Entre le Groupement d Intérêt Public «MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES DE LA VIENNE» la Commune de CHÂTELLERAULT

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1 Entre le Groupement d Intérêt Public «MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES DE LA VIENNE» et la Commune de CHÂTELLERAULT ENTRE d une part, Le Groupement d Intérêt Public «Maison Départementale des Personnes Handicapées de la Vienne», dont le siège social est situé 39, rue de Beaulieu Poitiers, représenté par son Président, Monsieur Claude BERTAUD, Président du Conseil Général de la Vienne, Président de la Commission Exécutive, Et : d autre part, La Commune de CHATELLERAULT dont le siège est situé 78 Boulevard Blossac Châtellerault, représentée par son Maire, Monsieur Jean-Pierre ABELIN, Député-Maire de la ville de Châtellerault, dûment autorisé par délibération n 9 du 23 septemb re CONVENTION MDPH 86 / CHATELLERAULT 1

2 PRÉAMBULE La loi du 11 février 2005 «pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées» a réformé les conditions et procédures d accès aux dispositifs sociaux pour personnes handicapées en créant les Maisons Départementales de Personnes Handicapées (MDPH) sous forme de Groupement d Intérêt Public (GIP). La présente convention a pour objet de fixer les modalités de coopération entre la Ville de Châtellerault et la Maison Départementale des Personnes Handicapées de la Vienne. Ce partenariat repose sur plusieurs principes fondamentaux : Une simplification des procédures pour faciliter l accès aux dispositifs sociaux en évitant la multiplication des intervenants auprès d un même usager, Un strict respect des compétences et prérogatives de chacun des partenaires, Une complémentarité et une réciprocité des interventions reposant sur une reconnaissance mutuelle des évaluations et des préconisations. Elle rappelle les compétences et responsabilités dévolues à la Ville de Châtellerault d une part, et à la Maison Départementale des Personnes Handicapées d autre part (Titre I). Elle établit les procédures et l articulation organisée entre la MDPH et la Ville de Châtellerault pour l examen des situations individuelles (Titre II). Elle règle les conditions de suivi du partenariat (Titre III). CONVENTION MDPH 86 / CHATELLERAULT 2

3 TITRE I : LES COMPÉTENCES RESPECTIVES DE LA COMMUNE DE CHÂTELLERAULT ET DE LA MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES Section 1 : Le domaine de compétence de la commune de Châtellerault Dans le cadre de l'application de la loi n du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, la ville de Châtellerault souhaite au titre V (accueil et information des personnes handicapées, évaluation de leurs besoins et reconnaissance de leurs droits) de cette loi, mettre en œuvre une politique volontariste d intégration des personnes handicapées sur sa commune par une réelle prise en compte de leurs attentes. Article 1 : L'accueil La commune de Châtellerault identifie à l'intérieur de son organisation le «pôle handicap» comme service à la population compétent et référent sur toutes les questions liées au handicap. Ce pôle handicap est situé à l'hôtel de Ville de Châtellerault. Article 2 : Ses missions Le pôle handicap de la ville, a pour missions d'accueillir, d'informer, et d'accompagner les personnes handicapées, leurs familles, leurs aidants, dans leurs démarches administratives, sociales ou citoyennes, pour l'obtention d'informations personnalisées et adaptées à leurs situations de la manière suivante: Accueillir la personne handicapée en établissant une relation de confiance par l'écoute, la disponibilité, la prise en compte et le respect du handicap, Informer les personnes handicapées sur les dispositifs réglementaires ou de toute autre nature, leur permettant de faire valoir leurs droits, Analyser les situations individuelles pour informer et orienter la personne vers les dispositifs et partenaires adéquats, Expertiser toute demande individuelle pour préparer avec la personne handicapée le dossier administratif en direction des institutions et services existants. CONVENTION MDPH 86 / CHATELLERAULT 3

4 Section 2 : Le domaine de compétence de la Maison Départementale des Personnes Handicapées La MDPH a la responsabilité de l organisation et du fonctionnement de l'équipe Pluridisciplinaire et de la Commission des Droits et de l Autonomie des Personnes Handicapées. Article 3 : L'Équipe Pluridisciplinaire L'Équipe pluridisciplinaire est organisée au sein de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH). Elle apprécie les besoins de compensation, le projet de vie de la personne handicapée et son incapacité permanente afin de proposer un plan personnalisé de compensation du handicap. L'Équipe pluridisciplinaire est composée d experts se réunissant en fonction d un calendrier et d un ordre du jour établi par le directeur de la MDPH. Article 4 : Commission des Droits et de l Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) La CDAPH est organisée au sein de la MDPH conformément aux dispositions du décret du 19 décembre Elle a compétence pour : Se prononcer sur l orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire, professionnelle ou sociale, Désigner les établissements et services correspondant aux besoins de l enfant ou de l adolescent ou concourant à la rééducation, à l éducation, au reclassement et à l accueil de l adulte handicapé et en mesure de l accueillir, Apprécier le taux d incapacité de la personne handicapée, Justifier l attribution : de l Allocation d'éducation de l Enfant Handicapé (AEEH) et éventuellement de son complément, de la majoration spécifique pour parent isolé d enfant handicapé, de l Allocation pour Adulte Handicapé (AAH) et du complément de ressources, de la carte d invalidité et de la carte portant la mention «priorité pour personne handicapée», de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH). Apprécier la capacité au travail, Reconnaître la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH), Statuer sur l accompagnement des personnes handicapées de plus de 60 ans hébergées dans des structures pour personnes handicapées adultes. CONVENTION MDPH 86 / CHATELLERAULT 4

5 Elle se réunit sur convocation de son Président. Son secrétariat est organisé au sein de la MDPH. La Commission des Droits et de l Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) fonde ses décisions sur : les préconisations de l équipe pluridisciplinaire de la MDPH formulées dans le plan personnalisé de compensation, les attentes et aspirations exprimées par la personne handicapée dans son projet de vie ainsi que les observations formulées au vu du plan personnalisé de compensation du handicap. La personne handicapée, ou son représentant, peut être entendue par la CDAPH. TITRE II : CHAMP D APPLICATION DE LA CONVENTION : LA COORDINATION DES INTERVENTIONS Le présent titre a pour objet de décrire les modalités de coopération entre le «Pôle Handicap» de la Ville de Châtellerault et la Maison Départementale des Personnes Handicapées de la Vienne pour l évaluation des besoins de compensation des personnes handicapées. L approche individualisée de la situation de la personne est un élément fondamental introduit par la loi du 11 février Une évaluation des besoins est effectuée par l équipe pluridisciplinaire de la MDPH au moyen d un outil national, le «Guide d'évaluation des Besoins de Compensation des Personnes Handicapées» - GEVA (décret n du 6 février 2008) afin d apporter, dans le cadre du plan personnalisé de compensation, des réponses aux demandes exprimées dans le projet de vie de la personne. La simplification des démarches pour l étude des droits et le cas échéant la mise en place d un accompagnement pour la formulation d un projet de vie sont des éléments constitutifs du principe général d accessibilité. Article 5 : Public cible La présente convention concerne les personnes domiciliées sur le territoire de la Commune de Châtellerault âgées de 0 à 60 ans reconnues par la CDAPH ou qui demandent à bénéficier d un des dispositifs en faveur des personnes handicapées relevant de la compétence de la MDPH. Toutefois pour certaines personnes des dispositions particulières peuvent s appliquer. CONVENTION MDPH 86 / CHATELLERAULT 5

6 Ces modalités sont décrites à l article 6 et concernent : les enfants scolarisés (3 ans à 16 ans et plus) les personnes en établissement médico-social les personnes de plus de 60 ans La Ville de Châtellerault et la MDPH ont pour volonté commune d organiser une coordination étroite pour informer et conseiller les personnes, afin de les orienter vers le dispositif le mieux adapté. Article 6 : Information et conseil La MDPH s engage : à apporter une information régulière aux services de la Ville de Châtellerault et de son CCAS sur l évolution des droits et procédures administratives ainsi que sur les outils et instruments d évaluation du handicap pour une harmonisation des pratiques médico-sociales, à mettre à disposition de la commune de Châtellerault des formulaires vierges de demande(s) auprès de la MDPH pour les usagers se présentant au Pôle handicap de la commune de Châtellerault, à accueillir les personnels administratifs et sociaux des services du Pôle handicap et du CCAS de la commune de Châtellerault pour des formations techniques sur les droits et dispositifs, Le rapprochement des services doit favoriser le développement de relations et ainsi l'échange d'informations sur le suivi des dossiers communs. Article 7 : Constitution des dossiers Les dossiers relatifs à une demande de compensation du handicap sont constitués auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées. Le Pôle handicap de la ville de Châtellerault sera un appui pour aider et accompagner un usager, qui le souhaite, pour la constitution de son dossier individuel. Un dossier pour être déclaré complet doit comporter : - les différents formulaires relatifs aux demandes exprimées ainsi que les pièces justificatives obligatoires dont un certificat médical de moins de trois mois, - le projet de vie signé par le demandeur, CONVENTION MDPH 86 / CHATELLERAULT 6

7 - la grille d évaluation ( GEVA) dûment remplie et complétée pour : le volet de base, à l exception de la partie synthèse de l évaluation, le volet 1 : familial, social et budgétaire, le volet 2 : habitat le volet 3b : parcours professionnel (pour les adultes) Article 8 : Modalités particulières Certaines personnes, compte tenu de leur âge ou bien de leur situation médico-sociale, peuvent être concernées par différents dispositifs sociaux et pas seulement ceux en faveur des personnes handicapées. a) Les enfants Pour ce qui concerne les enfants et adolescents entrant dans le champ d application de la convention du 30 août 2006 convenue entre l Inspecteur d Académie de la Vienne et le Président du Groupement d Intérêt Public Maison Départementale des Personnes Handicapées de la Vienne (première demande, réorientation, prolongation de séjour ou renouvellement de prise en charge) les dossiers sont constitués par l intermédiaire des enseignants référents désignés par l Inspecteur d Académie : Inspection de l'éducation Nationale de Châtellerault 2 rue Georges Rouault Bâtiment Châtellerault Les dispositions de la convention concernent les enfants et jeunes de 3 à 16 ans ou bien de plus de 16 ans mais n ayant pas terminé leur scolarité. Pour les enfants n ayant pas atteint l âge de trois ans, la Ville de Châtellerault peut solliciter les services de Protection Maternelle et Infantile du Conseil Général de la Vienne qui peuvent apporter des éléments d appréciation utiles à l évaluation du besoin de compensation. b) Les jeunes de 16 à 25 ans L âge de 20 ans est une condition fréquemment requise pour l accès aux dispositifs adultes. Les jeunes de 16 à 20 ans sont particulièrement vulnérables, c'est la raison pour laquelle l accompagnement des jeunes vers une insertion sociale et professionnelle est une priorité. Dans cette perspective, il est essentiel d aider ces jeunes à formuler un projet personnel et d essayer de les accompagner pour le mettre en œuvre. Le Pôle handicap de la ville de Châtellerault et la MDPH coopéreront pour apporter aux jeunes, dont la reconnaissance du handicap est établie, conseils et CONVENTION MDPH 86 / CHATELLERAULT 7

8 informations utiles pour les aider dans leur démarche d insertion sociale et leur orientation professionnelle. Cette intervention ne concerne pas les jeunes bénéficiaires d une orientation médico-sociale pour un établissement ou service pour adulte, public cité ci-après. c) Les personnes handicapées accueillies en établissement médicosocial Pour ce qui concerne les adultes handicapés (20 ans et plus) accueillis en établissement médico-social ou pris en charge par un service médico-social les dossiers de prolongation de séjour ou bien pour une révision de l orientation sont constitués par l intermédiaire des responsables de l établissement ou du service conventionné avec la MDPH. d) Les personnes âgées L âge de 60 ans est une condition fréquemment requise pour l accès aux dispositifs en faveur des personnes âgées en particulier lorsque l avancée en âge s accompagne d une perte d autonomie et l apparition d une dépendance. Toutefois, ces personnes âgées ne remplissant pas, pour la plupart des situations, les conditions générales d accès aux dispositifs en faveur des personnes handicapées, seront dirigées vers le CCAS de Châtellerault. L examen des situations individuelles au regard des dispositifs de droit commun en faveur des personnes âgées est la priorité : aide ménagère, allocation personnalisée d autonomie (APA), etc En revanche, les personnes âgées peuvent éventuellement bénéficier de certains avantages (cartes invalidité ou priorité, carte de stationnement.) pour faciliter leur accessibilité aux transports et déplacements. Une coordination CCAS et Pôle Handicap sera nécessaire sur ce sujet. Article 9 : Actions collectives à caractère social La commune de Châtellerault et la MDPH conviennent de mettre en commun des moyens pour organiser des actions de sensibilisation au handicap (conférence...) ou bien des interventions (réunions thématiques...) ponctuelles à destination d un public cible, le cas échéant en mobilisant leurs réseaux de partenaires respectifs. Article 10 : Suivi du Public Le Pôle handicap de la ville de Châtellerault assure le suivi du public des personnes reconnues handicapées par la MDPH ayant leur domicile personnel à CHATELLERAULT et à ce titre, les accompagne dans leurs démarches relatives à la révision ou au renouvellement de leurs droits. CONVENTION MDPH 86 / CHATELLERAULT 8

9 Afin de faciliter ce suivi de ce public, la MDPH communiquera au Pôle handicap de la ville de Châtellerault, sous pli confidentiel, la copie des notifications de décision de la CDAPH prises pour les personnes domiciliées à CHATELLERAULT. TITRE III : SUIVI DE LA CONVENTION Article 11: Indicateurs de suivi Chaque année, le Pôle Handicap de la commune de Châtellerault produit un bilan faisant apparaître une évaluation de l activité réalisée pour le compte de la Maison Départementale des Personnes Handicapées de la Vienne correspondant aux données requises par la Caisse Nationale de Solidarité pour l Autonomie (CNSA) auprès de la MDPH : - le nombre de personnes accueillies pour information et conseil, - le nombre de personnes accompagnées dans la formulation d un projet de vie, - le nombre de dossiers constitués : première demande, révision, renouvellement, - le nombre d évaluations GEVA en distinguant celles effectuées au domicile du demandeur de celles réalisées dans les locaux de la mairie, - le nombre de personnes rencontrées dans le cadre d'un suivi individuel à leur domicile, ou dans les locaux de la mairie. Article 12 : Comité de suivi La commune de CHATELLERAULT et la MDPH conviennent de constituer un comité de suivi de la convention. Ce comité de suivi se réunira autant que de besoin et au moins une fois par an. Il sera composé de 4 représentants du GIP et de 4 élus représentant la commune de Châtellerault. Des réunions techniques seront également organisées régulièrement entre le Pôle handicap de la commune, le CCAS et la MDPH. Un bilan annuel d activité sera établi conjointement et communiqué pour information à la commission exécutive du GIP. En cas de non-respect des engagements contractuels, il pourra être mis fin à cette convention par résiliation qui aura lieu après la mise en demeure restée infructueuse dans un délai de un mois. Préalablement à toute procédure judiciaire, un règlement amiable pourra être recherché entre les parties. CONVENTION MDPH 86 / CHATELLERAULT 9

10 Article 13 : Durée et révision La présente convention est conclue pour une durée de un an à compter du 1er janvier 2011 et pourra être reconduite, par décision expresse des parties, à l issue du bilan qui en sera fait annuellement. Elle pourra être révisée à tout moment à la demande de l une ou l autre des parties signataires. Cette révision devra faire l objet d un avenant. Article 14 : Condition financière La présente convention est conclue à titre gratuit Fait à.., le Pour le Groupement d Intérêt Public Maison Départementale des Personnes Handicapées de la Vienne Le Président Président du Conseil général de la Vienne Pour La Ville de Châtellerault Le Député Maire Claude BERTAUD Jean Pierre ABELIN CONVENTION MDPH 86 / CHATELLERAULT 1

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