RAPPORT du COMMISSAIRE ENQUETEUR

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1 Préfecture du NORD Arrondissement de Valenciennes Enquête publique relative au Plan de Gestion Pluriannuelle des Opérations de Dragage d entretien (PGPOD) de l Unité Hydrographique Cohérente (UHC) n 11 : CONDÉ-POMMERŒUL / ESCAUT à l aval de Fresnes ***** Enquête menée du 8 octobre au 9 novembre 2013 par arrêté préfectoral du 11 septembre 2013 Conduite par décision du Tribunal Administratif de Lille N E /59 du 9 juillet 2013 ***** RAPPORT du COMMISSAIRE ENQUETEUR ***** Communes : Bruilles-Saint-Amand, Château- l Abbaye, Condé-sur-l Escaut, Flines-les-Mortagne, Fresnessur-Escaut, Hergnies, Maulde, Mortagne-du-Nord, Odomez, Sain-Aybert, Thivencelle et VieuxCondé. Siège de l enquête : Mairie de FRESNES-SUR-ESCAUT Commissaire enquêteur titulaire : Monsieur Jean-Paul HÉMERY Commissaire enquêteur suppléant : Monsieur René BOLLE 1

2 SOMMAIRE Sommaire page 02 Lexique page 03 Préambule page 05 Généralités concernant l enquête page 06 Diagnostic de l Etat initial de l UHC et de son environnement page 10 Programme pluriannuel d intervention à l échelle de l UHC page 15 Incidences des opérations d entretien des voies d eau sur l environnement et la santé page 18 Mesures de protection de l environnement page 19 Compatibilité avec le SDAGE et les SAGE page 21 Compatibilité avec la charte du PNR Scarpe-Escaut page 23 Conclusion : Déroulement du plan de gestion page 23 Annexes (7) du dossier page 25 Cadre juridique page 26 Organisation, déroulement de l enquête page 27 Observations du public page 31 Conclusions sur le déroulement de l enquête page 39 2

3 AAPPMA AEAP AEP AFNOR BASIAS BTEX CARMEN CETMEF COT D DDA DDTM DREAL FS GPS HAP I IBD IBGA lbgn IBMR ICPE IOBS IPR ISD ISDD ISDND LSE MES MISE MOA NDNI NNN ONEMA PCB PDPG Sigle PGPOD ph PK PNR Protocole H14 BRGM Qsm RAMSAR RNN RNR LEXIQUE Définition Association Agréée de Pèche et de Protection du Milieu Aquatique Agence de l Eau Artois Picardie Alimentation en Eau Potable Association Française de Normalisation Base des Anciens Sites Industriels et Activités de Service Composés hydrocarbures volatils : Benzène, Toluène, Ethylbenzène et Xylènes Portail de téléchargement des données SIG environnementales Centre d Etudes Techniques Maritimes et Fluviales Carbone Organique Total Dangereux (produits de curage) Dossier de Demande d Autorisation Direction Départementale des Territoires et de la Mer Direction Régionale de l Environnement, de l'aménagement et du Logement Fraction Soluble Système de géo localisation (Global Positioning Systeme) Hydrocarbures Aromatiques Polycycliques Inerte (produits de curage) Indice Biologique Diatomées Indice Biologique Global Adapté Indice Biologique Général Normalisé Indice Biologique Microphysique en Rivière Installation Classée pour la Protection de l Environnement Indice Oligochètes de Bio évaluation des Indice Poisson Rivière Installation de Stockage des Déchets Installation de Stockage de Déchets Dangereux Installation de Stockage de Déchets Non Dangereux Loi Sur l Eau Matières En Suspension Mission Inter Service de l Eau Maitrise d'ouvrage Non Dangereux Non Inerte (produits de curage) Niveaux Normaux de Navigation Office National de l Eau et des Milieux Aquatique Poly-Chloro-Byphéniles Plan Départemental pour la Protection du milieu aquatique et la Gestion des ressources piscicoles Plan de Gestion Pluriannuel des Opérations de Dragage d entretien potentiel Hydrogène Point Kilométrique PNR : Parc Naturel Régional Protocole de détermination de l écotoxicité des produits de curage en vue de leur gestion terrestre (protocole propose par le BRGM). Il comprend, entre autres tests, le test Brachionus calyciflorus (test dit H14 Brachionus), qui vise a déterminer la toxicité chronique de l'échantillon sur Brachionus Indice de contamination des sédiments en polluants Convention sur les zones humides d importance internationale Réserve Naturelle Nationale Réserve Naturelle Régionale 3

4 S1 Valeurs seuils de qualité des sédiments selon l Arrêté du 9 aout 2006 SAGE Schéma d Aménagement et de Gestion des Eaux SANDRE Service d Administration Nationale des Données et Référentiels sur l Eau SDAGE Schéma Directeur d Aménagement et de Gestion des Eaux SDRTD Schéma Directeur Régional des Terrains de Dépôt SEQ-Eau Système d Evaluation de la Qualité des cours d Eau SIC Site d intérêt Communautaire STEP STation d EPuration UHC Unité Hydrographique Cohérente UICN UICN : Union Internationale pour la Conservation de la Nature UTI Unité Territoriale d Itinéraire VNF Voies Navigables de France ZDH Zone é Dominante Humide ZICO Zones Importantes pour la Conservation des Oiseaux sauvages ZNIEFF Zones Naturelles d'intérêt Ecologique Faunistique et Floristique ZPPAUP Zones de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager ZPS Zone de Protection Spéciale ZSC Zone Spéciale de Conservation 4

5 PREAMBULE Le projet soumis à l enquête publique a pour objectif de présenter le Plan de Gestion Pluriannuel des Opérations de Dragage d entretien d une partie du réseau régional des voies navigables exploitées par son maître d ouvrage : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE (VNF), Direction Territoriale Nord-Pas-de-Calais, sis : 37 rue du Plat BP LILLE CEDEX VNF, dans le domaine de ses multiples compétences, a celle de la gestion et de l entretien des canaux et fleuves du réseau navigable français. A ce titre, la Direction Territoriale Nord - Pas-de-Calais de VNF s'engage à mettre en œuvre la dynamique nationale «environnement» en s'attachant à : ~ contribuer au développement du transport fluvial de marchandises comme mode alternatif au tout transport routier pour réduire les nuisances et les pollutions ; ~ adapter les pratiques du service en vue de préserver l'environnement et d'améliorer la qualité de l'eau ; ~ préserver, valoriser les richesses biologiques des berges et des terrains de dépôt pour améliorer le cadre et la qualité de vie. Ces objectifs vont dans le sens de la modification de la réglementation qui prévoit l'intégration des opérations de dragage d'entretien des voies d'eau dans le cadre d'un plan de gestion pluriannuel sur 10 ans. La réalisation de ce plan entraine l intégration des opérations de dragage dans un contexte environnemental plus global ainsi qu une vision a plus long terme de la gestion des sédiments, de leur extraction au choix de leur devenir. Le territoire géré par VNF, dans la partie Nord de la France, comporte quatorze (14) Unités Hydrographiques Cohérentes (UHC). L UHC n 11 qui est concernée par la présente enquête publique est constituée par la partie de la liaison fluviale à Grand gabarit localisée entre Fresnes sur Escaut et Mortagne du Nord et par le canal Condé-Pommeroeul. Le secteur concerné est localisé dans la vaste plaine de l Escaut. Cette UHC a été crée principalement à cause de l envasement important du canal Condé- Pommeroeul et du transfert de ses sédiments vers l Escaut. Dans le cadre du projet de gestion pluriannuelle des opérations de dragage de l UHC n 11, VNF a déposé un dossier au titre de la Loi sur l Eau. La présente enquête a pour but de vérifier que les travaux projetés seront conformes à l intérêt général et au respect de l environnement au sens large, et qu ils répondront aux différents règlements administratifs et techniques qui régissent ce type d aménagement. Cette enquête publique a également et surtout pour but d'informer les populations concernées par l opération, pour lui permettre de faire connaître ses observations. En fonction des observations du public collectées au cours de l enquête, elle sert également à éclairer le commissaire enquêteur dans son analyse du projet et dans la rédaction de ses conclusions. 5

6 Les observations du public et la contribution du commissaire enquêteur servent à éclairer les autorités qui seront chargées de prendre les décisions finales. Ainsi, grâce à l'enquête publique, les citoyens sont associés aux décisions administratives. Ce rapport d enquête ne porte sur le projet mis à l enquête. Les conclusions du commissaire enquêteur font l objet d un document distinct. Généralités concernant l enquête Les canaux reçoivent une grande partie des masses d'eaux issues des bassins versants auxquels ils appartiennent. Les aménagements le long de ces voies d'eau ainsi que les faibles pentes issues de l'absence de relief affirmé en région sont à l origine de faibles débits, entrainant l'accumulation des sédiments provenant des bassins versants dans le fond de la voie d'eau. Dans ce contexte, le volume de sédiments déposés dans les canaux est conséquent, en particulier ceux qui sont issus du canal de Condé-Pommeroeul. De plus, le contexte agricole de ces dernières décennies a provoqué l'augmentation de ces apports suite aux opérations de remembrement. La proportion importante des secteurs urbains et industriels au niveau régional est à l origine d'une pollution conséquente de ces sédiments. L'entretien des voies d'eau par dragages réguliers est donc une nécessité. Ces dragages d'entretien sont ici intégrés dans un Plan de Gestion Pluriannuel des Opérations de Dragage, associé au Dossier de demande d'autorisation, objet de cette enquête. Ces dragages consistent en le rétablissement des caractéristiques initiales de la voie d eau, dans sa longueur et sa largeur d origine. L objectif principal de ce type de dragage est de maintenir un rectangle de navigation suffisant pour permettre le trafic fluvial. Les dragages d entretien peuvent également être réalises en vue de prévenir les crues. 6

7 Pour maintenir les capacités de navigation des ouvrages gérée par ses services, VNF a déposé un dossier de gestion décennale de l UHC n 11. Conformément à la réglementation, le dossier de gestion, présenté à l enquête, comprend un dossier principal (juin 2013), présentant les incidences des opérations d entretien sur l environnement et la santé publique ainsi que les mesures de protection y affairant. Le dossier présente principalement : l analyse de la cohérence de l unité hydrographique d intervention, fournie par VNF après concertation avec la Police de l eau ; le diagnostic initial des milieux et le bilan sédimentaire ; le programme pluriannuel d intervention ; l indication des modalités de gestion des produits de déplacés, retirés ou, remis en suspension dans le cours d eau ; une étude des effets potentiels sur l environnement des travaux prévus au plan de gestion. Le dossier a été est complété par une note complémentaire (septembre 2013) de compatibilité du dossier de demande d autorisation avec le SAGE Scarpe aval. Loi sur l Eau et les milieux aquatiques Rubriques de la Loi sur l Eau et les Milieux Aquatiques concernés : D après les articles L à L du Code de l environnement, le PGPOD est soumis au régime de la déclaration ou d autorisation en fonction des dangers qu ils présentent et la gravité de leurs effets sur la ressource en eau et les écosystèmes aquatiques. Compte tenu des volumes sédimentaires susceptibles d être extraits annuellement, et dans le cadre de cette réglementation, il est indiqué que le projet est soumis à la procédure d autorisation relative à la nomenclature «eau» : : Entretien de cours d eau ou de canaux, à l exclusion de l entretien visé à l article L réalisé par le propriétaire riverain et du rétablissement des caractéristiques des chenaux de navigation, des dragages visés à la rubrique et de l entretien des ouvrages visés à la rubrique , le volume des sédiments extraits étant au cours d une année. 1 - Supérieur à 2000 m 2 Autorisation La pose éventuelle de piézomètres implique la prise en compte de la rubrique : : Sondage, forage, y compris les essais de pompage création de puits ou d ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance d eaux souterraines ou en vue d effectuer un prélèvement temporaire ou permanents dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes d accompagnement des cours d eau (D). Déclaration Les opérations comprises dans le PGOPD qui ne prévoient pas la modification des profils des cours d eau ne concernent pas la rubrique Sans données spécifiques disponibles concernant les frayères, le pétitionnaire indique qu il prendra en compte les dispositions réglementaires qui devraient être finalisées courant Les opérations de dragages prendront en compte les avis du comité de pilotage. La déclaration préalable aux opérations et le bordereau journalier à remplir par le responsable du dragage sont spécifiées dans les annexes 1 & 2 du dossier. 7

8 Valorisation des produits de curage La valorisation des produits de curage ne sont pas à prendre en compte dans le présent dossier, Leur valorisation fera l objet d un dossier spécifique. Dans le cas de valorisations spécifiques certaines rubriques de la nomenclature eau seront éventuellement à prendre en compte. Valorisation agronomique : Epandage d effluents ou de boues, à l exception de celles visées à la rubrique , la quantité d effluents ou de boues épandues présentant les caractéristiques suivantes : 1 Azote total supérieur à 10 t/an ou volume annuel supérieur à m 3 /an ou Autorisation DBO5 supérieur à 5 t/an (A) 2 Azote total compris entre 1 t/an et 10 t/an ou volume annuel compris entre et m 3 /an ou DBO5 comprises entre 500 kg et 5 t/an (D) Renforcement des berges (assimilé à remblai sur berge) Déclaration : Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d un cours d eau, à l exclusion de ceux voisés à la rubrique , ou conduisant à la dérivation d un cours d eau : 1 Sur une longueur de cours d eau supérieure ou égale à 100 m (A) Autorisation 2 Sur une longueur de cours d eau inférieure à 100 m (D) Déclaration : Consolidation ou protection des berges, à l exclusion des canaux artificiels, par des techniques autres que végétales vivantes : 1 Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (A) Autorisation 2 Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais inférieure à 100 m (D) Déclaration : Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides ou de marais, la zone asséchée étant : 1 Supérieures ou égale à 1 ha (A) Autorisation 2 Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha (D) Déclaration : Rejet dans les eaux de surface, à l exclusion des rejets visés aux rubriques , , et Le flux total de pollution étant : a) Supérieur ou égal au niveau de référence R2 pour l un au moins des paramètres qui Autorisation figurent (A) b) Compris entre les niveaux de référence R1 et R2 pour l un au moins des paramètres qui figurent (D) Déclaration 2 Le produit de la concentration maximale d Escherichia coli, par le débit moyen journalier du rejet situé à moins de 1.km d une zone conchylicole ou de culture marine, d une prise d eau potable ou d une zone de baignade, au sens des articles D et D du code de la santé publique, étant : a) Supérieur ou égal à 1011 E coli/j (A) Autorisation b) Compris entre 1010 et 1011 E coli/j (D) Déclaration Espaces Naturels Faune - Flore Les réglementations spécifiques liées aux différents périmètres de protection et d inventaire des éléments de la Faune et de la Flore, aux ZNIEFF, aux frayères, aux sites classés sous toutes leurs formes, aux incidences spécifiques sur les sites Natura 2000, aux sites géologiques et des habitats naturels sont présentées succinctement dans cette partie, avant d être développées plus longuement dans la suite du dossier. 8

9 Devenir des produits de curages Les produits de curage sont caractérisés sous plusieurs formes et leurs modes de stockages ou de valorisation en découlent. Description de l UHC 11 Le périmètre de cette UHC correspond au Canal de Condé- Pommeroeul et une partie de l Escaut (bief Fresnes/Mortagne), elle est délimitée entre l écluse de Fresnes et la frontière belge (Mortagne et Saint Aybert). Ce périmètre comprend les 12 communes suivantes : Bruilles-Saint- Amand, Château-l Abbaye, Condésur-l Escaut, Flines-les-Mortagne, Fresnes-sur-Escaut, Hergnies, Maulde, Mortagne-du-Nord, Odomez, Sain-Aybert, Thivencelle et VieuxCondé. L UHC est présentée sous ses différentes caractéristiques : Hydraulique (par voie d eau) : Canal Bief NNN théorique Condé-Pommeroeul Fresnes/Condé 13,29 [-0,10 ; + 0,30] Escaut à grand gabarit Fresnes/Mortagne 13,29 [-0,10 ; + 0,30] Affluents (par voie d eau) : Voie d eau concernée Canal de Condé-Pommeroeul Escaut (Fresnes/Mortagne) Caractéristiques fonctionnelles : Gabarit/Exploitation Affluents principaux L Hogneau Le fleuve Escaut, la Selle, le canal de Décharge, ruisseau de la Malanois, le courant du Hainaut, la Rhonelle, Erclin, Escaut rivière, Scarpe inférieure. Voie d eau Gabarit Classe CEMT Escaut (Fresnes/Mortagne) Grand gabarit IV Canal de Condé-Pommeroeul Non navigable (2013) Trafic Voie d eau Ecluses Trafic plaisance 2010 Nombre de passages Trafic commerce2010 Nombre de passages Escaut (Fresnes/Mortagne) Fresnes Canal de Condé-Pommeroeul

10 Diagnostic de l Etat Initial de l UHC et de son environnement Ce diagnostic fait une description physique du milieu de l UHC 11 : bassin versant d alimentation en sédiments, superficie, éléments morphologiques et données climatiques régionales. Les eaux souterraines de l UHC : sont présentées sous forme quantitatives et qualitatives, et illustrées à l aide de plans divers. La majeure partie de la superficie de l UHC repose sur la nappe de craie qui est située à des profondeurs variables. D après l étude présentée par VNF, le niveau de vulnérabilité des eaux souterraines est moyen au niveau des communes jouxtant les voies d eau étudiées. Les captages d eau souterraine de l UHC concernent principalement l alimentation en eau potable et industrie et les masses d eau prélevées évoluent entre 10 et 30 millions de m 3 par an. Les eaux de surface de l UHC : sont constituées par les voies d eau présentées dans l étude, avec leur présentation morphologique, hydrologique et ses caractérisations physico-chimiques. Le Système d Evaluation de la Qualité de l Eau (SEQ-Eau) a classé la qualité de l eau synthétisé et illustré par le tableau ci-joint. Les données retenues pour cette étude proviennent de l Agence de l eau Artois-Picardie (2008 et 2009). Selon le SEQ-Eau, le canal de l'escaut a une classe d'aptitude générale Mauvaise pour la globalité des macropolluants. Concernant les nitrates, sa classe d'aptitude est également Mauvaise, elle est Passable pour les particules en suspension. Pour l'ensemble des macropolluants, la classe d'aptitude du canal de Condé-Pommeroeul est Très mauvaise. Cela s explique par la classe Très mauvaise pour les matières azotées. La classe d'aptitude des nitrates est Mauvaise alors que celle pour les particules en suspension est Passable. Pour l'escaut a grand gabarit, le Bon état / potentiel écologique est fixé par le SDAGE a échéance 2021 et l Etat chimique a échéance La description biologique de la qualité des eaux présente : la végétalisation des berges ; la végétalisation aquatique ; les macroinvertébrés benthiques ; la faune piscicole ; l indice de bioévaluation des sédiments. 10

11 La description des zones protégées et des zones à variante humide complète cette présentation. Le milieu humain présente : l occupation des sols, caractérisée pour une surface totale de ha : o les zones urbanisées 12,3 % o les zones agricoles 43,3 % o les zones prairiales 27,6 % o les zones boisées 14,8 % o les zones humides 1,6 % les usages de l eau : o la navigation commerciale et touristique ; o les prélèvements et rejets, comprenant ceux des stations d épuration : aucun prélèvement d eau de surface n est présent sur l UHC (les prélèvements d eau de surface sont soumis à autorisation du Service Départemental de Police de l Eau et de VNF) et 3 stations d épuration sont localisées le long de l Escaut : Fresnes sur Escaut, Bruille-Saint-Amand et Mortagne du Nord. o les activités industrielles situées à proximité des voies d eau. Le bilan sédimentaire Le chapitre traite en détail de la quantité des sédiments en abordant : les généralités sur le phénomène de la sédimentation ; la localisation des points d accumulation ; l estimation des sédiments à draguer ; l historique des opérations de dragage. Après des généralités données sur le transfert sédimentaire, sont présentées en détail les origines des sédiments qui peuvent être apportées par : sédimentation aux points d apport par les affluents ou par des rejets ; sédimentation liée à la configuration et aux caractéristiques du canal : o dans les bassins de virement de bateaux, o dans les courbes sédimentation liée aux processus d érosion des berges : o érosion des berges par le courant ou le batillage, o glissement des berges, o éboulement des berges ; sédimentation liée à l érosion hydrique des sols du bassin versant : o érosion automnale et hivernale par concentration du ruissellement, o érosion lors des orages de printemps et d été. Au total, la quantité de matières en suspension apportée annuellement dans les voies d eau de cette UHC est estimée par VNF à 4200 tonnes, qui se décomposent en (environ) : ,5 tonnes pour les apports en MES par ruissellement en zones urbaines, ,4 tonnes pour les apports en MES par ruissellement en zones agricoles. 11

12 sédimentation liée aux apports directs par la ripisylve de débris végétaux : o apports de feuilles, o autres apports végétaux. En conclusion de cette partie de l étude le pétitionnaire indique : Les origines de la sédimentation peuvent être diverses et sont propres a chaque voie d eau selon leurs caractéristiques (écluses, méandres, etc.) et leur contexte environnemental (agricole, urbain ou industriel). Il a été possible de quantifier la sédimentation liée aux rejets anthropiques (stations d épurations et industries) et les rejets de sédiments relatifs a l érosion hydrique des sols des bassins versants. Les autres causes de sédimentation telles que l érosion des berges ou les apports directs par la ripisylve de débris végétaux sont difficilement quantifiables dans le cadre de cette étude a l échelle globale des voies d'eau, mais leur part est largement minime par rapport au volume total d apports de sédiments. La région Nord-Pas-de-Calais est composée en grande partie de secteurs à activité agricole intensive et de zones à forte densité urbaine et à fort développement industriel : c est pourquoi la source des matières en suspension qui sédimentent est majoritairement exogène a la voie d'eau. Localisation des zones d accumulation Selon les données collectées par VNF, les zones d accumulation identifiées sont localisées sur l ensemble du canal Condé-Pommeroeul et en des zones d accumulation ponctuelles pour l Escaut à grand gabarit. Estimation de la quantité des sédiments à draguer L apport sédimentaire du canal de Condé-Pommeroeul est d environ m 3 par km sur 10 ans et entraîne un volume d entretien de l Escaut élevé puisqu il est alimenté en sédiments par le canal de Condé-Pommeroeul. Qualité des sédiments Le sous chapitre développe les études et relevés effectués sur le secteur concerné par le projet, en fonctions des données disponibles, sont présentées les : caractéristiques physique des sédiments ; caractéristiques chimiques des sédiments, avec : o les normes et les seuils de pollution en vigueur, o les éléments mesurés : métaux lourds, les hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP), les Polychlorobiphényles (PCB), les pesticides, o les différentes sources de données, o les analyses des données disponibles. 12

13 Synthèse Le diagnostic de l état initial de l UHC 11 est synthétisé sous la forme de deux tableaux : le premier légende le second tableau qui synthétise l état des lieux de l UHC, par voie d eau. 13

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15 Programme pluriannuel d intervention à l échelle de l UHC Justification des travaux d entretien VNF justifie les opérations de dragage et d entretien des voies d eau dont l entreprise a la charge par : un intérêt économique, lié à la navigation commerciale qui a cru de 7,5 % depuis la gestion hydraulique de son réseau pour éviter des épisodes d inondation sur les territoires voisins. Evaluation des besoins de dragage Cette évaluation est liée à diverses données qui ont pris en compte : - l historique de dragage et le Schéma Directeur Régional des Terrains de Dépôts (SdRDT) ; - les données de navigation ; - les estimations des apports en matières en suspension par voie d eau ; - les mesures bathymétriques ; - l historique des crues ; - le protocole d élaboration du calendrier prévisionnel. Les récapitulatifs par voie d eau et les volumes à draguer issus du SDRTD sont présentés sous forme de deux tableaux. Plusieurs tableaux présentés dans l étude précisent : - l historique des dragages, zones d accumulation et de mouillage par voie d eau ; - les estimations de volumes de sédiments et données bathymétriques ; - la synthèse des données et le calendrier prévisionnel et ses justifications ; Un dernier tableau présente le calendrier prévisionnel par année ; Le canal de Condé-Pommeroeul est actuellement fermé à la navigation. Il est prévu qu'il soit a nouveau navigable pour 2016, suite a un recalibrage entrainant le dragage de m 3 de sédiments et m 3 de terres franches entre 2014 et Le mouillage cible de la voie d'eau sera alors de 3,50 m. Les apports sédimentaires conséquents provenant de la Belgique justifient des dragages d entretien d'un volume de m3 de sédiments par an a partir de Dans le cas ou le projet de réouverture a la navigation n'aboutirait pas, le canal serait géré afin d'avoir un bon écoulement des eaux. Aucune opération de dragage ne serait à prévoir dans ce cas de figure. 15

16 Caractéristiques des opérations de dragage Dans ce sous chapitre, VNF décrit les techniques de dragage, les moyens de transport et le devenir des produits de curage. Technique de dragage Chaque technique de dragage est présentée sous forme de tableau, avec ses avantages et ses inconvénients : - Dragage en eau ; - Dragages hydrauliques ; - Dragages pneumatiques ; - Dragages mécaniques ; - Dragages dits environnementaux. VNF précise que pour chaque opération de dragage, le choix définitif de la technique sera présenté dans la Déclaration préalable présentée aux Services de la Police de l Eau du Nord avant chaque opération. Technique de transport des produits de curage Les trois techniques de transport sont synthétisées dans un tableau inclus dans le dossier, elles consistent en : Devenir des produits de curage Si les techniques généralement utilisées par VNF consistent à mettre en dépôt la majorité des produits de curage, eu égard aux volumes importants générés par les opérations de dragages, d autres filières de valorisation sont présentées avec leurs avantages et leurs inconvénients. Ces filières se décomposent en : - Valorisation en génie civil ; - Remblaiements en carrières ; - Valorisation agronomique ; - Régalage sur berge ; - Réhabilitation / Création de milieux naturels ; - Stockage terrestre définitif ; - Stockage aquatique. Pour la valorisation des produits d extraction, VNF précise dans son étude : «La réglementation actuelle ainsi que l'absence de procédés industriels validés et éprouvés traitant la pollution des produits de curage en métaux lourds réduisent fortement la possibilité de valoriser les produits de curage. De plus, les procédés en phase d'expérimentation ont un coût encore inabordable et ne peuvent s'appliquer aux volumes traitées dans ce dossier. Dans le cas présent et selon les paramètres abordes dans les paragraphes précédents, le stockage terrestre semble être actuellement le seul devenir envisageable pour les produits de curage issus des dragages réalises au cours du PGPOD de l'uhc 11. De plus, le coût de la mise en dépôt reste faible, les terrains de dépôts étant, pour la plupart, déjà acquis. Pour la même raison, ce mode de gestion sera aisé à mettre en œuvre. Enfin, le stockage terrestre ne nécessite pas d'analyses ou d'études complémentaires. 16

17 Dans ce contexte, une attention particulière sera portée sur l'avancée de l'expérimentation des procédés de valorisation afin que la réalisation des opérations de dragage soit des que possible en adéquation avec les engagements de Voies Navigables de France concernant leur politique environnementale, a savoir : - Instaurer de nouvelles pratiques respectueuses de l'environnement lors de la restauration du réseau navigable ; - Optimiser la gestion des déchets produit par ou pour VNF. La mise en dépôt est donc un devenir par défaut. Dans le cas ou de nouvelles pratiques de valorisation, plus favorables a l'environnement et applicables techniquement et économiquement, leur mise en œuvre serait préférée au stockage terrestre. Les éventuelles évolutions quant aux procédés utilisés au cours des opérations de dragage seront renseignés dans la Déclaration préalable a chaque opération de dragage (cf annexe 1) et seront validés par arrêtés préfectoraux complémentaires». Bien que la valorisation des produits de curage ne soit pas prévue dans le dossier de demande d'autorisation relatif au PGPOD (elle fera l'objet d'un dossier Loi sur l'eau distinct), le pétitionnaire liste les terrains de dépôts disponibles pour recueillir les produits de curage, de plus, le plan placé ci-après localise les terrains propriété de VNF. 17

18 Incidence des opérations d entretien des voies d eau sur l environnement et la santé Deux types d incidences sont caractérisés par les opérations de dragage d entretien : Directes, c'est-à-dire directement liées aux travaux ; Indirectes, celles qui sont la conséquence des opérations liées aux travaux. Ces incidences peuvent être temporaires, à moyen terme ou permanentes. Elles peuvent également présenter plusieurs degrés d incidences, caractérisés par des : impacts négligeables ; impacts mineurs ; impacts modérés ; impacts majeurs. Les données spécifiques à l UHC ont été identifiées par le pétitionnaire et reprises sous plusieurs thèmes : les caractéristiques des opérations de dragage (localisation, volume et fréquence) ; la qualité des sédiments ; les zones naturelles protégées et/ou d intérêt écologique ; la qualité des eaux de surface (son état actuel et les objectifs du SDAGE) ; la ressource en eau ; l occupation des sols ; la navigation. Les incidences identifiées ont été classées et catalogués sous différents thèmes, spécifiques ou communs et présenté sous la forme d un tableau d influence des différentes caractéristiques de l UHC. Des présentations détaillées reprennent plusieurs éléments caractéristiques du projet : - les opérations de dragage ; - la qualité des sédiments ; - les habitats et espèces d intérêt patrimonial : o une grande partie des voies d eau de cette UHC sont incluses dans les périmètres de : la ZICO et la ZPS Vallée de la Scarpe et de l Escaut ; o présence zones Natura 2000, dans ou à proximité de l UHC ; o inclusion d une partie de l UHC dans le périmètre du PNR Scarpe-Escaut ; o présence de 7 ZNIEFF inclues ou à proximité de l UHC. - la qualité des eaux : Fixée par le SDAGE, pour l Escaut à grand gabarit : Bon état / potentiel écologique à échéance 2021 et Etat chimique à échéance la protection de la ressource en eau ; - l occupation des sols ; 18

19 - la navigation. Description et caractérisation des incidences Chaque incidence ou pollution identifiée est présentée en détail, avec la caractérisation de son niveau de conséquence sur l environnement et la santé humaine. Les thèmes présentés dans l étude sont listés : Pollution sonore Pollution de l air Incidence sur la voirie Incidences olfactives Incidences sur le milieu aquatique Incidences liées au prélèvement des sédiments (dragage) sur la faune sur la flore sur les habitats sur les frayères Incidences liées à la remise en suspension des sédiments origine de la remise en suspension des sédiments modifications physiques de l eau nature des impacts sur la Faune et la Flore aquatiques conclusions sur les incidences liées aux sédiments en suspension : Incidences hydrauliques et hydro sédimentaires ressource en eaux superficielles incidences hydro sédimentaires ressource en eaux souterraines Incidences sur les activités humaines captage d eau potable impact sur le trafic fluvial incidences sur les activités de pêche Incidences sur les sites Natura 2000 Le dossier d autorisation de l UHC nécessite une évaluation d incidence Natura Cette évaluation est présentée en fin de dossier (annexe 7). Mesures de protection de l environnement Différents types de mesures sont envisagés par VNF pour gérer les incidences des opérations de dragage sur l environnement : des mesures de contrôle, réductrices ou compensatoires. Ces mesures sont déclinées dans le dossier : Mesures de contrôle et de surveillance lors des opérations de dragage Contrôle de la bathymétrie le contrôle de la bathymétrie permet de prévenir le risque de décolmatage du fond de la voie d eau pour éviter une éventuelle propagation des polluants libérés vers la nappe phréatique sous-jacente, en cas d échanges rivière-nappe. 19

20 Contrôle de la qualité de l eau Protection du milieu aquatique Contrôle des eaux souterraines Protection de la Faune et la Flore le long des berges Mesures réductrices Des mesures réductrices ou correctives seront réalisées afin de supprimer les impacts des opérations de dragage sur les éléments suivants : - la qualité des eaux, - l environnement naturel, - les activités humaines. Ces mesures concernent principalement : La qualité des eaux en cas de produits de curage Non Dangereux Non Inertes ou Dangereux, les barges ou les bennes des camions seront étanchéifiés. l utilisation de barrages filtrant pourra être mis en place, par exemple, si les produits de curage sont qualifiés de Dangereux selon la classification de stockage de déchet. des mesures spécifiques seront prises au niveau de l installation de chantier. la cadence de dragage sera ajustée en fonction des mesures de température, d oxygène dissous ou des autres paramètres mesurés en aval du chantier. La préservation de l environnement naturel pour tenir compte de la biodiversité, la VNF prévoit de mener les opérations de dragage de septembre à mai. en cas d une destruction éventuelle de zone de frayère, le pétitionnaire envisage éventuellement la reconstitution de l habitat. en cas de présence d espèces exotique envahissantes, des mesures seront prises pour éviter leur propagation. L intégration des activités humaines Mesures liées à la gestion du chantier et des déchets Conclusions suite aux mesures de surveillance et des mesures de réduction Les mesures de suivi et de réduction permettent de limiter les incidences des opérations de dragage et principalement : - la dégradation et la destruction des milieux aquatiques : en effet, par la mise en place de balises au niveau des zones favorables et la préservation des secteurs de berges, les zones les plus favorables à la faune et la flore aquatiques seront autant que possible préservées ; - le relargage de particules, dont certaines polluantes, dans la colonne d'eau, lié a la remise en suspension d'une partie des sédiments lors de l'opération de dragage : de fait, le contrôle en continu de certains paramètres permet de réguler la cadence de l'opération et d entrainer si nécessaire la mise en place d'un barrage filtrant. 20

21 Mesures compensatoires Les mesures compensatoires ont pour objectif la compensation des incidences provoquées par les opérations de dragage sur l'environnement. Dans ce contexte, VNF s engage à mettre en œuvre des mesures proportionnelles à l impact induit du projet sur l environnement et/ou la santé humaine. Nature possible des mesures Les mesures proposées par VNF et décrites dans cette partie ont été élaborées après contacts avec les Services départementaux de l ONEMA et les Fédérations de pêche du Nord et du Pas-de-Calais. Elles sont présentées en détail et consistent essentiellement en : aménagements pour la restauration/création d habitats piscicoles ; création ou réhabilitation de frayères à brochet ; aménagements écologiques des berges. Synthèse des incidences et des mesures Cette synthèse est présentée sous forme de 3 tableaux. Compatibilité avec le SDAGE et les SAGE Le SDAGE Artois-Picardie, pour la période a été adopté le 16 Octobre Les orientations fondamentales du SDAGE pour une gestion équilibrée de la ressource en eau sont classées selon les principaux enjeux identifies a l'issue de l état des lieux sur le bassin et auxquels elles répondent. Les grandes orientations sont regroupées en cinq grandes catégories : - La gestion qualitative des milieux ; - La gestion quantitative des milieux aquatiques ; - La gestion et la protection des milieux aquatiques ; - Le traitement des pollutions historiques ; - Des politiques publiques plus innovantes pour gérer collectivement un bien commun : Renforcer le rôle des SAGE, permettre une meilleure organisation des moyens et des acteurs en vue d atteindre les objectifs du SDAGE, développer l approche économique et améliorer les systèmes d évaluation des actions. Compatibilité des opérations de dragage avec le SDAGE Les dispositions suivantes du SDAGE qui sont concernées par le projet et que VNF s engage à respecter sont listées et déclinées dans le dossier : Disposition 1 - Orientation 1 : Continuer la réduction des apports ponctuels de matières polluantes classiques dans les milieux ; Orientation 7 : Assurer la protection des aires d alimentation des captages d eau potable ; Disposition 19 - Orientation 12 : Se protéger contre les crues ; Disposition 25 - Orientation 15 : Maîtrise le risque d inondation dans les cuvettes d affaissement minier et dans les polders des wateringues ; Disposition 32 - Orientation 22 : Préserver et restaurer la fonctionnalité des milieux aquatiques dans le cadre d une gestion concertée ; 21

22 Disposition 35 - Orientation 23 : Préserver et restaurer la dynamique naturelle des cours d eau ; Disposition 44 - Orientation 26 : Préserver et restaurer la fonctionnalité écologique et la biodiversité ; Disposition 52 - Orientation 28 : Assurer une gestion durable des sédiments dans le cadre des opérations de curage ou de dragage. Compatibilité des opérations de dragage avec les SAGE Le territoire de l UHC 11 est concerné par deux SAGE : 1 Le SAGE de l Escaut est en cours d instruction, il n est pas encore approuvé à la date du lancement de la présente enquête. 2 Le SAGE de la Scarpe aval : Le document relatif à ce SAGE n a pas été inclus dans le dossier principal, mais il a fait l objet d un document séparé complémentaire. Le SAGE a été approuvé par arrêté préfectoral du 12 mars S il couvre le territoire de 75 communes, seules Maulde, Mortagne du Nord et Château l Abbaye sont concernées par le projet. Le SAGE a pour but de fixer les orientations et les actions permettant d atteindre les objectifs de gestion équilibrée, tels que définis à l'article L du Code de l Environnement. Le SAGE Scarpe aval s'appuie sur deux grands principes : Passer de la gestion de l eau a la gestion du milieu Privilégier l intérêt collectif La stratégie du SAGE Scarpe aval comporte 21 programmes d'actions. Ils correspondent tous a des actions complémentaires de celles déjà mises en œuvre ou programmées par les acteurs de l eau. Compatibilité des opérations de dragage avec les orientations du SAGE Scarpe aval Comme pour le SDAGE, VNF a listé les dispositions SAGE Scarpe aval qui sont concernées par le projet et que l entreprise s engage à respecter : Orientation 2D : Améliorer la gestion des boues et des sédiments Mesures de gestion 2D M2 : Diversifier les filières de recyclage, de stockage ou de traitement des boues et sédiments de curage afin de disposer de solutions alternatives lorsque les surfaces épandables ne sont raisonnablement pas suffisantes par rapport aux volumes à épandre. Orientation 3B : Préserver et améliorer la qualité biologique des milieux humides et aquatiques. Orientation 3C : Lutter contre les espèces invasives. Orientation 3D : Protéger et réhabiliter les cours d'eau et leurs berges. Mesure de gestion 3D M6/ Encadrer les curages d entretien par un plan de gestion Orientation 4B : Gérer les cours d'eau et les ouvrages hydrauliques. 22

23 Compatibilité avec la charte du PNR Scarpe-Escaut La Charte est le document qui décrit le projet de développement des communes adhérentes et associées au PNR Scarpe-Escaut. Ce document donne les orientations et les mesures que les communes, les intercommunalités, le Département du Nord, la Région Nord-Pas de Calais et l Etat s engagent à mettre en œuvre. Définies par décret, les missions d un PNR sont les suivantes : - préserver et valoriser le patrimoine naturel, culturel et paysager ; - participer a l'aménagement du territoire ; - assurer un développement économique et social respectueux de l environnement ; promouvoir l'accueil, le tourisme et les loisirs ; - assurer l'éducation et la sensibilisation du public. Compatibilité avec la charte Les orientations de la charte qui s imposent à VNF et que l entreprise se doit de respecter concernent plusieurs orientations, pour lesquelles le pétitionnaire apporte des réponses en cohérence avec les opérations de dragage et de gestion des sédiments. Orientation 2 : Conduire une gestion intégrée et partenariale de l eau. Mesure 1 - Participer à l amélioration de la qualité de l'eau. Orientation 5 : Favoriser une meilleure intégration de l'homme dans son environnement. Mesure 2 - Contribuer à la réduction des pollutions et à la maitrise de l'énergie. A l'initiative de l'etat et de la Région Nord Pas de Calais, un Pôle de compétences régional "Sites et Sols pollués" a été institué en 1995 en vue de capitaliser les savoir-faire et les expériences et de créer des synergies entre les opérateurs intervenant sur ces préoccupations. Les thématiques retenues sont "Sols", "Sédiments et boues toxiques" et "Recherche scientifique". Deux problématiques intéressent le Parc : "Sols" notamment pour les friches et "Sédiments" pour l'entretien des canaux et des cours d'eau. Réponse VNF : Dans le cas présent et selon les paramètres abordés dans ce dossier, le stockage terrestre semble être actuellement le seul devenir envisageable pour les sédiments issus des dragages réalisés au cours du PGPOD. La mise en dépôt est donc un devenir par défaut. Dans le cas ou de nouvelles pratiques de valorisation, plus favorables a l'environnement et applicables techniquement et économiquement, leur mise en œuvre serait préférée au stockage terrestre. Les éventuelles évolutions quant aux procèdes utilisés au cours des opérations de dragage seront renseignés dans la Déclaration préalable a chaque opération de dragage et seront validés par arrêtes préfectoraux complémentaires. Conclusion : Déroulement du Plan de Gestion Déroulement général des opérations de dragage Les opérations de dragage d'entretien des cours d'eau et des canaux relèvent de la réglementation relative à la protection de l'eau et des milieux aquatiques. Depuis la parution de la Loi sur l Eau et les Milieux Aquatiques, ces opérations doivent être groupées dans le cadre de l'entretien des voies 23

24 navigables et faire l'objet d'un plan de gestion pluriannuel réalisé à l'échelle d'une Unité Hydrographique Cohérente. Les besoins en dragage ont été estimes en fonction de l'envasement annuel des voies d'eau, reporté ici sur 10 ans, et des enjeux à venir sur les voies d'eau. Sur cette base, un calendrier prévisionnel annuel a été défini, préconisant la réalisation des opérations de dragage en fonction des besoins et des budgets estimes. Cependant, ce calendrier pourra subir des médications en fonction de l'évolution de ces deux paramètres mais également en fonction des apports sédimentaires exceptionnels lies aux crues et cela au cours de la période de validité du Plan de Gestion Pluriannuel des Operations de Dragage. Les volumes estimés sont présentés dans le tableau placé ci dessous. Voie d eau Canal de Condé- Pommeroeul Escaut (Fresnes-Mortagne) En amont des opérations de dragage Volume actuel à draguer (en m 3 ) Volume d entretien sur 10 ans/an (en m 3 ) Calendrier prévisionnel / m 3 (recalibrage non inclus dans le PGPOD) / A partir de 2017, opérations d entretien annuelles de m 3 Plusieurs étapes seront réalisées en amont des opérations de dragage m 3 (voie d eau) m 3 (Grand large de Mortagne) m 3 (quai sous MOA extérieure) - Analyses physico-chimiques des sédiments, conformément au guide du CETMEF au droit des secteurs à draguer, au cours de l'année précédant l'opération. Ces analyses permettront de déterminer la qualité des sédiments qui seront extraits, dans le but d'apprécier les incidences des opérations de dragage sur l'environnement et de déterminer les filières envisageables pour les produits de curage. - Un comite de pilotage associant les organismes compétents sera systématiquement réuni au cours de cette même année afin de définir précisément la nature et la localisation des éventuelles mesures compensatoires. - Une de Déclaration préalable de travaux sera remise à la Police de l'eau Cette Déclaration préalable fixera les techniques de dragage, les moyens de transport et les devenirs des produits de curage par opération. Ceux-ci peuvent être modifiés par rapport aux éléments donnés dans le dossier en fonction de l'évolution du contexte, par exemple l'émergence d'une filière de valorisation des produits de curage techniquement et économiquement viable. Au cours des opérations de dragage Le tableau suivant reprend les préconisations concernant les caractéristiques des opérations de dragage, le transport des produits de curage et leur devenir. Il est à noter que ces préconisations ont été définies en fonction de l'état actuel des techniques. Des modifications peuvent donc être envisagées, dans le cas ou des méthodes de curage ou de valorisation des produits de curage, entrainant moins d'impacts sur 'environnement, deviennent réalisables d'un point de vue économique. Voie d eau Technique de dragage Moyen de transport Devenir des sédiments Canal de Condé- Dragage mécanique Par voie d eau (barges) Stockage terrestre (ISDND + ISDD) Pommeroeul (pelle mécanique sur ponton) Escaut (Fresnes-Mortagne) Dragage mécanique (pelle mécanique sur ponton) Par voie d eau (barges) Stockage terrestre (ISDND + ISDD) 24

25 En aval des opérations de dragage Suivant les incidences observées au cours des opérations de dragage, et en fonction des conclusions définies par le comité de pilotage réuni l'année précédant l opération, la réalisation de mesures compensatoires sera confirmée ou non et leur nature sera définie. Annexes (7) A l évaluation des impacts du projet sur l environnement, 7 annexes complètent cette étude : Annexe 1 : Déclaration préalable des opérations de dragage (16 pages) La Déclaration préalable renseignera sur la technique de dragage, le moyen de transport et le devenir des produits de curage définitifs. La Déclaration préalable des opérations de dragage sera remise au Service de Police de l Eau compétent sur le territoire concerné. Annexe 2 : Bordereau journalier des opérations de dragage (10 pages) Annexe 3 : Fiche de bilan annuel par UHC (07 pages) Annexe 4 : Protocole d échantillonnage des sédiments (CETMEF 2011) (04 pages) Annexe 5 : Techniques de dragage, moyens de transport et devenir des sédiments (23 pages) Annexe 6 : Communes mouillées de l UHC (01 page) Annexe 7 : Evaluation d incidences NATURA 2000 (46 pages) L UHC 11 se situe dans le valenciennois, à proximité de la frontière belge. Quatre sites Natura 2000 situés en France sont potentiellement impactés et justifient la présente étude. Cinq sites localisés en Belgique sont également pris en compte. Les opérations de dragage sont principalement réalisées par dragage mécanique qui consiste en l'action mécanique d'un outil sur les sédiments à draguer. Les berges ne sont pas impactées. Le transport des sédiments se fait par voie d'eau. Aucun habitat Natura 2000 n'est impacté par les opérations de dragage de l'uhc, le seul site Natura 2000 qui inclut des opérations de dragage est une ZPS. Ce type de site ne prend en compte que des espèces d'oiseaux. Concernant les espèces, ont été prises en compte les espèces Natura 2000 recensées sur les communes mouillées des voies d'eau de l UHC, et signalées dans les sites étudiés. Leur probabilité de présence au niveau des zones de dragage a été analysée. Dans l UHC 11, les espèces suivantes peuvent être présentes (probabilité moyenne a forte) au niveau ou a proximité des habitats impactes par les opérations de dragage : - le Murin a oreilles échancrées ; - le Martin-pêcheur d'europe ; - Vertigo moulinsiana ; - la Bouvière. Dans la présentation de son étude VNF précise que : «Il est à noter que le Murin à oreilles échancrées et la Bouvière ne sont présents que dans les listes des sites localisés sur le territoire belge. La détermination des incidences liées à ces espèces a donc été réalisée séparément. 25

26 Concernant les espèces à l origine du classement des sites Natura 2000 français et concernées par l étude, c est-a-dire Vertigo moulinsiana et le Martin-pêcheur d'europe, les incidences liées aux opérations de dragage sont qualifiées de négligeables. Pour les espèces concernées par l'étude sur le territoire beige, le degré d'incidences est défini comme étant mineur pour la Bouviére et négligeable pour le Murin à oreilles échancrées. Ce dossier concerne des opérations de dragage sur une durée de 10 ans. Afin de pouvoir prendre en compte d'éventuelles évolutions du contexte, à la fois environnemental et réglementaire, un comite de pilotage sera réuni en amont de chaque opération de dragage afin de déterminer les incidences potentielles ainsi que les mesures de suivi et les mesures réductrices à réaliser. De plus, un bordereau journalier sera complété au cours de l'opération de dragage afin de constater avec précision les incidences. Les mesures de réduction principales concernent le calendrier de réalisation et la localisation des opérations de dragage : ~ les périodes de frai et de nidification seront évitées, ~ l'emprise des opérations de dragage se limite au rectangle de navigation, les berges ne seront pas impactées». L étude Natura 2000 reprend la majorité des thèmes présentés dans l étude en mettant en exergue les espèces faunistiques et floristiques potentiellement présentes sur le site, et plus particulièrement les espèces patrimoniales. Cet inventaire a pour but d identifier les différents impacts du projet et de présenter les dispositions prévues par VNF pour réduire ou compenser les différentes incidences du projet sur ces espèces et leurs habitats, qu elles soient directes ou indirectes, permanentes ou temporaires. Deux sous-annexes complètent cette étude : - Annexe NATURA : Liste des oiseaux inscrits en annexe de la directive oiseaux, recensés sur les communes mouillées (01 page) - Annexe NATURA : Liste des espèces Natura 2000 et habitats associés (02 pages) Cadre Juridique L enquête a été ouverte et organisée par arrêté préfectoral du 11 septembre 2013, signé par Madame Isabelle DORESSE, Responsable du Service Eau Environnement, à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM), par délégation de Monsieur le Préfet du Nord. L enquête a été décidée pour une durée de trente trois jours (33), soit du mardi 8 octobre au samedi 9 novembre 2013 inclus. L arrêté préfectoral portait sur une enquête «Loi sur l Eau» relative au projet de Plan de Gestion Pluriannuel des Operations de Dragage d'entretien (PGPOD) de l'unité Hydrographique Cohérente (UHC) n 11 - CONDE-POMMEROEUL / ESCAUT à l'aval de Fresnes Cette enquête a été décidée au vu (liste non exhaustive) : - du code de l environnement, et notamment des articles L.211-7, L a L.214-6, et R à R ; - de la loi n du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ; - du Schéma Directeur d Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Artois- Picardie approuvé par arrêté préfectoral du 20 novembre 2009 ; 26

27 - de l arrêté préfectoral du 13 juin 2013 portant délégation de signature a Monsieur Philippe LALART, directeur départemental des territoires et de la mer, et l'arrêté du 14 juin 2013 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer ; - de la demande d'autorisation enregistrée le 30 mai 2012, présentée par Monsieur le Directeur Régional de Voies Navigables de France (Région Nord-Pas-de-Calais), afin d obtenir l autorisation au titre de la Loi sur l'eau de mettre en place le Plan de Gestion Pluriannuel des Operations de Dragage d'entretien (PGPOD) de l Unité Hydrographique Cohérente (UHC) n 11 CONDE-POMMEROEUL / ESCAUT à l aval de Fresnes ; - du dossier constitué par VNF en appui de sa demande ; - de la décision n E / 59 du 11 juillet 2013 par laquelle le président du Tribunal Administratif de Lille m a désigné en tant que commissaire enquêteur titulaire, et a désigné Monsieur René BOLLE en tant que commissaire enquêteur suppléant, pour instruire l enquête sus mentionnée ; - de la proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord et du secrétaire général de la préfecture du Nord ; Publicité légale Organisation, déroulement de l enquête Publicités des enquêtes Information du public : Conformément à l article 4 de l arrêté préfectoral du 11 septembre 2013, et afin de respecter le délai légal de quinze (15) jours, les affichages dans les mairies de Bruilles-Saint-Amand, Châteaul Abbaye, Condé-sur-l Escaut, Flines-les-Mortagne, Fresnes-sur-Escaut, Hergnies, Maulde, Mortagne-du-Nord, Odomez, Sain-Aybert, Thivencelle et Vieux Condé, concernées par le projet, étaient tous en place avant le 23 septembre Toujours conformément à l article 4 de l arrêté préfectoral, l avis d enquête a été affiché tout au long du parcours des cours d eau de l UHC N 11. A la date du 23 septembre j ai constaté personnellement et validé la totalité des affichages publics municipaux prescrits par l arrêté précité. Le même avis d enquête a été inséré sur le site internet de la préfecture du Nord ( Les affichages ont été maintenus jusqu au samedi 9 novembre 2013, date de la clôture de l enquête. Ces affichages ont été certifiés par les maires des mairies précitées. Les affichages du pétitionnaire ont été constatés le 24 septembre 2013 par Maître Olivier GIRARD, Huissier de Justice, 10 chemin du Noir Mouton VALENCIENNES. En outre, en application de l article R du Code de l Environnement, l avis d enquête a été inséré dans deux journaux publiés dans le département, habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales : 27

28 Première parution : Seconde parution : Publicité extra-légale La Voix du Nord, édition du 18 septembre 2013 ; L Observateur du Valenciennois, édition du 20 septembre La Voix du Nord, édition du 11 octobre 2013 ; L Observateur du Valenciennois, édition du 11 octobre En complément aux informations légales, l avis d enquête a été inséré sur les sites internet de la majorité des mairies concernées par le projet, ainsi que dans le bulletin d informations municipales de la commune de Thivencelle Actions menées avant enquête : Organisation, déroulement de l enquête : Dès notification de la décision N E / 59 du 9 juillet 2013 du Président du Tribunal Administratif de Lille, j ai pris contact avec les services de VNF, en charge du dossier. Le 23 juillet, je me suis rendu dans les locaux de VNF pour récupérer un dossier d enquête provisoire et me faire présenter succinctement le projet mis à l enquête. Le 2 août, j ai pris un premier contact avec les services de la DDTM pour me faire préciser le contour de l enquête. Après plusieurs projets de plannings proposés à la DDTM, en accord avec les disponibilités de Monsieur René BOLLE, commissaire enquêteur suppléant, le planning définitif a été arrêté et transmis à Monsieur Johnny DELPIERRE de la DDTM, le 6 septembre. Le 11 septembre, l arrêté préfectoral d organisation de l enquête a été signé. Le 18 septembre, je me suis rendu au siège de la DDRM pour y rencontrer M.DELPIERRE qui m a donné des informations complémentaires sur le sujet mis à l enquête. A la même date, j ai récupéré les 12 dossiers d enquête et registres communaux. Le 23 septembre, je me suis rendu dans la totalité des mairies concernées par l enquête pour y constater les affichages réglementaires et y remettre les dossiers et registres d enquête. Le 24 septembre, le projet mis à l enquête m a été présenté en détail par l encadrement de VNF. La présentation en salle a été complétée par une reconnaissance des voies d eau concernées par le projet d entretien de l UHC N 11. A la même date, j ai vérifié par sondages, les implantations des affichages dus par le pétitionnaire. 28

29 1.2.2 Déroulement de l enquête : L'enquête a été ouverte et organisée selon les termes de l arrêté du 11 septembre, pour une durée de trente trois jours (33), soit du mardi 8 octobre au samedi 9 novembre 2013 inclus. Le 8 octobre, les registres d enquête ont été ouverts par les maires des communes de Bruilles-Saint- Amand, Château-l Abbaye, Condé-sur-l Escaut, Flines-les-Mortagne, Fresnes-sur-Escaut, Hergnies, Maulde, Mortagne-du-Nord, Odomez, Sain-Aybert, Thivencelle et VieuxCondé, ou par des élus mandatés à cet effet. Je me suis tenu à la disposition du public aux lieux et dates spécifiés à l article 3 de l arrêté, soit : FRESNES-SUR-ESCAUT (siège de l enquête) : Mardi 8 octobre 2013 de 14 h 00 à 17 h 00 Samedi 9 novembre 2013 de 08 h 30 à 11 h 30 MORTAGNE-DU-NORD : Mardi 15 octobre 2013 de 14 h 00 à 17 h 00 THIVENCELLE : Mercredi 23 octobre 2013 de 14 h 00 à 17 h 00 HERGNIES : Samedi 2 novembre 2013 de 08 h 30 à 11 h 30 Pendant la période de d enquête, les dossiers sont restés accessibles au public pendant les 33 jours de l enquête pour être communiqués aux personnes qui voulaient en prendre connaissance, aux jours et heures habituels d ouverture au public des douze (12) mairies concernées par le projet. Pendant la même période, des courriers pouvaient être adressés au siège de l enquête, sis en mairie de Fresnes-sur-Escaut. Les locaux dans lesquels se trouvaient les documents d enquête étaient tous accessibles à des personnes à mobilité réduite Clôture de l enquête : Après le 9 novembre 2013, date de clôture de l enquête, j ai récupéré les registres d enquête qui étaient tous en ma possession le 12 novembre. Conformément à l article 5 de l arrêté préfectoral, les registres ont été clos par mes soins. Chaque maire des douze communes concernées par le projet devait attester de l affichage de l avis de l enquête publique par un certificat joint au dossier, qui devait être adressé à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer Service Eaux Environnement Cellule Police des Eaux 62 boulevard de Belfort LILLE cedex. 29

30 1.3 - Actions menées après enquête : Remises des observations et mémoire en réponse aux observations : Après analyse, j ai présenté les observations à VNF le 14 novembre. Les observations ont été synthétisées sous forme de tableau et le PV de synthèse a été cosigné Monsieur Charles BIZIEN, adjoint au Service Maîtrise d Ouvrage de VNF, et par moi-même. Le PV de était accompagné de la totalité des observations (photocopiées) reçues pendant l enquête, ainsi que par un courrier à l adresse de Monsieur le Directeur Territorial de la Région Nord-Pas-de- Calais, par lequel le délai de réponse était indiqué, soit le 29 novembre au plus tard, conformément l article R du Code de l Environnement. Le mémoire en réponse, daté du 29 novembre, m est parvenu le 7 décembre. 1.4 Délibérations des conseils municipaux : Quatre communes (4) ont porté à la connaissance du commissaire enquêteur leurs délibérations sur le projet présenté par VNF : Mairie de Fresnes sur Escaut et Mairie de Maulde (avis favorables), Mairie de Château-l Abbaye avis défavorable), Mairie de Thivencelle (sans précision de l avis). 30

31 M. VANDERPIERRE Jean Observations du public 1 FRESNES SUR ESCAUT Identification Observations du public Réponses VNF J ai noté l utilisation du saule en plantation pour la stabilisation des berges. J aimerais bien que ce soit du saule marsault très utile en apiculture ainsi que l aulne. De même l engazonnement des zones de dépôt des dragages ne correspond pas tout à fait à ce qu on attend d un milieu naturel bio diversifié et que par leur entretien nécessitent un matériel et une fréquence d intervention conséquents (cf. ma lecture «Une abeille m a dit»-annexe). En effet j avais noté sur les zones avant l engazonnement un retour d une zone naturelle où la flore du coin commençait à reprendre ses droits et était, elle bio diversifiée. Sans compter ce que cela coûte en carburant, main d œuvre, etc. Les caractéristiques spécifiques des éventuelles mesures compensatoires seront définies en amont de chaque opération de dragage, au cours de l année n-1 et présentées à un comité de pilotage regroupant l ONEMA, la cellule Police de l Eau de la DDTM, les Fédérations de pêche et Voies Navigables de France. Dans ce cadre, les mesures les plus favorables à la biodiversité seront préférées. Concernant les terrains de dépôts et d une manière plus large le devenir des produits de curage ne font pas l objet de cette demande d autorisation. Selon la nature granulométrique et physico-chimique des sédiments et selon les modalités de gestion choisies, le devenir des sédiments fera l objet de démarches spécifiques. Il est systématiquement recherché avant chaque opération de dragage une ou plusieurs filière(s) de valorisation. Le stockage, définitif ou provisoire, des sédiments à terre est encadré réglementairement. 31

32 CE 2 M.P.LELYFFELS VNF répond incomplètement à l observation de Monsieur VANDERPIERRE qui entre autres suggestions, propose le choix de plantes mellifères. Je partage totalement les observations formulées ci-dessus par M.Vanderpierre. CE Le CE confirme son commentaire pour l observation n 1 cf. ci-dessus 32