CONDITIONS GENERALES VENTE EN LIGNE HEBERGEMENTS/FORFAITS TOURISTIQUES

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1 Table des matières CONDITIONS GENERALES VENTE EN LIGNE HEBERGEMENTS/FORFAITS TOURISTIQUES 1. PREAMBULE 2 2. DEFINITIONS 8 3. OBJET 9 4. CHAMP D'APPLICATION 9 5. DUREE 9 6. COMMANDE PRISE DE COMMANDE ACCUSE DE RECEPTION DE LA COMMANDE SERVICE CONSOMMATEUR LIVRAISON ANNULATION DU FAIT DU CONSOMMATEUR GARANTIES RESPONSABILITE ASSURANCE RECLAMATIONS PRIX FACTURATION PAIEMENT CONSERVATION ET ARCHIVAGE DES TRANSACTIONS CESSION DU CONTRAT RESPECT DE LA VIE PRIVEE INFORMATIONS NOMINATIVES FORMALITES CNIL COOKIES CONVENTION DE PREUVE PROPRIETE INTELLECTUELLE LOI APPLICABLE INTEGRALITE 16 1

2 1. PREAMBULE 1. l Office de Tourisme de Sélestat (désigné par OTS) propose sur son site une centrale permettant la réservation d hébergements et/ou de forfaits touristiques. 2. La centrale permet la réservation en ligne d hébergements et/ou de forfaits sur mesure de prestataires par l intermédiaire de l outil Nethotels. 3. l OTS a souscrit, pour l ensemble des dommages corporels, matériels et immatériels résultant de son activité, auprès de GILG ASSURANCE situé à Sélestat, une assurance couvrant les conséquences de sa responsabilité civile professionnelle à hauteur de par année d assurance et par sinistre. 4. l OTS souscrit une garantie financière à hauteur de auprès de la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel situé à 34 rue du Wacken Strasbourg Cedex, permettant le remboursement des fonds reçus au titre des engagements qu il contracte. 5. Le consommateur déclare avoir obtenu de l OTS toutes les informations nécessaires sur le site 6. Toute prise de commande d'un service par le site web suppose la consultation et l'acceptation des présentes conditions générales. 7. Le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, mais résulte de sa seule passation de commande. 8. Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou ordinateur. 9. Le site mentionne les informations suivantes : - la notice légale permettant une identification précise de l OTS et indiquant notamment le numéro de téléphone, la raison sociale, l adresse et l indication de l autorisation administrative d exercice de l OTS, et si elle est différente, l adresse de l établissement responsable de l offre; - les dates ; - une information sur le contenu des services d hébergement proposés ou forfaits ([destination, moyens, caractéristiques et catégories de transport] ; le mode d hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d accueil ; les repas fournis ; l itinéraire s il s agit d un circuit, [les formalités administratives et sanitaires à accomplir en cas, 2

3 notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d accomplissement]; [une information des conditions de franchissement des frontières] ; les visites, excursions et autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ; [la taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou de séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimale de participants, la date limite d information du consommateur en cas d annulation du voyage ou du séjour (pas moins de vingt et un jours avant le départ)] ; - les précisions sur les risques couverts et le montant des garanties souscrites au titre du contrat d assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile ; - l information concernant la souscription facultative d un contrat d assurance couvrant les conséquences de certains cas d annulation ou [d un contrat d assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement] ; - [l information pour chaque tronçon de vol s il y a des prestations de transport aérien, de l identité des transporteurs si ceux-ci sont différents des transporteurs contractuels] ; - une information sur les conditions d annulation contractuelle et celles définies R , R et R du Code du tourisme; - une information en euros du prix des services, les modalités de paiement, le montant de l acompte à verser à la conclusion du contrat, ainsi que le calendrier du paiement du solde, et les modalités de révision des prix; - [une information sur les frais de livraison, les modalités de celle-ci ou de son exécution] ; - les limitations éventuelles de responsabilité contractuelle; - la durée de validité de l'offre et du prix ; - la durée minimale du contrat proposé. 10. Le bon de commande comprend pour chaque type de prestation proposée les informations suivantes : - nom et adresse du vendeur, son numéro de téléphone, ou s il s agit d une personne morale, son siège social et si elle est différente, l adresse de l établissement responsable de l offre, ainsi que le nom et l adresse de l organisateur ; - la description des prestations fournies et notamment : - [la destination ou les destinations du voyage] et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ; - [les moyens, caractéristiques et catégories de transport, les dates, heures et lieux de départ et de retour] ; - le mode d hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d accueil ; - le nombre de repas fournis ; - l itinéraire s il s agit d un circuit ; - les visites, excursions et autres services inclus dans le prix total du 3

4 voyage ou du séjour ; - le prix total des prestations facturées ainsi que l indication de toute révision éventuelle de cette facturation ; - l indication, s il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que [taxes et atterrissage, de débarquement ou d embarquement dans les ports et aéroports], taxes de séjour lorsqu elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou les prestations fournies ; - le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué ne peut être inférieur à 30% du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ; - les conditions particulières demandées par le consommateur et acceptées par l OTS ; - [la date limite d information de l acheteur en cas d annulation du voyage ou du séjour par l OTS dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants] ; - [le cas échéant, les frais de livraison] ; - [les modalités de livraison ou d exécution]. 11. Le consommateur, préalablement à la commande des services dans le cadre du site déclare que la réservation de ces services est sans rapport direct avec son activité professionnelle, leur acquisition étant réservée à une utilisation personnelle de sa part. 12. En tant que consommateur, le consommateur dispose de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l'hypothèse où les services réservés dans le cadre du site auraient en réalité un rapport avec son activité professionnelle. 13. L'ensemble des informations accessibles sur le site est présenté en langue française. 14. Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales. 15. Les prestations offertes sont soumises aux articles R à R du Code du tourisme qui, conformément à l article R , sont reproduites, ci-après. 16. Reproduction des articles R à R du Code de tourisme : Art. R : Sous réserve des exclusions prévues aux a et b du deuxième alinéa de l article L.211-8, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section. En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés. La facturation séparée des divers éléments d un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions 4

5 réglementaires de la présente section. (décret n du 15 juin 1994, article 95). Art. R : Préalablement à la conclusion du contrat et sur la base d un support écrit, portant sa raison sociale, son adresse et l indication de son autorisation administrative d exercice, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l occasion du voyage ou du séjour tels que : 1 La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ; 2 Le mode d hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d accueil ; 3 Les repas fournis ; 4 La description de l itinéraire lorsqu il s agit d un circuit ; 5 Les formalités administratives et sanitaires à accomplir en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d accomplissement ; 6 Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ; 7 La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que si, la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d information du consommateur en cas d annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ; 8 Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ; 9 Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l article R ; 10 Les conditions d annulation de nature contractuelle ; 11 Les conditions d annulation définies aux articles R , R et R ; 12 Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties souscrites au titre de contrat d assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle des agents de voyages et de la responsabilité civile des associations et organismes sans but lucratif et des organismes locaux de tourisme ; 13 L information concernant la souscription facultative d un contrat d assurance couvrant les conséquences de certains cas d annulation ou d un contrat d assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d accident ou de maladie. (décret n du 15 juin 1994, article 96). Art. R : L information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quels éléments. En tout état de cause, les modifications apportées à 5

6 l information préalable doivent être communiquées par écrit au consommateur avant la conclusion du contrat. (décret n du 15 juin 1994, article 97). Art. R : Le contrat conclu entre le vendeur et l acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l un est remis à l acheteur, et signé par les deux parties. Il doit comporter les clauses suivantes : 1 Le nom et l adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l adresse de l organisateur ; 2 La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ; 3 Les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés, les dates, heures et lieux de départ et de retour ; 4 Le mode d hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d accueil ; 5 Le nombre de repas fournis ; 6 L itinéraire lorsqu il s agit d un circuit ; 7 Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ; 8 Le prix total des prestations facturées ainsi que l indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l article R ; 9 L indication, s il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d atterrissage, de débarquement ou d embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ; 10 Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l acheteur ne peut être inférieur à 30% du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ; 11 Les conditions particulières demandées par l acheteur e acceptées par le vendeur ; 12 Les modalités selon lesquelles l acheteur peut saisir le vendeur d une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec demande d avis de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ; 13 La date limite d information de l acheteur en cas d annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7 de l article R ; 14 Les conditions d annulation de nature contractuelle ; 15 Les conditions d annulation prévues aux articles R.211-1, R et R ; 16 Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ; 17 Les indications concernant le contrat d assurance couvrant les conséquences de certains cas d annulation souscrit par l acheteur (numéro de 6

7 police et nom de l assureur) ainsi que celles concernant le contrat d assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ; 18 La date limite d information du vendeur en cas de cession du contrat par l acheteur ; 19 L engagement de fournir, par écrit, à l acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes : a) Le nom, l adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d appel permettant d établir de toute urgence un contact avec le vendeur ; b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d établir un contact direct avec l enfant ou le responsable sur place de son séjour. (décret n du 15 juin 1994, article 98). Art. R : L acheteur peut céder son contrat à un concessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d informer le vendeur de sa décision par lettre recommandée avec demande d avis de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu il s agit d une croisière, ce délai est porté à 15 jours. Cette cession n est (décret n du 15 juin 1994, article 99). Art. R : Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l article L , il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu à la baisse, des variations des prix, et notamment, le montant des frais de transport et taxes afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, il part du prix à laquelle s applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l établissement du prix figurant au contrat. (décret n du 15 juin 1994, article 100). Art. R : Lorsque, avant le départ de l acheteur, le vendeur se trouve contraint d apporter une modification à l un des éléments essentiels du contrat tel qu une hausse significative du prix, l acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par lettre recommandée avec demande d avis de réception : - soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ; - soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors 7

8 signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l acheteur et si, le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ. (décret n du 15 juin 1994, article 101). Art. R : Dans le cas prévu à l article L , lorsque, avant le départ de l acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l acheteur par lettre recommandée avec demande d avis de réception ; l acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu il aurait supportée si l annulation était intervenue de son fait à cette date. Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d un accord amiable ayant pour objet l acceptation, par l acheteur, d un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur. (décret n du 15 juin 1994, article 102). Art. R : Lorsque, après le départ de l acheteur, le vendeur se trouve dans l impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis ; - soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ; - soit, s il ne peut proposer aucune prestation, de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l acheteur pour des motifs valables, fournir à l acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties. (décret n du 15 juin 1994, article 103). 2. DEFINITIONS Dans la suite des présentes, les termes ci-dessous auront la signification suivante : - «accusé de réception» : courrier électronique envoyé au consommateur récapitulant la commande passée par le consommateur et confirmant sa réception par l OTS - «bon de commande» : document dématérialisé qui récapitule les caractéristiques des services commandés par le consommateur. L'acceptation du bon de commande a pour effet d'engager contractuellement le consommateur ; - «catalogue» : document commercial dans lequel figurent notamment la liste des hébergements et forfaits proposés, leur référence, et leur prix ; - «commande» : acte par lequel le consommateur commande des 8

9 services ; - «consommateur» : personne physique agissant pour ses besoins personnels ; - «courrier électronique» : tout message, sous forme de texte, de voix, de son ou d image, envoyés par un réseau public de communication, stocké sur un serveur du réseau ou dans l équipement terminal du destinataire, jusqu à ce que ce dernier le récupère. - «double clic» : réitération de l acception de l offre par le consommateur. Un bon de commande rempli et validé une première fois n'est jamais pris en compte sans la confirmation électronique par le consommateur de son acceptation ; - «forfait touristique» : prestation 1 résultant de la combinaison préalable d au moins deux opérations portant respectivement sur le transport, le logement ou d autres services touristiques non accessoires au transport ou au logement et représentant une part significative dans le forfait ; 2 dépassant vingt-quatre heures ou incluant une nuitée ; - «hébergement» : logement temporaire dont a besoin toute personne en déplacement lorsqu'elle s'absente de son domicile pendant plus d'une journée. Les formes d hébergement les plus courantes sont l hôtel, les gîtes, les chambres d hôtes, les résidences hôtelières, les villages de vacances et les campings. - «service» : réservation d hébergements et/ou de forfaits touristiques dont les caractéristiques essentielles sont présentées sur le site web - «partenaire contractuel» : tout partenaire de l OTS autre que les intervenants nécessaires au processus de traitement de la commande utilisant les données personnelles à des fins de prospection commerciale ; - «site web» : service électronique exploité par l OTS sur le réseau Internet et accessible à l'adresse 3. OBJET 1. Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation à distance de services proposés par l OTS sur son site web 2. Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et au suivi de la commande entre les parties contractantes. 3. Le consommateur reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de réservation de la centrale accessibles sous le lien et les avoir acceptées. 4. CHAMP D'APPLICATION 1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les commandes conclues par Internet avec des consommateurs. 5. DUREE 1. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent pendant 9

10 toute la durée de mise en ligne des services par l OTS sur le site 2. l OTS se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le site web ou l espace de réservation en ligne. 3. l OTS n'est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et/ou d'une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie du site ou des services qui y sont associés, tels que l'espace de vente en ligne. 6. COMMANDE 1. Le consommateur choisit les services présentés sur le site au jour de la commande. 2. Le consommateur reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités de réservation des services disponibles sur le site web et avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour passer sa commande en parfaite connaissance de cause. 3. Le consommateur est seul responsable de son choix des services et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité de l OTS ne peut être recherchée à cet égard. 4. La commande est réputée acceptée par le consommateur à l'issue de la prise de commande. 7. PRISE DE COMMANDE 1. Les prises de commande effectuées par le consommateur se font par l'intermédiaire du bon de commande dématérialisé accessible en ligne sur le site web 2. La commande est réputée formée dès la réception du bon de commande par l OTS. 3. Le consommateur s'engage, préalablement à toute commande, à compléter les informations demandées sur le bon de commande. 4. Le consommateur atteste de la véracité et de l'exactitude des informations ainsi transmises. 5. La procédure de passation de commande, en ligne ou par téléphone, comprend les étapes suivantes : a. étape 1 : renseignement des coordonnées du client avec l adresse e- mail et numéro de carte bancaire en garantie; b. étape 2 : vérification du détail de la commande, de son prix total et correction des éventuelles erreurs ; c. étape 3 : consultation et acception des conditions générales de vente ; d. étape 4 : confirmation de la commande par le consommateur. 6. En cas d indisponibilité de l hébergement commandé, le consommateur effectue une demande de réservation par courrier électronique qui comprend les étapes suivantes : a. étape 1 : demande de renseignement du consommateur ; b. étape 2 : réponse de l hébergement à l OTS c. étape 3 : envoi des informations au client par l OTS 10

11 d. étape 4 : confirmation de la commande et acceptation des conditions générales de vente. 8. ACCUSE DE RECEPTION DE LA COMMANDE 1. La commande du consommateur fait l objet d un accusé de réception, sans délai injustifié, par courrier électronique. 2. L'accusé de réception de la commande par courrier électronique récapitule l'offre de contrat, les services commandés, les prix, les informations relatives aux garanties commerciales, ainsi que l adresse de l établissement du vendeur auprès duquel le consommateur peut présenter ses réclamations. 3. Toutefois, en cas d indisponibilité de l hébergement commandé, le consommateur doit en être informé au plus tôt. Le prestataire d hébergement s engage à proposer au client une chambre d un standing et à un tarif similaire dans son établissement ou dans un autre établissement de la région sélestadienne. Le prestataire doit dans ce cas, prendre en charge les frais supplémentaires éventuels. Dans le cas où le consommateur accepte cette solution de substitution, l acceptation de la commande est confirmée. A défaut, la commande est automatiquement annulée. 4. l OTS s engage à fournir, par écrit, au consommateur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, le nom, l adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d aider le consommateur en cas de difficultés ou, à défaut, le numéro d appel permettant d établir, ainsi que pour les voyages et séjours de mineurs à l étranger un numéro de téléphone et une adresse permettant d établir un contact direct avec l enfant ou le responsable du séjour. 9. SERVICE CONSOMMATEUR 1. Pour toute information ou question, notre service consommateur est à votre disposition : - Tél : (00) /26; - Fax : (00) ; - accueil@selestat-tourisme.com (du lundi au vendredi, de 9 H à 12H et de 14H à 17 H 45, le samedi de 9H à 12H et de 14H à 17H). 2. Adresse : 10, Boulevard du Maréchal Leclerc F SELESTAT. 10. LIVRAISON 1. Les documents de voyages relatifs aux services commandés sur le site sont adressés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande. 2. Il convient de se référer aux conditions prévues pour chaque type de prestation figurant dans le bon de commande proposé. 11. ANNULATION DU FAIT DU CONSOMMATEUR 1. Il est rappelé au consommateur, conformément à l article L du Code de la consommation, qu il ne dispose pas du droit de rétractation tel que prévu à l article L du Code de la consommation. 11

12 2. Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d avis de réception. 3. L annulation entraîne la retenue de frais variables selon la nature du séjour et la date à laquelle elle intervient. Il est donc fait référence au bon de commande pour chaque type de séjour. Sauf indication particulière : Dans le cas de réservation d hébergement sec (hors forfait), l arrivée à l établissement doit se faire avant 18h de manière générale. Pour une annulation moins de 24h avant le départ, la première nuit sera retenue. 4.En cas d interruption du séjour, le consommateur ne pourra obtenir aucun remboursement sans préjudice de l assurance-annulation souscrite par le client. 12.GARANTIES 1. Lorsque, avant le départ, le respect d un des éléments essentiels du contrat est rendu impossible par suite d un événement extérieur qui s impose à l OTS, celui-ci doit le plus rapidement possible en avertir le consommateur et informer ce dernier de la faculté dont il dispose soit de résilier le contrat, soit d accepter la modification proposée par l OTS 2. Cet avertissement et cette information doivent être confirmés par lettre recommandée avec demande d avis de réception au consommateur, qui doit faire connaître son choix dans les meilleurs délais. Lorsqu il résilie son contrat, le consommateur a droit, sans supporter de pénalités ou de frais, au remboursement de la totalité des sommes qu il a versées. 3. Lorsque, avant le départ, l OTS résilie le contrat en l absence de faute du consommateur, la totalité des sommes versées par ce dernier lui sont restituées, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels celui-ci pourrait prétendre. L OTS doit informer le consommateur par lettre recommandée avec demande d avis de réception. 4. Le consommateur, reçoit dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu il aurait supportée si l annulation était intervenue de son fait à cette date. 5. Lorsque, après le départ, un des éléments essentiels du contrat ne peut être exécuté, l OTS f doit, sauf impossibilité dûment justifiée, proposer au consommateur des prestations en remplacement de celles qui ne sont pas fournies. 6. l OTS prend à sa charge les suppléments de prix qui en résulte ou rembourse la différence de prix entre les prestations prévues et fournies. 7. Si le consommateur n accepte pas la modification proposée, l OTS doit lui procurer, sans supplément de prix, les titres de transport nécessaires à son retour, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels le consommateur pourrait prétendre. 13. RESPONSABILITE 1. La responsabilité de l OTS ne saurait être engagée en raison des nuisances ou dommages inhérents à l'usage du réseau Internet, tels 12

13 que rupture de service, intrusion extérieure, présence de virus informatiques ou tout fait qualifié de force majeure par les tribunaux. 2. Les services proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de l OTS ne saurait être engagée en cas de non conformité à la législation d un pays tiers. 3. l OTS ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution de la commande en cas de force majeure y compris l interruption des moyens de télécommunications, la grève des transporteurs, des hôteliers, des aiguilleurs du ciel, des contrôleurs aériens, en cas de fait du tiers ou fait du consommateur. 4. Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que le site de l OTS, lequel dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. 14. ASSURANCE 1. Le consommateur vérifie s il bénéficie d une assurance personnelle couvrant les dommages résultant de son propre fait. Le cas échéant, il lui est recommandé de souscrire un contrat d assurance couvrant les conséquences de certains cas d annulation, ainsi qu un contrat d assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d accident ou de maladie. 2. Dans l hypothèse de souscription de contrat d assurance avec l OTS, celui-ci communique au consommateur la police d assurance. 15. RECLAMATIONS 1. Les réclamations relatives à l état des lieux doivent obligatoirement être portées à la connaissance de l OTS dans les 48h de l arrivée au numéro de téléphone suivant (00) /26 ou directement auprès de l OTS 10, Boulevard du Maréchal Leclerc F SELESTAT 2. Les réclamations relatives à l inexécution ou à la mauvaise exécution du contrat sont adressées à l OTS dans les meilleurs délais et au plus tard 6 jours après la date de fin de séjour, par lettre recommandée avec demande d avis de réception, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l organisateur du voyage et au prestataire de services concernés. 16. PRIX 1. Les prix afférents à la commande des services sont indiqués sur le site web et le bon de commande. 2. Les prix sont affichés en euros, en montant TTC, et ne sont valables que pour la durée indiquée sur le site, lors de la réservation. Les tarifs et conditions sont susceptibles de ne pas être reconduits pour des réservations ultérieures. 3. Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros. 4. Les prix des services tiennent compte des éventuels frais de port, qui seront indiqués en sus du prix HT et du prix TTC. 5. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable à la TVA sera 13

14 automatiquement répercuté sur les prix indiqués. 6. Toutefois, le consommateur est informé que certaines taxes ou frais supplémentaires tels que des taxes touristiques, taxes de séjour, frais de visa.pourraient lui être imposées et seraient à sa charge. 7. l OTS, lors de la confirmation de la commande du consommateur, indiquera le montant total de la commande (prix TTC [plus frais de port] en euros). 8. Les prix des services ne comprennent pas les frais d accès à internet qui restent à la charge du consommateur. 9. [Les prix prévus au contrat peuvent être révisés à la demande des partenaires tant à la hausse qu à la baisse. Les modalités précises de calcul sont déterminées, uniquement pour tenir compte des variations du coût des transports, lié notamment au coût du carburant, des redevances et taxes afférentes aux prestations offertes, telles que les taxes d atterrissage, d embarquement, de débarquement dans les ports et les aéroports, des taux de change appliqués au voyage ou au séjour considéré. Au cours des trente (30) jours qui précèdent la date de départ prévue, le prix fixé au contrat ne peut faire l objet d une majoration]. 17. FACTURATION 1. Le consommateur peut solliciter l envoi d une facture papier (envoi de la réservation par mail, fax ou courrier dans le cas d hébergement sec). 18. PAIEMENT 1. Le consommateur dispose du moyen de paiement offrant une sécurité optimale : par carte bancaire de crédit ou privative (carte Visa, Eurocard/Mastercard, Diners Club, carte blanche, Amexo), en indiquant directement dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage) le numéro de carte, sans espaces entre les chiffres, ainsi que sa date de validité. La carte bancaire est nécessaire en tant que garantie de paiement. La réservation peut être refusée dans le cas où les organismes officiels accrédités ne valideraient pas le numéro de carte bancaire du consommateur. 2. L encaissement ou le débit s effectue directement auprès de l hébergement lors du séjour. 19. CONSERVATION ET ARCHIVAGE DES TRANSACTIONS 1. Conformément à l article L du Code de la consommation, l OTS assure la conservation de l écrit constatant la commande du consommateur portant sur un montant supérieur ou égal à 120 euros pendant une durée de dix ans à compter de la livraison ayant fait l objet de la commande et lui en garantit l accès à tout moment pendant cette même durée. 20. CESSION DU CONTRAT 1. Le consommateur peut céder son contrat à une personne qui remplit toutes les conditions requises pour le voyage ou le séjour sans 14

15 autorisation préalable de l OTS. 2. Le consommateur est tenu d informer l OTS par lettre recommandée avec demande d avis de réception au plus tard sept (7) jours avant le début du séjour. 21. RESPECT DE LA VIE PRIVEE 21.1 INFORMATIONS NOMINATIVES 1. Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande et seront communiquées aux prestataires, au transporteur, au service comptable de l OTS [et à ses partenaires contractuels]. 2. Le consommateur peut écrire à l OTS f, dont les coordonnées sont indiquées à la rubrique [«mentions légales»], pour exercer ses droits d'accès et de rectification à l'égard des informations le concernant et faisant l objet d un traitement par l OTS, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier Le consommateur dispose de la faculté de s opposer, sans frais, à ce que les données le concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale FORMALITES CNIL 1. l Office de Tourisme de Sélestat déclare avoir accompli les formalités éventuellement requises auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés COOKIES 1. Les cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire du disque des consommateurs. 2. En aucun cas les cookies ne contiennent d'information confidentielle, telle que le nom ou le numéro de carte bancaire, mais permettent de garder en mémoire les articles sélectionnés lors de précédentes visites sur le site de l Office de Tourisme et des Congrès de Mulhouse et sa région, ainsi que les pages sur lesquelles l'internaute a navigué. 3. En outre, l'internaute dispose de la faculté de refuser les cookies. 4. Par ailleurs, le consommateur consent expressément à recevoir de la publicité sous forme de courrier électronique à des fins de prospection directe. 5. Les courriers électroniques comportent une zone permettant au consommateur de demander, sans frais, à ce que de tels courriers électroniques ne lui soient plus adressés. 22. CONVENTION DE PREUVE 1. La saisie des informations bancaires requises pour le paiement, le «double clic» du consommateur effectué au titre de l acceptation des présentes conditions générales, mais également au titre du bon de commande constituent une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite. 2. Les registres informatisés conservés dans les systèmes 15

16 informatiques de l OTS seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. 23. PROPRIETE INTELLECTUELLE 1. Tous les textes, images et sons reproduits sur le site de l OTS sont réservés au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. 2. Les présentes conditions générales de vente n'emportent aucune cession d'aucune sorte de droit de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à l OTS ou ayants droit tels que les sons, photographies, images, textes littéraires, travaux artistiques, logiciels, marques, chartes graphiques, logos au bénéfice du consommateur. 3. Seule une utilisation conforme à la destination de ce site est autorisée. 4. Toute autre utilisation, non expressément autorisée par écrit et au préalable par l OTS est prohibée et constitutive de contrefaçon. 5. L'internaute qui dispose d'un site Internet à titre personnel et désire placer, à des fins personnelles, sur son site un lien simple renvoyant directement sur la page d accueil du site doit obtenir l'autorisation expresse de l OTS pour établir ce lien. 6. En aucun cas, cette autorisation ne pourra être qualifiée de convention implicite d'affiliation. 7. En toute hypothèse, les liens hypertextes renvoyant au site web devront être retirés à première demande de l OTS 24. LOI APPLICABLE 1. Le présent contrat est régi par la loi française. 2. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. 25. INTEGRALITE 1. Les présentes conditions générales et le bon de commande expriment l'intégralité des obligations des parties. 2. Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le consommateur ne pourra s'intégrer aux présentes conditions générales. 3. Les documents formant les engagements contractuels entre les parties sont, par ordre de priorité décroissant, le bon de commande et les présentes conditions générales. En cas de contradiction entre le bon de commande et les conditions générales, les dispositions figurant au bon de commande seront les seules applicables pour l obligation en cause. 16