L accès à la hors-classe des IEN

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1 1 ) L accès au tableau d avancement : L accès à la hors-classe des IEN Avant 2012, il fallait remplir les conditions suivantes pour être inscrit au tableau d avancement : «. peuvent être inscrits au tableau d avancement de grade les inspecteurs ayant atteint le 7ème échelon de la classe normale, sous réserve de répondre à l obligation de mobilité» (à savoir, lorsque les fonctions d inspecteur de l éducation nationale ont été exercées, en qualité de titulaire, soit dans 2 affectations, pendant une durée d au moins 2 ans chacune, soit dans 1 affectation comportant des extensions de compétences dans une ou plusieurs académies. Dans ce cas, la durée d affectation doit être d au moins 4 ans.) Le SNPI-FSU a toujours demandé la suppression de cette obligation de mobilité qui ne pouvait être satisfaite de façon équitable selon la spécialité des IEN ou selon les opportunités locales. Un IEN issu du concours pouvait entrer dans le tableau dès 5 ans d ancienneté (1 année comme stagiaire sur un poste + 2 années comme titulaire + 2 années sur second poste). Les IEN intégrés par liste d aptitude pouvaient, pour leur part, entrer dans le tableau dès 4 années d ancienneté par l effet d une titularisation immédiate (2 années comme titulaire sur un premier poste + 2 années sur second poste). 4 ou 5 ans, c était le cas pour une partie des IEN CCPD qui bénéficient de possibilités de mutations plus nombreuses que leurs collègues du second degré. Suivant les opportunités de mutation, les IEN intégraient progressivement le tableau au bout de 6, 7, 8, 9 années, voire plus. A compter de 2012, pour un accès à la HC de 2013, il faudra remplir au 31 décembre 2013, les deux conditions suivantes : - avoir atteint le 6ème échelon de la classe normale et justifier de 6 années de services effectifs accomplis dans le corps des IEN à compter de la date de recrutement. Cette date est appréciée de la façon suivante :

2 * nomination en qualité de stagiaire pour les lauréats du concours, * titularisation pour les lauréats de la liste d aptitude, * entrée dans le corps pour les personnels accueillis en détachement Autrement dit, quelle que soit la spécialité (CCPD, EG, ET, IO) et quel que soit le mode d accès au corps (concours, LA, détachement), c est quasiment une promotion complète qui sera inscrite au tableau d avancement. Par ailleurs elle limitera les inégalités d appréciation de la clause de mobilité «fonctionnelle» qui pouvait varier d une académie à l autre. 2 ) L établissement du tableau d avancement : Le tableau national est établi en regroupant les listes des IEN promouvables envoyées par chaque rectorat, listes vérifiées en CAPA par les commissaires paritaires académiques. Pour chaque IEN, est mentionnée l indication qu il est «proposé» ou «non proposé» par le Recteur. On notera qu un Recteur peut ne pas proposer l inscription d un IEN qui remplit les conditions pour une raison d ordre disciplinaire ou s il juge sa «manière de servir» insuffisante. Il doit le justifier en CAPA. Cela concerne une proportion infime des promouvables. Les listes académiques sont alphabétiques et ne comportent pas de classement. Entrer dans le tableau ne signifie pas pour autant accéder à la Hors-classe, mais intégrer une file d attente. Cependant, à année d entrée dans le corps égale, l année d entrée dans la file d attente ne donne aucun avantage. Ces nouvelles conditions d accès vont considérablement simplifier voire le rendre formel- le travail des CAPA. A cet égard, le SNPI-FSU réaffirme son mandat de suppression des CAPA pour n avoir qu une seule instance consultative de gestion nationale du corps comme les IA-IPR. 3 ) L accès à la Hors classe Une fois le tableau établi au niveau national, le classement des IEN «proposés» est opéré par les services de la DGRH à l aide de critères classants appliqués dans l'ordre et qui étaient pour 2012 : 1. l'année de recrutement dans le corps (en ordre croissant : du plus ancien au plus récent) 2. l échelon (en ordre décroissant : du 10 e au 6 e ) 3. la date d accès à l échelon (en ordre croissant : du plus ancien au plus récent) Le nombre de promus est ensuite déterminé par l application d un ratio promus/promouvables apprécié à l année N-1. Par exemple, en 2012, si 466 IEN étaient bien promouvables en 2012, seuls 405 IEN l étaient au 31/12/2011. Le ratio de 34,5 %, appliqué à 405 IEN, permettait donc 140 promotions. La CAPN des IEN est consultée pour avis sur ces propositions de la DGRH.

3 On remarquera que l accès se fait peu ou prou donc «promotion» par «promotion». L avantage est que cela donne une visibilité sur l accès possible à la HC suivant son année de recrutement. En 2013, si les critères restent les mêmes, c est la «promotion» 2004 qui constituera la grande majorité des promus. Il faut donc à peu près 9 ans pour intégrer la HC, ce qui donne aussi une perspective aux postulants à la fonction. L inconvénient est que ceux qui sont rentrés tard dans le corps peuvent stagner au 10 e échelon et ne pas avoir la durée de carrière nécessaire pour accéder à la HC. Le ratio promus/promouvables est appelé à baisser : actuellement fixé à 34,5% pour les IEN, il passera à 33% pour 2013 et à 32% pour Cette diminution est sûrement moins brutale que celle que connaîtront nos collègues IA-IPR qui voient leur ratio se réduire de 10% en deux ans, elle n'en est pas moins inacceptable.

4 4 ) Le reclassement En application du décret statutaire, on est reclassé à l'échelon de la hors-classe comportant un indice égal, ou à défaut immédiatement supérieur, à celui de l échelon de classe normale. Le même décret prévoit que les IEN promus à la HC qui étaient au dernier échelon de la CN voient reporter leur ancienneté dans cet échelon dans la limite de 2 ans et 3 mois (durée des échelons de la HC). Classe normale Hors classe HEA HEA an 8ème échelon HEA an 7ème échelon 821 2ans 3mois 10ème échelon 783-6ème échelon 783 2ans 3mois 9ème échelon 734 3ans 5ème échelon 734 2ans 3mois 8ème échelon 711 3ans 4ème échelon 680 2ans 3mois 7ème échelon 658 3ans 3ème échelon 631 2ans 3mois 6ème échelon 619 3ans 2ème échelon 582 2ans 3mois 5ème échelon 550 2ans 1er échelon 514 2ans 3mois 4ème échelon 492 2ans 3ème échelon 439 2ans 2ème échelon 400 2ans 1er échelon 370 1an Par exemple, X est au 10 e échelon de la classe normale (INM 783) depuis le 1/03/2007. Il est promu à la hors classe le 1/01/2012. Il est reclassé à l'échelon de la hors -classe comportant un indice égal, ou à défaut immédiatement supérieur, à celui de son échelon de classe normale. Ce sera donc au 6 e HC (INM 783). Son ancienneté dans le 10 e échelon CN sera, au 1/01/2012, de 4 ans et 10 mois. Il sera donc reclassé le 1/01/2012 au 6 e HC (INM 783) avec un report de 2 ans et 3 mois, et cette ancienneté lui permettra d'être promu le 2/01/2012 au 7 e HC (INM 821). Y est au 10 e échelon de la CN depuis le 1 er janvier Il est promu à la HC le 1/01/2013. Il est reclassé au 6 e HC. Son ancienneté dans l échelon est de 2ans. Il lui faudra attendre 3 mois, 1/04/2014 pour atteindre le 7 e échelon qui lui permettra de percevoir un salaire supérieur à celui qu il percevait à la CN. Hormis le cas particulier d être au 10 e échelon de la CN, le décret statutaire prévoit pour les IEN promus que «Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 16 ci-dessus pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de la classe normale lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.» Cela a pour conséquence que les promus qui sont aux 6 e, 7 e, 8 e et 9 e échelons, conservent leur ancienneté dans leur échelon dans la limite de 2 ans et 3 mois.

5 Par exemple, Z est au 9 e échelon de la CN depuis le 1 er janvier 2011(indice 734). Il est promu à la HC le 1/01/2013. Il est reclassé au 5 e HC (indice 734). L'augmentation de traitement consécutive à sa nomination ( = 0) est inférieure à celle que lui aurait procurée un avancement d'échelon dans son ancienne situation ( = 49). Son ancienneté dans l échelon est de 2ans. Il lui faudra attendre 3 mois, 1/04/2013 pour atteindre le 6 e échelon HC. Le 10 octobre 2012, Patrick BET et Michel GONNET Trésorier adjoint et secrétaire général du SNPI-FSU Commissaires paritaires

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