RESULTATS AUDIENCE DE CONTENTIEUX DE LA PREMIERE CHAMBRE A DU JEUDI 09 AVRIL L Organisation des Nations Unies dite ONU

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1 l RESULTATS AUDIENCE DE CONTENTIEUX DE LA PREMIERE CHAMBRE A DU JEUDI 09 AVRIL 2015 PRESIDENT : DR KOMOIN FRANÇOIS ASSESSEURS : M Kacou Bredoumou ; Tiendaga Gisèle ; Allah Kouamé ; N GUessan Gilbert ;Follou Ignace ;Delafoose René GREFFIER : Me KONE SONGUI ADAMA N RG DEMANDEUR(s) DEFENDEUR(S) RESULTATS AFFAIRES EN DELIBERE /14 M. BIAGNE Gnizako Luc L Organisation des Nations Unies dite ONU Reçoit Monsieur Biagne Gnizako Luc en son action ; L y dit partiellement fondé ; Condamne l ONUCI sous la garantie de la société AXA COTE D IVOIRE à lui payer la somme de FCFA à titre de dommages et intérêts, toutes causes de

2 2 préjudices confondues ; Déboute Monsieur BIAGNE Gnizako Luc du surplus de sa demande ; Condamne les défenderesses aux dépens /14 Sté ETC Sté Cafco-C1 Vu le jugement avant dire droit N 3588 / 2014 du 19 mars 2015 ; Avant-dire-droit Ordonne une expertise a l effet de déterminer les quantités de produits livrés par la société ETC CI à la société CAFCO CI et les quantités restituées après usinage et déterminer également le taux de déchet raisonnable par rapport à la quantité de produit livrée ; Désigne pour y procéder Monsieur KODJO Edmond Venance, expert agricole, demeurant à Abidjan. Lui impartit un délai de 15 jours à compter de la notification de la mission pour le dépôt du rapport d expertise ; Dit que l expertise se déroulera sous le contrôle et monsieur DJEDJET GOLLY Séraphin, viceprésident au tribunal de ce siège ;

3 /14 Sté Restaurant Bernian (Scpa Lex Ways) Mme Alloh Ida épse Ahoussi Société Eagle consulting Dit que la société ETC CI fera l avance des frais ; Renvoie les parties et la cause à l audience du 23 avril 2015 pour le dépôt du rapport d expertise ; Reserve les dépens Déclare la société RESTAURANT BANIAN recevable en son action ; Déclare également les ayants droit de feu ALLOH BATAFOE Jérôme recevables en leur demande reconventionnelle ; AVANT DIRE DROIT Ordonne une expertise immobilière à l effet de : -Faire un inventaire des travaux de remise en état des villas, objets des contrats de bail litigieux et dire à qui ceux-ci incombent ; -Evaluer l état d avancement des travaux convenus entre les parties ; -Chiffrer le coût desdits travaux ; Désigne Monsieur KADJANE Theodore expert 3

4 /14 M. Fernand Garrigues Mme Gineste Mary Paule Me Félix Aka Foufoué Sté MPS Holding M. Amadou Coulibaly SCPA Abel Kassi,Kobon et associés immobilier pour effectuer ladite mission sous la supervision de Monsieur DJEDJET GOLLY Séraphin, vice-président du tribunal de ce siège ; Lui impartit un délai de 15 jours pour déposer son rapport à compter de la notification de la mission ; Dit que la société RESRAURANT BANIAN fera l avance des frais d expertise ; Renvoie la cause et les parties à l audience du 23 avril 2015 pour le dépôt du rapport d expertise ; Reserve les dépens. Contradictoire premier ressort ; Vu le jugement avant dire droit N 3865/2014 rendu le 12 Février 2015 ; Ordonne la jonction des procédures 3865/2014 et 789/2015 du rôle général ; Reçoit la société MPS HOLDING et Monsieur Amadou COULIBALY en leur demande reconventionnelle ; Déclare recevable l intervention forcée des 4

5 5 sociétés IFC et IPC ; Avant dire droit : Ordonne une expertise a l effet de faire les comptes entre les parties et de déterminer notamment la valeur des actions et parts sociales cédées par les époux GARRIGUES en tenant compte de l année de cession et le prix effectivement acquitté par les cessionnaires ; Désigne Monsieur Kouamé Konan Marcel expert-comptable demeurant à Abidjan, 01bp5005abidjan01, , à l effet d exécuter ladite mission et lui impartit un délai de 15 jours à compter de la notification de ladite mission pour le dépôt de son rapport ; Dit que la mission se fera sous le contrôle de Monsieur DJEDJET GOLLY Séraphin, viceprésident au tribunal de commerce d Abidjan. Dit que les demandeurs feront l avance les frais de l expertise ; Renvoie la cause et les parties à l audience publique du 23 avril 2015 pour le dépôt du rapport d expertise ;

6 /14 Sarl Rapetou (Gerard le Mayer) 06 16/15 Sté Industrielle de Parfumerie et de Cosmétique dite Siparco (Me Yao Kouadio Patrice) Ricici Rino Paolo Mariani (Me Yao Emmanuel) Me kabran Appiah -Capitaine Commandant du NAVIRE Stars FIRST Sté EOlis (Scpa Ouattara et Bilé) -Sté Africa Logistique CI (Me Agnes Ouangui) -Sté Centrimex (Me N Zi Jean Reserve les dépens. Avant dire droit ; Ordonne la production par Monsieur SAFIANNIKOFF SERGE de l acte juridique qui justifie sa qualité de préposé de la SARL RAPETOU ; Renvoi la cause et les parties à cet effet au 16 avril 2015 ; Réserve les dépens. Contradictoire premier et dernier ressort. Vu le jugement avant dire droit du 12 février 2015 ; Dit recevables l action principale de la SIRPARCO contre les sociétés BOLLORE AFRICA LOGISTIC CI et CENTRIMEX et la demande reconventionnelle de la société CENTRIMEX ; Les y dit cependant mal fondées ; Les en déboute respectivement ; Condamne la SIPARCO aux dépens. 6

7 07 97/15 Sté Scanning Systems (Scpa Lex Ways) Claude) Sté Net Conseil (Me Dagbo Esther Désiré) /15 Sté IPC Cofipa Investment Bank Côte d Ivoire Reçoit la société SCANNING SYSTEMS en son opposition ; Dit la société SCANNING SYSTEMS en son opposition mal fondée en son opposition ; La condamne à payer à la société NET CONSEIL la somme de FCFA. La condamne aux dépens. Déclare la société d imprimerie papeterie continentale de côte d ivoire dite IPC-CI en son action ; L y dit bien fondée ; Déclare la demande en recouvrement de la société COFIPA INVESTMENT BANK COTE D IVOIRE irrecevable ; La condamne aux dépens /15 M Douzoua Compagnie 7

8 10 Lodougnon Lucien (Me Assamoi N Guessan Alexandre) 353/15 Sté Millenium Assurances Internationale Vie (Emeritus) Pharmaceutique et Medicale dite Copharmed (Scpa Kaba et Associés -Sté Africaine de Transaction Immobilière dite Sci Satim -3A IARD -Liliane Tapé Bengue (Me Kouassi Roger et Associés) Reçoit Monsieur DOUZOUA LODUGNON LUCIEN en son action ; AVANT DIRE DROIT ; Ordonne la production par Monsieur Douzoua Lodugnon Lucien de l acte introductif d instance qui saisit le tribunal de première instance d Abidjan plateau et du jugement n 113/CIV/1ere FB du 23/01/2014 rendu par cette juridiction ; Renvoie la cause et les parties à cet effet à l audience du 23 avril 2015 ; Reserve les dépens. Ordonne la jonction des procédures RG 353 /2015 et RG 814 / 2015 ; Reçoit la société MILLENIUM ASSURANCES INTERNATIONALES VIE dite LMAI VIE en son action et en sa demande en intervention forcée ainsi que la société Africaine de transaction dite SCI SATIM en sa demande reconventionnelle ; 8

9 11 407/15 Mme Regine Moisan (Me Amon Severin) Sté Osiris (Me Miriam Diallo) Dit la société LMAI VIE partiellement fondée en son action ; Met la société BATIM CI, Maitre Liliane TAPE M BENGUE et la société ALLIANCE AFRICAINE D ASSURANCE IARD dite 3A IARD hors de cause ; Condamne solidairement la SCI SATIM et maitre YAPO KOYO Flore à payer à la société LMAIE VIE la somme de FCFA ; Dit la SCI SATIM mal fondée en sa demande reconventionnelle et l en déboute ; Déclare la demande aux fins d exécution provisoire sans objet ; Condamne la SCI SATIM et Maitre YAPO KOYO Flore aux dépens. Contradictoire en premier et dernier ressort ; Déclare Madame REGINE MOISON recevable en son action ; L y dit cependant mal fondée ; L en déboute ; La condamne aux dépens. 9

10 12 654/15 Hallage Geneviève N Goran Konan François /15 1-Mr Fernand Garrigues 2-Gineste Mary Paule (Me Felix Aka Foufoué) 1-Sté Ivoirienne de fibrose Ciment dite IFC 2- Sté Ivoirienne de Produit cuit dite IPC Contradictoire premier ressort ; Reçoit Madame HALLAGE Geneviève en son action ; Dit Madame HALLAGE Geneviève bien fondée en son action ; Prononce la résiliation du contrat de location gérance liant les parties ; Ordonne en conséquence l expulsion de monsieur N GORAN Konan François des lieux qu il occupe tant de sa personne, de ses biens que de tout occupant de son chef ; Ordonne l exécution provisoire de la présente décision nonobstant toutes voies de recours ; Condamne le défendeur aux dépens. R 23/04/2015 dépôt rapport d expertise. 814/15 LMAI-VIE 1-Me YAPO KOYO Jonction avec le rg 353/15 10

11 14 (Me EMERITUS) FLORE 2-LA SOCIETE BATIM-CI (Me Dago Alain N 2) (SCPA BAZIE N 1) /15 Assita Koné épse Guei Port Autonome d Abidjan Se déclare incompétent au profit du tribunal de première instance d Abidjan plateau ; Condamne Madame ASSITA KONE épouse GUEI aux dépens. AFFAIRES ANCIENNES N RG DEMANDEUR(s) DEFENDEUR(S) RESULTATS /14 1-TELECENTRE 2-M.ZIO RICHARD /14 CABINET MCR INTERNATIONAL /14 Global System Engineering(GSE) ECOBANK COTE D IVOIRE 1-M. POMOIN MARC ARTHUR 2-M. LE GREFFIER EN CHEF DU COMMERCE Sté Jet Ivoire -CI R 23/04/2015 Dépôt de rapport d expertise R 23/04/2015 MEME MOTIF R 23/04/2015 Pour dépôt du rapport d expertise 11

12 /14 Compagnie de distribution de Cote d Ivoire dite CDCI (Me Mohamed Lamine Faye) /14 Aka N Guetta Gustave (Me Assamoi N Guessan Allexandre) Sté Jeans Werneker Export GMBH Université Internationale Charles Louis (Me Kohou Gisèle) 23/04/2015 dépôt de rapport d expertise R 23/04/2015 même motif /14 Biao-CI M Felix Aka Foufouet D 30/04/ /15 Sci Immobilère Hansan et Sami /15 Goma Joseph (Scpa Beira Yablai et Fadiga) Petroci Holding D 30/04/2015 C I E (Me Koné Adjaratou) /15 GESTOCI Sté Pride D 30/04/ /15 Bledé Lago Gatien Patrick Urbain (Scpa Touré- Pongatié) -Nouvelle Sté Interafricaine d Assurance dite N Sia (Scpa Lagpo net Douka) -B I A O (Scpa Dogué, Abbé Yao) R 23/04/2015 pour dépôt du rapport d expertise D 30/04/

13 11 610/15 Mme Sow née Konan Claude Eva (Me K.Appia et Associes) /15 Sté Pôles Compétence SARL (Me Ange Rodrigue Babo Dadjé) /15 M Koko Aké Nicodème ((Me Tia Konan Helène) /15 Sté GESTOCI (Me Kouassi Roger et Associés) Sté DHL International CI (SCPA Kangah et Associé) Sté Générale des travaux dite SOGETRA SARL (Me HOENAN-ETTE -Synabefa-Ci (Me Laurent Guedé) -Sté TWINS (Me Konaté et ass) Sté Pride (SCPA Paul Kouassi et Associés) D 30/04/2015 R 16/04/2015 pour observations orales D 30/04/2015 D 30/04/