FORMATION Préparer et Animer la Commission Communale des Impôts Directs. Colmar le 24 février Mathieu BERAUD

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1 FORMATION Préparer et Animer la Commission Communale des Impôts Directs Colmar le 24 février 2016 Mathieu BERAUD 1

2 SOMMAIRE : Contexte : En quoi la CCID est elle un enjeu? I Installer la C.C.I.D. II Former les membres de la C.C.I.D. III Préparer une C.C.I.D. IV Animer une C.C.I.D. 2

3 Contexte, En quoi la CCID est elle un enjeu? 3

4 Contexte Derrière la CCID la fiscalité locale? Composition des recettes de fonctionnement des communes en 2013 Impôts locaux Autres impôts et taxes 41% DGF Autres concours financiers de l'etat Légende Impôts locaux 41% Autres impôts et taxes 7% DGF 21% Autres concours financiers de l'etat 4% Autres recettes de fonctionnement 27% Autres recettes de fonctionnement 4 Sources : 4

5 Contexte Des enjeux renforcés suite à la réforme fiscale Redistribution complexe du panier fiscal Augmentation du poids de la fiscalité ménage Diminution du dynamisme de la fiscalité 5

6 Contexte Les impôts locaux : des impôts de répartition L État calcule l assiette de la fiscalité locale et notifie à la commune les bases fiscales La commune & l EPCI décident de leur politique fiscale : Pour assurer leur équilibre budgétaire Pour dégager des marges d action (au delà de l équilibre pour le financement de projets)

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8 Contexte Des enjeux renforcés suite à la réforme fiscale La nouvelle donne de la réforme fiscale : partage des ressources issues de la TH = partage du pouvoir fiscal (TH) Tant en matière de taux que de règles (abattements ) Risque d une augmentation de la pression par le taux Nécessité de s engager dans des démarches de pactes financiers et fiscaux à l échelle du bloc communal Nécessité de maitriser les bases fiscales: CCID/CIID 8

9 Contexte Fiscalité Locale: Les grands principes 4 taxes dont 3 assises sur le patrimoine CVAE TH Taxe sur la valeur ajoutée produite dans le local répartie en partie sur la VLC TF & TFNB CFE TEOM Base commune d évaluation : la Valeur Locative Cadastrale (VLC) 9

10 Contexte De la VLC aux bases fiscales Valeur locative Réductions VL 50 % (bâti) et/ou - 20% (non bâti) Réduction VL : 0 ou 30 % Base brute Taxe foncière Base brute Taxe Habitation 1) Exonérations de droit ou facultatives Base brute C.F.E. Exonérations de droit ou facultatives 2) Abattements obligatoires ou facultatifs Exonérations de droit ou facultatives Base nette TF - TFNB Base nette TH Base nette CFE 3) Plafonnement sur le revenu 10

11 Bases ménages locaux d habitation Valeur locative cadastrale : définition Loyer annuel théorique qu aurait produit l immeuble s il était loué dans les conditions normales d un marché équilibré et concurrentiel, évalué à partir des caractères physiques des biens. critères définis en 1970, jamais révisés, des évaluations jamais révisées (seulement actualisées : coefficient de revalorisation forfaitaire annuel) Un classement «par comparaison», selon des règles inchangées depuis 1970 des écarts de bases importants. 11

12 BASES MENAGES Valeur locative cadastrale des écarts de bases importants. Communes VL moyenne département Mini Maxi Coef. Mini Maxi Coef. Extrêmes Nationaux (52) 5400 (78) 2,89 Statistiques ECOFINANCE Bon fonctionnement de la CCID : gage de cohérence et d équité 12

13 BASES MENAGES VLC des communes Formation CCID du INSEE COMMUNE Population VLC VL Dép VL Str. Régio VL Str. Natio Loyer Annuel Moyen départemental m² ,7 Loyer Mensuel Moyen départemental m² 696 VLC 70 ( 2013) BARTENHEIM BELLEMAGNY BENNWIHR BERNWILLER BETTENDORF BISCHWIHR BITSCHWILLER LES THANN BLODELSHEIM BOLLWILLER BOURBACH LE BAS COLMAR DIEFMATTEN DIETWILLER HABSHEIM HECKEN HIRTZFELDEN HUNDSBACH HUSSEREN WESSERLING JUNGHOLTZ LAPOUTROIE LAUTENBACH Le Haut Soultzbach MASEVAUX MOLLAU MONTREUX JEUNE Porte du Ried RAEDERSDORF RODEREN ROUFFACH RUSTENHART SAUSHEIM SOPPE LE BAS STEINBRUNN LE HAUT UFFHEIM WIHR AU VAL WILLER SUR THUR ZAESSINGUE Strate identique VLM la plus faible VLM la plus importante 13

14 I Installer la CCID 14

15 Installer la CCID Sensibiliser les commissaires Composition de la CCID Comment ont-ils été choisis? Conditions d éligibilité Détail compo 15

16 Installer la CCID Sensibiliser les commissaires A quoi sert la fiscalité locale? Exemple : sur 100 euros d'impôts locaux collectés entretien bâtiments communaux (biblothèque, cantine, école, mairie,,,) + entretien voies publiques et éclairages subventions aux écoles et aux CCAS subventions aux associations et au SDIS (caserne des pompiers) manifestations culturelles et sportives fournitures (écoles, bibliothèque,,,) 16

17 Installer la CCID Sensibiliser les commissaires La CCID = organe de la Commune pour la mise à jour des bases Propriétaires (Déclarations) H1 IL CDI Conservation hypothèques (mutation) Géomètre (contrôles) Commune Liste 41 CCID Signalements Participation Propositions Validation Rôle CDI : modification et émission du rôle 17

18 Installer la CCID Sensibiliser les commissaires La CCID, partenaire des SF pour l équité fiscale?? 2 Transmission de l information CDI : Évaluation 3 1 Collecte et analyse de l information sur le bâti 4 Liste 41 18

19 CCID Définition et rôle Articles 1650 & suivants du code général des impôts La CCID a un rôle essentiellement consultatif : d'une part, elle donne son avis sur les valeurs locatives des immeubles bâtis et non bâtis qui lui sont soumises, d'autre part, elle transmet à l'administration fiscale toutes les informations qu'elle juge utiles relativement à la matière imposable dans la commune Elle assure la cohérence de l évaluation pour une meilleure approche du tissu bâti de la commune. La CIID dispose d un rôle similaire au titre des locaux économiques : a pour effet de réduire la compétence des CCID instauration devenue obligatoire pour les EPCI à FPU depuis 2012 pour faire face à la révision des VL 19

20 CONVENTION DE PARTENARIAT entre: Le ministère des finances publiques et des comptes publics et Les associations représentatives des élus locaux, des collectivités locales et leurs groupements. 18 NOV 2014 Morceaux choisis 20

21 Installer la CCID Sensibiliser les commissaires La CCID : au cœur de l évaluation fiscale (dans les faits) Nouvelles évaluations Définitions des Règles Corrections évaluations Contestation des évaluations Recensement des impositions. 21

22 Installer la CCID Préciser les règles de fonctionnement La commission communale des impôts : Doit se réunir au moins une fois par an, pour adopter la révision des VL. Peut initier ou suivre différents travaux (plusieurs réunions). Est convoquée par le maire. Les travaux sont suivis par le département des impôts foncier (service du cadastre), au sein de la DGFiP. L administration n est pas toujours représentée à la réunion 22

23 Installer la CCID Définir les moyens à disposition La CCID peut se faire assister par des personnes ressources agents municipaux (urbanisme, îlotiers ) auditeurs externes La CCID peut disposer d outils d accompagnement à la décision : PV 70 Catalogue locaux de référence Monographie des classements catégoriels sur le territoire Cartographie de classement Autres /PC. 23

24 II. - Former les membres de la CCID 24

25 Former les membres de la CCID Pourquoi former les Commissaires? Nécessaire = choisis dans la société civile Matière Complexe Appréhender les enjeux 25

26 Extrait abonnement REGARDS ECOFINANCE P5/28

27 Former les membres de la CCID Contenu de la Formation Historique Distinguer les taxes Savoir décrypter l avis d imposition TH et TF Connaître le calcul de la VL Maîtriser les outils de la CCID 27

28 Contexte Distinguer les taxes LES 4 TAXES LOCALES : TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BATIES TAXE D HABITATION CFE CET CVAE Les champs d application Bâtiments ainsi qu installations et terrains assimilés Terrains Logements Immeubles affectés à une activité professionnelle non salariée Valeur Ajoutée activité professionnelle Les personnes imposables Propriétaire ou usufruitier de l immeuble Occupants du logement Contribuable qui exerce l activité imposée Contribuable qui exerce l activité imposée Base brute d imposition 50% de la valeur locative cadastrale) 80% de la valeur locative cadastrale 100% de la valeur locative cadastrale Valeur locative cadastrale 100% ou 70% Valeur ajoutée Allégements -exonérations (propriétés publiques affectées à un service public et improductives de revenus, bâtiments ruraux, constructions nouvelles, HLM, personnes âgées ) - exonérations (propriétés publiques, terrains boisés ) - exonérations (établissements publics, bâtiments ruraux, personnes âgées ) - abattements (à la base, pour charges de famille...) - dégrèvements (pour les revenus faibles) - exonérations (collectivités publiques pour certaines activités, entreprises nouvelles, entreprises qui réalisent des opérations dans le cadre de l aménagement du territoire ou dans les zones urbaines sensibles ) -- abattements - exonérations (entreprises totalement exonérées de CFE, ) -Allégements 28

29 Contexte Exemples d avis d imposition TH ( 2 pages) Exemples d avis d imposition 29

30 Contexte Exemples d avis d imposition Taxe foncière ( 2 pages) Exemples d avis d imposition (TF) 30

31 Bases ménages locaux d habitation Connaître le calcul de la VL VALEUR LOCATIVE 70 = SURFACE PONDEREE x TARIF au M² (Valeur 70) Référence toujours exprimée en valeur 70 (PV 70) VL de l année = VL 70 x actualisation 78 x coefficients de revalorisation forfaitaire annuel (1,8 % en 2012, 1,8 % en 2013 et 0,9 % en 2014 et 2015) 31

32 Bases ménages locaux d habitation VLC = Tarif (m²) de la catégorie x Surface pondérée Qualité architecturale Qualité de la construction Distribution du local CATEGORIE (1 à 8) Eléments de Confort (eau, chauffage, locaux hygiène ) Tarif/m² Local de référence Mode de pondération 32

33 Bases ménages locaux d habitation Calcul de la VL 8 catégories établies en

34 Catégorie : normes de base (habitations) Critères à considérer 1 ère CATÉGORIE GRAND LUXE 2 ème CATÉGORIE LUXE 3 ème CATÉGORIE TRES CONFORTABLE 4 ème CATÉGORIE CONFORTABLE 5 ème CATÉGORIE ASSEZ CONFORTABLE 6 ème CATÉGORIE ORDINAIRE 7 ème CATÉGORIE MEDIOCRE 8 ème CATÉGORIE TRES MEDIOCRE Caractère architectural de l immeuble Nettement somptueux Particulièrement soigné Belle apparence Sans caractère particulier Aspect délabré Qualité de la construction Excellente Matériaux de tout premier ordre ou d excellente qualité Parfaite habitabilité Très bonne Matériaux assurant une très bonne habitabilité Bonne Mais construction d une classe et d une qualité inférieures aux précédentes catégories Matériaux utilisés habituellement dans la région ; conditions d habitabilité normales mais une durée d existence limitée pour les immeubles récents Médiocre Construction économique matériaux bon marché présentant souvent certains vices Défectueuse Ne présente pas ou plus les caractères d habitabilité en raison de la nature des matériaux utilisés, de la vétusté, etc. Distribution du local Conception générale Pièces de réception Très large Conception Large conception Taille des diverses parties du local (largeur des baies supérieure à la normale. Dans les immeubles collectifs, accès et escaliers communs de larges dimensions) Présence obligatoire de pièces de réception spacieuses. Moins d ampleur que dans les catégories précédentes (les diverses parties du local restent cependant assez spacieuses. Dans les immeubles collectifs, accès communs faciles) Pièces de réception dans les locaux comportant un certain nombre de pièces Faible développement des pièces, dégagements, entrées, etc. Paliers souvent communs Existence, en général, d une pièce de réception Dimensions réduites Logement souvent exigu Désengagements généralement sacrifiés dans les immeubles collectifs En général, absence de pièces de réception Locaux d hygiène Nombreux locaux d hygiène bien équipés En général, plusieurs salles d eau Salle de bains ou de douche ou d un cabinet de toilette avec eau courante Présence au minimum, d un cabinet de toilette avec eau courante Absence de locaux d hygiène sauf dans les immeubles récents Absence très fréquente de locaux d hygiène Équipements Eau Nombreux postes d eau courante intérieurs au local Un ou plusieurs postes d eau intérieurs En général, eau à l extérieur WC Un ou plusieurs éléments par local WC particulier, généralement intérieur WC particulier, parfois extérieur WC particulier, généralement extérieur Chauffage central Ascenseur Présence habituelle Présence habituelle Fréquent dans les immeubles anciens et habituel pour récents Absence Fréquente Exceptionnel dans les immeubles anciens et habituel pour récents Absence très fréquente Absence habituelle Absence habituelle de tout équipement, notamment de WC dans les immeubles anciens Présence habituelle dans les immeubles récents de plus de 4 étages Escalier de service Présence habituelle (surtout dans les immeubles anciens) Absence fréquente

35 Bases ménages locaux d habitation Focus catégoriel sur commune de XX Répartition des habitations par catégorie Maisons Appartements Code Définition Code Définition 1 Grand luxe 5 Assez confortable 2 Luxe 6 Ordinaire 3 Très Confortable 7 Médiocre 4 Confortable 8 Très médiocre 35 Sources : fichiers fiscaux fonciers 2013

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37 Bases ménages locaux d habitation Grille tarifaire des locaux d habitation de la commune de XX Répartition des prix au m² par catégorie (usage habitation / / PV70 / VL 70) 3 3,66 4 3,81 5 3,95 4,12 6 3,66 3,93 7 2,87 3,48 8 1, Maisons Appartements 37 (Source des données : Etat fiscal 6034 Edi-NR 2009 ; PV 6670 «H»)

38 Bases ménages locaux d habitation Catégoriel Exemple d anomalie catégorielle N Invariant : U 9001 LA CASSARDIERE Bât A Esc 1 Etage 0 Local 1001 Catégorie : 8 N Photos : Superficie : 40 m² Occupé : oui TH non : inscrit vacant 38

39 Bases ménages locaux d habitation Calcul surface pondérée locaux d habitation (1) PONDERATION 1 ère étape : pièces principales et annexes Classement par comparaison = choix de la catégorie Application des coefficients d importance en fonction de l organisation des espaces (catégorie) 39

40 Coefficient d importance : parties principales (étape 2) Catégories foncières 1 ère tranche : les 20 premiers m 2 Coefficient 2 ème tranche 3 ème tranche m 2 De 20 m 2 à : Coefficient suivant coefficient Maison individuelle 1 re catégorie 2 e catégorie 3 e catégorie 4 e catégorie 5 e catégorie 6 e catégorie 7 e catégorie 8 e catégorie 3 2,50 2,10 1,70 1,45 1,30 1,20 1, m m m m m 2 80 m 2 60 m 2 40 m 2 0,90 0,75 Locaux des immeubles collectifs 1 re catégorie 2 e catégorie 3 e catégorie 4 e catégorie 5 e catégorie 6 e catégorie 7 e catégorie 8 e catégorie 2,60 2,20 1,90 1,60 1,35 1,25 1,15 1, m m m m 2 90 m 2 70 m 2 50 m 2 30 m 2 0,90 0,75 40

41 Bases ménages locaux d habitation PONDERATION : 3 ème étape Calcul surface pondérée Coefficient situation générale: -0,10 à + 0,10 Correctif ascenseur : -0,15 à +0,05 Coefficient situation particulière : -0,10 à + 0,10 Application correctif d ensemble ( de 4 coefficients) Coefficient d entretien : 0,8 à 1,2 41

42 Bases ménages locaux d habitation Calcul surface pondérée : coefficients de situation Coefficients de situation générale et particulière : Appréciation de la situation du local Situation excellente, offrant des avantages notoires sans inconvénients marquants Situation bonne, offrant des avantages notoires mais avec certains inconvénients Situation ordinaire, n offrant ni avantages, ni inconvénients, ou dont les uns et les autres se compensent Situation médiocre, présentant des inconvénients notoires mais avec quelques avantages Situation médiocre, présentant des inconvénients notoires sans avantages particuliers Coefficient + 0,10 + 0,05 0-0,05-0,10 42

43 Bases ménages locaux d habitation Calcul surface pondérée : coefficients d entretien Coefficient d Entretien : Appréciation de l état d entretien Coefficient BON : Construction n ayant besoin d aucune réparation 1,20 ASSEZ BON : Construction n ayant besoin que de petites réparations 1,10 PASSABLE : Construction présentant, malgré un entretien régulier, des défauts permanents dus à la vétusté, sans que ceux-ci compromettent les conditions élémentaires d habitabilité 1 MÉDIOCRE : Construction ayant besoin de réparations d une certaine importance, mais localisées 0,90 MAUVAIS : Construction ayant besoin de grosses réparations dans toutes ses parties 0,80 43

44 Bases ménages locaux d habitation Calcul surface pondérée PONDERATION : 3 ème étape (ex.) Maison neuve SURF POND. Après pondération 100 m² de la partie principale et des parties secondaires Coefficient situation particulière : 0 Coefficient situation générale: 0, 05 Correctif ascenseur maison individuelle = 0 Coefficient d entretien : 1, 2 SURF POND. Après 3 ème pondération = 1,25 * 100 = 125 m² 44

45 Bases ménages locaux d habitation Calcul surface pondérée (4) PONDERATION : 4 ème étape Eau courante 4 m² Chauffage central (2 m² / pièces principales et salles d eau) Ajout d équivalences superficielles = représentation des éléments de confort Electricité 2 m² Locaux hygiène -baignoire 5 m² - douche 4 m² -WC 3 m² -lavabo 3 m² Vide-ordures 3 m² 45

46 Bases ménages locaux d habitation Calcul de la surface pondérée PONDERATION : 4 ème étape (exemple) 5 Pièces principales 125 m² Eau + Gaz + Electricité + Tout à l égout 11 m² supplémentaires 1 salle de bain avec 1 baignoire, 1 douche & 1 lavabo 12 m² supplémentaires Chauffage central 12 m² supplémentaires 2 WC 6 m² supplémentaires Equivalence = = 41 m² de surface pondérée Soit 125 m²+ 41 m² = 166 m²

47 CCID Rôle et pouvoirs de la CCID CCID/CIID : au cœur de l évaluation fiscale (dans les faits) Nouvelles évaluations Définitions des règles Corrections évaluations Contestation des évaluations Recensement des impositions. 47

48 CCID Détermine les règles d évaluation Peut créer des catégories manquantes et fixe les tarifs d évaluation attachés Choisit ou modifie les locaux de référence Délimite les zones de valorisation ou dévalorisation des VL Légalise le rôle d imposition Conditions de validité des modifications de taxation Procès verbal de tenue de réunion Liste 41 visée 48

49 CCID Choix du local de comparaison pour chaque nouveau bâti évalué = catégories et tarifs CAT 3 CAT 5M 49

50 CCID Ajuste la VL à l évolution des bâtis Classé initialement en cat. 7 : insalubre ou sans confort VL 2006 = 1775 (Surface Pondérée x tarif Cat.7 x Coefficients d actualisation et de revalorisation) Reclassé en cat. 6 : VL 2007 = 3466 (Surface Pondérée x tarif Cat.6 x Coefficients d actualisation et de revalorisation) 50

51 CCID Corrige les anomalies d évolution, source d iniquité fiscale Prise en compte des éléments de confort nouveaux absence de chauffage central : selon la commune, entre 30 et 60 % des bâtis concernés en moyenne : sous-évaluation des bases de 15 % 51

52 CCID Veille à la pertinence des éléments de comparaison Immeuble de bureaux évalué Local type 52

53 CCID Surveille l évasion fiscale Vérifie que toutes les constructions nouvelles ont bien été prises en compte par la DGFIP, ainsi que les rénovations constatées Ex : informe la DGFIP de l implantation d une nouvelle entreprise Commune du Sud - Est : 85 maisons individuelles non taxées 53

54 III.- Préparer la CCID 54

55 Documenter la CCID Fournir les outils d aide à la décision Disposer des outils pour assurer l évaluation par comparaison : PV 70 Catalogues de locaux de références / locaux types Analyse du classement catégoriel pratiqué (monographie) 55

56 Documenter la CCID Le PV 1970 Présentation du PV - Organisation - Les différentes colonnes Quelques éléments d analyse 56

57 CCID Le PV

58 CCID Le PV

59 Documenter la CCID Le PV

60 Documenter la CCID Catalogue des locaux de référence Présentation du catalogue Exemple de catalogue Récurrence d utilisation Validité à date 60

61 Sectoriser la CCID Sectoriser la CCID Pour repartir le travail des commissaires Pour cibler les actions à entreprendre 61

62 Préparer la CCID Qui et pourquoi préparer? Services municipaux : Responsable CCID Urbanisme Finances Police municipale Pour : Organiser la réflexion à la CCID Préparer les éléments utiles à la décision 62

63 Préparer la CCID Préparer la réunion 1) Faire le bilan de la CCID (N-1) : Évaluation des impacts de modification de la VL Vérification de la prise en compte des demandes de modifications (PV) 2) Préparer des nouveaux axes de travail pour les années à venir 3) Travailler la Liste 41 63

64 Préparer la CCID Découvrir la Liste 41 Le contenu Les différentes natures de modifications Les cas particuliers 64

65 CCID La liste ) Service Gestionnaire de la Taxe 2) Commune localisation bâti 3) Type de Liste 41 4) Date d édition de la Liste 41 5) Année de taxation 6) N d ordre 7) Localisation (Parcelle / N Plan) 8) N d invariant-identification du local 9) Nature du Local 10) Nouvelle VL 70 / soumise à la CIID 11) Affectation 12) Nombre Pièce du local ou nature de la dépendance 13) Surface réelle 14) Equivalence superficielle (m²) 15) Correctif d ensemble 16) Série Tarif renseignée uniquement s il en existe plusieurs dans la commune 17) Catégorie 18) Motif de la mise à jour de l évaluation (facultatif) 65

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67 Préparer la CCID Préparer l examen de la Liste 41 1) Analyser les évaluations nouvelles: Reprendre les permis de construire Vérifier le classement comparatif (sur la commune par secteur géographique 2) Identifier les modifications d évaluation à soumettre à la décision des commissaires Enjeu financier = collectivité / contribuable Plus grande variation en VL individuelle Classement qui peut servir de référentiel sur le secteur Contentieux 3) Réorganisation de la liste 41 Par axe de décision Par secteur géographique 67

68 Préparer la CCID Préparer des axes de réflexion annuels Procéder au diagnostic global de ses bases : Connaître son bâti et les habitudes de classement Identifier les axes de vérification 68

69 IV. -Animer une CCID 69

70 Animer une CCID Conduire la réunion (élus/agents) Les principes: Une conduite différente en fonction de la présence des SF Possibilité de définir les éléments de conduite avec les SF (dirigée par le président) Animer sans prendre part à la décision (agents) En cas de rejet des SF = faire un réunion préparatoire 70

71 Animer une CCID Conduire la réunion (élus/agents) 1) Rappeler l objet et les enjeux de la CCID 2) Poser la démarche de la réunion 3) Faire le bilan de l année précédente (imager ce bilan) 4) Rappeler les éléments de lecture de la Liste 41 5) Présenter l organisation de la Liste 41 6) Attirer l attention sur les enjeux majeurs (poids) 7) Procéder à la compilation des demandes de modifications 8) Dégager les éléments de réflexion 71

72 Animer une CCID Présenter et orchestrer les nouvelles actions à engager Présenter le diagnostic permettant de dégager les axes Justifier les révisions: équité fiscale Interroger les SF sur des solutions Proposer l aide des commissaires Organiser le concours de ces derniers - réunions complémentaires - support de vérification 72

73 Animer une CCID Questions ouvertes 73

74 LEXIQUE CET CFE CIID /C2ID CVAE DGCL DGFIP EPCI FPU LC LCI PV SF TA TF TFNB TFPB TH TP VL / VLC Contribution Economique Territoriale Cotisation Foncière des Entreprises Commission Intercommunale des Impôts Directs Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises Direction Générale des Collectivités Locales Direction Générale des Finances Publiques Etablissements Publics de Coopération Intercommunale Fiscalité Professionnelle Unique Locaux Commerciaux Locaux Commerciaux et Industriels Procès-Verbaux Services Fiscaux Tribunal Administratif Taxe Foncière Taxe Foncière sur Les Propriétés Non Bâties Taxe foncière sur les Propriétés Bâties Taxe d'habitation Taxe Professionnelle Valeur Locative / Valeur Locative Cadastrale 74

75 Contexte Poids de la fiscalité sur le bloc communal Action des communes et EPCI à FPU en Part de l impôt dans budget : 46% Part de l impôt dans budget : 66% 75 Sources : Source : Rapport de l Observatoire des Finances Locales Les Finances des collectivités locales en

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77 COMPOSITION CCID Détail 6 commissaires pour les villes <2000 hbts 8 commissaires pour les villes > 2000 hbts Peuvent participer à la commission communale des impôts directs, sans voix délibérative, les agents de la commune, dans les limites suivantes : - un agent pour les communes dont la population est inférieure à habitants ; - trois agents au plus pour les communes dont la population est comprise entre et habitants ; - cinq agents au plus pour les communes dont la population est supérieure à habitants. 77

78 DETAILS CONVENTION PARTENARIAT Morceaux choisis 78

79 DETAILS CONVENTION PARTENARIAT Morceaux choisis suite 79

80 Exemple de catalogue de locaux type 80

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84 GLOSSAIRE VLC Valeur Locative Cadastrale TFNB Taxes foncières sur le non Bat TFPB Taxes Foncieres sur les propriétés baties TH Taxe d'habitation TFAE taxe fonciere des activités économiques CFE contribution fonciere des entreprises CET contribution economique territoriale CVAE cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises DCRTP dotation de compensation de la réforme de la TP FNGIR fonds national de garantie individuelle de ressources FCTVA fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée Fonds de péréquation des ressources intercommunales et FPIC communales IFER Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux TASCOM taxe sur les surfaces commerciales CCID commission communale des impots directs CIID commission inter-communale des impots directs commission départementale des valeurs locatives des locaux CDVLLP professionnels CDIDL commission départementale des impôts directs locaux 84