PREFET DE L ALLIER RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS. Numéro 12. décembre 2013

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1 PREFET DE L ALLIER PREFET DE L ALLIER RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS Numéro 12 décembre 2013 Edité le 2 janvier , rue Michel de l'hospital BP MOULINS Cedex Téléphone : Télécopie : Courriel : prefecture@allier.gouv.fr

2 2 SOMMAIRE CABINET Service interministériel de défense et de protection civile 4 Extrait de l A R R E T E N 3282/2013 du 20 décembre 2013 portant renouvellement d agrément de la délégation départementale de l Allier de la croix-rouge française pour les formations aux premiers secours DIRECTION DE LA REGLEMENTATION, DES LIBERTES PUBLIQUES ET DES ETRANGERS Bureau des procédures d'intérêt public 5 Extrait de l'arrêté préfectoral n 3222/13 du 11 décembre 2013 relatif à l'agrément de la société RECUP'AUTO GRENIER située à Cusset pour effectuer la dépollution et le démontage de véhicules hors d'usage 5 Extrait de l'arrêté Préfectoral complémentaire n 3249/13 du 16 décembre 2013 Carrière CERF "Contrée des Roches" à Bransat Augmentation exceptionnelle de la production maximale pour Extrait de l'arrêté Préfectoral complémentaire n 3250/13 du 16 décembre 2013 Carrière CERF "Le Cornalon" et "L'Ile Chazeuil" à Varennes sur Allier Levant l'obligation de garanties financières imposées 6 Extrait de l'arrêté Préfectoral n 3291/13 du 23 décembre 2013 portant prorogation supplémentaire de l'arrêté du 9 mars 2010 prescrivant le Plan de Prévention des Risques Technologiques générés par la société All chem sur les communes de Montluçon et Désertines 6 Extrait de l'arrêté Préfectoral complémentaire n 3325/13 du 30 décembre 2013 habilitant la Société des Amis de la Forêt de Tronçais pour participer au débat sur l environnement dans le cadre des instances consultatives départementales DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES Bureau du conseil et du contrôle budgétaire, dotations de l Etat, intercommunalité 7 Extrait de l ARRETE interpréfectoral N 3231 / 2013 des Préfets de l Allier et de Saône-et-Loire autorisant la dissolution du syndicat intercommunal d aménagement et de développement du secteur de Dompierre-sur-Besbre et fixant les conditions de sa liquidation 8 Extrait de l A R R Ê T É n 3318 /2013 du 30 décembre 2013 portant fixation du montant de l IRL 2013 DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L EMPLOI 9 Extrait de l arrêté N 2013/253 fixant la liste des organismes habilités à dispenser la formation économique aux membres titulaires des comités d entreprises 10 Extrait de l Arrêté N 3246/2013 portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne N SAP Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N SAP N SIRET : et formulée conformément à l'article L du code du travail 12 Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N SAP N SIRET : et formulée conformément à l'article L du code du travail AGENCE REGIONALE DE SANTE 13 Extrait de l arrêté préfectoral n 3253/13 en date du 16 décembre 2013 portant autorisation d effectuer des travaux souterrains dans le périmètre de protection des eaux minérales de Vichy situés rue Drichon et avenue de Gramont à VICHY Société d Economie Mixte Immobilière de Vichy. 15 EXTRAIT Arrêté n fixant les ressources d'assurance maladie versées à l'hôpital privé ST FRANCOIS pour l'année Extrait de l Arrêté n Portant modification des délégations de signature du directeur général de l agence régionale de santé d Auvergne 23 Arrêté DT autorisant l ouverture de l épreuve de l épreuve théorique pour l obtention du certificat de capacité pour l obtention pour effectuer des prélèvements sanguins 25 EXTRAIT Arrêté n fixant les ressources d'assurance maladie versées à l' hopital local de Bourbon l'archambault pour l'année EXTRAIT Arrêté fixant les ressources d'assurance maladie versées au centre hospitalier de Montlucon pour l'année EXTRAIT Arrêté fixant les ressources d'assurance maladie versées au centre hospitalier Moulins Yzeure pour l'année Extrait de l ARRETE N DT du 19 décembre 2013 PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES SIEGEANT AU CONSEIL DE DISCIPLINE DE L INSTITUT DE FORMATION EN SOINS INFIRMIERS DE MONTLUCON 29 Extrait de l ARRETE n DT du 19 décembre 2013 PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES SIEGEANT AU CONSEIL DE DISCIPLINE DE L INSTITUT DE FORMATION AIDE-SOIGNANT DE MONTLUCON (03) DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE L ALLIER 30 Extrait de l A R R E T E PREFECTORAL N 2013/3293 RELATIF A L ORGANISATION DE LA 21ème EXPOSITION D AVICULTURE SUR LA COMMUNE DE SAINT POURCAIN SUR SIOULE DU 23 AU 26 JANVIER 2014 CENTRE NATIONAL DES COSTUME DE SCENE

3 3 32 EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION N : Objet : budget primitif EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION N : Objet : fixation des tarifs des activités pour EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION N : Objet : décision modificative n 2 du budget EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION N : Objet : remboursement des frais de déplacement des partenaires du CNCS 46 EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION N : Objet : projet scientifique et culturel 48 EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION N : Objet : remboursement des frais de déplacement du personnel 50 EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION N : Objet : ouverture d une ligne de crédit 51 EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION N : Objet : mandat de la directrice de l EPCC 57 EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION N : Objet : bilan des expositions 2013 et programmation EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION N : Objet : approbation du procès-verbal du conseil d administration du 14 juin 2013

4 4 PREFECTURE DE L ALLIER CABINET Service interministériel de défense et de protection civile Extrait de l A R R E T E N 3282/2013 du 20 décembre 2013 portant renouvellement d agrément de la délégation départementale de l Allier de la croix-rouge française pour les formations aux premiers secours ARTICLE 1 - L agrément de la délégation départementale de l Allier de la croix-rouge française est renouvelé pour assurer les formations initiales et continues suivantes : initiation aux premiers secours, formation à la prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1), formation aux premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE1), formation aux premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE2), formation à la pédagogie appliquée à l enseignement (PAE1 - PAE3). ARTICLE 2.- La délégation départementale de l Allier de la croix-rouge française s'engage à : a) assurer les formations aux premiers secours conformément aux conditions décrites dans le dossier d'agrément déposé à la préfecture, dans le respect de son agrément et des dispositions réglementaires organisant les premiers secours et leur formation ; b) disposer d'un nombre suffisant de formateurs, médecins et moniteurs, pour la conduite satisfaisante des sessions qu'elle organise, à jour de formation continue ; c) utiliser des matériels adaptés et spécifiques à chaque formation ; d) assurer l'organisation, la planification et la mise en œuvre de la formation continue ; e) adresser annuellement au préfet un bilan d'activités faisant apparaître notamment le nombre d'auditeurs, le nombre d'attestations de formations aux premiers secours délivrées, ainsi que le nombre de participations de ses médecins et moniteurs aux sessions d'examens organisées dans le département. ARTICLE 3 - Cet agrément est délivré pour une période de deux ans, à compter du 1er décembre 2013 jusqu au 30 novembre 2015 sous respect des conditions fixées par le présent arrêté et du déroulement effectif de sessions de formation. ARTICLE 4 - S'il est constaté des insuffisances graves dans les activités de la délégation départementale de l Allier de la croix-rouge française, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ou aux dispositions organisant les premiers secours et leur enseignement, le préfet peut : a) suspendre les sessions de formation ; b) refuser l'inscription des auditeurs aux examens des différentes formations aux premiers secours ; c) suspendre l'autorisation d'enseigner des formateurs ; d) retirer l'agrément. En cas de retrait de l'agrément, l'association ne peut demander de nouvel agrément avant l'expiration d'un délai de six mois. ARTICLE 5 - Toute modification de la composition de l équipe pédagogique de la délégation départementale de l Allier de la croix-rouge française ainsi que tout changement de l organisation des formations aux premiers secours devra être signalé par lettre au préfet. ARTICLE 6 - Madame la sous-préfète, directrice de cabinet et Madame le chef du service interministériel de défense et de protection civile sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le préfet, pour le préfet, la sous-préfète, directrice de cabinet signé Sandra GUTHLEBEN

5 5 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION, DES LIBERTES PUBLIQUES ET DES ETRANGERS Bureau des procédures d'intérêt public Extrait de l'arrêté préfectoral n 3222/13 du 11 décembre 2013 relatif à l'agrément de la société RECUP'AUTO GRENIER située à Cusset pour effectuer la dépollution et le démontage de véhicules hors d'usage Par Arrêté Préfectoral n 3222/13 en date du 11 décembre 2013, l agrément pour effectuer la dépollution et le démontage des véhicules hors d'usage par la société RECPUP'AUTO GRENIER, pour son site implanté à Creuzier-le-Vieux, lieu-dit "Les Travers", est renouvelé. Cet arrêté mentionne les conditions particulières d'exploitation auxquelles est subordonnée l'autorisation de poursuivre le fonctionnement de cet établissement. Pour le Préfet, Le Secrétaire Général Serge BIDEAU Extrait de l'arrêté Préfectoral complémentaire n 3249/13 du 16 décembre 2013 Carrière CERF "Contrée des Roches" à Bransat Augmentation exceptionnelle de la production maximale pour 2013 Article 1 Nature de l'autorisation La société CERF, dont le siège social se situe 5 route de la Carrière Bransat est autorisée, à titre exceptionnel pour l'année 2013, à dépasser la production maximale autorisée pour la carrière à ciel ouvert de roches dures autorisée qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Bransat au lieu dit : "Contrée des Roches". La production maximale annuelle fixée à l'article 5.1 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 16 janvier 1998 susvisé est portée à tonnes pour l'année Les autres prescriptions de cet arrêté préfectoral demeurent inchangées. Fait à Moulins, le 16 décembre 2013 Signé Serge BIDEAU Le texte complet de cet arrêté peut aussi être consulté à la Préfecture de l Allier et sur le site internet Extrait de l'arrêté Préfectoral complémentaire n 3250/13 du 16 décembre 2013 Carrière CERF "Le Cornalon" et "L'Ile Chazeuil" à Varennes sur Allier Levant l'obligation de garanties financières imposées Article 1 Levée des garanties financières

6 6 L'obligation faite à la société CERF par l'arrêté préfectoral n 2079/99 du 17 mai 1999, de constituer des garanties financières, destinées à assurer la remise en état de la carrière de sables et graviers sise aux lieux-dits : "Le Cornalon" et "L'Ile Chazeuil", sur le territoire de la commune de Varennes sur Allier est levée à compter de la signature du présent arrêté. Fait à Moulins, le 16 décembre 2013 Signé Serge BIDEAU Le texte complet de cet arrêté peut aussi être consulté à la Préfecture de l Allier et sur le site internet Extrait de l'arrêté Préfectoral n 3291/13 du 23 décembre 2013 portant prorogation supplémentaire de l'arrêté du 9 mars 2010 prescrivant le Plan de Prévention des Risques Technologiques générés par la société All chem sur les communes de Montluçon et Désertines ARTICLE 1er : Le délai d'approbation du plan de prévention des risques technologiques de la société All chem sur le territoire des communes Montluçon et Désertines est prolongé jusqu'au 30 mars Fait à Moulins, le 23 décembre 2013 Signé Serge BIDEAU Le texte complet de cet arrêté peut aussi être consulté à la Préfecture de l Allier et sur le site internet Extrait de l'arrêté Préfectoral complémentaire n 3325/13 du 30 décembre 2013 habilitant la Société des Amis de la Forêt de Tronçais pour participer au débat sur l environnement dans le cadre des instances consultatives départementales Article 1 er : La Société des Amis de la Forêt de Tronçais dont le siège social est situé mairie de Cérilly Rue Marx Dormoy Cérilly, peut être désignée pour prendre part au débat sur l environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives départementales ayant vocation à examiner les politiques d environnement et de développement durable visées à l article L du code de l environnement, pour une période de cinq ans. Article 2 : En cas de non renouvellement de l agrément, l habilitation dont bénéficie la Société des Amis de la Forêt de Tronçais dans le département de l Allier, sera automatiquement caduc. Fait à Moulins, le 30 décembre 2013 Signé Serge BIDEAU Le texte complet de cet arrêté peut aussi être consulté à la Préfecture de l Allier et sur le site internet

7 7 DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES Bureau du conseil et du contrôle budgétaire, dotations de l Etat, intercommunalité Extrait de l ARRETE interpréfectoral N 3231 / 2013 des Préfets de l Allier et de Saône-et- Loire autorisant la dissolution du syndicat intercommunal d aménagement et de développement du secteur de Dompierre-sur-Besbre et fixant les conditions de sa liquidation ARTICLE 1er : Est autorisée la dissolution du syndicat intercommunal pour l aménagement et le développement (SIAD) du secteur de Dompierre-sur-Besbre à la date du présent arrêté. ARTICLE 2 : Les conditions financières et patrimoniales de dissolution du syndicat intercommunal cité à l article 1er sont définies comme suit : La propriété du terrain d implantation de l ancien incinérateur d ordures ménagères situé sur la commune de Pierrefitte sur Loire, dans tous les droits, risques et obligations afférents à ce terrain, est transférée par le SIAD du secteur de Dompierre sur Besbre à la communauté de communes Val de Besbre Sologne Bourbonnaise, étant précisé que des servitudes d utilité publique ont été instituées sur ce site par arrêté préfectoral n 3032/2010 du 15 octobre 2010 susvisé. La Communauté de Communes Val de Besbre Sologne Bourbonnaise prend à sa charge toutes obligations résultant du respect des normes de protection environnementale concernant le terrain susmentionné et assurera le respect des prescriptions édictées par les autorités administratives compétentes. A ce titre, l excédent de gestion du compte administratif 2012 du syndicat précité est également transféré à la communauté de communes Val de Besbre - Sologne Bourbonnaise en vue de la constitution des garanties financières requises par l arrêté préfectoral n 270/2005 du 28 janvier 2005 susvisé. Cette communauté de communes complétera la garantie financière à la hauteur requise par l arrêté préfectoral dont le montant évolue suivant la période considérée, comptée à partir de l année 2005, comme suit : - Post exploitation années 1 à Post exploitation années 6 à Post exploitation années 11 à Post exploitation années 16 à Post exploitation années 21 à Post exploitation années 26 à Les conditions de réalisation et d actualisation de cette garantie sont fixées par le même arrêté préfectoral précité. Le terrain de l ancien incinérateur situé à Pierrefitte/Loire étant soumis également à des obligations de suivi du site, des analyses réglementaires sont à réaliser de la manière suivante : - les communes membres du SIAD du secteur de Dompierre sur Besbre et situées en dehors du périmètre de la communauté de communes Val de Besbre - Sologne Bourbonnaise contribuent, pour la durée résiduelle du programme de suivi imposé par l arrêté du 28 janvier 2005 précité, c est-à-dire jusqu en 2035, à la prise en charge financière des analyses réglementaires, qui s élève à un montant annuel définitivement fixé à correspondant au coût 2012 de ces analyses. La participation de chaque commune est calculée en fonction de sa population (la population légale en vigueur au 1er janvier 2012 étant prise en compte) rapportée à la population totale du syndicat et suivant le tableau ci-après : Communes membres du SIAD du secteur de Dompierre sur Besbre communes membres également de la communauté de communes Val de population légale au 1er janvier 2012 (en habitants) montant de la contribution annuelle due par commune en euros

8 Besbre - Sologne Bourbonnaise Chassenard ,32 Coulanges ,56 Cronat (71) ,42 Diou x ,14 Molinet ,32 Monétay/Loire x ,27 Perrigny/Loire (71) ,69 Pierrefitte/Loire x ,25 Saint-Agnan (71) ,86 Saint-Aubin/Loire (71) ,61 Saint-Pourçain/Besbre x ,44 Saligny/Roudon x ,03 Vitry/Loire (71) ,09 TOTAL , en ce qui concerne les communes membres à la fois du SIAD du secteur de Dompierre sur Besbre et de la communauté de communes Val de Besbre - Sologne Bourbonnaise, la participation au financement des analyses réglementaires, calculée selon les mêmes modalités qu énoncées ci-dessus, et ce, jusqu en 2035, est à la charge de la communauté de communes Val de Besbre - Sologne Bourbonnaise. ARTICLE 3 : Un exemplaire des délibérations des communes membres, du comité syndical du SIAD du secteur de Dompierre sur Besbre et du conseil communautaire de la Communauté de Communes Val de Besbre Sologne Bourbonnaise demeurera annexé au présent arrêté. Mâcon, le 22 novembre 2013 Moulins, le 11 décembre 2013 Le Préfet Le Préfet signé Fabien SUDRY Pour le préfet, Le secrétaire général, signé Serge BIDEAU Extrait de l A R R Ê T É n 3318 /2013 du 30 décembre 2013 de l IRL 2013 portant fixation du montant Article ler - Pour l année civile 2013, le montant mensuel de l indemnité représentative de logement due aux instituteurs dans le département, telle qu elle est définie par les textes législatifs et réglementaires susvisés, est fixé à : CENT QUATRE VINGT DEUX EUROS (182 ), soit un taux de base annuel de Article 2 - Ce montant s applique à compter du ler janvier 2013.

9 9 Article 3. - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Messieurs les sous-préfets de Montluçon et Vichy, Mesdames et Messieurs les maires du Département, Monsieur le directeur académique des services de l Éducation nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Le préfet, Pour le préfet Le secrétaire général Signé : Serge BIDEAU DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L EMPLOI Extrait de l arrêté N 2013/253 fixant la liste des organismes habilités à dispenser la formation économique aux membres titulaires des comités d entreprises ARTICLE 1 : La liste des organismes habilités à dispenser la formation économique aux membres titulaires des comités d entreprises est fixée comme suit : ADEO CONSEIL - 78, rue de Paris VICHY SARL QUIETICE - Rédience Galliéni 53, rue Bonnabaud CLERMONT FERRAND Monsieur SANTOUL Guy - 55 rue des Gandoux DOMERAT AFPI AUVERGNE Place de l Europe THIERS CEZAM AUVERGNE 8 rue Jacques Magnier CLERMONT FERRAND ARTICLE 2 Chaque organisme figurant sur cette liste devra répondre aux qualifications et aptitudes théorique et pratique aux méthodes et procédés permettant la mise en œuvre d une formation économique, à destination des représentants du personnel aux comités d entreprise. Si l organisme figurant cesse de répondre aux qualifications ayant justifié son inscription, il en sera radié par décision motivée du Préfet de région, après avis du Comité de Coordination Régional de l Emploi et de la Formation Professionnelle. ARTICLE 3 L organisme remet chaque année avant le 30 avril au Préfet de région et par délégation au DIRECCTE, un compte-rendu de son activité au cours de l année écoulée indiquant notamment : - le nombre de stages organisés, - les programmes de formation, - les méthodes ainsi que les moyens pédagogiques, - la durée des stages ARTICLE 4 : L arrêté du 14 mai 2013 fixant la liste des organismes habilités à dispenser la formation économique aux membres titulaires des comités d entreprises est abrogé. ARTICLE 5

10 10 Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la région Auvergne ainsi qu'au Recueil des Actes Administratifs des préfectures de département de l'allier, du Cantal, de Haute-Loire et du Puy-de-Dôme. Fait à Clermont-Ferrand, le 16 décembre 2013 Le Préfet de la Région Auvergne, Préfet du Puy-de-Dôme Signé, Pour le Préfet de la Région Auvergne et par délégation Le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales, Pierre RICARD Extrait de l Arrêté N 3246/2013 portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne N SAP Article 1 L'agrément de l'organisme DOMITYS LES RIVES DU CHER, dont le siège social est situé 73 rue Benoist d'azy à MONTLUÇON (03100), est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 13 décembre La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément. Article 2 Cet agrément couvre les activités et départements suivants : Assistance aux personnes âgées - Allier (03) Garde-malade, sauf soins - Allier (03) Aide mobilité et transport de personnes - Allier (03) Accompagnement hors domicile des personnes âgées / personnes handicapées - Allier (03) Article 3 Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de prestataire. Article 4 Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation. L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité Territoriale. Article 5 Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé : cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R à R du code du travail, ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, exerce d'autres activités ou sur d'autres départements que ceux mentionnés dans le présent arrêté, ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée. Article 6 Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L du code du travail et L du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L ). Article 7 l Allier. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de

11 11 Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de l'allier ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l artisanat, du commerce et du tourisme - DGCIS - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, Paris cedex 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Clermont Ferrand 6 Cours Sablon Clermont- Ferrand Cedex 01. Moulins, le 13 décembre 2013 Pour le Préfet et par délégation, La Responsable de l'unité Territoriale de l'allier, Véronique MARTIN SAINT-LEON DIRECCTE Auvergne Unité Territoriale de l'allier Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N SAP N SIRET : et formulée conformément à l'article L du code du travail Vu le code du travail et notamment les articles L à L , R à R , D et D à D , Le Préfet de l'allier Constate Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de l'allier par Madame Cécile GENIN en qualité de directrice, pour l'organisme DOMITYS LES RIVES DU CHER dont le siège social est situé 73 rue Benoist d'azy à MONTLUÇON (03100) et enregistré sous le N SAP pour les activités suivantes : Assistance informatique à domicile Assistance administrative à domicile Entretien de la maison et travaux ménagers Petits travaux de jardinage Travaux de petit bricolage Livraison de repas à domicile Collecte et livraison de linge repassé Livraison de courses à domicile Télé-assistance et visio-assistance Assistance aux personnes âgées - Allier (03) Garde-malade, sauf soins - Allier (03) Aide mobilité et transport de personnes - Allier (03) Accompagnement hors domicile personnes âgées/ personnes handicapées -Allier (03) Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire. Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L du code du travail et L du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R du code du travail.

12 12 Toutefois, en application des articles L et R à R , les activités nécessitant un agrément (I de l'article D du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément. Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R à R du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l Allier. Moulins, le 13 décembre 2013 Pour le Préfet et par délégation, La Responsable de l'unité Territoriale de l'allier, Véronique MARTIN SAINT-LEON DIRECCTE Auvergne Unité Territoriale de l'allier Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N SAP N SIRET : et formulée conformément à l'article L du code du travail Vu le code du travail et notamment les articles L à L , R à R , D et D à D , Le Préfet de l'allier Constate Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de l'allier- le 21 décembre 2013 par Monsieur Nicolas SUBJOBERT en qualité de Président, pour l'organisme OSBC (nom commercial : HEXA SERVICE) dont le siège social est situé 23, Passage du Commerce à VICHY (03200) et enregistré sous le numéro SAP pour les activités suivantes : Garde enfant de plus de 3 ans à domicile Accompagnement et déplacement d enfants de plus de 3 ans Soutien scolaire à domicile Cours particuliers à domicile Assistance informatique à domicile Entretien de la maison et travaux ménagers Petits travaux de jardinage Travaux de petit bricolage Collecte et livraison de linge repassé Livraison de courses à domicile Maintenance et vigilance de résidence Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire. Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L du code du travail et L du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R du code du travail. Toutefois, en application des articles L et R à R , les activités nécessitant un agrément (I de l'article D du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.

13 13 Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R à R du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l Allier. Moulins, le 23 décembre 2013 Pour le Préfet et par délégation, La Responsable de l'unité Territoriale de l'allier, Véronique MARTIN SAINT-LEON AGENCE REGIONALE DE SANTE Extrait de l arrêté préfectoral n 3253/13 en date du 16 décembre 2013 portant autorisation d effectuer des travaux souterrains dans le périmètre de protection des eaux minérales de Vichy situés rue Drichon et avenue de Gramont à VICHY Société d Economie Mixte Immobilière de Vichy. Article Ier : La Société d Economie Mixte Immobilière de Vichy sise 22, rue Jean Jaurès à Vichy, est autorisée à effectuer des travaux souterrains dans le périmètre de protection des eaux minérales de Vichy dans les conditions définies ci-après en vue de la réalisation d un projet immobilier situés au 2B, rue Drichon et au 11-13, avenue de Gramont à Vichy. Les parcelles d implantation des travaux souterrains sont référencées aux N 373, 374 et 204 de la section AI de la commune de Vichy (plan annexé à l arrêté préfectoral). Article II : Les travaux souterrains sont des travaux de sondage pour une étude géotechnique. Ils comprennent : Deux sondages mécaniques réalisés au pénétromètre dynamique d une profondeur maximale de 15 m, Deux sondages mécaniques réalisés à la tarière creuse de diamètre 63 mm d une profondeur maximum de 15 m. Des essais de résistance mécanique des sols traversés seront réalisés au pénétromètre dynamique (pointe de 10 cm²). Des essais au pressiomètre à différentes profondeurs seront réalisés sur les deux sondages destructifs. Article III : La réalisation des travaux de sondage s effectuera selon le respect des règles de l art et selon les prescriptions suivantes : contrôle en sondage des terrains traversés et échantillonnage en sacs, suivi de la présence d eaux souterraines dans les sondages à la tarière, prélèvement et contrôle de la conductivité des eaux souterraines, mesure du niveau statique de la nappe en fin de sondage, en cas de rencontre de venues d eaux minéralisées et/ou gaz carbonique, information immédiate de l ARS, arrêt des travaux et rebouchage du sondage avec sobranite et béton après avis de l ARS. Les règles d hygiène suivantes seront respectées : foration avec des outils et machines propres, désinfectés à l eau javellisée, nettoyage du chantier en fin de travaux.

14 14 Article IV : Une copie du présent arrêté est fournie à l entreprise désignée pour la réalisation des travaux. Elle devra s engager à respecter les prescriptions de l article II du présent arrêté. Article V: Le demandeur est tenu d informer les services de l ARS de la date et de la durée des travaux au moins une semaine avant le début des travaux afin qu ils puissent vérifier sur place le respect des prescriptions du présent arrêté. Article VI: Les dispositions visées par l article L du Code de la Santé Publique, reproduites ci-après, sont applicables : Article L Les travaux, activités, dépôts ou installations mentionnés à l'article L et entrepris, soit en vertu d'une autorisation régulière, soit après une déclaration préalable, peuvent, sur la demande du propriétaire de la source, être interdits par le représentant de l'etat dans le département, si leur résultat constaté est d'altérer ou de diminuer la source. Le propriétaire du terrain est préalablement entendu. L'arrêté du représentant de l'etat dans le département est exécutoire par provision, sauf recours au juge administratif. Article VII : Monsieur le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé est chargé de la notification du présent arrêté aux propriétaires et gestionnaires des sources concernées par le périmètre de protection des eaux minérales naturelles de Vichy : - Monsieur le Président Directeur Général, Compagnie de Vichy 1 et 3, avenue Eisenhower VICHY ; - Monsieur le Directeur, Société Commerciale du Bassin de Vichy 70, avenue des Sources SAINT-YORRE. Article VIII : La présente décision peut faire l objet d un recours contentieux dans un délai de deux mois auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand (6, Cours Sablon, BP 129, Clermont-Ferrand Cedex 1). Article IX : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Sous-Préfet de l arrondissement de Vichy, Monsieur le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé, Monsieur le Maire de Vichy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Le Secrétaire Général, Serge BIDEAU

15 15 EXTRAIT Arrêté n fixant les ressources d'assurance maladie versées à l'hôpital privé ST FRANCOIS pour l'année 2013 FINESS Etablissement : Budget principal Le Directeur d'auvergne, Article 1 - Général de l'agence Régionale de Santé Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou de forfait ann l'hôpital privé ST FRANCOIS pour l'année 2013, sont fixées à l'article 2 du présent arrêté. Article 2 - Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualis mentionnée à l'article L du code de la sécurité sociale est fixé à : Cette dotation se répartit en : - MIG pour dont 0 à titre non reconductible. - AC pour 0 dont 0 à titre non reconductible. - JPE pour 0 Article 3 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au : Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale - DRJSCS Rhône Alpes Rue Gari LYON CEDEX 03 dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication, ou à l'égard des personnes et organi auxquels il est notifié, à compter de sa notification. Article 4 - Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Directeur de l'hôpital privé ST FRANCOIS, ainsi qu'à to personnes intéressées, et publié au recueil des actes administratifs de l'allier. Article 5 - Monsieur Le Délégué territorial de l'allier et Monsieur le Directeur de l'hôpital privé ST FRANC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Clermont Ferrand, le 17 Décembre 2013 Le Directeur Général de l'a R S Auvergne François DUMUIS

16 16 Extrait de l Arrêté n Portant modification des délégations de signature du directeur général de l agence régionale de santé d Auvergne Article 1er : Les dispositions de l arrêté n du 9 septembre 2013 sont abrogées. Article 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe GARABIOL, directeur général adjoint par intérim du 15 au 31 décembre 2013, à l effet de signer, en l absence ou en cas d empêchement du directeur général, tous actes, arrêtés, décisions, circulaires, notes, rapports, documents et correspondances relevant des compétences du directeur général de l Agence régionale de santé, à l exception des ordres de réquisition de l agent comptable. Article 3 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe GARABIOL, directeur général adjoint par intérim, secrétaire général par intérim, à l effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, tous actes et documents, à l exception : des décisions de recrutement et d affectation des cadres de niveau A et assimilé, ainsi que des contrats d emploi correspondants, des décisions et correspondances relatives au Comité d agence, lorsqu il n a pas présidé la séance s y rapportant, par délégation du directeur général, des correspondances avec les organisations syndicales, des marchés publics formalisés, des baux et des engagements de plus de Article 4: Monsieur Philippe GARABIOL reçoit délégation permanente pour présider le Comité d agence et le CHSCT en cas d absence ou d empêchement du directeur général. Article 5: En cas d absence ou d empêchement de Monsieur Philippe GARABIOL, la délégation de signature qui lui est confiée sera exercée, concernant le domaine de compétence du secrétariat général par : Madame Martine VIRIOT, secrétaire générale adjointe, chef du bureau des ressources humaines, Dans les affaires relevant de ses attributions par Monsieur Jean-Marie ANDRE, chef du bureau des infrastructures, à l exception des marchés publics formalisés et des engagements de plus de , et en cas d absence ou d empêchement de ce dernier, par Madame Emma DUMONTROTY, adjointe au chef du bureau des infrastructures, Dans les affaires relevant de ses attributions et pour les correspondances n emportant pas décision, par Monsieur Philippe GUIBERT, chargé de mission des affaires juridiques et contentieuses. Article 6 : Sans préjudice de la délégation générale de signature accordée à Monsieur Philippe GARABIOL, directeur général adjoint par intérim, délégation de signature est donnée à Madame Marie- Christine BRUNEL, directrice de l offre ambulatoire, de la prévention et de la promotion de la santé, à l effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, tous actes et documents, à l exception : des décisions arrêtant les schémas ou programmes régionaux, des décisions d autorisation de création ou de fermeture d établissements et services, de la décision arrêtant ou modifiant le plan annuel d investissement, des injonctions, mesures provisoires de gestion et désignations d administrateurs provisoires, des décisions relatives à la constitution des comités et commissions instituées par des textes législatifs et réglementaires ou des orientations nationales, des décisions relatives à l institution et à la composition d une mission d inspection ou d enquête, des notifications d attribution de subvention, des contrats pluriannuels d objectifs et de moyens, des contrats locaux de santé,

17 17 des mémoires ou courriers adressés aux juridictions administratives, civiles, pénales ou financières, ainsi qu à leur avenant, des correspondances adressées aux ministres et à leur cabinet, des correspondances adressées aux administrations centrales ou aux établissements publics nationaux, lorsqu elles n ont pas le caractère de correspondance relatives à la gestion courante ou aux relations de service, des correspondances adressées aux parlementaires, au président et aux vice-présidents du conseil régional, aux présidents des conseils généraux, aux conseillers généraux, aux maires des villes chefs lieux de département ou d arrondissement, des correspondances adressées aux directeurs généraux et chefs de service du Conseil régional, des conseils généraux et des villes chefs lieux de département ou d arrondissement, lorsqu elles n ont pas le caractère de correspondances relatives à la gestion courante ou aux relations de service, des correspondances et communiqués adressées aux médias de toute nature, de la mise en œuvre des contrats santé solidarité, de la mise en œuvre des contrats d engagement de service public, des décisions de convention de financement relatives aux dotations FIQCS et leurs avenants, des autorisations de création d officine et de laboratoire d analyses de biologie médicale, des décisions relatives à la permanence des soins libérales, tant sur le plan de son organisation que de son financement, des décisions de mise en œuvre des protocoles de coopération entre professionnels, de la suspension de la capacité d exercice des praticiens libéraux, de la saisine des chambres disciplinaires ordinales, de l autorisation des programmes d éducation thérapeutique, des marchés publics de contrôle sanitaire des eaux. Article 7 : En cas d absence ou d empêchement de Madame Marie-Christine BRUNEL, la délégation de signature qui lui est confiée sera exercée par : Madame Roselyne ROBIOLLE, chef du département de la promotion de la santé et de la prévention des risques sanitaires, et, en cas d absence ou d empêchement de cette dernière, par Monsieur Alain BLINEAU, ingénieur général du génie sanitaire, Madame Dominique ATHANASE, chef du département de l offre ambulatoire et des professions de santé. Article 8 : Sans préjudice de la délégation générale de signature accordée à Monsieur Philippe GARABIOL, directeur général adjoint par intérim, délégation de signature est donnée à Monsieur Hubert WACHOWIAK, directeur de l offre hospitalière et des établissements de santé, à l effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, tous actes et documents, à l exception : de l attribution d une mission de service public, des décisions d autorisation d activités de soins ou d équipements matériels lourds, ainsi que de leur suspension ou retrait, de l approbation des projets d établissements et des programmes pluriannuels de financement, ainsi que leurs modifications, sauf en ce qui concerne les hôpitaux locaux, de l approbation des conventions créant les communautés hospitalières de territoire ou les groupements de coopération sanitaire, des décisions déterminant annuellement les règles tarifaires de modulation pour les établissements de santé publics ou privés, des notifications d attribution de dotations annuelles de financement au titre des MIG, AC, MERRI, DAF, Forfaits, de l approbation sous réserve ou du rejet des EPRD des six établissements publics de santé suivants : CHU de Clermont-Ferrand, Centres hospitaliers de Montluçon, Moulins, Vichy, Aurillac et le Puy, des décisions ou correspondances relatives aux positions et situations des directeurs d hôpitaux, dont l évaluation annuelle, pour ceux à la tête des établissements publics de santé déjà cités ci-dessus ainsi que des centres hospitaliers de Brioude, Issoire, Riom, Thiers, Ambert et Mauriac,

18 18 des décisions relatives à l emploi de directeurs contractuels, de l approbation des contrats des professionnels libéraux admis à participer aux missions du service public hospitalier, de l approbation des contrats de cliniciens créés par la loi n du 21 juillet 2009, de la suspension de la capacité d exercice des praticiens hospitaliers, de la saisine des chambres disciplinaires ordinales. des décisions arrêtant les schémas ou programmes régionaux, des décisions d autorisation de création ou d extension ou de fermeture d établissements et services, les décisions d agrément, de la décision arrêtant ou modifiant le plan annuel d investissement, sauf en ce qui concerne les hôpitaux locaux, des injonctions, mesures provisoires de gestion et désignations d administrateurs provisoires, des décisions relatives à la constitution des comités et commissions instituées par des textes législatifs et réglementaires ou des orientations nationales, des décisions relatives à l institution et à la composition d une mission d inspection ou d enquête, des notifications d attribution de subvention, des contrats pluriannuels d objectifs et de moyens, ainsi que de leurs avenants, des contrats locaux de santé, ainsi que de leurs avenants, des contrats d amélioration de la qualité et de la coordination des soins, des mémoires ou courriers adressés aux juridictions administratives, civiles, pénales ou financières, ainsi qu à leur avenant, des correspondances adressées aux ministres et à leur cabinet, des correspondances adressées aux administrations centrales ou aux établissements publics nationaux, lorsqu elles n ont pas le caractère de correspondance relatives à la gestion courante ou aux relations de service, des correspondances adressées aux parlementaires, au président et aux vice-présidents du conseil régional, aux présidents des conseils généraux, aux conseillers généraux, aux maires des villes chefs lieux de département ou d arrondissement, des correspondances adressées aux directeurs généraux et chefs de service du conseil régional, des conseils généraux et des villes chefs lieux de département ou d arrondissement, lorsqu elles n ont pas le caractère de correspondances relatives à la gestion courante ou aux relations de service, des correspondances adressées aux médias de toute nature, pour ce qui concerne le territoire du Puy-de-Dôme, des actes et décisions relatifs aux grands établissements hospitaliers (centre hospitalier régional et universitaire de Clermont-Ferrand, centres hospitaliers d Issoire, Riom, Thiers, et Ambert, ainsi que cliniques Pôle Santé République, et établissements du groupe Vitalia). Article 9 : En cas d absence ou d empêchement de Monsieur Hubert WACHOWIAK, la délégation de signature qui lui est confiée sera exercée par : Madame Sandrine DUCARUGE, chef du département de l organisation de l offre hospitalière, Madame Fabienne BERGE, chef du département de l allocation de ressources. Article 10 : Sans préjudice de la délégation générale de signature accordée à Monsieur Philippe GARABIOL directeur général adjoint par intérim, délégation de signature est donnée à Monsieur Joël MAY, directeur de l offre médico-sociale et de l autonomie et délégué territorial du Puy-de-Dôme, à l effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, tous actes et documents, à l exception : des décisions arrêtant les schémas ou programmes régionaux, des décisions d autorisation de création ou de fermeture d établissements et services, des décisions d agrément des sièges d association, de la décision arrêtant ou modifiant le plan annuel d investissement, des injonctions, mesures provisoires de gestion et désignations d administrateurs provisoires, des décisions relatives à la constitution des comités et commissions instituées par des textes législatifs et réglementaires ou des orientations nationales, des décisions relatives à l institution et à la composition d une mission d inspection ou d enquête,

19 19 des notifications d attribution de subvention, des contrats pluriannuels d objectifs et de moyens, des contrats locaux de santé, ainsi que de leurs avenants, des mémoires ou courriers adressés aux juridictions administratives, civiles, pénales ou financières, des correspondances adressées aux ministres et à leur cabinet, des correspondances adressées aux administrations centrales ou aux établissements publics nationaux, lorsqu elles n ont pas le caractère de correspondance relatives à la gestion courante ou aux relations de service, des correspondances et communiqués adressées aux parlementaires, au président et aux vice-présidents du conseil régional, aux présidents des conseils généraux, aux conseillers généraux, aux maires des villes chefs lieux de département ou d arrondissement, des correspondances adressées aux directeurs généraux et chefs de service du conseil régional, des conseils généraux et des villes chefs lieux de département ou d arrondissement, lorsqu elles n ont pas le caractère de correspondances relatives à la gestion courante ou aux relations de service, des correspondances adressées aux médias de toute nature, pour ce qui concerne le territoire du Puy-de-Dôme, des actes et décisions relatifs aux grands établissements hospitaliers (centre hospitalier régional et universitaire de Clermont-Ferrand, centres hospitaliers d Issoire, Riom, Thiers, et Ambert, ainsi que cliniques Pôle Santé République, et établissements du groupe Vitalia). Article 11 : En cas d absence ou d empêchement de Monsieur Joël MAY, la délégation de signature qui lui est confiée sera exercée, concernant la direction de l offre médico-sociale et de l autonomie par : Monsieur Alain BARTHELEMY, chef du département des financements et de l efficience de l offre médico-sociale, Madame Lénaick WEISZ-PRADEL, chef du département de l organisation et de la qualité de l offre médico-sociale. Concernant la délégation territoriale du Puy-de-Dôme par : - Madame Sylvie GOUHIER, déléguée territoriale adjointe du Puy-de-Dôme et en cas d absence ou d empêchement de celle-ci, par : - Monsieur Gilles BIDET, chef du bureau des risques sanitaires, de la prévention et des questions ambulatoires, - Madame Marie-Laure PORTRAT, chef du bureau des questions hospitalières, - Monsieur Dominique VERGNE, chef du bureau des questions médico-sociales. Article 12 : Sans préjudice de la délégation générale de signature accordée à Monsieur Philippe GARABIOL, directeur général adjoint par intérim, délégation de signature est donnée à Madame Michèle TARDIEU, directrice de la délégation à la stratégie et à la performance, à l effet de signer tout courrier relatif à la gestion courante ou aux relations de service avec les partenaires habituels de l agence n ayant pas le caractère d autorité administrative, dans le cadre de ses attributions et compétences, à l exception de tout autre acte ou correspondance. Article 13 : Sans préjudice de la délégation générale de signature accordée à Monsieur Philippe GARABIOL, directeur général adjoint par intérim, délégation de signature est donnée à Monsieur Stéphane DELEAU, chef de la mission veille-alerte-inspections-contrôles, à l effet de signer tout message d alerte adressé au CORRUSS et au DUS du ministère de la santé, ainsi que tout courrier relatif à la gestion courante ou aux relations de service avec les partenaires habituels de l agence n ayant pas le caractère d autorité administrative, dans le cadre de ses attributions et compétences, à l exception de tout autre acte ou correspondance. Article 14 : En cas d absence ou d empêchement de Monsieur Stéphane DELEAU, la délégation de signature qui lui est confiée sera exercée par : Madame Françoise CHASLES, chef de la cellule régionale de veille et de gestion sanitaire.

20 20 Article 15 : Sans préjudice de la délégation générale de signature accordée à Monsieur Philippe GARABIOL directeur général adjoint par intérim, ainsi que des délégations de signature accordées à Madame et Messieurs les directeurs opérationnels, délégation de signature est donnée à Monsieur Jean SCHWEYER, délégué territorial de l Allier, à l effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, tous actes et documents, à l exception : des décisions relatives à la constitution des comités et commissions instituées par des textes législatifs et réglementaires ou des orientations nationales, des décisions relatives à l institution et à la composition d une mission d inspection ou d enquête, des contrats locaux de santé, ainsi que de leurs avenants, des mémoires ou courriers adressés aux juridictions administratives, civiles, pénales ou financières, ainsi qu à leur avenant, des correspondances adressées aux ministres et à leur cabinet, des correspondances adressées aux administrations centrales ou aux établissements publics nationaux, lorsqu elles n ont pas le caractère de correspondance relatives à la gestion courante ou aux relations de service, des correspondances adressées aux parlementaires, au président et aux vice-présidents du conseil régional, aux présidents des conseils généraux, aux conseillers généraux, aux maires des villes chefs lieux de département ou d arrondissement, des correspondances adressées aux préfets, secrétaires généraux de préfecture ou sous-préfets, lorsqu elles n ont pas le caractère de correspondances relatives à la gestion courante ou aux relations de service, des correspondances adressées aux directeurs généraux et chefs de service du Conseil régional, des conseils généraux et des villes chefs lieux de département ou d arrondissement, lorsqu elles n ont pas le caractère de correspondances relatives à la gestion courante ou aux relations de service, des correspondances et communiqués adressées aux médias de toute nature, des bons de commande supérieurs à 2000 euros. des actes et décisions relatifs aux grands établissements hospitaliers du département (centres hospitaliers de Montluçon, Moulins, Vichy, et cliniques Saint-François Saint-Antoine, Saint-Odilon). Article 16 : En cas d absence ou d empêchement de Monsieur Jean SCHWEYER, la délégation de signature qui lui est confiée sera exercée par : Madame Christine DEBEAUD, adjointe, responsable du pôle de santé publique, ou en cas d absence ou d empêchement de celle-ci, par Monsieur Alain BUCH, responsable du pôle de l offre de soins. En cas d absence des responsables de pôles, par les cadres suivants de la délégation territoriale de l Allier : Madame Karine LEFEBVRE-MILON, responsable de l unité veille, sécurité sanitaire et santé environnementale, Madame Isabelle VALMORT, responsable de l unité des établissements de santé. Article 17 : Sans préjudice de la délégation générale de signature accordée à Monsieur Philippe GARABIOL directeur général adjoint par intérim, ainsi que des délégations de signature accordées à Madame et Messieurs les directeurs opérationnels, délégation de signature est donnée à Monsieur Alain BARTHELEMY, délégué territorial du Cantal par intérim, à l effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, tous actes et documents, à l exception : des décisions relatives à la constitution des comités et commissions instituées par des textes législatifs et réglementaires ou des orientations nationales, des décisions relatives à l institution et à la composition d une mission d inspection ou d enquête, des contrats locaux de santé, ainsi que de leurs avenants, des mémoires ou courriers adressés aux juridictions administratives, civiles, pénales ou financières, ainsi qu à leur avenant, des correspondances adressées aux ministres et à leur cabinet,