Règlement intérieur d Action sociale

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Règlement intérieur d Action sociale"

Transcription

1 Règlement intérieur d Action sociale 2013

2 LES AIDES FINANCIÈRES INDIVIDUALISÉES AUX FAMILLES LES AIDES FINANCIÈRES COLLECTIVES AUX PARTENAIRES La Caisse d allocations familiales de la Gironde accorde, sur ses fonds d action sociale, dans la limite du budget dont elle dispose : des aides financières individualisées aux familles sous forme : de prêts avec ou sans intérêt, d aides non remboursables. des aides financières collectives aux partenaires sous forme : d aides au fonctionnement, d aides à l investissement. Le présent règlement précise les conditions d octroi de ces aides dont les modalités d application sont fixées par le Conseil d Administration. Règlement intérieur d action sociale de la Caf de la Gironde 3

3 LES AIDES FINANCIÈRES INDIVIDUALISÉES AUX FAMILLES Règlement intérieur d action sociale de la Caf de la Gironde 5

4 Les aides financières individualisées aux familles ont pour objectif de soutenir les familles à des moments clés de leur vie. La priorité d intervention est toujours donnée au droit commun et aux dispositifs sociaux existants. Ces aides n ont pas vocation à compenser l insuffisance de revenu. La Caisse d allocations familiales n est tenue d honorer les droits ouverts par la réglementation établie que dans la limite des crédits votés par le Conseil d Administration. Particularités : Le Brevet d aptitude aux fonctions d animateur et le prêt à l amélioration de l habitat relèvent pour partie de critères et de fonds nationaux. Règlement intérieur d action sociale de la Caf de la Gironde 6

5 Règles et conditions générales 1. Peuvent bénéficier d aides financières individualisées toutes les familles allocataires : relevant du régime général ainsi que, conformément au décret n du 30 juin 2006, les familles ressortissantes des services de l État, de la Poste et de France Télécom, sous réserve du non-cumul des aides du présent règlement intérieur avec les aides de même nature versées par l employeur. Sont intégrés au 1 er janvier 2013, les agents des industries électriques et gazières. domiciliées en Gironde et ayant au moins un enfant à charge au sens de l article L du code de la Sécurité Sociale et percevant une prestation familiale relevant du fonds national des prestations familiales, une aide au logement, le Revenu de solidarité active (Rsa)*, l allocation aux adultes handicapés (AAH), ou l allocation d éducation de l enfant handicapé (AEEH), le parent séparé non allocataire, qui assume la charge effective de son enfant au titre de la résidence alternée, peut bénéficier d aides sous réserve que celles-ci contribuent au maintien des liens familiaux. 2. Les critères de ressources Pour les aides sur critères de ressources, le quotient familial pris en compte est celui du mois de la demande faite par la famille, sous réserve des dispositions spécifiques à certaines aides et à l exception des aides aux vacances pour lesquelles le quotient familial de référence est celui du mois de janvier de l année N-1. Calcul du quotient familial Revenus nets du ménage perçus pour l année de référence + prestations familiales de référence nombre de parts x 12 Ce calcul est effectué automatiquement par le système de gestion des prestations familiales. En fonction de la nature des aides financières, le Conseil d Administration a fixé des quotients familiaux plafonds différents. Le Qf des allocataires est consultable sur caf.pro. * Spécificité pour PASS événement et PASS Insertion. Règlement intérieur d action sociale de la Caf de la Gironde 7

6 3. Les modalités d instruction des demandes AFI PASS autonomie AFI PASS accompagné Demande sans évaluation sociale : imprimé à demander au (Prix d un appel local depuis un poste fixe) ou dans votre point relais. Adresser directement à : Service Afaf Caf de la Gironde rue du Docteur Gabriel Péry Bordeaux Cedex Demande avec évaluation sociale : d un Travailleur social Caf Étude administrative liée aux critères d attribution Commission des aides individuelles ACCORD REFUS Traitement informatique de la décision avec envoi des notifications aux familles. Règlement intérieur d action sociale de la Caf de la Gironde 8

7 CADRES RÉFÉRENTS PAR TERRITOIRES D INTERVENTIONS SOCIALES Etienne Ducongé Étienne Ducongé Nicole Meymat Christine Garnier Nadège Cantel Catherine Gès Règlement intérieur d action sociale de la Caf de la Gironde 9

8 4. Les conditions de remboursements des prêts Les prêts font l objet d un contrat stipulant les obligations incombant au(x) bénéficiaire(s). Le recouvrement des prêts est effectué prioritairement par prélèvement sur les prestations familiales. Le premier remboursement intervient deux mois après le versement du prêt. Les mensualités ne peuvent pas être inférieures à 15 euros. La totalité du prêt restant due devient immédiatement exigible en cas de non paiement d une ou plusieurs mensualités. En cas de changement d organisme versant les prestations familiales, la Caf récupère le prêt par l intermédiaire du nouvel organisme d affiliation. A défaut de prise en charge par ce dernier, ou en cas de fin de droit aux prestations familiales, l allocataire s engage à rembourser le solde du prêt par prélèvement automatique. 6. La règle de cumul des prêts La Caf ne peut accorder un nouveau prêt de même nature tant que le précédent n est pas soldé, ni au-delà du cumul de 2 prêts de nature différente. D autre part, des règles particulières s appliquent aux situations de surendettement. 7. Le contrôle Les services de la Caf peuvent être amenés à effectuer un contrôle sur place avant l attribution d une aide et/ou après son versement. Tout cas de fraude, de fausse déclaration de la part du bénéficiaire, ou tout retard injustifié dans les remboursements aura pour sanction la demande immédiate du remboursement du solde du prêt ou de la totalité de l aide. Toutes incohérences entre la situation administrative Caf et la demande feront l objet d un contrôle. 5. Voies de recours La commission d attribution des aides de la Caf peut décider dans le cadre de sa délégation : - d une remise partielle ou totale du solde de la dette, - d un report d échéance ou d un délai supplémentaire pour permettre aux emprunteurs de s acquitter de leur dette. Règlement intérieur d action sociale de la Caf de la Gironde 10

9 SOMMAIRE Page QF plafond Montant maximum de l aide PASS AMÉLIORATION DU CADRE DE VIE AIDES FINANCIÈRES INDIVIDUELLES - AUTONOMIE Fiche 1. Pass cadre de vie /800 (3 enfants et plus et séparé) PASS VACANCES Fiche 2. Pass Famille Fiche 3. Pass Enfant Montant variable en fonction du QF. Montant maximum 550. Montant variable en fonction du QF. Montant maximum 500. AIDES FINANCIÈRES INDIVIDUELLES - ACCOMPAGNÉES PASS PROJETS Fiche 4. Pass Projet travail social Caf Pas de plafond QF (maximum) Fiche 5. Aide à domicile TISF/AVS Fiche 6. Pass amélioration du logement Fiche 7. Pass habitat adapté Fiche 8. Pass logement adapté 25 Montant de à selon le nombre d enfants versés au bailleur. Fiche 9. Pass logement temps partagé 26 Sous conditions de ressources Aide en complément de la participation de la famille. AIDES FINANCIÈRES NATIONALES Fiche 12. PAL Prêt amélioration du logement 29 Fiche 13. BAFA Cnaf 30 Pas de plafond QF Pas de plafond QF 1 067,14 Barême national. Règlement intérieur d action sociale de la Caf de la Gironde 11

10 AFI AUTONOME AMÉLIORER LES CONDITIONS DE VIE DES FAMILLES ET SOUTENIR LEURS PROJETS

11 Bénéficiaires FICHE 1 Pass Cadre de Vie Aider les familles à améliorer leur cadre de vie en leur permettant d acquérir des biens d équipement ménager et mobilier Allocataires assurant la charge d au moins un enfant, à l exclusion des bénéficiaires de la seule ARS. Constitution du dossier La demande doit être formulée sur l imprimé spécifique accompagnée du devis détaillé. PASS AMÉLIORATION DU CADRE DE VIE Parents, non allocataires, résidant en Gironde, dont l exercice du droit de garde alternée nécessite l aménagement du logement. Nature de l aide Modalités de versement Règlement direct au fournisseur, après réception par le service instructeur de la facture conforme au devis d origine et du contrat de prêt signé par la famille. Aide accordée sous forme de prêt remboursable en } Pour l achat de biens ménagers 24 mensualités maximum. et ou mobiliers 36 mensualités maximum pour les familles avec (cf liste de biens dans l impimé) 3 enfants et plus et familles séparées depuis moins de 12 mois et titulaire d un nouveau bail de moins de 3 mois au moment de la demande. Conditions d attribution sous condition de ressources, le QF < ou = à 600 sous conditions spécifiques pour le parent non allocataire, la famille a le choix du fournisseur qui doit être un professionnel (et acceptant les modalités de paiement Caf), cette aide porte sur l achat d articles à des prix raisonnables et plafonnés, prêt maximum de pour une famille de 2 enfants maximum, pour une famille de 3 enfants ou famille séparée. * ARS : Allocation de Rentrée Scolaire Règlement intérieur d action sociale de la Caf de la Gironde 15

12 FICHE 2 Pass Famille Permettre aux familles de partir en vacances Bénéficiaires Pass famille Allocataires répondant aux conditions générales au titre du mois pris en compte pour le calcul du droit (janvier 2013). Parents non allocataires assumant la charge de leur(s) enfant(s) au titre de la résidence alternée et répondant aux mêmes conditions. Séjours sociaux Allocataires répondant aux conditions générales au titre du mois pris en compte pour le calcul du droit. Parents non allocataires assumant la charge de leur(s) enfant(s) au titre de la résidence alternée et répondant aux mêmes conditions. PASS VACANCES Nature de l aide Aide non remboursable forfaitaire dont le montant varie avec le QF de la famille, QF 1 (de 0 à 350) : aide 550. QF 2 (de 351 à 450) : aide 450. QF 3 (de 451 à 600) : aide 310. Aide calculée en complément de la participation des familles qui varie selon le QF de la famille. Conditions d attribution Sous condition de ressources, le QF de référence doit être inférieur ou égal à 600. Conditions liées au séjour : un seul séjour par an de 7 nuits minimum, Possibilité pour les QF 1 d un séjour à partir de 4 nuits sous réserve de l accord des administrateurs. pendant les vacances scolaires pour les enfants soumis à l obligation scolaire, choix de la forme de séjour, à l exclusion des séjours dans la famille, à l étranger, dans des parcs de loisirs. Règles de cumul : pas de cumul possible avec une autre aide aux vacances. Sous condition de ressources, le QF de référence doit être inférieur ou égal à 600. Conditions liées au séjour : un seul séjour par an de 7 nuits minimum, pendant les vacances scolaires pour les enfants soumis à l obligation scolaire, uniquement pour un séjour labellisé par le service Vacaf ou un séjour avec Vacances et familles 33. Règles de cumul : cumul possible avec le Pass enfants. Constitution du dossier La demande est formulée sur l imprimé par la famille avant le début du séjour et jusqu a la fin du dit séjour, accompagnée d une attestation de réservation. Pour les séjours Vacaf : La demande est formulée sur le site internet du service Vacaf, par le travailleur social qui accompagne la famille. Modalités de versement L aide est versée à la famille ou à l hébergeur sur demande de la famille. L aide est versée à l organisme de vacances et vient en déduction de la part de la famille. Règlement intérieur d action sociale de la Caf de la Gironde 16

13 FICHE 3 Pass Enfant Bénéficiaires Permettre le départ en vacances des enfants Constitution du dossier PASS VACANCES Allocataires répondant aux conditions générales au titre du mois pris en compte pour le calcul du droit. Pour les enfants de 4 à 17 ans révolus. Nature de l aide Aide forfaitaire pour l ensemble de la famille (quelque soit le nombre d enfants), variable en fonction du Qf. - Qf 1 de 0 à 350 : Qf 2 de 351 à 450 : Qf 3 de 451 à 600 : 320 Aide non remboursable. Conditions d attribution Demande formulée sur l imprimé Pass - enfant avant le début du séjour et jusqu a la fin du dit séjour valant attestation de réservation. Pour bénéficier du solde, l allocataire devra demander un duplicata à la Caf. Modalités de versement Aide fractionnable en deux demandes maximum, payée à l opérateur ou à la famille si demande. Aide plafonnée à 85 % du coût du séjour (minimum de 15 % du ou des séjours à charge de la famille). Pas de cumul possible avec le Pass famille. Séjour de minimum 5 jours (4 nuits) déclarés Direction départementale de la cohésion sociale en : centres collectifs de vacances, camps ou mini séjours, gîtes ou placements d enfants. Règlement intérieur d action sociale de la Caf de la Gironde 17

14 PASS ACCOMPAGNÉ LEVIER DU TRAVAIL SOCIAL POUR SOUTENIR UN PROJET FAMILIAL

15 FICHE 4 Pass Projet travail social Caf de la Gironde Bénéficiaires Soutenir l accompagnement réalisé par les travailleurs sociaux de la Caf de la Gironde auprès des familles allocataires Constitution du dossier PASS PROJETS Allocataires accompagnés par un travailleur Social de la Caf de la Gironde dans le cadre : - d une séparation, d un événement grave (décès d un enfant/d un ou des parents, maladie d un enfant), d une grossesse mono parentale et/ou multiple), - d un impayé locatif ou d un impayé d accession à la propriété, - d un projet d insertion sociale et professionnelle. La demande est instruite par le travailleur social de la Caf. Modalités de versement Les destinataires de l aide sont définis par le travailleur social. Nature de l aide 2000 maximum sous forme de subvention et/ou de prêt dont la durée de remboursement est négociée entre la famille et le travailleur social (montant minimum 15 par mois). Conditions d attribution Sans condition de ressources, L aide s inscrit dans le cadre d un projet qui bénéficie de l accompagnement d un travailleur social Caf, L aide ne se substitue pas aux dispositifs Règlement intérieur d action sociale de la Caf de la Gironde 21

16 FICHE 5 Aide à domicile Bénéficiaires Aider les parents, par un soutien à leur domicile, à faire face à des difficultés ponctuelles Constitution du dossier PASS PROJETS Remplir les conditions générales. Nature de l aide Soutien à la cellule familiale par l intervention d une auxiliaire de vie sociale (Avs) pour des interventions de courte durée axées sur des tâches matérielles, soutien à la fonction parentale d un technicien de l intervention sociale et familiale (Tisf) par un appui éducatif et social, le financement de l intervention par la Caf intervient en complément de la participation des familles. La demande doit être formulée auprès des associations conventionnées par la Caf. Modalités de versement Le financement est adressé directement aux associations, la famille ne règle que sa participation. Conditions d attribution Sous conditions de ressources, le QF doit être inférieur à 838, l intervention est nécessitée par un événement qui perturbe l équilibre familial. Règlement intérieur d action sociale de la Caf de la Gironde 22

17 FICHE 6 Pass amélioration de l habitat Bénéficiaires Permettre aux familles d améliorer leurs conditions de logement et de vivre dans une habitation décente Constitution du dossier PASS PROJETS Allocataires assumant la charge d au moins un enfant, à l exclusion des bénéficiaires percevant la seule ARS. Nature de l aide Aide attribuée sous forme de prêt, montant de l aide plafonnée, aide complémentaire au prêt légal à l amélioration de l habitat sauf travaux spécifiques. Conditions d attribution La demande doit être accompagnée : de l imprimé «budget synthétique», copie du ou des devis de moins de 3 mois, attestation de propriété si accédant, autorisation du propriétaire si location, attestation d assurance. Modalités de versement Le prêt est versé directement au fournisseur sur présentation des factures détaillées. Sous conditions de ressources, le QF doit être inférieur à 800, exclusivement réservé à la résidence principale, attribution après évaluation globale du projet effectuée par un travailleur social Caf. Majoration de l aide dans le cadre d un programme social thématique ou d une famille de 3 enfants ou plus. Règlement intérieur d action sociale de la Caf de la Gironde 23

18 FICHE 7 Pass Habitat Adapté Permettre aux familles en grandes difficultés appartenant à la communauté des Gens du Voyage d améliorer leurs conditions d habitat PASS PROJETS Bénéficiaires Familles allocataires non sédentaires, accompagnées par une association spécialisée. Nature de l aide Prêt remboursable en 36 mensualités. Conditions d attribution Sous condition de ressources, le QF doit être inférieur à 600. Réservé à l achat d une caravane d occasion et/ou d un groupe électrogène. Constitution du dossier La demande est formulée par les associations missionnées sur l accompagnement des familles «gens du voyage»,* elle est accompagnée d un devis établi par un commerçant. Modalités de versement L aide est versée au fournisseur sur présentation de la facture correspondant au devis d origine et après retour du contrat de prêt signé par la famille. * Adav - Talence Règlement intérieur d action sociale de la Caf de la Gironde 24

19 FICHE 8 Pass Logement Adapté Favoriser la création ou la réhabilitation de logements adaptés aux familles nombreuses PASS PROJETS Bénéficiaires Bailleurs privés ou publics. Nature de l aide Subvention d investissement d un montant maximum de Conditions d attribution Constitution du dossier Le formulaire de la demande. La copie de l acte de propriété. Modalités de versement L aide est versée directement au bailleur après signature des conventions et présentation du contrat de location. Création ou réhabilitation d un logement dans le cadre d un Programme Social Thématique (PST) ou d un Prêt Locatif Aidé d Intégration (PLAI). Engagement à louer pendant 12 ans à une famille a minima de 3 enfants. Règlement intérieur d action sociale de la Caf de la Gironde 25

20 FICHE 9 Pass Logement Temps Partagé Favoriser la co-parentalité dans l intérêt de l enfant par le maintien ou la reprise du lien entre l enfant et son parent non-hébergeant Bénéficiaires Constitution du dossier PASS PROJETS Parents célibataires, séparés ou divorcés, d un enfant de 0 à 18 ans. Le parent et/ou l enfant doivent être allocataires de la Caf de la Gironde. Un contrat est établi entre le parent et la Caf après entretien avec un travailleur social de la Caf. Nature de l aide Mise à disposition d un hébergement ponctuel dont la durée est plafonnée, le financement de la Caf intervient en complément de la participation du parent. Conditions d attribution Le parent dispose d une décision judiciaire concernant l autorité parentale et le droit de visite et d hébergement, ou de l autorisation de l autre parent dans le cas d absence de décision judiciaire et d autorité parentale conjointe, il ne bénéficie pas de logement personnel ou de logement adapté, ou il vit hors département, les ressources mensuelles ne doivent pas excéder 2500 /mois. Règlement intérieur d action sociale de la Caf de la Gironde 26

21 AFI NATIONALES

22 FICHE 10 PAL Prêt Légal à l amélioration de l habitat Permettre à des familles allocataires de réaliser des travaux en vue d améliorer les conditions de logement de leur résidence principale Bénéficiaires Remplir les conditions générales ; Nature de l aide Cette aide est accordée sous forme de prêt avec intérêt (1 %). Le montant peut atteindre 80 % des dépenses envisagées dans la limite d un plafond de 1 067,14. Conditions d attribution Les travaux d amélioration ne doivent concerner que la résidence principale dont la famille est locataire ou propriétaire. Les travaux concernés sont les suivants : réparation, assainissement et amélioration (sanitaire, moyens de chauffage...) mise en état de l habitabilité de pièces inutilisées, de division ou d aménagement du logement, agrandissement, isolation thermique et phonique Sont exclus les travaux à caractère luxueux et les travaux d entretien (peinture) ainsi que ceux concernant l achèvement d une construction neuve. Constitution du dossier Le formulaire de demande d aide (Cerfa)? La copie du devis détaillé datant de moins de trois mois, L autorisation d effectuer les travaux délivrée par le propriétaire en cas de location, L attestation du syndic mentionnant la quote-part si copropriété. Modalités de versement Le prêt est versé au fournisseur sur présentation des factures détaillées Conditions de remboursement Le remboursement du prêt s effectue par prélèvement sur les prestations familiales en 36 mensualités. La première échéance est fixée au 4 ème mois suivant le versement du prêt. Règlement intérieur d action sociale de la Caf de la Gironde 29

23 FICHE 11 BAFA Cnaf stage d approfondissement Aide à la formation au Brevet d Aptitude aux Fonctions d Animateurs Bénéficiaires Toute personne demeurant en Gironde au moment de la formation. Nature de l aide Aide financière non remboursable. Conditions d attribution Sans condition d âge ni de ressources. Constitution du dossier La demande doit être déposée dans les 3 mois qui suivent l inscription au stage, accompagnée de l attestation de l organisme de formation, d un justificatif d identité. Modalités de versement Le paiement s effectue en une fois sur le compte du stagiaire ou à défaut de ses parents. Règlement intérieur d action sociale de la Caf de la Gironde 30

24 LES AIDES FINANCIÈRES COLLECTIVES AUX PARTENAIRES Règlement intérieur d action sociale de la Caf de la Gironde 31

25 Les aides financières collectives ont pour objectif d accompagner les associations et les collectivités locales pour la mise en oeuvre d actions, de services ou de structures destinés aux enfants, aux jeunes et aux familles. Ces interventions s inscrivent dans les domaines de compétences suivants : accueil des jeunes enfants : établissements d accueil collectif ou familial, Relais Assistantes Maternelles ; temps libre des enfants et des jeunes : structures d accueil de loisirs, activités périscolaires, loisirs de proximité ; animation de la vie sociale : Centres sociaux, Foyers de Jeunes Travailleurs, Equipements de voisinage. Soutien à la vie associative (associations familiales, animation de quartiers). Ces aides peuvent être apportées sous deux formes : subventions de fonctionnement attribuées exclusivement aux associations ; subventions ou prêts d investissement pour les associations et les collectivités locales. Pour s assurer de la bonne utilisation des fonds publics la Caf effectue des contrôles auprès des bénéficiaires de financements (subventions et prestations de service). En cas de fausse déclaration ou de fraude, le remboursement des aides perçues sera immédiatement exigé. Règlement intérieur d action sociale de la Caf de la Gironde 32

26 SOMMAIRE LES AIDES AU FONCTIONNEMENT Fiche 1. Les aides avec contrat d objectif Fiche 2. Les aides sur projet Fiche 3. Les aides dans le cadre de dispositifs Page LES AIDES À L INVESTISSEMENT Fiche 4. Les aides à l investissement sur fonds propres 43 LES MODALITÉS DE VERSEMENTS DES FONDS 44 Règlement intérieur d action sociale de la Caf de la Gironde 33

27 LES AIDES AU FONCTIONNEMENT

28 FICHE 1 Les aides avec contrat d objectif Champ d intervention Activités ou actions s inscrivant dans les domaines de l accompagnement social des familles, du logement-habitat et de l animation de la vie sociale. Sont exclus de l aide au fonctionnement les services ou structures qui bénéficient des prestations de service relevant des dispositions réglementaires de la Cnaf. Modalités de versement Le versement de l aide est lié à la signature du contrat d objectif et à la production de l attestation de l URSSAF au titre du règlement des cotisations sociales. Bénéficiaires Exclusivement les associations qui mettent en oeuvre des activités ayant conduit la Caf à attribuer une subvention de fonctionnement depuis plusieurs années et dont le caractère pérenne peut s inscrire dans une convention d objectifs négociés. Conditions d attribution Analyse de l activité (bilan d activité N-1, projet(s) de développement, bilans financiers). Elaboration d un contrat d objectifs d une durée de 3 ans. Décision du Conseil d Administration au titre de l exercice en cours. L accord du Conseil d Administration est nécessaire chaque année de la durée du contrat. Règlement intérieur d action sociale de la Caf de la Gironde 37

29 FICHE 2 Les aides sur projet Bénéficiaires Les associations et les partenaires locaux œuvrant dans le domaine social. Conditions d attribution Analyse du projet au regard des règles de compétence de la Caf, de l adéquation du projet avec les axes prioritaires d intervention de la Caf dans le cadre de la Convention d Objectifs et de Gestion Nationale et du Schéma Directeur d Action Sociale. Modalités de versement Le versement de l aide est lié à la signature du contrat d objectifs ou de la convention d aide financière et à la production de l attestation de l URSSAF au titre du règlement des cotisations sociales. Elaboration d un contrat d objectifs limité à 2 ans maximum ou pour la durée de l action si elle présente un caractère ponctuel non reconductible. Règlement intérieur d action sociale de la Caf de la Gironde 38

30 FICHE 3 Les aides dans le cadre de dispositifs Les dispositifs peuvent être nationaux (Opérations Ville-Vie-Vacances, Réseau d Ecoute, d Appui et d Accompagnement à la Parentalité) ou internes à la Caf de la Gironde (Projets Collectifs Vacances Familles) DISPOSITIFS NATIONAUX Opérations Ville-Vie-Vacances La Caf finance le dispositif inter-partenaires en Gironde qui regroupe le Conseil Général, la Direction Régionale et Départementale Jeunesse et Sports, la Mutualité Sociale Agricole, l ACSE. Les projets présentés par les associations ou les collectivités locales sont examinés par un Comité de Pilotage qui définit les montants de financement. Réseau d Ecoute, d Appui et d Accompagnement à la Parentalité La Caf soutient les projets présentés par les associations et les collectivités locales. DISPOSITIF CAF GIRONDE Projets collectifs Vacances Familles Sorties familiales : organisées par les Equipements sociaux (centres sociaux, structures d animation ou associations de quartier) durant les périodes de vacances. Financement : forfait de 5 par allocataire (enfants et adultes) participant aux sorties. Projets collectifs associatifs : soutien financier pour des week-ends ou des courts séjours familiaux organisés par les opérateurs. Financement : forfait de 15 par allocataire et par nuit d hébergement dans la limite de 9 nuitées. Les projets sont examinés par un Comité de Pilotage regroupant les partenaires institutionnels du Département. Financement maximum : 40 % du coût du projet. Règlement intérieur d action sociale de la Caf de la Gironde 39

31 LES AIDES A L INVESTISSEMENT

32 FICHE 4 Les aides à l investissement sur fonds propres Caf Gironde Bénéficiaires Les associations. Les collectivités locales et Centres communaux d action sociale. Champ d intervention Les établissements : les structures d accueil de la petite enfance, d accueil de loisirs, d accueil périscolaire ; les équipements d animation sociale : Centres sociaux, Point d accueil jeunes ; les Foyers de jeunes travailleurs. Les actions ou activités des associations ou collectivités locales qui nécessitent la réalisation de programmes d investissements. Nature des programmes éligibles aux aides à l investissement Equipement : mobilier, matériel d animation ou technique nécessaire à l exercice des activités, équipement informatique. Modalités d intervention Elles diffèrent selon la nature du demandeur, associatif ou collectivité locale. Associations Programmes de travaux subventionnables plafonnés à /m 2. Les programmes d équipement ne sont pas plafonnés. Taux d intervention : 40 % maximum du coût du programme TTC Collectivités locales Programmes de travaux subventionnables plafonnés à /m 2. Programmes d équipement non plafonnés. Taux d intervention : plancher 20 %. part supplémentaire : Potentiel financier de la collectivité locale : + 0 à 10 %. Mode de financement Subvention ou prêt sans intérêts sur 3 à 5 ans en fonction du potentiel financier de la collectivité locale. Dispositions particulières Montant plancher du financement : 300 Montant plafonddu financement : Travaux portant sur : la construction de locaux, la réhabilitation et les aménagements de locaux, la mise aux normes d hygiène et de sécurité. Règlement intérieur d action sociale de la Caf de la Gironde 43

33 Les modalités de versement des fonds Décision de financement Les demandes d aides financières (fonctionnement et investissement) font l objet d un examen par le Conseil d Administration. Délai d utilisation des crédits Les fonds doivent être utilisés dans un délai de 2 ans maximum à compter de la date de notification de l aide financière. Les décisions de financement doivent être approuvées par les autorités de tutelle (Cnaf et État) pour faire l objet d une notification avec convention d aide financière. Procédure de versement Aides au fonctionnement : versement à réception de la convention signée par le bénéficiaire. Aides à l investissement : versement à réception de la convention signée et des justificatifs de dépenses utilisées au titre du programme financé. La Caf peut effectuer des règlements partiels de subvention. Règlement intérieur d action sociale de la Caf de la Gironde 44

Les aides aux familles

Les aides aux familles Les aides aux familles 2015 Règlement intérieur d Action sociale Le règlement intérieur d Action Sociale de la Caisse d allocations familiales de la Gironde est voté par son Conseil d administration. Il

Plus en détail

Vos aides individuelles d Action Sociale 2015

Vos aides individuelles d Action Sociale 2015 Vos aides individuelles d Action Sociale 2015 CONDITIONS D OUVERTURE DU DROIT 1. Etre ressortissant du régime général ou assimilés (est exclu le régime agricole : MSA) ; SOMMAIRE Conditions d ouverture

Plus en détail

Le financement. les aides de la Caf pour le financement. Fiche 5. Fiche technique 5. L investissement

Le financement. les aides de la Caf pour le financement. Fiche 5. Fiche technique 5. L investissement les aides de la Caf pour le financement L investissement Depuis 2000, sept plans nationaux d investissement ont été mis en œuvre par la branche. Ils ont permis l ouverture de 66 438 places. Le dernier

Plus en détail

Sergiy Timashov Fotolia.com

Sergiy Timashov Fotolia.com Sergiy Timashov Fotolia.com Règlement d Action Sociale 2010 2 SOMMAIRE Généralités... 2 Offre de service petite enfance et jeunesse... 3-12 Aide à l investissement... 3 Aide au fonctionnement : prestation

Plus en détail

P C ERMIS DE ONDUIRE. Les aides financières d'action sociale

P C ERMIS DE ONDUIRE. Les aides financières d'action sociale P C ERMIS DE ONDUIRE Les aides financières d'action sociale SOMMAIRE PRÉAMBULE GÉNÉRAL... 1 AIDES FINANCIÈRES INDIVIDUELLES AUX FAMILLES PRÉAMBULE AUX AIDES FINANCIÈRES INDIVIDUELLES AUX FAMILLES.. 5 LES

Plus en détail

Aides en faveur des Assistants Maternels

Aides en faveur des Assistants Maternels Aides en faveur des Assistants Maternels Caisse d allocations familiales des Hautes-Pyrénées Service action sociale 6 ter, place au bois 65018 TARBES CEDEX 9 Prime à l installation Aide Nationale jusqu

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DU PRET SOCIAL CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE DE BOURG EN BRESSE CHAPITRE I

CONDITIONS GENERALES DU PRET SOCIAL CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE DE BOURG EN BRESSE CHAPITRE I CONDITIONS GENERALES DU PRET SOCIAL CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE DE BOURG EN BRESSE CHAPITRE I PRESENTATION Article 1 Le CCAS de Bourg en Bresse, participe depuis juin 2003 à la coordination des aides

Plus en détail

CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES HAUTES-ALPES. 10, boulevard Georges Pompidou 05008 GAP CEDEX REGLEMENT INTERIEUR D'ACTION SOCIALE

CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES HAUTES-ALPES. 10, boulevard Georges Pompidou 05008 GAP CEDEX REGLEMENT INTERIEUR D'ACTION SOCIALE CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES HAUTES-ALPES 10, boulevard Georges Pompidou 05008 GAP CEDEX REGLEMENT INTERIEUR D'ACTION SOCIALE 2015 2 SOMMAIRE Titre 1 : Les Aides individuelles aux familles 3 1.

Plus en détail

FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT DES ALPES-MARITIMES. Demande d'aide(s) financière(s) pour l accès dans le logement

FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT DES ALPES-MARITIMES. Demande d'aide(s) financière(s) pour l accès dans le logement FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT DES ALPES-MARITIMES Demande d'aide(s) financière(s) pour l accès dans le logement Vous cherchez un logement locatif dans les Alpes-Maritimes et vous êtes en difficulté

Plus en détail

Fonds Social d Insertion Règlement intérieur

Fonds Social d Insertion Règlement intérieur F.S.I. Fonds Social d Insertion Règlement intérieur 1 er mars 2015 1 SOMMAIRE Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Article 9 Article 10 Article 11 Article 12

Plus en détail

Loyer, prêt, travaux, déménagement 2012. J ai un logement

Loyer, prêt, travaux, déménagement 2012. J ai un logement Loyer, prêt, travaux, déménagement 2012 J ai un logement 1 2 Je paie un loyer L aide personnalisée au logement 3 Je rembourse un prêt pour ma résidence principale L allocation de logement familiale 3 Je

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE. Présentation. Fonds de Solidarité pour le Logement. Juin 2012 page 1/9

GUIDE PRATIQUE. Présentation. Fonds de Solidarité pour le Logement. Juin 2012 page 1/9 Présentation Guide d accompagnement à l application du Règlement Intérieur 2012 à l usage des partenaires Juin 2012 page 1/9 Plan du guide Qu est-ce que le FSL? Comment saisir le Fonds? Les critères généraux

Plus en détail

J ai un logement. N oubliez pas. Loyer, prêt, travaux, déménagement. Plus d informations sur vos prestations. Connaissez-vous la Caf?

J ai un logement. N oubliez pas. Loyer, prêt, travaux, déménagement. Plus d informations sur vos prestations. Connaissez-vous la Caf? Loyer, prêt, travaux, déménagement N oubliez pas L aide que vous recevez de votre Caf correspond à votre situation. Vous devez penser à lui signaler tout changement. Votre Caf est là pour vous aider à

Plus en détail

des Aides Financières Individuelles 2013

des Aides Financières Individuelles 2013 Règlement Intérieur des Aides Financières Individuelles 2013 A chaque situation familiale une réponse Caf adaptée. Parentalité Insertion sociale 2013 Logement Contacter votre Caf 2013 Document de communication

Plus en détail

DEMANDE DE PRÊT 2015 Cocher la case correspondante au prêt concerné Acquisition Construction Aménagement Jeune ménage À l installation

DEMANDE DE PRÊT 2015 Cocher la case correspondante au prêt concerné Acquisition Construction Aménagement Jeune ménage À l installation Pour tout renseignement, contacter le Centre de la Relation Clients : Tél. 01 44 90 13 33 Fax 01 44 90 20 15 Formulaire de contact accessible sur notre site Internet www.crpcen.fr DEMANDE DE PRÊT 2015

Plus en détail

Modifications apportées au Règlement départemental d aide sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées. Décembre 2015

Modifications apportées au Règlement départemental d aide sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées. Décembre 2015 Modifications apportées au Règlement départemental d aide sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées. Décembre 2015 PREAMBULE LES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE L AIDE SOCIALE Le Règlement départemental

Plus en détail

EVOLUTION DES AIDES AU LOGEMENT DES POSTIERS DEBUTANTS

EVOLUTION DES AIDES AU LOGEMENT DES POSTIERS DEBUTANTS Direction des Ressources Humaines et des Relations Sociales. Direction du Développement Social. Service Logement de La Poste Destinataires Tous services Contact Service Logement de La Poste Tél : 01 45

Plus en détail

IDENTIFICATION DU DEMANDEUR. NOM : Prénom : Coordonnées : IDENTIFICATION DU OU DES BENEFICIAIRE(S) NOM : Prénom : DATE DE LA DEMANDE :

IDENTIFICATION DU DEMANDEUR. NOM : Prénom : Coordonnées : IDENTIFICATION DU OU DES BENEFICIAIRE(S) NOM : Prénom : DATE DE LA DEMANDE : DIRECTION DE LA SOLIDARITE 3, Rue François de Guise B.P. 504 55012 BAR LE DUC CEDEX IDENTIFICATION DE L INSTRUCTEUR NOM : Qualité : FICHE DE SAISINE SERVICE INSERTION ET DEVELOPPEMENT SOCIAL Demande de:

Plus en détail

SAVEZ-VOUS QUE VOUS POUVEZ ÊTRE ÉPAULÉ POUR GÉRER LES CHANGEMENTS QUI SURVIENNENT AU SEIN DE VOTRE FAMILLE?

SAVEZ-VOUS QUE VOUS POUVEZ ÊTRE ÉPAULÉ POUR GÉRER LES CHANGEMENTS QUI SURVIENNENT AU SEIN DE VOTRE FAMILLE? SAVEZ-VOUS QUE VOUS POUVEZ ÊTRE ÉPAULÉ POUR GÉRER LES CHANGEMENTS QUI SURVIENNENT AU SEIN DE VOTRE FAMILLE? JANVIER 2011 QU SOMMES NOUS? Au plus près des familles Depuis plus de 60 ans, les Allocations

Plus en détail

CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE

CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE REGLEMENT DES AIDES FACULTATIVES DU CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE DE VILLETANEUSE juin 2008 SOMMAIRE CHAPITRE I OBJET ET TYPE D AIDES...3 ARTICLE 1. OBJET...3 ARTICLE

Plus en détail

LA MSA VOUS ACCOMPAGNE DANS VOTRE QUOTIDIEN

LA MSA VOUS ACCOMPAGNE DANS VOTRE QUOTIDIEN aides aux jeunes 2015 Retrouvez dans cette brochure les aides proposées par la MSA en direction des jeunes. ASS - prestations extra-légales - LA MSA VOUS ACCOMPAGNE DANS VOTRE QUOTIDIEN www.msa-haute-normandie.fr

Plus en détail

Le Revenu de solidarité active

Le Revenu de solidarité active 1 1. Qui est concerné? Le Revenu de solidarité active Pour percevoir le RSA, il faut : résider en France de manière stable et effective, être français ou titulaire depuis plus de cinq ans d un titre autorisant

Plus en détail

L accueil familial en faveur des personnes handicapées et allocation d accueil familial

L accueil familial en faveur des personnes handicapées et allocation d accueil familial L accueil familial en faveur des personnes handicapées et allocation d accueil familial 1. Définition Le dispositif d accueil familial concourt à la diversification des offres d hébergement proposées aux

Plus en détail

OBJET. Réforme de l assurance maladie : aide à l acquisition d une couverture complémentaire présentation du dispositif, modalités de mise en œuvre.

OBJET. Réforme de l assurance maladie : aide à l acquisition d une couverture complémentaire présentation du dispositif, modalités de mise en œuvre. DATE : Levallois, le 19 mai 2005 REFERENCES : Circulaire n 14/2005 DESTINATAIRES - Associations, congrégations et collectivités religieuses - Les Maisons agréées par la Mutuelle Saint-Martin OBJET Réforme

Plus en détail

Préambule. Sommaire. Principes généraux... 2. Soutien aux projets des familles à caractère individuel... 2

Préambule. Sommaire. Principes généraux... 2. Soutien aux projets des familles à caractère individuel... 2 Préambule Le présent Règlement Intérieur recense les différents champs et modes d intervention financière de la Caf de Paris en faveur des familles et des partenaires. Principes généraux... 2 Soutien aux

Plus en détail

Retraités du Régime Agricole

Retraités du Régime Agricole Retraités du Régime Agricole Des aides pour vivre à domicile 2015 www.msa49.fr Favoriser le maintien à domicile des personnes retraitées C est : Aider, à leur domicile, en foyer logement ou en MARPA *,

Plus en détail

La prestation d accueil du jeune enfant

La prestation d accueil du jeune enfant La prestation d accueil du jeune enfant PRIME A LA NAISSANCE ALLOCATION DE BASE Complément de libre Choix d activité Complément de libre Choix du mode de garde PRESTATION D ACCUEIL DU JEUNE ENFANT La prime

Plus en détail

Action sociale de la Mutuelle Audiens. de la presse, du spectacle et de la communication. Notice d information. À vos côtés tout au long de la vie

Action sociale de la Mutuelle Audiens. de la presse, du spectacle et de la communication. Notice d information. À vos côtés tout au long de la vie Action sociale de la Mutuelle Audiens de la presse, du spectacle et de la communication Notice d information À vos côtés tout au long de la vie Les aides complémentaires aux dépenses de santé Nature de

Plus en détail

AIDE A L INSTALLATION DES PERSONNELS (AIP AIP-VILLE)

AIDE A L INSTALLATION DES PERSONNELS (AIP AIP-VILLE) Rectorat Les personnels stagiaires et titulaires en activité rémunérés sur le budget Etat, les contractuels bénéficiaires de contrat conclus pour une durée égale ou supérieure à 10 mois, les auxiliaires

Plus en détail

Les Aides complémentaires non liées à la mobilité Avance Loca Pass

Les Aides complémentaires non liées à la mobilité Avance Loca Pass Les Aides complémentaires non liées à la mobilité Avance Loca Pass - Salarié(e) des entreprises du secteur privé non agricole, quelle que soit leur ancienneté et la nature de leur contrat de travail -

Plus en détail

James Thew. Règlement d'intervention sociale

James Thew. Règlement d'intervention sociale James Thew Règlement d'intervention sociale 2013 SOMMAIRE Généralités... 2 Offre de service petite enfance et jeunesse... 3-14 Aides aux structures Aide à l investissement... 3 Aide au fonctionnement :

Plus en détail

NOUS SOMMES LA POUR VOUS AIDER

NOUS SOMMES LA POUR VOUS AIDER INFORMATIONS PRATIQUES VOUS DEVEZ FAIRE FACE A DES DÉPENSES DE SANTÉ IMPORTANTES. VOUS SUBISSEZ UNE PERTE DE REVENUS DUE A LA MALADIE, LA MATERNITÉ, LE DÉCÈS, UN ACCIDENT DE TRAVAIL. NOUS SOMMES LA POUR

Plus en détail

LE RÈGLEMENT DES AIDES FACULTATIVES Année 2015

LE RÈGLEMENT DES AIDES FACULTATIVES Année 2015 Direction de la solidarité Centre Communal d'action Sociale Service action sociale - 02/03/2015 LE RÈGLEMENT DES AIDES FACULTATIVES Année 2015 Le Centre Communal d'action Sociale inscrit son action, dans

Plus en détail

Fiche 15 LA PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP

Fiche 15 LA PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP Fiche 15 LA PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP La prestation de compensation du handicap (PCH) a été instaurée par la loi n 2005-102 du 11 février 2005. Elle est attribuée à la personne qui présente

Plus en détail

AVANCE LOCA-PASS Sous conditions : voir bénéficiaires au dos du dossier (pour financer le dépôt de garantie Maximum financé 500 )

AVANCE LOCA-PASS Sous conditions : voir bénéficiaires au dos du dossier (pour financer le dépôt de garantie Maximum financé 500 ) cil-valdeloire.com Site BERRY Agence de BOURGES Agence de CHATEAUROUX CIL VAL DE LOIRE CIL VAL DE LOIRE CCI du Cher 45 Cours Saint Luc Esplanade de l Aéroport BP 54 BP 135 18001 BOURGES Cedex 36003 CHATEAUROUX

Plus en détail

Petit guide des aides sociales à l usage des contractuels et assistants éducation (AVSi AVScol)

Petit guide des aides sociales à l usage des contractuels et assistants éducation (AVSi AVScol) 2012 Petit guide des aides sociales à l usage des contractuels et assistants éducation (AVSi AVScol) Yves Briand -référent précaires EVS-AVS sgen-cfdt Bretagne 02/01/2012 QUI PEUT BENEFICIER DE L ACTION

Plus en détail

DECISION FORMULAIRE UNIQUE DE DEMANDE D'AIDE FINANCIERE OU D'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL OU MEDICO-SOCIAL NATURE DE L AIDE SOLLICITÉE :

DECISION FORMULAIRE UNIQUE DE DEMANDE D'AIDE FINANCIERE OU D'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL OU MEDICO-SOCIAL NATURE DE L AIDE SOLLICITÉE : FORMULAIRE UNIQUE DE DEMANDE D'AIDE FINANCIERE OU D'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL OU MEDICO-SOCIAL NATURE DE L AIDE SOLLICITÉE : N dossier familial (IODAS) : Centre Médico-Social de Mende Travailleur Social Travailleur

Plus en détail

Ilike - Fotolia.com. Vous êtes. étudiant... vous avez peut-être droit à une aide au logement!

Ilike - Fotolia.com. Vous êtes. étudiant... vous avez peut-être droit à une aide au logement! Ilike - Fotolia.com Vous êtes étudiant... vous avez peut-être droit à une aide au logement! édition 2010 Les aides au logement Vous allez peut-être quitter votre famille pour aller suivre des études dans

Plus en détail

Règlement intérieur du Fonds d aide à l insertion

Règlement intérieur du Fonds d aide à l insertion Règlement intérieur du Fonds d aide à l insertion Annexe 1 - OBJET DE L AIDE : Les aides individuelles facultatives du Fonds d Aide à l Insertion (FAI) sont destinées à accompagner financièrement les bénéficiaires

Plus en détail

Conseil de Surveillance du 23 février 2012

Conseil de Surveillance du 23 février 2012 AIDES AUX MENAGES EN DIFFICULTE ARTICLE R. 313-19-3 V DU CCH ---- En application de l article R. 313-12 du code de la construction et de l habitation, l UESL peut déterminer par recommandation les modalités

Plus en détail

Règlement Intérieur des Aides Financières Individuelles 2014

Règlement Intérieur des Aides Financières Individuelles 2014 Règlement Intérieur des Aides Financières Individuelles 2014 A chaque situation familiale une réponse adaptée Parentalité Insertion sociale 2014 Logement Contacter votre Caf 2014 Document de communication

Plus en détail

N de téléphone : N de Fax : Mail : Nom - Prénom Parenté Date de naissance

N de téléphone : N de Fax : Mail : Nom - Prénom Parenté Date de naissance DEPARTEMENT DE LA MOSELLE DIRECTION DE LA SOLIDARITE DIRECTION DE L ENFANCE, DE LA FAMILLE ET DE L INSERTION Sous-Direction de l Action Sociale Territoriale et de l Insertion Service des Aides Financières

Plus en détail

AIDES AUX MENAGES EN DIFFICULTE ARTICLE R. 313-19-3 V DU CCH ----------------------- Conditions de mise en œuvre

AIDES AUX MENAGES EN DIFFICULTE ARTICLE R. 313-19-3 V DU CCH ----------------------- Conditions de mise en œuvre AIDES AUX MENAGES EN DIFFICULTE ARTICLE R. 313-19-3 V DU CCH ----------------------- En application de l article R. 313-12 du code de la construction et de l habitation, l UESL peut déterminer par recommandation

Plus en détail

Règlement Général des inscriptions aux Activités et services municipaux

Règlement Général des inscriptions aux Activités et services municipaux Ville de Roissy en Brie 9, rue Pasteur 77680 ROISSY EN BRIE Règlement Général des inscriptions aux Activités et services municipaux PREAMBULE : Le présent Règlement Général des inscriptions aux activités

Plus en détail

James Thew. Règlement d'intervention sociale

James Thew. Règlement d'intervention sociale James Thew Règlement d'intervention sociale 2012 SOMMAIRE Généralités... 2 Offre de service petite enfance et jeunesse... 3-14 Aides aux structures Aide à l investissement... 3 Aide au fonctionnement :

Plus en détail

Références. Conditions d admission (en plus des conditions générales d admission à l aide sociale) :

Références. Conditions d admission (en plus des conditions générales d admission à l aide sociale) : C14 Allocation compensatrice tierce personne (ACTP) Depuis la mise en œuvre au 01/01/2006 de la loi du 11 février 2005 instaurant la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) remplaçant l Allocation

Plus en détail

Fonds Départemental de Compensation du Handicap du Bas-Rhin Demande de Financement

Fonds Départemental de Compensation du Handicap du Bas-Rhin Demande de Financement 6a, rue du Verdon 67100 STRASBOURG Téléphone : 0800 747 900 Fonds Départemental de Compensation du Handicap du Bas-Rhin Demande de Financement Le Fonds Départemental de Compensation du Handicap s adresse

Plus en détail

Fonds Départemental de Compensation du Handicap du Bas-Rhin Demande de Financement

Fonds Départemental de Compensation du Handicap du Bas-Rhin Demande de Financement 6a, rue du Verdon 67100 STRASBOURG Téléphone : 0800 747 900 Fonds Départemental de Compensation du Handicap du Bas-Rhin Demande de Financement Le Fonds Départemental de Compensation du Handicap s adresse

Plus en détail

Les chiffres clés 2012

Les chiffres clés 2012 Les chiffres clés 2012 Les allocataires La Caf de la Sarthe compte 95 129 allocataires. Son action s exerce à travers : > le paiement des prestations légales, > la mise en œuvre d une politique d action

Plus en détail

AIDES SOCIALES 2015 NOTICE D INFORMATION. Service Action Sanitaire et Sociale VOUS SOUHAITEZ BÉNÉFICIER D UNE AIDE DE LA CRPCEN

AIDES SOCIALES 2015 NOTICE D INFORMATION. Service Action Sanitaire et Sociale VOUS SOUHAITEZ BÉNÉFICIER D UNE AIDE DE LA CRPCEN NOTICE D INFORMATION Pour tout renseignement, contacter le Centre de la Relation Clients : Tél. 01 44 90 13 33 Fax 01 44 90 20 15 Formulaire de contact accessible sur notre site Internet www.crpcen.fr

Plus en détail

LE DEPOT DE GARANTIE

LE DEPOT DE GARANTIE LE DEPOT DE GARANTIE Rubrique : Logement Source : site «service-public.fr» Attention : ne pas confondre dépôt de garantie et caution. Le dépôt de garantie est une somme en argent déposée par le locataire

Plus en détail

- 4 - L aide ménagère

- 4 - L aide ménagère - 4 - L aide ménagère Règlement départemental d aide sociale 2007 - Personnes handicapées - Personnes âgées 49 LES 4 4 - L aide ménagère. Dispositions générales. Article 1.1 Objectifs. L aide ménagère

Plus en détail

DEMANDE DE PRESTATION

DEMANDE DE PRESTATION PRESTATION INTERMINISTERIELLE Séjour en centres de loisirs sans hébergement Si mini-camps, reportez-vous à la page 2 de ce document cette prestation est payée par période de trois mois. Le dossier doit

Plus en détail

Les prestations d Action Sanitaire et Sociale

Les prestations d Action Sanitaire et Sociale Partenaires vous informer Les prestations d Action Sanitaire et Sociale 2016 Aides pour la santé, aux familles, aux personnes âgées, aux personnes handicapées www.msa-berry-touraine.fr Sommaire Préambule

Plus en détail

PRÊT POUR LE LOGEMENT D UN ENFANT ÉTUDIANT

PRÊT POUR LE LOGEMENT D UN ENFANT ÉTUDIANT PRÊT POUR LE LOGEMENT D UN ENFANT ÉTUDIANT 1 - OBJET Le prêt pour le logement d un enfant étudiant est alloué aux agents ayant un enfant fiscalement à charge, âgé de 16 à 26 ans durant l année scolaire,

Plus en détail

Demande de prestation après séjours d enfants

Demande de prestation après séjours d enfants Demande de prestation après séjours d enfants Séjour linguistique (- de 13 ans) 7,29 par jour (taux au 1 er janvier 2015) ou Séjour linguistique (de 13 à 18 ans) 11,04 par jour (taux au 1 er janvier 2015)

Plus en détail

DOSSIER DE DEMANDE D AIDE D ACCESSION A LA PROPRIETE

DOSSIER DE DEMANDE D AIDE D ACCESSION A LA PROPRIETE SAN Ouest Provence Service Politique de l Habitat DOSSIER DE DEMANDE D AIDE D ACCESSION A LA PROPRIETE LES DISPOSITIFS D AIDE A L ACCESSION Pour satisfaire les besoins de ses habitants en matière de logement,

Plus en détail

RĒGLEMENT DES PRÊTS - 1 -

RĒGLEMENT DES PRÊTS - 1 - RĒGLEMENT DES PRÊTS Fondation Jean Moulin Service des Prêts Immeuble Oudinot Place Beauvau 75800 PARIS Cedex 08 Tél : 01.53.69.28.3.37 Fax : 01.53.69.28.68 mail : fjm-prets@interieur.gouv.fr site internet

Plus en détail

LISTE DES DOCUMENTS À FOURNIR POUR UNE PREMIERE DEMANDE D AIDE SOCIALE

LISTE DES DOCUMENTS À FOURNIR POUR UNE PREMIERE DEMANDE D AIDE SOCIALE LISTE DES DOCUMENTS À FOURNIR POUR UNE PREMIERE DEMANDE D AIDE SOCIALE Ci-dessous les documents nécessaires pour une demande d aide sociale à l hébergement Au verso les documents nécessaires pour une demande

Plus en détail

DEMANDE DE PRÊT PRÊT PA S S - T R AVAU X

DEMANDE DE PRÊT PRÊT PA S S - T R AVAU X DEMANDE DE PRÊT PRÊT PA S S - T R AVAU X ÉTAT CIVIL EMPRUNTEUR CONJOINT OU CO-EMPRUNTEUR Nom - Prénom Nom de jeune fille Né(e) le Lieu et Département Nationalité Adresse actuelle Téléphone personnel Téléphone

Plus en détail

... Caf.fr, naviguez facile! Caf de la Haute-Vienne Création octobre 2012 Crédit dessins : icônothèque Cnaf

... Caf.fr, naviguez facile! Caf de la Haute-Vienne Création octobre 2012 Crédit dessins : icônothèque Cnaf ... Caf.fr, naviguez facile! Caf de la Haute-Vienne Création octobre 2012 Crédit dessins : icônothèque Cnaf Ecran d'accueil du Caf.fr Mon Compte Pour gérer directement son dossier Ma Caf pour accéder aux

Plus en détail

AIDES SOCIALES 2015 Cocher la case correspondante à l aide concernée

AIDES SOCIALES 2015 Cocher la case correspondante à l aide concernée Pour tout renseignement, contacter le Centre de la Relation Clients : Tél. 01 44 90 13 33 Fax 01 44 90 20 15 Formulaire de contact accessible sur notre site Internet www.crpcen.fr AIDES SOCIALES 2015 Cocher

Plus en détail

PRÊT POUR LE LOGEMENT D UN ENFANT ÉTUDIANT

PRÊT POUR LE LOGEMENT D UN ENFANT ÉTUDIANT PRÊT POUR LE LOGEMENT D UN ENFANT ÉTUDIANT 1 - OBJET Le prêt pour le logement d un enfant étudiant est alloué aux agents ayant un enfant fiscalement à charge, âgé de 16 à 26 ans durant l année scolaire,

Plus en détail

Attention : partie à lire attentivement avant de compléter le dossier de demande de prêt. Règlement pour l'attribution des prêts logement :

Attention : partie à lire attentivement avant de compléter le dossier de demande de prêt. Règlement pour l'attribution des prêts logement : Attention : partie à lire attentivement avant de compléter le dossier de demande de prêt Règlement pour l'attribution des prêts logement : prêt pour l'achat d'équipement mobilier et appareils électroménagers

Plus en détail

CARREFOUR HYPERMARCHES SAS ZAE Saint Guénault 1, rue Jean Mermoz B.P. 75 91002 EVRY CEDEX

CARREFOUR HYPERMARCHES SAS ZAE Saint Guénault 1, rue Jean Mermoz B.P. 75 91002 EVRY CEDEX CARREFOUR HYPERMARCHES SAS ZAE Saint Guénault 1, rue Jean Mermoz B.P. 75 91002 EVRY CEDEX NOM / PRENOM du salarié(e) :. MAGASIN :... *** DOSSIER A RETOURNER A L ADRESSE SUIVANTE : CARREFOUR HYPERMARCHES

Plus en détail

CCAPEX FORMULAIRE DE SAISINE

CCAPEX FORMULAIRE DE SAISINE PRÉFECTURE DE LA LOZERE CCAPEX FORMULAIRE DE SAISINE Date de la saisine : Organisme à l'origine de la saisine : Nature de la saisine : Origine de la saisine : Bailleur Organisme payeur aides au logement

Plus en détail

L accueil familial en faveur des Personnes agées

L accueil familial en faveur des Personnes agées I VOLET 3 L accueil familial en faveur des Personnes agées 1. Définition Le dispositif d accueil familial concourt à la diversification des offres d hébergement proposées aux personnes âgées. Il contribue

Plus en détail

surendettement ommission des inancières ndividuelles F I aux amilles Guide Cafif pour les travailleurs sociaux et les partenaires EDITION 2012

surendettement ommission des inancières ndividuelles F I aux amilles Guide Cafif pour les travailleurs sociaux et les partenaires EDITION 2012 > familles monoparentales nta prévention du surendettement soutien à la parentalité familles nombreuses des C A ides F ommission > aides aux projets aux F I amilles inancières ndividuelles Guide Cafif

Plus en détail

AIDE À L HÔTELLERIE DE TOURISME

AIDE À L HÔTELLERIE DE TOURISME AIDE À L HÔTELLERIE DE TOURISME En vue de développer la capacité et la qualité de l hébergement touristique sur le territoire hautmarnais, et d aider à la mise aux normes sécurité et accessibilité des

Plus en détail

Demande. d intervention sociale. 1 - le demandeur (écrire en lettres majuscules et en noir) 2 - le conjoint actuel

Demande. d intervention sociale. 1 - le demandeur (écrire en lettres majuscules et en noir) 2 - le conjoint actuel Demande d intervention sociale Confidentiel Cadre réservé au service 1 - le demandeur (écrire en lettres majuscules et en noir) actif chômeur (1) retraité autre, précisez : nom de naissance : prénom :

Plus en détail

DEMANDE D AIDE AU MAINTIEN À DOMICILE POUR PERSONNES ÂGÉES. Quelles aides? Pour qui? > Comment et où déposer une demande?

DEMANDE D AIDE AU MAINTIEN À DOMICILE POUR PERSONNES ÂGÉES. Quelles aides? Pour qui? > Comment et où déposer une demande? DEMANDE D AIDE AU MAINTIEN À DOMICILE POUR PERSONNES ÂGÉES Quelles aides? Pour qui? Comment et où déposer une demande? Vous souhaitez une aide pour rester à votre domicile. Selon votre degré d autonomie

Plus en détail

Monsieur le directeur de la caisse nationale d assurance vieillesse (CNAV),

Monsieur le directeur de la caisse nationale d assurance vieillesse (CNAV), Ministère du travail, de l emploi et de la santé Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l Etat Ministère des solidarités et de la cohésion sociale DIRECTION DE LA SECURITE SOCIALE

Plus en détail

L accueil en établissement

L accueil en établissement I VOLET 3 L accueil en établissement Article L 344-5-1 du CASF, Article L. 242-4 du CASF, Article L. 131-3 du CASF 1. Définition Toute personne handicapée dont l état de santé nécessite un placement en

Plus en détail

DES AIDES FINANCIERES POUVANT ÊTRE ATTRIBUEES

DES AIDES FINANCIERES POUVANT ÊTRE ATTRIBUEES CCAS DE TOURVILLE LA RIVIERE FICHES TECHNIQUES DES AIDES FINANCIERES POUVANT ÊTRE ATTRIBUEES CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE De TOURVILLE LA RIVIERE Rue Jean Moulin «Les Myosotis» Tél : 02 35 77 95 76

Plus en détail

- 7 - L allocation Frais de transport

- 7 - L allocation Frais de transport - 7 - L allocation Frais de transport 91 Règlement départemental d aide sociale 2007 - Enfance et famille TITRE 1 7 - L allocation frais de transport. Définition et objectifs de l allocation pour frais

Plus en détail

DEMANDE D AIDE SOCIALE LÉGALE

DEMANDE D AIDE SOCIALE LÉGALE CADRE RESERVÉ AU CONSEIL GÉNÉRAL : N dossier familial : N de foyer : N aide : Gestionnaire : ORGANISME AYANT CONSTITUÉ LA DEMANDE ET PERSONNE RÉFÉRENTE :.............. DEMANDE D AIDE SOCIALE LÉGALE POUR

Plus en détail

SOMMAIRE. N 39 MAI 2001 Annule et remplace le n 34 de Novembre 2000 MISE EN APPLICATION DE LA CONVENTION DU 3 AOUT 1998 ENTRE L ETAT ET L UESL

SOMMAIRE. N 39 MAI 2001 Annule et remplace le n 34 de Novembre 2000 MISE EN APPLICATION DE LA CONVENTION DU 3 AOUT 1998 ENTRE L ETAT ET L UESL N 39 MAI 2001 Annule et remplace le n 34 de Novembre 2000 SOMMAIRE MISE EN APPLICATION DE LA CONVENTION DU 3 AOUT 1998 ENTRE L ETAT ET L UESL QUESTIONS PRATIQUES (les nouvelles questions/réponses par rapport

Plus en détail

DEMANDE D AIDE MOBILI-JEUNE (Modèle)

DEMANDE D AIDE MOBILI-JEUNE (Modèle) UESL mise à jour novembre 2013 DEMANDE D AIDE MOBILI-JEUNE (Modèle) (A FAIRE COMPLETER ET SIGNER PAR LE DEMANDEUR) Document de demande d aide (à présenter par le demandeur, jeune de moins de 30 ans, salarié

Plus en détail

Aide aux séjours d enfants en centre de vacances sans hébergement pour les AED et AESH employés et rémunérés par les EPLE

Aide aux séjours d enfants en centre de vacances sans hébergement pour les AED et AESH employés et rémunérés par les EPLE Aide aux séjours d enfants en centre de vacances sans hébergement pour les AED et AESH employés et rémunérés par les EPLE Séjour en centre de vacances sans hébergement (journée complète) 5,26 par jour

Plus en détail

Aide ménagère pour agent en activité

Aide ménagère pour agent en activité Handicap Aide ménagère pour agent en activité Aide financière, dans la limite de 30 heures par mois, pour les agents employant un salarié de service d aide à la personne, à domicile. Les ouvrants droit,

Plus en détail

OPAH - RU de CASTELNAUDARY DOSSIER D'INFORMATION PROPRIETAIRES OCCUPANTS

OPAH - RU de CASTELNAUDARY DOSSIER D'INFORMATION PROPRIETAIRES OCCUPANTS OPAH - RU de CASTELNAUDARY DOSSIER D'INFORMATION PROPRIETAIRES OCCUPANTS La Ville de Castelnaudary, soutenue par l Anah, la Région Languedoc-Roussillon, le Département de l Aude, lance une Opération Programmée

Plus en détail

PERSONNALISéE D AUTONOMIE

PERSONNALISéE D AUTONOMIE CONSEIL GENERAL DE L AVEYRON pôle des solidarités départementales Cadre réservé à l administration N DOSSIER :... DEMANDE D ALLOCATION DéPARTEMENTALE PERSONNALISéE D AUTONOMIE D UNE PERSONNE DE SOIXANTE

Plus en détail

REGLEMENT APPLICABLE AU DISPOSITIF D AIDE A LA RESTAURATION SCOLAIRE

REGLEMENT APPLICABLE AU DISPOSITIF D AIDE A LA RESTAURATION SCOLAIRE REGLEMENT APPLICABLE AU DISPOSITIF D AIDE A LA RESTAURATION SCOLAIRE Conscient des enjeux liés à la restauration, le Département de l Isère met en œuvre un schéma de la restauration scolaire selon 5 priorités

Plus en détail

développe les solidarités

développe les solidarités développe les solidarités www.gard.fr Propriétaires bailleurs, comment louer sereinement votre logement? SOMMAIRE les Aides à l amélioration de l habitat... 5 les Aides au Logement... 7 l Assurance Loyers

Plus en détail

DELEGATION DE Madame Elizabeth TOUTON

DELEGATION DE Madame Elizabeth TOUTON DELEGATION DE Madame Elizabeth TOUTON 453 D-2015/218 Programme d Intérêt Général métropolitain «Un logement pour tous au sein du parc privé de Bordeaux Métropole». Subvention de la Ville aux propriétaires

Plus en détail

FONDS D AIDE FINANCIERE INDIVIDUELLE

FONDS D AIDE FINANCIERE INDIVIDUELLE Date de la demande :. PROCEDURE D URGENCE : Oui Non Date du dépôt de la demande : (à compléter par le service) (FE) FONDS D AIDE FINANCIERE INDIVIDUELLE Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) Accès

Plus en détail

DOSSIER PRE-INSTRUCTION

DOSSIER PRE-INSTRUCTION DOSSIER PRE-INSTRUCTION ACCES HEBERGEMENT EN RESIDENCE SOCIALE NOTICE Le dossier de pré-instruction doit obligatoirement être rempli par un travailleur social. Il est indispensable que le demandeur entreprenne

Plus en détail

AIDE SOCIALE AUX PERSONNES AGEES ET PERSONNES HANDICAPEES

AIDE SOCIALE AUX PERSONNES AGEES ET PERSONNES HANDICAPEES C11 Hébergement par un accueillant familial à titre onéreux : Financement de l accueil Nature de la prestation : Références : Prestations légales pour le financement du coût de l'accueil familial : Décret

Plus en détail

Règlement d Action Sanitaire et Sociale de la MSA du Languedoc

Règlement d Action Sanitaire et Sociale de la MSA du Languedoc Brochure MSA:MSA Prestations Extra Légales 02/12/11 18:41 Page1 Règlement d Action Sanitaire et Sociale de la MSA du Languedoc Les prestations extra légales - édition 2011 www.msalanguedoc.fr Brochure

Plus en détail

Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre

Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre Service départemental du Morbihan Cité administrative - 13 avenue Saint-Symphorien - 56020 VANNES CEDEX Tél. 02.97.47.88.88 Fax 02.97.47.84.02

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA COHÉSION SOCIALE PROTECTION SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA COHÉSION SOCIALE PROTECTION SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA COHÉSION SOCIALE Direction de la sécurité sociale Sous-direction de l accès aux soins, des prestations familiales et des accidents du travail Bureau des prestations familiales

Plus en détail

DEMANDE DE REVENU MINIMUM D INSERTION

DEMANDE DE REVENU MINIMUM D INSERTION MINISTÈRE DES AAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DE LA VILLE N 60-3931 DEMANDE DE REVENU MINIMUM D INSERTION Quel est votre état civil? * Cette information ne sera enregistrée dans nos fichiers que sous la

Plus en détail

REGLEMENT D INTERVENTIONS EN MATIERE D AIDES DIRECTES AUX ENTREPRISES Approuvé par la délibération n 2009/037 du 22 juillet 2009

REGLEMENT D INTERVENTIONS EN MATIERE D AIDES DIRECTES AUX ENTREPRISES Approuvé par la délibération n 2009/037 du 22 juillet 2009 REGLEMENT D INTERVENTIONS EN MATIERE D AIDES DIRECTES AUX ENTREPRISES Approuvé par la délibération n 2009/037 du 22 juillet 2009 Vu le règlement de la commission européenne n 1998/2006 en date du 15 décembre

Plus en détail

L Action Sociale de proximité des services du Département et du Centre Communal d Action Sociale (CCAS) sur Brest Données d activités

L Action Sociale de proximité des services du Département et du Centre Communal d Action Sociale (CCAS) sur Brest Données d activités Dossier de presse Mardi 20 janvier 2015 L Action Sociale de proximité des services du Département et du Centre Communal d Action Sociale (CCAS) sur Brest Données d activités Dans le cadre d un protocole

Plus en détail

PRÊT AU LOGEMENT PRÊT JEUNE MÉNAGE PRÊT À L INSTALLATION

PRÊT AU LOGEMENT PRÊT JEUNE MÉNAGE PRÊT À L INSTALLATION NOTICE D INFORMATION Pour tout renseignement, contacter le Centre de la Relation Clients : Tél. 01 44 90 13 33 Fax 01 44 90 20 15 Formulaire de contact accessible sur notre site Internet www.crpcen.fr

Plus en détail

NOM DU DEMANDEUR PRÉNOM EMPLOYEUR MONTANT DU PRÊT DEMANDÉ

NOM DU DEMANDEUR PRÉNOM EMPLOYEUR MONTANT DU PRÊT DEMANDÉ Dossier à retourner à : Votre agence Logéhab Demande de NOM DU DEMANDEUR PRÉNOM EMPLOYEUR MONTANT DU PRÊT DEMANDÉ PRÊT TRAVAUX Nature des travaux par le propriétaire par le locataire occupant Travaux d

Plus en détail

HABITAT ET HUMANISME GESTION LORRAINE Votre Agence Immobilière à Vocation Sociale

HABITAT ET HUMANISME GESTION LORRAINE Votre Agence Immobilière à Vocation Sociale HABITAT ET HUMANISME GESTION LORRAINE Votre Agence immobilière à vocation sociale Merci de Retourner ce Dossier à : HABITAT ET HUMANISME GESTION LORRAINE Votre Agence Immobilière à Vocation Sociale 81

Plus en détail

R E G L E M E N T D U C O M P T E E P A R G N E T E M P S

R E G L E M E N T D U C O M P T E E P A R G N E T E M P S R E G L E M E N T D U C O M P T E E P A R G N E T E M P S Modifié par : Loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique Décret du 20 mai 2010 modifiant

Plus en détail

Premier degré (public et privé) : géré par le service d action sociale des directions des services départementaux

Premier degré (public et privé) : géré par le service d action sociale des directions des services départementaux CORRESPONDANTS ET LISTE DES AIDES DE L ACTION SOCIALE ANNEE SCOLAIRE 2014-2015 Premier degré (public et privé) : géré par le service d action sociale des directions des services départementaux Second degré

Plus en détail

Circulaire du 28 mai 2015 relative au chèque-vacances au bénéfice des agents de l État NOR : RDFF1427527C

Circulaire du 28 mai 2015 relative au chèque-vacances au bénéfice des agents de l État NOR : RDFF1427527C RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de la décentralisation et de la fonction publique Ministère des finances et des comptes publics Circulaire du 28 mai 2015 relative au chèque-vacances au bénéfice des agents

Plus en détail