LA DÉFENSE OSCA-SPS-SSDFIN-001 / SSD-SBE Ed 001 / Rev Oct 2011 Page 1/7. Aide au logement. Organisme approbateur SSD-DIR

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Pascale Ratté
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1 LA DÉFENSE OSCA-SPS-SSDFIN-001 / SSD-SBE Page 1/7 OFFICE CENTRAL D ACTION SOCIALE ET CULTURELLE PROCEDURE SPECIFIQUE Tf Autorité rédactionnelle SSD-SBEFelix Organisme approbateur SSD-DIR Organisme éditeur SSD-SBE

Tf Autorité rédactionnelle SSD-SBEFelix 9-2820-6055 Organisme

2 Page 2/7 Etat des Editions / Révisions Edition Révision Date Raison / Remarque Dec 09 Document de base Oct 11 Modifications: conditions octrois, montants Révision périodique: 12 m Nombre total de pages: 07 Nombre total d annexes: 0 Groupe cible de la directive Niv Nr MOS Qualification AND/OR Org Fonction Connaissance 1 All Defense NICE 2 And All Defense NICE 3 And All Defense NICE Domaine d application: quand et où est-ce applicable? Liste de mots clefs: prêt; garantie locative; état des lieux; équipement ménager; Service Social (SSD) Cette directive est toujours applicable Date effective d application: 07 oct. 2011

Fonction Connaissance 1 All Defense NICE 2 And All Defense NICE 3 And All Defense NICE Domaine d application: quand et où est-ce applicable?

3 Page 3/7 TABLE DES MATIÈRES 1. GÉNÉRALITÉS...4 a. But... 4 b. Structure... 4 c. Références FORMES D INTERVENTIONS...4 a. Le prêt de garantie locative (PGL)... 4 b. Le prêt d équipement ménager (PEM) FORMULAIRE D INTRODUCTION DE LA DEMANDE ANCIENNES DIRECTIVES...7

4 Page 4/7 1. Généralités a. But Interventions financières de l OCASC Service Social (SSD) destinées à favoriser la location d un logement situé à proximité du lieu de travail et/ou à l achat des objets d équipement ménager nécessaires à l installation ou la réinstallation. b. Structure Nihil c. Références Arrêté Royal du 10 Jan 78 fixant les tâches et réglant l'organisation et le mode de fonctionnement de l'office Central d'action Sociale et Culturelle du Ministère de la Défense. 2. Formes d interventions a. Le prêt de garantie locative (PGL) (1) Généralités (a) Cette intervention financière a comme objectif de permettre à l ayant droit de s installer à proximité de son lieu de travail. (b) L intervention, octroyée sous la forme d un prêt sans intérêts par le SSD, est destinée au paiement de la garantie locative du logement principal, éventuellement, au paiement de la réalisation d un état des lieux. (c) Il n est pas tenu compte de la situation financière lors de l analyse du dossier. (d) Le cas échéant, cette intervention peut être cumulée avec un prêt d équipement ménager (voir infra) et/ou un prêt social du SSD. (2) Conditions d octroi (a) Ayants droit (i) Les bénéficiaires de l OCASC mentionnés à l art. 2. 1,3 et 4 de l arrêté Royal du 10 Jan 78 soit: les membres des Forces Armées belges; les membres belges du personnel civil relevant du Ministère de la Défense; les membres belges du personnel des organismes suivants: 1. Office Central d Action Sociale et Culturelle du Ministère de la Défense; 2. Institution Royale de Messines; 3. Mémorial National du Fort de Breendonk; 4. Institut Géographique National. Remarque Pour le personnel des organismes 2, 3 et 4, cette intervention est octroyée à titre résiduel. (ii) En service actif/en activité de service, percevant un traitement (iii) Contractant un bail pour un des motifs suivants: première affectation après la réussite de la période d instruction, du stage ou période d essai; mutation; rapprochement du lieu de travail;

nécessaires à l installation ou la réinstallation. b. Structure Nihil c.

5 Page 5/7 installation consécutive à une résidence principale au quartier. Remarque Les conditions (i), (ii) et (iii) doivent impérativement être réunies. De plus, lorsque le demandeur a déjà bénéficié d un PGL, octroyé selon les modalités de ce SPS, un nouveau PGL ne peut être accordé que si le précédent est entièrement remboursé au SSD. (b) Utilisation et montant du prêt (i) Le prêt doit servir au paiement de la garantie locative et, éventuellement, de la réalisation de l état des lieux demandé; (ii) Le montant du prêt équivaut à celui de la garantie, le cas échéant, augmenté du coût de l'état des lieux, le tout plafonné à EURO (indexé annuellement, montants actualisés disponibles via le site internet (c) Durée du prêt La durée du prêt est égale à celle du bail et ne peut excéder 36 mensualités. (d) Mensualités (i) Le prêt est remboursé par versements mensuels. (ii) Le montant des mensualités est égal au montant du prêt octroyé divisé par le nombre de mois déterminé par le contrat du bail. (iii) Le premier remboursement est fixé le premier mois du bail. (3) Procédure d appel L ayant droit peut interjeter appel contre la décision prise auprès du Directeur Général Social de l OCASC. b. Le prêt d équipement ménager (PEM) (1) Généralités (a) Cette intervention, octroyée sous la forme d un prêt sans intérêt, est destinée à l achat des objets d équipement ménager nécessaires à l installation ou la réinstallation. (b) Le prêt est octroyé après examen par le SSD des moyens financiers du demandeur et, le cas échéant, de son partenaire. (c) Cette intervention peut être cumulée avec un prêt de garantie locative (voir supra) et/ou un prêt social du SSD. (2) Conditions d octroi (a) Ayants droit (i) Les bénéficiaires de l OCASC mentionnés à l Art. 2. 1,3 et 4 de l arrêté Royal du 10 Jan 78 soit: les membres des Forces armées belges; les membres belges du personnel civil relevant du Ministère de la Défense; les membres belges du personnel des organismes suivants: 1. Office Central d Action Sociale et Culturelle du Ministère de la Défense; 2. Institution Royale de Messines; 3. Mémorial National du Fort de Breendonk; 4. Institut Géographique National.

(b) Utilisation et montant du prêt (i) Le prêt doit servir au paiement de la garantie locative et, éventuellement, de la réalisation de l état des lieux demandé; (ii) Le montant du prêt équivaut à

6 Remarque OSCA-SPS-SSDFIN-001 / SSD-SBE Page 6/7 Pour le personnel des organismes 2, 3 et 4, cette intervention est octroyée à titre résiduel. (ii) En service actif/en activité de service percevant un traitement (iii) Se trouvant dans l obligation d équiper leur logement pour l une des raisons suivantes: première installation après la réussite de la période d instruction, du stage ou période d essai; installation consécutive à une résidence principale au quartier; mutation nécessitant une nouvelle installation de la famille dans une autre localité; mariage ou installation en ménage; divorce ou séparation; modification radicale de la composition familiale. La demande doit être introduite dans un délai d un an précédant ou succédant la raison invoquée. (iv) Dont le solde de l étude budgétaire établie lors de la constitution du dossier est positif. Remarque Les conditions (i), (ii), (iii) et (iv) doivent impérativement être réunies. De plus, lorsque le demandeur a déjà bénéficié d un PEM, octroyé selon les modalités de ce SPS, un nouveau PEM ne peut être accordé que si le précédent est entièrement remboursé au SSD. (b) Utilisation et montant du prêt (i) Le montant du prêt doit servir à l achat de biens ménagers et/ou de matériaux servant à l installation dans le logement. SSD vérifie, au plus tard, à la fin du troisième mois suivant l octroi, la bonne utilisation du prêt. A défaut, le remboursement de la totalité du prêt sera exigible de plein droit. (ii) Le prêt ne peut dépasser 2.843,00 EURO pour un célibataire ou un ménage sans enfant. Ce montant peut être majoré de 711,00 EURO par enfant à charge ou pour lequel l ayant droit ou son partenaire exerce un droit aux relations personnelles (montants indexés annuellement, montants actualisés disponibles via le site internet (c) Mensualités (i) Le prêt d équipement ménager est remboursé par versements mensuels dont le montant équivaut au 1/3 du solde de l étude budgétaire, ce montant ne pouvant dépasser 250 EURO et, en aucun cas, être inférieur à 25 EURO. (ii) Le montant des mensualités est fixé par le Service Régional et tient compte de l évolution du budget. (iii) Le premier remboursement est fixé le premier jour du troisième mois qui suit celui de l octroi du prêt.

réussite de la période d instruction, du stage ou période d essai; installation consécutive à une résidence principale au quartier; mutation nécessitant une nouvelle installation de la famille dans

7 Page 7/7 (3) Procédure d appel L ayant droit peut interjeter appel contre la décision prise auprès du Directeur Général Social de L OCASC. 3. Formulaire d introduction de la demande Les formulaires destinés à introduire les demandes d aide au logement sont disponibles sur le site internet et sont adressés au Service Social Régional où se situe la résidence principale du demandeur (liste d adresses voir site OCASC) 4. Anciennes directives Cette révision annule le OSCA-SPS-SSDFIN / SSD-SBE Ed001 Rev Dec 2009.

Formulaire d introduction de la demande Les formulaires destinés à introduire les demandes d aide au logement sont disponibles sur le

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