RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU FONDS DE SOLIDARITÉ POUR LE LOGEMENT D EURE-ET-LOIR SERVICE DE L ACTION SOCIALE

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1 SERVICE DE L ACTION SOCIALE RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU FONDS DE SOLIDARITÉ POUR LE LOGEMENT D EURE-ET-LOIR Conseil général d Eure-et-Loir - Direction de la communication - Novembre 2014 DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SOLIDARITES DIRECTION DES INTERVENTIONS SOCIALES SERVICE DE L ACTION SOCIALE 19 PLACE DES EPARS - CS CHARTRES CEDEX

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3 PRÉAMBULE Selon les termes de la loi n du 31 mai 1990, relative à la mise en œuvre du droit au logement : «Garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l ensemble de la Nation. Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison, notamment de l inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d existence, a droit à une aide de la collectivité, pour accéder à un logement décent et indépendant ou s y maintenir et pour y disposer de la fourniture d eau, d énergie et de services téléphoniques». Pour mettre en œuvre ce droit au logement, la loi a prévu l élaboration d un plan départemental d action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD), dont le principal outil social et financier est le fonds de solidarité pour le logement. La loi d orientation du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions a renforcé les dispositifs visant à prévenir les expulsions, à éradiquer l insalubrité et à réduire la précarité dans l habitat. Des fonds destinés à maintenir les flux ont été créés afin de favoriser le maintien dans le logement dans des conditions décentes. La loi n du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales confie au Département la responsabilité de la gestion d un fonds de solidarité pour le logement incluant désormais les aides en faveur du maintien, des fournitures d énergie, d eau et de services téléphoniques. Le décret n du 2 mars 2005 précise le cadre d intervention des fonds de solidarité pour le logement. Le décret n du 13 août 2008 précise la procédure applicable en cas d impayés de factures d électricité, de gaz, de chaleur et d eau. La loi n du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (ENL), la Loi n du 25 mars 2009 relative à la mobilisation pour le logement et la lutte contre les exclusions (MOLLE) et la Loi n du 7 février 2011 relative à la solidarité dans les domaines de l alimentation en eau et de l assainissement, ont toutes trois modifié en partie la loi n du 31 mai 1990 relative à la mise en œuvre du droit au logement. La loi n du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l eau et sur les éoliennes. La loi n du 24 mars 2014 portant sur l accès au logement et l urbanisme rénové et le décret du 1 août 2014 n sur le plafonnement des honoraires de location. Le décret du 15 novembre 2013 n portant sur l extension des tarifs sociaux. Le décret n du 27 février 2014 modifiant le décret n du 13 avril 2008 relatif à la procédure applicable en cas d impayés des factures de gaz, de chaleur et d eau. Conformément au code de l action sociale et des familles Chapitre V luttes contre la pauvreté et les exclusions article L modifié par la loi du 15 avril 2013 art 19, il ne peut être procédé à aucune coupure d eau tout au long de l année. Le présent Règlement Intérieur du Fonds de Solidarité pour le Logement d Eure et Loir vise, à partir des principes généraux exposés dans les textes énumérés ci-dessus, à définir les modalités d organisation, de fonctionnement, d intervention du Fonds de Solidarité pour le Logement. Il poursuit un objectif de prévention et d insertion par le logement, et s inscrit dans un souci de prévenir toute exclusion, rupture de lien social et de freiner les processus de marginalisation. L action du fonds est sous tendu par une logique pédagogique devant permettre aux citoyens de retrouver une autonomie de vie. Cependant les aides activées ne peuvent à elles seules garantir une résolution durable des difficultés si elles ne sont pas accompagnées d une responsabilisation et d une mobilisation des ménages. 3

4 TITRE 1 ER : DISPOSITIONS COMMUNES ARTICLE 1 PRINCIPES GENERAUX Le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) est placé sous l autorité du Président du Conseil général. Il intervient sur tout le territoire départemental. Ce fonds est organisé en deux volets, l un concernant le logement, l autre les aides au maintien des fournitures d énergie, d eau. Chacun des volets repose sur des procédures d examen des demandes distinctes et des modes de gestion qui peuvent être différents. 1-1 CHAMP D APPLICATION Il s adresse à des personnes : Qui se trouvent dans l impossibilité d assumer leurs obligations relatives au paiement du loyer, des charges et des frais d assurance locative ; Qui occupant régulièrement leur logement, se trouvent dans l impossibilité d assumer leurs obligations relatives au paiement des fournitures d eau, d énergie. Ces personnes peuvent être : A la recherche d un logement ou entrant dans un logement, Locataires, Sous-locataires, Résidants de logements-foyers Copropriétaires ou propriétaires ou accédants à la propriété. Le FSL accorde des aides financières sous forme de : Pour son volet logement : Cautionnements (garantie de loyers) ; Prêts sans intérêt ; Subventions. Pour son volet énergie : Subventions. Le Fonds peut mettre en œuvre, dans chacun de ses domaines de compétence, des actions de prévention. Ces aides ne peuvent être soumises à aucune condition de résidence préalable dans le département d Eure-et-Loir. L octroi d une aide ne peut être subordonné, de la part d une collectivité territoriale : A une contribution financière au fonds ou à une participation aux frais de dossier ou d instruction. A une contribution financière au fonds ou à un abandon de créance ou à une participation aux frais de dossier ou d instruction de la part du bailleur, du distributeur d eau ou d énergie. Les décisions prises dans le cadre du Fonds, accordant ou refusant une aide, sont notifiées aux personnes intéressées. 1-2 MODE DE SAISINE Il peut être saisi directement par : Toute personne ou famille en difficulté ; et, avec son accord, par toute personne ou organisme y ayant intérêt ou vocation ; il pourra notamment s agir d un service social qui connaît la situation du ménage ou vers lequel le ménage a été orienté ou encore le bailleur ou le fournisseur notamment, après l échec d une proposition de règlement amiable de la dette ; L organisme payeur de l aide au logement (CAF et MSA) ; La Commission de Surendettement des particuliers ; Le représentant de l Etat dans le département qui reçoit notification d une assignation aux fins de constat de résiliation de bail. 4

5 1-3 ÉLIGIBILITÉ Aucune aide ne peut être accordée si la personne ou famille ne satisfait pas aux critères d éligibilité fixés par le plan départemental d action pour le logement des personnes défavorisées : «Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d existence, a droit à une aide de la collectivité, pour accéder à un logement décent et indépendant ou s y maintenir et pour y disposer de la fourniture d eau, d énergie et de services téléphoniques». Ces critères reposent sur le niveau de patrimoine ou de ressources des personnes et familles et l importance et la nature des difficultés qu elles rencontrent. Les ressources prises en compte comprennent l ensemble des ressources, de quelque nature qu elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, à l exception de l aide personnelle au logement, de l allocation de logement, de l allocation de rentrée scolaire, de l allocation d éducation spéciale et de ses compléments, et des aides, allocations et prestations à caractère gracieux. 1-4 OBLIGATION DE RESERVE Les membres permanents ainsi que les participants réguliers ou occasionnels des différentes instances du FSL sont tenus à une obligation de réserve, et s engagent à respecter le caractère confidentiel des informations qui leur sont exposées. 1-5 DELAIS ET VOIE DE RECOURS Conformément à l article 14 de la Loi n du 12 avril 2000, toutes décisions peuvent faire l objet d un recours : Cependant, il est possible au préalable de former un recours gracieux adressé en lettre recommandée avec accusé de réception à Monsieur le Président du Conseil général dans le délai de 2 mois à compter de la notification ; et en cas de réponse défavorable ou sans réponse dans le délai de 2 mois à compter de la demande, le Tribunal administratif pourra être saisi dans le délai du recours des tribunaux. (Voir fiche synthétique en annexe) 1-6 ÉVALUATION DU DISPOSITIF Le dispositif du FSL fait l objet d une évaluation tendant à mesurer sa portée sur un plan social. 1-7 MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR Toute demande de modification doit être étudiée au Comité de Pilotage. ARTICLE 2 LES INSTANCES DU FSL 2-1 LE COMITÉ DE PILOTAGE Il regroupe les représentants des deux volets d intervention FSL. Le Comité de pilotage met en œuvre la politique du FSL. Il fixe notamment dans ce cadre les axes d intervention du Fonds et ses conditions. Lieu de réunion des différents financeurs et acteurs du FSL, il élabore, à partir des engagements financiers reçus par le Conseil général, le projet de budget du Fonds qui sera proposé à l examen de l Assemblée Départementale ; Il prend connaissance du compte administratif et bilan d activité du Fonds, présentés par le ou les organisme(s) gestionnaire(s) et se prononce sur ceux-ci. Il élabore et suit la mise en œuvre du règlement intérieur qui sera soumis à l adoption du Conseil général, après avis du Comité de pilotage du PDALPD. Il se réunit au minimum une fois par an et à la demande de son Président. 5

6 La composition de cette instance est fixée par arrêté du Président du Conseil général. Le Comité de pilotage est composé des membres suivants : - Le Président du Conseil général ou son représentant ; - Le Directeur général des services départementaux ou son représentant ; - Le Directeur général adjoint des solidarités ; - Le Directeur des interventions sociales ; - Le Chef du Service de l action sociale ou son représentant, rapporteur ; - Deux représentants des bailleurs sociaux ; - Des représentants des fournisseurs d énergie ; - Un représentant du Syndicat départemental d énergie ; - Des représentants des fournisseurs d eau ; - Des représentants des opérateurs de téléphonie ; - Un ou des représentants de la Caisse d allocations familiales; - Un représentant de la Caisse de mutualité sociale agricole ; - Un représentant de l Association des Maires d Eure-et-Loir ; ou son suppléant - Un ou des représentants de la Direction départementale de la cohésion sociale et la protection des populations, - Un ou des représentants des organismes gestionnaires, - Un représentant des associations ou organismes oeuvrant pour l insertion par le logement ; - Un représentant du Secrétariat de la Commission de surendettement des particuliers. 2-2 LE SECRETARIAT GENERAL DU FSL Instance technique du Fonds, il prépare les réunions du Comité de pilotage et élabore les documents qui y seront présentés. Il est notamment chargé : - De faire des propositions pour améliorer le règlement intérieur du FSL, - De faire des propositions pour l élaboration annuelle du budget FSL, - D évaluer les dispositifs financés par le FSL au titre de l accompagnement social. Les propositions sont ensuite soumises aux membres du Comité de pilotage qui décident de leur mise en application. Le secrétariat général est composé des membres suivants : - Le Chef du Service de l action sociale, ou son représentant - Un ou des représentants des bailleurs, - Le responsable de la mission aménagement du territoire de la Direction générale adjointe des territoires, - Un ou des représentants des opérateurs d énergie, d eau et téléphone, - Un ou des représentants de la Direction départementale de la cohésion sociale et la protection des populations, - Un représentant de la Préfecture, - Un ou des représentant(s) de l organisme(s) gestionnaire(s), - Un ou des représentants de l UNCCAS, - Toutes personnes qualifiées en tant que de besoin. Il se réunit au moins deux fois par an et/ou à la demande de l un de ses membres. Le secrétariat du Secrétariat général est assuré par le Service de l action sociale. 2-3 LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D EXAMEN DES AIDES AUX LOGEMENTS Les membres de la commission proposent un avis sur les dossiers mis à l ordre du jour en tenant compte des recommandations de la commission de surendettement pour les ménages qui seraient surendettés. 6

7 Les dossiers individuels, présentés anonymement, sont utilisés aux seules fins pour lesquelles les membres sont mandatés, c est à dire l examen et le traitement de la demande. Les demandes portant sur des sommes modiques et des situations simples (accès, installation, maintien dans le logement et décisions de la commission de surendettement) font l objet d une procédure d urgence et d examen simplifiée. Ces demandes sont examinées par l organisme gestionnaire et soumis directement à la décision du Président du Conseil général. Une information sur les décisions adoptées dans ce cadre est ensuite faite à la Commission départementale d examen. La commission départementale d examen des aides aux logements est composée des membres suivants : - 2 Conseillers généraux désignés par l Assemblée départementale ; - Le Chef du Service de l action sociale ou son représentant, animateur et rapporteur ; - Deux représentants de la CAF ; - Un représentant de la MSA ; - Un représentant de l organisme gestionnaire ; - Un ou des représentants de la Préfecture : Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) ; - Un représentant des bailleurs publics (1 titulaire, 1 suppléant) ; - Un représentant du Secrétariat de la Commission de surendettement des particuliers. - Un représentant de chaque bailleur concerné par dossier inscrit à l ordre du jour. La composition nominative de cette commission est fixée par arrêté du Président du Conseil général Le secrétariat de la commission est assuré par l organisme gestionnaire. La commission se réunit au moins une fois par mois minimum. Le secrétariat est notamment chargé de mettre en œuvre l article 6-2 de la loi n du 31 mai 1990 modifié par la Loi n du 7 février Ainsi, il notifie les demandes d aides au Maire et au centre communal ou intercommunal d action sociale de la commune de résidence du demandeur. Ceux-ci peuvent communiquer au gestionnaire du fonds, avec copie à l intéressé, le détail des aides déjà octroyées ainsi que toute information en leur possession susceptible d éclairer le gestionnaire du fonds sur les difficultés rencontrées par le demandeur. La commission se réserve le droit d ajourner l étude des dossiers d accès et de maintien lorsqu il manque des éléments essentiels et/ou lorsque la situation des ménages apparait difficile à évaluer ou n ayant pas fait valoir des droits sociaux potentiels. Le Service de l action sociale est sollicité par le gestionnaire pour effectuer un bilan social auprès des ménages. Les décisions d aide sont prises par le Président du Conseil général. Elles sont signées, notifiées et liquidées par le gestionnaire pour le Président du Conseil général. Les décisions relatives à l accompagnement social dans le cadre du logement (accompagnement social spécifique lié au logement, sous-location,) sont préparées en Commission restreinte, qui regroupe le Chef du Service de l action sociale ou son représentant et l organisme gestionnaire. Les opérateurs chargés d exercer ces mesures présentent les bilans intermédiaires et les bilans de sorties. Le gestionnaire tient mensuellement un tableau de suivi des mesures. Celui-ci est une pièce comptable pour le paiement des mesures réalisées. A l issue de la Commission restreinte, chaque opérateur doit valider auprès du gestionnaire, le tableau de suivi dans les 48 heures suivant la réception de celui-ci. 2-4 LA COMMISSION DES REMISES GRACIEUSES ET CONTENTIEUSES Elle propose une décision sur la remise de prêts et de frais contentieux sollicitée par les personnes et/ou le gestionnaire après mises en œuvre des procédures de recouvrement des créances des prêts octroyés. Le secrétariat est assuré par le Service de l action sociale après réception des éléments du gestionnaire. Elle se réunit au moins une fois par trimestre. La commission est composée des membres suivants : - Un Conseiller général désigné par l Assemblée départementale ; - Le Directeur des Interventions sociales ; - Le Chef du Service de l action sociale ou son représentant - Un représentant de l organisme gestionnaire. Les décisions d aide sont prises par le Président du Conseil général. Elles sont signées, notifiées et liquidées par le gestionnaire pour le Président du Conseil général. 7

8 2-5 LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES AIDES AU MAINTIEN DES FOURNITURES D ÉNERGIE, D EAU ET DE TÉLÉPHONE Elle propose une décision sur l attribution des aides financières à partir des dossiers individuels qui lui sont présentés. Les dossiers individuels, présentés anonymement, sont utilisés aux seules fins pour lesquelles les membres sont mandatés, c est à dire l examen et le traitement de la demande. Elle se réunit au moins deux fois minimum par mois. Le secrétariat est assuré par le Service de l action sociale à l unité centrale (cellule instruction liquidation). Le secrétariat est notamment chargé de mettre en œuvre l article 6-2 de la loi n du 31 mai 1990 modifié par la Loi n du 7 février Ainsi, il instruit les demandes d aides transmises par les travailleurs sociaux en vérifiant qu elles soient conformes au règlement intérieur. Il informe du dépôt de la demande d aides le Maire et le centre communal ou intercommunal d action sociale de la commune de résidence du demandeur. Ceux-ci peuvent communiquer par écrit sous quinzaine au secrétariat de la CDEAMFEE ou gestionnaire du fonds avec copie à l intéressé, le détail des aides déjà octroyées ainsi que toute information en leur possession susceptible d éclairer le gestionnaire du fonds sur les difficultés rencontrées par le demandeur. Les situations de ménages disposant d un montant de ressources inférieur ou égal à 60% du revenu médian, qui sollicitent le fonds de solidarité logement volet énergie/eau pour la première fois pour le règlement d une dette (facture et solde inférieur à un an) d un montant inférieur à 1200 peuvent faire l objet d un examen en procédure simplifiée. Ces demandes sont étudiées par l animateur et le secrétariat de CDEAMFEE, et soumis directement à la décision du Président du Conseil général. Une information sur le nombre de dossiers étudiés et le montant d aides proposé est ensuite faite aux membres qui composent la CDEAMFEE. Une procédure d urgence peut être décidée en cas de coupure imminente pour des ménages qui sollicitent pour la première fois le service d action sociale après avis du responsable de la cellule instruction liquidation, à partir des éléments contenus dans le rapport social de la demande. Les décisions d aide sont prises par le Président du Conseil général. Elles sont signées, notifiées et liquidées par le Président du Conseil général ou le gestionnaire. Elles sont notifiées, dans la mesure du possible, dans un délai de huit jours après la date de la décision. La commission départementale des fournitures d énergie, d eau sont composées des membres suivants : - Un animateur de l unité centrale du service de l action sociale et rapporteur, - Un représentant des fournisseurs d eau - Un représentant des fournisseurs d énergie - Un représentant des opérateurs de téléphonie - Un représentant du Service de l action sociale - Un représentant de CCAS 1 titulaire ou un suppléant (désignés par l UNCCAS) - Deux représentant(s) de la CAF, éventuellement assistés d un représentant des services - Un représentant de la MSA - Un représentant de l UDAF - Un représentant du Secrétariat de la Commission de surendettement des particuliers - Un représentant du Syndicat Départemental de l Energie La composition nominative de cette commission est fixée par arrêté du Président du Conseil général. 8

9 TITRE 2 : LES AIDES AUX LOGEMENTS ARTICLE 3 FSL VOLET LOGEMENT Le FSL Volet Logement accorde des aides destinées : - A permettre l accès au logement, - A l installation dans le logement, - Au maintien dans le logement. 3-1 DISPOSITIONS PARTICULIERES AU FSL «VOLET LOGEMENT» CONDITIONS GENERALES D INTERVENTION NATURE DU LOGEMENT. Les aides prévues sont applicables qu il s agisse d une location ou d une sous-location, meublée ou non meublée, que le bailleur soit une personne physique ou morale. Elles sont applicables à l accès à un logement-foyer et dans le cas d un logement réquisitionné. Ces conditions s appliquent uniquement pour la résidence principale faisant l objet d un titre de logement LOGEMENT INDIGNE. Par Logement indigne, on entend «Les locaux utilisés aux fins d habitation et impropres par nature à cet usage ainsi que les logements dont l état, ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés, expose les occupants à des risques manifestes pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé, et dont le traitement relève donc des pouvoirs de police exercés par les maires et préfets, selon la nature des désordres constatés». Définition cadrée par l article 84 de la Loi MOLLE du 25 mars 2009, intégrée à l article 4 modifié de la Loi n du 31 mai LA SALUBRITÉ. Conformément à l article L du Code de santé publique, tout immeuble, bâti ou non, vacant ou non, dangereux pour la santé des occupants ou des voisins du fait de son état ou de ses conditions d occupation est insalubre. Par conséquent lorsque le logement ne remplit pas les conditions de salubrité, l aide à l accès au logement est refusée. Dans les immeubles faisant l objet d un arrêté d insalubrité ou les immeubles frappés d un arrêté de péril, l aide à l accès est également refusée LA DÉCENCE Selon les dispositions de l article 187 de la loi SRU du 13 décembre 2000 et du décret n du 30 janvier 2002, le bailleur doit désormais remettre au locataire un logement décent, c est-à-dire ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteintes à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l usage d habitation. En cas de non-décence, le FSL pourra intervenir si le locataire a engagé une procédure à l encontre du bailleur pour mise en conformité de son logement PART DE DÉPENSE DE LOGEMENT. L aide peut être refusée lorsque le niveau du loyer et des charges est tel que la part de dépense de logement restant, après déduction de l aide personnelle au logement ou de l allocation de logement, à la charge de la personne ou famille est incompatible avec sa situation financière PARTICULARITÉS POUR LES LOCATAIRES DANS LE SECTEUR PRIVÉ. Le logement doit être décent, c est à dire répondre aux normes d habitation réglementaires selon les dispositions du décret n du 30 janvier Pour toute saisine FSL, le tiers payant au bailleur est obligatoire. Pour toute saisine FSL accès, le bail doit être signé pour une durée minimum de trois ans conformément à la loi du 6 juillet 1989, article 10 alinéa 1. A l exception de la situation des étudiants pour lesquels le bail peut être établi pour une durée de 9 mois. Au sens du second alinéa de l article L du code de la construction et de l habitation : Les propriétaires occupants sont les personnes propriétaires, les associés de sociétés d attribution ou de sociétés coopératives de construction donnant vocation à l attribution d un lot, qui occupent l immeuble dont elles ont la propriété ou la jouissance. 9

10 PARTICULARITÉS POUR LES LOGEMENTS MEUBLÉS. Dans la mesure où le logement loué constitue sa résidence principale, le locataire d un logement meublé doit bénéficier d un contrat écrit d une durée minimum d un an PARTICULARITÉS POUR LES PROPRIÉTAIRES OCCUPANTS. Le FSL est également destiné à accorder des aides à des personnes propriétaires occupantes qui se trouvent dans l impossibilité d assumer leurs obligations relatives au paiement de leurs charges collectives, si le logement dont ils ont la propriété ou la jouissance est situé dans un groupe d immeubles bâtis ou un ensemble immobilier faisant l objet d un plan de sauvegarde SOLDE CRÉDITEUR D UN LOCATAIRE. Le FSL intervient pour mettre à jour la dette d un locataire. Si un «compte locataire» présente un solde créditeur, le bailleur devra reverser au FSL le montant du crédit selon les modalités suivantes : - Soit pour rembourser une partie de la créance si l aide a été accordée sous forme de prêt ; - Soit pour revenir au compte des subventions du Fonds, si l aide a été accordée sous cette forme ; - Dans le cas d une aide mixte, le montant créditeur revient au compte de subvention du Fonds. Le FSL n a pas vocation à rendre créditeur le compte du locataire aidé SAISINE DU FSL VOLET LOGEMENT ET MODALITES D EXAMEN DES DOSSIERS Le FSL, volet logement est saisi par les personnes ou organismes susmentionnés à l article 1 du présent règlement. Les demandes d aides financières doivent être transmises à l organisme gestionnaire à l aide de l imprimé unique (CASU ou CASEL + annexes) auquel il joint les justificatifs nécessaires, au nom du bénéficiaire de l aide sollicitée. Une actualisation des dettes peut-être faite avant passage en commission. L exposé social du CASU ou CASEL doit permettre à la commission de comprendre les difficultés actuelles du ménage, les potentialités et projets d accompagnement, si nécessaire le parcours du ménage au regard du logement. Par ailleurs, dès lors que la demande a été déposée, toute modification survenue dans la situation du demandeur devra être signalée à l organisme gestionnaire, notamment la saisine de la commission de surendettement des particuliers ou une procédure de redressement personnel. Après instruction, le gestionnaire : - soit les soumet, sur un support rendu anonyme, à la Commission départementale d examen des aides aux logements qui est compétente pour : Emettre un avis de principe compte tenu des éléments qu elle a en sa possession (montant de la dette, montant du rappel), et en cas de prêt se prononcer sur la base d un montant mensuel maximum de remboursement mis à la charge du locataire, Orienter les dossiers qui lui sont soumis vers les actions de suivi social qu elle juge nécessaire, Demander des compléments d informations, Décider de soumettre un dossier au Secrétariat général du FSL pour étude, lorsqu aucun moyen relevant de sa compétence ne semble adapté à la situation présentée. - soit prend les décisions dans le cadre des délégations qui lui sont accordées. Il en informe la Commission départementale d examen des aides aux logements. La décision doit être notifiée au demandeur et, si elle n est pas le demandeur, à la personne ou famille en difficultés, dans le délai de deux mois à compter du dépôt du dossier de la demande. Toute décision de refus doit être motivée. En application de l article L du code de la construction et de l habitation : le plan de sauvegarde vise à restaurer le cadre de vie des occupants et usagers d un groupe d immeubles bâtis ou d un ensemble immobilier déterminé, à usage d habitation ou à usage mixte professionnel, commercial et d habitation, soumis au régime de la copropriété, ou d un groupe d immeubles bâtis en société d attribution ou en société coopérative de construction donnant vocation à l attribution d un lot. 10

11 3-2 LES AIDES DIRECTES A LA PERSONNE L ACCES AU LOGEMENT La saisine du FSL doit intervenir au plus tard au cours du 3ème mois suivant l entrée dans les lieux. Le FSL peut être saisi aussi bien pour un accès dans un logement social que privé lorsque la perspective, de logement ou de relogement, est réelle GARANTIE DES LOYERS ET DES CHARGES LOCATIVES 1- Conditions d octroi Le FSL ne peut être saisi que pour les familles présentant une réelle difficulté financière et dont le taux d effort au regard des charges de logement est compris entre 10 et 30%. Des demandes de dérogations peuvent être présentées à la Commission départementale d examen des aides aux logements sur production d un rapport circonstancié. La définition du taux d effort est la suivante : (loyer + charges) - (AL ou APL) Ressources totales En cas de relogement par le même bailleur, la garantie de loyers ne sera pas accordée pour les familles à jour de leurs loyers. 2- Modalités de mise en œuvre de la garantie de loyers La garantie du loyer et des charges locatives portent sur le reste à charge après déduction des aides personnelles au logement (APL- AL) versées en tiers payant. La période couverte par la garantie de loyers est de 24 mois. Le nombre de mois garantis est de 12 mois sur cette période. L aide FSL se traduit par une avance remboursable versée au bailleur, à charge pour le locataire de rembourser l avance des fonds au FSL. 3 - La procédure Une convention tripartite bailleur-locataire-gestionnaire du FSL est conclue sur une durée de 24 mois. Elle prend effet au 1 er jour du mois qui suit l entrée dans les lieux. Le locataire doit signer un contrat de prêt auprès du FSL pour qu il puisse mettre en jeu la garantie de loyers. Le contrat de prêt transitera obligatoirement par le bailleur public à charge pour lui de le faire signer par le locataire et de le retourner au FSL. Si le locataire refuse de signer le contrat de prêt, la garantie de loyers ne pourra pas être réglée. Pour le bailleur privé la situation sera examinée au cas par cas. Le versement de la garantie de loyers par le FSL au bailleur, s effectue à la demande du bailleur dans la limite des 2 ans plus 3 mois et du montant garanti. Lorsque la totalité du montant garanti est versée avant la limite des 2 ans plus 3 mois, la garantie de loyers sera forclose à ce moment là. La mise en œuvre de la garantie de loyers ne pourra être effective qu après mise en place des procédures légales (signalement de l impayé à l organisme payeur de l aide au logement et échec du plan d apurement) LE DÉPÔT DE GARANTIE LE PREMIER LOYER LES FRAIS D AGENCE L aide du FSL porte sur le dépôt de garantie et les frais d agence, et dans le cas d un premier logement, sur le 1er loyer. Les personnes ayant résidé dans un dispositif relevant de l ALT ne pourront pas bénéficier d une aide sur le premier loyer, l aide au logement (AL ou APL) pouvant être versée dès le mois d entrée dans les lieux. En cas de mutation par le même bailleur, le FSL n interviendra pas. Les sommes versées, sous forme de subvention, au titre de dépôt de garantie doivent être reversées au FSL lors du départ du locataire sauf si tout ou partie de la somme est retenue par le bailleur pour remise en état du logement. 1 - La procédure L aide du FSL est accordée sous forme de prêt, et à titre exceptionnel, sous forme de subvention. Le locataire s engage alors à rembourser au FSL, par le biais d un contrat de prêt, le montant du prêt par des versements mensuels échelonnés sur une période dont la durée est fixée par la Commission départementale d examen des aides aux 11

12 logements, pour une durée maximum de 60 mois. Le dépôt de garantie est ensuite versé au bailleur par le FSL. 2 - Frais d agence A compter du 15 septembre 2014, les frais d agence sont plafonnés conformément au décret n du 1er août 2014 relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires et aux modalités de transmission de certaines informations par les professionnels de l immobilier. Le montant des honoraires de location payés par le locataire au titre de l organisation des visites, de la constitution du dossier, de la rédaction du bail, hors état des lieux, ne pourra excéder celui qui est payé par le bailleur. Il devra en outre être inférieur ou égal à un plafond établi par mètre carré de surface habitable du logement loué dans la limite d un mois de loyer AIDES DIVERSES À L INSTALLATION Le FSL peut attribuer une aide financière destinée à favoriser l installation de personnes défavorisées. Les demandes seront adressées directement au FSL. Les modalités d intervention du FSL sont les suivantes : La saisine du FSL doit être faite dans un délai maximum de trois mois après l entrée dans le logement, L aide FSL intervient principalement sous forme de prêt, L aide FSL ne sera accordée que pour les types de dépenses ci-après : ouverture des compteurs d eau et d électricité et gaz (hors prise en charge par d autres fonds), frais de déménagement, mobilier ménager de première nécessité, assurance locative, Les aides ci-après sont réservées exclusivement à un premier accès et de ce fait elles ne seront pas accordées pour toute autre demande : Le mobilier ménager de première nécessité, pour un premier accès, pourra comprendre les éléments suivants : Réfrigérateur, lave-linge (à partir de 3 personnes dont un enfant dans le logement), cuisinière électrique ou à gaz ; Lit (y compris enfant), table, chaises. Le paiement sera effectué au fournisseur sur présentation de la facture de l achat envisagé. A titre dérogatoire il est laissé à l appréciation des membres de la commission la possibilité de proposer une aide à l installation en dehors d un premier accès pour des demandes faisant suite à une rupture familiale RÈGLEMENT DES DETTES LOCATIVES EN VUE D ACCÉDER À UN NOUVEAU LOGEMENT Le FSL peut être saisi pour une dette locative (loyers, charges, travaux éventuels) concernant le logement antérieur en vue d un relogement par le même bailleur. L aide du FSL est accordée sous forme de prêt et/ou de subvention. La notification d attribution du logement sera adressée au gestionnaire du volet logement du FSL par le bailleur, soit dès réception de la notification, soit jointe au contrat de prêt LE MAINTIEN DANS LES LIEUX Les aides permettant le maintien des personnes et familles concernées dans un logement locatif sont applicables qu il s agisse d une location ou d une sous-location, meublée ou non meublée, que le bailleur soit une personne physique ou morale L AIDE AUX IMPAYÉS DE LOYER Les aides sont accordées par le FSL en vue de permettre aux personnes et familles de se maintenir dans le logement locatif qu elles occupent alors qu elles se trouvent dans l impossibilité d assumer leurs obligations relatives au paiement du loyer et des charges qui en incombent. Le bailleur s engage à respecter la charte de prévention des expulsions adoptée le 15 février 2001, ainsi que les dispositions de la loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005 et de la loi instituant le droit au logement opposable du 5 mars 2007, au terme duquel, lorsque la résiliation du bail a été constatée par le juge et le jugement d expulsion prononcé, le versement de l aide ne sera effectué que sur présentation par le bailleur d un nouveau bail en faveur des bénéficiaires de l aide FSL ou de la copie du Article L , Article L353-19, Article L et Article L du Code de la construction et de l habitation, insérés ou modifiés par l Article 98 de la Loi n du 18 janvier 2005 de programmation pour la Cohésion sociale. LOI N du 5 mars 2007 ; Article

13 protocole d accord prévu selon les dispositions de la loi. Si le versement de l aide est subordonné au relogement de la famille, ce dernier devra intervenir dans un délai d un an, sauf renouvellement du dossier. Lorsque la résiliation du bail a été constatée par le juge et le jugement d expulsion prononcé, le versement de l aide ne sera effectué que sur présentation par le bailleur d un nouveau bail en faveur des bénéficiaires du prêt FSL ou de la copie du protocole d accord. 1 - Condition de saisine Lors de la saisine du FSL, la dette de loyer devra être : Supérieure à 2 mois de loyer brut, Supérieure à 3 mois de loyer résiduel dans la mesure où l ensemble des dispositions prévues par la réglementation des aides au logement auront été mises en œuvre et auront échoué. Lors de la deuxième saisine du FSL, un bilan social devra être établi sur le ménage, sollicitant l aide. Il sera établi par la personne qui a suivi le ménage. En cas de saisine faite par le locataire, le rapport social sera effectué par un travailleur social du Service départemental d action sociale. Cette catégorie de dossier sera systématiquement soumise à l avis de la Commission départementale d examen des aides aux logements. 2 - Procédure Le FSL est accordé sous forme de prêt et/ou subvention Le contrat de prêt sera systématiquement adressé au bailleur, à charge pour lui de le faire signer aux locataires et de le retourner au FSL. Dans le cas où le bailleur n aurait pas signé de protocole d accord dans les délais réglementaires la Commission départementale d examen des aides aux logements peut proposer un rejet GARANTIE DU PAIEMENT DU LOYER ET DES CHARGES LOCATIVES Ces aides concernent uniquement les dossiers soumis au FSL par : - L organisme payeur de l allocation logement (CAF ou MSA), - Le Préfet qui reçoit notification d une assignation aux fins de constat de résiliation de bail. Ces aides sont : - Les prêts et subventions en vue du règlement de dettes de loyer et des charges locatives et en vue du règlement de frais de procédure supportés par la personne ou la famille pour se maintenir dans le logement locatif. - La garantie du paiement du loyer et des charges locatives lorsque le Fonds de Solidarité pour le Logement a été saisi. L accord sera systématique dès lors que le FSL aura mis à jour la dette de loyer. Les modalités de mise en œuvre de la garantie seront identiques à celles définies pour l accès au logement. Toute fois des conditions supplémentaires pour le secteur privé doivent être respectées : - Il est souhaitable que le taux d effort, au regard des charges de logement, supporté par le locataire ne dépasse pas 30 %. - La définition du taux d effort est la suivante : (Loyer + charges) - (AL ou APL) Ressources totales - En cas de dépassement de ce taux, la Commission départementale d examen des aides du FSL examinera au cas par cas les demandes FRAIS DE PROCÉDURE Les aides accordées par le FSL, en matière d impayés de loyer, intègrent les prêts et subventions en vue du règlement de frais de procédure supportés par la personne ou la famille pour se maintenir dans le logement locatif. La prise en charge des frais de procédure sera examinée au cas par cas par la CDEAL. Ibidem 13

14 3-3 LES MESURES D ACCOMPAGNEMENT SOCIAL SPÉCIFIQUE LIE AU LOGEMENT (ASSL) Le Fonds de solidarité pour le logement finance des mesures d accompagnement social lorsqu elles sont nécessaires à l accès, l installation ou au maintien dans un logement ou logement-foyer de personnes et familles concernées, qu elles soient locataires, sous-locataires, bénéficiaires d un logement réquisitionné, résidentes d un logement-foyer, propriétaires de leur logement ou à la recherche d un logement ou d un logement-foyer. Ces mesures donnent lieu à l établissement de marché public entre le Conseil général et les opérateurs qui les mettent en œuvre. Elles ne peuvent se cumuler avec d autres dispositifs prévus dans le domaine du logement, tel que l AVDL (accompagnement vers et dans le logement) ou l intermédiation locative Cette disposition a pour but d éviter le double financement et la démultiplication des intervenants auprès des ménages. Les accompagnements sociaux spécifiques logement s exercent dans le respect des règles, procédures et référentiels prévus au Règlement Intérieur du Fonds de Solidarité Logement, et des droits des usagers BUTS ET DISPOSITIONS DES MESURES Le FSL finance.2 types d accompagnements des ménages définis ci-dessous : 1. Pôle Logement : La sous-location est un accompagnement social spécialisé de type éducatif qui doit faire accéder le souslocataire à un statut de locataire. Elle favorise l accès à la vie autonome du ménage en axant son intervention sur l organisation budgétaire, l entretien et l investissement du logement, et une médiation régulière avec le bailleur. L opérateur contractant avec le bailleur doit obtenir pour le financement du suivi social l accord préalable de la commission restreinte. Cet accord est donné pour une période de 6 mois à compter de la date d entrée dans le logement, et le cas échéant être renouvelée. 2. La mesure spécialisée d accompagnement social lié au logement (ASLL) est une intervention sociale effectuée en lien avec le logement qui doit permettre de favoriser, faciliter l accès et le maintien et d accélérer à l insertion du ménage dans son logement. Elle vise à favoriser une meilleure gestion budgétaire des ménages en lien avec le paiement du loyer et des charges, une meilleure intégration de la famille dans son environnement et une meilleure utilisation du logement et de ses équipements, pour aboutir à l autonomie du ménage. Elle ne peut se cumuler avec les mesures de type MASP, AESF, MAJ, MJABDF, Curatelle, Tutelle. La CDEAL peut décider de mesures d accompagnement social lié au logement sur la base d une évaluation sociale assurée par les travailleurs sociaux du Service de l action sociale, pour une durée de 6 mois pouvant le cas échéant être renouvelée après examen en commission restreinte. L accompagnement social lié au logement doit être adapté au projet immobilier des ménages, complémentaire des autres actions dont bénéficie déjà la famille et s inscrire dans le projet d insertion globale mis en oeuvre par les travailleurs sociaux des différentes institutions. Il s inscrit dans la dynamique de la relation d aide qui vise l autonomie et la responsabilisation des personnes. A ce titre, il repose sur l adhésion préalable du ménage et prend appui sur ses compétences et ses ressources. Les mesures d ASLL peuvent être sollicitées par les personnes, les travailleurs sociaux des différentes institutions, et la CDEAL. Elles peuvent être préconisées par les bailleurs publics, la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX). Une demande d évaluation sociale globale est alors systématiquement commandée au Service de l action sociale. Elle a pour but d évaluer : - l opportunité ou la nécessité de solliciter une mesure spécialisée plus adaptée au regard des difficultés évaluées ; - de mesurer et favoriser l adhésion du ménage ; - d établir des pré-objectifs de la mesure. La procédure est la suivante : Phase 1 : Procédure de saisine du Service de l action sociale. Le gestionnaire saisit le Service de l action sociale avec la copie du dossier à l origine de la saisine de la commission, en précisant ses attentes quant à la demande. Phase 2 : Décision de la CDEAL Sur présentation de l évaluation sociale menée par le Service d action sociale, la CDEAL est en mesure d apprécier si la situation peut être traitée dans le cadre : d un accompagnement social global par les travailleurs sociaux d un service 14

15 De droit commun (Service de l action sociale du Conseil général ou CCAS), d un suivi bailleur qui s avère suffisant, d une mesure spécifique relevant des lois de 2007 (MASP, AESF, MAJ, MJABDF, curatelle, tutelle), d un accompagnement social spécifique logement qui doit être mis en place avec le concours d un opérateur conventionné avec le Conseil général. Phase 3 : Mise en œuvre de la décision d accompagnement social spécifique Logement. a) Le FSL désigne un opérateur qui effectuera le suivi, b) L opérateur prend contact avec le responsable de Circonscription d action sociale dont dépend l intéressé et/ou l évaluation sociale a été menée, c) Un échéancier pour les évaluations intermédiaires est arrêté conjointement entre le travailleur social de l institution qui mène régulièrement un accompagnement social auprès du ménage et le travailleur social de l opérateur, d) En fin de mesure, le travailleur social de l opérateur présentera le bilan de son action auprès du ménage et à la Commission restreinte, e) Au vu du bilan, un renouvellement de la mesure peut être octroyé par la Commission restreinte. f) En cas d intervention dans le cadre d une aide financière, l opérateur devra présenter un bilan intermédiaire à la CDEAL. Il devra préciser l opportunité ou non d une intervention financière MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DES MESURES L accompagnement devra être assuré par du personnel qualifié en travail social (assistants sociaux, éducateurs spécialisés, conseillers en économie sociale et familiale, psychologues). L opérateur établit avec le ménage un projet adapté qui prend en compte ses difficultés. Une contractualisation écrite du projet d intervention et des objectifs fixés avec le ménage est fortement souhaitée. Les travailleurs sociaux effectuent des visites à domicile et apportent une aide pédagogique au ménage. Des entretiens dans un lieu «neutre» sont également possibles. L opérateur a la faculté d évaluer la situation en cours de mesure afin de réajuster les objectifs et de réorienter les ménages vers d autres dispositifs ou mesures plus adaptés à la situation. L accompagnement social peut être d une intensité et d une durée variable selon l ampleur des difficultés auxquelles sont confrontées les personnes concernées. En outre l opérateur s engage à : Travailler en liaison avec les différents partenaires qui s occupent habituellement du ménage, et notamment les services sociaux du Conseil général ; Prendre contact avec l instructeur et le bailleur préalablement à la première intervention auprès du ménage pour un échange d informations, et à l issue de la mission qui lui a été confiée pour un passage de relais ; Rencontrer régulièrement les bénéficiaires des accompagnements sociaux spécifiques logement et de tout mettre en œuvre pour les accompagner ; Etablir des bilans intermédiaires et de fins des accompagnements sociaux, les présenter lors des Commissions restreintes en utilisant les documents validés par le Comité de pilotage du FSL ; Participer aux groupes de travail proposés par les instances du FSL et les services du Conseil général. Informer le gestionnaire par courrier de toute prise en charge d une nouvelle mesure MODALITES DE VERSEMENT DES REMUNERATIONS AUX OPERATEURS La procédure de versement des rémunérations est subordonnée au marché public entre le Conseil général et les opérateurs désignés pour l exercice de cette mission. Les modalités de règlement des mesures sont fixées par le marché public, et traitées par l unité centrale du service de l action sociale. Dans le cadre de l accompagnement social spécifique, compte tenu des interventions sur l ensemble du secteur diffus du département, la subvention minimale accordée à l opérateur sera majorée de 18 %. 15

16 Un bilan de l activité devra être adressé au Conseil général et au gestionnaire : intermédiaire au plus tard le 30 juin, annuel un mois après la fin de l exercice. Le bilan d activité annuel des opérateurs feront l objet d une présentation au second Comité de pilotage du FSL de l année n+1. TITRE 3 : LES AIDES AU MAINTIEN DES FOURNITURES D ÉNERGIE, D EAU, ET DE TELEPHONE ARTICLE 4 FSL VOLET «ÉNERGIE, EAU, TÉLÉPHONE» La finalité, du FSL Volet «énergie, eau, téléphone» vise à maintenir les flux afin que le ménage soit en mesure de vivre décemment dans son logement. A titre exceptionnel les situations des ménages en grande précarité énergétique ayant entraîné la résiliation du contrat de fourniture pourront être étudiées en commission. Lorsqu un dossier de demande d aide au titre du FSL est déposé, les fournisseurs sont saisis afin de suspendre les procédures contentieuses entreprises à l encontre des usagers. En cas de surconsommation manifeste, tout devra être mis en œuvre, en lien avec les fournisseurs de flux, afin de détecter les éventuelles défectuosités de l installation et trouver une solution tarifaire adaptée à la situation de l usager. 4-1 FOURNITURES D ENERGIE DISPOSITIONS PARTICULIERES PROCÉDURE Les dettes contractées au titre de l activité professionnelle ne peuvent être prises en compte. L ancienneté de la dette éligible au FSL (durée de consommation) ne peut être supérieure à 12 mois. Lorsqu une personne dépose une demande d aide en vue de la résorption d une dette d énergie, le travailleur social de référence transmet une information au fournisseur concerné par télécopie, courriel, site internet afin de suspendre la procédure contentieuse. Ce document mentionne le nom, prénom, adresse, numéro de contrat et numéro de facture. Le service instructeur ou le demandeur doit saisir la commission départementale à l aide de l imprimé unique (CASU ou CASEL) auquel il joint la copie de la facture concordant au nom du bénéficiaire de l aide. La cellule instruction/ liquidation se réserve le droit de demander des compléments d information au demandeur La décision doit intervenir dans un délai maximum de 2 mois à compter de la date de saisine du fonds, et être notifiée dans les 8 jours suivants la commission CONDITIONS D OCTROI 1- L aide aux impayés d énergie L aide du Fonds est destinée aux personnes et familles fragilisées et exposées à des risques d exclusion, que ces familles perçoivent ou non des minima sociaux. Les ressources prises en compte comprennent l ensemble des ressources, de quelque nature qu elles soient, de toutes les personnes composant le foyer à l exception de l aide personnelle au logement, de l allocation de logement, de l allocation de rentrée scolaire, de l allocation d éducation spéciale et ses compléments et, des aides, des allocations et prestations à caractère gracieux. L ensemble des charges mensuelles du ménage doit être précisé dans la demande d aide. Les membres de la commission statuent sur la demande et proposent ou non un montant d aide financière par rapport au contenu du rapport social. 16

17 Le montant maximum d aide financière qui peut être accordé auprès du FSL ne peut être supérieure à 85 % du montant de la dette. La commission départementale peut proposer à titre exceptionnel de réduire ou d augmenter la participation financière du ménage demandeur. Le contenu du rapport social doit refléter le diagnostic social posé et partagé avec le demandeur : - les éléments qui conduisent à cette demande (données conjoncturelles ou structurelles) ; - le plan d aide envisagé pour remédier à la difficulté rencontrée : mesures et accompagnement social en cours ou envisagé, capacité de solvabilité (ce qui a été mis en œuvre pour résorber la dette), capacité du demandeur à s acquitter de façon autonome des factures à venir ; - les éléments précisant que la vérification des droits sociaux potentiels a été faite, et que d autres demandes d aides financières sont en cours concernant d autres difficultés que l énergie, l eau et le téléphone. Le rapport social d une deuxième demande fait apparaitre l évaluation du premier plan d aide proposé au ménage par le travailleur social (adhésion ou non de la famille, mise en place tarif social, échéance réglée par le ménage, dossier de surendettement constitué ). Toute deuxième demande qui intervient dans les 12 mois qui suivent la première demande est étudiée en commission départementale et ne peut pas faire l objet d un traitement en procédure simplifiée même si le plafond de ressource du ménage correspond. Une information est faite aux membres de la commission sur l historique des aides sollicitées auprès du FSL depuis 18 mois. La CDEAMFEE peut transmettre à titre exceptionnel à la commission des prêts et secours de la caisse d allocations familiales en cas de nécessité d aide complémentaire pour un foyer avec enfant(s). Les aides accordées à titre exceptionnel aux ménages ayant fait l objet d une résiliation de leur contrat de fourniture d énergie pour le même logement et le même fournisseur, seront étudiés en commission départementale. Le montant de l aide ne peut être supérieur à 50% du montant de la dette sous réserve de cofinancements de manière à obtenir le paiement total de la dette pour permettre le rétablissement des fournitures. Les factures «contrat» ne peuvent pas être prises en charge par le fonds du FSL. Seules les consommations peuvent faire l objet d une demande d aide. Les dettes d énergie inférieures à 50 ne peuvent pas faire l objet d une demande d aide auprès du FSL. Un plan d apurement doit être sollicité auprès du fournisseur. En cas de déménagement d un ménage de son logement de manière volontaire, redevable d une dette d énergie auprès d un fournisseur, une demande d aide financière auprès du FSL ne peut pas être sollicitée. Toutefois une demande d aide partielle dans la limite de 300 peut être formulée auprès de la CDEAMFEE : - si le nouveau logement améliore les conditions de vie du ménage (cf conditions générales d intervention pages 9-11), - si le fournisseur est le même que celui de son ancien logement, - et à condition que le ménage sollicite un plan d apurement pour régler le solde de la dette de son ancien logement. Toute demande d aide d un usager dont le dossier est placé en contentieux, ne pourra être prise en charge par le Fonds. Le versement de l aide du FSL est conditionné à la remise d une facture des consommations. L aide du Fonds est versée directement au distributeur. En ce qui concerne les fournisseurs (fuel domestique, gaz en cuve, bois, granulés) : le paiement de l aide accordée intervient dans un délai d un mois, après réception de la facture adressée par le fournisseur au secrétariat de la cellule instruction liquidation de l unité centrale du service d action sociale. La décision du Président du Conseil général concernant l aide octroyée est valable 2 mois, passé ce délai la décision devient caduque. L aide ne peut pas être versée lorsque la facture est honorée, et/ou lorsque le consommateur a souscrit avec l aide du distributeur un crédit à la consommation. Dans ce cas, l aide aux impayés d énergie ne peut en aucun cas rembourser des échéances de crédits. 17

18 2- Les actions de préventions Le Comité de pilotage validera les actions individuelles ou de groupe en direction des ménages en situation de précarité énergétique, visant ainsi notamment à sensibiliser les consommateurs à un comportement adapté aux dépenses d énergie et d eau. Le Conseil général à cet effet pourra faire établir un marché public avec des opérateurs ENGAGEMENTS DES FOURNISSEURS Les fournisseurs informent les clients concernés du dispositif ainsi que des démarches nécessaires aux dépôts des demandes. Ils adressent à la commission les informations relatives au contrat de fourniture d énergie des personnes ayant déposé une demande et s engagent à participer à la CDEAMFEE. Ils s engagent : A apporter leur collaboration technique pour trouver des solutions préventives, économes, pour optimiser le tarif au vu de l équipement et à réaliser un bilan tarifaire à la demande du client. A assurer la gratuité dans le cas où le Service Maintien d Energie est possible. Les distributeurs et/ou les fournisseurs-distributeurs s engagent à ne pas couper la fourniture d énergie après 12 heures, ainsi que le vendredi, samedi, dimanche, les jours de fête et veille de fête. Les distributeurs et/ou les fournisseurs-distributeurs s engagent à rétablir la fourniture d énergie en cas de règlement avant 15 heures, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 24 h en tenant compte des contraintes techniques. Les distributeurs et/ou les fournisseurs s engagent à ne pas interrompre la fourniture d énergie sans procéder à plusieurs tentatives de contact préalable. Conformément au décret n du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d impayés des factures d électricité, de gaz, de chaleur et d eau, lorsqu une aide a été attribuée par le fonds pour couvrir une partie de la dette, les fournisseurs proposent au consommateur des modalités pour le règlement du solde de la dette. Les fournisseurs pourront prendre en compte les propositions d échelonnement établis entre le travailleur social et le consommateur lors de l instruction de la demande, dans la limite de la prochaine facturation. Ils apporteront également leur collaboration à l élaboration et à la mise en œuvre de solutions favorisant la maîtrise de la consommation et des dépenses d énergie. Ils participeront à certaines actions de prévention adoptées par le Comité de pilotage. Ces actions pourront notamment prendre la forme de réunions de quartiers avec les habitants afin de sensibiliser ces derniers sur l utilisation et la maîtrise de l énergie. 4-2 FOURNITURES D EAU DISPOSITIONS PARTICULIÈRES PROCÉDURE Le service instructeur ou le demandeur doit saisir la Commission départementale d aide au maintien des fournitures d énergie et d eau à l aide de l imprimé unique (CASU ou CASEL) auquel il joint la copie de la facture établie au nom du demandeur de l aide. La demande d aide est déposée auprès d un guichet instructeur, le travailleur social de référence transmet une information au fournisseur concerné, par télécopie, courriel, qui mentionne le nom, prénom, adresse, et numéro d identifiant de la facture. En retour le fournisseur complète la fiche de situation que lui aura remise le client. La cellule instruction/liquidation se réserve le droit de demander des compléments d informations au demandeur ; seuls les dossiers complets constitués de l imprimé unique, de la fiche de situation et de la copie de la facture seront examinés. La décision doit intervenir dans un délai maximum de 2 mois à compter de la date de saisine du fonds, et être notifiée dans les 8 jours suivants la commission. 18

19 CONDITIONS D OCTROI 1- L aide aux impayés d eau L aide du Fonds est destinée aux personnes et familles fragilisées et exposées à des risques d exclusion, que ces familles perçoivent ou non des minima sociaux : - domiciliées dans le département d Eure-et-Loir - et directement abonnées au service de l eau au titre de leur résidence principale. Les ressources prises en compte comprennent l ensemble des ressources, de quelque nature qu elles soient, de toutes les personnes composant le foyer à l exception de l aide personnelle au logement, de l allocation de logement, de l allocation de rentrée scolaire, de l allocation d éducation enfant handicapé et ses compléments et, des aides, des allocations et prestations à caractère gracieux. L ensemble des charges mensuelles du ménage doit être précisé dans la demande d aide. Les membres de la commission statuent sur la demande et proposent ou non un montant d aide financière par rapport au contenu du rapport social. Le montant maximum d aide financière qui peut être accordé auprès du FSL ne peut être supérieure à 85 % du montant de la dette. La commission départementale peut proposer à titre exceptionnel de réduire ou d augmenter la participation financière du ménage demandeur. Le contenu du rapport social doit refléter le diagnostic social posé et partagé avec le demandeur : - les éléments qui conduisent à cette demande (données conjoncturelles ou structurelles) ; - le plan d aide envisagé pour remédier à la difficulté rencontrée : mesures et accompagnement social en cours ou envisagé, capacité de solvabilité (ce qui a été mis en œuvre pour résorber la dette), capacité du demandeur à s acquitter de façon autonome des factures à venir ; - les éléments précisant que la vérification des droits sociaux potentiels a été faite, et que d autres demandes d aides financières sont en cours concernant d autres difficultés que l énergie, l eau et le téléphone. Le rapport social d une deuxième demande fait apparaitre l évaluation du premier plan d aide proposé au ménage par le travailleur social (adhésion ou non de la famille, mise en place tarif social, échéance réglée par le ménage, dossier de surendettement constitué ). Toute deuxième demande qui intervient dans les 12 mois qui suivent la première demande est étudiée en commission départementale et ne peut pas faire l objet d un traitement en procédure simplifiée même si le plafond de ressource du ménage correspond. Une information doit être faite aux membres de la commission sur l historique des aides sollicitées auprès du FSL depuis 18 mois. La CDEAMFEE peut transmettre à titre exceptionnel à la commission des prêts et secours de la caisse d allocations familiales en cas de nécessité d aide complémentaire pour un foyer avec enfant(s). Les factures «contrat» et «résiliation» ne peuvent pas être prise en charge par le fonds du FSL. Seules les consommations peuvent faire l objet d une demande d aide. Toute demande d aide d un usager dont le dossier est placé en contentieux, ne pourra être prise en charge par le Fonds. Le versement de l aide du FSL est conditionné à la remise d une facture des consommations. L aide du Fonds est versée directement au distributeur. L aide ne peut pas être versée lorsque la facture est honorée. Le FSL volet Eau ne peut intervenir pour une dette contractée au titre de l activité professionnelle. Le fonds n intervient pas pour les dettes inférieures à 50 euros ; la négociation amiable reste la seule possibilité entre le fournisseur et le client. L aide ne peut porter, au maximum, que sur la consommation des 12 derniers mois. 19

20 Les aides sont accordées sous forme de subventions et d abandon de créance des distributeurs, dans la limite des crédits disponibles. Un barème d attribution pourra être arrêté par le Comité de pilotage. Il sera dans ce cas annexé au présent règlement. Ce barème toutefois, ne saurait faire obstacle à l examen des situations qui ne répondraient pas aux conditions de ressources prescrites, en particulier pour les familles visées au premier alinéa. La Commission départementale d examen des aides au maintien des fournitures d énergie et d eau étudie toutes demandes dérogatoires. 2 - Modalités du calcul de l aide aux impayés d eau Des ratios de consommation permettant de calculer le montant de l aide aux familles pour les impayés d eau sont définis par le Comité de pilotage. Le prix du m³ servant au calcul de l aide est égal au montant total de la facture émise, hors arriérés supérieurs à 12 mois, divisé par le nombre de m³ consommés. 3 - Les actions de prévention Le Comité de pilotage décidera des actions de groupe à mettre en œuvre sur certains arrondissements, visant à sensibiliser les consommateurs à un comportement adapté aux dépenses d énergie, eau et services téléphoniques. La commission départementale des aides au maintien des fournitures d énergie et d eau (CDEAMFEE) peut assortir leurs décisions d aides, à la participation des bénéficiaires aux actions de prévention mises en place par les distributeurs. (Par exemple : Informations pour la maîtrise de la consommation d eau en partenariat avec les services instructeurs sous forme d action collective ou de plaquettes d informations ) ENGAGEMENTS DES SERVICES DE DISTRIBUTION Les distributeurs fournissent à leurs clients concernés les informations utiles sur le dispositif ainsi que celles nécessaires pour déposer une demande et ils s engagent à leur remettre une fiche de situation pour toute sollicitation du fonds. Ils s engagent par ailleurs à : Adresser à la cellule instruction /liquidation de l unité centrale du service d action sociale ou au travailleur social constituant la demande d aide auprès du FSL volet eau, la fiche de situation relative au contrat de fourniture d eau. Ne pas interrompre la fourniture d eau tout au long de l année conformément à la loi n du 15 avril 2013 (loi Brottes) Apporter leur collaboration technique pour trouver des solutions préventives, notamment en recherchant des modes de paiements adaptés. Signaler toute surconsommation au client et l informer de la possibilité de faire procéder à un diagnostic de l installation visant à détecter les éventuelles défectuosités. Dans le cadre des actions de prévention : Ils apporteront leur collaboration à l élaboration et à la mise en œuvre de solutions favorisant la maîtrise de la consommation et des dépenses d eau. Ils participeront à certaines actions de prévention adoptées par le Comité de pilotage. Ces actions pourront notamment prendre la forme de réunions de quartiers avec les habitants afin de sensibiliser ces derniers sur l utilisation et la maîtrise de l eau. 4-3 SERVICES TELEPHONIQUES DISPOSITIONS PARTICULIÈRES PROCÉDURE Le service instructeur ou le demandeur doit saisir la Commission départementale d aide au maintien des fournitures d énergie et d eau à l aide de l imprimé unique (CASU ou CASEL) auquel il joint la copie de la facture établie au nom du demandeur de l aide. La demande d aide est déposée auprès d un guichet instructeur, le travailleur social de référence transmet une information au fournisseur concerné, par télécopie, courriel, qui mentionne le nom, prénom, adresse, et numéro d identifiant de la facture. La cellule instruction/liquidation se réserve le droit de demander des compléments d informations au demandeur ; seuls les dossiers complets constitués de l imprimé unique, de la fiche de situation et de la copie de la facture seront examinés. La décision doit intervenir dans un délai maximum de 2 mois à compter de la date de saisine du fonds, et être notifiée dans les 8 jours suivants la commission. 20

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