SITUATIONS CONTRASTÉES POUR LES ENTREPRISES LORS DU PASSAGE AUX ALLÉGEMENTS DE LA LOI FILLON

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1 ACO S S STA T SITUATIONS CONTRASTÉES POUR LES ENTREPRISES LORS DU PASSAGE AUX ALLÉGEMENTS DE LA LOI FILLON N - JANVIER 5 Le 1er juillet 3, une réduction unique des cotisations patronales de Sécurité sociale (dispositif dit «Fillon») s'est substituée à la réduction dégressive des cotisations patronales sur les bas salaires (RBS) et à l'allégement dit «Aubry» lié à la réduction du temps de travail (RTT). Le montant de cette réduction varie selon la taille de l établissement, sa structure de salaire, et sa situation avant le 1er juillet 3 (bénéfice de la RBS ou de l'allégement dit «Aubry»). Les établissements de petite taille dans des secteurs à salaire moyen faible affichent des montants de cotisations exonérées plus élevés. De même, les anciens bénéficiaires de l allégement «Aubry» ont des taux d exonération apparents plus élevés. Pour les entreprises présentes en septembre et septembre 3, le nouveau dispositif a induit en moyenne une augmentation globale de 7 % des allégements accordés au titre des mesures générales de baisse du coût du travail. Pour celles qui bénéficiaient auparavant de l'allégement dit «Aubry», le montant des cotisations exonérées a diminué de 14 %. En revanche, pour les anciens bénéficiaires de la RBS, auxquels s appliquent les revalorisations du Smic, ce montant augmente de 3 %. Au 3 juin 3, 1, million d'entreprises bénéficiaient de la réduction dégressive sur les bas salaires (RBS) ou d allégements liés à la réduction du temps de travail (RTT) En juin 3, 5 entreprises soit 17 % du total des entreprises relevant du secteur concurrentiel (cf. Encadré) bénéficiaient d'allégements de cotisations patronales liés à la réduction de leur temps de travail. Ces entreprises Graphique 1 : Allégements liés à la réduction du temps de travail à fin juin 3 en millions d'euros Cotisations exonérées Aubry Cotisations exonérées Aubry 1 et Robien Etablissements Aubry1 et Robien Etablissements Aubry employaient 9 millions de salariés, soit 53 % des effectifs du secteur concurrentiel. Au cours du premier semestre 3, le montant des exonérations liées aux premières aides incitatives à la réduction du temps de travail (mesures dites «Robien» et «Aubry 1») s'élevait à 1, milliard d'euros. Le montant des exonérations liées à la loi dite «Aubry» représentait 4 milliards d'euros Etablissements en milliers ETUDE A la même période, près de 9 entreprises (65 % de l'ensemble) bénéficiaient de la réduction dégressive des cotisations patronales sur les bas salaires (RBS). Cette dernière représentait milliards d euros au premier semestre 3. Au total, sur cette période, l'ensemble de ces allégements généraux de baisse du coût du travail représentait 7, milliards d'euros, montant comparable à celui du premier semestre. Graphique : Réduction dégressive sur les bas salaires (RBS) à fin juin 3 en millions d'euros Cotisations exonérées RBS Etablissements RBS Etablissements en milliers -T1 -T -T3 -T4 1-T1 1-T 1-T3 1-T4 -T1 -T -T3 -T4 3-T1 3-T -T1 -T -T3 -T4 1-T1 1-T 1-T3 1-T4 -T1 -T -T3 -T4 3-T1 3-T Direction des Statistiques, des Etudes et de la Prévision ACOSS STAT N - JANVIER 5

2 Tableau 1 : Ensemble des établissements du secteur concurrentiel bénéficiant du dispositif «Fillon» Cumul «Fillon» à fin décembre 3 Utilisation des mesures dites «Fillon» 1 Utilisation Utilisation «Fillon suite «Fillon autres Utilisation des Dispositif à Aubry» employeurs» mesures «Fillon» total Part du dispositif dit «Fillon» sur l'ensemble Nombre d'entreprises (en milliers) % Nombre d'établissements (en milliers) Effectif inscrit au 31/1/3 (en milliers) Assiette salariale (en millions d'euros) Cotisations exonérées (en millions d'euros) % % % % % % % % 8 % 716 4% % 48 7% % % % % Salaire moyen brut Taux d'exonération apparent : cotisations exonérées / assiette salariale En points 4,1 3, 6,5 3,7 1 : cf. Eclairage : Les deux mesures «Fillon» ne sont pas cumulables pour un même établissement, sauf en cas de fusion ou absorption et dans le secteur de l'intérim. Dans le tableau, les cas de fusion ou absorption ont été intégrés dans les deux premières colonnes. La colonne «utilisation des mesures» ne comporte donc que les cas d'entreprises de travail temporaire. 81 % 89 % 87 % 7 % au 31 décembre 3, une proportion identique d'entreprises (4/5) est concernée par le nouvel allégement de la loi dite «Fillon» Le 1er juillet 3, la loi dite «Fillon» du 17 janvier 3 (n 3-47) applique à toutes les entreprises (hors Etat et collectivités locales) la première étape d'un dispositif d'allégement de cotisations patronales (cf. Eclairage). Celui-ci remplace en les fusionnant, la réduction dégressive sur les bas salaires (RBS) et l'allégement «Aubry» lié à la RTT. Les exonérations attachées aux aides incitatives à la RTT («Robien» et «Aubry 1») sont conservées dans un premier temps (cf. Eclairage) et sont cumulables aux allégements dit «Fillon». Points ,6 3,9 3,9 3,7 Au cours du second semestre 3, 1, million d'entreprises, représentant 1,4 million d'établissements soit au moins 4 établissements sur 5 du secteur concurrentiel (cf. Encadré), ont bénéficié de cet allégement. Plus de 16 millions de salariés travaillent dans ces établissements (cf. Tableau 1). Le montant total des exonérations accordées aux entreprises au titre du nouveau dispositif s'élève à 6,5 milliards d'euros au second semestre 3. En rajoutant le montant relatif aux mesures «Aubry 1» et «Robien», le montant total des allégements généraux de baisse du coût du travail au second semestre 3 représentait 7,6 milliards d'euros, en légère augmentation par rapport au second semestre (7,4 milliards d'euros). Graphique 3 : Taux d'exonération apparent (cotisations exonérées / assiette salariale) par taille d'établissement 3,3,1 1, >5 Total Taille d'établissement 3,7 Le dispositif dit «Fillon» comporte, jusqu'au 1er juillet 5, deux modalités. La première modalité du nouveau dispositif, dénommée allégement «Fillon suite à Aubry» et accordée aux établissements qui ouvraient droit, au 3 juin 3, aux exonérations associées à la RTT, a concerné 7 % des établissements bénéficiaires du nouvel allégement au second semestre 3 (cf. Tableau 1). La seconde, dite «Fillon autres employeurs» est destinée aux établissements qui soit bénéficiaient de la RBS, soit n'avaient aucune mesure générale d encouragement à la création d emplois. Les établissements bénéficiaires de la modalité «Fillon suite à Aubry» ont globalement perçu des exonérations équivalentes à 4,1 points de leur masse salariale (cf. Tableau 1). Ce taux d'exonération apparent est supérieur à celui des bénéficiaires de la mesure «Fillon autres employeurs» (3 points). En effet, alors que les anciens bénéficiaires des allégements associés à la loi «Aubry» concentrent les mêmes proportions de masse salariale et d'effectifs que les autres établissements, ils bénéficient de plus de la moitié des cotisations exonérées au titre de la nouvelle réduction (seulement 38 % pour les autres établissements). ACOSS STAT N - JANVIER 5

3 Eclairage : Les dispositifs généraux d encouragement à la création d emplois et à la RTT En 1996, la loi du 11 juin (dite «Robien») introduisait un dispositif d'exonérations de cotisations sociales patronales (sous forme d'abattements de 3 % à 5 %) lors d'une réduction de la durée du travail supérieure ou égale à 1 %, associée à des embauches ou en contrepartie du renoncement à des réductions d'emploi à hauteur également de 1 %. Le 1 juin 1998, la loi «Aubry 1» mettait en place une nouvelle aide incitative à la réduction du temps de travail (supérieure ou égale à 1 %) subordonnée également à un quota d'embauches, cette fois-ci limité à 6 %. Ces aides sont forfaitaires et dégressives dans le temps (1 374 euros la première année pour chaque salarié). Les allégements «Robien» et «Aubry 1» étaient prévus respectivement pour sept et cinq années. La loi du 19 janvier (dite «Aubry») instaurait pour l'ensemble des entreprises passées aux «35 heures» par accord négocié comprenant certaines clauses (ils devaient notamment avoir été signés par des syndicats majoritaires ou validés par un référendum auprès des salariés), un nouvel allégement pérenne sur les bas et moyens salaires se substituant à la réduction unique dégressive sur les bas salaires et comprenant une partie forfaitaire (dite aide structurelle à la réduction du temps de travail) et une partie dégressive jusqu'à 1,7 Smic. Les entreprises ne bénéficiant d'aucune aide incitative entraient directement dans ce dispositif. Les autres peuvent cumuler les aides incitatives («Robien» ou «Aubry 1» ) avec le nouveau dispositif. Enfin il existait des majorations pour quelques entreprises sous condition (zone franche Corse, zone de revitalisation rurale, majoration 3 heures). La loi n 3-47 du 17 janvier 3 dite «Fillon» relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi met en place une réduction de cotisations patronales applicable aux cotisations dues au titre des gains et rémunérations versés à compter du 1er juillet 3, accessible à tous les employeurs, à l'exception de l'etat et des collectivités locales, sans condition de durée du temps de travail. Cette nouvelle réduction est calculée en fonction de la rémunération horaire. Elle remplace les allégements «Aubry» ainsi que la réduction dégressive des cotisations sur les bas salaires, laquelle était calculée sur la base du salaire moyen mensuel et tenait compte du temps travaillé. Pendant une période transitoire, comprise entre le 1 er juillet 3 et le 3 juin 5, les modalités de calcul de la réduction sont différentes selon qu'au 3 juin 3 l'employeur occupait ou Tableau récapitulatif des calculs de l'allégement dit «Fillon» : Périodes Du 1er juillet 3 au 3 juin 4 Du 1er juillet 4 au 31 décembre 4 Du 1er janvier 5 au 3 juin 5 (loi de finances 5) A compter du 1er juillet 5 Employeur bénéficiant au 3 juin 3 de l'allégement 35 heures Réduction maximale : 6 % du salaire brut Limite : 1,7 fois la garantie de rémunération applicable au 1er janvier (garantie dénommée GMR) Réduction maximale : 6 % du salaire brut Limite : 1,6 Smic non des salariés ouvrant droit à l'allégement «Aubry». Pour les entreprises ouvrant droit au 3 juin 3 à un allégement «Aubry» (Cf. Graphique ci-dessous), le nouveau dispositif est dégressif jusqu'à 1,7 fois la garantie mensuelle de rémunération de référence (dite GMR, appliquée dans les entreprises passées aux 35 heures entre le 1er juillet 1999 et le 3 juin ). Le taux maximum de la réduction est de 6, % pour un salaire au niveau de la GMR. Pour les autres entreprises, en 3, l'allégement s'applique jusqu'à 1,5 fois le Smic horaire et le taux maximum de réduction est de,8 % au niveau du Smic. Il est prévu qu'ensuite l'allégement converge vers celui octroyé aux premières entreprises. La loi de finances 5 a déjà ramené le plafond de la réduction de cotisation à 1,6 Smic pour tous les employeurs (cf. tableau ci-dessous). Ce dispositif est cumulable, au titre d'un même salarié, avec l'aide incitative «Aubry 1» (jusqu'au 31 mars 4 loi de finance 4), l'allégement «Robien» (jusqu'au 3 juin 5), l'abattement de 3 % accordé en cas de temps partiel et la réduction forfaitaire des cotisations patronales dues au titre de l'avantage en nature constitué par la fourniture du repas au salarié dans le secteur des hôtels, cafés, restaurants. Autre employeur Réduction maximale : 6 % du salaire brut Limite : 1,6 Smic Réduction maximale :,8 % du salaire brut Limite : 1,5 Smic Réduction maximale : 3,4 % du salaire brut Limite : 1,6 Smic mensuel des allégements «RBS», «Aubry» et «Fillon» en fonction du salaire en 3 Allégement (en euros) << Aubry >> << Fillon suite à Aubry >> 1, 1,1 1, 1,3 1,4 1,5 1,6 1,7 1,8 1,9,,1 RBS << Fillon autres employeurs >> Salaire (multiple du Smic) annuel de cotisations exonérées selon les différents dispositifs depuis Cotisations exonérées en millions d'euros 1 3 Réduction bas salaire Mesure «Robien» Mesure «Aubry 1» Mesure «Aubry» Mesure «Fillon» 6 51 Total ACOSS STAT N - JANVIER 5

4 Graphique 4 : Taux d exonération apparent par secteur d activité (Nes 16) Total Agriculture, sylviculture, pêche Industries agricoles et alimentaires Industries des biens de consommation Industrie automobile Industries des biens d'equipement Industries des biens intermediaires Energie Construction Commerce Transports Activités financières Activités immobilières Services aux entreprises Services aux particuliers Education, santé, action sociale Administration Pour un salarié donné, le montant de l'allégement «Fillon» est plus important pour les anciens bénéficiaires de l'allégement «Aubry» (cf. Eclairage). En effet pour l'année 3, celui-ci est plafonné à 1,7 Smic, contre 1,5 Smic pour les autres employeurs. Par ailleurs, le plafond de réduction est plus élevé (6 % du salaire brut pour la première mesure et,8 % du salaire brut pour la seconde).,8 1 1,9 1,8 Carte 1 : Part des cotisations exonérées «Fillon suite à Aubry *» dans le total des cotisations exonérées «Fillon»,9,9 3, 3,5,9 1,7 3,7 3,8 3,8 4,9 5 5, 6, Le taux d'exonération apparent décroît avec la taille des établissements % des établissements bénéficiant de l'allégement dit «Fillon» ont moins de 1 salariés. Ils représentent 17 % de la masse salariale de l'ensemble des établissements concerné par le dispositif et 7 % des cotisations exonérées. De manière générale, le taux d'exonération des établissements (en moyenne de 3,7 points de l'assiette salariale) décroît avec la taille de ceux-ci (cf. Graphique 3). De 5,6 points pour la tranche de à 9 salariés, il passe à,9 point pour la tranche des 5 salariés et plus. Cet effet taille reflète avant tout l impact de la structure des salaires : en effet, les taux d'exonération les plus élevés sont enregistrés dans les plus petits établissements, qui ont généralement un salaire moyen plus faible. De même, les secteurs à bas salaires tels que les services aux particuliers, le commerce, la construction (cf. Acoss Stat n 17) affichent des taux d exonération supérieurs à la moyenne (cf. Graphique 4). A l'inverse, d'autres secteurs à plus fort salaire moyen, comme les activités financières et l'énergie, affichent un faible taux d'exonération apparent....et est aussi influencé par la diffusion des 35 heures au niveau régional Au niveau national, la mesure «Fillon suite à Aubry» représente 55 % du montant total de cotisations exonérées au titre du dispositif «Fillon». De manière générale, le recours au dispositif «Fillon» dans les régions dépend de la part des entreprises passées aux «35 heures» au 3 juin 3. Ainsi dans le Limousin, région fortement utilisatrice des allégements RTT (cf. Acoss Stat n 4), ce ratio est de l'ordre de 65 % (cf. Carte 1) et le taux d'exonération apparent de cette région est aussi le plus fort (5,3 points). En revanche, l'ile de France, qui se caractérisait par un plus faible recours aux allégements RTT et un salaire moyen parmi les plus élevés, affiche une proportion de cotisations exonérées au titre de la mesure «Fillon suite à Aubry» inférieure à la moyenne nationale et un taux d'exonération apparent de points, le plus faible observé parmi les régions. Carte : Taux d'exonération apparent par région Part nationale : 55 % BRETAGNE 57% BASSE NORMANDIE 5% PAYS DE LA LOIRE 57% NORD PAS DE CALAIS HAUTE NORMANDIE PICARDIE 54% LORRAINE ILE DE FRANCE 57% CHAMPAGNE 54% ARDENNE CENTRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE 53% ALSACE 61% Taux d'exonération apparent national : 3,7 points BRETAGNE 4.9 NORD PAS DE CALAIS 4.4 HAUTE NORMANDIE PICARDIE BASSE NORMANDIE 5.1 ILE DE FRANCE. CHAMPAGNE ARDENNE 4.7 PAYS DE LA LOIRE CENTRE BOURGOGNE 4.6 LORRAINE 4. ALSACE 3.4 FRANCHE COMTE 4.3 POITOU CHARENTES LIMOUSIN 65% AUVERGNE RHONE-ALPES 54% POITOU CHARENTES 5. LIMOUSIN 5.3 AUVERGNE 4.9 RHONE-ALPES 3.6 * hors intérim AQUITAINE MIDI-PYRENEES 58% LANGUEDOC ROUSSILLON PROVENCE ALPES COTE D'AZUR 54% CORSE AQUITAINE 4.6 MIDI-PYRENEES 4.3 LANGUEDOC ROUSSILLON 5. PROVENCE ALPES COTE D'AZUR 4. CORSE 5. Pour approfondir... - «Les entreprises bénéficiaires des allégements liés à la RTT à fin juin», ACOSS STAT n 4, décembre. - «En 3, les cotisations exonérées se sont stabilisées», ACOSS STAT n 16, septembre 4. - «La masse salariale et l'emploi du secteur privé en 3», ACOSS STAT n 17, septembre 4. - «La masse salariale et l'emploi du secteur privé au deuxième trimestre 4», ACOSS STAT n 18, septembre 4. N ISSN Agence centrale des organismes de Sécurité sociale - 65, Bd Richard Lenoir Paris Cedex 11 - Tél Directeur de la Publication : Louis-Charles VIOSSAT - Réalisation : Direction des Statistiques, des Etudes et de la Prévision. Rédacteur en chef : Alain GUBIAN - Responsable éditorial : Marianne CORNU PAUCHET - Coordination/Contact : Internet : - Maquette : Acoss/Diame - Impression : Hélioservice ACOSS STAT N - JANVIER 5

5 Pour autant, dans certaines régions où le taux de passage au dispositif «Aubry» est relativement important, cet effet est atténué par celui du salaire moyen. Ainsi, en Alsace, le montant de cotisations exonérées pour la mesure «Fillon suite à Aubry» est le double de celui de la mesure «Fillon autres employeurs», mais le taux d'exonération apparent (3,4 points) y est inférieur à la moyenne nationale. Cela s'explique en partie par le niveau élevé du salaire moyen. A l'inverse, la Basse Normandie, région dont le salaire moyen est faible, perçoit des montants d exonérations équivalents à 5,1 points de l assiette salariale, et a une part d'exonérations «Fillon suite à Aubry» plus faible que la moyenne nationale. Les conséquences du nouveau dispositif : l'augmentation des exonérations pour les petits établissements, et la baisse pour les autres Sur 1,7 million d'établissements présents à la fin du troisième trimestre dans le secteur concurrentiel, 1,5 million sont pérennes, c'est-à-dire encore présents à la fin du troisième trimestre 3 (cf. Graphique 5). Graphique 5 : Nombre d'établissements pérennes du secteur concurrentiel par mesure utilisée au 3 ème trimestre et au 3 ème trimestre Mesures utilisées en septembre 3 Fillon suite à Aubry Fillon autres employeurs Cumul Rien Note : Sur les 95 établissements n'utilisant que la mesure «Aubry» au cours du 3 ème trimestre, (soit 84 %) n'utilisent que la mesure «Fillon suite à Aubry» au 3 ème trimestre 3. Sur les établissements qui n utilisaient que la mesure RBS au cours du 3 ème trimestre, (85 %) n utilisent que la mesure «Fillon autres employeurs» au 3 ème trimestre 3. Le passage de la mesure «RBS» à la mesure «Fillon suite à Aubry» (3 % des pérennes) concerne des établissements passés aux allégements 35 heures après septembre. Le passage de la mesure «Aubry» à «Fillon autres employeurs» (1 % des pérennes) fait l objet de vérifications en Urssaf, procédure habituelle dans le cas de la mise en place de nouvelles mesures Aubry RBS Cumul Aubry/RBS Rien Total perennes Mesures utilisées en septembre Source Acoss-Urssaf Parmi les établissements utilisateurs de l'allégement «Aubry» au 3 ème trimestre, 84 % bénéficient au 3 ème trimestre 3 de la mesure «Fillon suite à Aubry». Le montant des exonérations des établissements qui bénéficient de la mesure «Aubry» au troisième trimestre est en recul de 14 % lors du passage au nouveau dispositif. Les établissements passant du dispositif «Aubry» à «Fillon suite à Aubry» enregistrent une baisse de 5 % de leurs exonérations (cf. Tableau ). 1 % des établissements ne perçoivent plus d'aide, parce que le salaire de la totalité de leurs salariés est supérieur à 1,7 Smic, ce qui leur donnait droit à la partie forfaitaire de l'allégement dit «Aubry» (cf. Eclairage). 68 % des établissements qui passent de la mesure «Aubry» à l allégement «Fillon suite à Aubry» ont moins de 1 salariés. Ces établissements voient leurs cotisations exonérées augmenter de 3 % lorsqu'ils passent au nouveau dispositif (cf. Graphique 6). Pour ceux-ci, plus le salaire est fort, plus l'augmentation est faible, voire négative à partir des salaires supérieurs à 1,45 Smic. Les cotisations exonérées des établissements de plus de 1 salariés diminuent de 7 % au troisième trimestre 3. Tableau : Cotisations exonérées en millions d'euros au titre du dispositif Fillon et évolution des cotisations exonérées entre le 3 ème trimestre et le 3 ème trimestre 3 Mesures utilisées au 3 ème trimestre 3 «Fillon suite à Aubry» «Fillon autres employeurs» Utilisation des deux mesures «Fillon» Aucune des deux mesures «Fillon» Total des établissements Mesure utilisée au 3 ème trimestre T3 3 T3 3 T3 3 T3 3 (en%) Aubry RBS Cumul Aubry/RBS Aucune des mesures citées Total Les établissements n'utilisant que la mesure «Aubry» au cours du 3 ème trimestre et n'utilisant que la mesure «Fillon suite à Aubry» au 3 ème trimestre 3 totalisent une exonération de 863 millions d'euros au 3 ème trimestre 3, en baisse de 5 % par rapport à l'exonération «Aubry» du 3 ème trimestre. 5 ACOSS STAT N - JANVIER 5

6 Graphique 6 : des cotisations exonérées entre le 3 ème trimestre et le 3 ème trimestre 3 selon la taille de l'établissement et la mesure utilisée Taux d'évolution % 43% 5% 1% -1% Parmi les établissements qui utilisaient la RBS au troisième trimestre, 85 % d'établissements passent à «Fillon autres employeurs». Globalement, les établissements qui bénéficiaient de la RBS en affichent une hausse de près de 3 % de leurs allégements généraux (cf. Tableau ). Parmi eux, les 85 % bénéficiant de la mesure «Fillon autres employeurs» enregistrent 41 % d'exonérations en plus. 1 % des Sources de données : entre «"Fillon suite à Aubry»" et et «"Aubry "» entre «"Fillon autres employeurs"» et RBS 45% -3% 35% -% 19% -5% et plus Total Taille d'établissements Encadré : Sources et Méthodologie Les données présentées dans cette étude sont issues de la branche «recouvrement» du régime général de la Sécurité Sociale. Les données relatives aux exonérations de cotisations sociales sont issues de la base Orme (Observatoire du recouvrement des mesures emploi) et sont traitées en période de versement des salaires : chaque montant d'exonération est affecté au mois de versement de salaire auquel il se rapporte et non au mois de traitement. Le total de cotisations exonérées n'intègre pas les mesures «apprentis loi de 1979» et «particuliers employeurs de personnel de maison» non disponibles dans Orme. Les données d'effectifs salariés et de masse salariale sont issues de la base Sequoia (Système pour l'étude quantitative et l'observation des assiettes). Sequoia centralise les déclarations mensuelles et trimestrielles faites par les employeurs aux Urssaf sur les bordereaux récapitulatifs de cotisations. L'assiette salariale ou assiette déplafonnée désigne l'ensemble des rémunérations sur lesquelles repose le calcul des cotisations. 41% Source Acoss-Urssaf établissements ne bénéficient plus d'exonérations au troisième trimestre 3. Une grande partie d'entre eux emploient des salariés à temps partiel, et à ce titre, étaient éligibles à la RBS au troisième trimestre, le seuil d accès à cette mesure étant fonction du salaire mensuel, et non du salaire horaire comme le dispositif Fillon, même si son montant était corrigé en fonction de la durée travaillée L'effectif salarié est un effectif en fin de trimestre ; chaque salarié compte pour un. Champ de l'étude : l'ensemble des exonérations relatives à des bordereaux récapitulatifs de cotisations (BRC) qui sont traités en Urssaf jusqu'à fin mai 4 et qui concernent les périodes de versements de salaires jusqu'à fin décembre 3. Le champ couvre l'ensemble des cotisants exerçant leur activité en France (Métropole et Dom) dans un secteur concurrentiel qui comprend tous les secteurs d'activité économique sauf les administrations publiques (codes 751 et 75 de la NAF), l'éducation non marchande (établissements d'enseignement relevant de l'etat ou des collectivités locales), la santé non marchande et l'emploi par les ménages de salariés à domicile (cf. Acoss Stat n 18). Répartition géographique des données Dans le cadre du Versement en Lieu Unique (VLU), les entreprises multiétablissements d'envergure nationale peuvent pratiquer un versement regroupé de leurs cotisations sociales auprès d'une unique Urssaf dite «de liaison». Les bases statistiques (cf. Eclairage). Des salaires horaires supérieurs à 1,5 Smic ne leur permettent pas en revanche d'accéder à l'allégement «Fillon autres employeurs» (cf. Eclairage). Ces établissements appartiennent au secteur du commerce, des services aux entreprises et des activités immobilières et la grande majorité d'entre eux ont moins de 1 salariés. Les établissements de moins de 1 salariés utilisant «Fillon autres employeurs» enregistrent une hausse de 43 % de leurs cotisations exonérées (cf. Graphique 4). Celles des établissements de plus de 1 salariés progressent de 4 %. En revanche, les cotisations exonérées des établissements de plus de salariés, dont les salaires moyens sont plus importants, augmentent seulement de %. Laure Berné Elodie Simonneau Département des études statistiques et de l'observation des cotisants (DESOC) Valérie Houllière Région Pays de la Loire, Urssaf du Mans nationales permettent de regrouper l'ensemble des données de toutes les Urssaf et CGSS, pour une redistribution géographique des données. Utilisation des deux mesures «Fillon» Les deux mesures «Fillon» ne sont pas cumulables dans un même établissement. Seules les entreprises de travail temporaire peuvent les utiliser simultanément dans un même établissement. Smic horaire Au 1er juillet 3 le Smic horaire était de 7,19 euros soit une valeur de 119 euros pour 169 h travaillées mensuellement. Calcul du salaire moyen Le salaire moyen semestriel (SMS) est mensualisé en tenant compte du nombre de mois de présence de l établissement au cours du semestre. SMS = (masse salariale au trimestre / nb de présence) / (somme des effectifs du semestre / nb de présence). 6 ACOSS STAT N - JANVIER 5

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