demande unique de retraite anticipée de base pour carrière longue

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1 demande unique de retraite anticipée de base pur carrière lngue Pur l ensemble des activités relevant du : l régime général l régime agricle l régime scial des indépendants l régime des cultes Nus cntacter Vus désirez des infrmatins cmplémentaires, vus suhaitez nus rencntrer : Cnsultez le site Cntactez vtre MSA n 51687#02 S5137b

2 Ntice - Demande unique de retraite anticipée de base pur carrière lngue Au titre des articles L , L , L du cde de la sécurité sciale et L du cde n 51687#02 Vus avez cmmencé à travailler avant l âge de 20 ans et vus avez effectué une lngue carrière, vus puvez btenir la retraite anticipée pur lngue carrière si : Vus avez au mins 57, 58, u 60 ans seln vtre année de naissance ; Vus réunissez les cnditins de : l durée d assurance minimale en début de carrière ; l et de durée d assurance ctisée minimale, tus régimes de base cnfndus, sur l ensemble de vtre carrière. Ces cnditins de durée d assurance varient seln : l vtre année de naissance, l l âge auquel vus avez cmmencé à travailler, l l âge auquel vus envisagez de partir à la retraite. Ce frmulaire vus permet de demander vtre retraite de base auprès d un seul rganisme pur l ensemble des activités que vus avez pu exercer en tant que : Salarié du régime général (l Assurance Retraite) ; Salarié agricle, chef d explitatin u d entreprise agricle, cllabrateur et aide familial (MSA) ; Assuré du régime scial des indépendants (RSI anciennement AVA-ORGANIC) ; Ministre des cultes u religieux (CAVIMAC). Pur vs retraites cmplémentaires et la retraite de base liée à vs autres activités Seln vtre situatin - Vus devez dépser une demande spécifique auprès de chacun de ces rganismes u régimes : pur vs retraites bligatires des régimes spéciaux, prfessins libérales (CNAVPL), pur vs retraites cmplémentaires (AGIRC, ARRCO, IRCANTEC ). - Par cntre, sauf manifestatin cntraire de vtre part, cette demande vaut également et sans démarche supplémentaire pur vtre retraite cmplémentaire bligatire du : régime des nn-salariés agricles (chef d explitatin u d entreprise agricle, cllabrateur et aide familial), régime scial des indépendants (chef d entreprise, cnjint cllabrateur, artisan, cmmerçant et industriel). Pur vtre infrmatin : si vus résidez en France métrplitaine, et pur simplifier vs démarches, nus puvns être amenés à transmettre vs crdnnées aux autres régimes de retraite cmplémentaire. Pur identifier les rganismes dnt vus dépendez, vus puvez cnsulter le site Pur en savir plus, cnsultez ntre site internet u cntactez vtre cnseiller retraite II

3 Ntice - Demande unique de retraite anticipée de base pur carrière lngue Au titre des articles L , L , L du cde de la sécurité sciale et L du cde n 51687#02 À savir avant de demander vtre retraite Quand et auprès de quel rganisme envyer cette demande? Nus vus recmmandns de transmettre vtre demande de retraite entre 6 et 4 mis avant la date que vus avez chisie pur vtre départ. Cette demande dit être cmplétée, signée et accmpagnée de tus les justificatifs demandés (vir en page IV). Vus devez l adresser à la caisse de retraite du régime de vtre dernière activité prfessinnelle. La cessatin de vtre u vs activités Pur percevir vtre retraite, vus devez en règle générale cesser l ensemble de vs activités. Tutefis, certaines peuvent être pursuivies en raisn de leur nature u de leur faible revenu. Par ailleurs, vus puvez maintenir vtre activité si vus êtes indépendant, artisan, cmmerçant u industriel. Vtre cnseiller retraite purra vus apprter les précisins nécessaires seln vtre situatin. La reprise d activité Une fis à la retraite, vus puvez reprendre une activité prfessinnelle et cumuler partiellement u ttalement. Imprtant : La reprise u la pursuite d une activité prfessinnelle après vtre départ à la retraite ne vus uvre aucun drit supplémentaire à retraite, sauf si vus avez btenu une retraite avant le 1 er janvier Cmment cmpléter vtre demande de retraite pur les rubriques suivantes : Vs enfants et ceux que vus avez élevés (Page 2 de la demande) Le mntant de vtre retraite peut être majré si vus avez eu u élevé au mins 3 enfants pendant 9 ans et avant leur 16 e anniversaire. Vus puvez bénéficier de trimestres supplémentaires si vus avez élevé un u plusieurs enfants atteints d une incapacité d au mins 80 % dnnant drit à l une des allcatins suivantes : l allcatin d éducatin de l enfant handicapé et sn cmplément, l allcatin d éducatin de l enfant handicapé et la prestatin de cmpensatin du handicap, l allcatin d éducatin spéciale et sn cmplément, l allcatin spéciale aux mineurs grands infirmes, l allcatin d éducatin spécialisée des mineurs infirmes, l allcatin des mineurs handicapés. Les adultes handicapés que vus avez eus à vtre charge permanente (Page 2 de la demande) Sus certaines cnditins, vus puvez bénéficier de trimestres supplémentaires si vus avez eu à vtre charge, de façn permanente, un u plusieurs adultes atteints d une incapacité d au mins 80 % u d un handicap équivalent. Vtre date de départ à la retraite (Page 3 de la demande) Vus devez indiquer la date de départ chisie ; cette date est nécessairement le premier jur d un mis et ne peut être antérieure à : la date à laquelle les cnditins d uverture du drit à la retraite anticipée snt remplies et qui figure le cas échéant sur l attestatin qui a pu vus être délivrée ; l âge minimum requis. Si vus avez exercé une activité prfessinnelle ayant entraîné l uverture d un «Cmpte préventin pénibilité» (Page 3 de la demande) Sus certaines cnditins, vus puvez utiliser des pints acquis et figurant sur vtre cmpte pénibilité pur bénéficier d une majratin de trimestres d assurance pur la retraite. Nus vus invitns à cntacter le 3682 (service 0,06 /minute + prix d appel) pur de plus amples renseignements u cnsulter vtre espace persnnel depuis le site internet III

4 Ntice - Demande unique de retraite anticipée de base pur carrière lngue Au titre des articles L , L , L du cde de la sécurité sciale et L du cde Pièces justificatives bligatires à jindre dans tus les cas n 51687#02 p Une phtcpie d un justificatif d'état civil (vir ci-dessus) p Un relevé d identité bancaire RIB u RICE p Une phtcpie de vtre dernier avis d impôt sur le revenu u vtre avis de situatin déclarative à l impôt sur le revenu Pièces justificatives bligatires à jindre seln vtre situatin En fnctin de vtre situatin Vus devez présenter l riginal u furnir une phtcpie lisible de : Si vus êtes de natinalité française, u ressrtissant de l Unin Eurpéenne*, de l Islande, du Liechtenstein, de la Nrvège u de la Suisse vtre carte d identité u passeprt u tute autre pièce justificative d état civil et de natinalité Si vus êtes d une autre natinalité tute pièce justifiant de vtre état civil et si vus résidez en France, tute pièce justificative de la régularité de vtre séjur, en curs de validité : titre de séjur u récépissé de vtre demande Si vus avez déclaré avir eu u élevé des enfants Si vus élevez u si vus avez élevé un u plusieurs enfants handicapés Pur les enfants recueillis Si vus avez déclaré avir eu à vtre charge, de façn permanente, un u plusieurs adultes handicapés Si vus cessez vtre activité nn salariée agricle Si vus avez exercé une activité en tant que salarié du régime général u salarié agricle au curs de la dernière année vtre livret de famille tenu à jur u un extrait d acte de naissance des enfants cmplétez la rubrique 5 de la page 2 de la demande ; pur les justificatifs à furnir, nus vus cntacterns la décisin de justice vus cnfiant l enfant cmplétez la rubrique 6 de la page 2 de la demande : pur les justificatifs à furnir, nus vus cntacterns pur les explitants agricles : tut dcument attestant de vtre cessatin d activité (résiliatin de bail ) vs bulletins de salaire de la dernière année Si vus êtes salarié du régime général et avez été malade u accidenté au curs des 2 dernières années les décmptes d indemnités jurnalières (u une attestatin) délivrés par vtre caisse primaire d assurance maladie pur les 2 dernières années Si vus êtes salarié du régime général u du régime agricle et avez été au chômage u en préretraite au curs de la dernière année Si vus êtes explitant agricle et avez été en préretraite les attestatins de Pôle Empli u tute(s) autre(s) pièce(s) justificative(s) de la dernière année les attestatins de l'assciatin départementale pur l'aménagement des structures des explitatins agricles (ADASEA) Nus vus rappelns qu en cas de changement de situatin (déménagement, reprise d activité ), vus devez bligatirement le signaler à vtre caisse de retraite dans le mis suivant. * Liste des pays de l Unin eurpéenne Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Cratie, Danemark, Espagne, Estnie, Finlande, France, Grèce, Hngrie, Irlande, Italie, Lettnie, Lituanie, Luxemburg, Malte, Pays-Bas, Plgne, Prtugal, République Tchèque, Rumanie, Ryaume-Uni, Slvaquie, Slvénie, Suède. IV

5 Demande unique de retraite anticipée de base pur carrière lngue Au titre des articles L , L , L du cde de la sécurité sciale et L du cde n 12717* Vtre identité Madame Mnsieur Vtre n de sécurité sciale : Vtre nm de famille (nm de naissance) :... Vtre nm d usage (facultatif et s il y a lieu ; ex : nm du u de la cnjinte) :... Vs prénms (sulignez vtre prénm usuel) :... Vtre date de naissance : Vtre natinalité :... Cmmune de naissance :... (indiquez l arrndissement pur Paris, Lyn, Marseille) Département :... Pays : Vs crdnnées Vtre adresse : Cmplément d adresse (bat, esc, étage, lieu-dit) :... Cde pstal : Cmmune :... Pays :... Vtre adresse mail : Vtre téléphne : 3 - Vtre situatin de famille actuelle Célibataire Marié(e) Pacsé(e) En cncubinage Divrcé(e) Séparé(e) Veuf(ve) Depuis le Depuis le 1

6 Demande unique de retraite anticipée de base pur carrière lngue Au titre des articles L , L , L du cde de la sécurité sciale et L du cde n 12717* Vtre cnjint(e), vtre partenaire de pacs u vtre cncubin(e) Madame Mnsieur Sn n de sécurité sciale : Sn nm de famille (nm de naissance) :... Sn nm d usage (facultatif et s il y a lieu ; ex : nm du u de la cnjinte) :... Ses prénms (sulignez sn prénm usuel) :... Sa date de naissance : Sa natinalité :... Cmmune de naissance :... (indiquez l arrndissement pur Paris, Lyn, Marseille) Département :... Pays : Vs enfants et ceux que vus avez élevés* Mentinnez tus les enfants : les vôtres, ceux de vtre cnjint(e) u de vtre (vs) précédent(e)s cnjint(e)s, les enfants recueillis, adptés y cmpris les enfants mrt-nés u décédés. Si vus n avez pas assez de place dans le tableau, cmplétez cette liste sur une feuille blanche que vus jindrez à cette demande. Nm de famille Prénm Lien de parenté Date de naissance Avez-vus eu à vtre charge un u plusieurs enfant(s) handicapé(s)*? ui nn Si ui, précisez cmbien : 6 - Les adultes handicapés que vus avez eus à vtre charge permanente* Avez-vus eu à vtre charge permanente un u plusieurs adultes handicapés*? ui nn Si ui, précisez cmbien : Réservé au cnseiller retraite 1 ère interventin le a a demande délivrée le réceptin le Signature du cnseiller retraite : Fait le : Je sussigné(e) certifie avir vérifié à l aide des pièces justificatives valables que le demandeur m a présentées, la cnfrmité des renseignements furnis sur sa natinalité, sn état civil, celui de sn (sa) cnjint(e), de sn partenaire de pacs u de sn (sa) cncubin(e), celui des (nmbre en tutes lettres) enfants mentinnés ci-dessus. Cachet de l rganisme : Nmbre d années de prise en charge jusqu au 16 e anniversaire b * merci de cnsulter la ntice 2

7 Demande unique de retraite anticipée de base pur carrière lngue Au titre des articles L , L , L du cde de la sécurité sciale et L du cde n 12717* Vtre date de départ à la retraite* À quelle date suhaitez-vus partir à la retraite? - À la date chisie pur vtre départ à la retraite, aurez-vus demandé tutes vs retraites persnnelles de base et cmplémentaires pur l ensemble de vs activités en France et dans d autres pays?..ui nn Si nn, précisez les régimes de retraite auprès desquels vus n aurez pas fait de demande Avez-vus btenu une attestatin cncernant vtre situatin vis-à-vis de la retraite anticipée?.ui nn Si ui, indiquez l rganisme qui vus a délivré cette attestatin... - Si vus êtes veuf(ve), avez-vus u aurez-vus demandé tutes vs retraites de réversin de base et cmplémentaires?...ui 8- La cessatin de vs activités* À la date chisie pur vtre départ à la retraite, aurez-vus cessé tutes vs activités prfessinnelles?...ui Si nn, quelle(s) activité(s) suhaitez-vus maintenir dans le cadre du cumul empli-retraite? (cnsultez vtre cnseiller retraite pur cnnaître les pssibilités de cumul)... nn nn Avez-vus un «Cmpte préventin pénibilité»*...ui nn 10 - Exercez-vus u avez-vus exercé une activité prfessinnelle dans d autres pays que la France? ( Si vus manquez de place, merci d utiliser une feuille blanche que vus jindrez à cette demande) Péride dans ce pays Péride dans ce pays du au du au du au du au Activité exercée : Lieu de l empli : Activité exercée : Lieu de l empli : Pays :... Vtre n de ctisant(e) :... Pays :... Vtre n de ctisant(e) : Par quel rganisme de sécurité sciale vs dépenses de santé snt-elles prises en charge? CPAM RSI MSA Autre rganisme français, précisez... Organisme étranger, précisez... * merci de cnsulter la ntice 3

8 Demande unique de retraite anticipée de base pur carrière lngue Au titre des articles L , L , L du cde de la sécurité sciale et L du cde n 12717* Avez-vus déjà demandé u percevez-vus actuellement une des prestatins suivantes? ui nn Si ui, indiquez lesquelles : une retraite persnnelle une retraite de réversin une pensin d invalidité l allcatin aux adultes handicapés (AAH) une préretraite agricle une allcatin chômage l allcatin des travailleurs de l amiante le revenu de slidarité active (RSA) l allcatin tempraire RETREP (enseignement privé) l allcatin tempraire ATCA (enseignement agricle privé) autres, précisez... Pur chaque prestatin cchée, précisez ci dessus : (Si vus manquez de place, merci d utiliser une feuille blanche que vus jindrez à cette demande) Nm de l rganisme payeur : Sn adresse : Cde pstal : Cmmune :... Nature de vtre prestatin :.. N de dssier :... Date d attributin de vtre prestatin u demande en curs Nm de vtre cnjint(e) décédé(e) s il s agit d une retraite de réversin :..... Nm de l rganisme payeur : Sn adresse : Cde pstal : Cmmune :... Nature de vtre prestatin :.. N de dssier :... Date d attributin de vtre prestatin u demande en curs Nm de vtre cnjint(e) décédé(e) s il s agit d une retraite de réversin J atteste sur l hnneur l exactitude des renseignements prtés sur cette demande. Je m engage : - à faciliter tute enquête pur les vérifier, - à vus faire cnnaître immédiatement tute mdificatin de ma situatin. Je recnnais être infrmé(e) qu une vérificatin de l exactitude de mes déclaratins et de l authenticité des dcuments prduits à l appui de ma demande, peut être effectuée dans le cadre de l exercice du drit de cmmunicatin prévu par les articles L à L du cde de la sécurité sciale. Fait à :... le La li n du 6 janvier 1978 mdifiée vus garantit un drit d accès et de rectificatin pur les dnnées que nus enregistrns à partir de vs répnses. La li rend passible d amende et/u d emprisnnement quicnque se rend cupable de fraudes u de fausses déclaratins en vue d btenir u de tenter d btenir des avantages indus (art à 313-3, , 441-1, et du cde pénal). En utre, l inexactitude, le caractère incmplet des déclaratins u l absence de déclaratin d un changement de situatin ayant abuti u nn au versement de prestatins indues, peut faire l bjet d une pénalité financière en applicatin de l article L du cde de la sécurité sciale. Vtre signature : Vus venez de remplir vtre demande de retraite anticipée pur carrière lngue. Pur que vtre dssier sit cmplet, vus devez bligatirement transmettre les pièces justificatives demandées sur la ntice. 4