Le présent règlement décrit les conditions d organisation du Jeu dénommé «PARI LIGUE1 NDAMLI».

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1 REGLEMENT PARI LIGUE1 NDAMLI / by ORANGE du 15 février 2015 au 31 décembre 2015 Le présent règlement décrit les conditions d organisation du Jeu dénommé «PARI LIGUE1 NDAMLI». Le pari Ligue 1 NDAMLI est un jeu de pronostic sur les journées du championnat de football Professionnel du Sénégal. Il débute le 15 février 2015 et se déroule jusqu au 31 décembre 2015 correspondant à la fin du championnat sauf décalage. Les modalités de participation à ce pari sportif sont décrites à l article 4 du présent Règlement. ARTICLE 1 : DEFINITIONS Dans le cadre de l interprétation des dispositions du présent règlement de jeu, les expressions suivantes auront la signification ci-après : Pari Ligue 1 Ndamli : le jeu objet du présent règlement, Joueur : le participant au présent jeu, SMS : le message texte composé et envoyé à partir du téléphone mobile, Journée : un ensemble de sept (7) à douze (12) matchs de football de la Ligue 1 ou Ligue 2 sénégalaise ou une combinaison de matchs, quel que soit le nombre, définie comme telle par l organisateur. La définition du nombre de matchs composant la journée est laissée à l entière discrétion de l Organisateur. Match du jour : le match désigné comme étant le match phare de la journée Combinaison d une journée: l ensemble des résultats des sept (7) à douze (12) matchs composant une journée Combinaison du Match du jour : le résultat à la mi-temps et le résultat final du match du jour Code : le code unique généré pour chaque combinaison de la journée ou combinaison du Match du jour faite par un parieur. Gagnant du 1 ier rang de la journée: Tout joueur ayant trouvé toute la combinaison gagnante à l issue des sept (7) à douze (12) matchs d une journée. Gagnant du 2 nd rang de la journée: Tout joueur ayant trouvé uniquement les six (6) à douze (11) matchs d une journée. Gagnant du 3 ième rang de la journée: Tout joueur ayant trouvé uniquement les cinq (5) à dix (10) matchs d une journée. Gagnant du match du jour : Tout joueur ayant trouvé la combinaison gagnante du Match du jour Gain : montant individuellement alloué à chaque gagnant Cagnotte de la journée : Montant global à partager aux gagnants du pari sur une journée. SNT/DSD/DCP/094/2015/V1/DRJ/DAPS/PS Page 1 sur 8

2 Cagnotte des gagnants du 1 ier rang de la journée : 50% de la cagnotte de la journée Cagnotte des gagnants du 2 nd rang de la journée : 30% de la cagnotte de la journée Cagnotte des gagnants du 3 ième rang de la journée : 20% de la cagnotte de la journée Fonds de Super Cagnotte de la journée: fonds de réserve des cagnottes du 1ier, 2nd et 3ième rang non utilisées lors des précédentes journées pour faute de gagnant. Ce fond de Super Cagnotte est utilisé en totalité lors de la prochaine journée pour les gagnants du 1ier rang.si au bout de 3 journées consécutives, le fond de super Cagnotte n est pas partagé (donc pas de gagnant du 1 ier rang), ce fond sera alors partagé entre les gagnants du 2 nd rang. Cagnotte du match du jour : Montant global à partager aux gagnants du pari sur le Match du jour. ARTICLE 2 : ORGANISATEUR Le jeu PARI LIGUE1 NDAMLI, ci-après dénommé le «JEU», est organisé par SONATEL MULTIMEDIA, SA au capital de Francs CFA, ayant son siège social à Dakar Immeuble Abdou Lahad MBACKE, Avenue Abdoulaye Fadiga, immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier sous le numéro SNDKR-91B-688 dûment représentée par son Directeur Général Monsieur Oumar Gueye NDIAYE, ci-après dénommée SONATEL MULTIMEDIA. ARTICLE 3 : CONDITIONS DE PARTICIPATION Tous les clients âgés de plus de 18 ans, titulaires d un abonnement légalement enregistrés auprès d un opérateur de téléphonie au Sénégal peuvent participer au pari. Sont exclues de toute participation au pari: - Les mineurs ; - les personnes travaillant dans une des sociétés du Groupe SONATEL, pour l Etude de Maitre SAMBOU, 4 rue Alfred Goux / Raffenel Dakar ; - et de façon plus générale, toute personne ayant participé directement ou indirectement à l élaboration du pari. ARTICLE 4 : MODALITES DU PARI 4.1 PRINCIPE DU PARI Le «PARI LIGUE1 NDAMLI» est organisé par SONATEL MULTIMEDIA à l occasion des évènements de football sponsorisés par Orange cités ci-dessous : les journées de championnat national de Ligue 1 ou ligue 2 de football professionnel les matchs de la coupe de la ligue Orange et de la coupe du Sénégal Pour participer au Jeu sur une journée ou sur le match du jour, le joueur a la possibilité de faire son pari via le portail ndamli ou via USSD SNT/DSD/DCP/094/2015/V1/DRJ/DAPS/PS Page 2 sur 8

3 Sur le portail le joueur renseigne via le portail : 1. son numéro de téléphone mobile 2. et pour chacun des matchs de la journée ou pour le match du jour, le résultat à l issue de chacun des matchs de la journée ou le résultat à l issue du match du jour 3. A la validation de sa combinaison sur le portail ndamli, un code lui sera communiqué sur ce portail. 4. Pour la validation définitive de son pari : a. sur la journée, le parieur envoie au par SMS le code communiqué lors de la validation du pari sur le portail ndamli.sn b. ou pour le match du jour, le parieur envoie au par le code communiqué lors de la validation du pari sur le portail ndamli.sn Sur le menu USSD, le joueur renseigne via le #555#, le pronostic de chacun des matchs de la journée ou le pronostic du match du jour. Selon l ordre d énumération des matchs dans le libellé du jeu PARI LIGUE1 NDAMLI, publié par SONATEL MULTIMEDIA lors d une journée ou lors du match du jour, le parieur choisit pour chaque match 1 si c est l équipe à domicile qui mène, 2 si c est l équipe visiteuse qui mène et N si à la mi-temps, aucune des équipes ne mène. La combinaison gagnante de la journée sera l ensemble des résultats réels de chacun des matchs de la journée selon l ordre d énumération dans le libellé du jeu PARI LIGUE1 NDAMLI publié par SONATEL MULTIMEDIA. Dans le cas où un match de la journée est reporté pour plus de quarante-huit(48) heures par rapport aux dates et heure initialement prévues, ledit match sera exclu de la journée et la combinaison gagnante de la journée constituera l ensemble des résultats réels de chacun des matchs restants de la journée selon l ordre d énumération dans le libellé du jeu PARI LIGUE1 NDAMLI publié par SONATEL MULTIMEDIA. Si toutefois deux (2) matchs ou plus sont reportés plus de quarante-huit(48) heures par rapport aux dates et heures initialement prévues, le jeu sur la journée concernée sera annulé et l Organisateur remboursera les participants à hauteur du montant joué lors de cette journée. Le remboursement se fera sur le compte orange money du parieur. La combinaison gagnante du Match du jour sera le résultat réel à la mi-temps et le résultat réel à la fin du match désigné comme match phare de la journée. Le coût du SMS ou du jeu pour l abonné qui participe au pari pour une journée via le portail ndamli ou via USSD est de 500 FCFA TTC. Le coût du SMS ou du jeu pour l abonné qui participe au pari pour uniquement le match du jour via le portail ndamli ou via USSD est de 200 FCFA TTC. Un parieur peut jouer autant de fois qu il le souhaite. La participation au Jeu implique l'acceptation sans réserves du présent règlement dans son intégralité (ci-après le «Règlement»), ainsi que des lois, règlements et autres textes applicables aux jeux au Sénégal. Le non-respect des conditions de participation énoncées dans le présent Règlement entraînera la nullité de la participation. SNT/DSD/DCP/094/2015/V1/DRJ/DAPS/PS Page 3 sur 8

4 4.2 DESIGNATION DES GAGNANTS Les gagnants de la journée sont les gagnants du 1 ier rang, du 2 nd rang et du 3 ième rang de la journée concernée, conformément à l article 4.1 ci-dessus. Les gagnants du match du jour sont les parieurs qui auront trouvé la combinaison gagnante du match du jour concerné, conformément à l article 4.1 ci-dessus. Les gagnants de la journée ou du match du jour seront informés des résultats par voie de presse, par téléphone ou par tout autre moyen à la convenance de SONATEL MULTIMEDIA. SONATEL MULTIMEDIA demandera confirmation des coordonnées complètes des gagnants et leur communiquera les modalités de paiement en présence de Maître SAMBOU huissier de justice. Le gagnant perd son gain s il ne se manifeste pas dans un délai d une semaine après l information. Les Organisateurs ne seront pas responsables si les coordonnées téléphoniques ne correspondent pas à celles du gagnant, sont erronées ou si le gagnant reste indisponible. Dans ce cas, il n appartient pas aux Organisateurs de faire des recherches complémentaires afin de retrouver le gagnant indisponible ou injoignable qui ne recevra pas son lot ni aucun dédommagement ou indemnité. Le gain qui ne sera pas récupéré dans le délai d une (1) semaine suivant l information des gagnants sera automatiquement reversé dans la cagnotte de la prochaine journée. 4.3 REMISE DES GAINS DE LA JOURNEE La cagnotte d une journée va correspondre à quarante (40%) pour cent de la somme totale des paris faits sur une journée. Ce montant sera partagé entre les gagnants du 1 ier rang, du 2 nd rang et du 3 ième rang de la journée selon le modèle suivant : 1 ier rang Gain d un gagnant du 1 ier rang = Cagnotte des gagnants du 1ier rang de la journée Fonds de Super Cagnotte de la journée Nombre de gagnants du 1ier rang de la journée 2 nd rang SI au bout de 3 journées, il n y a pas de gagnant du 1 ier rang ALORS Gain d un gagnant du 2 nd rang= Cagnotte des gagnants du 2nd rang de la journée Fonds de Super Cagnotte de la journée Nombre de gagnants du 2nd rang de la journée SNT/DSD/DCP/094/2015/V1/DRJ/DAPS/PS Page 4 sur 8

5 SINON Gain d un gagnant du 2 nd rang= Cagnotte des gagnants du 2nd rang de la journée Nombre de gagnants du 2nd rang de la journée 3 ième rang Gain d un gagnant du 3 ième rang = Cagnotte des gagnants du 3ième rang de la journée Nombre de gagnants du 3ième rang SONATEL MULTIMEDIA ne s engage pas à reverser un quelconque montant fixe aux gagnants de la journée. Les gagnants récupéreront leurs gains sur présentation de leur pièce d identité. A la convenance de l organisateur, ils recevront le montant gagné par virement via le compte Orange Money ouvert en leur nom. Dans le cas où l organisateur retient un paiement par Orange Money, le dépôt du montant gagné se fera sur le compte Orange money ouvert au nom du gagnant. A défaut d avoir un compte Orange Money en son nom, le gagnant devra se rapprocher d un point de vente Orange pour y ouvrir un compte orange money en son nom. Si le gagnant n est titulaire d un compte mobile Orange, ou bien si le montant gagné dépasse le plafond autorisé pour les opérations de dépôt d argent via Orange Money, le gain lui sera remis en espèce ou par chèque REMISE DES GAINS DU MATCH DU JOUR La cagnotte du match du jour va correspondre à quarante (40%) pour cent de la somme totale des paris faits sur le match jour. Cette cagnotte sera partagée entre les parieurs gagnants du match du jour selon le modèle suivant : Gain d un gagnant du Match du jour = Cagnotte du match du jour Nombre de gagnants du match du jour SONATEL MULTIMEDIA ne s engage pas à reverser un quelconque montant fixe aux gagnants du match du jour. Les gagnants récupéreront leurs gains sur présentation de leur pièce d identité. A la convenance de l organisateur, ils recevront le montant gagné par virement via le compte Orange Money ouvert en leur nom. Dans le cas où l organisateur retient un paiement par Orange Money, le dépôt du montant gagné se fera sur le compte Orange money ouvert au nom du gagnant. A défaut d avoir un compte Orange Money en son nom, le gagnant devra se rapprocher d un point de vente Orange pour y ouvrir un compte orange money en son nom. Si le gagnant n est titulaire d un compte mobile Orange, ou bien si le montant gagné dépasse le plafond autorisé pour les opérations de dépôt d argent via Orange Money, le gain lui sera remis en espèce ou par chèque. SNT/DSD/DCP/094/2015/V1/DRJ/DAPS/PS Page 5 sur 8

6 ARTICLE 5 : DUREE DU JEU Le jeu PARI LIGUE1 NDAMLI est organisé pour les journées de championnat national de Ligue 1, Ligue 2 de football professionnel et pour les finales de la coupe de la ligue et de la coupe du Sénégal. Elles se dérouleront durant la période du 15 février 2015 au 31 Décembre 2015 Tous les paris seront clôturés 5 minutes avant le démarrage de l heure officielle du 1ier match de la journée ou du match du jour. ARTICLE 6: REVERSEMENT Dans le cadre de convention signé avec la LONASE, SONATEL MULTIMEDIA s engage à reverser quinze (15) pour cent du chiffre d affaire généré par le Pari Ligue 1 Ndamli sur la journée ou le pari du match du jour. ARTICLE 7: IMAGES DES GAGNANTS Par la participation au pari, les Gagnants autorisent SONATEL MULTIMEDIA à diffuser leur image pour des annonces presse ou des publi-reportages télévisés ou sur le site de Ndamli durant une période de douze (12) mois à compter de la date de publication de la liste des gagnants. Ces images seront utilisées dans le cadre de la publication ou de la diffusion des résultats du jeu. Les gagnants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leur domicile (adresse postale ou/et Internet). Toutes informations d'identité ou d'adresse fausses entraînent la nullité de la participation. La diffusion de l image, des coordonnées des gagnants du présent jeu dans les conditions susvisées ne peut ouvrir droit à leur profit à aucune indemnité ni compensation. Article 8 : DEPOT LEGAL Le règlement complet est déposé en l Etude Maitre SAMBOU Huissiers de Justice à Dakar. Le Règlement peut être modifié à tout moment sous la forme d'un avenant par SONATEL MULTIMEDIA, dans le respect des conditions énoncées. Il sera alors publié. Dans cette hypothèse, l avenant sera déposé en l Etude ci-dessus indiqué, Huissiers de Justice à Dakar, dépositaire du règlement avant sa publication. Le règlement est adressé gratuitement à toute personne qui en fait la demande écrite, au plus tard le 31/12/2015 (cachet de la poste faisant foi) à l'adresse suivante : SONATEL MULTIMEDIA - 64 Cité Keur Gorgui, Batiment B 5ième Etage, BP 69 Dakar Sénégal, SONATEL MULTIMEDIA ne saurait être responsable de tout fait qui ne lui serait pas directement imputable, notamment un éventuel retard dans la publication des résultats, du paiement des gains, ni de cas de force majeure, susceptibles de perturber, modifier ou annuler le jeu. SONATEL MULTIMEDIA dégage toute responsabilité en cas d erreur ou de mauvaise manipulation du joueur dans le cadre du jeu. Aucune compensation ou indemnisation ne pourra être perçue par celui-ci dans l un quelconque de ces cas. SNT/DSD/DCP/094/2015/V1/DRJ/DAPS/PS Page 6 sur 8

7 ARTICLE 9 : RESPONSABILITES La participation au Jeu implique la connaissance et l'acceptation du présent règlement de jeu. SONATEL MULTIMEDIA ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative : de l interruption du jeu qui ne lui serait pas directement imputable; de tout dysfonctionnement du réseau empêchant le bon fonctionnement du jeu ; du fonctionnement de tout logiciel ; des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ; de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d'un Participant ; un éventuel retard dans la publication des résultats, du paiement des gains. SONATEL MULTIMEDIA pourra annuler tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination des gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas restituer les mises aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. SONATEL MULTIMEDIA ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d aucune sorte vis à vis des Participants du fait des fraudes éventuellement commises. ARTICLE 10 : DONNEES PERSONNELLES Les Participants sont informés que les données nominatives obligatoires les concernant enregistrées dans le cadre du présent Jeu sont nécessaires à la prise en compte de leur participation au Jeu. Ces données ne seront utilisées, que pour l attribution des lots aux gagnants. Nonobstant ce qui précède, les gagnants autorisent SONATEL MULTIMEDIA à reproduire et à utiliser leurs nom, prénoms, adresse et image dans toute opération promotionnelle et manifestation publi-promotionnelle liée au présent Jeu sans que cette utilisation ne puisse donner lieu à une quelconque contrepartie autre que la somme gagnée. Les données nominatives recueillies dans le cadre du présent Jeu sont traitées conformément à la loi n du 25 janvier 2008 sur la protection des données à caractère personnel. Tous les Participants, disposent en application de cette loi, d un droit d accès, d opposition et de rectification des données les concernant. Toute demande de ce type devra être adressée à : SONATEL MULTIMEDIA - 64 Cité Keur Gorgui, Batiment B 5ième Etage, BP 69 Dakar Sénégal, ARTICLE 11 : CAS DE FORCE MAJEURE, RESERVE DE PROLONGATION SONATEL MULTIMEDIA se réserve le droit, si les circonstances l'exigeaient d écourter, de prolonger, de modifier ou d'annuler le présent Jeu. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait. Elle se réserve dans tous les cas la Possibilité de prolonger la période de participation, et de reporter toute date annoncée. Toute modification du Règlement donnera lieu à un nouveau dépôt chez Maître SAMBOU, et entrera en vigueur dès sa publication. Tout Participant sera réputé l'avoir accepté du simple fait SNT/DSD/DCP/094/2015/V1/DRJ/DAPS/PS Page 7 sur 8

8 de sa participation au Jeu, à compter de la date d'entrée en vigueur de la modification. Tout Participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au Jeu. ARTICLE 12 : DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE Le présent règlement de jeu est soumis au droit sénégalais. Les contestations ne sont recevables que dans un délai d'une semaine après la publication des résultats sur orange.sn, sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception à l adresse suivante : SONATEL MULTIMEDIA - 64 Cité Keur Gorgui, Batiment B 5ième Etage, BP 69 Dakar Sénégal, Tout litige découlant de la mise en œuvre du jeu, de l interprétation et/ou de l application du présent règlement sera soumis à un règlement à l amiable. A défaut d un tel règlement dans un délai d un (1) mois à compter de sa survenance, le différend sera soumis par la partie intéressée à la Juridiction compétente de la région de DAKAR ; SNT/DSD/DCP/094/2015/V1/DRJ/DAPS/PS Page 8 sur 8