DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION

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1 Accord-cadre sur le développement du livre et la lecture Picardie.. Convention d application financière Nord-Pas-de-Calais-Picardie 2016 DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION Soutien à la structuration et au développement économique et numérique des librairies indépendantes, des points de vente du livre indépendants, des librairiesmaisons de presse/ des librairies-maisons de presse papeteries sur les territoires de l Aisne, de l Oise, de la Somme 1

2 Rappel du Dispositif Enjeux : Dans le cadre de l accord-cadre pour le développement du livre et de la lecture en Picardie , il est mentionné comme axe 1 la structuration et le développement de la filière économique du livre. En effet, le maintien et le développement d un réseau dense de points de vente du livre et de libraires de qualité est une priorité économique culturelle et sociale. Il s agit donc de consolider le réseau des librairies existantes, de l étendre et de développer l offre de livres dans les points de ventes. Objectifs : - Maintenir l attractivité des librairies indépendantes et développer une activité de librairie dans les points de vente du livre ; - Accompagner les libraires et éditeurs aux mutations de leur économie. Projets éligibles L aide à la structuration et au développement économique et numérique des librairies indépendantes et des points de vente indépendants du livre est destinée à faire progresser l activité et à structurer leur modèle économique par : - l amélioration des espaces de vente ou des espaces de travail via, notamment, l agencement, l extension (second œuvre), le déménagement ou la modernisation ; - l acquisition de matériel (hors véhicule) afin d adapter les outils aux mutations économiques et numériques. Bénéficiaires Les librairies indépendantes et les points de vente du livre indépendants : - TPE, PME (règlement CE n 70/2001 du 12 janvier 2001, modifié par la recommandation 2003/361/CE), SCOP, SCIC faisant l objet d une inscription au registre du commerce des sociétés en Picardie et dont le capital n est pas détenu majoritairement par des groupes régionaux, nationaux ou internationaux de chaîne commerciale ayant notamment pour activité la vente de livres/ Associations picardes dont la création fait l objet d une parution au journal officiel ; - Ne possédant pas plus de trois magasins ; - Disposant d un fonds d ouvrages neufs d au moins 1500 titres différents (références) ou s engageant à présenter 1500 titres dans le cadre du programme d intervention et /ou dont 20 % au moins du Chiffre d Affaires est lié à la vente de livres neufs. Les librairies et points de vente ne pourront pas cumuler, pour un même objet, cette aide avec les financements aux librairies indépendantes allouées par le CNL, la DRAC ou la Région. Conditions de l aide Les dépenses éligibles sont les suivantes : - Amélioration des espaces de vente réservés aux livres (agencement, extension (second œuvre), déménagement et modernisation) ; - Frais liés aux dépenses d acquisition de mobiliers ; - Frais liés aux dépenses de logiciels ou d inscription à des plateformes numériques de vente de livres en ligne - Frais liés à l enrichissement et au maintien qualitatif de l offre et du fonds. Modalités de l aide régionale Dans le cadre des dispositifs ouverts à des entreprises (hors fonds de soutien à la création et à la production audiovisuelle) le règlement d exemption dit de «minimis» (règlement (UE n 140/2013 relatif à l application des articles 107et 108 du traité sur le fonctionnement de l Union Européenne) devra être respecté. Ce règlement autorise les Etats et les collectivités territoriales à accorder des aides à condition qu elles ne dépassent pas le montant de

3 Le projet global doit atteindre un minimum de de dépenses. Le taux d intervention de l aide est fixé à 40%. Celle-ci est plafonnée à par an. Comité d engagement Les demandes de subvention faites dans ce cadre seront examinées par un comité d engagement composé des représentants de chaque signataire de la convention cadre de territoire CNL soit le Conseil régional, la Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) et le Centre national du Livre (CNL), ainsi que l'agence du livre CR2L, opérateur technique et éventuellement de personnes qualifiées émanant du comité d experts livre et lecture, chargées de donner un avis sur la qualité et la faisabilité du projet culturel. Décision La décision définitive de l affectation et du montant des subventions est prise par la Commission Permanente ou le Conseil régional. 3

4 MODALITES DE DEMANDE DE SUBVENTION 1) Constitution du dossier Tout dossier incomplet ou formulaire non rempli ne pourra être ni instruit, ni inscrit à l ordre du jour du comité d engagement. Pour remplir les critères de conformité, le dossier devra impérativement comporter : un courrier officiel de demande de subvention, précisant l objet de la demande et le montant de la participation régionale sollicitée, le présent formulaire de demande de subvention dûment renseigné, l ensemble des pièces administratives obligatoires demandées (cf. p 9). Pour toute précision complémentaire, merci de vous adresser à Julie Mayer, chargée de mission économie du livre au CR2L Picardie au ou jmayer@cr2l-picardie.org. Pour vous orienter dans vos démarches, nous vous invitons à consulter le Petit guide des aides à destination des libraires disponible au lien suivant : 2) Procédure d envoi du dossier La demande de subvention devra être adressée au Président du Conseil Régional, à l attention de la Direction du développement culturel à l adresse suivante : Région Nord-Pas de Calais-Picardie Direction du Développement culturel 11 mail Albert 1 er CS Amiens Cedex 1 Le dossier complet est à retourner en 1 exemplaire original, au format papier, daté et signé par le représentant légal de l organisme demandeur, avant la date limite d envoi des dossiers, le cachet de La Poste faisant foi. Le dépôt devra être doublé d un envoi par courriels à la DRAC Nord Pas de Calais-Picardie (siège Amiens) : annie.berthomieu@culture.gouv.fr et au CNL : simon.vialle@centrenationaldulivre.fr avec comme mention d objet «Picardie-soutien à la structuration et au développement des librairies indépendantes» 5 septembre 2016 A compter de la réception complète de l ensemble des pièces référencées de votre dossier, la Région Nord-Pas de Calais-Picardie s engage à instruire votre dossier dans un délai maximum de 6 mois, période pendant laquelle votre demande sera présentée devant la Commission Permanente régionale. Le service instructeur se réserve le droit de vous demander toute pièce complémentaire essentielle à une parfaite compréhension de votre demande. 4

5 FORMULAIRE DE DEMANDE DE SUBVENTION ANNÉE RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE PORTEUR DE LA DEMANDE Raison Sociale: Dénomination (si différente) : Responsable légal : Responsable opérationnel (directeur ou gérant) : Statut Juridique : Date de Création : N de Déclaration (Préfecture/KBis): Adresse (siège social) : Code postal : Ville: Adresse administrative : Code postal : Ville : Téléphone : Fax : Site Web : N SIREN : N SIRET : Assujettissement à la TVA Code APE ou NAF: Label LIR 1 oui 0 non 0 oui 0 non 0 2 PRESENTATION DE VOTRE STRUCTURE Votre librairie est-elle : Généraliste, spécialisée (précisez :.), grossiste, presse, papeterie La vente de livres est-elle : Votre activité principale? Une activité secondaire? Dans ce cas, merci de préciser votre activité principale : Précisez : -le nombre de titres au stock : -le nombre de volumes au stock : -la part du stock livre neuf/stock total % 1 Le label LIR est un label national accordé pour trois ans par le ministre en charge de la culture pour reconnaître, valoriser et soutenir les engagements et le travail qualitatifs des libraires indépendants (informations sur le site du Centre National du Livre). 5

6 Pratiquez-vous la vente en ligne via : Une plateforme? Votre propre site web? Combien de magasins possédez-vous? Êtes-vous : propriétaire des murs locataire les deux (SCI.) Au sein de votre local commercial : - quelle est la superficie de votre surface de vente? m2 - quelle est la superficie de votre espace de stockage (remise et bureaux compris)? m2 Le cas échéant, date des derniers travaux de rénovation/extension?. 3- DONNEES ECONOMIQUES a) Capital et chiffres d affaires Montant du chiffre d affaires (ht ou ttc) : Année Année Chiffre d affaires de la structure hors taxe Chiffre d affaires de la vente de livres neufs hors taxe Résultat net de la structure Résultat net de l activité vente de livres neufs Part du chiffre d affaire «vente de livres neufs» au sein du chiffre d affaires total en 2015 :. % 4- VOTRE DEMANDE DE SUBVENTION Cette demande concerne : Amélioration des espaces de vente réservés aux livres (agencement, extension (second œuvre), déménagement et modernisation) ; Frais liés aux dépenses d acquisition de mobiliers ; Frais liés aux dépenses de logiciels ou d inscription à des plateformes numériques de vente de livres en ligne Frais liés à l enrichissement et au maintien qualitatif de l offre et du fonds. 6

7 Décrivez votre demande : Calendrier prévisionnel de réalisation du projet : 7

8 5 - FINANCEMENT DU PROJET Montant du Budget prévisionnel du projet. HT Subvention régionale sollicitée..% du BP BUDGET PREVISIONNEL EQUILIBRE DU PROJET CHARGES détailler par nature de dépenses et joindre les devis correspondants MONTANT en euros HT PRODUITS MONTANT en euros HT Fonds propres Prêt bancaire CNL Région Autres Subventions : DRAC Région Autres (préciser) TOTAL CHARGES HT TOTAL PRODUITS HT TVA TVA TOTAL CHARGES TTC TOTAL PRODUITS TTC 8

9 PIECES OBLIGATOIRES Lettre de demande de subvention motivée signée par le représentant légal, adressée à l attention de Monsieur le Président du Conseil Régional Nord Pas de Calai Picardie, précisant l intitulé et le montant de la demande Le présent dossier dûment complété et signé Le dernier état financier approuvé (bilan financier, compte de résultat détaillé et liasse fiscale) Pour les sociétés : un extrait d immatriculation au répertoire des métiers ou au registre du commerce original de moins de trois mois Certificat attestant que votre entreprise est en règle vis-à-vis de l URSSAF Devis correspondants au projet à financer Un R.I.B. original (le nom du bénéficiaire et/ou de l organisme et l adresse indiqués sur ce RIB doivent être rigoureusement les mêmes que ceux du demandeur qui a statut légal pour déposer le dossier) Tout document que vous jugerez utiles pour la bonne instruction de votre demande (programme d animations, articles de presse, plans ) 9

10 ATTESTATION DECLARATION SUR L HONNEUR Je soussigné(e), (nom et prénom) :... représentant(e) légal(e) de..., Déclare être en règle au regard de l ensemble des assurances, déclarations sociales et fiscales ainsi que des cotisations et paiements y afférant ; Certifie exactes les informations du présent dossier, notamment la mention de l ensemble des demandes de subvention introduites auprès d autres financeurs publics. Certifie respecter la loi et de la règlementation relative au prix unique du livre (Loi n du 10 août 1981) et de la loi sur le droit de prêt (loi n du 18 juin 2003 et Décret n du 31 août 2004) ; Certifie n avoir pas bénéficié d aide de minimis au-délà du plafond légal autorisé S engage, en cas de soutien, à mentionner le CNL, la DRAC et la Région dans tous les supports de communication relatifs au projet soutenu. Fait à :... Le : Signature du représentant légal : 10