Je vous prie d'agréer, Monsieur le Député-Maire, l'expression de ma considération la plus distinguée.

Transcription

1 Monsieur le Député-Maire, Par lettre du 15 mai 2003, j'ai porté à votre connaissance, sous la forme d'un rapport d'observations, les observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bourgogne concernant la gestion de la Commune de Joigny, à partir de l'exercice 1997 et jusqu'à la période la plus récente. Conformément aux dispositions de l'article L du code des juridictions financières, introduites par l'article 42 de la loi n du 21 décembre 2001, vous disposiez d'un délai d'un mois pour adresser au greffe de la chambre régionale des comptes de Bourgogne une réponse écrite à ce rapport d'observations, à compter de sa réception. Votre lettre du 5 juin 2003 est parvenue dans le délai précité. Le rapport d'observations, dont vous trouverez, ci-joint, l'exemplaire définitif, accompagné de cette réponse, doit désormais être communiqué par vos soins à votre assemblée délibérante, dès sa plus proche réunion. Il doit faire l'objet d'une inscription à son ordre du jour, être joint à la convocation adressée à chacun de ses membres et donner lieu à un débat. En vertu de l'article R du code des juridictions financières, ce rapport d'observations, dans sa forme définitive, deviendra communicable aux tiers dès qu'aura eu lieu la première réunion de l'assemblée délibérante suivant sa réception. En conséquence, je vous serais obligé de bien vouloir me faire connaître la date de cette réunion. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Député-Maire, l'expression de ma considération la plus distinguée. André GRÉGOIRE Monsieur Philippe AUBERGER Député-Maire de JOIGNY B.P JOIGNY Cédex Annexe à la lettre n 03.ROD2-029 en date du 17 juin 2003 RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES ETABLI A LA SUITE DU CONTROLE DES COMPTES

2 ET DE L'EXAMEN DE LA GESTION DE LA COMMUNE DE JOIGNY * EXERCICES 1997 ET SUIVANTS * (DEPARTEMENT DE L'YONNE) A l'occasion du jugement des comptes pour les exercices 1997 à 2000, la chambre régionale des comptes de Bourgogne a procédé à l'examen de la gestion de la commune de Joigny à partir de l'exercice 1997 et jusqu'à la période la plus récente. Outre les domaines qui font l'objet des observations définitives ci-après formulées, les investigations de la juridiction ont principalement porté sur l'opération d'extension de l'entreprise ERTOP, notamment sur les marchés relatifs à la construction des bâtiments de l'entreprise et le protocole de la vente en l'état de futur achèvement des locaux. L'entretien prévu par l'article L du code des juridictions financières a eu lieu le 22 novembre 2002 avec M. Philippe AUBERGER, ordonnateur en exercice. La chambre, dans sa séance du 19 décembre 2002, a formulé ses observations provisoires. Celles-ci ont été transmises le 28 janvier 2003 au maire en exercice qui y a répondu le 11 février Compte tenu de ces éléments, la chambre a arrêté, dans sa séance du 6 mai 2003, ses observations définitives sur les sujets évoqués dans le texte ci-après. 1 -Situation financière de la commune Lors du contrôle précédent, portant sur les exercices 1991 à 1996, la situation financière de la commune était apparue relativement tendue en raison de l'importance de l'endettement et de la faiblesse de la marge d'autofinancement courant. Au cours de la période , cette situation s'est redressée et l'amélioration constatée devrait être durable si la commune poursuit son effort de désendettement. Excédent brut de fonctionnement et capacité d'autofinancement Les produits de gestion ont progressé plus rapidement (+12,64 %) que les charges de gestion (+10,25 %), de telle sorte que l'excédent brut de fonctionnement a augmenté de 20,11 %, passant de 216 euros par habitant en 1997 à 259 euros par habitant en La capacité d'autofinancement brute (ce qui reste de l'excédent brut de fonctionnement après déduction des produits et charges exceptionnels et des intérêts des emprunts) a progressé de

3 52,55 % (191 euros par habitant en 2001 contre 125 euros par habitant en 1997). Bien que négative au cours de quatre exercices sur cinq, la capacité d'autofinancement nette (ce qui subsiste de la capacité d'autofinancement brute après déduction du remboursement du capital de la dette) s'est nettement améliorée entre 1997 et 2000, passant de -159 euros par habitant à +30 euros par habitant, du fait de la diminution du montant des remboursements des emprunts. L'exercice 2001 n'a pas pu être pris en compte dans cette évolution, la commune ayant renégocié dix-sept emprunts et procédé à des remboursements anticipés au cours de l'année. Il est à noter que la commune possède une réelle marge de manouvre en matière fiscale, le coefficient de mobilisation du potentiel fiscal étant de 85 %, soit légèrement inférieur à celui des communes de la même strate démographique régionale (88,64 %)1. Financement des investissements Les recettes définitives d'investissement ont baissé de 66,6 % entre le début et la fin de la période sous revue (473 euros par habitant en 1997, 158 euros par habitant en 2001) du fait du recul des investissements. Ainsi, les versements du Fonds de compensation pour la taxe à la valeur ajoutée (FCTVA) ont diminué de 22,91 % et les subventions reçues de 88,29 %. La progression de la capacité d'autofinancement brute évoquée précédemment a permis de limiter à 38,31 % la diminution du financement propre disponible nécessaire à la couverture des nouveaux investissements (599 euros par habitant en 1997, 349 euros par habitant en 2001). Les dépenses d'investissement hors emprunt ont diminué de 47 % au cours de la période sous revue, les dépenses d'équipement subissant en 2001 une baisse de près de la moitié de leur montant de 1997 (448 euros par habitant en 1997, 237 euros par habitant en 2001), de telle sorte qu'en 2001 elles sont inférieures à la moyenne des communes de la même strate démographique régionale (292 euros par habitant). Endettement La politique de renégociation de la dette menée par la commune pendant les années sous revue a permis de diminuer de 29,24 % le montant des intérêts des emprunts. A la fin de l'exercice 2001, l'encours de la dette s'élevait à euros par habitant2. S'il était supérieur à la moyenne régionale des communes de la même strate démographique (900 euros par habitant), il était inférieur de 28,79 % à ce qu'il était à la fin de l'exercice 1997 lorsqu'il ressortait à euros par habitant. Pendant la même période, l'encours de la dette par habitant dans les communes de la même strate démographique régionale a augmenté de 5 %. Il doit, toutefois, être noté que, pendant la période examinée, antérieure à la création de la communauté de communes de Joigny, intervenue le 1er janvier 2003, aucune structure intercommunale ne pouvait prendre en charge une partie de la dette communale.

4 La diminution de l'encours de la dette, associée à l'évolution favorable de l'épargne brute, a permis d'améliorer la capacité de désendettement, laquelle est passée de onze années en 1997 à six années en 2001, se rapprochant ainsi de la moyenne des communes de la même strate démographique régionale (cinq années). 2 - Recours a des agents non titulaires Au cours de la période sous revue, la commune a recruté plusieurs agents non titulaires. Les conditions dans lesquelles deux de ces agents ont été recrutés, il s'agit de techniciens territoriaux, ont retenu l'attention de la juridiction. Par délibérations du 7 décembre 2001, le conseil municipal a décidé de pourvoir deux emplois de techniciens territoriaux par la voie contractuelle, au motif que la procédure de recrutement ordinaire, laquelle ne fait appel qu'aux fonctionnaires, n'aurait donné aucun résultat. Or, d'une part, un seul des deux postes de technicien territorial a fait l'objet d'une déclaration de vacance de poste auprès du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'yonne et d'une annonce publiée dans La Gazette des communes, des départements et des régions et l'yonne Républicaine et transmise à l'association des ingénieurs de l'institut national des sciences appliquées (INSA) de Lyon. Quant à l'appel de candidature lancé afin de pourvoir le second poste de technicien territorial, il n'en a pas été trouvé trace. D'autre part, un document établi par la commune et adressé à La Gazette des communes, des départements et des régions fait état de trente candidatures reçues (deux à la suite de l'annonce parue dans La Gazette des communes, des départements et des régions, neuf à la suite de l'annonce parue dans l'yonne Républicaine, onze transmises par l'agence nationale pour l'emploi (ANPE) et huit dont l'origine n'est pas précisée), contredisant ce qui est indiqué dans les délibérations précitées quant à l'échec de l'appel de candidatures. Toutefois, aucun des candidats n'a été reçu et les deux agents choisis l'ont été parmi les huit candidats dont l'origine de la candidature n'a pas été précisée. Les collectivités territoriales ne peuvent recruter des agents contractuels pour occuper des emplois permanents que dans les quatre cas limitativement énumérés par l'article 4 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'etat et l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, en l'occurrence : * pour assurer le remplacement momentané de titulaires autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d'un congé ;

5 * pour faire face temporairement et pour une durée maximale d'un an à la vacance d'un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu dans les conditions ordinaires ; * lorsqu'il n'existe pas de corps de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ; * pour les emplois de catégorie A, lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient. Aucune des conditions définies par ces deux articles pour recruter des agents non titulaires ne se trouvant, en l'espèce, remplie, force est donc de constater que les règles fixées par la loi en cette matière n'ont pas été respectées. Dans sa réponse aux observations provisoires de la chambre, le maire indique "qu'aucune candidature de qualité n'a permis de pourvoir par mutation l'emploi déclaré vacant" et que, de la sorte, leurs candidatures étant apparues les meilleures, ce sont deux agents contractuels qui ont été recrutés. 1 La moyenne régionale est calculée à partir des renseignements émanant de sept communes situées dans la même strate démographique que Joigny. 2 Il atteignait 953 euros par habitant à la clôture de l'exercice La moyenne régionale est calculée à partir des renseignements émanant de sept communes situées dans la même strate démographique que Joigny. 2 Il atteignait 953 euros par habitant à la clôture de l'exercice 2002.