Le transfert du siège social de l entreprise

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1 Le transfert du siège social de l entreprise Au cours de la vie de l entreprise, le siège social peut être transféré en cas de changement de local, de changement de domicile du dirigeant si le siège est domicilié chez lui, de prise d un local après l utilisation d un espace de travail partagé... Le transfert du siège social engendre un certain nombre de formalités à effectuer. Quelles sont ces formalités et quel en est le coût? Voici un tour d horizon de la procédure de transfert du siège social Sommaire Quelles sont les formalités juridiques? Quel est le coût des formalités juridiques? Quelles sont les autres formalités? 1

2 1 2 3 Quelles sont les formalités juridiques? Si vous exercez une activité réglementée, il vous faut contacter l autorité de contrôle ayant délivré l agrément ou l habilitation professionnelle pour exercer ladite activité. Si vous êtes soumis à l autorité d un ordre professionnel, vous devez obtenir son accord pour changer de siège social. Si vous détenez un agrément ou une autorisation, vous devez faire modifier ce document avec votre nouvelle adresse. S agissant d une société, vous devez : approuver la décision de transfert du siège social en assemblée générale des associés ou actionnaires modifier les statuts, dont le siège social est une mention obligatoire, et approuver cette modification en assemblée générale des associés ou actionnaires A noter : s agissant de la SARL ou de la SA, en cas de transfert dans le même département ou un département limitrophe, le gérant de SARL ou le conseil d administration de SA est compétent pour décider du transfert, sous réserve de la ratification ultérieure de cette décision par l organe délibérant À savoir : s agissant de la SAS, la loi n impose aucune décision collective concernant le transfert du siège social, tout dépend de ce qui est prévu dans les statuts, le pouvoir de transférer le siège social peut donc revenir au président, au conseil de direction... faire publier un avis de modification dans un journal d annonces légales du ressort du nouveau siège social, et un avis dans un journal d annonces légales du ressort de l ancien siège en cas de transfert dans un autre département (les avis devant mentionner les adresses de l ancien et du nouveau siège social) Vous pouvez effectuer cette publication directement auprès d un journal d annonces légales dont la liste est disponible auprès de la préfecture du département du siège social, ou en ligne sur des sites reconnus. 2

3 1 2 3 Quelles sont les formalités juridiques? Vous devez procéder à la déclaration du transfert, dans le mois qui suit le changement d adresse, en transmettant par courrier, sur place ou en ligne, via les sites cfenet.cii ou cfe-metiers, cfe-urssaf, guichet-entreprises, un dossier auprès du Centre de Formalités des Entreprises du nouveau lieu du siège social, comprenant les pièces suivantes : un formulaire de déclaration de modification : M2 pour les sociétés et P2 les entreprises individuelles un pouvoir en original du dirigeant s il n a pas signé lui-même le formulaire requis pour les sociétés : une copie de la décision de transfert, et une copie des statuts mis à jour, certifiées conformes par le représentant légal, ainsi qu une copie de l attestation de parution de modification dans un journal d annonces légales un justificatif de domicile ou de jouissance du local, ou un attestation de domiciliation s il s agit d une activité réglementée, une copie mise à jour de l agrément ou de l autorisation d exercice délivrée par l autorité de contrôle de ladite activité. Si le siège social est transféré dans un autre département, vous devez transmettre les pièces complémentaires suivantes : un original de la liste des sièges successifs de l entreprise depuis son immatriculation, avec l indication de la date du dernier transfert pour les sociétés, une copie de l attestation de parution dans un journal d annonces légales du ressort de l ancien siège social Dans les jours qui suivent la déclaration de modification, un nouveau numéro SIRET (les cinq derniers chiffres du numéro SIREN) est attribué à l entreprise, et le Centre de Formalités des Entreprises délivre un nouvel extrait d immatriculation mis à jour. 3

4 1 2 3 Quel est le coût des formalités juridiques? Les frais de changement de siège social diffèrent selon que le transfert est effectué dans le même département ou dans un autre département (2016) : Dans le même département Frais de greffe EI 98,72 138,09 SARL, SAS, SA Dans un autre département 198,64 246,86 EURL, SASU 82,94 103,46 Frais de chambre des Métiers Le cas échant, montant variable selon les départements A ces frais s ajoutent pour une société : le coût de l avis de modification dans un journal d annonces légales, qui est de l ordre de 100 les frais de modification des statuts et de rédaction du procès-verbal de l organe délibérant, effectuées par un spécialiste, qui peuvent varier de 500 et

5 1 2 3 Quelles sont les autres formalités? Une fois effectuées les formalités juridiques de transfert de siège social, il est indispensable de procéder à d autres démarches inhérentes au changement d adresse et de numéro SIRET : informer et transmettre un extrait d immatriculation aux administrations et organismes sociaux, partenaires, principaux fournisseurs, le cas échéant (le Service des Impôts des Entreprises est automatiquement informé du transfert du siège social par le Centre de Formalités des Entreprises) demander la réexpédition du courrier auprès de la poste : service à partir de 98 pour une durée de 12 mois, cette démarche peut être réalisée en ligne via le site Laposte ou en bureau de poste modifier l adresse et le numéro SIRET, le cas échéant, sur tous les supports de communication, les documents internes, les réseaux sociaux, le site internet... À savoir : si vous savez dès la création de l entreprise que le siège social devra être transféré au cours de la vie de l entreprise (domiciliation temporaire au domicile du dirigeant d une société, embauche future de salariés nécessitant un local dédié...), ou si vous avez domicilié le siège social chez vous et pensez déménager souvent, il peut être opportun de domicilier le siège social auprès d une entreprise de domiciliation, telle que Digidom, afin de disposer d une adresse permanente, et d éviter une telle procédure de transfert du siège social. 5

6 Transférez le siege social de votre entreprise pour 510 /HT frais légaux inclus Mise à jour des statuts Rédaction du PV d AGE Rédaction/insertion d annonce légale Rédaction liasse M2 Dépôt du dossier complet au Greffe du Tribunal de commerce Réception de l extrait de KBIS