Le 2 septembre Province de Québec Ville de Rimouski

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1 Le 2 septembre 2014 Province de Québec Ville de Rimouski Le MARDI deux septembre deux mille quatorze, à une séance ordinaire du conseil municipal de la Ville de Rimouski tenue en la salle du conseil de l hôtel de ville à 20 h 04, sont présents : Mesdames les conseillères Jennifer Murray, Cécilia Michaud et Claire Dubé, messieurs les conseillers Serge Dionne, Rodrigue Joncas, Jacques Lévesque, Donald Bélanger, Pierre Chassé, Karol Francis, Dave Dumas et Marc Parent formant quorum sous la présidence de Son Honneur le maire, monsieur Éric Forest. Monsieur Claude Périnet, directeur général, madame Monique Sénéchal, greffière, et monsieur Sylvain St-Pierre, directeur des finances et trésorier, sont également présents. À la demande du maire, le conseil municipal observe un moment de réflexion avant le début de la séance. 1. ORDRE DU JOUR ADOPTION DE L ORDRE DU JOUR IL EST PROPOSÉ par la conseillère Jennifer Murray, appuyé par la conseillère Claire Dubé et résolu à l unanimité que l ordre du jour de la présente séance soit adopté tel que soumis, sujet à l ajout des résolutions à PROCÈS-VERBAL APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL La greffière s étant conformée aux dispositions de l article 333 de la Loi sur les cités et villes (c. C-19), est dispensée de la lecture du procès-verbal de la séance ordinaire tenue le 18 août 2014 à 20 h. IL EST PROPOSÉ par le conseiller Pierre Chassé, appuyé par le conseiller Dave Dumas et résolu à l unanimité d approuver dans ses forme et teneur le procès-verbal de la séance mentionnée au paragraphe précédent, ledit procès-verbal étant signé par le maire et contresigné par l assistante greffière. 3. RÉSOLUTIONS BORDEREAU DES COMPTES À PAYER 2014 APPROBATION NUMÉRO 17 IL EST PROPOSÉ par le conseiller Donald Bélanger, appuyé par le conseiller Rodrigue Joncas et résolu à l unanimité d approuver le bordereau numéro 17 (2014) des comptes à payer pour la période se terminant le 28 août 2014 et autoriser le paiement, à même le fonds d administration, des comptes qui y sont inscrits pour un montant de ,50 $.

2 ÉMISSION D OBLIGATIONS AU MONTANT DE $ DATÉE DU 16 SEPTEMBRE 2014 ADJUDICATION AU SOUMISSIONNAIRE AYANT FAIT L OFFRE LA PLUS AVANTAGEUSE CONSIDÉRANT QUE, conformément aux règlements d'emprunt numéros , 2-97, , , , , , , , , , , , , et , la Ville de Rimouski souhaite émettre une série d obligations, soit une obligation par échéance; CONSIDÉRANT QUE la Ville de Rimouski a demandé, à cet égard, par l entremise du système électronique «Service d adjudication et de publication des résultats de titres d emprunts émis aux fins du financement municipal», des soumissions pour la vente d une émission d obligations, datée du 16 septembre 2014, au montant de $; CONSIDÉRANT QU à la suite de cette demande, la Ville de Rimouski a reçu les soumissions détaillées ci-dessous : Nom du soumissionnaire Marchés mondiaux CIBC inc. RBC Dominion valeurs mobilières inc. Prix offert Montant Taux Échéance Coût réel 98, $ 1,40000 % ,52591 % $ 1,50000 % $ 1,75000 % $ 2,00000 % 2018 Financière Banque Nationale inc $ 2,25000 % , $ 1,40000 % ,53039 % $ 1,50000 % $ 1,75000 % $ 2,00000 % 2018 Valeurs mobilières Banque Laurentienne inc $ 2,25000 % , $ 1,40000 % ,55706 % $ 1,50000 % $ 1,75000 % $ 2,00000 % 2018 Valeurs mobilières Desjardins inc $ 2,25000 % , $ 1,30000 % ,55744 % $ 1,50000 % $ 1,75000 % $ 2,00000 % $ 2,25000 % 2019

3 CONSIDÉRANT QUE l offre provenant d un syndicat dirigé par la firme Marchés mondiaux CIBC inc. s est avérée la plus avantageuse; POUR CES MOTIFS, il est proposé par le conseiller Marc Parent, appuyé par la conseillère Jennifer Murray et résolu à l unanimité : QUE l émission d obligations au montant de $ de la Ville de Rimouski soit adjugée au syndicat dirigé par la firme Marchés mondiaux CIBC inc.; QUE demande soit faite à ce dernier de mandater Services de dépôt et de compensation CDS inc. (CDS) pour l inscription en compte de cette émission; QUE le maire et le trésorier soient autorisés à signer les obligations couvertes par la présente émission, soit une obligation par échéance; QUE CDS agisse au nom de ses adhérents comme agent d inscription en compte, agent détenteur de l obligation, agent payeur et responsable des transactions à effectuer à l égard de ses adhérents, tel que décrit dans le protocole d entente signé entre le ministre des Affaires municipales du Québec et CDS; QUE CDS procède au transfert de fonds conformément aux exigences légales de l obligation, à cet effet, le conseil autorise le trésorier à signer le document requis par le système bancaire canadien intitulé «Autorisation pour le plan de débits pré-autorisés destiné aux entreprises» ÉMISSION D OBLIGATIONS AU MONTANT DE $ DATÉE DU 16 SEPTEMBRE 2014 MODIFICATIONS DE CONCORDANCE AUX RÈGLEMENTS D EMPRUNT CONSIDÉRANT QUE, conformément aux règlements d emprunt suivants et pour les montants indiqués en regard de chacun d eux, la Ville de Rimouski souhaite émettre une série d obligations, soit une obligation par échéance, un montant total de $ : Règlements d'emprunt # Pour un montant de $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ CONSIDÉRANT QUE, pour les fins de ladite émission, il est nécessaire de modifier les règlements en vertu desquels ces obligations sont émises; POUR CES MOTIFS, il est proposé par le conseiller Jacques Lévesque, appuyé par le conseiller Karol Francis et résolu à l unanimité : QUE les règlements d emprunt indiqués précédemment soient amendés, s il y a lieu, afin qu ils soient conformes à ce qui est stipulé ci-dessous, et ce, en ce qui a trait au

4 montant d obligations spécifié antérieurement en regard desdits règlements compris dans l émission de $; QUE les obligations, soit une obligation par échéance, soient datées du 16 septembre 2014; QUE ces obligations soient immatriculées au nom de Services de dépôt et de compensation CDS inc. (CDS) et soient déposées auprès de CDS ; QUE CDS agisse au nom de ses adhérents comme agent d inscription en compte, agent détenteur de l obligation, agent payeur et responsable des transactions à effectuer à l égard de ses adhérents, tel que décrit dans le protocole d entente signé entre le ministre des Affaires municipales du Québec et CDS; QUE CDS procède au transfert de fonds conformément aux exigences légales de l obligation, à cet effet, le conseil autorise le trésorier à signer le document requis par le système bancaire canadien intitulé «Autorisation pour le plan de débits pré-autorisés destiné aux entreprises»; QUE pour effectuer les paiements aux adhérents par des transferts électroniques de fonds, CDS soit autorisée à faire des prélèvements directs, pour le paiement du principal et des intérêts, dans le compte de l institution financière suivante : Caisse Desjardins de Rimouski, 100, rue Julien-Rehel, Rimouski (Québec), G5L 7C9; QUE les intérêts soient payables semi-annuellement, le 16 mars et le 16 septembre de chaque année; QUE les obligations ne soient pas rachetables par anticipation; toutefois, elles pourront être rachetées avec le consentement des détenteurs conformément à la Loi sur les dettes et les emprunts municipaux (L.R.Q., c. D-7); QUE les obligations soient signées par le maire et le trésorier, la Ville de Rimouski, tel que permis par la Loi, a mandaté CDS afin d agir en tant qu agent financier authentificateur et les obligations entreront en vigueur uniquement lorsqu elles auront été authentifiées ÉMISSION D OBLIGATIONS AU MONTANT DE $ DATÉE DU 16 SEPTEMBRE 2014 ÉMISSION POUR UN TERME PLUS COURT IL EST PROPOSÉ par le conseiller Pierre Chassé, appuyé par le conseiller Donald Bélanger et résolu à l unanimité : QUE, pour réaliser l emprunt au montant total de $ effectué en vertu des règlements numéros , 2-97, , , , , , , , , , , , , et , la Ville de Rimouski émette des obligations pour un terme plus court que le terme prévu dans les règlements d emprunt, c est-à-dire pour un terme de : cinq (5) ans (à compter du 16 septembre 2014); en ce qui regarde les amortissements annuels de capital prévus pour les années 2020 et suivantes, au lieu du terme prescrit pour lesdits amortissements pour les règlements d'emprunt numéros , , , , , , , , , , , , et , chaque émission subséquente devant être pour le solde ou partie du solde dû sur l emprunt.

5 ÉMISSION D'OBLIGATIONS AU MONTANT DE $ DATÉE DU 16 SEPTEMBRE 2014 OBLIGATIONS DE RENOUVELLEMENT TERME ADDITIONNEL DE 14 JOURS CONSIDÉRANT QUE la Ville de Rimouski désire se prévaloir des dispositions de l article 2 de la Loi sur les dettes et les emprunts municipaux (L.R.Q., c. D-7), qui prévoit que le terme original d un emprunt peut être prolongé d au plus douze (12) mois lors de chaque émission de nouvelles obligations; CONSIDÉRANT QUE la Ville de Rimouski aura le 2 septembre 2014, un montant de $ à renouveler, sur un emprunt original de $, pour une période de 5, 10 et 15 ans, en vertu des règlements d emprunt numéros , 2-97, , , , , , et ; CONSIDÉRANT QUE ledit renouvellement n a pas été effectué à la date prévue; CONSIDÉRANT QUE l émission d obligations qui comprendra ledit renouvellement sera datée du 16 septembre 2014; POUR CES MOTIFS, il est proposé par le conseiller Rodrigue Joncas, appuyé par la conseillère Cécilia Michaud et résolu à l unanimité : QUE la Ville de Rimouski emprunte $ par obligations en renouvellement d une émission d obligations, pour un terme additionnel de 14 jours au terme original des règlements mentionnés plus haut CARTE DE CRÉDIT AFFAIRES VISA DESJARDINS CHANGEMENT DE DÉTENTEUR IL EST PROPOSÉ par le conseiller Serge Dionne, appuyé par la conseillère Claire Dubé et résolu à l unanimité d autoriser monsieur Sylvain St-Pierre, directeur des finances et trésorier, à être le nouveau détenteur de la carte de crédit affaires Visa Desjardins émise au nom de la Ville de Rimouski, et ce, en remplacement de monsieur Jean-Charles Fournier FERMETURE DES RÈGLEMENTS D'EMPRUNT , , , , , ET CONSIDÉRANT QUE les travaux décrétés en vertu des règlements ci-dessous mentionnés sont entièrement complétés; CONSIDÉRANT QUE le financement permanent des règlements ci-dessous mentionnés est complété; POUR CES MOTIFS, il est proposé par le conseiller Karol Francis, appuyé par le conseiller Jacques Lévesque et résolu à l unanimité de fermer chacun des règlements d emprunt ci-après mentionnés compte tenu que les travaux décrétés en vertu de chacun d eux sont complétés et qu ils sont financés de la façon ci-dessous décrite, à savoir :

6 NUMÉRO DU RÈGLEMENT DÉPENSES AUTORISÉES MONTANT DU FINANCEMENT MONTANT DÉPENSÉ SOLDES D EMPRUNT APPROUVÉS ET NON EFFECTUÉS ANNULATION $ CONSIDÉRANT QUE la Ville de Rimouski a entièrement réalisé l objet des règlements dont la liste apparaît à l annexe préparée par le directeur des finances et trésorier et jointe à son rapport du 25 août 2014, selon ce qui y était prévu; CONSIDÉRANT QU une partie de ces règlements a été financée de façon permanente; CONSIDÉRANT QU il existe pour chacun de ces règlements un solde non contracté du montant de l emprunt approuvé par le ministre des Affaires municipales et de l Occupation du territoire qui ne peut être utilisé à d autres fins; CONSIDÉRANT QUE le financement de ces soldes n est pas requis et que ces soldes ne devraient plus apparaître dans les registres du Ministère; CONSIDÉRANT QU il y a lieu, à cette fin, de modifier les règlements d emprunt identifiés à l annexe pour ajuster les montants de la dépense et de l emprunt et, s il y a lieu, approprier une subvention ou une somme provenant du fonds général de la municipalité; POUR CES MOTIFS, il est proposé par le conseiller Serge Dionne, appuyé par la conseillère Jennifer Murray et résolu à l unanimité : QUE la Ville de Rimouski modifie les règlements , , , , , et de la façon suivante : 1. par le remplacement des montants de la dépense ou de l emprunt par les montants indiqués sous les colonnes «nouveau montant de la dépense» et «nouveau montant de l emprunt» de l annexe; 2. par l ajout d une disposition prévoyant qu aux fins d acquitter une partie de la dépense, la Municipalité affecte de son fonds général la somme indiquée sous la colonne «fonds général» de l annexe; 3. par la modification de la disposition relative à l affectation d une subvention en vue d y indiquer le montant apparaissant sous la colonne «subvention» de l annexe. Les protocoles d entente ci-joints sont réputés faire partie intégrante des règlements correspondants identifiés à l annexe; QUE la Ville de Rimouski informe le ministère des Affaires municipales et de l Occupation du territoire que le pouvoir d emprunt des règlements identifiés à l annexe ne sera pas utilisé en totalité en raison des modifications apportées à ces règlements par la présente résolution et, le cas échéant, des quotes-parts versées par les promoteurs ou des sommes reçues des contribuables en un seul versement pour le paiement de leur

7 part en capital. Les montants de ces appropriations apparaissent sous les colonnes «promoteurs» et «paiement comptant» de l annexe; QUE la Ville de Rimouski demande au Ministère d annuler dans ses registres les soldes résiduaires mentionnés à l annexe; QU une copie certifiée conforme de la présente résolution soit transmise au ministre des Affaires municipales et de l Occupation du territoire. ANNEXE Dépense Emprunt Nouveau Nouveau Appropriation Solde N du prévue prévu au montant de montant de Fonds Subvention Paiement résiduaire règlement au règlement règlement la dépenses * l'emprunt * général Promoteurs comptant à annuler * Si le montant de l'emprunt qui a été financé de façon permanente est supérieur au montant réel de la dépense, la municipalité ne peut réduire le montant de la dépense et de l'emprunt en deçà du montant de l'emprunt contracté SOLDE DISPONIBLE DU RÈGLEMENT AFFECTATION EN RÉDUCTION DE LA DETTE CONSIDÉRANT QU il y a un solde disponible au règlement numéro au montant de $; CONSIDÉRANT QUE l article 8 de la Loi sur les dettes et les emprunts municipaux permet d utiliser un solde disponible pour la réduction du solde de l emprunt dudit règlement; POUR CES MOTIFS, il est proposé par la conseillère Cécilia Michaud, appuyé par le conseiller Donald Bélanger et résolu à l unanimité d affecter en réduction du solde de l emprunt lors du refinancement en 2014, le solde disponible du règlement au montant de $ ENTRETIEN D ÉMISSAIRES ET DE CAPTATIONS PLUVIALES APPROBATION DU PLAN Q IL EST PROPOSÉ par le conseiller Dave Dumas, appuyé par le conseiller Marc Parent et résolu à l unanimité : - d approuver le plan portant le numéro Q daté d août 2014, relativement à l entretien d émissaires et de captations pluviales situés sur le territoire de la Ville de Rimouski; - d autoriser le responsable des services techniques à transmettre ce plan et tout autre document requis au ministère du Développement durable, de l Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques, aux fins d approbation; - de transmettre à ce ministère, lorsque les travaux seront complétés, une attestation signée par un ingénieur confirmant la conformité des travaux réalisés en vertu de l autorisation accordée.

8 SOUMISSIONS 2014 CONTRAT RELATIF À L EXTENSION DES SERVICES DU PROJET LES PRÉS DU SAINT-ROSAIRE PHASE 19 DEVIS IL EST PROPOSÉ par le conseiller Karol Francis, appuyé par le conseiller Jacques Lévesque et résolu à l unanimité d accepter les soumissions reçues dans le cadre de l appel d offres public aux fins de l octroi du contrat relatif à l extension des services du projet les Prés du Saint-Rosaire, phase 19, ouvertes le 13 août 2014 et d accorder ce contrat au plus bas soumissionnaire conforme, soit la firme Yvon Lachance et fils inc., suivant les prix unitaires et forfaitaires de sa soumission datée du 13 août 2014 et conformément aux termes et conditions du devis , pour un montant corrigé de ,29 $, taxes incluses, à être défrayé à même le règlement d emprunt pour un montant approximatif de ,01$, taxes incluses, et à même le budget de l année en cours pour le solde de ,28 $, relatif aux branchements de services MANDAT M E MARION PELLETIER, AVOCAT PROCÉDURES JUDICIAIRES MONSIEUR JEAN-CLAUDE LEPAGE ET CONSTRUCTION J.C. LEPAGE LTÉE IL EST PROPOSÉ par le conseiller Rodrigue Joncas, appuyé par le conseiller Donald Bélanger et résolu à l unanimité de mandater M e Marion Pelletier, avocat, à entreprendre les procédures judiciaires appropriées, en Cour supérieure, aux fins de rendre exécutoire le jugement rendu le 11 mai 2010, contre monsieur Jean-Claude Lepage et Construction J.C. Lepage ltée, par l honorable Claude-Henri Gendreau, dans le dossier de la Cour supérieure du district de Rimouski, relativement à la propriété sise aux 569 à 571, rue de Lausanne VENTE DE TERRAIN LOT DU CADASTRE DU QUÉBEC ABROGATION DE LA RÉSOLUTION TRANSFERT DES DROITS D ACHAT IL EST PROPOSÉ par la conseillère Cécilia Michaud, appuyé par le conseiller Serge Dionne et résolu à l unanimité d abroger la résolution adoptée le 6 mai 2013 et relative à la vente du lot du cadastre du Québec à madame Marie-Pier Boulanger et monsieur François Lizotte, suite au transfert de leurs droits d achat sur le lot du cadastre du Québec VENTE DE TERRAIN LOT DU CADASTRE DU QUÉBEC MADAME MARIE-PIER BOULANGER ET MONSIEUR FRANÇOIS LIZOTTE IL EST PROPOSÉ par le conseiller Karol Francis, appuyé par le conseiller Jacques Lévesque et résolu à l unanimité : - d autoriser la vente à madame Marie-Pier Boulanger et monsieur François Lizotte, du lot du cadastre du Québec, pour le prix de $, incluant un montant de ,52 $ à titre de paiement des infrastructures municipales, le tout selon les termes et conditions mentionnés à la promesse d achat signée par madame Boulanger et monsieur Lizotte, le 13 août 2014; - d autoriser le maire et la greffière à signer l acte de vente à intervenir, pour et au nom de la Ville.

9 VENTE DE TERRAIN LOTS , , ET DU CADASTRE DU QUÉBEC QUÉBEC INC. (CONSTRUCTION DUMAIS) IL EST PROPOSÉ par le conseiller Donald Bélanger, appuyé par le conseiller Dave Dumas et résolu à l unanimité : - d autoriser la vente à la compagnie Québec inc. (Construction Dumais) des lots , , et du cadastre du Québec, pour le prix de ,90 $, incluant un montant de ,30 $ à titre de paiement des infrastructures municipales, le tout selon les termes et conditions prévus à la promesse d achat signée par madame Marie-France Desgagnés, représentante de la compagnie Québec inc., le 26 août 2014; - d autoriser le maire et la greffière à signer l acte de vente à intervenir, pour et au nom de la Ville INDEMNITÉ DOMMAGES À LA PROPRIÉTÉ MONSIEUR RENÉ JEAN IL EST PROPOSÉ par le conseiller Marc Parent, appuyé par la conseillère Jennifer Murray et résolu à l unanimité d autoriser le paiement d un montant de $ à monsieur René Jean, à titre de dédommagement pour les bris survenus à sa propriété sise au 135, rue Gérard-Roussel, Rimouski, dans le cadre des travaux de renouvellement des conduites d aqueduc et d égouts dans le district Le Bic réalisés en 2011, 2012 et 2013, le tout selon les termes prévus à la quittance finale signée par monsieur René Jean, en date du 21 août 2014, et défrayer ce montant de $ à même le budget de l année en cours, au poste VENTE DE TERRAIN PORTION DES LOTS ET DU CADASTRE DU QUÉBEC MONSIEUR RENÉ JEAN IL EST PROPOSÉ par le conseiller Karol Francis, appuyé par la conseillère Cécilia Michaud et résolu à l unanimité : - d accepter les termes de la promesse d achat signée par monsieur René Jean, en date du 21 août 2014, aux termes de laquelle ce dernier consent à acheter de la Ville de Rimouski, en considération d un prix de 1 526,51 $, une parcelle de terrain constituée d une portion des lots et du cadastre du Québec; - d autoriser le maire et la greffière à signer pour et au nom de la Ville, les documents légaux relatifs à cette transaction PROTOCOLE D ENTENTE VILLE DE RIMOUSKI ET CLUB VÉLO PLEIN AIR COMPÉTITION DU 13 SEPTEMBRE 2014 IL EST PROPOSÉ par le conseiller Jacques Lévesque, appuyé par le conseiller Dave Dumas et résolu à l unanimité : - d accepter les termes du protocole d entente à intervenir entre la Ville de Rimouski et le Club vélo plein air, aux fins d établir les modalités d une collaboration pour la tenue d une compétition de vélo de montagne, le 13 septembre 2014;

10 - d autoriser le maire et la greffière à signer ledit protocole d entente, pour et au nom de la Ville ENTENTE DE DÉVELOPPEMENT CULTUREL AUTORISATION DEUXIÈME VERSEMENT OBJECTIF 4 DE L ANNEXE A IL EST PROPOSÉ par le conseiller Rodrigue Joncas, appuyé par la conseillère Claire Dubé et résolu à l unanimité d autoriser le deuxième versement totalisant un montant de $ réparti selon le rapport du directeur du Service des loisirs, de la culture et de la vie communautaire, en date du 25 août 2014, pour les projets de l objectif 4 de l annexe A, dans le cadre de l entente de développement culturel intervenue entre la Ville de Rimouski, le ministère de la Culture et des Communications, la Municipalité régionale de comté de Rimouski-Neigette, la Caisse Desjardins de Rimouski, la Caisse Desjardins du Bic et les Jardins commémoratifs Saint-Germain ADDENDA PROTOCOLE D ENTENTE ENTRE LA VILLE DE RIMOUSKI ET LE CARROUSEL INTERNATIONAL DU FILM DE RIMOUSKI 32 E ÉDITION IL EST PROPOSÉ par la conseillère Cécilia Michaud, appuyé par la conseillère Jennifer Murray et résolu à l unanimité : - d accepter les termes d un addenda au protocole d entente intervenu entre la Ville de Rimouski et le Carrousel international du film de Rimouski, le 2 juin 2014, aux fins d autoriser la fermeture de la rue Michaud et le prêt de matériel supplémentaire, dans le cadre de la 32 e édition du Carrousel international du film de Rimouski, présentée du 24 au 28 septembre 2014; - d autoriser le maire et la greffière à signer ledit addenda, pour et au nom de la Ville CONDOLÉANCES DU CONSEIL MONSIEUR GAÉTAN OUELLET IL EST PROPOSÉ par le conseiller Pierre Chassé, appuyé par le conseiller Donald Bélanger et résolu à l unanimité d offrir les condoléances du conseil municipal à monsieur Gaétan Ouellet, brigadier scolaire, ainsi qu aux membres de sa famille, suite au décès de sa mère, madame Thérèse Dupont-Ouellet ENTENTE VILLE DE RIMOUSKI SYNDICAT DES EMPLOYÉES ET EMPLOYÉS DE BUREAU (CSN) MADAME KATHY LEPAGE MESURE DE CONCILIATION TRAVAIL ET FAMILLE IL EST PROPOSÉ par le conseiller Donald Bélanger, appuyé par la conseillère Cécilia Michaud et résolu à l unanimité : - d accepter les termes de la lettre d entente à intervenir entre la Ville de Rimouski, le Syndicat des employées et employés de bureau de la Ville de Rimouski (CSN) et madame Kathy Lepage concernant une mesure de conciliation travail et famille; - d autoriser le maire et la greffière à signer ladite entente, pour et au nom de la Ville.

11 SOUMISSIONS 2014 SERVICES PROFESSIONNELS D UN LABORATOIRE CONTRÔLE QUALITATIF LES PRÉS DU SAINT-ROSAIRE (PHASE 19) EXTENSION DES SERVICES IL EST PROPOSÉ par le conseiller Rodrigue Joncas, appuyé par la conseillère Jennifer Murray et résolu à l unanimité d accepter les soumissions reçues dans le cadre de l appel d offres sur invitation pour les services professionnels d un laboratoire pour le contrôle qualitatif, pour l extension des services des Prés du Saint-Rosaire (phase 19) et d octroyer ce contrat, selon les termes du devis , à la firme LVM, une division d EnGlobe Corp., soumissionnaire conforme ayant obtenu le meilleur pointage final en fonction des critères d évaluation prévus au devis, pour le prix de ,63 $, taxes incluses, et selon les modalités de son offre de services datée du 4 août 2014, à être défrayé à même le règlement d emprunt pourvoyant au financement des travaux de la phase 19 des Prés du Saint-Rosaire RÉMUNÉRATION MODIFICATION DU MAINTIEN DE L ÉQUITÉ SALARIALE IL EST PROPOSÉ par la conseillère Claire Dubé, appuyé par le conseiller Jacques Lévesque et résolu à l unanimité d approuver les modifications apportées au rangement des classes salariales, acceptées par la Ville, en date du 6 juin 2011, suite à l exercice de maintien de l équité salariale au 31 décembre AUTORISATION FERMETURE DE LA RUE DU PHARE TOURNAGE DU FILM «LE SCAPHANDRIER» IL EST PROPOSÉ par le conseiller Jacques Lévesque, appuyé par le conseiller Serge Dionne et résolu à l unanimité d autoriser la fermeture de la rue du Phare, pour une période d environ deux heures, lors du tournage du film «Le scaphandrier», lequel doit avoir lieu entre le 2 et le 17 septembre MANDAT PROFESSIONNEL CONTRAT ANALYSE MODES DE GESTION ET DE GOUVERNANCE FUTURES INFRASTRUCTURES SPORTIVES IL EST PROPOSÉ par le conseiller Pierre Chassé, appuyé par le conseiller Serge Dionne et résolu à l unanimité d accorder à monsieur Martin Johnson, consultant, le mandat relatif à l analyse des modes de gestion et de gouvernance applicables aux infrastructures sportives dans le contexte municipal, le tout, pour un contrat forfaitaire de $, taxes incluses, les dépenses de déplacement étant en sus, et d autoriser le directeur du Service des loisirs, de la culture et de la vie communautaire à signer ledit contrat, pour et au nom de la Ville APPROBATION RECOMMANDATIONS DU COMITÉ DE CIRCULATION DE LA VILLE DE RIMOUSKI RÉUNION TENUE LE 21 AOÛT 2014 IL EST PROPOSÉ par la conseillère Jennifer Murray, appuyé par le conseiller Donald Bélanger et résolu à l unanimité d approuver les recommandations contenues au procès-verbal de la réunion du comité de circulation de la Ville de Rimouski, tenue le 21 août 2014.

12 APPROBATION RECOMMANDATIONS DU COMITÉ CONSULTATIF D URBANISME DE LA VILLE DE RIMOUSKI RÉUNION TENUE LE 26 AOÛT 2014 IL EST PROPOSÉ par le conseiller Jacques Lévesque, appuyé par le conseiller Karol Francis et résolu à l unanimité d approuver les recommandations contenues au procès-verbal de la réunion du comité consultatif d urbanisme de la Ville de Rimouski, tenue le 26 août SUBVENTION 2014 CORPORATION PATRIMONIALE DE SAINTE-BLANDINE IL EST PROPOSÉ par le conseiller Dave Dumas, appuyé par le conseiller Donald Bélanger et résolu à l unanimité d accorder à la Corporation patrimoniale de Sainte-Blandine, une subvention de fonctionnement, au montant de 500 $, pour l année RENOUVELLEMENT D ADHÉSION RURALYS IL EST PROPOSÉ par le conseiller Marc Parent, appuyé par la conseillère Cécilia Michaud et résolu à l unanimité d autoriser le renouvellement de l adhésion de la Ville de Rimouski à titre de membre de l organisme Ruralys, pour l année , et le versement de la cotisation au montant de 80 $. 4. RÈGLEMENTS Les dispositions de l'article 356 de la Loi sur les cités et villes (c. C-19) ayant été respectées, il est proposé par le conseiller Jacques Lévesque, appuyé par le conseiller Karol Francis et résolu à l'unanimité d'adopter, avec dispense de lecture, le règlement modifiant le règlement de zonage afin de modifier le découpage des zones H-320, H-326, R-342 et H-343 et de permettre les habitations unifamiliales jumelées et contiguës dans la zone H-320, à savoir : RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE ZONAGE AFIN DE MODIFIER LE DÉCOUPAGE DES ZONES H-320, H-326, R-342 ET H-343 ET DE PERMETTRE LES HABITATIONS UNIFAMILIALES JUMELÉES ET CONTIGUËS DANS LA ZONE H-320 CONSIDÉRANT QUE le conseil municipal a adopté, le 3 mars 2014, le Règlement de zonage ;

13 CONSIDÉRANT QU il y a lieu d apporter des modifications au périmètre de la zone R-342 afin d y inclure tous les espaces destinés aux fins de parc, de terrain de jeux et de jardin communautaire; CONSIDÉRANT QU il y a lieu d apporter des modifications au périmètre des zones H-320, H-326 et H-343 afin de retrancher les espaces à inclure dans la zone R-342; CONSIDÉRANT QU il y a lieu de modifier la grille des usages et normes de la zone H-320 afin d y permettre les habitations unifamiliales jumelées et contiguës; CONSIDÉRANT QU avis de présentation du présent règlement a dûment été donné le 8 août LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCRÈTE CE QUI SUIT : Modification de l article Le sous-paragraphe b) du paragraphe 3 du premier alinéa de l article 21 est modifié en ajoutant, après le texte «applicable au mur non mitoyen. Lorsque le bâtiment» le texte suivant : «isolé». Modification du plan de zonage 2. Le plan de zonage, annexe B feuillet 5, faisant partie intégrante du Règlement de zonage par son article 6, est modifié en agrandissant la zone R-342 à même une partie du lot du cadastre du Québec actuellement inclus dans des parties de zones H-320, H-326 et H-343, le tout tel que montré au plan inclus à l annexe I du présent règlement. Modification de la grille des usages et normes de la zone H La grille des usages et normes de la zone H-320, faisant partie intégrante du Règlement de zonage par son article 6, est modifiée de la façon suivante, le tout tel que montré à la grille des usages et normes incluse à l annexe II du présent règlement : 1 Par le remplacement, à la première colonne, à la ligne correspondant à la «Marge avant», du chiffre «7,5» par le chiffre «6»; 2 Par l ajout, à la deuxième colonne, de l usage habitation unifamiliale (H1) jumelée incluant toutes les normes relatives au bâtiment principal, aux rapports et au terrain; 3 Par l ajout, à la troisième colonne, de l usage habitation unifamiliale (H1) contiguë incluant toutes les normes relatives au bâtiment principal, aux rapports et au terrain. Entrée en vigueur 4. Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.

14 ANNEXE I (article 2)

15 ANNEXE II (article 3)

16 ANNEXE II (suite) (article 3) Les dispositions de l'article 356 de la Loi sur les cités et villes (c. C-19) ayant été respectées, il est proposé par le conseiller Rodrigue Joncas, appuyé par le conseiller Dave Dumas et résolu à l'unanimité d'adopter, avec dispense de lecture, le règlement modifiant le règlement de zonage afin d établir des dispositions particulières applicables à l usage «Entreprise de manutention et de transport de marchandise» et d abroger la superficie maximale de plancher dans la zone I-1418, à savoir : RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE ZONAGE AFIN D ÉTABLIR DES DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À L USAGE «ENTREPRISE DE MANUTENTION ET DE TRANSPORT DE MARCHANDISE» ET D ABROGER LA SUPERFICIE MAXIMALE DE PLANCHER DANS LA ZONE I-1418 CONSIDÉRANT QUE, le 3 mars 2014, le conseil municipal de la Ville de Rimouski a adopté le Règlement de zonage ;

17 CONSIDÉRANT QUE l entreprise Relais Nordik inc. nécessite d agrandir ses installations et qu elle désire se relocaliser et poursuivre ses activités commerciales à Rimouski; CONSIDÉRANT QUE l entreprise désire implanter une nouvelle installation dans la zone I-1418; CONSIDÉRANT QU il y a lieu de modifier le Règlement de zonage afin de permettre la relocalisation de l entreprise Relais Nordik inc; CONSIDÉRANT QU avis de présentation du présent règlement a dûment été donné le 18 août LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCRÈTE CE QUI SUIT : Modification de la grille des usages et normes de la zone I La grille des usages et normes de la zone I-1418 annexée au Règlement de zonage par son article 6 est modifiée par la suppression de la superficie maximale de plancher de mètres carrés pour l usage «Commerce lourd (C6)» le tout tel que présenté à l annexe I du présent règlement. Ajout du paragraphe 15 à l article L article 60 est modifié par l ajout du paragraphe 15 «Entreprise de manutention et de transport de marchandise». Modification du tableau 190.A 3. Le tableau 190.A est modifié de la façon suivante : 1 dans la colonne «Usage principal» après «Vente et location d automobiles, de motocyclettes et de camionnettes en état de fonctionner», d une ligne contenant les termes «Entreprise de manutention et de transport de marchandise»; 2 dans la colonne «Usage complémentaire spécifiquement autorisé» après «1) Atelier et garage de réparation d automobiles, de motocyclettes et de camionnettes», d une ligne contenant les termes «Entreposage intérieur et extérieur de conteneurs». Modification du tableau 227.A 4. Le tableau 227.A est modifié par l ajout après la ligne 5. d une ligne «5.1 Entreprise de manutention et de transport de marchandise» avec dans la colonne «Hauteur maximale» la hauteur de «10,0 m» et dans la colonne «Superficie maximale», l indication «N/A». Entrée en vigueur 5. Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.

18 ANNEXE I (article 1) GRILLE DES USAGES ET NORMES ZONE I-1418

19 Les dispositions de l'article 356 de la Loi sur les cités et villes (c. C-19) ayant été respectées, il est proposé par le conseiller Marc Parent, appuyé par le conseiller Serge Dionne et résolu à l'unanimité d'adopter, avec dispense de lecture, le règlement autorisant des travaux de pavage dans la rue du Terroir et l avenue des Champs et un emprunt de $, à savoir : RÈGLEMENT AUTORISANT DES TRAVAUX DE PAVAGE DANS LA RUE DU TERROIR ET L AVENUE DES CHAMPS ET UN EMPRUNT DE $ CONSIDÉRANT QUE le conseil de la Ville de Rimouski juge opportun d autoriser des travaux de pavage dans la rue du Terroir et l avenue des Champs;

20 CONSIDÉRANT QU avis de présentation du présent règlement a dûment été donné le 18 août LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCRÈTE CE QUI SUIT: 1. La Ville autorise l exécution de travaux de pavage dans la rue du Terroir et l avenue des Champs et la dépense à cette fin d une somme n excédant pas $, incluant les frais contingents, le tout suivant l estimation détaillée à l annexe I du présent règlement pour en faire partie intégrante et référant au plan V daté de juillet 2014 et préparé par le Service génie et environnement de la Ville. 2. Afin de défrayer le coût de ces travaux, la Ville est autorisée à emprunter la somme de $ à même le fonds de roulement, remboursable sur une période de dix (10) ans. 3. Pour défrayer 50 % des dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles du coût des travaux de pavage, incluant tous les frais contingents, soit la somme de $ sur un montant total de $, il est par le présent règlement exigé et il sera prélevé, annuellement, durant le terme de l emprunt, sur tous les immeubles imposables, construits ou non, situés en bordure de la rue du Terroir et l avenue des Champs où seront effectués les susdits travaux, une taxe spéciale à un taux suffisant selon leur étendue en front d après le rôle d évaluation en vigueur chaque année. Nonobstant ce qui précède, dans le cas d un immeuble situé à l encoignure de deux rues, l immeuble est taxé sur 50 % de la somme des mètres linéaires des deux côtés tangents à ces rues; toutefois, l excédent de 50 mètres de chacun des côtés est imposé à 100 %. 4. Le taux d intérêt applicable au remboursement du fonds de roulement sera établi par résolution du conseil municipal selon le taux d intérêt que la municipalité aurait obtenu auprès des marchés de capitaux pour financer une même dépense. 5. Tout propriétaire d immeuble duquel est exigée une compensation en vertu de l article 3 peut exempter cet immeuble de cette compensation en remboursant le solde de la part du coût des travaux qui aurait été fournie par la compensation exigée pour son immeuble par l article 3 ainsi que les intérêts calculés à la date du remboursement. Le paiement fait avant le terme susmentionné exempte l immeuble de la compensation pour le reste du terme des remboursements fixé dans le règlement.

21 6. En plus des charges prévues à l article 3 et pour défrayer 50 % du solde du coût des travaux de pavage et les frais contingents non défrayés par les charges prévues à l'article 3, totalisant une somme de $, ainsi que les intérêts afférents, il est par le présent règlement imposé et il sera prélevé chaque année, pendant la durée de l'emprunt, sur tous les biens-fonds imposables situés dans la municipalité, une taxe spéciale à un taux suffisant d'après leur valeur imposable telle qu'elle apparaît au rôle d'évaluation en vigueur chaque année. 7. Advenant que le montant d'une appropriation faite dans le présent règlement soit supérieur aux déboursés réels faits en vertu de cette appropriation, l'excédent sera utilisé pour payer toutes les dépenses prévues dans ledit règlement et pour lesquelles l'appropriation s'avèrerait insuffisante. 8. Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. ANNEXE 1

22 Les dispositions de l'article 356 de la Loi sur les cités et villes (c. C-19) ayant été respectées, il est proposé par la conseillère Cécilia Michaud, appuyé par la conseillère Jennifer Murray et résolu à l'unanimité d'adopter, avec dispense de lecture, le règlement concernant l imposition d une tarification pour les services de loisir, de la culture et de la vie communautaire, à savoir : RÈGLEMENT CONCERNANT L IMPO- SITION D UNE TARIFICATION POUR LES SERVICES DE LOISIR, DE LA CULTURE ET DE LA VIE COMMUNAUTAIRE CONSIDÉRANT QU en vertu de l article de la Loi sur la fiscalité municipale, une Ville peut, par règlement, prévoir que tout ou partie de ses biens, services ou activités soient financés au moyen d un mode de tarification; CONSIDÉRANT QUE le conseil entend procéder à la révision de la tarification applicable aux services de loisir, de la culture et de la vie communautaire que la Ville dispense, tant à l égard de ses citoyens s que des personnes non-es de son territoire; CONSIDÉRANT QU avis de présentation du présent règlement a dûment été donné le 18 août LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCRÈTE CE QUI SUIT : SECTION I DISPOSITIONS INTERPRÉTATIVES Définitions 1. Les définitions suivantes s'appliquent pour l'interprétation du présent règlement : «non-» : toute personne physique ayant son domicile à l extérieur du territoire de la ville; «organisme reconnu» : organisme de loisir qui reçoit un soutien de la Ville sous forme de subvention et/ou de services; «personne» : toute personne physique; «preuve de résidence» : toute carte ou document émis par un organisme public faisant mention du nom et de l adresse de résidence du détenteur, tels permis de conduire, carte d étudiant, carte d hôpital, compte de taxes municipales ou toute pièce d identité jugée suffisante; «résidence» : la résidence principale et la résidence secondaire sont acceptées comme preuve de résidence;

23 : toute personne ayant son domicile à Rimouski, y compris la personne qui quitte temporairement son domicile situé dans une autre municipalité pour étudier et résider sur le territoire de la ville, pendant la durée de l année scolaire; «Ville» : la Ville de Rimouski. SECTION II DISPOSITIONS GÉNÉRALES TARIFICATION Clientèle visée 2. La Ville impose une tarification spécifique pour les services et activités de loisirs, culture et vie communautaire qu elle dispense, tant à l égard de ses citoyens s que des personnes non-es de la ville. Carnet de réduction et passeport culturel 3. Seuls les s bénéficient du droit d acheter des carnets de réduction et des passeports culturels donnant droit de participer à des services ou activités de loisir, lorsque applicable. Taxes applicables 4. Les tarifs établis aux termes du présent règlement incluent la taxe sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente du Québec (TVQ), lorsque applicables, sauf pour la section concernant la Salle DESJARDINS-TELUS. Modes de paiement 5. Tout tarif exigé en vertu du présent règlement doit être totalement acquitté par chèque, mandat-poste, carte de crédit Visa ou MasterCard, carte de débit ou en argent, préalablement à l exercice d une activité de loisir, culture et vie communautaire régie par le présent règlement. Paiements échelonnés 6. Nonobstant ce qui est stipulé à l article 5, dans le cas d une activité où il y a plus d une période d inscription par année, tout tarif exigé en vertu du présent règlement peut être acquitté en autant de versements qu il y a de périodes d inscription. Tarif exigé 7. Le tarif exigé sera proportionnel à la durée de la période d activité. INSCRIPTION Preuve de résidence 8. Lors de l inscription à une activité ou lors de la location d une infrastructure sportive, toute personne doit présenter une preuve de résidence aux fins d établir le tarif applicable.

24 Priorité d inscription 9. La priorité d inscription aux activités de loisir de la Ville est accordée en tout temps aux s et la Ville se réserve le droit de refuser en tout temps les inscriptions des non-s si les places et/ou équipements ne sont pas disponibles. ANNULATION Annulation par la Ville 10. Annulation par la Ville de Rimouski Une activité peut être annulée par la Ville lorsque le nombre d inscriptions requis n est pas atteint. En cas d annulation par la Ville de Rimouski, les tarifs exigés et payés seront remboursés en totalité. Annulation par un participant 11. Annulation par un participant En cas d annulation par un participant avant le début des activités, des frais d administration de 10 $ par participant seront prélevés du remboursement, sous réserve qu aucun remboursement ne sera effectué après la première semaine d activités. Pour le service de garde Option-Plus, le transfert de semaines de garde complètes est possible en autant que celui-ci soit pendant la saison en cours. Une semaine de garde ne peut être transférée d un enfant à l autre. Billet médical 12. Nonobstant ce qui est stipulé précédemment, le participant pourra être remboursé pour des raisons médicales ou un déménagement dans une autre municipalité, sous réserve d une retenue pour frais d administration de 10 $. Retard de l enfant lors des camps de jour 13. Chaque 5 minutes de retard à la fin d une journée entrainera un coût additionnel de 5 $, et ce, sans aucun avertissement préalable, jusqu à concurrence de 25 $ par jour. Dans le cas d un retard, le parent devra signer le registre de retard prévu à cette fin pour confirmer l heure du départ de l enfant. Remboursement minimal 14. Aucun remboursement de moins 10 $ ne sera effectué par la Ville. Demande de remboursement 15. Toute demande de remboursement doit être présentée par écrit au Service des loisirs, de la culture et de la vie communautaire au casier postal 710, Rimouski (Québec) G5L 7C7 ou par courriel à Le traitement de la demande débutera au moment de sa réception.

25 SECTION III COÛTS D INSCRIPTION Annexe I 16. L annexe I concernant les coûts d inscription pour les activités culturelles, communautaires et des bibliothèques est jointe au présent règlement pour en faire partie intégrante. 18 ans et plus 17. En plus des coûts d inscription établis à l annexe I, les personnes âgées de 18 ans et plus doivent défrayer le coût du matériel périssable, lorsque applicable. SECTION IV COÛTS DE LOCATION ET DROITS D ENTRÉE POUR LES ÉQUIPEMENTS SPORTIFS, DE PLEIN AIR ET COMMUNAUTAIRES Annexe II 18. L annexe II concernant les coûts de location et droits d entrée pour les équipements sportifs, de plein air et communautaires est jointe au présent règlement pour en faire partie intégrante. Activités spéciales sur glace 19. Les dépenses reliées aux vendeurs, percepteurs, placiers et agents de sécurité lors de la location des activités spéciales sur glace sont à la charge du locataire et des utilisateurs. SECTION V GRATUITÉ ET EXEMPTIONS Annexe III 20. L annexe III fait partie intégrante du présent règlement. Institutions scolaires 21. À moins d une entente particulière concernant une activité donnée, la Commission scolaire des Phares, l Université du Québec à Rimouski et le Collège d enseignement général et professionnel de Rimouski sont assujettis à la tarification décrétée par le présent règlement. Municipalités de Saint-Anaclet-de- Lessard et de Saint-Valérien 22. La municipalité de Saint-Anaclet-de-Lessard et celle de Saint-Valérien peuvent profiter des tarifs s tant et aussi longtemps que perdure l entente actuelle entre cette municipalité et la Ville de Rimouski. Programme sport-études 23. Toute personne est exemptée du tarif applicable aux nons dans le cadre de sa participation au programme sportétudes, en autant que l activité soit exercée du lundi au vendredi, entre 6 h et 17 h, et ce, durant la période scolaire.

26 Accompagnant d une personne handicapée 24. L accompagnant d une personne handicapée qui participe à une activité de loisir organisée par le Service des loisirs, de la culture et de la vie communautaire a accès gratuitement au local où se tient celle-ci, mais non à l activité. SECTION VI ORGANISMES RECONNUS Annexe IV 25. En plus des droits d adhésion établis par les organismes reconnus, les membres non-s doivent défrayer les coûts de participation établis à l annexe IV, incluant un supplément de 20 %. Liste des noms et adresses 26. L organisme reconnu doit répertorier la liste des noms et adresses des participants ou des membres et remettre celle-ci sur demande à la Ville. Coûts de participation recueillis 27. L organisme reconnu doit percevoir et remettre à la Ville le coût de participation recueilli pour chaque participant non. Rabais 28. Les organismes reconnus sont admissibles à un rabais selon la proportion de participants d âge mineur par rapport à l ensemble de ses membres. Lesdits organismes peuvent obtenir une compensation proportionnelle pour la location d équipements ou pour le coût de leur loyer. Pour ce faire, l organisme doit remettre un rapport démontrant la proportion de participants d âge mineur par rapport au nombre de participants d âge adulte basé sur la dernière année financière. SECTION VII SALLE DESJARDINS-TELUS BILLETTERIE Émission des billets 29. Pour tous les spectacles et événements présentés à la Salle DESJARDINS-TELUS, seuls les billets émis par la billetterie de la Salle DESJARDINS-TELUS peuvent y être vendus ou utilisés. Redevance 30. La Société de diffusion de spectacles de Rimouski (Spect Art Rimouski) est autorisée à percevoir une redevance en frais de services de 1 $, taxes incluses, sur chaque billet vendu pour un locataire ou un utilisateur. Spect Art pourra hausser cette redevance si les coûts de revient le justifient.

27 Crédit de 50 % des frais de service 31. Dans le cas où un locataire de la Salle DESJARDINS- TELUS ou un client du service de billetterie effectue lui-même la vente des billets, celui-ci bénéficie d un crédit d une valeur équivalente à 50 % des frais de services perçus selon la tarification en vigueur sur les billets vendus par le locataire ou le client. SPECTACLE Frais exigibles Fins commerciales 32. Les frais exigibles pour la location de la salle pour la présentation d un spectacle professionnel à des fins commerciales sont les suivants : 1 le plus élevé de 900 $ ou 15 % de la recette nette après déduction de toutes les taxes applicables, des frais relatifs à l utilisation des cartes de crédit, des droits d auteur et des frais relatifs aux services techniques pour une représentation; 2 le plus élevé de 675 $ ou 15 % de la recette nette après déduction de toutes les taxes applicables, des frais relatifs à l utilisation des cartes de crédit, des droits d auteur et des frais relatifs aux services techniques pour la deuxième représentation et les représentations suivantes le même jour, le cas échéant. Frais exigibles Fins non commerciales 33. Les frais exigibles pour la location de la salle pour la présentation de spectacles professionnels à des fins non commerciales dont l organisme diffuseur a pour objectif le développement culturel ou le financement d activités communautaires du milieu sont les suivants : $ pour une représentation; $ pour la deuxième représentation et les représentations suivantes le même jour, le cas échéant. Inclusion et exclusion dans le coût de location 34. La conciergerie, un responsable de salle (5 heures) et un technicien (5 heures) sont inclus dans le coût de location. Tous les autres services sont aux frais du locataire ou de l utilisateur. CINÉMA Frais exigibles Fins commerciales 35. Les frais exigibles pour la location du cabaret espace-scène pour la présentation de spectacles professionnels à des fins non commerciales dont l organisme diffuseur a pour objectif le développement culturel ou le financement d activités communautaires du milieu sont les suivants : $ pour une représentation; 2 300$ pour la deuxième représentation et les représentations suivantes le même jour, le cas échéant.

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