Foire aux questions concernant les multiples millésimes

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1 Fire aux questins relatives à la mise en vente d unités d émissin de multiples millésimes lrs de la vente aux enchères d unités d émissin de millésime présent Aperçu Lrs de chaque vente aux enchères, les unités d émissin de millésime futur fnt l bjet d une vente distincte de celle des unités d émissin de millésimes présent et antérieur. Cette dernière, appelée «vente aux enchères d unités d émissin de millésime présent», est la vente par laquelle des unités d émissin de millésimes présent et antérieur snt mises aux enchères. De même, la «vente aux enchères d unités d émissin de millésime futur» désigne la vente aux enchères par laquelle des unités d émissin de millésime futur snt ffertes. Les deux ventes aux enchères nt lieu simultanément à la date et à l heure indiquées dans l avis de vente aux enchères. À titre d exemple, dans le cadre de la vente aux enchères cnjinte Québec-Califrnie n 3 qui se tiendra le 21 mai 2015, les unités d émissin de millésimes 2013 et 2015 sernt mises en vente sus l appellatin de «millésime présent» et les unités d émissin de millésime 2018 sernt mises en vente sus l appellatin de «millésime futur». La même lgique s appliquera, s il y a lieu, lrs des prchaines ventes aux enchères. Purqui des unités d émissin de multiples millésimes snt-elles ffertes lrs de la vente aux enchères d unités d émissin de millésime présent? La réglementatin respective des guvernements participants prévit que les unités d émissin de millésime présent mises en vente se cmpsent d unités d émissin appartenant au guvernement du Québec, d unités d émissin appartenant au guvernement de la Califrnie et d unités d émissin cnsignées par les services publics de la Califrnie. Parmi les unités d émissin détenues par les guvernements participants, n peut truver des unités d un millésime passé qui nt été reprises par les guvernements et remises en vente. En effet, le Règlement cncernant le système de plafnnement et d échange de drits d émissin de gaz à effet de serre (GES) du Québec («Règlement du Québec») prévit plusieurs situatins dans lesquelles le guvernement peut reprendre des unités d émissin pur les remettre en vente lrs d une vente aux enchères ultérieure.

2 En vici quelques exemples : Un émetteur qui ferme définitivement un établissement assujetti dit remettre au ministre les unités d émissin qui lui nt été alluées gratuitement et versées en fnctin des émissins de GES estimées pur la péride suivant la fermeture de l établissement (article 18); Le recuvrement d unités d émissin pur le nn-respect, par un émetteur, de l bligatin de cuvrir les émissins de GES d un établissement assujetti à l expiratin du délai de cnfrmité (article 22); Les unités d émissin qui dépassent la limite de pssessin d un émetteur (article 32); Les unités d émissin détenues par un participant dnt l inscriptin au Cmpliance Instrument Tracking System Service (CITSS) est radiée (article 13). Finalement, les unités de millésime présent nn vendues lrs d une vente aux enchères peuvent être remises en vente lrs d une vente aux enchères ultérieure lrsque le prix de vente final des unités de deux ventes aux enchères cnsécutives est au-dessus du prix de vente minimal. De façn similaire, seln la réglementatin de la Califrnie, les unités d émissin mises en vente dans le cadre d une vente aux enchères d unités d émissin de millésime présent peuvent cmprendre : Les unités d émissin reprises d un cmpte CITSS qui a été fermé cnfrmément à la sectin 95831(c); Les unités qui nt été recuvertes en raisn du dépassement de la limite de pssessin par un émetteur, cnfrmément à la sectin 95920(b)(5); La suspensin u la radiatin d un cmpte CITSS cnfrmément à la sectin 95921(g)(3); Les unités remises par un émetteur en raisn du nn-respect du nmbre d unités nécessaires pur cuvrir ses émissins de GES pur une péride de cnfrmité, cnfrmément à la sectin 95857(d); Les unités qui n nt pas été vendues lrs d une vente aux enchères précédente, cnfrmément aux sectins 95911(f)(3) et (4). 2

3 Ainsi, les unités d émissin mises en vente lrs d une vente aux enchères d unités d émissin de millésime présent peuvent cmprendre des unités de millésimes antérieurs à celui de l année curante. Au Québec, quelles exigences encadrent la vente d unités d émissin qui ne truvent pas preneur lrs d une vente aux enchères? Cnfrmément à l article 45 du Règlement du Québec, les unités d émissin mises en vente qui n nt pas été vendues peuvent être remises en vente dans le cadre d une autre vente aux enchères dès que le prix de vente final des unités de deux ventes aux enchères cnsécutives est supérieur au prix minimal. Or, seln l article 54, la quantité d unités d émissin remises en vente ne peut excéder 25 % de la quantité d unités d émissin initialement prévue pur la vente aux enchères d unités d émissin de millésime présent. Si des unités d émissin de millésime futur ne snt pas vendues, elles sernt cnservées dans le cmpte de mise aux enchères détenu par le ministre jusqu à l année crrespndant à leur millésime. Elles sernt alrs remises en vente dans le cadre de la vente aux enchères d unités d émissin de millésime présent apprpriée. Au Québec, quelles snt les exigences cncernant les unités d émissin qui snt recuvertes par le ministre, transférées dans le cmpte de mise aux enchères puis remises en vente ultérieurement? Les unités d émissin remises en vente lrs d une vente aux enchères, à la suite de leur transfert en raisn de la fermeture d un cmpte CITSS, tel que le prévit l article 18 du Règlement du Québec, les unités recuvertes lrsqu un émetteur dépasse sa limite de pssessin cnfrmément à l article 32 et les unités recuvertes lrsque l inscriptin d un participant est radiée en vertu de l article 13, autrement dit tutes les unités d émissin autres que les unités d émissin nn vendues lrs d une vente aux enchères, peuvent être remises en vente dès la vente aux enchères suivant leur transfert dans le cmpte de mise aux enchères du ministre. Quelles snt les exigences de la Califrnie cncernant les unités d émissin qui ne se vendent pas lrs d une vente aux enchères? Les unités d émissin qui n nt pas été vendues lrs d une vente aux enchères sernt remises en vente après la tenue de deux ventes aux enchères cnsécutives dnt le prix de vente final est supérieur au prix de vente minimal. Le nmbre d unités d émissin remises en vente ne peut dépasser 25 % du nmbre ttal d unités d émissin dnt la vente est déjà prévue pur une vente aux enchères. Si des unités d émissin de 3

4 millésime futur ne snt pas vendues au terme d une année civile au curs de laquelle leur vente avait été prévue, elles sernt cnservées et remises en vente dans le cadre de la vente aux enchères d unités d émissin de millésime présent apprpriée. Par exemple, pur la vente aux enchères cnjinte de mai 2015, des unités d émissin de millésime 2013 et 2015 snt ffertes. Purqui des unités de millésime 2014 ne le snt-elles pas? Des unités d émissin de millésime 2014 sernt-elles remises en vente à l avenir? Il est pssible que des unités d émissin de millésimes 2013 et 2014 sient remises en vente à l avenir, dans le cadre d une vente aux enchères de millésime présent. Le Règlement du Québec cnfie au ministre le sin de déterminer les unités de quels millésimes sernt vendues lrs d une vente aux enchères ainsi que le prcessus d adjudicatin des unités d émissin, lequel est décrit à l article 52. Le règlement de la Califrnie prescrit les mdalités de mise en vente des unités d émissin de millésime antérieur et la façn dnt elles snt adjugées seln la surce des émissins de GES et le millésime. L avis de vente aux enchères, qui est publié 60 jurs avant la tenue d une vente aux enchères, précise le nmbre d unités d émissin de chaque millésime qui sera mis en vente. Lrsque des unités de plusieurs millésimes cmpsent les lts d unités d émissin d une vente aux enchères d unités d émissin de millésime présent, est-il pssible de sumettre des ffres pur des unités d un millésime spécifique? Nn. Lrsqu n sumet une ffre dans le cadre d une vente aux enchères de millésime présent, cette ffre vise l ensemble des unités d émissin de millésime présent. Les enchérisseurs ne peuvent en spécifier le millésime, par exemple 2013 u Par ailleurs, le frmulaire (un fichier Excel) qui peut être téléchargé depuis la platefrme de vente aux enchères permet aux enchérisseurs d y inscrire leurs mises avant l uverture de la vente aux enchères, et ce, dans le but de faciliter la saisie des mises et la validatin de leur exactitude. Dans ce mdèle, les enchérisseurs précisent le millésime des unités d émissin qui fnt l bjet d une mise particulière, et ce chix se limite aux millésimes présent et futur. Par exemple, lrs de la vente aux enchères du 21 mai 2015, si un enchérisseur chisit «millésime présent», il devra faire une ffre sur des lts cmpsés d unités d émissin de millésimes 2013 et Les unités d émissin de millésime futur sernt du millésime

5 Quel prcessus sera utilisé par le Québec et la Califrnie pur adjuger les unités d émissin qui fernt l bjet d une ffre gagnante sumise dans le cadre de la vente aux enchères de millésime présent, lrsque des unités de plusieurs millésimes sernt mises en vente? À la suite d une vente aux enchères cnjinte, chaque enchérisseur gagnant se vit adjuger des unités d émissin en fnctin des prprtins de ces dernières qui snt mises en vente alluées par chaque guvernement participant. Les unités d émissin adjugées pur la vente aux enchères de millésime présent sernt transférées aux enchérisseurs gagnants seln les dispsitins des règlements respectifs des guvernements participants. Si des unités d émissin de plus d un millésime snt mises en vente lrs d une vente aux enchères de millésime présent, la prprtin des unités de chaque millésime mises en vente alluées par un guvernement participant peut varier seln que l ensemble des unités d émissin mises en vente sit vendu u nn. Si tutes les unités d émissin truvent preneur, la prprtin des unités d émissin de chaque millésime qui snt adjugées sera apprximativement égale à la prprtin des unités d émissin de chaque millésime par rapprt à l ensemble des unités d émissin mises en vente. Il imprte de nter que ce calcul peut induire des variatins mineures lrsque le nmbre d unités des lts adjugés est arrndi u qu un prcessus de bris d égalité est utilisé pur alluer des unités d émissin. Si l ensemble des unités d émissin mises en vente n est pas vendu, les prprtins des millésimes peuvent varier en fnctin du nmbre d unités d émissin nn vendues et des dispsitins des règlements des guvernements participants qui régissent l adjudicatin des unités d émissin seln leur surce d émissin u leur millésime. L article 52 du Règlement du Québec décrit la façn dnt les unités d émissin snt adjugées à la suite d une vente aux enchères. Cependant, l rdre dans lequel elles snt réparties en fnctin de leur millésime u de leur surce n est pas précisé. Dans le cas ù plusieurs millésimes cmpsent les unités adjugées lrs d une vente aux enchères de millésime présent, le Québec adjugera les unités d émissin en cmmençant par le millésime le plus éligné de l année curante. Quant à la Califrnie, elle adjugera des unités d émissin de millésime présent, cnfrmément à la sectin 95911(f) de sn règlement, seln cet rdre de pririté : 1. Les unités prvenant de cmptes fermés, du dépassement de la limite de pssessin u de cmptes suspendus u révqués (en vertu de la sectin 95910(d)(2)); 2. Les unités d émissin cnsignées (en vertu de la sectin 95910(d)(1)); 5

6 3. Les unités d émissin nn vendues lrs d une précédente vente aux enchères et remises en vente en vertu de la sectin 95911(f)(3); 4. Les unités d émissin mises en vente par le guvernement de la Califrnie. Exemples Les tris exemples suivants illustrent les façns dnt les unités d émissin de millésime présent snt adjugées seln que l ensemble des unités d émissin sit vendu u nn lrs d une vente aux enchères. Il imprte de nter que, dans ces exemples, il n est questin que des unités d émissin de millésime présent. Dans les exemples n 1 et 2, le nmbre d unités d émissin ffertes lrs d une vente aux enchères de millésime présent s élève à Le Québec et la Califrnie alluent un nmbre égal d unités d émissin, sit , et ce, dans des prprtins égales de unités d émissin de millésime 2013 et unités d émissin de millésime Dans un tel scénari, les unités d émissin snt ffertes cmme suit : Millésime 2013 : unités d émissin (20 % du nmbre ttal); Millésime 2015 : unités d émissin (80 % du nmbre ttal). Exemple n 1 Dans une vente aux enchères au curs de laquelle l ensemble des unités d émissin est vendu, les enchérisseurs gagnants reçivent des unités d émissin seln le purcentage de chaque millésime ffert lrs de la vente aux enchères de millésime présent, avec des ajustements mineurs lrsque le nmbre d unités des lts adjugés est arrndi u qu un prcessus de bris d égalité est utilisé pur adjuger des unités d émissin. Étant dnné que tutes les unités d émissin snt vendues, le nmbre ttal d unités à adjuger égale unités d émissin. Ce nmbre est cmpsé de unités d émissin de millésime 2013 et de unités d émissin de millésime La prprtin des unités d émissin de millésime 2013 qui fera partie du nmbre ttal d unités d émissin adjugées s élève à 20 %, sit / La prprtin des unités d émissin de millésime 2015 qui fera partie du nmbre ttal d unités d émissin adjugées s élève à 80 %, sit /

7 Ainsi, une enchère gagnante de unités d émissin sera cmpsée de unités d émissin de millésime 2013 et de unités d émissin de millésime Dans cet exemple, l enchérisseur recevra quatre transferts d unités d émissin. Chacun des guvernements participants transférera à l enchérisseur gagnant unités d émissin de millésime 2013 et unités d émissin de millésime Exemple n 2 Dans l éventualité ù seulement des d unités d émissin dispnibles étaient vendues et que les unités d émissin de millésime 2013 étaient adjugées avant celles de millésime 2015, le calcul effectué serait le suivant : Dans cet exemple, le nmbre ttal d unités d émissin à alluer égale unités d émissin. Ce nmbre sera cmpsé de unités d émissin de millésime 2013 et de unités d émissin de millésime La prprtin des unités d émissin de millésime 2013 qui fera partie du nmbre ttal d unités d émissin adjugées s élève à 25 %, sit / ; La prprtin des unités d émissin de millésime 2015 qui fera partie du nmbre ttal d unités d émissin adjugées s élève à 75 %, sit / Ainsi, une enchère gagnante de unités d émissin sera cmpsée de unités d émissin de millésime 2013 et de unités d émissin de millésime Dans cet exemple, l enchérisseur recevra quatre transferts d unités d émissin. Chacun des guvernements participants transférera à l enchérisseur gagnant apprximativement unités d émissin de millésime 2013 et unités d émissin de millésime Exemple n 3 Dans cet exemple, reprenns le cas ù une partie des unités d émissin n est pas vendue ( unités d émissin sur snt vendues). Cmme dans les exemples précédents, les guvernements participants nt allué des unités d émissin en prprtin égale, sit unités d émissin chacun. Cependant, les purcentages des millésimes ne snt pas égaux : Millésime 2013 : unités d émissin (20 % du nmbre ttal des unités de millésime présent) unités d émissin prviennent du Québec 7

8 Millésime 2015 : unités d émissin (80 % du nmbre ttal des unités de millésime présent) unités d émissin prviennent de la Califrnie unités d émissin prviennent du Québec Dans cet exemple, le nmbre ttal d unités d émissin à alluer égale unités d émissin, et ce nmbre est cmpsé de unités d émissin de millésime 2013 et de unités d émissin de millésime La prprtin des unités d émissin de millésime 2013 qui fera partie du nmbre ttal d unités d émissin adjugées s élève à 25 %, sit / La prprtin des unités d émissin de millésime 2015 qui fera partie du nmbre ttal d unités d émissin adjugées s élève à 75 %, sit / Ainsi, une enchère gagnante de unités d émissin serait cmpsée de unités d émissin de millésime 2013 et de unités d émissin de millésime L enchérisseur recevrait tris transferts d unités d émissin. Le Québec transférerait apprximativement unités d émissin de millésime 2013 et unités d émissin de millésime La Califrnie transférerait apprximativement unités d émissin, tutes du millésime Si je suis un enchérisseur gagnant dans le cadre d une vente aux enchères de millésime présent, recevrai-je les unités d émissin de millésime présent en un seul transfert? Les transferts d unités d émissin effectués dans le système CITSS divent se faire par millésimes. D ailleurs, à la suite d une vente aux enchères cnjinte, chaque guvernement participant transfère individuellement des unités d émissin aux enchérisseurs gagnants en fnctin de la prprtin de ces unités qu il a mises en vente par rapprt au nmbre ttal d unités d émissin ffertes. Ainsi, dans le cadre d une vente aux enchères de millésime présent, chaque enchérisseur gagnant recevra un transfert prvenant de chaque guvernement participant si un seul millésime fait l bjet de cette vente aux enchères de millésime présent. Cmme dans les exemples précédents, si la vente aux enchères d unités de millésime présent cmprend les unités de deux millésimes différents, chaque enchérisseur gagnant recevra jusqu à quatre (4) transferts d unités de millésime présent en fnctin des surces des différents 8

9 millésimes. Si un émetteur avait, en plus, remprté des unités de millésime futur, deux (2) autres transferts auraient lieu (un transfert par guvernement participant). Tus les transferts aurnt lieu à la date indiquée dans l avis de vente aux enchères. Est-ce qu il y a des restrictins quant à l utilisatin des unités d émissin de millésime 2013 btenues lrs de la vente aux enchères cnjinte n 3 de mai 2015? Nn. Les unités d émissin de millésime 2013 btenues lrs de la vente d unités d émissin de millésime présent de la vente aux enchères cnjinte de mai 2015 peuvent être utilisées de la même façn que n imprte quelle autre unité d émissin de millésime De quelle façn est indiquée la dispnibilité de plusieurs millésimes différents dans le cadre d une vente d unités d émissin de millésime présent? L avis de vente aux enchères publié 60 jurs avant chacune des ventes indique les millésimes des unités ffertes dans le cadre de cette vente aux enchères d unités d émissin de millésime présent. 9