LETTRE CIRCULAIRE. n

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1 LETTRE CIRCULAIRE n Montreuil, le 09/08/2017 DRCPM Sous-direction production, gestion des comptes, fiabilisation VLU-grands comptes et VT Affaire suivie par : ANGUELOV Nathalie OBJET Modification du champ d'application et du taux de versement transport (art. L et s. du Code Général des Collectivités Territoriales A compter du 1er janvier 2017, la Communauté d Agglomération de la Région de Château Thierry ( ) a été créée par fusion des Communautés de Communes de la Région de Château Thierry, du Tardenois, du canton de Condé en Brie. A la même date, 21 communes du territoire de Neuilly Saint Front ont été intégrées à la Communauté d Agglomération de la Région de Château Thierry Par une délibération du 20 juin 2017, la Communauté d Agglomération de la Région de Château Thierry ( ) a décidé de maintenir le taux de versement transport de 0,60 % sur le territoire des communes déjà comprises dans son ressort territorial avant fusion et de créer un taux de versement transport à 0,30 % sur le périmètre des nouvelles communes. L application de la délibération entraîne la création de l identifiant à compter du 1er septembre 2017 Par un arrêté du 15 décembre 2016, la Préfecture de l Aisne a autorisé la fusion des Communautés de Communes de la Région de Château Thierry, du Tardenois, du canton de Condé en Brie pour créer la Communauté d Agglomération de la Région de Château Thierry ( ) à compter du 1er janvier A la même date, 21 communes du territoire de Neuilly Saint Front ont été intégrées à la Communauté d Agglomération de la Région de Château Thierry Par une délibération du 20 juin 2017, la Communauté d Agglomération de la Région de Château Thierry ( ) a décidé de maintenir le taux de versement transport de 0,60 % sur le territoire des communes déjà comprises dans son ressort territorial avant fusion et de créer un taux de versement transport à 0,30 % sur le périmètre des nouvelles communes. L application de la délibération entraîne la création de l identifiant à compter du 1er septembre 2017 Les informations relatives au champ d application, au taux, au recouvrement et au reversement du versement transport sont regroupées dans le tableau ci-joint. 1/2

2 LCIRC VT /2

3 CHAMP D'APPLICATION DU VERSEMENT TRANSPORT (Art. L et s. du Code Général des Collectivités Territoriales) CA DE LA REGION DE CHATEAU THIERRY (CARCT) IDENTIFIANT N COMMUNES CONCERNEES - AZY-SUR-MARNE , BEZU SAINT-GERMAIN , 02402, 02400, BLESMES BRASLES , 02402, CHATEAU-THIERRY , 02405, 02402, 02401, 02408, 02403, 02409, 02404, 02406, CHARTEVES , /01/ CHIERRY , 02405, EPIEDS ESSOMES-SUR-MARNE , ETAMPES-SUR-MARNE , 02403, GLAND , MONT-SAINT-PERE NESLES-LA-MONTAGNE , NOGENTEL VERDILLY - VILLENEUVE SUR FERE , BELLEAU ,60 % 01/07/2014 PICARDIE - BONNEIL BOURESCHES , BRECY COINCY EPAUX-BEZU ETREPILLY FOSSOY ROCOURT-SAINT-MARTIN MEZY-MOULINS

4 IDENTIFIANT N COMMUNES CONCERNEES - ARMENTIERES-SUR-OURCQ BARZY-SUR-MARNE BEUVARDES BONNESVALYN BRUMETZ BRUYERES-SUR-FERE BUSSIARES CELLES-LES-CONDE CHEZY-EN-ORXOIS CIERGES CONDE-EN-BRIE CONNIGIS COULONGES-COHAN COURBOIN COURCHAMPS COURMONT COURTEMONT-VARENNES ,30 % 01/09/2017 PICARDIE - CREZANCY DHUYS-ET-MORIN-EN-BRIE , DRAVEGNY FERE-EN-TARDENOIS FRESNES-EN-TARDENOIS GANDELU GOUSSANCOURT GRISOLLES HAUTEVESNES JAULGONNE LA CROIX-SUR-OURCQ LATILLY LE CHARMEL LICY-CLIGNON LOUPEIGNE MAREUIL-EN-DOLE MONTHIERS ,

5 COMMUNES CONCERNEES - MONTHUREL MONTIGNY-L ALLIER MONTIGNY-LES-CONDE MONTLEVON NANTEUIL-NOTRE-DAME NEUILLY-SAINT-FRONT PARGNY-LA-DHUYS PASSY-SUR-MARNE PRIEZ REUILLY-SAUVIGNY RONCHERES ROZET-SAINT-ALBIN ROZOY-BELLEVALLE SAINT-EUGENE ,30% 01/09/2017 PICARDIE - SAINT-GENGOULPH SAPONAY SERGY SERINGES-ET-NESLES SOMMELANS TORCY-EN-VALOIS TRELOU-SUR-MARNE VALLEES-EN-CHAMPAGNE VEZILLY VICHEL-NANTEUIL VIFFORT VILLERS-AGRON-AIGUIZY VILLERS-SUR-FERE Bénéficiaire du versement transport : Communauté d Agglomération de la Région de CHATEAU-THIERRY BP , Rue Vallée CHATEAU-THIERRY Comptable dont dépend le bénéficiaire : Trésorerie de CHATEAU-THIERRY Banlieue 40, avenue de Soissons CHATEAU-THIERRY BDF SOISSONS E IBAN : FR E BIC : BDFEFRPPCCT 3