Droit de l Informatique du numérique et des données personnelles

Transcription

1 Droit de l Informatique du numérique et des données personnelles PARIS LYON BORDEAUX LILLE LA REUNION BRUXELLES BARCELONE MILAN BUENOS AIRES QUEBEC MONTREAL PEKIN SHANGHAI CANTON HANOI HO CHI MINH VILLE SINGAPOUR 6, rue Duret Paris - T F

2 R i g u e u r I m a g i n a t i o n P r o x i m i t é

3 D r o i t d e l i n f o r m a t i q u e, d u n u m é r i q u e e t d e s d o n n é e s p e r s o n n e l l e s c h e z D S A v o c a t s U n e é q u i p e d é d i é e a u d r o i t d e s t e c h n o l o g i e s d e p o i n t e d a n s l é c o n o m i e n u m é r i q u e. L équipe d avocats composant le département Droit de l informatique, du numérique et des données personnelles a un intérêt marqué pour les technologies liées aux systèmes d information. Cela nous conduit à suivre de près l évolution de ces technologies, dans le but d établir en permanence le lien entre les dimensions techniques, juridiques et financières des projets et métiers de nos clients. Nos interventions sont centrées sur l atteinte des objectifs que nos clients assignent à leurs projets, pour la partie droit de l informatique, droit du numérique et droit des données à caractère personnel. Bien comprendre les technologies qui sont employées, constitue un préalable indispensable au choix de la bonne qualification juridique, donc à l identification du régime juridique susceptible d être appliqué. Corrélativement, effectuer un arbitrage juridique ou technologique n a de sens que si l on est en mesure d en appréhender l impact économique direct. C est en cela que nous faisons référence à la nécessité d établir un lien entre les dimensions juridiques, techniques et financières des projets informatiques. Nous accompagnons vos projets en matière de contrats : définition de l architecture contractuelle et stratégie de contractualisation, rédaction et négociations des contrats informatiques ; Nous vous conseillons (analyses, avis, étude de faisabilité juridique) quant à vos projets technologiques innovants ; Nous vous assistons durant les phases de règlement des litiges informatiques (modes alternatifs de règlement des différends). Enfin, nous avons développé une activité dédiée à l audit juridique de conformité notamment avec la loi Informatique et Libertés. Pour tout cela, nous disposons d une expérience d avocat et de consultant en informatique. Avril page 3

4 D r o i t d e l i n f o r m a t i q u e L e d y n a m i s m e d e n o t r e é q u i p e e s t n o t a m m e n t f o n d é.... Droit des systèmes d infor mation et des projets infor matiques: Notre équipe intervient aux côtés des utilisateurs de systèmes d information ou bien des professionnels de l informatique lors de projets informatiques ayant pour objet l outsourcing, l intégration de systèmes clé en main, l acquisition de matériels informatiques, ou encore, lors de la fin des contrats informatiques ou des projets, à savoir la phase dite de «réversibilité». Contrats : rédaction et négociations - Cloud Computing, SaaS, PaaS, IaaS, d Outsourcing - Intégration de système clé en main, mise en œuvre de progiciels métiers (ERP, HRIS, virtualisation, CRM etc.), refonte et modernisation de SI - Contrat de maintenance, de licence, de services d hébergement, etc. - BPO (Business Process Outsourcing) FM (Facilities management) - Conditions générales de ventes ou conditions générales d achats Audit de conformité juridique. -Due diligence lors des opérations d achat et de vente de sociétés (actifs incorporels, conformité à la réglementation impérative, contrats informatiques en cours, etc.) - Audit juridique de sécurité des SI (ISO 27001/27002) - Audit de la conformité légale de site Formations - Les enjeux juridiques de la sécurité des SI - Les contrats informatiques, rédaction, négociation, maîtrise des objectifs juridiques - L encadrement juridique de la continuité d activité - Conformité Informatique et Libertés : méthodologie, mise en œuvre pratique. R ésolution des litiges en lien avec les systèmes d infor mation : Notre équipe intervient aux côtés des clients ou des prestataires afin de leur apporter toute l assistance nécessaire : Au stade du précontentieux et du contentieux (en demande et en défense) et règlement alternatif du litige - Analyse stratégique (gestion des procédures, préparation de l introduction de la demande ou gestion de la stratégie de défense) page 4 - Avril 2014

5 D r o i t d e l i n f o r m a t i q u e - Contrôle des comptabilités informatisées - Dossiers de griefs techniques ou dossiers en réfutation des griefs techniques - Elaboration de dossiers de préjudices ou en réfutation des préjudices allégués - Assistance aux procédures de ediscovery. - Représentation devant les juridictions saisies du litige ou à saisir - Médiation, expertise amiable, négociation commerciale et recherche d une transaction etc. - Assistance lors des procédures CNIL... sur notre compréhension de l ingénieurie informatique. Droit de la cr iminalité infor matique: Notre équipe intervient dans la gestion juridique des crimes et délits informatiques tant en matière de prévention qu en contentieux en relation avec le département de droit pénal. - Gouvernance en matière de sécurité informatique (politique d assurance sécurité) - Gestion des assurances spécialisées (perte de données, etc.) - Investigations numériques et actions de conservation des preuves - Représentation devant les juridictions éventuellement saisies D ro i t de la pro p r i é té intellec t u e l l e lié au système d infor mation Notre équipe assiste les utilisateurs comme les éditeurs de logiciel (voire leurs sous-traitants ou les distributeurs) dans la commercialisation, le transfert, l achat, la gestion des droits, et la protection de leurs créations informatiques. Contrats : rédaction et négociations - Licences d utilisation d œuvre informatiques ou numériques - Actions de protection des actifs incorporels - Audits de contrats, revue des clauses spécifiques à la propriété intellectuelle - Stratégies de protection des actifs incorporels informatiques - Gestion des droits et contrats Open Source Audit de conformité juridique. - Software Asset Management : audits de conformité logicielle, préventifs et curatif page 5 - Avril 2014

6 D r o i t d u n u m é r i q u e L é v o l u t i o n d e s t e c h n i q u e s n u m é r i q u e s... D ro i t des communications élec t ro n i q u e s et du commerce élec tronique Notre expertise porte notamment, sur la mise en place et la gestion des réseaux de communication électronique des entreprises, de systèmes d archivage électronique, ou encore, sur les litiges nés de l internet. Audit de conformité juridique - Sites web, marchands ou non - Chartes informatique ou politiques de sécurité des SI Contrats : rédaction et négociations - Contrats de communications électroniques (IRU, mise à disposition de réseaux «en marque blanche», etc.) - Contrats liés à la mise en œuvre des projets d archivage électronique - Contrats de tests d intrusion - Contrats de réalisation, de maintenance et d hébergement de sites web Assistance juridique, analyse, mises en garde, formations - Encadrement juridique de l archivage électronique - Dématérialisation des factures - Implémentation de la signature électronique Droit du travail et du numér ique Notre équipe, forte de sa connaissance des règles de droit applicables en la matière de cybersurveillance ainsi que des techniques utilisées dans le cadre des relations de travail et de leurs évolutions, apporte ses compétences aux clients. Contrats : rédaction et négociations - Rédaction de chartes informatiques sectorielles (réglementation spécifique). Audit de conformité juridique - Chartes informatiques et plan d assurance sécurité - Encadrement juridique de la cyber-surveillance page 6 - Avril 2014

7 D r o i t d u n u m é r i q u e Droit de la preuve numér ique Notre expertise porte sur de gestion la preuve ainsi que l élaboration de procédures adaptées à la dématérialisation des données et des moyens de communication numériques.... au cœur des préoccupations de notre équipe. Assistance juridique, analyse, mises en garde, formations - Conservation des preuves numériques licites - Mise en œuvre de la signature électronique - Organisation des opérations de constat Contrats : rédaction et négociations - Conventions de preuves numériques Au stade du précontentieux et du contentieux (en demande et en défense) - Encadrement des saisies numériques - Administration et conservation de la preuve - Elaboration de dossiers de griefs technique ou en réfutation des griefs techniques - Elaboration de dossiers de préjudices ou en réfutation des préjudices allégués page 7 - Avril 2014

8 D r o i t d e s d o n n é e s p e r s o n n e l l e s Une intervention et une expertise dans toutes les dimensions juridiques... M i s e en Co n fo r m i té à la ré g l e m e n t a t i o n Fr a n ç a i s e et Eu ro p é e n n e Notre équipe intervient régulièrement dans le cadre de mise en conformité des entités privées ou publiques avec la loi n du 6 janvier 1978 dite «Informatique et Libertés» ainsi que l ensemble des normes européennes relatives aux données personnelles. Audit de conformité juridique - Audits de conformité Informatique et Libertés, mesure des écarts et plan d actions de mise en conformité - Expertise sectorielle (Ex : assurances, systèmes de santé réglementation spécifique) Assistance juridique, analyse, mises en garde, formations - Prise en charge des formalités à effectuer auprès de la CNIL - Contrôle et apposition des mentions obligatoires sur le site internet des entités privées ou publiques - Formation sur les enjeux juridiques de la loi informatique et libertés Contrats : rédaction et négociations - Data protection Agreement - Revue et mise au point des clauses informatique et libertés des contrats Accompagnement des clients lors de contrô l e de la CNIL Lors de contrôles dans les locaux d une entité privée ou publique faisant souvent suite à une plainte ou instruction d un tiers, l équipe assiste le client durant toute la phase d investigation (de l entrée dans les locaux du client à la rédaction du procès verbal) et ses suites en mettant à sa disposition son expertise en matière Informatique et Libertés. Assistance juridique, analyse, mises en garde - Préparation d un Kit juridique sur le comportement à adopter lors d un contrôle de la CNIL - Assistance du client lors du contrôle (sur place ou téléphonique) - Assistance dans toutes les actions de mise en conformité ordonnées par la CNIL page 8 - Avril 2014

9 D r o i t d e s d o n n é e s p e r s o n n e l l e s Assistance au Cor respondant I nfor matique et Liber tés inter ne Afin de simplifier/supprimer les démarches à effectuer auprès de la CNIL, les entreprises désignent parfois, en interne, un CIL (Correspondant Informatique et Liberté). Toutefois, l ampleur des travaux de mise en conformité et le niveau de complexité de certaines situations (groupes de sociétés) nécessitent le recours à un conseil externe afin d assister le CIL interne dans ses démarches. Notre équipe intervient régulièrement à ce titre pour des missions d assistance au CIL interne pour diverses sociétés privées, associations, fondations ou personnes de droit public.... liées aux données à caractère personnel. Assistance juridique, analyse, mises en garde, formations - Assistance aux CIL internes (plans de mise en conformité CNIL, liste des traitements) - Gestion et/ou mise à jour des formalités obligatoires (déclarations, demandes d autorisation, information légale, etc.) - Relations avec la CNIL- simulation de contrôle CNIL et analyse des résultats - Sensibilisation des équipes aux enjeux de la loi Informatique et Libertés Audit de conformité juridique - Audit de conformité et plans d actions de mise en conformité - Audit de filiales Mission de CIL ex ter ne Notre équipe est régulièrement désignée en tant que CIL externe d entités privées ou publiques afin de réaliser l ensemble des démarches CNIL pour le compte de ces dernières et d en assurer la supervision. page 9 - Avril 2014

10 N o t r e é q u i p e Arnaud TESSALONIKOS Arnaud TESSALONIKOS, Avocat associé Il conseille de grandes entreprises dans les secteurs bancaire et financier, de l assurance et du secteur pharmaceutique. En relation étroite avec la direction des achats, la direction juridique, la direction informatique et les métiers, il participe au pilotage juridique des projets informatiques. Il est consulté à l occasion des évolutions des systèmes d informations (dématérialisation, signature électronique, archivage électronique, introduction de nouvelles technologies, sécurité des systèmes d information, data management ). Par ailleurs, Arnaud est souvent consulté par des personnes publiques, eu égard notamment à leurs projets de modernisation des services aux administrés. Il est également le correspondant informatique et libertés (CIL) actuellement désigné de différentes entreprises et collectivités territoriales. Camille DIOTEL Camille DIOTEL, Avocat collaborateur Elle a suivi une double formation en droit des activités numériques et du commerce électronique et de juriste d affaires international. Elle également suivi un formation d un an en droit des affaires à l Université de Vérone en Italie. Avant de rejoindre le Cabinet DS Avocats, elle a exercé pendant près d un an en tant que juriste en droit de l informatique chez ArcelorMittal ainsi que près de deux ans en tant que collaboratrice au sein du département «Informatique et réseaux» du Cabinet Courtois Lebel. Géraldine MARONNE, Avocat collaborateur Elle a suivi une formation spécialisée en propriété intellectuelle et nouvelles technologies en France et au Royaume Unis. Elle intervient principalement en droit de l informatique, droit des données personnelles, droit de l Internet et droit de la propriété intellectuelle. Géraldine MARONNE Anne LAMBERT-FAVREAU Anne LAMBERT-FAVREAU, Avocat collaborateur, basée à Shanghai Elle est spécialisée en droit de l informatique, du numérique et des données personnelles et intervient tant en conseil qu en contentieux. Avant de rejoindre DS Avocats, Anne a exercé au sein de différents cabinets reconnus pour leur expertise en propriété intellectuelle, droit de l informatique et des données personelles. Anne Lambert-Favreau a également été juriste chez BNP Paribas Banque Privée à Singapour et Hong Kong pendant près de deux ans. page 10 - Avril 2014

11 S y n e r g i e s a v e c l é q u i p e p r o p r i é t é i n t e l l e c t u e l l e e t d e l i n n o v a t i o n Les équipes de droit de l informatique et de propriété intellectuelle travaillent naturellement ensemble et en synergie puisque leurs domaines d intervention comportent de nombreux points communs. Notre idée consiste à permettre à nos clients de disposer des compétences de deux équipes véritablement spécialisées et œuvrant de concert pour la défense de leurs intérêts. Conseil et accompagnement en matière de collecte et de traitement des données personnelles : Analyse des systèmes de collecte et de traitement de données personnelles Contrats de transfert de données personnelles (UE et Hors UE, binding rules ) Formalités CNIL : déclarations et autorisations préalables Chartes informatiques Accompagnement juridique des actions de prospection électronique L i n f o r m a t i q u e e t l a p r o p r i é t é i n t e l l e c t u e l l e i n c i t e n t n a t u r e l l e m e n t l e s é q u i p e s à t r a v a i l l e r e n p a r f a i t e s y n e r g i e. Assistance en matière de sites internet Audit de sites Internet Rédaction et validation de mentions légales et conditions générales de vente en ligne Contentieux Actions en contrefaçon et en concurrence déloyale en matière de bases de données L a c o m p é t e n c e I T à L i l l e Clothilde DELBECQ Clothilde Delbecq, associée, anime le bureau de Lille de DS Avocats dont la vocation est de proposer une offre de proximité enrichie d une relation forte avec son cabinet parisien. Clothilde Delbecq intervient en conseil et contentieux en propriété intellectuelle et en droit des contrats informatique, en transversalité avec tous les départements et les bureaux de DS Avocats, en France, en Europe, au Canada et en Asie. page 11 - Avri l2014

12 C o r r e s p o n d a n t informatique et libertés (CIL) Dans le cadre de son activité, une entreprise, une administration ou une collectivité locale est amenée à collecter, traiter et conserver des données à caractère personnel. Tous les détenteurs de données à caractère personnel doivent se conformer à la loi informatique et libertés sous peine de sanctions pénales. Par conséquent, des obligations en découlent et concernent plus particulièrement la sécurité des fichiers, la confidentialité des données, leur durée de conservation, l information des personnes, la finalité des traitements et les formalités à accomplir auprès de la CNIL. Le niveau de complexité de certaines obligations et des formalités à accomplir peut justifier l intervention d un professionnel du droit, tel un avocat en tant que Correspondant Informatique et Libertés (CIL). Afin de veiller au respect des obligations liées aux traitements informatiques de données à caractère personnel, un des associés de DS Avocats a été désigné à plusieurs reprises en qualité de CIL, notamment auprès de clients relevant de secteurs réglementés. Les avocats de notre département peuvent également assister des CILs désignés au sein d une organisation, pour une sécurité optimale des systèmes d information et une meilleure protection.

13 O r g a n i s a t i o n d e n o s s e r v i c e s j u r i d i q u e s e t j u d i c i a i r e s page 13 - Avril 2014

14 c e r t i f i c a t i o n ISO 9001 version 2008 Le cabinet DS Avocats a obtenu la certification ISO 9001 version La certification selon la norme internationale ISO 9001 garantit de l efficacité d une organisation sur l ensemble de son mode de fonctionnement tout en prenant en compte l évolution de ses besoins en matière d exigence de qualité. Témoignage de l efficacité de ses équipes tant sur le plan de l optimisation des méthodes de travail que sur celui de l attention portée à l écoute et à la satisfaction de ses clients, cette certification affirme également la volonté du cabinet de garantir un accompagnement de qualité dans l ensemble de ses bureaux.

15 Equipes Associées en France D r o i t p u b l i c d e s a f f a i r e s D a n i e l C H AU S S E, J e a n - François B I Z E T, Frédéric L E V Y, M o n i q u e A M B A L, Frédérique O L I V I E R, I s a b e l l e C A RTO N d e G R A M M O N T, D av i d G U I L LOT, L a u r a C E CC A R E L L I - L E G U E N, Michaël MOUSSAULT, Jean-Marc POISSON, François DAUCHY, Nathalie SULTAN, Claire PENDRED, Clément MORTINI, Clémentine LIET VEAUX, Olivier TOUBIANA, Aurélie DA SILVA, Jennifer HALTER, Mailys ABADIE, Clio MIVIERE, Myriam TRAVERSE, Sylvain MAISONNEUVE, Nicolas ALBRESPY, Bénédicte de CAVEL D r o i t i m m o b i l i e r O l i v i e r FAG E S, M a r i e - P i e r re A L I X, Florence B O U T H I L L I E R, Va l é r i e M A R A I S, Va l é r i e D E S F O R G E S, S é b a s t i e n L E G R I X D E L A S A L L E, Philippe AIGNAN, Vanessa BELLAHSEN-MARJOUX, Ophélie ROSSI, Caroline NETTER, Stéphanie de LAROULLIERE, Edouard SCHOENKE, Jimmy DARMON, Loriane ZEINI, Céline AMIEL D r o i t d e l e n v i r o n n e m e n t e t d u d é v e l o p p e m e n t d u r a b l e Frédéric L E V Y, J e a n - Louis L E S Q U I N S, G régor y G U T I E R R E Z, L a u r a C E CC A R E L L I - L E G U E N, Emmanuelle MOREAU, Laurence ANDRE C o n c u r r e n c e, D i s t r i b u t i o n, C o n s o m m a t i o n X av i e r L AC A Z E, Yo h a n n TO R E AU, D i m i t r i D E L E S A L L E, L a u rent F R A N CO I S - M A RTIN, Jean-Louis LESQUINS, Fabrice Van CAUWELAERT, Romain BOURGADE, Danièle FU, Inès DAULOUEDE, Guillaume DUFEY C o n t r a t s e t C o n t e n t i e u x C o m m e r c i a l B e r t r a n d P OTOT, M a r i e - C h r i s t i n e M E R G N Y, S a n d r a D O R I ZON,Claire TORDJMAN D r o i t d e l a P r o p r i é t é I n t e l l e c t u e l l e e t d e l I n n o v a t i o n B e r t r a n d P OTOT, C at h e r i n e VERNERET, C l o t h i l d e D E L B E CQ, Axelle TROUBAT, Mathieu SALVIA, Marie Ludivine FACON, Jean-Marc LEONELLI, Isabel CARVALINHA D r o i t d e l I n f o r m a t i q u e, d u N u m é r i q u e e t d e s D o n n é e s P e r s o n n e l l e s Arnaud TESSALONIKOS, Camille DIOTEL, Géraldine MARONNE S o c i é t é s J é rôme LO M B A R D - P L AT E T, B e r n a rd T É Z É, A r n a u d B U R G, Jean-Pierre THUILLANT, Arnaud LANGLAIS, Anne de SEZE, Marie TRECAN, Lucie TUSSEAU LEVEQUE, Virginie FLORANCE, Alexandra NGUON, Véronique GEORGES, Isabelle HABERER, Dienaba CAMARA R e s t r u c t u r i n g Martine ZERVUDACKI FARNIER, Jean Charles GANCIA, Thomas OBA JTEK, Marie CRUMIERE, Guillaume DUFEY D r o i t f i s c a l J e a n - Luc R A F F Y, B e r t r a n d B O I S S E AU, C h r i s tophe B I L L E T, Marie-Anne CHARBONNIER, Aurélie MAUSOLE, Anita AUVRAY D r o i t s o c i a l C at h e r i n e B R U N LO R E N Z I, Pat r i c i a J E A N N I N, Elsa LEDERLIN, Florence THEODOSE,Camille LE BRETON,Charline COSMAO, Amandine LEFEBVRE, Laura ROGUES, Ronan BERNARD-MENORET P ô l e i n t e r n a t i o n a l O l i v i e r M O N A N G E, J e a n - M a r i e S A LVA, Xinyu HU, Chiara POGGI FERRERO, Rodrigo LOUREIRO, Gacia KAZANDJIAN, Valentina PILIA, Alice HERBEMONT, Lisbeth LANVERS SHAH, André KARG, Lan PHUONG, Haiyan CAI, Diane ZHOU, Reiga SHIMIZU, Chunyan ATTIA L e s é q u i p e s d e D S AV O C AT S e n A s i e s o n t c o m p o s é e s d u n e c i n q u a n t a i n e d a v o c a t s e t j u - r i s t e s.

16 DS AVOCATS PARIS 6, rue Duret Paris. France Tel: DS AVOCATS LYON 1 Quai Jules Courmont Lyon Cedex 2. France Tel: lyon@dsavocats.com DS AVOCATS BORDEAUX 19 boulevard Alfred DANEY Bordeaux. France Tel: bordeaux@dsavocats.com DS AVOCATS LILLE 8, rue Anatole France Lille. France Tel: lille@dsavocats.com DS AVOCATS LA REUNION 14 rue Henri Leveneur Saint Denis de la Réunion. France Tel: reunion@dsavocats.com DS AVOCATS BRUXELLES 489, avenue Louise 1050 Brussels. Belgium bruxelles@dsavocats.com DS ADVOCATS I ECONOMISTES Carrer Balmes, Barcelona. España Tel: ds@dsae.cat DS AVVOCATI Santa Maria Ziccardi Via Camperio Milano. Italia Tel: mail@studiosantamaria.com DS BUENOS AIRES Marcelo T de Alvear 636 Piso 3 C1058AAH, Buenos Aires. Argentina Tel. : buenosaires@dsavocats.com DS WELCH BUSSIERES QUEBEC 891, boul. Charest Ouest Quebec (QC) G1N 2C9. Canada Tel.: quebec@dswelchbussieres.com DS WELCH BUSSIERES MONTREAL 999, boul. Maisonneuve Ouest - bureau 1810 Montreal (QC) H3A3LA. Canada Tel.: montreal@dswelchbussieres.com DS AVOCATS SHANGHAI Hong Kong Plaza South Tower Room Huai Hai Zhong Lu Shanghai China Tel: shanghai@dsavocats.com DS AVOCATS BEIJING Office 1004, Borui Plaza, A26 East 3rd Ring North Road, Chaoyang District Beijing, China Tel: beijing@dsavocats.com DS AVOCATS GUANGZHOU GIE Tower, Room 2407, 403 Huanshi dong Road Guangzhou China Tel: guangzhou@dsavocats.com DS AVOCATS SINGAPORE 36 Carpenter street, #03-01 Singapore Tel. : singapore@dsavocats.com DS AVOCATS HO CHI MINH CITY Saigon Trade Center, suite Ton Duc Thang, District 1 Ho Chi Minh City. Vietnam Tel: dshochiminh@dsavocats.com DS AVOCATS HANOI CCIFV - EUROCHAM Sofitel Plaza, 1 Thanh Nien, Q. Ba Dinh Hanoi, Vietnam Tel: dshanoi@dsavocats.com