FOIRE AUX QUESTIONS CARTE PROFESSIONNELLE DE CHAUFFEUR DE TAXI PARISIEN. Dernière mise à jour février 2013

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1 FOIRE AUX QUESTIONS Dernière mise à jour février 2013 CARTE PROFESSIONNELLE DE CHAUFFEUR DE TAXI PARISIEN Quelles sont les conditions de validité de ma carte professionnelle? La validité de la carte professionnelle est conditionnée par l aptitude médicale, un permis de conduire de catégorie B en cours de validité, le respect des critères d honorabilité de la profession (un casier judiciaire sur lequel n apparaît aucune condamnation incompatible avec l exercice de la profession) et l obligation de suivi du stage quinquennal de formation continue auprès d une école agréée par la préfecture de police. Quels documents dois-je avoir toujours avec moi dans le véhicule lorsque je suis en activité? En cas de contrôle de police, outre son permis de conduire et une pièce d identité, le chauffeur de taxi doit pouvoir présenter les documents suivants délivrés par le bureau des taxis et transports publics : - sa carte professionnelle ou à défaut un titre de conduite provisoire, - l attestation d aptitude médicale conformément à l article R du code de la route, - l attestation indiquant le délai restant pour se mettre en conformité avec l obligation de suivi d un stage de formation continue auprès d une école agréée par la préfecture de police, ou l attestation de suivi du stage remise par l école, le cas échéant. Comment savoir si je suis en règle en ce qui concerne le stage de formation continue obligatoire? Trois cas de figure peuvent se présenter : - si j ai été agréé dans la profession avant le 1 er juillet 2004, je dois à compter du 1 er janvier 2012 être en mesure de présenter en cas de contrôle de police l attestation de suivi du stage de formation continue ; - si j ai été agréé entre le 01/07/04 et le 01/07/09 j ai jusqu au 01/07/14 pour me mettre en conformité avec la réglementation ; - si j ai été agréé après le 01/07/09 je dois avoir suivi le stage avant un délai de 5 ans à compter de ma date d agrégation dans la profession. Quand est-ce que je dois présenter mon attestation de suivi du stage de formation continue? L article 17 de l arrêté interpréfectoral n du 31 juillet 2001 relatif aux exploitants et aux conducteurs de taxis dans la zone parisienne (modifié par arrêté interpréfectoral n du 15 janvier 2010) dispose que : «lors de la présentation de la visite médicale au service en charge des taxis de la préfecture de police prévue à l article 14 du présent arrêté, tout conducteur de taxi doit présenter une attestation de suivi du stage de formation continue de moins de cinq ans, dans les conditions fixées à l article 6-1 du décret n du 17 août 1995 susvisé relatif à l accès à l activité de conducteur et à la présentation d exploitant de taxi.». Cette attestation doit également pouvoir être présentée aux agents investis de la force publique par le conducteur de taxi en service. En cas de non-respect de l obligation de suivi d une formation continue, le conducteur de taxi fait l objet d une mise en demeure de suivre cette formation par lettre recommandée. La carte professionnelle de conducteur de taxi est retirée au conducteur qui n a pas suivi de stage de formation continue dans les délais exigés par la mise en demeure. Que faire en cas de perte ou vol de ma carte professionnelle? Dans les deux cas, le chauffeur doit se présenter au bureau des taxis et transports publics, section des conducteurs (405), muni d une pièce d identité en cours de validité, de son permis de conduire, et 2 photos d identité récentes, de face, format 35x45 mm, sur fond clair mais pas blanc. Si la carte professionnelle a été volée, le chauffeur devra présenter la déclaration de vol faite au commissariat. Il devra remplir une déclaration sur l honneur de perte ou vol de sa carte professionnelle. Dans les deux cas, une autorisation provisoire de conduire valable 2 mois sera délivrée, à présenter en cas de contrôle de police. FOIRE AUX QUESTIONS - DIRECTION DES TRANSPORTS ET DE LA PROTECTION DU PUBLIC - BUREAU DES TAXIS ET TRANSPORTS PUBLICS - PAGE 1

2 Je suis nouveau chauffeur, à partir de quand puis-je exercer ma profession? Depuis la mise en application des cartes professionnelles sécurisées au 1 er avril 2011, le chauffeur de taxi doit attendre la réception de sa carte professionnelle par le bureau des taxis et transports publics pour être agréé dans la profession. La date de réception des cartes sécurisées en fonction de la date de signature du formulaire de demande par le nouveau chauffeur est mise en ligne sur le site de la préfecture de police via le lien électronique suivant : Rubrique : Vos-demarches > Declarations-autorisations-et-habilitations > Taxis-parisiens > Espace-candidats J ai abandonné l activité de chauffeur de taxi parisien il y a plusieurs années et je souhaite réintégrer la profession. Les chauffeurs qui ont abandonné la profession avant le 01/01/1995, dont le dossier présentait au 01/01/1995 une aptitude médicale valide et ceux qui ont abandonné la profession après le 01/01/1995 doivent présenter à la section des conducteurs (405) du bureau des taxis et transports publics les documents suivants : - un permis de conduire et une pièce d identité ou un titre de séjour en cours de validité, - un certificat médical établi par un médecin agréé par la préfecture de son département de résidence, - une attestation de suivi du stage de formation continue auprès d une école agréée. Les chauffeurs qui ont abandonné la profession avant cette date et dont l aptitude médicale n était plus valide doivent repasser l intégralité des épreuves de l examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi. J ai dû repasser mon permis de conduire. Il est affecté du délai probatoire de 3 ans. Est-ce que je peux continuer d exercer la profession? Oui. Dès lors qu un chauffeur de taxi a été agréé dans la profession, il peut exercer même avec un permis de conduire affecté par le délai probatoire de 3 ans. Si je réponds aux conditions propres à chacune des deux activités, est-ce que je peux détenir une carte professionnelle de chauffeur de voiture de tourisme ainsi qu une carte de conducteur de véhicule motorisé à 2 ou 3 roues pour le transport de personnes en même temps que ma carte professionnelle de chauffeur de taxi? Le chauffeur de taxi qui est également titulaire d une carte professionnelle de chauffeur de voiture de tourisme ou de chauffeur de véhicule motorisé à 2 ou 3 roues pour le transport de personnes à titre onéreux doit laisser ces dernières en dépôt au service en charge des taxis de la préfecture de police, aussi longtemps qu il exerce la profession de conducteur de taxi parisien (article 21 de l arrêté interpréfectoral n du 31 juillet 2001 relatif aux exploitants et aux conducteurs de taxis dans la zone parisienne). Il ne peut être en possession des 3 cartes. QUESTIONS DIVERSES Je ne suis pas artisan taxi mais j ai entendu dire que je pouvais faire du transport routier de personnes en parallèle de l activité de chauffeur de taxi. De quoi s agit-il et quelles en sont les conditions? Il s agit d une activité de transport public routier de personnes soit pour le compte d un artisan taxi qui est inscrit sur le registre des transporteurs (voir ci-dessous), soit à son propre compte, sous réserve d être inscrit sur le registre des transporteurs et de répondre aux conditions d établissement, d honorabilité professionnelle, de capacité financière et de capacité professionnelle. Voir ci-dessous le modèle de l imprimé cerfa n 14557*01 à remplir et à adresser à la préfecture de région Ile-de-France direction régionale et interdépartementale de l équipement et de l aménagement (DRIEA). Je suis artisan, quelles sont les formalités à accomplir pour être transporteur routier public de personnes? Il faut être inscrit sur le registre des transporteurs tenu en Ile-de-France par le préfet de région (DRIEA- 21 rue Miollis Paris 15 ème Tél. : ). Lien vers le site du ministère des transports pour télécharger le modèle cerfa n 14557*01 de demande d autorisation d exercer la profession de transporteur public routier de personnes : FOIRE AUX QUESTIONS - DIRECTION DES TRANSPORTS ET DE LA PROTECTION DU PUBLIC - BUREAU DES TAXIS ET TRANSPORTS PUBLICS - PAGE 2

3 Où puis-je trouver la liste des médecins agréés et celle des écoles agréées? La liste des médecins agréés par département ainsi que la liste des écoles agréées par la préfecture de police peuvent être retirées au bureau des taxis et transports publics. Elles sont également consultables sur le site de la préfecture de police via les liens respectifs suivants : Rubrique : Vos-demarches > Declarations-autorisations-et-habilitations > Taxis-parisiens > Espace professionnels Rubrique : Vos-demarches > Declarations-autorisations-et-habilitations > Taxis-parisiens > Vous souhaitez devenir taxi parisien > Espace Candidats > Liste des Ecoles Je recherche un employeur, où dois-je m adresser? Le bureau des taxis et transports publics ne délivre pas de liste d employeurs potentiels (artisans), ni de coordonnées de sociétés de taxis. Il appartient au chauffeur de trouver lui-même les contacts nécessaires à sa recherche d emploi. CARTE PROFESSIONNELLE DE CHAUFFEUR DE VOITURE DE TOURISME J ai encore l ancien certificat d aptitude à la conduite d une voiture de grande remise. Dois-je le faire changer même si mon aptitude médicale est encore valide? Oui. L activité de chauffeur de voiture de tourisme existe depuis le 01/01/10. Par conséquent, lors d un contrôle de police, les chauffeurs doivent être en mesure de présenter le modèle téléchargé sur le site. Pour accéder à la profession, qu entend-t-on par «expérience professionnelle de minimum un an en tant que chauffeur professionnel»? Quels sont les justificatifs à joindre? Il s agit d une activité de transport de personnes à titre onéreux de minimum 12 mois (pas nécessairement consécutifs) au cours des 10 dernières années qui précèdent la demande. Une expérience de chauffeur livreur est également acceptée. Les justificatifs à fournir sont des fiches de paie ou des attestations d employeurs. Où dois-je m adresser pour suivre le stage «prévention et secours civique de niveau 1»? Cette formation étant dispensée par plusieurs organismes, le bureau des taxis et transports publics ne fournit pas d adresse afin de ne pas favoriser un organisme par rapport à un autre. J ai un permis de conduire étranger, sera t-il accepté pour accéder à la profession? Seuls les permis de conduire européens sont acceptés. Les détenteurs d un permis délivré par un Etat n appartenant pas à l UE ou à l espace économique européen (Etat de l UE ainsi que l Islande, le Liechtenstein et la Norvège) doivent s adresser auprès du service des permis de conduire de la préfecture de police afin d en demander l échange en permis français, sous certaines conditions (résider en France depuis au minimum un an, n avoir pas commis d infraction au code de la route). Je suis déjà dans la profession et j ai dû repasser mon permis de conduire qui est affecté du délai probatoire, est-ce que j ai le droit d exercer? Non. Le chauffeur de voiture de tourisme doit être en possession d un permis de conduire non affecté par le délai probatoire, même s il est déjà dans la profession contrairement aux chauffeurs de taxi. En cas de contrôle de police, sa carte professionnelle lui sera retirée car il s agit d une infraction à la réglementation sur cette activité (article D du code du tourisme). Pourquoi le BTTP me délivre une attestation d aptitude médicale alors que le délai de validité de mon aptitude médicale est inscrit sur ma carte professionnelle? Une attestation d aptitude médicale sur laquelle la date d établissement du certificat médical par le médecin agréé est indiquée est délivrée par le préfet, conformément à l article R du code de la route. FOIRE AUX QUESTIONS - DIRECTION DES TRANSPORTS ET DE LA PROTECTION DU PUBLIC - BUREAU DES TAXIS ET TRANSPORTS PUBLICS - PAGE 3

4 Où dois-je adresser ma demande de carte professionnelle de chauffeur de voiture de tourisme? Auprès de la préfecture du département de mon lieu de résidence et à Paris à la préfecture de police. Je suis en possession d un diplôme de secourisme supérieur au PSC1, est-ce qu il sera accepté pour ma demande de carte professionnelle? Oui, à condition qu il ait fait l objet d une remise à niveau depuis moins de deux ans et sur présentation d une attestation du centre de formation indiquant qu il est de niveau au moins égal au PSC1. Comment faire pour être entrepreneur de voiture de tourisme avec chauffeur? Il faut faire procéder à l enregistrement de son véhicule sur le registre des immatriculations auprès du groupement d intérêt économique Atout France (Tél ) Où dois-je me procurer la vignette autocollante à apposer sur le pare-brise du véhicule? Cette vignette, à apposer en bas à gauche côté chauffeur, peut être commandée auprès du GTPVT (www.gtpvt. org) qui a obtenu l autorisation de délivrance selon le modèle prévu à l article D du code du tourisme. Mon activité de chauffeur de voiture de tourisme ne me permet pas de travailler à temps plein. Comment faire pour pouvoir effectuer du transport routier de personnes en complément de cette activité? Voir plus haut, dans la rubrique consacrée aux taxis, les démarches à suivre pour demander l inscription sur le registre des transporteurs. Que dois-je faire en cas de perte ou vol de ma carte professionnelle? Dans les deux cas, le chauffeur doit se présenter au bureau des taxis et transports publics, section des conducteurs (405) muni d une pièce d identité en cours de validité, de son permis de conduire, et d une photo d identité récente, de face, format 35x45 mm. Si la carte professionnelle a été volée, le chauffeur devra présenter la déclaration de vol faite au commissariat. Il devra remplir une déclaration sur l honneur de perte ou vol de sa carte professionnelle et un duplicata de sa carte professionnelle lui sera délivré le jour de sa présentation aux guichets de la section des conducteurs. Qu est ce qu un diplôme ou certificat professionnel de niveau IV? Il s agit du diplôme du baccalauréat (professionnel ou généraliste) délivré par l Education Nationale ou d un certificat professionnel sur lequel est indiqué que la formation suivie est de niveau IV, ou supérieur (III ou II ou I). Pour cela, il faut que l école de formation ait fait enregistrer la formation sur le registre national des certifications professionnelles. Il appartient à l administré de se renseigner lui-même auprès de l école où il a suivi la formation. J ai un diplôme étranger équivalent ou supérieur à celui exigé par la réglementation. Quels sont les moyens dont je dispose pour qu il soit accepté lors de ma demande de carte professionnelle? Il appartient au demandeur de fournir la traduction officielle auprès du consulat du pays où le diplôme a été délivré et attestant de l équivalence du diplôme en France. Une demande d attestation d équivalence peut être demandée auprès du CIEP (www.ciep.fr/enic-naricfr/ dossier.php). Ce service est payant (70 ). FOIRE AUX QUESTIONS - DIRECTION DES TRANSPORTS ET DE LA PROTECTION DU PUBLIC - BUREAU DES TAXIS ET TRANSPORTS PUBLICS - PAGE 4

5 CARTE PROFESSIONNELLE DE CONDUCTEUR DE VÉHICULE MOTORISÉ À DEUX OU TROIS ROUES POUR LE TRANSPORT DE PERSONNES À TITRE ONÉREUX Quelles sont les conditions d obtention de la carte professionnelle de conducteur de véhicule motorisé à 2 ou 3 roues pour le transport de personnes à titre onéreux? Il faut adresser les pièces suivantes à la préfecture du département du lieu de résidence du demandeur : - photocopie du permis de conduire de catégorie A en cours de validité, établi en France et non affecté par le délai probatoire ; - certificat médical établi par un médecin agréé par la préfecture du département du lieu de résidence du demandeur ; - 2 photos d identité récentes, de face, sur fond clair mais pas blanc ; - un justificatif de domicile de moins de 3 mois. Toutes les informations concernant l accès à cette activité sont consultables sur le site de la préfecture de police : Rubrique : Vos-demarches > Declarations-autorisations-et-habilitations > Transport-a-titre-onereux-de-personnes-par-vehicules-motorises-a-2-ou-3-roues-motos Quelles sont les conditions de validité de ma carte professionnelle? La validité de la carte professionnelle est conditionnée par : - l aptitude médicale, - un permis de conduire de catégorie A en cours de validité, non affecté par le délai probatoire - le respect des critères d honorabilité de la profession (un bulletin n 2 du casier judiciaire sur lequel n apparaît aucune condamnation incompatible avec l exercice de la profession). Quels sont les documents à présenter par le chauffeur lors d un contrôle de police? En cas de contrôle de police, outre son permis de conduire de catégorie A et une pièce d identité, le chauffeur doit pouvoir présenter sa carte professionnelle ou à défaut un titre de conduite provisoire, ainsi que l attestation d aptitude médicale conformément à l article R du code de la route. Quelles sont les démarches à suivre pour me mettre à mon compte? Pour être exploitant de véhicules motorisés à 2 ou 3 roues utilisés pour le transport à titre onéreux de personnes, il n y a aucune autre démarche à effectuer que l inscription à la chambre des métiers. Où trouver un modèle d attestation d entretien pour le(s) véhicule(s)? Sur le site de la préfecture de police via la lien électronique ci-dessous : Rubrique : Vos-demarches/Declarations-autorisations-et-habilitations/Transport-a-titre-onereux-depersonnes-par-vehicules-motorises-a-2-ou-3-roues-motos Où puis je me procurer la signalétique obligatoire à apposer sur le véhicule? La signalétique doit être apposée sur le véhicule de façon à être visible et en permettre le contrôle par l autorité compétente. Elle prend la forme d une vignette autocollante conforme au modèle défini en annexe à l arrêté du 3 novembre 2010 relatif à la signalétique des véhicules motorisés à 2 ou 3 roues utilisés pour le transport à titre onéreux de personnes consultable sur le site de la préfecture de police (cf. lien électronique ci-dessus). Les cotes et les couleurs doivent correspondre à ce modèle. Elle peut être réalisée auprès de l imprimeur de son choix. J ai dû repasser mon permis de conduire qui est en probatoire. Ai-je le droit d exercer? Non. Le chauffeur dont le permis de conduire est affecté par le délai probatoire se retrouve en situation d invalidité de sa carte professionnelle qu il doit restituer à la section des conducteurs (405) du bureau des taxis et transports publics le temps que ce délai ait expiré. L exercice de la profession avec un permis de conduire probatoire est une infraction à la réglementation sur la profession qui fait l objet d une contravention de 5 ème classe à l encontre du conducteur. FOIRE AUX QUESTIONS - DIRECTION DES TRANSPORTS ET DE LA PROTECTION DU PUBLIC - BUREAU DES TAXIS ET TRANSPORTS PUBLICS - PAGE 5

6 INFORMATION IMPORTANTE Qui concerne les chauffeurs de taxi, de voitures de tourisme ainsi que les conducteurs de véhicules motorisés à 2 ou 3 roues relative à la réforme des modalités du contrôle médical de l aptitude à la conduite Depuis le 1 er septembre 2012 les avis médicaux d aptitude à la conduite établis par les médecins agréés se présentent sous un nouveau modèle Cerfa qui ne vaut plus droit à conduire pendant 2 mois. En cas de contrôle de police, vous ne pourrez donc plus faire valoir votre droit à conduire sur présentation de ce seul document. Il vous faut donc anticiper la visite auprès du médecin agréé avant la date d expiration du délai de validité de votre dernier certificat médical. Les préfectures ne procèderont à aucun enregistrement d avis médical qui ne relève pas de leur compétence. L avis médical devra expressément être établi par un médecin qui exerce dans votre département de résidence et qui est sur la liste des médecins agréés par chaque préfecture. FOIRE AUX QUESTIONS - DIRECTION DES TRANSPORTS ET DE LA PROTECTION DU PUBLIC - BUREAU DES TAXIS ET TRANSPORTS PUBLICS - PAGE 6

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