ORDRE PROFESSIONNEL DES TAXIS DE FRANCE

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1 PROJET DE DECRET : ORDRE PROFESSIONNEL DES TAXIS DE FRANCE Ce document( ) a été élaboré par le Groupe de Travail Yvelines Taxis, en collaboration avec tous les taxis des Yvelines qui auront pris de leur temps pour nous faire part de leurs suggestions afin de participer activement au processus de médiation en cours. Les rédacteurs, Olivier CHAZAL Abdelkrim HAMED Julien MENAGER Gatien NAFCER Leila OUIDDIR Roméo PESTANA ( ) - Document enregistré en étude notariale. Toute utilisation ou reproduction non autorisée, même partielle, expose à poursuites.

2 Introduction : Qu en est-il de l Agence Nationale du Taxi promise par le Président François HOLLANDE lors de sa candidature? Nous tenons à rappeler que les tarifs taxis ne sont pas fixés librement par la profession, mais font l objet d un strict encadrement de l administration, contrairement à la nouvelle concurrence des VTC. Le décret du 06 avril 1987 instaure un prix maximum, afin de protéger le consommateur contre les prix abusifs qui pourraient être pratiqués. La vente de notre fonds de commerce, est aussi visible par l administration, attendu que, sur cette transaction, le Trésor Public prélève des frais de mutation qui sont de l ordre de 5 %. A ceci, s ajoute les intérêts contractés auprès des organismes de crédits, les taxes prélevées durant toute la durée du prêt - 9 ans en moyenne actuellement - par le RSI sur ce même fonds de commerce. Les taxis (plus de en France), sont en grande majorité des artisans. Rappelons que l artisanat, premier employeur de France cotise à hauteur de 50 %, contrairement au VTC, «en majorité autoentrepreneurs 1» et imposé lui à hauteur de 25%. Si cette distorsion perdure, nous Taxis, risquons d être pénalisés lors de la revente de notre capital, soit l Autorisation de Stationnement ou «licence» qui, par le fichier clientèle associé, est notre fonds de commerce. Aucun organisme bancaire ne prête aujourd hui aux taxis, bloquant de fait le renouvellement de la profession Les taxis de France sont donc inquiets sur la pérennité de leur métier et de la viabilité de leur Entreprise. Nos propositions : 1. Arrêt immédiat de la délivrance des cartes professionnelles de VTC La situation globale de l économie française fait que les textes de 2008 s avèrent peu en phase avec la réalité de Sur la période , on observe en effet une baisse du chiffre d affaire moyen des taxis de l ordre de 30 %. Si le problème du «manque de taxis» était lié à seulement à leur nombre ou disponibilité, il devrait être logiquement résolu dans le contexte actuel. Dans le même temps, l offre VTC a été multipliée officiellement par trois. Nous ne croyons pourtant pas observer que le développement touristique soit à lui seul capable de faire vivre ces nouveaux acteurs du transport léger de personnes. Nous ne comprenons par ailleurs pas sur quels critères les cartes professionnelles sont délivrées en si grand nombre et rappelons que le GIE Atout France se doit, «à la demande des préfets, d expertiser aux plans technique et juridique des dossiers de demande d autorisation ou d avis sur les unités touristiques nouvelles 2». Y aurait-il une exception VTC? Encore et malgré que le VTC n aie en théorie pas vocation à concurrencer frontalement le taxi, il se retrouve de fait sur nos marchés. Ceci en nombre toujours croissant. Pour autant ni Atout France, ni les chambres des métiers ne sont en mesure de produire les chiffres du nombre réel de véhicules VTC en circulation il y a là un problème de traçabilité. En cause, le fait qu un seul agrément permette l exploitation directe ou indirecte via plateforme d appels - d un nombre illimité de véhicules. Le «gel» de la délivrance des agréments, si tant est qu il soit effectif passé les deux mois de délai, n entrave donc en aucune façon le développement du VTC. Au contraire, il permet aux acteurs majeurs en place d accéder à une quasi hégémonie. Pour toutes ces raisons, nous demandons l arrêt de délivrance des cartes professionnelles VTC. 1. rapport de l Autorité de la concurrence Avis n 13-A-23 du 16 décembre 2013 concernant un projet de décret relatif à la réservation préalable des voitures de tourisme avec chauffeur, paragraphe 1. Le développement très rapide des VTC depuis 2010 en point Statuts du GIE Atout France, Titre 1, article 3.

3 2. Des conditions similaires d accès à la profession 2-1. exigence de capacité professionnelle (examen écrit sur les mêmes principes que l examen taxi) 2-2. exigence de capacité financière de 2500 /véhicule 2-3. s agissant d une activité de transport de personnes à vocation touristique, maîtrise par les chauffeurs de la langue anglaise au niveau TOEIC ( ) 3. Des conditions d exercice équitables 3-1. La carte professionnelle doit être attribuée à une personne physique, afin d assurer la traçabilité : 1 numéro d agrément Atout France = 1 carte professionnelle = 1 carte grise Exigence d établissement : les entreprises doivent disposer de locaux abritant les documents d entreprise, les véhicules, la direction de l entreprise, les équipements administratifs et les installations techniques nécessaires à l exploitation d une activité de VTC Les entreprises de VTC et les plates-formes d appels et distribution de courses VTC doivent être immatriculées en France et se conformer aux lois françaises. Attendu que la prestation physique de transport est effectuée sur le territoire français, elles doivent à ce titre s acquitter de leurs cotisations sociales/patronales et payer leurs impôts en France, comme le font les entreprises de taxis Interdiction de l accès à la profession de VTC sous le statut d auto-entrepreneur (égalité des charges) 4. Agrément des véhicules : vers une signalétique interprétable au vu de la prolifération des acteurs de fait au cours de ces dernières années (VTC, motos, touk-touks, ), l appréciation de l infraction caractérisée paraît compliquée d autant pour les forces de l ordre Création d une nomenclature des types de véhicules agréés pour le transport de personnes à titre onéreux - un véhicule non agréé ne peut aucunement effectuer ce type de transport Obligation d'assurance professionnelle des dits véhicules, avec vignette d assurance de couleur différenciée (rouge par exemple) pour tous les acteurs du transport de personnes, 4 3. Véhicules munis d une plaque minéralogique française pour tous les acteurs du transport de personnes ayant leur siège social en France Ces mêmes véhicules doivent être munis d une plaque minéralogique ou d un macaron identifiant le secteur géographique du siège social.

4 5. Promotion, distribution et commercialisation des services de transports a titre onéreux 5-a. Création d un code APE spécifique au taxi Actuellement sur différents supports (Google, Pages Jaunes, etc), l entreprise de VTC apparaît à la même rubrique que les taxis. Ce qui ne va pas sans créer une confusion dans l esprit du consommateur. 5-b. En l absence de cadre juridique défini sur la «maraude dite électronique», nous demandons l arrêt immédiat du recours aux applications «dites smartphones» par les VTC. Ceci, afin d être en phase avec la réglementation qui stipule que la maraude est interdite sur la voie public. Il nous apparaît en effet que cette «maraude dite électronique» empiète illégalement sur le métier du taxi. Nous faisons encore référence, au rapport de l Autorité de la concurrence Avis n 13-A-23 du 16 décembre 2013 concernant un projet de décret relatif à la réservation préalable des voitures de tourisme avec chauffeur 3. Le rapport indique que les entreprises de VTC ont un délai moyen de prise en charge de 10 minutes, et que plus de la moitié des courses sont satisfaites en un temps inférieur (chiffres donnés par les Entreprise de VTC elles-mêmes). Si notre analyse est sensée, et au travers de ce que nous disent les différents rapports de l Etat, concernant la circulation en France, Paris serait la ville la plus embouteillée après Marseille. Comment peut-on dès lors proposer des délais aussi courts et être si proche du client, sans être en attente de clientèle sur la voie public? Autrement dit d empiéter sur le caractère propre du taxi. 5-c. Imposer une grille tarifaire comme dans de nombreux pays (USA, Shanghai, Belgique), et comme le pratiquaient en France les ex-grandes remises. Le taxi facture sur la base du compteur horokilométrique comme limite haute, le VTC au forfait avec un prix minimum de 100. il ne s agit cependant pas d'un tarif fixe impose, mais un tarif minimum légal. En outre, le prix de la course doit être calculé depuis le siège social de l'entreprise. 6. Des prestations compensatoires Déréglementée ou non, notre profession subit de plein fouet l arrivée sur un même terrain d une concurrence via le VTC. Aussi, si les choses devaient rester en l état, il est probable qu une majorité des taxis migrent vers le VTC dont les conditions d exploitation sont nettement plus souples et favorables. En l hypothèse nous demanderions : 6-a. le remboursement de la valeur de notre investissement, l ADS ou «licence», si celle-ci venait à baisser anormalement hors de ses fluctuations saisonnières. Indemnité qui serait basée sur : - La valeur de l ADS - les frais de mutations - les intérêts bancaires - la part de cotisation RSI versée sur la valeur de l ADS - autres frais induits (équipement spécifique taxi, frais de formation continue, etc.) 6-b. Une modification substantielle de notre réglementation afin de permettre le recours aux mêmes montages d optimisation fiscale que certaines plateformes d appel. 3, paragraphe 1. Une distorsion de concurrence sur le marché de la réservation préalable en point 69

5 7. Le Transport des Malades Assis Professionnalisé (TAP) Gel de l'article 39 de la loi de financement de la sécurité sociale et lancement d une concertation nationale, que la ministre Marisol Touraine avait promis en avril Conclusion : création d un ordre des taxis L arrivée des VTC sur le secteur du transport léger de personnes aura causé de nombreuses dérives amenant à des heurts interprofessionnels. Il aura aussi été accompagné de dérives au sein même de notre profession, dont la plus évidente reste le détournement de clientèle ; soit par exploitation parallèle taxi/vtc, soit lors de la revente des ADS et lorsque l essentiel de la clientèle «attachée» continue à être exploitée en VTC, mettant ainsi en péril l entreprise du repreneur. L éparpillement et le faible taux d adhésion syndicale ne sont au reste pas étrangers à cette problématique. Partant du constat que les pouvoirs publics ont besoin d un interlocuteur représentatif de l ensemble de la profession, et que la force publique n a ni la vocation ni les moyens d assurer à elle seule le respect des règles, nous demandons la création d un Ordre des taxis. Cet organisme régulateur vise à regrouper l ensemble des membres de la profession exerçant sur le territoire français. Et contrairement à un syndicat, l'appartenance à l'ordre professionnel n'est pas une faculté mais une obligation pour le professionnel. Cet Ordre aurait pour mission : Régulation de l'accès à la profession Représentation de la profession à l'égard des pouvoirs publics Organisation de la concurrence entre ses membres sur une base équitable Fonction juridictionnelle, avec un Conseil disciplinaire où siège un conseiller d'état Fonction arbitrale pour régler les conflits entre un professionnel et son client, et plus généralement contrôler le respect des clients dans le sens de la défense de l intérêt général. Rôle complémentaire aux organisations syndicales Vous remerciant de votre attention, Le Groupe de Travail Yvelines Taxis