Règlements du concours «IDENTITÉ : ENTREPRENEUR»

Transcription

1 Le concours se déroulera du 7 octobre (00h01) (HAE) au 15 décembre 2011 (23h59) (HNE). Il est organisé par la Fédération des caisses Desjardins du Québec (ciaprès «la Fédération»). 1. ADMISSIBILITÉ Le concours s adresse: (i) (ii) Aux entreprises ayant leur résidence au Québec, en Ontario ou au Nouveau-Brunswick. Sont exclus les employés, cadres, administrateurs et dirigeants de la Fédération des caisses Desjardins du Québec, de la Fédération des caisses populaires de l'ontario Inc., de la Fédération des caisses populaires Acadiennes limitée, de leurs caisses membres, de leurs centres financiers ou centres administratifs, de Desjardins Credit Union Inc., de leurs agences de publicité et de promotion, des fournisseurs de prix, de matériel et de services reliés au présent concours ou de tout autre intervenant relié à la tenue de ce concours, ainsi que toutes les personnes avec lesquelles ils sont domiciliés. 2. COMMENT PARTICIPER Les entreprises admissibles peuvent participer de l une ou l autre des façons suivantes : (i) (ii) (iii) Obtenir un financement Accord D Affaires (faire une demande de financement, obtenir son autorisation et son déboursé, le tout pendant la durée du concours) Adhérer à la carte Affaires VISA Desjardins 1 ou au forfait Solutions Libre-Affaires (faire une demande d adhésion et obtenir son autorisation, le tout pendant la durée du concours) Aucun achat ou contrepartie requis. Toute entreprise admissible désirant participer à ce concours sans effectuer l une des transactions admissibles citées plus haut doit le faire en envoyant par la poste les nom, adresse et numéro de téléphone de l entreprise (avec code régional), le numéro de transit de la caisse où elle est membre ou le numéro de sa carte Affaires VISA Desjardins ainsi qu un texte original d environ 50 mots écrit à la main sur le thème suivant : «Les avantages du financement Accord D Affaires VISA Desjardins» dans une enveloppe suffisamment affranchie, à l adresse suivante: Concours «IDENTITÉ : ENTREPRENEUR», Services de cartes Desjardins, Direction Marketing Entreprises, 10e étage, 425, avenue Viger Ouest, Montréal, Québec, H2Z 1W5. Les participations postales doivent être postées au plus tard le 15 décembre 2011, l oblitération faisant foi, sous peine de nullité. Les reproductions ne sont pas acceptées. Une seule participation par enveloppe dûment affranchie. Une participation postale donne 1 chance de gagner. Il y a une limite de 3 participations postales pendant toute la durée du concours. Ces participations sont soumises aux mêmes conditions que celles applicables aux autres participations. (v) Voici le nombre de chances de gagner relié à chacune des transactions admissibles : 1 *Visa Int. / Fédération des caisses Desjardins du Québec, usager autorisé. 1

2 Types de transactions admissibles Obtenir un financement Accord D Affaires (faire une demande de financement, obtenir son autorisation et son déboursé, le tout pendant la durée du concours) Adhérer à la carte Affaires VISA Desjardins ou au forfait Solutions Libre-Affaires. (faire une demande et obtenir son autorisation, le tout pendant la durée du concours) Participation postale Nombre de chances 1 chance 1 chance 1 chance par participation postale 3. DESCRIPTIONS DES PRIX Quatre gagnants se mériteront chacun un prix d une valeur de 5000 $ sous forme de crédit au compte de la carte Affaires VISA Desjardins. La valeur totale des prix est de $. Les prix seront remis sous forme de crédit au compte de la carte Affaires VISA Desjardins de l entreprise gagnante. 4. TIRAGE Les gagnants seront déterminés par tirage au sort et aura lieu le 16 janvier 2012 à 10 h (HNE), en présence de témoins, aux bureaux des Services de cartes Desjardins à Montréal situés au 425, Avenue Viger ouest, Montréal, H2Z 1W5. Les chances que le nom d un participant soit tiré au sort dépendent du nombre de participations admissibles reçues. Un participant ne peut gagner qu un seul prix. 5. CONDITIONS GÉNÉRALES 5.1 Afin d être déclarées gagnantes, les entreprises sélectionnées au hasard devront : a) être jointes par téléphone par leur caisse (si elles ont un compte dans une caisse Desjardins) ou par les organisateurs du concours dans les 30 jours suivant le tirage des prix; b) confirmer qu elles remplissent les conditions d admissibilité et les autres exigences du présent règlement; c) répondre correctement, sous écoute, sans aide et dans un délai limité, à la question d habileté mathématique qui leur sera posée au téléphone; d) compléter et signer le Formulaire de déclaration et d exonération de responsabilité (le «Formulaire de déclaration») et le retourner par télécopieur au numéro suivant : ou par la poste à l adresse suivante :, Services de cartes Desjardins, Direction Marketing Entreprises, 10e étage, 425, avenue Viger Ouest, Montréal, Québec, H2Z 1W5 et ce, dans les trois (3) semaines suivant la réception du Formulaire de déclaration et d exonération envoyée par les organisateurs du concours. 2

3 À défaut de respecter l une des conditions mentionnées ci-dessus ou toute autre condition prévue au présent règlement, l entreprise sélectionnée sera disqualifiée auquel cas les organisateurs du concours se réservent le droit, à leur entière discrétion, de procéder à une nouvelle sélection au hasard, jusqu à ce qu une nouvelle entreprise participante soit déclarée gagnante. Les mêmes conditions resteront alors applicables en faisant les adaptations nécessaires, le cas échéant. Dans les quinze (15) jours suivant la réception du Formulaire de déclaration, les organisateurs du concours feront parvenir une lettre aux entreprises gagnantes afin de les informer des modalités de prise de possession de leur prix. En cas de refus de recevoir son prix par l'entreprise sélectionnée, les organisateurs du concours seront libérés de toute obligation relativement à la remise de ce prix et pourront procéder, à leur discrétion, à un nouveau tirage, et ce, jusqu à ce qu un gagnant soit identifié. 5.2 Vérification Les participations sont sujettes à vérification par les organisateurs du concours. Toute participation qui est incomplète, frauduleuse ou envoyée ou reçue en retard selon le cas sera automatiquement rejetée et ne donnera pas droit à un prix. Toute décision des organisateurs du concours relativement à tous les aspects de ce concours, incluant sans s y limiter, l admissibilité ou la disqualification d inscription et de participants sera finale et sans appel. 5.3 Décisions En participant au concours, les participants acceptent de se conformer au présent règlement et aux décisions sans appel de la Fédération qui administre le concours. 5.4 Disqualification Toute entreprise participant à ce concours ou tentant d y participer par un moyen contraire à ce règlement et de nature à être injuste envers les autres participants (exemple : piratage informatique) sera automatiquement disqualifiée et pourrait être référée aux autorités judiciaires compétentes. 5.5 Acceptation des prix Les prix devront être acceptés tels que décrits au présent règlement et ne pourront en aucun cas être en totalité ou en partie transférés à une autre personne, substitués à un autre prix ou échangés contre de l'argent, sous réserve de ce que pourraient décider, à leur entière discrétion, les organisateurs du concours. 5.6 Limite de responsabilité Dans l éventualité où, pour des raisons hors de leur contrôle et non reliées aux gagnants, les organisateurs ne pouvaient attribuer un prix ou une portion d un prix tel que décrit au présent règlement, ils se réservent le droit d attribuer un prix de même nature et de valeur équivalente ou, à leur entière discrétion, la valeur indiquée au présent règlement du prix. Dans tous les cas, les organisateurs du concours ne pourront être tenus d attribuer plus de prix ou d attribuer un prix autrement que conformément au présent règlement. 5.7 Limite de responsabilité : utilisation du prix Les entreprises gagnantes d un prix dégagent de toute responsabilité les employés, cadres, administrateurs et dirigeants de la Fédération des caisses Desjardins du Québec, de la Fédération des caisses populaires de l'ontario Inc., de la Fédération des caisses populaires Acadiennes limitée, de leurs caisses membres, de leurs centres financiers ou centres administratifs, de Desjardins Credit Union Inc. et de leurs agences de publicité et de promotion, pour tout dommage qui pourrait découler de l acceptation et de l utilisation du prix. De plus, elles reconnaissent qu à compter de la réception de la lettre leur confirmant leur prix, l exécution des obligations reliées à ce prix devient l entière et exclusive responsabilité des différents fournisseurs de produits et services. Tous les gagnants s engagent à signer un formulaire de déclaration et d exonération de responsabilité à cet effet préalablement à l obtention de leur prix. 3

4 5.8 Limite de responsabilité La Fédération et les personnes au bénéfice desquelles ce concours est tenu ne seront pas responsables des participations perdues, mal acheminées ou en retard, y compris dû à un problème lié au service postal ou de toute défaillance pour quelque raison que ce soit, du site web pendant la durée du présent concours, y compris tout dommage à l ordinateur du participant. 5.9 Modification du concours Les organisateurs du concours se réservent le droit, à leur seule discrétion, d annuler, de terminer, de modifier ou de suspendre, en tout ou en partie, le présent concours dans l éventualité où il se manifeste un événement ou toute intervention humaine pouvant altérer ou influencer l administration, la sécurité, l impartialité ou le déroulement du concours tel que prévu dans le présent règlement, et ce, sous réserve de l approbation de la Régie des alcools, des courses et des jeux du Québec, si requise. Dans un tel cas, aucune responsabilité ne pourra leur être imputée Fin de la participation au concours. Dans l éventualité où, pour quelque raison que ce soit, la participation au concours devait prendre fin en totalité ou en partie avant la date de fin prévue au présent règlement, le tirage pourra se faire, à la discrétion des organisateurs, parmi les inscriptions dûment enregistrées et reçues jusqu à la date de l événement ayant mis fin à la participation au concours Limite de responsabilité - situation hors du contrôle des organisateurs Les organisateurs du concours et les personnes au bénéfice desquelles ce concours est tenu n assumeront aucune responsabilité de quelque nature que ce soit dans tous les cas où leur incapacité d agir résulterait d un fait ou d une situation indépendante de leur volonté ou d une grève, d un lock-out ou de tout autre conflit de travail dans les établissements des organismes ou entreprises dont les services sont utilisés pour la tenue de ce concours Autorisation En acceptant les prix, les entreprises gagnantes autorisent les organisateurs du concours à utiliser, si requis, leurs nom, photographie, image, voix, montant et description du prix, déclaration relative au prix, lieu de résidence à des fins publicitaires, et ce, sans aucune forme de rémunération Décision des organisateurs du concours. Toute décision des organisateurs du concours ou de leurs représentants relative au présent concours est finale et sans appel, sous réserve de toute décision de la Régie des alcools, des courses et des jeux du Québec, en relation avec toute question relevant de sa compétence Pour les participants du Québec : Un différend quant à l organisation ou à la conduite d un concours publicitaire peut être soumis à la Régie des alcools, des courses et des jeux du Québec afin qu il soit tranché. Un différend quant à l attribution d un prix peut être soumis à la Régie uniquement aux fins d une intervention pour tenter de le régler Communication avec les participants. Aucune communication ou correspondance ne sera échangée avec les participants dans le cadre du présent concours autrement que conformément au présent règlement ou à l initiative des organisateurs du concours Renseignements personnels L information personnelle recueillie sur les participants sera utilisée uniquement à des fins de gestion du concours. Aucune communication publicitaire ou autre type de communication non reliée à ce concours ne sera envoyée aux participants. 4

5 5.17 Identification du participant Aux fins du présent règlement, le participant est l entreprise dont le nom apparaît sur le formulaire d adhésion ou sur la demande de participation sans achat, ou l entreprise détentrice de la carte Affaires VISA Desjardins Propriété. Les lettres d inscription sans achat et les formulaires de déclaration sont la propriété des organisateurs et ne seront en aucun cas retournés aux participants 5.19 Divisibilité des paragraphes. Si un paragraphe de ce règlement est déclaré ou jugé illégal, inexécutable ou nul par une cour compétente, alors ce paragraphe sera considéré comme étant nul, mais tous les autres paragraphes qui ne sont pas touchés seront appliqués dans les limites permises par la loi Le présent règlement est disponible en écrivant à :, Direction Marketing Entreprises, 10e étage, 425, avenue Viger Ouest, Montréal, Québec, H2Z 1W5, ou vous pouvez vous rendre sur le site En cas de divergence entre la version française et la version anglaise du règlement, la version française prévaudra Le concours est assujetti à toutes les lois applicables. N.B. Le genre masculin n est utilisé sans aucune discrimination et dans le seul but d alléger le texte. 5