PREFET DE LA CÔTE D'OR DEMANDE D'AUTORISATION INDIVIDUELLE DE DESTRUCTION PAR TIR D'ANIMAUX CLASSES NUISIBLES

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1 Direction départementale des territoires PREFET DE LA CÔTE D'OR DEMANDE D'AUTORISATION INDIVIDUELLE DE DESTRUCTION PAR TIR D'ANIMAUX CLASSES NUISIBLES I. Identité du demandeur Nom :... Prénom :... Adresse :... N de téléphone :... Adresse mél :... II. Qualité du demandeur (personne disposant du droit de destruction) Propriétaire (1) Possesseur (1) Fermier (1) Détenteur d'une délégation écrite du droit de destruction (1) et agissant en qualité de : particulier (1) président d'une société de chasse (1) sollicite l'autorisation de destruction par tir d'animaux classés nuisibles sur un territoire d'une surface de...ha, dont... ha de bois (si territoire avec plan de chasse, préciser le numéro :...) pour les espèces et dans les conditions suivantes Espèces (2) Périodes pour l'année 2016 (3) Motifs (4) Communes Je demande l'autorisation de m'adjoindre des auxiliaires pour ces destructions (1) : oui

2 III. Pièces à joindre au présent formulaire (sous peine d'irrecevabilité de la demande)... Si le demandeur décide de s'adjoindre la participation d auxiliaires, il joint alors la liste de ces personnes, comportant leur nom et prénom. Les auxiliaires doivent être titulaires du permis de chasser validé. Il est important de noter que l'autorisation étant individuelle, ces auxiliaires ne sont pas autorisés à agir en l'absence du bénéficiaire de l'autorisation.... Si la demande concerne la destruction du renard au-delà du 31 mars, le demandeur doit joindre une carte des terrains concernés par la pratique de l'élevage avicole, les références cadastrales de ces terrains, les coordonnées de l'éleveur et les espèces élevées.... Si la demande concerne la destruction de la pie du 11 juin au 31 juillet, le demandeur doit préciser la nature agricole des terrains (vergers ou cultures maraîchères) et fournir leur localisation sur carte IGN. Je certifie que les renseignements précisés ci-dessus sont exacts. Dans l éventualité où la demande d autorisation de destruction concerne le renard et/ou la fouine, j atteste être informé que leur destruction est suspendue dans les parcelles où les opérations de lutte préventive chimique contre les surpopulations de campagnols sont mises en œuvre en application à l arrêté du 14 mai 2014, et ce pendant la durée de ces opérations de lutte préventive (avis de traitements affichés en Mairie). J'atteste être en capacité de justifier, à la demande de l'administration, être détenteur du droit de destruction. A......, le... A retourner à : Direction départementale des territoires Bureau Chasse - forêt 57, rue de Mulhouse B.P DIJON Cedex Signature contact : Hubert GUENEAU Michèle DUTHU (1) Cocher les cases utiles (2) Si la demande porte sur plusieurs espèces, bien séparer dans le tableau les différentes espèces et donner les informations requises pour chacune des espèces concernées (3) Veiller à ce que pour certaines espèces, les périodes de destruction allant au-delà du 31 mars soient dûment justifiées au regard des motifs de destruction. Ainsi, si besoin distinguer, pour les espèces concernées, les différentes périodes de destruction (4) Préciser pour chacun des motifs de destruction visés à l'article R la nature exacte des intérêts à protéger (exemple : nature des cultures, nature des biens, espèces à préserver de la prédation, Pour les conditions de destruction par tir ou piégeage concernant les espèces classées nuisibles dans le département de la Côte-d'Or et les moyens employés, les lieux de destruction, se référer à la notice d'information accompagnant le présent formulaire, se trouvant sur le site de la DDT.

3 Direction départementale des territoires Notice d'informations sur la destruction d individus appartenant aux espèces d animaux classées nuisibles dans le département de la Côte-d'Or Intérêts protégés par l'article R du code de l'environnement / Motifs de destruction Les motifs de destruction (sur lesquels le classement nuisible se fonde) sont les suivants : 1 dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publique 2 pour assurer la protection de la flore et de la faune 3 pour, forestières et aquacoles 4 pour prévenir les dommages importants à d'autres formes de propriété Le 4 ne s'applique pas aux espèces d'oiseaux. Liste des espèces d animaux classées nuisibles en Côte-d'Or Espèce Espèce classée nuisible Décision portant classement Durée du classement Zone où l'espèce est classée Chien viverrin oui Arrêté ministériel du 30/06/15 indéfinie Tout le département Vison d'amérique oui Arrêté ministériel du 30/06/15 indéfinie Tout le département Raton laveur oui Arrêté ministériel du 30/06/15 indéfinie Tout le département Ragondin oui Arrêté ministériel du 30/06/15 indéfinie Tout le département Rat musqué oui Arrêté ministériel du 30/06/15 indéfinie Tout le département Bernache du Canada oui Arrêté ministériel du 30/06/15 indéfinie Tout le département Belette Fouine oui Arrêté ministériel du 30/06/15 01/07/15 au 30/06/18 Tout le département Martre Putois Geai des chênes Étourneau onnet Renard oui Arrêté ministériel du 30/06/15 01/07/15 au 30/06/18 Tout le département Corbeau freux oui Arrêté ministériel du 30/06/15 01/07/15 au 30/06/18 Tout le département Corneille noire oui Arrêté ministériel du 30/06/15 01/07/15 au 30/06/18 Tout le département Pie bavarde oui Arrêté ministériel du 30/06/15 01/07/15 au 30/06/18 Tout le département Lapin de garenne Pigeon ramier Sanglier oui Arrêté préfectoral n 502 du 22/02/16 01/03/16 au 31/06/16 Tout le département Principales modalités de destruction en Côte-d'Or 1 Le piégeage Le chien viverrin, le vison d'amérique, le raton laveur, le ragondin, le rat musqué et le renard peuvent être piégés toute l'année et en tout lieu. La fouine peut être piégée toute l'année, uniquement à moins de 250 mètres d'un bâtiment ou d'un élevage particulier ou professionnel ou sur des terrains consacrés à l'élevage avicole. Elle peut être piégée à moins de 250 mètres des enclos de pré-lâcher de petit gibier chassable et sur les territoires des unités de gestion cynégétiques désignés dans le schéma départemental de gestion cynégétique où sont conduites des actions visant à la conservation et à la restauration des populations de petit gibier chassable. Le corbeau freux et la corneille noire peuvent être piégés toute l'année et en tout lieu. Dans les cages à corvidés, l'utilisation d'appâts carnés est interdite sauf en quantité mesurée et uniquement pour la nourriture des appelants. La pie peut être piégée toute l'année dans les cultures maraîchères, les vergers, les enclos de pré-lâcher de petit gibier chassable et sur les territoires des unités de gestion cynégétiques désignés dans le schéma départemental de gestion cynégétique où sont conduites des actions visant à la conservation et à la restauration des populations de petit gibier chassable. Le piégeage du sanglier et de la bernache du Canada est interdit.

4 2 Le déterrage Le ragondin, le rat musqué et le renard peuvent être déterrés toute l'année, avec ou chien. 3 Le tir (armes à feu et arc) Selon les espèces et les périodes, les modalités et formalités sont les suivantes. Espèces Périodes Formalités Modalités spécifiques Chien viverrin Vison d'amérique Raton laveur entre les dates de clôture générale et d'ouverture générale de la chasse Ragondin Rat musqué toute l'année Bernache du Canada entre la date de clôture spécifique de la chasse de cette espèce et le 31 tir à poste fixe matérialisé de main d'homme Renard entre la date de clôture générale de la chasse et le 31 au-delà du 31 mars, exclusivement sur les terrains consacrés à l'élevage avicole Sanglier entre la date de clôture générale de la chasse et le 31 Fouine entre la date de clôture générale de la chasse et le 31 à l affût, à l approche, en battue, selon les conditions prévues à l arrêté préfectoral n 502 du 22/02/16 tir autorisé exclusivement en hors des zones urbanisées Corbeau freux entre la date de clôture générale de la chasse et le 31 Corneille noire entre la date de clôture générale de la chasse et le 31 tir chien, dans l'enceinte de la corbeautière ou, à poste fixe matérialisé de main d'homme, en dehors de la corbeautière Pie bavarde entre la date de clôture générale de la chasse et le 31 tir, à poste fixe matérialisé de main d'homme, chien, dans les cultures maraîchères, les vergers, les enclos de pré-lâcher de petit gibier chassable et sur les territoires des unités de gestion cynégétiques désignés dans le schéma départemental de gestion cynégétique où sont conduites des actions visant à la conservation et à la restauration des populations de petit gibier chassable L'arrêté préfectoral du 15 juin 1999 interdit, l'usage des armes à feu dans certains périmètres, notamment en zones urbaines. Concernant leur usage pour la destruction de certaines espèces classées nuisibles, l'article 4 de cet arrêté introduit une dérogation. Dans le cadre de cette dérogation, il est permis aux propriétaires, sur leurs propres fonds, de détruire certaines espèces classées nuisibles. L'avis du maire est nécessaire et les interventions ne peuvent être exécutées que sous le contrôle des agents de police municipale ou des lieutenants de louveterie territorialement compétents ;

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