ORGANISATION DES NATIONS UNIES POUR L EDUCATION, LA SCIENCE ET LA CULTURE

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1 SC-09/CONF.207/INF.4 Paris, 24 avril 2009 Original : français ORGANISATION DES NATIONS UNIES POUR L EDUCATION, LA SCIENCE ET LA CULTURE International Coordinating Council of the Man and the Biosphere (MAB) Programme Twenty-first session Jeju Kal Hotel, Grand Ballroom, Jeju May URL_ID=7418&URL_DO=DO_TOPIC&URL_SECTION=201.html Point 6.3 de l ordre du jour provisoire : Mise en œuvre du Plan d action de Madrid (MAP) : Le concept de réserve de biosphère en droit national

2 SC-09/CONF.206/INF.4 - page 2 Rapport sur la traduction juridique du concept de réserve de biosphère en droit national. Marie BONNIN (C3ED-IRD, Guyancourt), Mireille JARDIN (MAB France) SOMMAIRE INTRODUCTION... 3 CONTEXTE... 4 METHODOLOGIE LES RESULTATS DE L ENQUETE AUPRES DES ETATS MEMBRES Les raisons de l absence de traductions en droit national Résumé des réponses au questionnaire LES DISPOSITIONS CONCERNANT LES RESERVES DE BIOSPHERE DANS LES LEGISLATIONS EXISTANTES Présentation des différents cas de traduction juridique Résumé des dispositions juridiques concernant les réserves de biosphère dans les législations existantes Analyse des dispositions PROPOSITION DE MODELE DE LOI CONCLUSIONS BIBLIOGRAPHIE TABLE DES MATIERES ANNEXES Annexe 1- Questionnaire Annexe 2 Liste des pays concernés par l étude Annexe 3 Législations... 44

3 SC-09/CONF.206/INF.4 - page 3 Introduction Pourquoi cette étude À plusieurs reprises, la question de l opportunité de doter les réserves de biosphère d une existence juridique en droit national a fait l objet de discussions dans le cadre du MAB et de ses réunions régionales. Elle a en particulier été relancée récemment par le Réseau européen (EuroMAB) et Africain (AfriMAB). Finalement, le Plan d Action de Madrid, adopté en février 2008, fait de cette question une recommandation spécifique. La présente étude a été effectuée pour apporter des éléments à ce débat. Elle a été réalisée avec le soutien du Comité national français du MAB. Lors de la réunion d EuroMAB en 2002 à Rome, un atelier a été organisé sur les aspects institutionnels et législatifs des réserves de biosphère. À Antalya, (Turquie), en 2007, la question a été évoquée lors des discussions sur le zonage et les différentes difficultés que peut rencontrer son application. Pour certains participants, l absence de catégorie légale pour les réserves biosphère constituait certainement l une de ces difficultés, en particulier pour établir une aire de transition, et pouvait même représenter un frein à l établissement de réserves de biosphère. Il a donc été demandé au Secrétariat d étudier plus à fond cette question, de faire le point des législations existantes qui incluent les réserves de biosphère en tant que catégorie, d analyser leur contenu, de dégager les avantages et les inconvénients de cette solution et, finalement, de proposer un modèle de loi que pourraient utiliser les pays qui souhaitent se doter d une telle législation. Dans le cadre d AfriMAB, un atelier thématique a été organisé à Saint Louis (Sénégal) en 2006 avec pour thème «évaluation du cadre institutionnel et législatif de gestion des réserves de biosphère de la zone ouest africaine». Parmi les recommandations de cet atelier, on mentionnera celles qui concernent les aspects législatifs. Ainsi, il est recommandé aux Etats de : «Intégrer le concept de réserve de biosphère dans les législations nationales afin d améliorer la reconnaissance et le fonctionnement des réserves de biosphère ; Doter les réserves de biosphère d un statut particulier, de nommer une autorité et de créer un cadre consensuel de concertation des différents acteurs ; D harmoniser à l échelle régionale et sous régionale les textes législatifs et réglementaires relatifs à la gestion des réserves de biosphère» Lors de sa réunion plénière au Cap en 2007, le réseau AfriMAB a élaboré une Charte qui a ensuite été adoptée lors du Congrès de Madrid et qui prévoit, entre autres, l action suivante: «Contribuer au renforcement des cadres juridiques appropriés pour une protection légale de la diversité biologique africaine et une intégration du concept de réserve de biosphère dans les cadres juridiques nationaux.» Enfin, le Plan d Action de Madrid recommande que «les réserves de biosphère reçoivent une reconnaissance juridique renforcée et que les Etats soient encouragés à inclure les réserves de biosphère dans leur législation (Cible 11, action 11.1)».

4 SC-09/CONF.206/INF.4 - page 4 Il importe aussi de noter que plusieurs pays ont manifesté un intérêt pour les résultats de l étude et ont indiqué qu ils étaient disposés à en utiliser les résultats. Il s agit notamment des pays suivants : Arménie Bolivie Ghana Guinée (qui souhaiterait une aide du Secrétariat du MAB dans la révision du cadre législatif qui doit être entreprise dans le cadre de la stratégie nationale des aires protégées) Népal (en particulier pour pouvoir intégrer l aire de transition) Contexte Les textes qui régissent la mise en place des réserves de biosphère sont la Stratégie de Séville et le Cadre statutaire du Réseau mondial. Ils ont été adoptés par la résolution 28C/2.4 de la Conférence générale de l UNESCO. Il convient tout d abord de préciser que, contrairement à une Convention, aucun de ces deux textes n a de caractère juridiquement contraignant. On peut toutefois considérer que dans la mesure où ils ont fait l objet d un consensus et d une adoption par une résolution de la Conférence générale de l UNESCO, les Etats membres se sont engagés à les appliquer. Il n en reste pas moins que, puisqu il ne s agit pas d une convention, leurs dispositions n ont pas à être transposées en droit national. La Stratégie de Séville et le Cadre statutaire ont des caractères assez différents : le premier document décrit les objectifs à atteindre en matière de conservation, de développement, de recherche et formation, c est-à-dire les trois fonctions des réserves de biosphère. La Stratégie fixe des indicateurs et propose des recommandations pour parvenir aux objectifs. Comme son titre l indique, il s agit d un document stratégique, en d autres termes, d ordre plus indicatif que contraignant. Il faut noter que la Conférence générale de l UNESCO a approuvé ce document, tandis que le Cadre statutaire était formellement adopté par la même Conférence générale. Le Cadre statutaire, quant à lui, fixe en quelque sorte les règles du jeu. Ces règles ont fait l objet de négociations avec les Etats membres et de nombreux amendements, avant d être adoptées, ce qui indique bien que les Etats ont considéré qu ils s engageaient à les appliquer une fois adoptés. (Jardin, 1996) Toute législation nationale sur les réserves de biosphère doit donc refléter à la fois les principes de la Stratégie de Séville et les critères du Cadre statutaire, qui sont souvent rédigés de façon qui peut paraître imprécise, mais qui est en fait le reflet d une grande variété de situations, d un besoin de flexibilité, et le fruit des négociations mentionnées plus haut. Enfin, la définition donnée par le Cadre statutaire et la «vision» de la Stratégie de Séville le souligne : «les réserves de biosphère sont bien plus que de simples aires protégées». La conséquence en est que les législations ne devraient pas réduire les réserves de biosphère à une catégorie spéciale d aires protégées, ce qu elles ne sont pas. Mais l évolution de la notion d aire protégée vient tempérer cette difficulté. Depuis les quinze dernières années, la notion d aire protégée a peu à peu évolué de zones de nature plus ou

5 SC-09/CONF.206/INF.4 - page 5 moins vierge à des espaces habités où les activités humaines sont limitées mais jugées compatibles avec les objectifs de conservation. Si cette tendance s est généralisée, on en trouve les premières illustrations dans la création de parcs naturels régionaux qui, en France par exemple, remonte à 40 ans. Le développement du concept de réserve de biosphère a participé à cette évolution, puisque dès 1976 il s agit de raisonner en termes d impact des activités humaines sur la biosphère, et d aider par la recherche à maîtriser les interactions homme/nature. L objectif est de promouvoir des activités compatibles avec la conservation et d associer les populations au maintien de leur territoire, plutôt que de leur en interdire l accès. Peu à peu, les notions de zonage, la coexistence et la complémentarité de trois fonctions (conservation, développement, fonction logistique), la gestion comme un tout de l ensemble du territoire concerné et la participation des populations locales à cette gestion, sont devenues des conditions sine qua non à la désignation des réserves biosphère par le Conseil international de coordination du MAB. La définition des catégories d aires protégées de l UICN reflète la même évolution, avec l apparition en 1994 de la catégorie VI «aire protégée avec utilisation durable des ressources naturelles». Cette catégorie a pour objectif premier de protéger des écosystèmes naturels et utiliser les ressources naturelles de façon durable, lorsque conservation et utilisation durable peuvent être mutuellement bénéfiques. Toutefois, les catégories de l UICN ne prennent pas en compte le concept de réserve de biosphère, même si cette dernière catégorie s en rapproche. Dans la définition de l UICN, les réserves de biosphère ne sont considérées que comme un label international, au même titre que l inscription sur la Liste du patrimoine mondial et les sites reconnus par la Convention de Ramsar. L approche retenue, qui définit chaque catégorie par son objectif principal de gestion, exclut de facto toute approche intégrée qui est la caractéristique principale du concept de réserve de biosphère, dans lequel les trois fonctions de conservation, de développement et de recherche sont d égale importance et se renforcent mutuellement. Ramener les réserves de biosphère à un simple label est donc à la fois réducteur, mais constitue aussi un frein à la prise en compte des réserves de biosphère dans les législations nationales qui se calquent souvent sur les catégories de l UICN. Méthodologie La première étape de l étude a consisté en une enquête auprès des comités et points focaux du MAB pour identifier les législations existantes qui comportent des dispositions pour les réserves de biosphère, ou les raisons pour lesquelles les pays ne se sont pas dotés de telles législations. Un questionnaire a été envoyé à tous les comités ou points focaux nationaux du MAB afin de collecter l information et de permettre une analyse du contenu de ces textes. Parallèlement, la base de données ECOLEX a été consultée et un certain nombre de législations déjà disponibles au Secrétariat du MAB ont été étudiées. Cette étude ne peut cependant être considérée comme exhaustive, le nombre limité de réponses au questionnaire et le temps imparti à l étude n ont pas permis de constituer une revue exhaustive des pays, et d autres pays que ceux qui figurent dans ce rapport peuvent avoir traduit juridiquement le concept de réserves de biosphère.

6 SC-09/CONF.206/INF.4 - page 6 1- Les résultats de l enquête auprès des Etats membres Le questionnaire qui figure en annexe 1 a été envoyé début avril 2008 à tous les Comités MAB et points focaux. Un rappel a été fait début juin de la même année. Les 30 pays, dont la liste figure ci-dessous, ont répondu au questionnaire Dans la plupart des cas, les réserves de biosphère ne constituent pas une catégorie distincte dans la législation nationale. Il est toutefois intéressant d analyser les raisons invoquées pour justifier ce fait. 1-1 Les raisons de l absence de traductions en droit national Ne sont relatées ici que les raisons présentées par les Comités MAB nationaux pour expliquer la nontransposition en droit national. Les principales raisons invoquées sont les suivantes : Dans la mesure où les réserves de biosphère sont constituées en partie d aires protégées existantes, une nouvelle catégorie pourrait créer des chevauchements administratifs et budgétaires, avec les aires centrales en particulier. La création d une catégorie spécifique pour les réserves de biosphère viendrait se surajouter à un paysage institutionnel déjà chargé (Autriche, Japon, France). Liste des Comités Mab ayant répondu Afrique du Sud Allemagne Australie Autriche Bolivie Brésil Canada Congo Corée Croatie Egypte Espagne Estonie France Ghana Guinée Israël Italie Japon Kirghizistan Madagascar Népal Pologne Royaume-Uni Sénégal Slovaquie Slovénie Sri Lanka Togo Viet Nam Le pays concerné ne dispose pas d un nombre suffisant de réserves de biosphère pour créer une catégorie à part, (Corée du sud) mais prévoit de le faire quand le nombre de réserves de biosphère aura atteint cinq (Egypte). La législation a été élaborée en se fondant sur les catégories de l UICN. Les réserves de biosphère ne concernent pas uniquement la conservation, mais aussi le développement durable (Vietnam). L absence de législation est un des facteurs favorisant l appui des divers groupes à la désignation et au programme en général (Canada)

7 SC-09/CONF.206/INF.4 - page 7 Afrique du sud 1-2 Résumé des réponses au questionnaire Les réserves de biosphère ne constituent pas une catégorie spécifique. Les réserves de biosphère regroupent différentes aires protégées et peuvent avoir comme aires centrales des zones de statut différent, y compris dans la même réserve de biosphère. Les zones de transition peuvent inclure des terres privées ou communautaires. Les aires de transition sont flexibles et ne relèvent pas de la législation. Raison invoquée pour ne pas créer une catégorie spécifique : éviter les chevauchements de responsabilités et de financements entre les aires centrales et la réserve de biosphère. Allemagne La loi fédérale prévoit une catégorie spécifique depuis 2002, certains länder depuis La loi décrit les différences avec d autres aires protégées qui constituent des parties importantes des réserves de biosphère. La loi prévoit une structure de gestion. Australie Les réserves de biosphère constituent une catégorie dans la loi fédérale. La définition des réserves de biosphère se réfère à leur désignation dans le Réseau mondial par le Conseil du MAB. La législation prévoit un plan de gestion dont les principes doivent être compatibles avec le Cadre statutaire. Ces principes sont détaillés par les «Environment Protection and Biodiversity Conservation Regulations» (2000), Schedule 7. Les réserves de biosphère peuvent inclure d autres catégories d aires protégées, y compris des sites du patrimoine mondial et de Ramsar. Autriche/Tyrol Les réserves de biosphère ne constituent pas une catégorie spécifique. L opportunité de créer une telle catégorie a été discutée mais finalement non retenue afin d éviter d établir un régime additionnel de protection. Bolivie Les réserves de biosphère ne constituent pas une catégorie spécifique. Dans la mesure où il n existe pas de catégorie similaire en Bolivie et où les réserves de biosphère ne sont considérées que comme un label international, le Comité MAB serait intéressé de disposer des arguments pour plaider la constitution d une catégorie spécifique pour les réserves de biosphère. Les résultats de l étude sont donc attendus avec intérêt. Brésil Au Brésil il existe une législation spécifique sur les réserves de biosphère qui inclue la possibilité d avoir des aires protégées à l intérieur des réserves de biosphère. Il existe une structure de gestion composée de représentants des institutions publiques, des organisations de la société civile et de la population en accord avec la loi sur la conservation des unités de nature.

8 SC-09/CONF.206/INF.4 - page 8 Canada Au Canada, il n'y a pas de législation sur les réserves de biosphère. L'absence de législation y est vue comme un des facteurs favorisant l'appui des divers groupes à la désignation et au programme en général. Dans l expérience canadienne, les expériences les plus réussies sont les réserves de biosphère qui ne sont pas constituées en aires protégées par une législation du gouvernement. Au contraire, le concept et mécanisme qui permet au public, aux industriels et au gouvernement à tous les niveaux appropriés d intervenir est que justement, ils ne dépendent pas d une règle ou d une protection qui ne résulte que d un seul ministère. Les zones noyaux doivent bénéficier d une législation appropriée, mais ceci se fait au cas par cas par les autorités légales compétentes en fonction des spécificités de chaque réserve. Au Canada, le fait que toutes les autorités participent, chacune dans leur cadre juridique, sert un objectif commun, permet le partage du bénéfice de l association de la protection de l environnement, d une économie prospère durable et d une harmonie sociale avec la nature et, constitue l essence du concept de réserve de biosphère. Colombie Les réserves de biosphère ne constituent pas une catégorie spécifique. Cependant, la Réserve de biosphère de San Andres Archipelago a été créée par la loi. Congo (République démocratique du) Les réserves de biosphère constituent une catégorie spécifique, cependant leur définition (aire protégée en forêt classée) ne se réfère pas aux critères et principes définis à Séville. Il est prévu un organe de gestion au niveau national. Les avantages de l existence de la catégorie réserve de biosphère sont la transparence de la gestion et une allocation budgétaire dans le budget de l Etat. Corée du sud Les réserves de biosphère ne constituent pas une catégorie spécifique La raison invoquée est le trop petit nombre de réserves de biosphère (2). Croatie Les réserves de biosphère ne constituent pas une catégorie spécifique. C est la loi sur la conservation de la nature qui s applique. Égypte Les réserves de biosphère ne constituent pas une catégorie spécifique mais il est prévu que la Loi 102/1983 soit amendée pour inclure une définition des réserves de biosphère lorsque le pays aura cinq réserves de biosphère (deux actuellement).

9 SC-09/CONF.206/INF.4 - page 9 Espagne Les réserves de biosphère constituent une catégorie spéciale dans la Loi 42 du 13 décembre Elle prévoit la possibilité d inclure d autres aires protégées sur le territoire des réserves de biosphère, une structure de gestion et permet de prendre en compte les objectifs du Programme MAB. Estonie Jusqu en 2004, les réserves de biosphère étaient prévues dans la loi comme «Programme areas». Mais elles ne constituent plus une catégorie depuis Des discussions sont en cours entre organisations non gouvernementales et parlementaires en vue de l élaboration d une loi séparée ou de l inclusion des réserves de biosphère dans la loi sur le développement durable. France Les réserves de biosphère ne constituent pas une catégorie spécifique. La raison invoquée est un paysage institutionnel déjà chargé et une visibilité insuffisante des réserves de biosphère. Toutefois, en France, les réserves de biosphère s appuient toujours sur une structure porteuse qui peut être un parc national, un parc naturel régional avec une structure intercommunale, ou une association. Guinée Les réserves de biosphère ne constituent pas une catégorie spécifique. Toutefois il y a une volonté de les inclure dans la législation. Les textes datent de 97 (projet FAO) et une revue du cadre législatif est prévue dans le projet de l élaboration d une stratégie nationale de gestion des aires protégées. Il est souhaité que le Secrétariat du MAB s y associe. Ghana Les réserves de biosphère ne constituent pas une catégorie spécifique, parce que la loi reprend les catégories de l UICN. Mais les règles sont en cours de révision et toutes suggestions pour des dispositions spécifiques seraient les bienvenues pour inclure les réserves de biosphère dans la future législation. Israël Les réserves de biosphère ne constituent pas une catégorie spécifique, mais les réserves de biosphère peuvent être protégées par la législation sur la planification en tant que «special case of land use» Les autorités chargées de la planification ont lancé un appel d offres pour une étude de faisabilité de plusieurs zones pouvant être considérées comme réserves de biosphère. Cette étude utilise la définition du zonage selon les critères de l UNESCO et débouchera peut-être sur l intégration du concept de réserve de biosphère dans la législation sur la planification. Italie

10 SC-09/CONF.206/INF.4 - page 10 Les réserves de biosphère ne constituent pas une catégorie spécifique. L idée a été envisagée, puis abandonnée. Japon Les réserves de biosphère ne constituent pas une catégorie spécifique. Compte-tenu de la variété de lois et règlements, il n a pas été considéré comme possible d avoir une législation additionnelle. Kirghizistan Les réserves de biosphère constituent une catégorie spécifique dans la loi de 1999 qui prévoit la création, la conception, le statut, le zonage et la gestion, ainsi que la possibilité d inclure d autres aires protégées. La loi prévoit également un financement par le budget de l Etat et d autres sources (budgets locaux), comme les droits d entrée, les contributions volontaires, etc. Les avantages évoqués sont de disposer d un outil adapté pour la conservation de la biodiversité de paysages naturels et complexes et de la faune et la flore menacées. Madagascar La révision actuelle du Code des aires protégées ne contient pas de disposition relative à la transcription en droit national d un concept international. Mali Les réserves de biosphère constituent une catégorie spécifique. Cependant, la définition de ces réserves ne se réfère pas aux critères et principes définis à Séville mais au patrimoine mondial. Népal Les réserves de biosphère ne constituent pas une catégorie spécifique. Le fait d utiliser des catégories existantes fait que les réserves de biosphère n ont pas d aires de transition. Des discussions ont eu lieu dans le passé, mais n ont pas abouti. Une étude juridique sur la question d inclure les réserves de biosphère dans la législation nationale est considérée comme nécessaire par le Department of National Park and Wildlife Reserve. Pologne Il n existe pas de législation qui crée une catégorie spécifique pour les réserves de biosphère en Pologne. Royaume-Uni Les réserves de biosphère ne constituent pas une catégorie spécifique. Slovaquie Les réserves de biosphère ne constituent pas une catégorie spécifique et rien n est envisagé dans ce sens.

11 SC-09/CONF.206/INF.4 - page 11 Slovénie Les réserves de biosphère ne constituent pas une catégorie spécifique. En Slovénie, il existe deux réserves de biosphère Julian Alps (2003) et Karst (2004). Dans les deux cas, l aire centrale et la zone tampon existent et sont officiellement désignées comme des aires protégées - Triglav National Park and Regional Park Škocjanske Jame (Skocjanske caves). Mais l aire de transition des deux réserves de biosphère est en dehors des parcs. La réponse reconnaît que l absence de protection de l aire de transition pose problème pour inclure cette zone dans la Réserve de biosphère Julian Alps. Sri Lanka Les réserves de biosphère ne constituent pas une catégorie spécifique. Les aires centrales sont protégées, mais pas les zones tampon, ni les aires de transition. Toutefois, les activités d abattage d arbres près des aires protégées font l objet de restrictions. La question d inclure une catégorie n a pas fait l objet de discussions formelles mais le besoin de limiter légalement les activités dans les environs des aires protégées, c est-à-dire les aires centrales des réserves de biosphère, est reconnu. Viet Nam Les réserves de biosphère ne constituent pas une catégorie spécifique. Ceci n est pas envisagé parce que le concept ne concerne pas uniquement la protection mais aussi le développement durable.

12 SC-09/CONF.206/INF.4 - page 12 2 Les dispositions concernant les réserves de biosphère dans les législations existantes. Les réponses au questionnaire ont pu être complétées par une analyse des législations disponibles grâce à différentes sources de documentation. On trouvera ci-dessus un résumé des principales dispositions, par pays, et, autant que faire se peut, les extraits des textes concernés en annexe Présentation des différents cas de traduction juridique - La reconnaissance par des textes d espèce Dans certains cas, les réserves de biosphère ne constituent pas une catégorie reconnue par la loi, mais chaque réserve de biosphère est créée par loi ou par décret. C est le cas par exemple de la Colombie, et du Bénin. On peut alors y voir les prémices d une reconnaissance juridique qui pourrait déboucher sur un texte national. - La reconnaissance sans création de catégorie spécifique Certains pays ont utilisé l expression «Réserves de biosphère» sans pour autant créer de catégorie spécifique, c est notamment le cas de Cuba. Cette forme de reconnaissance n a pas d implications juridiques. - Le cas des Etats fédéraux Dans certains cas, il n existe pas de reconnaissance à l échelle nationale du concept de réserve de biosphère, mais Utilisation du terme «Réserves de biosphère» dans un texte contraignant Allemagne Australie Brésil Burkina-Faso Chine Colombie Congo Cuba Espagne Guatemala Kirghizistan Kazakhstan Mali Mexique Nicaragua Niger Panama Paraguay Pérou Ukraine les Etats fédérés peuvent avoir traduit juridiquement les réserves de biosphère. Ces cas ne seront pas développés dans cette étude qui porte sur la traduction juridique du concept de réserve de biosphère en droit national. Cependant, il paraît important de noter que plusieurs exemples existent. C est notamment le cas en Argentine dans la Province de Formosa. La loi n 1335 de septembre 2000 porte en partie sur un système provincial de réserves de biosphère constituées de divers types d aires protégées, existantes ou à créer. Cela peut être un facteur de reconnaissance ultérieure à l échelle nationale. Comme cela a été le cas en Allemagne où certains Etats fédérés, comme la Bavière en 1998, avaient créé une catégorie spécifique pour les réserves de biosphère avant qu elles ne soient reconnues à l échelle fédérale. La reconnaissance par la création d une catégorie spécifique Enfin, lorsque les réserves de biosphère sont reconnues par la loi, elles ne sont pas toujours définies de façon adéquate. Si certaines législations, qui seront analysées en détail et dont les dispositions figurent en annexe 3, fournissent une définition détaillée, qui reprend en général plus ou moins précisément les dispositions du Cadre Statutaire du Réseau mondial, UNESCO,

13 SC-09/CONF.206/INF.4 - page et les principes de la Stratégie de Séville, d autres s éloignent du concept existant à l échelle internationale. 2-2 Résumé des dispositions juridiques concernant les réserves de biosphère dans les législations existantes Allemagne Référence des textes concernés : Loi fédérale de conservation de la nature du 25 Mars 2002 (BGBl I 2002, 1193) La loi de 2002 sur la conservation de la nature intègre le concept de réserve de biosphère dans le droit positif. L article 3 indique que les réserves de biosphère font partie du réseau interconnecté de biotopes. L article 22 identifie les réserves de biosphère comme une catégorie d aires protégées et dispose que les règles ne doivent pas être les mêmes que pour les parcs nationaux. L article 25 de la loi précise les dispositions spécifiques aux réserves de biosphère. Elles ont, notamment, pour but de préserver, développer et restaurer les paysages traditionnels, les différentes formes d usage tout en conservant la diversité des espèces et biotopes. Elles ont aussi pour objet de développer et de tester des formes d activités économiques particulièrement respectueuses des ressources naturelles. La responsabilité de mettre en place le zonage incluant des zones noyaux, des zones tampons et des zones de transition relève des Lander. Australie Référence des textes concernés : Loi n 91 relative à la protection de l environnement et à la conservation de la biodiversité de 1999 Règlement pour la protection de l environnement et la conservation de la biodiversité de 2000 Le chapitre 15 de la loi de 1999 est relatif à la conservation de la biodiversité. La partie 15 de ce chapitre contient une Division 3 intitulée Gestion des réserves de biosphère. La définition des réserves de biosphère présentée dans le point 337 de la loi indique qu il s agit de zone désignée par le Conseil international de coordination du MAB dans le Réseau mondial. Le point 38 indique que le Ministre peut réaliser un plan pour la gestion des réserves de biosphère ou d une partie des réserves. Ce plan doit alors être compatible avec les principes australiens de gestion des réserves de biosphère. Le gouvernement fédéral peut coopérer avec un état fédéré ou avec un territoire pour rendre effectif les plans de gestion des réserves de biosphère. Il pourra aussi assister financièrement, ou de toutes autres manières, un Etat fédéré ou un territoire ou toutes autres personnes pour la protection et la conservation des réserves de biosphère. La loi prévoit aussi l adoption de principes australiens pour la gestion des réserves de biosphère dans son point 340, et précise que les principes australiens devront être conformes au Cadre statutaire du Réseau mondial établit par le programme MAB. Les principes australiens de gestion des réserves de biosphère ont été adoptés par le règlement de 2000 dans son point

14 SC-09/CONF.206/INF.4 - page 14 Ils indiquent qu un plan de gestion doit être établi pour chaque réserve de biosphère. Ils précisent ce que doit comprendre le plan de gestion et, notamment, que le zonage doit permettre de conserver les ressources génétiques, les espèces, les écosystèmes et les paysages, de stimuler une économie durable et le développement humain, d appuyer des projets de démonstration, l éducation environnementale et la recherche. Le plan de gestion doit aussi prévoir une consultation du public sur la planification de la réserve et, si nécessaire, sur les actions qui y seront menées. Brésil Référence des textes concernés : Loi n du 18 juillet 2000 sur le système national d unités de conservation de la nature Le Chapitre VI de la loi est relatif aux réserves de biosphère. L article 41 décrit les réserves de biosphère comme un modèle, reconnu internationalement, de gestion intégrée, participative et durable des ressources naturelles avec comme objectif la préservation de la biodiversité, le développement d activités de recherche et de surveillance, l éducation environnementale, le développement durable et une meilleure qualité de vie de ses habitants. Cet article précise que les réserves de biosphère sont constituées par : Une ou plusieurs aires centrales destinées à la protection intégrale de la nature Une ou plusieurs zones tampons où sont admises les activités qui ne nuisent pas à l aire centrale Une ou plusieurs aires de transition sans limites fixes, où la gestion des ressources est planifiée et conduite sur une base participative et durable Il dispose ensuite qu une réserve de biosphère est constituée de zones appartenant au domaine public ou privé. Le 3 de l article 41 précise qu une réserve de biosphère peut intégrer des unités de conservation existantes protégées légalement et régies par des statuts spécifiques. Le 4 indique qu une réserve de biosphère est gérée par un Conseil consultatif constitué de représentants des institutions publiques, de la société civile, et de la population locale. Le dernier paragraphe précise qu une réserve de biosphère est reconnue par le Programme MAB de l UNESCO dont le Brésil est membre. Burkina Faso Référence des textes concernés : Loi n 006/ADP du 31 janvier 1997 portant Code forestier au Burkina Faso L article 21 de cette loi indique que les réserves de biosphère comme d autres formes d aires protégées relèvent de l intérêt général et sont obligatoirement classées au nom de l Etat. L article 77 dispose que les territoires des réserves de biosphère peuvent être classées en aire de protection faunique dans l objectif de protéger les habitats de la faune. L article 81 définit les réserves de biosphère comme une aire déclarée comme bien du patrimoine mondial en raison de ses spécificités biologiques, écologiques, culturelles ou historiques particulières.

15 SC-09/CONF.206/INF.4 - page 15 Les articles 83 et 84 précisent que leur constitution relève de la loi et que cette dernière détermine les conditions particulières de protection et de gestion de ces aires. Chine Référence des textes concernés : Règlement n 167 du 1 er décembre 1994 sur les réserves de nature Bien que le règlement n 167 du 1er décembre 1994 sur les réserves de nature n utilise pas le terme réserves de biosphère, la définition de ces réserves comporte de nombreux points communs avec le concept de réserves de la biosphère. L article 5 de ce règlement indique que la construction de l économie locale, les activités productives et la vie des résidents doivent être pris en considération lors de l établissement et de la gestion des réserves de nature. L article 18 dispose que les réserves de nature sont constituées de trois parties : la zone noyau, la zone tampon et la zone expérimentale. - Les écosystèmes intacts de la réserve et les zones où des animaux ou plantes rares ou en danger sont concentrés doivent aussi être inclus dans la zone noyau. Dans ces zones, il est interdit d entrer. Les activités scientifiques y sont généralement interdites à l exception des cas énumérés à l article Certaines des zones qui entourent les zones noyaux peuvent être désignées comme zone tampon où seules les observations scientifiques et les activités de recherches sont autorisées. - La zone au-delà de la zone tampon peut être désignée en zone expérimentale, où il est possible d entrer pour différentes activités comme les expérimentations scientifiques, l éducation, le tourisme. Si l institution responsable de l établissement de la réserve de nature considère que cela est nécessaire, certaines zones autour de la réserve peuvent être désignées comme des zones de protection externe. L article 22 indique que les principales responsabilités de l agence administrative de la réserve sont : - De mettre en œuvre les lois, règlements et autres politiques formulées par l Etat sur la conservation de la nature. - De formuler différentes règles de gestion qui permettent d unifier la gestion de la réserve - De mener des recherches sur les ressources naturelles et d organiser une surveillance environnementale ainsi que de protéger l environnement naturel et les ressources de la réserve. - D organiser et d assister les différents départements qui voudraient mener des recherches dans les réserves - De mettre en place des programmes d éducation et de publicité sur la conservation de la nature - D organiser des activités comme des visites et tours de la réserve à la condition que l environnement naturel ne soit pas affecté par de telles activités. L article 28 dispose que le tourisme, la production et les activités de commerce sont interdits dans la zone tampon des réserves.

16 SC-09/CONF.206/INF.4 - page 16 Colombie Référence des textes concernés : Loi 99 de 1993 (Diario Oficial No , de 22 de diciembre de 1993) Cette loi crée le Ministère de l environnement qui sera en charge de la gestion et de la conservation de l environnement et des ressources naturelles renouvelables. Elle organise aussi le Système national environnemental. Elle n établit pas une catégorie spécifique pour les réserves de biosphère. L article 37 de cette loi est relatif à la Corporation pour le développement durable de l Archipel de San Andres, Providence et Santa Catalina (CORALINA). Cette entité administrative est créée en tant que corporation autonome régionale. L article détaille ses compétences tout en renvoyant aussi aux statuts de la corporation. Ainsi, en plus de ses fonctions administratives relatives à la conservation des ressources naturelles et de l environnement de l archipel, elle exerce des activités de promotion de la recherche scientifique et des transferts de technologie. Elle est aussi en charge du processus de planification régionale de l utilisation du sol et des ressources de la mer ainsi que de l intégration des «populations natives». La juridiction de Coralina comprend le territoire du département de l archipel de San Andres, Providencia, et Santa Catalina, la mer territoriale et la zone économique d exploitation spéciale qui est déterminée par la loi. Le paragraphe 2 classe l archipel de San Andres, Providencia et Santa Catalina en réserve de biosphère et précise que le conseil directeur (consejo Directivo) de Coralina coordonne les actions au niveau national et international pour donner effet à cette disposition. Cuba Référence des textes concernés : Décret-loi n 201 de 1999 Gazette officielle n 84 du 24 décembre 1999, p Le chapitre 5 de la loi relative au système national des aires protégées fait deux allusions directes au concept de réserve de biosphère dans ses articles 34 et 35. L article 34 indique que l identification conformément au présent décret-loi d une catégorie de gestion d aires protégées doit être compatible avec l'octroi à cette dernière, ses parties ou à certains de ses éléments, d'autres titres ou distinctions accordés conformément à la législation nationale ou ceux émis par des organismes internationaux comme, par exemple, les monuments nationaux ou locaux, les réserves de biosphère ou les sites du patrimoine mondial. L article 35 dispose que les propositions pour qu une aire protégée intégralement ou en partie fasse l objet d une reconnaissance internationale doivent obtenir l aval du ministère de la science, de la technologie et de l environnement. Espagne Référence des textes concernés : Loi 42/2007 du 13 décembre sur le patrimoine naturel et la biodiversité. (BOE n 2999, du 14 déc. 2007, 51275).

17 SC-09/CONF.206/INF.4 - page 17 La loi de 2007 sur le patrimoine naturel et la biodiversité contient dans son titre 4, un chapitre premier qui comprend plusieurs articles relatifs aux réserves de biosphère. L article 65 indique que le réseau de réserves de biosphère espagnol constitue un sousensemble défini et reconnaissable du Réseau mondial des réserves de biosphère. Il est composé d unités physiques sur lesquelles s applique le programme MAB de l UNESCO. L article 66 précise les objectifs du réseau espagnol de réserves de biosphère qui sont : a) Maintenir un ensemble défini et interconnecté de «laboratoires naturels», d espaces comparables qui permettent le suivi des relations entre les communautés humaines et les territoires où elles se développent, avec une attention spéciale aux processus d'adaptation mutuelle et aux modifications induites. b) Assurer une comparaison continue effective ainsi que le transfert de l'information ainsi produite ( ). c) Promouvoir la généralisation de modèles d aménagement et de gestion durable du territoire. Il crée aussi un Comité MAB espagnol, organe collégial de caractère consultatif et scientifique assigné au ministère de l environnement dont la composition, le contenu et les fonctions sont définies par la voie réglementaire. Le comité MAB réalisera les évaluations de chaque réserve de biosphère en valorisant l adéquation entre les objectifs et les exigences établies et, si nécessaire, en proposant la correction des aspects contradictoires. L article 67 présente les caractéristiques des réserves de biosphère. Ainsi pour leur intégration et leur maintien en tant que telles, elles doivent respecter les directives et normes applicables de l UNESCO et avoir au minimum : a) Un aménagement spécial intégré pour 1. Une ou plusieurs zones noyaux de la réserve qui sont des espaces naturels protégés avec des objectifs de préservation de la diversité biologique et des écosystèmes et qui disposent de plans d aménagements adéquat ainsi que de plans de gestion qui renforcent ces objectifs. 2. Une ou plusieurs zones de protection des zones noyaux qui permettent l intégration de la conservation de la zone noyau avec un développement environnemental durable dans la zone de protection grâce à un plan d aménagement, d usage et de gestion spécifique ou intégré dans l aménagement des zones noyaux respectives. 3. Une ou plusieurs zones de transition entre la réserve et le reste de l'espace, qui permettent de stimuler le développement socio-économique pour l'amélioration du bien-être de la population en profitant des potentialités et des ressources spécifiques de la réserve de manière durable en respectant les objectifs du programme MAB. b) Une stratégie spécifique d évolution vers les objectifs signalés avec leur programme correspondant de mise à jour et un système d indicateurs adapté à l établissement du Comité MAB espagnol qui permettra de valoriser le cadre de réalisation des objectifs du programme MAB. c) Un organe de gestion responsable du développement de ces stratégies, lignes d actions et programmes.

18 SC-09/CONF.206/INF.4 - page 18 Guatemala Références des textes concernés : Décret-Loi n 4-89 sur les aires protégées du Congrès de la République du 7 février 1989 Acuerdo Gubernativo n : reglamento de la ley de Areas Protegidas du 22 août L article 5 (modifié par l article 3 du décret n ) de la loi sur les aires protégées fixe les objectifs de la loi, parmi lesquels on retrouve l idée d assurer la conservation de la diversité biologique du pays, les fonctionnements des processus écologiques essentiels, l idée des services environnementaux et la notion de zone tampon. L article 7 identifie les différentes catégories d aires protégées parmi lesquelles figurent les réserves de biosphère. Sont ainsi des aires protégées incluant leurs zones tampons, les espaces qui ont pour objectifs la conservation, la gestion rationnelle et la restauration de la faune et de la flore sauvage, leurs ressources connexes et leurs interactions naturelles et culturelles, qui ont une grande importance pour leurs fonctions, et leurs valeurs génétiques, historiques, paysagères, récréatives, archéologiques et protectrices de manière à préserver l état naturel des communautés biotiques, des phénomènes géomorphologiques uniques, des sources et approvisionnements d eau, des bassins critiques de fleuves, des zones protectrices des sols agricoles de manière à maintenir la possibilité d un développement durable. Les articles suivants détaillent les dispositions applicables à l ensemble des aires protégées. L article 8 précise ainsi que les espaces naturels en question intègrent le système guatémaltèque des aires protégées créé par cette loi indépendamment de l entité, de la personne individuelle ou morale qui les administre. L article 12 détaille la procédure de classement en aires protégées. L article 16 impose que soit établie une zone tampon autour de toutes les aires protégées. L article 18 impose l élaboration de plans de gestion pour chacune des aires protégées. Cette loi est complétée par un texte réglementaire du 22 août 1990 qui précise les dispositions applicables aux réserves de biosphère. Ce texte dispose que les réserves de biosphère sont des aires d importance mondiale en termes de leurs ressources naturelles et culturelles. Elles sont suffisamment étendues pour constituer des unités de conservation efficaces qui permettent la coexistence harmonieuse de différentes modalités de conservation, usages et utilisations de la biosphère comme un tout à long terme. Elles doivent faire l objet d une protection juridique à long terme. Le Guatemala peut attribuer la dénomination de réserve de biosphère à différentes zones, pourtant toutes les zones désignées dans cette catégorie doivent être proposées pour la reconnaissance mondiale devant le Comité international de coordination du Programme MAB de l UNESCO. Le règlement de 1990 précise aussi les principaux objectifs de gestion de ces zones. Ils sont de donner l opportunité de différentes modalités d utilisation de la terre et de ses ressources naturelles, l usage durable des ressources naturelles de la zone en phase avec les activités traditionnelles et les activités humaines stables ainsi que la conservation de noyaux de conservation plus stricts. Elles offrent aussi des opportunités pour la recherche écologique particulièrement des études tant dans un environnement naturel qu altéré. Elles sont des sites importants pour le suivi environnemental. Elles offrent des facilités pour l éducation à

19 SC-09/CONF.206/INF.4 - page 19 l environnement et les formations, ainsi que pour le tourisme, et la récréation contrôlée et orientée vers la nature. Il est ensuite indiqué que chaque réserve contiendra différents types d écosystèmes et d usages humains, et orientera sa gestion au travers du zonage suivant : a) Zone noyau : Les objectifs primordiaux des aires noyaux de la réserve sont : la préservation de l environnement naturel, la conservation de la diversité biologique et des sites archéologiques, les recherches scientifiques, l éducation à la conservation et le tourisme écologique et culturel plus restreint et contrôlé. Dans ses zones, il est interdit de chasser, de capturer ou de réaliser quelque acte qui puisse perturber ou léser la vie ou l intégrité de la faune sauvage sauf pour des motifs techniques de gestion qui sont nécessaires pour assurer leur conservation. Dans tous les cas, ils ne pourront être réalisés que par les autorités administratives de la zone avec l autorisation demandée. De plus, les interventions humaines ne sont pas permises à l exception de celles nécessaires pour la recherche scientifique et l administration de la zone. Les terres seront la propriété de l Etat ou des municipalités. b) Zones modifiables Dans ces zones, la modification de l environnement n est possible que dans un but scientifique ou éducatif. Ne sont pas permises les activités scientifiques qui pourraient mettre en danger les ressources naturelles de la réserve ou qui pourraient leur causer un dommage. Seules sont autorisées les infrastructures minimales qui facilitent la protection, la recherche et l éducation environnementale. Est aussi autorisée la réintroduction d espèces dont l existence préalable dans la zone a été prouvée scientifiquement, si cela ne cause pas d effets négatifs sur les habitats et espèces actuelles. L accès des visiteurs dans ces zones est permis à moins que le site ne soit si fragile que l usage par les visiteurs ne le mette en péril. Y seront particulièrement développés des programmes d éducation à l environnement. c) Zones à usage multiple ou durable, de récupération et culturelle. Les objectifs primordiaux de ces zones sont de servir de zones tampons aux zones noyaux et de promouvoir un usage durable des ressources naturelles sans affecter négativement et de manière permanente leurs écosystèmes. Sont autorisés les travaux de restaurations environnementales et les activités humaines stables et durables. Toutes les activités doivent être sous contrôle scientifique. En ce qui concerne les activités d extraction des ressources naturelles, seuls les prélèvements traditionnels effectués par les populations autochtones de manière limitée et pour satisfaire les nécessités locales seront autorisés. Des décrets sont ensuite établis pour la création de chaque aire protégée et, partant des réserves de biosphère. Ainsi, la Réserve Maya a été créée par le décret n 5-90, la Sierra de la Minas par le décret n Chaque décret de création de réserve de biosphère décrit les principaux objectifs des zones noyaux, en plus de les identifier. Ils identifient aussi les zones tampons. L administration de la réserve est confiée à une structure qui allie des représentants des différentes personnes concernées.

20 SC-09/CONF.206/INF.4 - page 20 Mexique Référence des textes concernés : Loi générale de l équilibre écologique et de la protection de l environnement. (Diario officiel de la fédération du 28 janvier 1988 modifié le 13 déc. 1996) L article 46 de la loi générale de l équilibre écologique et de la protection de l environnement considère les réserves de biosphère comme des aires naturelles protégées. Le même article indique que dans les aires naturelles protégées, il ne pourra pas être autorisé de nouveaux établissements humains. L article 47 dispose que l autorité responsable doit promouvoir la participation des habitants, des propriétaires, des gouvernements locaux, des peuples indigènes et des organisations sociales, publiques et privées lors de l établissement, de l administration et de la gestion des aires naturelles protégées. L article 47 bis indique que dans les réserves de biosphère pourront être établies une ou plusieurs zones noyaux et tampons. Dans ces réserves pourra être déterminée l existence de superficies mieux conservées ou nonaltérées qui abritent des écosystèmes, phénomènes naturels d importance spéciale, d espèces de flore et de faune qui requièrent une protection spéciale et qui seront classées comme zone noyau. L article 48 dispose aussi que dans les zones noyaux des réserves de biosphère ne pourront être autorisées que les activités de préservation des écosystèmes et de leurs éléments, de la recherche scientifique et de l éducation à l environnement. Dans ces réserves, on devra déterminer la superficie ou les superficies qui protègent la zone noyau de l impact extérieur. Ces zones seront considérées comme zones tampons. Dans les zones tampons des réserves de biosphère ne pourront être réalisées que les activités entreprises par les communautés qui y habitent au moment de l expédition de la déclaration ou avec leur participation, et à la condition que ces activités soient strictement compatibles avec les objectifs, critères et programmes de développement durable décrit dans le programme de gestion. L article 49 énumère les activités interdites à l intérieur des zones noyaux des différentes aires protégées. Il est ainsi expressément interdit : - De décharger de polluants dans le sol et le sous-sol ainsi que de développer toutes activités polluantes - D interrompre, assécher ou dévier les flux hydrauliques - De réaliser des activités cynégétiques ou d exploitation des espèces de flore et de faune sauvages. - D exécuter des actions qui contreviennent aux dispositions de la présente loi. Nicaragua Références des textes concernés : Loi générale sur l environnement et les ressources naturelles et son règlement 1996 Loi 407du 24 décembre 2001