Au vol. III, après la. 2313, ajouter le chapitre ci-dessous. CHAPITRE XVIIbis RUSSIE. par

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1 Au vol. III, après la. 2313, ajouter le chapitre ci-dessous CHAPITRE XVIIbis RUSSIE par Bronislav GONGALO Professeur agrégé, Titulaire de la chaire de droit civil à l Académie juridique d État de l Oural Igor MEDVEDEV Docteur en droit, Chef du département de droit international privé au Centre de recherches notariales Vladimir YARKOV Professeur agrégé, Titulaire de la chaire de procédure civile à l Académie juridique d État de l Oural, Notaire à Ekaterinbourg Alfonso RENTERIA AROCENA Notaire et Conservateur d Hypothèques à Bilbao

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3 SOMMAIRE SECTION I. Régimes matrimoniaux 1 er. Droit conventionnel 1. Sources nationales avant le 1 er mars Sources nationales après le 1 er mars Traités multilatéraux 4. Traités bilatéraux. 2. Droit commun A. DETERMINATION DU DROIT APPLICABLE AU REGIME MATRIMONIAL 1. Régime légal 5. Principe 6. Rattachement de principe 7. Illustration 8. Rattachements complémentaires 9. Convention de Minsk 10. Accords bilatéraux 2. Contrat de mariage 11. Notion 12. Capacité 13. Forme 14. Forme des actes concernant des immeubles. 15. Forme de la convention alimentaire B. DOMAINE DE LA LOI APPLICABLE AU REGIME MATRIMONIAL 16. Questions à résoudre 17. Principe 18. Exceptions C. MUTABILITE DU REGIME 19. Mutabilité automatique 20. Effet rétroactif D. RENVOI 21. Principe

4 4 RUSSIE SECTION II. Successions 1 er. Détermination du droit applicable A. LES REGLES GENERALES 22. Principe de rattachement 23. Succession immobilière 24. Succession mobilière 25. Droit conventionnel B. FONCTIONNEMENT DE LA REGLE DE CONFLIT DE LOIS 26. Qualification 27. Définitions des concepts 28. Détermination du domicile 29. Ordre public 2. Domaine de la loi successorale 30. Ouverture de la succession 31. Qualité d héritier 32. Dévolution successorale 33. Réserve héréditaire 34. Droits successoraux de l époux survivant 35. Succession vacante 36. Option successorale 3. Transmission, liquidation et partage 37. Transmission de l actif et du passif 38. Partage successoral 39. Paradis fiscal provisoire 40. Quelques exceptions 41. Double imposition 42. SECTION III. Testaments, libéralités et trusts 1 er. Donations A. DONATIONS EN GENERAL 42. Détermination de la loi applicable au fond 43. Domaine de la loi applicable 44. Exceptions

5 APERÇU DE DROIT INTERNE 5 B. LIBERALITES PARTICULIERES 45. Donations entre époux 46. Donations mortis causa 2. Testaments 47. Principe de détermination de la loi applicable 48. Forme des testaments 49. Informations sur les dispositions testamentaires 50. Ouverture et exécution du testament 3. Trusts 51. Place du trust en droit international privé russe SECTION IV. Aperçu de droit interne 1 er. Régimes matrimoniaux A. DROITS ET OBLIGATIONS DES EPOUX 52. Principes généraux B. REGIME MATRIMONIAL LEGAL 53. Communauté réduite aux acquêts 54. Composition des patrimoines 55. Administration des patrimoines 56. Dissolution et liquidation de la communauté C. REGIMES MATRIMONIAUX CONVENTIONNELS 57. Contrat de mariage 58. Contenu du contrat 59. Modification et dissolution du contrat 2. Successions et libéralités A. SUCCESSIONS 60. Notion de la succession 61. Ouverture de la succession et les qualités nécessaires pour succéder 62. Succession ab intestat 63. Option successorale et ses effets 64. Transmission successorale 65. Indivision successorale et partage

6 6 RUSSIE B. LIBERALITES 1. Donations 66. Conditions de validité au fond 67. Forme des donations 68. Effets 69. Donations entre époux 70. Impôts sur les successions 2. Testaments 71. Conditions de validité au fond 72. Formes des testaments 73. Conservation des testaments 74. Contenu du testament 75. Réserve héréditaire 76. Acquisition des biens successoraux

7 SECTION I REGIMES MATRIMONIAUX 1. DROIT CONVENTIONNEL 1. Sources nationales avant le 1 er mars Pendant la période soviétique, le Code du mariage et de la famille de RSFSR du 30 juillet a été applicable sur le territoire de la Fédération de Russie. Ce texte établissait la priorité des lois soviétiques en se fondant sur le système de droit fermé et contraignant. 2. Sources nationales après le 1 er mars La Douma d État de Russie a adopté le nouveau Code de la famille de la Fédération de Russie (CFR), qui a réglé d une manière nouvelle les relations familiales, y compris les régimes matrimoniaux. Le CFR est entré en vigueur le 1 er mars Les règles de droit international privé sont réunies dans la section VII du CFR, intitulée «L application des lois patrimoniales aux rapports familiaux avec la participation des étrangers ou des apatrides». Certaines questions de relations patrimoniales et matrimoniales avec un élément extérieur sont réglées par d autres lois fédérales et notamment : a) le Code civil, section VI, intitulé «Le droit international privé» ; b) la loi fédérale du 31 mai 2002, N 62-FZ, sur la nationalité de la Fédération de Russie3 ; c) la loi fédérale du 27 juillet 2002, N 115-FZ, sur le statut des étrangers4 ; d) la loi fédérale du 15 novembre 1997 N 143-FZ sur les actes d état civil 5, etc. 1 Vedomosti VS RSFSR, 1969, N 32, Sobranie zakonodatelstva RF, 1996, N 1, 16. Le Code de la famille a été modifié et (ou) complété par les lois fédérales du 15 novembre 1997 N 140-FZ, du 27 juin 1998 N 94-FZ, du 2 janvier 2000 N 32-FZ et du 22 août 2004, N 122-FZ. 3 Sobranie zakonodatelstva RF, 2002, N 22, Sobranie zakonodatelstva RF, 2002, N 30, Sobranie zakonodatelstva RF, 1997, N 47, 5340.

8 8 RUSSIE 3. Traités multilatéraux. A ce jour, la Fédération de Russie n a pas adhéré aux conventions universelles élaborées par la Conférence de La Haye en matière de droit de la famille. En 2000, la Russie a seulement signé la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d adoption internationale du 29 mai En outre, la Russie a ratifié deux conventions de l ONU, à savoir : a) La Convention de New York du 20 février 1957 portant sur la nationalité d une femme mariée ; b) La convention de New York du 10 décembre 1962 concernant le consentement pour le mariage, l age de mariage et l enregistrement de mariages ; Le Pacte international sur les droits civils et politiques qui établit le principe de liberté du mariage, n a qu une portée limitée dans le domaine des régimes matrimoniaux. La Convention de Minsk, du 22 janvier 1993, sur l entraide juridique en matière civile, familiale et pénale, adoptée par les États membres de la Communauté des États indépendants (CEI), présente une importance particulière pour la Russie 2. Ces États sont les partenaires essentiels de la Fédération de Russie, avec lesquels il existe des liens traditionnels économiques et familiaux. La section III de la Convention de Minsk consacre quelques règles de conflit en matière familiales, en assurant le choix du droit applicable au mariage (art. 26), à sa dissolution (art. 28) et à sa nullité (art. 30), ainsi qu aux régimes matrimoniaux (art. 27). Elle résout aussi le conflit de compétence des établissements des États membres de la convention pour les affaires familiales (art. 29). 4. Traités bilatéraux. La Russie est liée par les traités bilatéraux avec plus de trente pays, essentiellement les États membres de la CEI, les Pays Baltes ainsi que les anciens pays du bloc «soviétique» (Pologne, Hongrie, République Tchèque, Roumanie, Bulgarie, etc.). En outre, des accords semblables existent dans les rapports avec des pays de l Europe occidentale et de la Méditerranée (Chypre, Espagne, Finlande, Grèce, Italie). La plupart de ces accords contiennent les règles de droit international privé de la famille. Cependant, certains traités, comme, par exemple, avec 1 Non ratifié. 2 Ratifié par la loi fédérale du 4 août 1994, N 16-FZ. Entrée en vigueur pour la Russie le 10 décembre Les États de la CEI ont adopté une nouvelle convention sur l entraide juridique le 7 octobre 2002 à Kichinev. Cette dernière devra remplacer la Convention de Minsk après sa ratification. Cependant, la Convention de Minsk et celle de Kichinev sont presque identiques, au moins en ce qui concerne les règles de droit international privé.

9 APERÇU DE DROIT INTERNE 9 l Argentine, la Chine, l Espagne, l Italie, etc. ne prévoient aucune disposition en matière de régimes matrimoniaux. Dans ce cas, en l absence d une règle de conflit conventionnelle, le droit applicable aux rapports matrimoniaux sera défini Une portée limitée a aussi en vertu des règles de conflit du droit commun (section VII du CFR). 2. DROIT COMMUN A. Détermination du droit applicable 1. REGIME LEGAL 5. Principe. A défaut d un contrat de mariage établi entre les époux, le régime matrimonial légal est applicable. Selon l article 161, alinéa 1 er CFR : «Les droits et les obligations patrimoniales des époux sont définis par le droit du pays où les époux possèdent leur domicile commun ou, à défaut de domicile commun, par le droit du pays où les époux avaient leur dernier domicile commun. Les droits et les obligations des époux qui n ont pas eu de domicile commun sont régis, sur le territoire de la Fédération de Russie, par le droit russe.» 6. Rattachement de principe. De cette règle de conflit découle que le droit applicable est choisi en vertu du critère territorial, le domicile commun des époux. L article 20 du Code civil russe dispose que le domicile est un lieu où une personne physique réside d une façon permanente ou prioritaire. En Russie, il existe un système administratif d enregistrement des citoyens au lieu de leur logement, par les organes territoriaux de l Intérieur. Il faut signaler que l enregistrement d une personne dans un lieu défini est une preuve indirecte de son domicile, et même, en pratique, que celle-ci est considérée comme suffisante. Comment peut-on conclure qu un étranger est domicilié en Russie? L article 2 de la loi fédérale du 27 juillet 2002, N 115-FZ, sur le statut des étrangers prévoit une définition d un étranger «se trouvant légalement en Russie». En effet, il s agit d une personne ayant soit un permis de résidence permanente, soit une autorisation de séjour temporaire, soit un visa ou un autre document prévu par la loi fédérale ou par un accord international liant la Fédération de Russie, qui confirme le droit de séjour de l étranger en Russie. La loi précise donc qu un étranger domicilié de la façon permanente en Russie est celui qui a obtenu le permis de résidence permanente. Ainsi, si un des époux étrangers possède le permis de résidence en Russie, on pourrait affirmer que son domicile se trouve formelle-

10 10 RUSSIE ment sur le territoire russe. Évidemment, il s agit d une présomption de fait, que l on peut combattre par tous les moyens pertinents. 7. Illustration. A titre d exemple, on peut se référer à l arrêt du 15 janvier 2002, N 01-1/3-2001, de la Cour Économique de la CEI. Cet arrêt dit comment doit se comprendre la notion de domicile des époux dans le texte de la Convention de Minsk ; celle-ci reste muette sur cette question. La Cour affirme que dans la mesure où il s agit des époux étrangers, ces derniers doivent, tout d abord, avoir un statut légal sur le territoire de l État de séjour. Les lois nationales de chaque État contractant sont compétentes pour définir un statut d un étranger sur son territoire. En particulier, la loi compétente établit les cas et la procédure d autorisation de séjour, règle le choix du domicile et le déplacement sur son territoire, etc. 8. Rattachements complémentaires. En absence du domicile commun, le régime matrimonial est soumis aux règles de fond de l État où les époux avaient leur dernier domicile commun (art. 161, al. 1 er CFR). Le dernier domicile sur le territoire russe sera donc établi en vertu de critères de l article 20 du Code civil et aussi en tenant compte de l obtention d un titre de séjour (preuve indirecte). Supposons, par exemple, que madame X, de nationalité russe, et monsieur Y, de nationalité tunisienne, étudiant de l Université de Moscou, se sont mariés ; après leur mariage, ils ont établi leur domicile commun à Moscou. Après avoir obtenu son diplôme d études, le mari est retourné en Tunisie pour reprendre les affaires de son père. Étant donné l interruption de communauté de la vie conjugale, le régime matrimonial des époux sera soumis au droit russe. Enfin, lorsque les époux n ont jamais eu de domicile commun, leurs droits et obligations patrimoniales seront toujours réglés, sur le territoire russe, par le droit russe (art. 161, al. 1 er CFR). Il faut préciser que la double nationalité ou l absence de nationalité ou le statut d un réfugié n ont aucune incidence sur le choix de droit applicable au régime matrimonial. 9. Convention de Minsk. L article 27 de la Convention de Minsk utilise plusieurs critères de rattachement pour la détermination du droit applicable aux régimes matrimoniaux, à savoir, dans l ordre de priorité : a) le domicile commun des époux (art. 27, al. 1 er ) ou, à défaut b) la nationalité commune des époux (art. 27, al. 2) ou, à défaut

11 APERÇU DE DROIT INTERNE 11 c) le dernier domicile commun des époux (art. 27, al. 3) ou, à défaut d) l établissement compétent de statuer au fond (art. 27, al. 4). Toutefois, pour les immeubles, la Convention prévoit une règle de conflit spécifique selon laquelle les droits et les obligations des époux portant sur le bien immobilier sont soumis à la loi de sa situation de l immeuble (art. 27, al. 5). Il est à noter que la plupart des traités bilatéraux conclu par la Fédération de Russie avec des pays étrangers prévoient des règles de conflit analogues à celle de la Convention de Minsk. 10. Accords bilatéraux. A l exemple de droit commun et de Convention de Minsk, les accords bilatéraux de la Fédération de Russie sur l entraide juridique utilisent le domicile commun des époux comme un rattachement de principe. Ainsi, celui-ci est retenu dans les traités avec la Lettonie (art. 27), la Lituanie (art. 27), l Estonie (art. 27), l Azerbaïdjan (art. 27), la Bulgarie (art. 23), Cuba (art. 22) et la Pologne (art. 25). Un autre critère de rattachement applicable en cas d absence de domicile commun est la nationalité commune des époux. Lorsque des époux de même nationalité établissent leur domicile dans différents pays contractants, leurs rapports patrimoniaux seront réglés par la loi nationale. Tous les accords bilatéraux avec les pays ci-dessus mentionnés utilisent cette règle de conflit permettant le choix de droit applicable aux régimes matrimoniaux. En cas d absence de domicile commun et de nationalité commune, la détermination du droit compétent au fond pour régir les rapports matrimoniaux sera effectuée en vertu du critère du dernier domicile commun des époux sur le territoire d un État contractant. 2. CONTRAT DE MARIAGE 11. Notion. En droit russe, le contrat de mariage est une convention entre des personnes souhaitant former un mariage ou une convention entre des époux destinée à définir leurs droits et leurs obligations matrimoniales lors de mariage et (ou) en cas de sa dissolution (art. 40 CFR). Le contrat de mariage est fondé sur l autonomie des parties, qui peuvent toujours, avant ou lors de mariage, modifier le régime légal de participation aux acquêts, établir le régime de communauté universelle ou de séparation pour tous leurs biens ou pour une partie séparée. En pratique, si un élément d extranéité se manifeste, le choix du droit applicable au contrat de mariage dépend du domicile des époux. Cepen-

12 12 RUSSIE dant, la loi autonome est déclarée par le législateur russe comme une règle de principe pour une recherche de droit compétent en la matière. Ainsi, l article 161, alinéa 2 CFR dispose que les époux de différentes nationalités ou n ayant pas de domicile commun peuvent choisir la loi applicable aux droits et obligations découlant du contrat de mariage. Le choix des époux n a théoriquement aucune limite : ils peuvent donc désigner comme applicable une loi qui n a aucun lien avec leur régime contractuel. Cependant, il est vivement conseillé de localiser le droit applicable en fonction de liens réels qui existent avec tel ou tel ordre juridique. Ainsi, l utilisation de rattachements classiques, comme la nationalité, le domicile ou, encore, la situation du bien familial, permettra d éviter le risque de refus de reconnaissance d un contrat trop imaginatif. Le choix de la loi applicable au contrat de mariage par un libre accord de parties sera exclu lorsqu il s agit de personnes de même nationalité ayant un domicile commun. 12. Capacité. En droit russe, la capacité juridique nécessaire à la conclusion du contrat de mariage coïncide avec celle exigée pour la formation de mariage. Selon l article 156 CFR, «La forme et la procédure de mariage sur le territoire de la Fédération de Russie sont réglées par le droit russe». Cependant, en droit international privé russe, la question de capacité juridique reste autonome et elle se réfère à des règles de conflit spéciales. L article 1197 du Code civil prévoit : «La capacité juridique d une personne physique est régie par sa loi personnelle», laquelle est normalement son droit national (art. 1195, al. 1 er CCR). Par conséquent, la capacité juridique des personnes contractantes n entre pas dans le domaine de la loi de régime. 13. Forme. La forme du contrat de mariage est régie par la loi locale (c est-à-dire celle de l État dans lequel l acte est passé (art. 1209, al. 1 er CCR). Par exemple, la forme d un contrat de mariage conclu entre une Russe et un Français à Paris doit, au moins, respecter les règles de forme locales françaises. L efficacité du contrat de mariage à l étranger exige normalement la «prise en considération» des exigences formelles de droit étranger. Ainsi, le droit russe exige la forme notariée pour la validité du contrat de mariage (art. 41, al. 2 CFR). Dès lors, il est toujours prudent de passer le contrat de

13 APERÇU DE DROIT INTERNE 13 mariage chez un notaire étranger, pour qu il produise ses effets sur le territoire russe, même si la forme locale n est pas aussi exigeante Forme des actes concernant des immeubles. L article 1209, alinéa 3, prévoit une règle de forme spéciale pour les immeubles pouvant être l objet du contrat de mariage : «La forme de l acte concernant tout immeuble est soumise à la loi de situation de cet immeuble ; en outre, la forme de l acte concernant tout immeuble inscrit au Registre d État de la Fédération de Russie sera soumise à la loi russe». Tout droit réel portant sur le bien immobilier doit être inscrit au Registre d État sous peine de nullité (art. 164, al. 1 er CCR). Par conséquent, la forme du contrat de mariage dont l objet est un immeuble situé sur le territoire russe ou (et) inscrit au Registre d État sera réglée par le droit russe. Cette règle de conflit a été reproduite dans certains accords internationaux liant la Fédération de Russie avec des pays étrangers. Citons, par exemple, l article 27, alinéa 5, de la Convention de Minsk laquelle, comme nous avons vu (v. supra, n 9), établit une compétence exclusive de la loi de situation du bien immobilier, tant à la forme qu au fond, pour les rapports matrimoniaux, y compris le contrat de mariage. On peut retrouver des règles semblables dans les traités bilatéraux comme, par exemple, l article 34, alinéa 2, de l Accord du 16 septembre 1996 sur l entraide en matière civile et pénale avec la Pologne 2 En pratique, ces exigences formelles tendent à exclure toute participation des officiers publics étrangers lors d établissement des contrats de mariage dont l objet est un immeuble situé sur le sol russe. Du point de vue juridique, une telle participation pourrait nuire à la compétence exclusive des notaires russes en matière. Du point de vue technique, on peut affirmer qu un confrère étranger se trouverait confronté à tant de détails techniques à compléter que la rédaction du contrat, tant au fond qu à la forme, deviendrait quasiment impossible. 15. Forme de la convention alimentaire. En vertu de l article 100 CFR, règle de droit interne, une convention alimentaire exige la forme authentique, voire notariale. S il s agit d une convention alimentaire entre des époux ayant leur domicile en Russie, la loi applicable à sa forme est la loi de l État dans lequel l acte est passé. Si cette convention est passée sur le 1 Dans la mesure où il s agit d un notaire de type latin. 2 Ratifié en Russie par la loi fédérale du 13 juillet 2001, N 96-FZ, Sobranie zakonodatelstva RF, 2002, N 7, 634. Cet accord est entré en vigueur le 18 janvier 2002.

14 14 RUSSIE sol russe, sa forme est régie par la loi russe, qui exige son authentification notariale. B. Domaine du droit applicable 16. Questions à résoudre. Dire que la loi applicable, désignée par le tribunal russe saisi d un litige, selon les règles de conflit appropriées, devra définir le régime matrimonial des époux est, du point de vue juridique, insuffisant. Il est important de vérifier, quelles sont exactement les questions à résoudre en vertu de cette loi applicable au fond. Ceci est nécessaire pour qu on puisse distinguer le régime matrimonial de toutes les autres matières proches comme, par exemple, celle des droits successoraux des époux ou celle de leurs obligations alimentaires. 17. Principe. La loi applicable aux régimes matrimoniaux résout l ensemble des questions qui portent sur les biens des époux durant le mariage et après sa dissolution. Elle résout notamment les questions suivantes. Quelles masses matrimoniales peut-on distinguer? A quelle masse patrimoniale appartient le bien d un époux? Quels sont les pouvoirs de jouissance et de disposition des époux par rapport au bien familial? Quelles sont les restrictions et les formalités que les époux doivent respecter en utilisant leurs droits et obligations patrimoniaux? Ainsi, le droit applicable permet de définir : a) les masses patrimoniales et leur statut juridique ; par exemple, il distinguera les biens communs aux époux et les biens propres à chacun ; b) les restrictions au droit des époux de disposer de leurs biens et les conditions de leur participation dans les obligations contractuelles ; par exemple, si la loi russe est applicable au régime légal, le consentement notarié d un époux pour tout acte de disposition d un bien immobilier ou pour celui qui exige le respect de la forme notariée et/ou l enregistrement au registre public sera obligatoire (art. 35, al. 3 CFR) ; c) la responsabilité des époux quant à leurs dettes ; d) les parts des époux lors de dissolution du régime matrimonial, ainsi que le droit d un époux à la compensation de la part de l époux ayant le revenu plus élevé ; e) les conditions de dissolution ou de modification du régime matrimonial, et notamment, la possibilité de conclure un contrat de mariage.

15 APERÇU DE DROIT INTERNE Exceptions. Le domaine de la loi applicable aux régimes matrimoniaux est restreint par l application d autres rattachements de droit commun, spécialement destinés à régir une situation déterminée. Ainsi, la loi du régime matrimonial est, en règle générale, incompétente pour régler: a) la capacité juridique générale des époux (art CCR) ; b) la tutelle, le «patronat» ou d autres mesures de protection aux époux ou à leurs biens (art CCR) ; c) le droit des époux sur le nom (art CCR) ; d) les droits successoraux d un conjoint survivant (art CCR) ; e) la filiation (art. 162 CFR) ; f) les obligations alimentaires des époux (art. 164 CFR). Par conséquent, si un traité international liant la Russie à un État étranger ou si la loi de la Fédération de Russie contient des règles de conflit spécifiques pour résoudre des questions liées aux droits patrimoniaux et aux obligations patrimoniales des époux, le tribunal russe (le for) n a pas le droit d y appliquer la loi du régime matrimonial. Par exemple, les obligations alimentaires des époux ont, à l évidence, un caractère patrimonial, mais elles ne sont pas soumises, en droit international privé russe, aux mêmes règles que les régimes matrimoniaux. Selon l article 164 CFR, les obligations alimentaires des époux sont définies par : 1) la loi du pays où les époux ont leur domicile commun ; ou, à défaut, par 2) la loi nationale de l époux qui a droit aux aliments. Étant donné qu en pratique, les époux qui passent les conventions alimentaires ont le plus souvent des domiciles différents, le droit applicable sera, le plus souvent, autre que celui de leur régime matrimonial. C. Mutabilité du régime 19. Mutabilité automatique. Que devient le régime matrimonial si les époux déplacent leur domicile et (ou) changent de nationalité? Ces deux éléments servent de rattachements principaux et sont largement utilisés en droit international privé russe pour désigner la loi compétente. En Russie, le changement de rattachements objectifs conduit à la modification automatique du régime légal, en faisant naître le conflit mobile. En effet, chaque fois, lorsque les époux déplacent leur domicile commun pour le fixer dans un autre État, la loi du régime change, elle aussi (art. 161, al. 1 er CFR). Les conséquences sont pareilles dans le cas où des époux de même nationalité, qui n ont pas de domicile commun, acquièrent une

16 16 RUSSIE nouvelle nationalité. La modification automatique du droit applicable aux régimes matrimoniaux en cas de changement du rattachement peut engendrer des difficultés pratiques. En notre époque de mobilité accrue de la population, cette approche «libérale» n a guère de fondements valables et peut surprendre, en premier lieu, les époux eux-mêmes. C est pourquoi, il est vivement conseillé aux couples qui changent de manière systématique leur domicile, de définir leurs droits et obligations patrimoniales dans un contrat de mariage. Cela leur permettra de «figer» la loi applicable et, donc, le régime lui-même, en évitant le risque de sa modification occasionnelle durant le mariage. 20. Effet rétroactif. En cas de changement de rattachement et donc du régime matrimonial des époux, il est aussi important de répondre à la question suivante : cela entraîne-t-il la modification de leurs droits et obligations nés avant ce changement? Il s agit donc de la question de l application rétroactive de la loi devenue compétente après le changement du rattachement objectif. Malheureusement, le droit positif ainsi que la jurisprudence ne donne aucune réponse claire à cette question. Cependant, il paraît logique que les actes entre les époux ou avec des tiers, qui ont été établis avant le changement du rattachement, doivent être appréciés dans le cadre du régime en vigueur au moment où ces actes ont été passés 1. Dans cette perspective, le changement du domicile ou de la nationalité par les époux n a aucune influence sur la validité des actes précédemment établis. De même, la responsabilité civile des époux ou les droits de disposition des biens communs sont soumis à la loi compétente au moment de l utilisation ou de la disposition des biens des époux. En outre, les droits sur le patrimoine des époux, qui ont été légalement transférés aux tiers sous le précédent régime, doivent être garantis. De même, il convient de prendre en considération que l interdiction de l application rétroactive de la loi du régime tend à la scission du patrimoine, qui sera simultanément soumis à plusieurs régimes. Il est difficile d imaginer les problèmes de preuves d origine du bien et d évaluation qui attendent les intéressés et le tribunal lors de la liquidation de ces régimes. D. Renvoi 1 L interdiction de l application rétroactive de la loi du régime dans le cas du changement du rattachement est prévue, par exemple, à l article 8 de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux.

17 APERÇU DE DROIT INTERNE Principe. Lorsque la règle de conflit russe désigne la loi étrangère comme compétente, faut-il prendre en considération les règles de conflit du droit étranger, et notamment, accepter le renvoi à la loi matérielle russe? La section VII du CFR de la Fédération de Russie ne contient pas de dispositions qui permettent de refuser un renvoi au droit interne russe. Toutefois, il n y a presque aucun doute que ce refus s impose en vertu de règle générale de l article 1190 du Code civil. En effet, il est précisé que «Toute désignation d un droit étranger est considérée comme désignant son droit interne et non son droit international privé, sauf exceptions prévues par la loi». Ainsi, le renvoi peut être accepté par le tribunal russe en matière de statut personnel dans la mesure où le refus est de nature à aggraver la situation d une personne.

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19 SECTION II SUCCESSIONS 1. DETERMINATION DU DROIT APPLICABLE A. Les règles générales 22. Principe de rattachement. Le droit international privé russe, en matière de successions, privilégie le système de scission de la loi successorale. C est, en effet, la loi du dernier domicile du de cujus qui est compétent pour régir la succession mobilière, tandis que la succession des immeubles est réglée par la loi de leur situation (art. 1224, al. 1 er CCR). En absence d un traité international qui dispose autrement, cette règle de conflit sera applicable à la succession ab intestat, ainsi qu à la succession testamentaire. Dans ce sens, il s agit donc du régime commun de détermination de droit applicable aux successions. Si la succession comprend des biens immobiliers sis sur le territoire de différents pays, l application des règles de conflit russes rompt l unité de la succession, nonobstant le fait qu il s agit de la transmission d un patrimoine. Par exemple, la succession des immeubles situés en Russie et en Israël sera simultanément régie, selon la règle lex rei sitae, par le droit interne russe et israélien. Cette solution fait apparaître certaines difficultés auxquelles il faut tenir compte, par exemple, lors de rédaction d un testament. En général, le morcellement du droit applicable est contraire au principe de l universalité de la succession et peut provoquer l injustice entre les héritiers. Il est à noter que toute dérogation de règles impératives de conflit russes, touchant tant le régime commun que conventionnel, est prohibée. Le recours, par exemple, à la professio juris sera, en principe, écarté même s il s agit d un ressortissant russe domicilié depuis longue date à l étranger. Cependant, la question s avère plus délicate dans le cas d un étranger dont la loi nationale ou celle de la résidence permet effectivement de choisir la loi successorale.

20 20 RUSSIE 23. Succession immobilière. Selon l article 1224, alinéa 1 er, du Code civil, la succession immobilière 1 est impérativement soumise à la loi de situation du bien immobilier, tandis que la succession des immeubles inscrits aux registres publics de la Fédération de Russie est généralement régie par le droit russe. Ainsi, c est la loi russe qui a vocation à s appliquer à la dévolution successorale de biens immobiliers situés sur le territoire russe, quelles que soient la nationalité ou le domicile du de cujus. Cette règle a aussi pour conséquence une attribution de la compétence exclusive, en matière de succession immobilière, aux autorités et juridictions russes, et notamment, aux notaires nationaux (art. 1115, al. 2 CCR ; art. 70 de la loi fondamentale de la Fédération de Russie sur le notariat). En outre, la loi matérielle russe sera aussi compétente pour régir la succession des biens immobiliers auxquels les droits sont inscrits aux registres publics (p.ex., Ediniy gosoudarstvenniy reest prav na nedvijimoe imouschestvo). Il s agit notamment d objets immobiliers par fiction légale et non par nature comme, par exemple, les bateaux, les avions ou encore les engins spatiaux (art. 130 et 1207 CCR). 24. Succession mobilière. Comme l on a déjà vu, la succession mobilière comprend tous biens qui ne peuvent être qualifiés comme ayant le caractère immobilière ; elle est régie en droit international privé russe par la loi de dernier domicile du défunt (art. 1224, al. 1 er CCR). L utilisation de ce rattachement objectif est fondée sur la présomption de regroupement de la masse mobilière au lieu d ouverture de la succession. Selon l opinion unanime, l application de la loi de domicile correspond, dans la plupart des cas, aux prévisions raisonnables du défunt. En effet, tout le patrimoine mobilier du de cujus ou sa majeure partie se rassemble à son domicile ou à ses alentours : les choses suivent leur maître. L application de la loi de domicile à la succession mobilière est donc plus adaptée aux impératifs de prévisibilité et d efficacité. 25. Droit conventionnel. Les règles de conflit «internes» mènent d habitude à l application de droit matériel russe à la succession présentant un élément d extranéité. Tel est toujours le cas si un défunt avait son dernier domicile en Russie ou s il possédait sur ce territoire un bien immobilier inscrit au registre foncier russe. Toutefois, un traité international de la Fédération de Russie avec un pays étranger peut prévoir d autres principes 1 Voir sur la qualification immobilière et mobilière, infra, n 25.

21 APERÇU DE DROIT INTERNE 21 de rattachement. Dans ces cas, les règles de conflit conventionnelles ont la priorité par rapport à la réglementation interne et elles doivent être directement appliquées pour désigner le droit compétent en matière de successions internationales (art. 15 de la Constitution). Il s agit donc d un régime conventionnel de désignation de la loi applicable au fond. Ainsi, selon l article 32, alinéa 1 er, de la Convention du 19 février 1975 entre l URSS 1 et la Bulgarie sur l entraide judiciaire 2, les successions mobilières seront réglées par la législation de la Partie contractante dont le défunt avait la nationalité au moment de sa mort. Il est facile de constater que le rattachement de droit commun à la loi du dernier domicile sera écarté chaque fois qu il s agit d une succession mobilière ayant des liens, à la fois, avec l ordre juridique russe et bulgare. Par contre, cette convention reproduit la règle de conflit générale sur l application des lois de la situation des biens à la succession immobilière. Les mêmes dérogations au régime de droit commun sont apportées par les conventions de la Fédération de Russie avec la Hongrie (1958), le Vietnam (1981), la Pologne (1996) et la Roumanie (1958). La Convention de Minsk de 1993, ainsi que sa rédaction actuelle adoptée en 2002 à Kichinev, a tout simplement reproduit les règles de conflit du droit commun (art. 48). Le système de scission de la loi successorale est ainsi devenu commun pour tous les États signataires de la Convention de Minsk (12 pays d ex-urss). Parmi d autres conséquences, pas nécessairement néfastes, de la longue tradition russe en faveur de la scission de la loi successorale, tant au niveau des sources internes qu internationales, il convient de souligner une réticence persistante de la grande partie de la doctrine russe sur la question d adhésion à certains instruments internationaux à vocation universelle. Il s agit notamment de la Convention de La Haye du 1 er août 1989 sur la loi applicable aux successions à cause de mort, dont les solutions ont été jugées épineuses et, parfois, excessivement radicales par rapport aux pratiques habituelles en cette matière. Il en est ainsi, par exemple, de la fameuse règle de professio juris, ou encore, de l unité de la loi successorale comme rattachement de principe. 1 La Russie a succédé à l URSS en plupart des conventions bilatérales ou multilatérales. 2 Malgré son nom, cette convention bilatérale porte sur une large éventail de questions, y compris celles de droit international privé. Cette particularité de la pratique conventionnelle caractérise la plupart des traités, bilatéraux et régionaux, avec la participation de la Russie.

22 22 RUSSIE B. Fonctionnement de la règle de conflit de lois 26. Qualification. Étant donné la double règle de conflit en matière de succession, la qualification mobilière ou immobilière des biens successoraux s avère un préliminaire essentiel à tout règlement de la succession. Le principe de qualification est clairement annoncé dans le Code civil russe. Notamment, il prévoit qu en cas de conflit de lois : «L interprétation de notions et de concepts juridiques sera effectuée en vertu du droit russe» (art. 1187, al. 1 er CCR). Cependant, ce rattachement à la loi du for pour la qualification juridique connaît une exception. En effet, si le juge ou le notaire russe se voit confronté à des institutions ou des concepts de droit étranger inconnus dans l ordre juridique interne, il peut effectivement les qualifier en se rapportant à des règles matérielles d un pays étranger (art. 1187, al. 2 CCR). On peut citer comme exemples de qualification selon les règles internes étrangères des concepts juridiques comme la donation mortis causa (France, Allemagne), le pacte successoral (Allemagne, Suisse) ou, dans une moindre mesure, le trust successoral (États-Unis, Grande-Bretagne et les pays de Commonwealth). La notion d immeuble est connue en droit russe, ce qui tend à exclure toute qualification des biens dépendant de la succession selon le droit étranger. Toutefois, la règle de l article 1205 du Code civil nuance, du moins en théorie, la portée du principe général. En effet, elle prévoit que «l appartenance d une chose aux biens immobiliers ou aux biens mobiliers est définie selon la loi de sa situation». Cette norme, prise dans le contexte de l alinéa 2 de l article 1187 du Code civil, laisse penser qu une éventuelle application du droit interne d un pays étranger à la qualification des biens successoraux est requise, même si la majorité des praticiens persistent, pour les raisons pratiques, à préférer l approche «lexforiste». 27. Définitions des concepts. L article 130 du Code civil russe définit ce qu on comprend par un immeuble, ou plutôt, si nous suivons la lettre de la loi, par un «bien immobilier». Le législateur russe a parallèlement utilisé deux critères essentiels afin de discerner cette notion à la limite d une fiction. D une part, c est «une liaison inéluctable avec la terre» (immeuble par nature : les fonds de terrain, les fonds souterrains, les réserves d eau mesurées, les forêts, les plantations, les bâtiments et constructions), et d autre part, c est une liste non exhaustive de biens qui, par leur destination ou leur importance, nécessitent, d après le législateur, leur qualification comme biens immobiliers. Cette approche a, notamment, permis de classer certains bien évidemment mobiles par nature (bateaux, avions, objets spatiaux ) dans la catégorie de biens immobiliers.

23 APERÇU DE DROIT INTERNE 23 Les meubles font l objet d une définition négative à l alinéa 2 de l article 130 du Code civil russe : les choses, qui ne sont pas immeubles, y compris l argent et les valeurs boursières, sont reconnues comme biens mobiliers. Une particularité du droit russe consiste, à notre avis, en la définition de l entreprise en tant que bien immobilier «complexe» (art. 132 CCR). Ainsi, elle comprend tous les biens nécessaires à son activité, y compris les fonds de terrain, bâtiments, constructions, machines de production, marchandises, droit de prétention, obligations, droits exclusifs (propriété intellectuelle). Il est facile à constater que cette notion réunit à la fois les biens immobiliers par excellence avec les biens mobiliers, en les considérant tous ensemble comme une «chose unique et complexe de nature immobilière». En droit russe, tous les droits réels nés à partir de servitudes, hypothèques ou autres sûretés ne sont jamais considérés, contrairement à certains pays, comme un bien immobilier. Au contraire, la doctrine et la jurisprudence unanimes analysent ces droits sous un angle purement conventionnel, c est-à-dire dans le cadre d obligation contractuelle ou légale d où ils proviennent. Cela dit, rien n empêche le législateur russe d imposer à ces droits le même régime de droit commun, comme pour le droit de propriété immobilière, notamment en ce qui concerne le régime d inscription (art. 131 CCR) 1. La société immobilière, au sens propre du terme, n existe pas en droit russe. La doctrine, elle aussi, ignore cette notion en la jugeant «artificielle», même si elle l utilise parfois dans l analyse fonctionnelle de l activité des entreprises. La société, quelle que soit sa forme juridique ou ses buts statutaires, a sa personnalité juridique, qui est bien distincte de celle de ces actionnaires. C est pourquoi, dans une succession, les parts ou actions de société sont considérés comme un bien mobilier. 28. Détermination du domicile. La détermination du dernier domicile du défunt est l un des difficultés répandues dans la pratique du règlement de la succession internationale. Comme le domicile est un rattachement de droit international privé russe, sa qualification ne relève que du droit russe, plus particulièrement l article 20 du Code civil. En droit russe, «le domicile est un lieu où une personne physique réside d une façon permanente ou prioritaire». Il s agit donc d un domicile de fait, qui ne correspond pas toujours au lieu d «enregistrement adminis- 1 En Russie, le modèle allemand a été adopté dans la mesure où seule l inscription au registre public est considérée comme «constituant des droits».

24 24 RUSSIE tratif de la personne au lieu de son domicile» 1, même si l accomplissement de cette formalité est habituellement jugé comme suffisant pour établir le domicile réel du défunt. Cependant, s il existe des preuves contraires, les héritiers ou d autres intéressés peuvent saisir le juge qui statue, dans le cadre de la procédure gracieuse, au lieu du domicile effectif du de cujus. Le juge peut ainsi prendre en considération la durée de la résidence, les liens existant avec l environnement social, la volonté du défunt d y fixer son domicile, son statut juridique, etc. Une autre difficulté se pose parfois lors du règlement de la succession internationale : celle de la détermination du dernier domicile de diplomates et de fonctionnaires des différentes organisations internationales. Il semble qu en règle générale, les membres de corps diplomatique sont censés domiciliés dans leur pays d origine parce qu ils changent de manière systématique leurs postes et ne s intègrent normalement pas dans l ordre juridique du pays d accueil. La même approche est retenue pour les fonctionnaires militaires ou civils, qui se trouvent provisoirement à l étranger dans le cadre de coopération bilatérale ou qui travaillent dans les organisations internationales à des postes de haute responsabilité politique. Toutefois, la solution sera délicate s il s agissait de travailleurs étrangers ayant de liens tangibles avec un pays où l organisation internationale est présente. 29. Ordre public. La loi étrangère désignée en vertu de la règle de conflit de lois russe peut contenir les dispositions contraires aux conceptions fondamentales, sociales et juridiques de la Russie (art CCR). Dans ce cas, cette loi doit être écartée comme contraire à l ordre public russe et les relations juridiques seront ainsi régies par les règles matérielles correspondantes du droit russe. La notion d ordre public est très variable dans le temps, en se développant avec le droit positif et la jurisprudence. Son appréciation concerne, pour large part, les pouvoirs discrétionnaires du juge. Aujourd hui, l éviction quasi automatique de la loi étrangère normalement applicable peut résulter du danger dont son application est susceptible de créer pour la sécurité et (ou) la souveraineté de la Fédération de Russie, ainsi que pour les droits consacrés et les libertés fondamentales proclamées dans les chapitres 1 er et 2 de la Constitution. Ainsi, la loi étrangère qui prévoit, par exemple, les privilèges successoraux en fonction de l âge ou du sexe des héritiers ne sera pas appliquée en Russie. De même, seront écartées toutes dispositions discriminatoires de 1 La formalité administrative obligatoire visant établir de la manière officielle le domicile de toute personne. V. supra, n 6

25 APERÇU DE DROIT INTERNE 25 la loi étrangère qui sont de caractère religieux ou racial. De même, le droit à la réserve héréditaire est considéré comme touchant l ordre public russe, ce qui rend impossible l application de toute règle étrangère contraire. 2. DOMAINE DE LA LOI SUCCESSORALE 30. Ouverture de la succession. C est la loi successorale qui détermine le lieu, le moment et la cause de l ouverture de la succession. Par contre, la loi russe ne reconnaît que le décès ou, dans certains cas, sa déclaration judiciaire, comme cause d ouverture de la succession. D autres causes existant en droit étranger comme, par exemple, la mort civile ou l engagement dans un ordre religieux seront exclues, comme heurtant l ordre public. Le lieu d ouverture de la succession s apprécie aussi d après la loi successorale. Cependant, le droit russe contient une règle originale qui risque d écarter le rattachement de principe au profit de lex fori. L article 1115, alinéa 2, du Code civil dispose, en effet : «Si le dernier domicile du de cujus possédant un patrimoine sur le territoire de la Fédération de Russie, est inconnu ou se trouve en dehors de ses frontières,il est considéré que le lieu d ouverture de la succession dans la Fédération de Russie est celui du lieu de situation de ces biens héréditaires». Il suffit donc que le de cujus ait eu n importe quel bien, mobilier ou immobilier, sur le territoire russe pour considérer, par le biais de la règle de l article 1224, qu il y a compétence exclusive du droit russe en matière successorale, quels que soient les autres liens du patrimoine ou du de cujus avec un pays étranger. Pour réduire la portée de ce nationalisme juridique excessif, il paraît utile, à notre avis, de fonder toute analyse sur la nature des règles en concurrence. En effet, l article 1115 du Code civil est une règle de droit matériel dont la vocation internationale doit être d abord confirmée par l application d une règle de conflit de lois. Autrement dit, seule la désignation du droit russe comme applicable pour régler au fond les rapports successoraux nous permettra de passer à son application directe, notamment en ce qui concerne la détermination du lieu d ouverture de la succession 1. Le moment de l ouverture de la succession est aussi déterminé par la loi successorale. En principe, cela ne pose pas beaucoup de problèmes. La question récurrente des comourants entre, elle aussi, dans le domaine de la loi successorale. En ce qui concerne le droit interne, cette difficulté a été définitivement résolue dans le Code civil : aux termes de l article 1114, 1 Il existe, néanmoins, l interprétation différente : l article 1115, alinéa 2, du Code civil prévoit une règle de compétence de caractère impérative, qui s applique quel que soit le droit applicable, au même titre que la loi de police.

26 26 RUSSIE alinéa 2 : «Les personnes, décédées le même jour, sont considérées, pour la perspective de la transmission successorale, comme décédées au même instant et ne succèdent pas l une à l autre. En outre, sont appelés à la succession les héritiers de chacun d eux». 31. Qualité d héritier. La loi successorale détermine les qualités nécessaires pour succéder, et notamment les causes d indignité ou l admission de l enfant conçu mais non encore né au jour d ouverture de la succession. Les causes d indignité établies en droit russe seront, néanmoins, obligatoires au nom de l ordre public quel que soit le droit applicable à la succession. Ainsi, ne peuvent succéder «les personnes qui, par leurs actions illicites volontaires dirigées contre le de cujus, contre l un quelconque de ses héritiers ou contre la réalisation des dernières volontés du de cujus exprimées dans un testament, ont contribué ou tenté de contribuer à faire d eux ou d autres personnes des héritiers ou bien ont contribué ou tenté de contribuer à l augmentation de la part successorale qui leur est due ou de celle d autres personnes, si ces circonstances sont judiciairement confirmées» (art. 1117, al. 1 er CCR). En outre, à la demande de tout intéressé, le tribunal peut écarter de la succession ab intestat, la personne qui s est frauduleusement soustraite à l exécution des obligations d entretien du de cujus qui pesaient légalement sur lui (art. 1117, al. 2 CCR). On peut imaginer que les sanctions pénales, qui rendent un héritier indigne à l étranger, puissent être reconnues sur le fondement de réciprocité, même si le droit applicable au fond ne les considèrent comme tels. En même temps, si la loi successorale étrangère ne qualifie indigne un héritier qu en raison de ses convictions politiques ou religieuses, cette qualification sera écartée comme contraire à l ordre public russe. Il est aussi à noter que l établissement du lien de parenté ou de la qualité du conjoint survivant échappe à la loi successorale et relève de la loi personnelle (art. 156 et 162 CFR). 32. Dévolution successorale. La loi successorale régit la dévolution successorale, notamment en ce qui concerne la détermination des successibles, l ordre de préférence entre eux, la représentation, ainsi que les droits successoraux de l État sur la succession vacante et les pouvoirs des exécuteurs testamentaires. En pratique, les principales difficultés concernent la réserve héréditaire, les droits successoraux du conjoint survivant et ceux de l État.

27 APERÇU DE DROIT INTERNE Réserve héréditaire. La détermination des personnes ayant le droit à une réserve héréditaire et de l ampleur de celle-ci s effectue suivant la loi successorale. Étant donné la scission de la règle de conflit russe, la réserve héréditaire doit être définie séparément pour chacune des masses successorales distinctes soumises à des lois successorales différentes. Si loi applicable à la succession ne prévoit aucune disposition sur la réserve (États-Unis, Grande-Bretagne), le droit russe s y substituera en cette partie. Cette substitution est fondée sur l importance exceptionnelle des règles qui consacrent le réserve héréditaire dont le but essentiel est d assurer les droits de personnes dépendantes du de cujus après sa mort (art CCR). 34. Droits successoraux de l époux survivant. L appel du conjoint survivant en tant qu héritier et sa part dans le patrimoine successoral du de cujus dépendent de la loi successorale. Il faut distinguer cette matière de l opération de liquidation du régime matrimonial à cause de mort laquelle est soumise, en règle générale, à la loi du domicile commun des époux (v. supra, section I). Malheureusement, l interaction entre la loi successorale et la loi du régime, qui ne relèvent pas du même ordre juridique national, est parfois à l origine d injustices majeures, soit par rapport au conjoint survivant, soit pour d autres héritiers 1. Dans cette perspective, la préparation de la succession internationale, notamment l établissement du contrat de mariage et d un testament, permettra de garantir une transmission du patrimoine dans de bonnes conditions et de prévenir plusieurs différends à l intérieur de la famille du défunt. La question de savoir si l ordre public russe va s opposer à la reconnaissance de droits successoraux aux époux unis par un mariage polygamique célébré valablement hors de Russie reste très discutée en théorie, mais elle n a pas donné lieu à une jurisprudence. De même, les droits successoraux de concubins homosexuels ou hétérosexuels reconnus par un droit étranger peuvent théoriquement être admis en Russie sur le fondement de l ordre public atténué, conception connue en droit russe en matière d obligations alimentaires entre époux liés par un mariage polygamique. Afin d exclure toute risque de non reconnaissance de leurs droits successoraux en Russie, il est vivement conseillé, dans ces situations, de prendre en amont les mesures supplétives pouvant garantir la dernière volonté de personnes concernées (testament, donation, compensation post mortem, etc.). 1 Ce résultat déplorable devient presque inévitable dans la mesure où le droit russe scinde le droit applicable à la succession.