TRANSMISSION ET ASSURANCE-VIE

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1 TRANSMISSION ET ASSURANCE-VIE Charles SANSON Conseiller en gestion de patrimoine 17 MAI 2014

2 SOMMAIRE La transmission du patrimoine L assurance-vie Questions / Réponses 2014 P.2

3 LA TRANSMISSION DU PATRIMOINE 2014 P.3

4 TRANSMISSION - Principe La transmission du patrimoine va dépendre de la nature du régime matrimonial. 2 grandes catégories de régimes matrimoniaux : Régimes communautaires (dont le régime légal) Régimes séparatistes Possibilité d aménager ces régimes avec l aide d un notaire P.4

5 LA TRANSMISSION - Principe Liquidation du régime matrimonial au moment du décès Décès de l époux B Actif successoral Biens propres A Biens communs Biens propres B 50 % biens communs + 100% biens propres 2014 P.5

6 TRANSMISSION - Principe La loi indique qui est appelé à la succession en fonction de la structure familiale. Conjoint survivant / enfants / frères et sœurs / neveux et nièces / non parents La loi détermine également le partage entre héritiers. Exemple : Monsieur décède laissant sa conjointe ainsi qu un enfant issu d un premier lit. Le partage sera le suivant : ¼ de la succession en pleine propriété pour le conjoint survivant, les ¾ iront à l enfant. Possibilité d aménager le partage afin d avantager un héritier comme le conjoint survivant par exemple. En cas d aménagement, l assistance d un notaire est indispensable P.6

7 TRANSMISSION Tableau synthétique des droits du conjoint survivant Le défunt laisse Enfants communs Enfants nés d un autre lit Père et mère Frères, sœurs, neveux, nièces Le conjoint reçoit Bbjjb Usufruit total de la succession ou ¼ en pleine propriété ¼ de la succession en pleine propriété ¼ par parents le reste au conjoint survivant L intégralité de la succession Pleine propriété = Nue Propriété + Usufruit 2014 P.7

8 TRANSMISSION Avantager le conjoint survivant Afin de protéger le conjoint survivant, possibilité de mettre en place une donation au dernier vivant. Cet acte doit être passé chez un notaire. La donation au dernier vivant va permettre d augmenter la part transmise au conjoint survivant. Les choix du conjoint survivant seront les suivants : - L intégralité de la succession en usufruit - ¾ en usufruit et ¼ en pleine propriété - La quotité disponible 2014 P.8

9 TRANSMISSION Barème fiscal succession & donation Héritiers En ligne directe Frères et sœurs Neveux et nièces Non-parents Abattement Jusqu à % De à % De à % De à % De à % De à % Au-delà de % 35% 45% 55% 60% Conjoint survivant exonéré de droits de succession 2014 P.9

10 TRANSMISSION Cas DUPONT Exemple : Monsieur est Madame DUPONT sont mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts (pas de donation au dernier vivant). Le couple n a pas d enfant, en revanche Monsieur DUPONT a un enfant issu d un premier mariage. Le patrimoine de Monsieur et Madame DUPONT est le suivant : - Résidence principale : (Commun aux deux époux) - Résidence secondaire : (Propre à Monsieur DUPONT) - Placements financiers : (Communs aux deux époux) Décès de Monsieur DUPONT Biens communs : - Résidence Principale : Placements : Biens propres Monsieur : - Résidence Secondaire P.10

11 TRANSMISSION Cas DUPONT Soit un actif successoral suivant : 50% de la communauté : % des biens propres de Monsieur DUPONT : TOTAL : Selon la loi le partage est le suivant : ¼ en pleine propriété pour le conjoint survivant, ¾ en pleine propriété pour l enfant. Madame reçoit L enfant reçoit P.11

12 TRANSMISSION Calcul des droits à payer pour chaque héritiers Madame DUPONT Enfant Actif reçu Abattement disponible Exonération Capitaux soumis à fiscalité Exonération Droits à payer Transmission nette La mise en place d une donation au dernier vivant aurait permis de transmettre une part plus importante au conjoint survivant P.12

13 TRANSMISSION Quid du logement familial Afin de protéger le conjoint survivant, la loi prévoit deux choses concernant le logement familial : - Droit temporaire au logement : Droit d occuper le logement pendant 1 an gratuitement. - Droit viager au logement : Droit de bénéficier du logement et du mobilier sa vie durant. Le conjoint doit en faire la demande dans un délai d un an à compter du décès P.13

14 TRANSMISSION Cas DUPONT avec donation Monsieur DUPONT a fait une donation à son fils en 2008 pour un montant de Madame DUPONT Enfant Actif reçu Abattement disponible Exonération ( donation en 2008) Capitaux soumis à fiscalité Exonération Droits à payer Transmission nette P.14

15 TRANSMISSION Historique des abattements Evolution de l abattement pour les descendants Depuis 2012 Enfants Grande incertitude quant à l évolution de la fiscalité décès P.15

16 L ASSURANCE-VIE 2014 P.16

17 L ASSURANCE-VIE Principe Au vu de l incertitude fiscale, nous privilégions l épargne bénéficiant d une fiscalité avantageuse. Fiscalité en cas de vie : Eviter une réintégration trop lourde dans le revenu fiscal de référence. Fiscalité en cas de décès : Utiliser les régimes de faveurs en complément des règles applicables lors d une succession. L ASSURANCE-VIE 2014 P.17

18 L ASSURANCE-VIE Principe Un contrat d assurance-vie est avant tout un contrat d épargne. Possibilité de retrait partiel et/ou total Le capital n est jamais bloqué. Possibilité d ouvrir un contrat d assurance-vie en co-adhésion (2 titulaires) Pas de durée de détention minimale Pas de durée de détention maximale On conserve son contrat d assurance-vie durant toute sa vie P.18

19 L ASSURANCE-VIE Principe L assurance-vie n est autre qu une enveloppe fiscale. Large possibilité d investissement Unités de compte Support Sécurité Actifs risqués / Non risqués (Actions, Obligations ) Géographique (France, Europe, Etats-Unis, Asie ) Sectoriel (Energie, Immobilier, Matières Premières, Luxe, Technologie ) Support Sécurité Unités de compte 2014 P.19

20 L ASSURANCE-VIE Principe d imposition en cas de vie Le retrait n est pas imposable en totalité Part imposable Gains Versements R A C H A T Part exonérée Des retraits toujours faiblement fiscalisés 2014 P.20

21 L ASSURANCE-VIE Aspect transmission Régime de transmission spécifique à l assurance-vie. Les capitaux assurance-vie sont transmis hors succession. Clause bénéficiaire : Lors de l ouverture du contrat, le souscripteur va nommer un ou plusieurs bénéficiaires. Cette clause bénéficiaire peut être modifiée à tout moment durant la vie du contrat. Seul le souscripteur du contrat a le pouvoir de modifier la clause. Exemple de clause : Mon conjoint non divorcé, ni séparé de corps, à défaut mes enfant nés ou à naitre, vivants ou représentés, par parts égales, à défaut les héritiers P.21

22 L ASSURANCE-VIE Aspect transmission Liberté totale quant à la rédaction de la clause bénéficiaire. Possibilité d avantager un héritier par un partage inégalitaire. Possibilité d inclure des charges dans la clause bénéficiaire. Exemple de clause avec charge : Mon fils Marc DUPONT, à charge à lui de réemployer le capital perçu sur un support sécuritaire au sein d un contrat d assurance-vie, dont il disposera à sa majorité, à défaut mes héritiers P.22

23 L ASSURANCE-VIE Fiscalité en cas de décès Fiscalité en cas de décès propre à l assurance-vie. Régime de faveur cumulable avec le régime fiscal de la succession. Régime de faveur en matière de droits de succession 2014 P.23

24 L ASSURANCE-VIE Régime fiscal Le régime fiscal des capitaux transmis par le biais de l assurance-vie va dépendre de l âge au moment du versement des primes. Versement avant 70 ans Abattement fixe de par bénéficiaire Taxation de 20% au delà Versement après 70 ans Abattement global de pour l ensemble des bénéficiaires Au-delà, réintégration dans le barème successoral Exonération du conjoint survivant également dans le cadre de l assurance-vie 2014 P.24

25 L ASSURANCE-VIE Cas DUPONT Monsieur et Madame DUPONT, mariés, un enfant non commun pour Monsieur. Patrimoine : - Résidence principale : (Commun aux deux époux) - Résidence secondaire : (Propre à Monsieur DUPONT) - Assurance-vie Monsieur : Assurance-vie Madame : Décès de Monsieur DUPONT Biens communs : - Résidence Principale : Biens Propres Monsieur : - Résidence secondaire : P.25

26 L ASSURANCE-VIE Fiscalité de la transmission Actif successoral : 50% de la communauté : Rappel : Non prise en compte de l assurance-vie 100% des biens propres de Monsieur DUPONT : TOTAL : Madame DUPONT Enfant Actif reçu Abattement disponible Exonération Capitaux soumis à fiscalité Exonération Droits à payer Transmission nette P.26

27 L ASSURANCE-VIE Taxation des capitaux assurance-vie Lors du décès le contrat était valorisé Les versements ont été effectués avant les 70 ans de Monsieur DUPONT. La clause bénéficiaire était la suivante : Ma conjointe, non divorcée ni séparée de corps pour 70% et mon fils pour 30%, à défaut mes héritiers. Madame reçoit L enfant reçoit P.27

28 L ASSURANCE-VIE Taxation des capitaux assurance-vie Madame DUPONT Enfant Actif reçu Abattement spécifique assurance-vie Capitaux soumis à fiscalité Exonération Exonération 0 ( ) Droits à payer 0 0 Transmission nette Capitaux transmis sans aucune fiscalité par le biais de l assurance-vie 2014 P.28

29 L ASSURANCE-VIE Synthèse transmission globale Madame DUPONT Enfant Actif net successoral Assurance-vie Total Fiscalité sans assurance-vie : Fiscalité avec assurance-vie : Economie : P.29

30 SYNTHESE DES ABATTEMENTS Donation Succession Dons en numéraire (avant 80 ans) Assurance-vie (en ligne directe) (petit enfant) tous les 15 ans (bénéficiaire : majeur ou mineur émancipé) tous les 15 ans avant 70 ans intérêts après 70 ans 2014 P.30

31 CONCLUSION Fiscalité Agir pour ne pas subir Merci de votre attention 2014 P.31

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