La responsabilité juridique au sein d une unité

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1 Institut des sciences biologiques (INSB) 21 mars 2017 Journée des responsable administratifs des unités La responsabilité juridique au sein d une unité

2 Sommaire I. Les différentes responsabilités et la chaîne des responsabilités La responsabilité civile et pénale La chaine des responsabilités Des exemples d infraction II. La gestion des mises en causes d agents Les diligences normales La protection fonctionnelle La ressource juridique

3 I. Les différentes responsabilités et la chaîne des responsabilités I Les différentes responsabilités : Civile / Administrative et Pénale La responsabilité civile : vis-à-vis de la victime = logique indemnitaire «Tout fait quelconque de l homme qui cause un dommage à autrui oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde». Ex art et s. nouveaux art et s. du code civil.

4 I. Les différentes responsabilités et la chaîne des responsabilités I Les différentes responsabilités : administrative La responsabilité administrative : une exception La fin de l irresponsabilité de la puissance publique contre le principe de séparation (TC, arrêt Blanco, 8 fév.1873). Une obligation pour l'administration de réparer les préjudices causés par son activité ou celle de ses agents. Mais elle obéit à un régime différent de celui du droit civil.

5 I. Les différentes responsabilités et la chaîne des responsabilités I Les différentes responsabilités : administrative La responsabilité de la puissance publique est en principe une responsabilité pour faute, celle de l agent la représentant ou agissant pour son compte. Une distinction / qualification essentielle : Faute de service : l agent est personnellement irresponsable, l employeur répondra devant le juge administratif. Faute personnelle (dite détachable du service) : l agent est responsable, il répondra devant le juge judiciaire. Cumul de fautes + concours de responsabilités + action récursoire

6 I. Les différentes responsabilités et la chaîne des responsabilités I Les différentes responsabilités La responsabilité pénale : à l égard de la société = logique punitive La responsabilité pénale repose sur l existence d une infraction prévue par la loi (contraventions, délits, crimes). Elle est engagée lors d une infraction définie par le code pénal qui fixe la gravité des faits et les peines prévues.

7 I. Les différentes responsabilités et la chaîne des responsabilités I Les trois niveaux de responsabilité Responsabilité individuelle (agent) Responsabilité du représentant légal (président) ou de son délégataire (DU = effet des délégations de compétences) Responsabilité de l établissement (CNRS, Université, ) comme personne morale

8 I. Les différentes responsabilités et la chaîne des responsabilités I La chaîne des responsabilités Les actes ou omissions du délégataire peuvent entraîner la mise en cause de la responsabilité pénale de la personne morale qu il représente. Deux conditions cumulatives d engagement de la responsabilité pénale d une personne morale : infraction commise pour le compte de la personne morale (en relation avec ses activités). infraction commise par un organe ou représentants de la personne morale.

9 I. Les différentes responsabilités et la chaîne des responsabilités I La chaîne des responsabilités Distinction délégation de pouvoir et de signature Délégation de pouvoir : consiste pour une autorité à laquelle certains pouvoirs ont été conférés, à se dessaisir d une fraction de ses pouvoirs en les transférant à une autorité subordonnée. Délégation de signature : une modalité d organisation interne des services qui permet de décharger le délégant d une partie de ses activités en lui permettant de désigner un délégataire qui prendra des décisions au nom du délégant.

10 I. Les différentes responsabilités et la chaîne des responsabilités I La chaîne des responsabilités Effets des délégations sur la responsabilité Les délégations déterminent la chaîne de responsabilité dans une organisation (titularité de la compétence, des moyens, de l autorité). En cas de dommages, elles constituent une grille d analyse des responsabilités pour le juge. Si une délégation de pouvoir est valide au regard des critères dégagés par le juge pénal, elle a un effet exonératoire pour le délégant en matière de responsabilité pénale (C. cass. 11 mars 1993) sauf si : il a commis une faute personnelle à l origine du dommage, ou il connaissait l existence des agissements illicites sans intervenir pour les empêcher.

11 Autorité compétente en matière de santé et sécurité Président «employeur» Délégué Régional «chef de service» pour les services de la DR + missions cadres pour la DR Directeur d unité «chef de service» pour son unité Délégation de pouvoir Délégation de signature

12 Autorité compétente en matière d achats DSI Président OP + PRM DR PRM DR OS Désignés DSFIM/DDAI Directeurs d unité OS Délégués + PRM Agents de l unité Délégation de pouvoir Délégation de signature

13 I Exemples d infraction Volontaires Dans les relations interpersonnelles : Harcèlement moral / sexuel Injures Dans l exercice des activités de gestion de l unité : Favoritisme dans les marchés Détournement de fonds ou faux en écritures Prêt illicite de main d œuvre Prise illégale d intérêts Gestion de fait Dans l exercice des activités scientifiques : Diffamation Contrefaçon / plagiat Espionnage / piratage / vol ou transfert illicite de données Infractions CNIL, STAD Mise en danger délibérée d autrui Non respect de règlementation particulière : ICPE, expérimentation médicale etc Faux, escroquerie

14 I Exemples d infraction Involontaires : Accidents du travail / environnementaux Accident du Pic de Bure Explosion dans un laboratoire de chimie Explosion à l école de chimie de Mulhouse Décès lors d une mission à l étranger Décès lors de prises de mesures en parapente Transport non autorisé de matières dangereuses Nuisances sonores

15 I II. La gestion de la mise en cause de responsabilité I Les diligences normales : causes d exonération Quelle responsabilité en cas d infraction non intentionnelle? Régime classique : si l auteur des faits démontre qu il a accompli les diligences normales compte tenu de la nature de ses missions, ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait, exonération de la responsabilité pénale ; Mais une responsabilité engagée dans l hypothèse d une «violation manifestement délibérée d une obligation particulière de prudence ou de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement»oude«faute caractérisée ( )» qui expose «autrui à un risque d une particulière gravité qu elles ne pouvaient ignorer». Précisions pour les agents publics : Tenir compte des difficultés propres aux missions que la loi leur confie Charge de la preuve appartient à la partie poursuivante

16 I II. La gestion de la mise en cause de responsabilité I La protection fonctionnelle des agents publics Protection juridique des agents publics dans 2 situations : Agent = victime de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations, outrages Agent = mis en cause : objet de poursuites pénales Conditions d obtention cumulatives de la protection : à l occasion de ses fonctions, en l absence de faute personnelle.

17 I La gestion de la mise en cause de responsabilité I La protection fonctionnelle des agents publics Etendue de la protection juridique : couverture des frais d avocat et de procédure couverture des dommages intérêts non couverture des peines pénales prononcées à l encontre de l agent (principe de personnalité des peines) Au CNRS : délégation de signature accordée à la DAJ (instruction, octroi et suivi de la protection)