CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE LA BILLETTERIE DU GRAND-BORNAND TOURISME Version du 9 juin 2017

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1 CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE LA BILLETTERIE DU GRAND-BORNAND TOURISME Version du 9 juin 2017 Le présent service de billetterie est fourni par : Le Grand-Bornand Tourisme 62 Place de l'église - BP Le Grand-Bornand - France Siret : , dénommé l'organisateur. La solution technique et l'hébergement sont fournis par : Infomaniak Entertainement, 9 rue de la Gabelle 1227 Carouge / Genève - Suisse dénommé le Fournisseur. Sauf avis contraire, l'utilisation de ce service est réservée aux particuliers. Pour toute réservation de groupes, contacter le guichet au ARTICLE 1 - RELATION CONTRACTUELLE La responsabilité du fournisseur vis-à-vis de l'acheteur se limite exclusivement à un rôle de prestataire de service. Le fournisseur ne pourra être tenu responsable de toute modification décidée par l'organisateur. ARTICLE 2 TYPE, PRIX ET NOMBRE DES PLACES Les places mises en vente au guichet ou sur internet peuvent être de différents types : événements sportifs, représentations culturelles en salle ou en plein air, repas, espace d animations, Tous les événements comportent une date et une heure de début qui servira de référence pour les conditions de remboursement en cas d interruption des événements. En fonction de la configuration du lieu de l'évènement, il peut vous être proposé les places suivantes : - Des places numérotées - Des places faisant partie de plusieurs catégories correspondant chacune à différentes zones du lieu de l événement, lesquelles peuvent être ou non numérotées - Des places libres dans l'ensemble du lieu de l événement Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises et facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande Le prix figurant au recto du billet est le prix global payé par le spectateur. Le prix payé par le client ne peut être modifié sans l'accord de l'organisateur de l événement Pour se prévaloir d un tarif réduit, il est indispensable d'être détenteur d'une pièce justificative qui pourra être exigée lors du contrôle des billets à l'entrée des événements. 2.5 Le Grand-Bornand Tourisme se réserve le droit de limiter de places en réservations cumulées par personne et / ou par opération de réservation. Une même personne ne saurait effectuer plusieurs commandes espacées dans le temps pour contourner cette règle Différents types de tarifs peuvent vous être proposés selon les événements. Concernant le tarif groupes, lorsqu'il est proposé, un minimum de places déterminé par l'organisateur est obligatoire. Le demandeur de l offre groupe doit être juridiquement constitué (association, comité d entreprise, ) et doit pouvoir le justifier.

2 2.7 - Le Grand-Bornand Tourisme se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes Les billets des événements demeurent la propriété de l'organisateur de la manifestation jusqu'à l'encaissement complet et définitif du prix par Le Grand-Bornand Tourisme. ARTICLE 3 - DISPONIBILITÉ ET SESSION DE VENTE Les réservations de billets d accès s'effectuent en temps réel et le serveur vous informe en temps réel sur la disponibilité des billets au moment de votre commande Le panier vous permet de vérifier que les places qui vous sont attribuées correspondent bien à votre souhait Dans le cas d'une salle numérotée, le programme vous propose automatiquement des places. Vous avez la possibilité de visualiser ces places sur le plan. Si elles ne vous conviennent pas, vous pouvez en choisir d'autres manuellement Il se peut que, tenant compte avant tout du nombre de places demandées, il vous soit attribué des places réparties entre la catégorie souhaitée et d'autres catégories ou encore que les places qui vous sont attribuées ou proposées ne soient pas côte à côte. Si ces places ne vous conviennent pas, vous avez la possibilité de les annuler dans votre panier Le contingent des places mis en vente en ligne est commun à celui du guichet. Ainsi la disponibilité des places est renseignée instantanément. Lors d une réservation sur internet, une fois la sélection des premières places dans votre panier, la durée de la session de vente est de 45 min si vous n'allez pas jusqu'au mode de paiement et de 3h si vous allez jusqu'au mode de paiement. Passé ces délais, la session sera réinitialisée. Toutes les représentations d'un spectacle ou tous les spectacles d'un même événement ne sont pas obligatoirement disponibles à la vente en ligne. Les ventes en ligne sont automatiquement stoppées par défaut 1h avant l'heure prévue de l ouverture de l enceinte sportive. L'organisateur se réserve le droit de fermer les ventes en ligne à tout moment sans information au préalable. ARTICLE 4 - PAIEMENT ET DONNÉES PERSONNELLES Pour les particuliers, toutes les commandes, peu importe leurs origines respectives, sont payables via Internet ou au comptoir Modes de paiement acceptés : - vente en ligne par carte bancaire exclusivement. Le paiement par carte bancaire vous permet de réserver vos billets en ligne et immédiatement de manière ferme. Les cartes acceptées pour le paiement d'une commande sont les cartes des réseaux Carte Bleue, Visa, Mastercard, - au comptoir, le règlement peut se faire par carte bancaire, chèque, espèces, chèques vacances ou virement Le fournisseur a confié son système de paiement en ligne à CyberMut, prestataire spécialisé dans la sécurisation des paiements en ligne. Ce prestataire garantit la totale confidentialité de vos informations bancaires, sécurisées au moyen du protocole SSL qui contrôle systématiquement la validité des droits d'accès lors de votre paiement par carte bancaire et crypte tous les échanges afin d'en garantir la confidentialité Les informations et données personnelles vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous

3 permettre d'améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons. Elles ne sont à aucun moment destinées à être vendues, commercialisées ou louées à des tiers. Elles sont stockées dans 2 bases différentes : - Les données sont conservées sur les serveurs du fournisseur, elles permettent de gérer votre transaction. Ces données, une fois enregistrées, vous permettent notamment d'effectuer plus rapidement vos transactions futures. - Les données sont également stockées par l'organisateur, elles nous permettent de vous expédier vos billets, et éventuellement de vous contacter, dans la mesure du possible, en cas d'annulation ou de modification de date, d'horaire ou de lieu d'un spectacle pour lequel vous avez réservé des places. Dans le cadre de l'organisation du spectacle et de votre commande, les données sont également susceptibles d'être communiquées aux organisateurs/producteurs pour le compte duquel nous intervenons. Si vous en avez fait le choix sur le formulaire d'inscription vous pourrez également être amenés à recevoir par courrier ou courriel des offres ou propositions de Le Grand-Bornand Tourisme, des professionnels de la station adhérents à Le Grand-Bornand Tourisme et de ses partenaires. Si vous ne le souhaitez plus, vous pouvez à tout moment nous en faire la demande Selon la Loi n du 06 janvier 1978 de la Commission Nationale de l'informatique et des Libertés (CNIL), relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (article 36), le titulaire du droit d'accès peut exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite. Pour exercer ce droit, écrivez à : Le Grand-Bornand Tourisme du Grand-Bornand 62, place de l'église - BP Le Grand-Bornand - France commande@legrandbornand.com, en nous indiquant vos nom, prénom, adresse et si possible votre référence client. Conformément à la réglementation en vigueur, votre courrier doit être signé et accompagné de la photocopie d'un titre d'identité portant votre signature et préciser l'adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande. ARTICLE 6 - CONFIRMATION DE LA COMMANDE Une fois le règlement effectué, la commande est ferme et ne peut être modifiée ou annulée par le client. 6.2 Lors d une commande sur internet, votre commande de billets n'est définitivement confirmée et n'engage l'organisateur qu'à réception du courriel confirmant que le paiement de la commande a bien été validé. Nous vous invitons ainsi à consulter votre messagerie électronique et notamment votre dossier de courrier indésirable. Pour les personnes disposant d'une protection sur leur adresse de courriel, vous devez autoriser l'adresse suivante à vous écrire : commande@legrandbornand.com ARTICLE 7 - VALIDATION Quand vous cochez la case «J'ai lu, compris et accepte ces conditions générales, je veux payer maintenant» lors du choix du mode de paiement, vous déclarez accepter ces conditions sans réserve Les données enregistrées par la billetterie e-tickets Infomaniak font foi et constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre l'organisateur et ses clients. ARTICLE 8 - RETRAIT ET UTILISATION DES BILLETS Pour toutes les commandes sur la billetterie en ligne, deux modes de retrait des billets sont possibles : le «m-ticket», billet affiché via un terminal de téléphone mobile ou l'impression des billets à domicile aussi appelés «e-ticket» ou «print@home».

4 8.2 - Pour être valide, le billet doit être imprimé en mode portrait, sur une feuille A4 blanche, vierge recto et verso. A chaque place achetée correspond un billet. Les billets comportent un code-barre unique. La validité des billets est contrôlée et enregistrée à l'entrée à l'aide de lecteurs de code-barre. Il est impossible d'être admis à l'entrée plusieurs fois avec le même billet Une bonne qualité d'impression est nécessaire. Les e-tickets partiellement imprimés, souillés, endommagés ou illisibles ne seront pas acceptés et seront considérés comme non valables. En cas d'incident ou de mauvaise qualité d'impression, vous devez imprimer à nouveau votre fichier PDF. Pour vérifier la bonne qualité de l'impression, assurez-vous que les informations écrites sur le e-ticket, ainsi que le code-barre soient bien lisibles La reproduction de billets est interdite. Tout acte de reproduction constitue un acte de contrefaçon susceptible de faire l objet de poursuites judiciaires et annule le billet. Seule la première personne à présenter le billet sera admise à assister à la manifestation. Elle est présumée être le porteur légitime du billet. C'est pourquoi il est interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire le billet d'une quelconque manière, ou de le mettre à disposition à de telles fins. Conservez votre billet en lieu sûr L'organisateur peut refuser l'entrée de la manifestation lorsque plusieurs impressions, reproductions, copies ou imitations d'un billet imprimable à domicile sont en circulation et qu'un accès à la manifestation a déjà été concédé préalablement au détenteur d'une impression, d'une reproduction, d'une copie ou d'une imitation du billet imprimable à domicile correspondant L'organisateur n'est notamment pas obligé de procéder à une vérification de l'identité de la personne présentant le billet imprimable à domicile afin de vérifier qu'il s'agit bien de l'acheteur de billets ni de vérifier l'authenticité du billet imprimable à domicile dans la mesure où l'imitation ou la copie ne peut être identifiée de manière indubitable en tant que telle lors du contrôle d'entrée à la manifestation. Si le détenteur d'un billet imprimable à domicile est refoulé pour cette raison lors d'un contrôle d'accès, il n'existe aucun droit à remboursement du prix acquitté La revente du billet est interdite Vos billets imprimables à domicile sont disponibles en permanence jusqu'à la date de l'évènement sur le site internet sur lequel vous avez acheté vos billets. Vos réservations et vos billets à imprimer se trouvent dans le menu "Mes réservations" de la rubrique «Mon compte». Pour accéder à cette rubrique, vous devez vous identifier avec l'adresse et le mot de passe mentionnés lors de la création de votre compte au moment de votre premier achat en ligne L'acheteur des billets prend toutes les mesures de précaution requises pour conserver secret son mot de passe et pour empêcher toute utilisation par des personnes non autorisées ou toute infraction L organisateur décline toute responsabilité : pour les anomalies pouvant survenir en cours de commande, de traitement ou d'impression du billet imprimable à domicile dans la mesure où elle ne les a pas provoquées intentionnellement ou par suite de négligences en cas de perte, vol ou utilisation illicite du billet imprimable à domicile. Il ne sera remis au client aucun duplicata ou certificat, rémission du billet, de quelque nature que ce soit, autre que le seul billet initial imprimable par le client. ARTICLE 9 - ANNULATION, REMBOURSEMENT, UTILISATION Absence de droit de rétractation : conformément à l'article L du Code de la Consommation, les billets des événements ne font pas l'objet d'un droit de rétractation Un billet d accès ne peut être remboursé même en cas de perte ou de vol, ni repris, ni échangé sauf en cas d'annulation partielle ou totale de l évenement. En cas d annulation, seul le prix du billet sera remboursé. Ce remboursement n'interviendra qu'en faveur de l'acquéreur initial contre remise du billet et sur présentation d'un justificatif d'identité. Dans tous les cas, aucun frais de quelque nature que ce soit, ne sera remboursé ou dédommagé.

5 9.3 - Le remboursement du paiement des événements annulés avec des billets imprimables à domicile s'effectue, vis-à-vis de l'acheteur de billets, en espèces ou par chèque à l'ordre du nom de la personne indiquée lors du processus de commande et sur présentation, dans un délai de 30 jours, du billet, d'un justificatif d'identité et de la confirmation de réservation. Le droit au remboursement revient exclusivement à l'acheteur de billets qui est porté sur le billet imprimable à domicile et il n'est pas transmissible Un billet ne peut également être revendu à un prix supérieur à celui porté au recto dudit billet Aucun duplicata du billet ne pourra être délivré y compris en cas de perte ou de vol Lors du contrôle à l'entrée du lieu de l événement, une pièce d'identité, avec photo, en cours de validité pourra vous être demandée et elle devra correspondre au nom inscrit sur le billet si celui-ci est nominatif Les événements non organisés par Le Grand-Bornand Tourisme se déroulent sous la seule responsabilité des organisateurs de ces événements. Le Grand-Bornand Tourisme ne peut, en aucun cas, être tenu pour responsable dans ce cas Dans le cadre des événements cités à l'article 9.7, à l'annonce de l'annulation ou d'une modification de date, d'horaire de compétition pour lequel vous avez réservé des places, vous acceptez que Le Grand-Bornand Tourisme, dans la mesure du possible, lorsqu'elle aura elle-même été prévenue par les organisateurs, puisse utiliser les coordonnées que vous avez saisies lors de la réservation pour vous tenir informés de la marche à suivre L'interruption d un événement au-delà d'une demi-heure ne peut donner lieu à un remboursement. ARTICLE 10 - SUIVI DE COMMANDE Pour toute information ou réclamation concernant la commande des billets ou toute erreur apparaissant dans celle-ci, contacter : Le Grand-Bornand Tourisme 62 place de l'église - BP Le Grand-Bornand - France Tél. : commande@legrandbornand.com ARTICLE 11 - DROIT APPLICABLE - LITIGES Les ventes de billetterie visées aux présentes sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français sont seuls compétents.