GUIDE DE GESTION

Transcription

1 Lycée Polyvalent Pierre Joël Bonté RIOM Service Mutualisateur de la Paie des Assistants D Education 2, avenue Averroes B.P RIOM Cedex GUIDE DE GESTION «LA GESTION DE LA PAIE DES ASSISTANTS D EDUCATION» 19/09/2011 Page 1 sur 25

2 TABLE DES MATIERES (Clic gauche sur la page de votre choix) LES CONTRATS L ENREGISTREMENT DES CONTRATS LA MISE EN PAIEMENT LES BULLETINS DE SALAIRE LE CASIER JUDICIAIRE LA VISITE MEDICALE D EMBAUCHE LA SECURITE SOCIALE LE TRANSFERT DU DOSSIER SECURITE SOCIALE RECAPITULATIF DES PRISES EN CHARGE PIECES A FOURNIR AU SERVICE PAIE PIECE A ADRESSER AU «REPRESENTANT DE L ETAT» PIECE A RECLAMER AU SMP ERREUR! SIGNET NON DÉFINI. PIECES A FOURNIR AU NOUVEL ASSISTANT DEMARCHE A RAPPELER AUX ASSISTANTS FORMATION LA SUBROGATION LES ACCIDENTS DE TRAVAIL LE CONGE MALADIE LA TRANSMISSION DE L AVIS DU MEDECIN L OCTROI OU ARRETE DE CONGE COMMENT S EFFECTUE L INDEMNISATION? LA REPRISE D ACTIVITE A TEMPS PARTIEL LE CONGE PARENTAL LE CONGE POUR ENFANT MALADE LE SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT LES JOURS DE GREVE LES CHANGEMENTS A SIGNALER EN COURS DE CONTRAT 19 CHANGEMENT DE COORDONNEES BANCAIRES CHANGEMENT D ADRESSE OU DE NUMERO DE TELEPHONE CHANGEMENT D ETAT-CIVIL CHANGEMENT DE N INSEE DEMISSION OU RUPTURE DE CONTRAT FIN DE CONTRAT ATTESTATION ASSEDIC AUTRES PRECISIONS LES AUTORISATIONS DE CUMUL D EMPLOIS LES ATTESTATIONS HORAIRES LES ATTESTATIONS DE SALAIRE ETAT DE SERVICES ET CERTIFICAT D EXERCICE REMBOURSEMENT PARTIEL DES FRAIS DE TRANSPORT CONTACT LE CONGE MATERNITE INFORMATION OCTROI OU ARRETE DE CONGE MATERNITE DUREE ET INDEMNISATION LE CONGE PATHOLOGIQUE LA TRANSMISSION DE L AVIS DU MEDECIN L OCTROI OU ARRETE DE CONGE PATHOLOGIQUE LE CONGE PATERNITE L OCTROI OU ARRETE DE CONGE DUREE ET INDEMNISATION /09/2011 Page 2 sur 25

3 LES CONTRATS Les contrats des assistants d éducation (AED) sont des contrats de droit public, régis par le décret du 17/01/1986. L établissement est employeur et la gestion de la rémunération est confiée au Service Mutualisateur de la Paie (SMP), rattaché à l Agence Comptable du Lycée Pierre Joël Bonté à Riom. Un assistant qui exerce dans une école (1 er degré) y travaille sous l autorité du directeur, mais son employeur est le principal du collège qui l a recruté. Un assistant peut avoir plusieurs établissements employeurs : cette situation doit être connue de tous les chefs d établissements et nécessite une coordination des informations entre les établissements pour le suivi des dossiers et la gestion des paies. L ENREGISTREMENT DES CONTRATS Les contrats des assistants d éducation sont saisis par l établissement employeur sur le logiciel ASSED. A la date d installation, le contrat et le procès verbal doivent être signés. Un exemplaire du contrat est transmis, au titre du contrôle de légalité, au représentant de l Etat (rectorat pour les lycées et les collèges). Trois exemplaires de ces documents (contrat et PVI), dont au moins un original (signature de couleur bleue), précisant la date de transmission au représentant de l Etat (la mention «Le chef d établissement soussigné, atteste du caractère exécutoire du contrat» doit y figurer) et la quotité de paiement sont transmis au service paie. Sans transmission, la prise en charge de la rémunération ne peut être assurée. Il convient de ne pas oublier de valider le contrat et le PV d installation sur ASSED après signature. Pour cela, il faut revenir à l écran «d entrée» puis aller sur la liste des contrats - cliquer sur le bouton contrat - valider la signature puis le PVI. La date de signature du contrat ne peut être postérieure à sa date d effet et la date de signature du PV est obligatoirement celle de l installation Vérifier que l adresse figurant sur le contrat est bien celle de l assistant. En cas de changement, ne pas hésiter à la rectifier à la main directement sur le contrat. Ce sera celle qui figurera sur les bulletins de salaire. Pour tous les nouveaux contrats, il faut joindre uniquement mais obligatoirement à cet envoi : - 2 Relevés d Identité Bancaire originaux ; - le N INSEE personnel (et non celui du conjoint ou d un parent) ou l AR de demande d immatriculation ; - une fiche individuelle de renseignements indiquant les emplois effectués. Pour les contrats renouvelés, il faut joindre uniquement la fiche individuelle de renseignements dans le cas de changement. L avenant, quant à lui, permet la modification de la quotité, du nombre de semaines, de l établissement ou des missions. LA MISE EN PAIEMENT Joindre impérativement l acte du Conseil d administration adoptant les renouvellements, les nouveaux contrats, les remplacements éventuels des A E D au premier envoi des contrats de l année scolaire en cours. Qu il bénéficie d un premier contrat ou d un renouvellement de contrat, l assistant sera très probablement payé sous la forme d un acompte correspondant environ à 90% du salaire net, le mois de son installation. Dans ce cas, il n y a pas d édition d un bulletin de paie pour le premier mois travaillé. Un décompte de rappel est joint au bulletin du mois suivant auquel il doit rester agrafé. C est sur ce second mois qu est régularisé le complément de l acompte. LES BULLETINS DE SALAIRE Dès transmission par la Trésorerie Générale, ils sont adressés par le SMP au début du mois suivant la paie aux établissements employeurs. Ceux-ci sont chargés de les remettre aux intéressés. Aucun duplicata ou photocopie ne sera délivré. L envoi des bulletins de salaire peut être retardé si l établissement employeur est fermé en période de vacances. Si certains Assistants doivent présenter ce bulletin auprès des ASSEDIC, et uniquement pour cette raison, les établissements peuvent le signaler au Service Paie. 19/09/2011 Page 3 sur 25

4 LE CASIER JUDICIAIRE Préalablement au recrutement ou au plus tard dans les huit jours suivant le recrutement, l établissement employeur doit procéder à la demande auprès du Rectorat, d extrait de casier judiciaire (Bulletin N 2). 19/09/2011 Page 4 sur 25

5 LA VISITE MEDICALE D EMBAUCHE Elle doit être effectuée au plus tard pendant la période d essai. A cet effet, l établissement employeur doit fournir à l assistant - une fiche de remboursement d honoraires qui sera à retourner au Service Paie. Le médecin consulté doit figurer sur la liste des médecins agréés qui peut être consultée sur le site : DRASS Auvergne rubrique «santé» «protection sociale» «commission réforme des fonctionnaires». Il est impératif d attirer l attention des assistants sur le fait qu ils ne doivent en aucun cas régler cette consultation de pré-embauche. - un imprimé «certificat médical» qui sera à conserver dans le dossier administratif du candidat détenu par l établissement, une fois complété par le médecin 19/09/2011 Page 5 sur 25

6 LA SECURITE SOCIALE Pour un contrat de plus de 3 mois, le dossier sécurité sociale de l assistant d éducation, salarié, est obligatoirement géré par la MGEN. LE TRANSFERT DU DOSSIER SECURITE SOCIALE L établissement doit s assurer que, dès le début de son contrat, l assistant d éducation a contacté la MGEN (section de son domicile) pour demander le transfert du «volet sécurité sociale» de la CPAM ou de la mutuelle étudiante vers la MGEN. Celle-ci le prendra en charge. A compter du premier jour de son contrat, l assistant ne dépend plus pour son volet sécurité sociale, ni d une mutuelle étudiante, ni de la CPAM. De fait, les assistants qui sont étudiants n ont pas à cotiser au régime étudiant durant cette période. Pour le «volet mutuelle», l Assistant est libre d adhérer à la MGEN ou de conserver une autre mutuelle. 19/09/2011 Page 6 sur 25

7 RECAPITULATIF DES PRISES EN CHARGE PIECES A FOURNIR AU SERVICE PAIE PIECES NOUVEAUX CONTRATS Nb d exemplaires RENOUVELLEMENTS Nb d exemplaires Contrat 3 3 PV d'installation 3 3 original du RIB 2 Photocopie carte vitale N INSEE 1 Fiche individuelle 1 1 PIECE A ADRESSER AU «REPRESENTANT DE L ETAT» 1 exemplaire du contrat est à adresser au représentant de l Etat : Le Recteur,par délégation du Préfet de Région, pour l'ensemble des EPLE de l'académie PIECES A FOURNIR AU NOUVEL ASSISTANT 1 fiche de remboursement d honoraires avec certificat médical DEMARCHE A RAPPELER AUX ASSISTANTS Transfert du dossier Sécurité Sociale de la CPAM ou de la Mutuelle étudiante vers la MGEN Envoi des volets 1 et 2 de leurs arrêtes de travail à la MGEN 19/09/2011 Page 7 sur 25

8 FORMATION Les assistants d éducation peuvent bénéficier d un crédit d heures, attribué par le chef d établissement en fonction des demandes dûment justifiées formulées par les intéressés. Il est destiné à permettre de mieux concilier la poursuite d études supérieures ou d une formation professionnelle et l exercice des fonctions d assistants d éducation. Ce crédit est limité à deux cents heures annuelles pour un temps plein. Les assistants d éducation doivent être informés de cette possibilité avant la signature de leur contrat. 19/09/2011 Page 8 sur 25

9 LA SUBROGATION En cas de congé maladie, maternité ou paternité et accident du travail, le salaire des assistants d éducation est maintenu (selon les droits issus de leur ancienneté) et les indemnités (IJSS) sont perçues par l Agence Comptable du Lycée Pierre Joël Bonté. Cette subrogation fait l objet d une autorisation de l assistant, au moment de la signature de son contrat en vertu de son article 8 bis. Attention, la subrogation n est appliquée que pour : une ancienneté supérieure à 4 mois pour un arrêt maladie une ancienneté supérieure à 6 mois pour un congé maternité ou paternité. Dés l entrée en fonction pour un accident du travail. C est pour cette raison que la notice individuelle destinée à la gestion administrative et financière doit être remplie avec exactitude et adressée au Service Paie. 19/09/2011 Page 9 sur 25

10 LES ACCIDENTS DU TRAVAIL En cas d arrêt faisant suite à un accident du travail : L établissement employeur transmet dans les 48 heures le certificat d arrêt de travail signé du médecin. Le traitement du dossier est assuré par la CPAM (du domicile) à laquelle l établissement employeur a adressé impérativement dans les 48 heures le certificat d arrêt de travail signé du médecin, la déclaration d accident et les pièces annexes. Un double du dossier complet transmis à la CPAM ainsi que le certificat d arrêt de travail sont à adresser au Service Paie pour que ce dernier puisse établir l attestation de salaire. Tout décompte d indemnités journalières transmis par la CPAM à l établissement employeur est à transmettre au SMP. INDEMNISATION Le traitement est toujours maintenu le jour où s est produit l accident. 19/09/2011 Page 10 sur 25

11 LE CONGE MALADIE LA TRANSMISSION DE L AVIS DU MEDECIN Après avoir complété lisiblement l avis d arrêt de travail (nom, prénom, adresse, n de téléphone), l assistant d éducation doit lui-même transmettre dans les 48 heures les volets 1 et 2 à la MGEN et le volet 3 à son établissement employeur. Si l assistant d éducation est en poste dans deux établissements, il doit transmettre une photocopie du volet 3 à ce second établissement employeur. L OCTROI OU ARRETE DE CONGE L établissement employeur doit établir l octroi de congé soit en le saisissant dans la base sconet gestion des personnels en établissement gestion des enseignants, soit en le rédigeant sous Word. Il est obligatoirement transmis au Service Paie, accompagné du volet 3 de l avis du médecin. Si un assistant d éducation est en poste dans deux établissements, les deux établissements doivent établir un octroi de congé et le transmettre au service paie, même si l arrêt ne concerne que l emploi du temps de l assistant sur un seul des deux établissements. Pour plus d efficacité, il est important que les deux établissements puissent se transmettre la photocopie du volet 3 et s informer mutuellement du suivi d un dossier commun. Pour information : sur la base sconet, le calcul de l ancienneté et des droits à congé sont parfois erronés. Il est conseillé de rayer les mentions plein, demi ou sans traitement, avant de le remettre à l intéressé(e) et de l adresser au Service Paie. L employeur doit effectuer le contrôle des droits à congé. COMMENT S EFFECTUE L INDEMNISATION? ANCIENNETE TRAITEMENT INDEMNISATION moins de 4 mois de 4 mois à 2 ans il est arrêté sur toute la durée de l'arrêt Les 3 premiers jours sont payés - plein traitement 30j - ½ traitement 30j - Puis sans traitement : (IJSS versées par MGEN) Les 3 premiers jours ne sont pas indemnisés. A compter du 4 e jour, indemnisation à 50% versée aux intéressés par la MGEN de 2 à 3 ans plus de 3 ans Les 3 premiers jours sont payés - plein traitement 60j -½ traitement 60j - Puis sans traitement : (IJSS versées par MGEN) Les 3 premiers jours sont payés - plein traitement 90j -½ traitement 90j - Puis sans traitement : (IJSS versées par MGEN) La subrogation Le Service Paie, qui maintient le traitement, perçoit les indemnités de la MGEN LA REPRISE D ACTIVITE A TEMPS PARTIEL Sur prescription médicale du médecin traitant, la caisse de sécurité sociale peut accorder à l assistant une reprise d activité à temps partiel pour motifs thérapeutiques. L accord reçu par l assistant doit nous être transmis, par votre intermédiaire, afin d établir l attestation de salaire qui permettra à l assistant d être indemnisé en complément de son activité à temps partiel : 1. L assistant transmet à sa caisse l arrêt mentionnant la prescription d une reprise à temps partiel 2. Le médecin conseil avise l intéressé de sa décision 3. L assistant transmet au SMP, via l établissement, l accord de sa caisse 4. Le SMP rémunère l assistant selon la quotité accordée et transmet l attestation de salaire adéquate à la caisse 5. La caisse dont dépend l assistant lui verse les IJSS auxquelles il peut prétendre 19/09/2011 Page 11 sur 25

12 LE CONGE MATERNITE INFORMATION L assistante d éducation doit informer son (ses) établissement(s) employeur(s) en lui (leur) adressant la déclaration de grossesse établie par le médecin avant la fin du 4 ème mois. OCTROI OU ARRETE DE CONGE MATERNITE L établissement employeur doit établir l octroi de congé précisant les dates extrêmes du congé soit en le saisissant dans la base sconet, soit en le rédigeant sous Word. Il est obligatoirement transmis au Service Paie. Si une assistante d éducation est en poste dans deux établissements, les deux établissements doivent établir un octroi de congé et le transmettre au service paie. Pour plus d efficacité, il est important que les deux établissements puissent se transmettre la photocopie de la déclaration de grossesse et s informer mutuellement du suivi d un dossier commun. L octroi de congé doit respecter les dates du contrat. Un congé maternité qui s achève après la date de fin de contrat oblige l établissement à établir un octroi de congé du début du congé maternité au terme du contrat. Si l assistante est recrutée de nouveau après le terme du contrat, un second octroi sera alors rédigé pour la période allant du début du nouveau contrat au terme du congé maternité. Le problème se pose notamment pour les congés maternité qui dépassent le 31 août. Il est préférable de prendre contact avec le Service Paie pour s accorder sur les dates de l octroi. DUREE ET INDEMNISATION CONDITION 1er et 2e enfant 3e enfant et plus jumeaux triplés et plus DUREE 16 semaines 26 semaines 34 semaines 46 semaines ANCIENNETE TRAITEMENT INDEMNISATION moins de 6 mois sans MGEN plus de 6 mois maintenu Subrogation 19/09/2011 Page 12 sur 25

13 LE CONGE PATHOLOGIQUE Les médecins désignent souvent tous les arrêts de travail des femmes enceintes comme étant «en rapport avec un état pathologique résultant de la grossesse». En fait, le droit ouvert au titre du congé pathologique est de 14 jours maximum pris à tout moment dès que la grossesse est déclarée. Il est accolé ou non au congé prénatal et peut être pris en une ou plusieurs fois. LA TRANSMISSION DE L AVIS DU MEDECIN Après avoir correctement et lisiblement rempli l avis (nom, prénom, adresse, n de téléphone), l assist ante d Education doit elle-même transmettre dans les 48 heures les volets 1 et 2 à la MGEN et le volet 3 à son établissement employeur. Si l assistante d éducation est en poste dans deux établissements, elle doit transmettre une photocopie du volet 3 à ce second établissement employeur. L OCTROI OU ARRETE DE CONGE PATHOLOGIQUE L établissement employeur doit établir l octroi de congé soit en le saisissant dans la base sconet, soit en le rédigeant sous Word. Il est obligatoirement transmis au Service Paie, accompagné du volet 3 de l avis du médecin. Si une assistante d éducation est en poste dans deux établissements, les deux établissements doivent établir un octroi de congé et le transmettre au service paie, même si l arrêt ne concerne que l emploi du temps de l assistant sur un seul des deux établissements. Pour plus d efficacité, il est important que les deux établissements puissent se transmettre la photocopie du volet 3 et s informer mutuellement du suivi d un dossier commun. grossesse pathologique (avant maternité 14 jours) : indemnisée en maternité couches pathologiques (après maternité 28 jours) : indemnisées en maladie 19/09/2011 Page 13 sur 25

14 LE CONGE PATERNITE L assistant d éducation doit en faire la demande par lettre adressée au chef d établissement employeur en y indiquant les dates extrêmes du congé. Il ne peut être fractionné et doit être pris dans les 4 mois qui suivent la naissance de l enfant. Il est indépendant des 3 jours d autorisation d absence liées à la naissance (cf la circulaire 2002/168 du 02/08/2002 et la circulaire FP/ du 09/08/1995). A cette lettre, l Assistant doit joindre un extrait de naissance de l enfant. L OCTROI OU ARRETE DE CONGE L établissement employeur doit établir l octroi de congé soit en le saisissant dans la base sconet, soit en le rédigeant sous Word. Il est obligatoirement transmis au Service Paie, accompagné de la lettre de demande et de l extrait de naissance de l enfant. Si un assistant d éducation est en poste dans deux établissements, les deux établissements doivent établir un octroi de congé et le transmettre au service paie DUREE ET INDEMNISATION CONDITION Naissance unique DUREE 11 jours Naissances multiples 18 jours ANCIENNETE TRAITEMENT INDEMNISATION moins de 6 mois sans MGEN plus de 6 mois maintenu Subrogation 19/09/2011 Page 14 sur 25

15 LE CONGE PARENTAL L assistant(e) disposant d un an d ancienneté minimum, doit adresser une lettre de demande au chef d établissement employeur précisant les dates extrêmes du congé parental et la quotité choisie. Cette demande doit être formulée par l assistante un mois avant le terme de son congé maternité. Le délai est porté à deux mois pour les assistants ou pour une assistante ayant repris le travail depuis son congé maternité. La durée du congé parental accordé par le chef d établissement ne peut pas dépasser la date extrême du contrat de l assistant(e). Le contrat peut être renouvelé, l assistant d éducation peut refaire une demande de congé parental. Pour obtenir la dotation horaire et pouvoir procéder à un nouveau recrutement, l établissement employeur rédige l arrêté de congé parental qu il adresse au RECTORAT. Il faut adresser au plus vite une copie de l arrêté de congé et de la lettre de demande de l intéressé(e) au Service Paie afin que le traitement puisse être arrêté pendant la durée du congé. Le versement du complément d activité à taux plein ne pourra être effectué par la CAF pour une durée supérieure à six mois dans le cas de la naissance d un premier enfant. 19/09/2011 Page 15 sur 25

16 LE CONGE POUR ENFANT MALADE L autorisation d absence pour garde d enfants malades relève de la décision du chef d établissement. Seules les décisions de congé modifiant le traitement sont à adresser au SMP, dans le cas éventuel du dépassement des droits 19/09/2011 Page 16 sur 25

17 LE SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT Les assistants d éducation ayant un ou plusieurs enfants à charge peuvent prétendre au SFT sous certaines conditions développées sur le dossier de demande. L assistant d éducation complète ce dossier de demande, à retirer auprès de l établissement employeur. le dossier complet est transmis par l établissement employeur au Service Paie. A chaque renouvellement du contrat, les justificatifs ci-dessus doivent être transmis au service Paie afin de remettre en paiement le SFT, après éventuelles mises à jour de la situation. 19/09/2011 Page 17 sur 25

18 LES JOURS DE GREVE L établissement employeur doit adresser au Service Paie, dans les 8 jours qui suivent le jour de grève, l état de grève individuel daté et signé par le chef d établissement. Si un assistant a deux établissements employeurs, la journée de grève nationale est retirée sur les deux établissements, même si l emploi du temps de l assistant ne prévoit pas sa présence dans un établissement ce même jour. L établissement employeur constatant la grève de l assistant doit le communiquer au second établissement qui le reporte sur ses propres états de grève. 19/09/2011 Page 18 sur 25

19 LES CHANGEMENTS A SIGNALER EN COURS DE CONTRAT CHANGEMENT DE COORDONNEES BANCAIRES L assistant doit alors remettre à son établissement employeur un original de son nouveau RIB. L établissement l adressera au service Paie. Il est préférable que l Assistant ne clôture pas son ancien compte avant que la paie soit versée une première fois sur son nouveau compte. CHANGEMENT D ADRESSE OU DE NUMERO DE TELEPHONE à signaler par mel ou par courrier ou par fax CHANGEMENT D ETAT-CIVIL au moyen d une photocopie du Livret de Famille et d un RIB au nouveau nom CHANGEMENT DE N INSEE au moyen d une photocopie de la carte vitale 19/09/2011 Page 19 sur 25

20 DEMISSION OU RUPTURE DE CONTRAT Un préavis peut être exigé par l établissement employeur : ANCIENNETE moins de 6 mois PREAVIS 8 jours 6 mois à 2 ans 1 mois L assistant d éducation doit rédiger une lettre de rupture de contrat adressée en recommandé au chef d établissement employeur. Il doit y indiquer avec précision la date de rupture en utilisant l expression «mon contrat prendra fin le au soir». Cette lettre, visée du chef d établissement, est à transmettre au Service Paie dès réception, accompagnée de : - la copie d écran «rupture d un contrat» ou le mel de confirmation édités à partir d ASSED où figure la date de rupture (dernier jour travaillé et payé) - l attestation ASSEDIC. De plus, un certificat de travail doit être obligatoirement remis à l intéressé(e) par l établissement employeur. 19/09/2011 Page 20 sur 25

21 FIN DE CONTRAT L employeur a obligation d informer l assistant, par écrit au début du mois qui précède le terme du contrat, de son intention de renouveler ou non son contrat pour l année scolaire suivante. L assistant y donnera réponse dans les huit jours qui suivent. En cas de contrat arrivant à son terme et non renouvelé, il ne s agit nullement d une démission ou d une rupture. L établissement employeur remet systématiquement un certificat de travail à l intéressé(e) et adresse systématiquement l attestation ASSEDIC, dûment signée, au Service Paie. 19/09/2011 Page 21 sur 25

22 ATTESTATION ASSEDIC L établissement doit s adresser aux ASSEDIC pour se procurer les imprimés. L établissement doit compléter les parties 1, 2, 4, 6 et 9 en n omettant pas de mentionner les heures effectuées. L attestation doit être signée par le chef d établissement et datée du dernier jour du contrat avant d être adressée au Service Paie. Ce dernier se charge de compléter les parties 3 et 7, avant de transmettre directement l attestation à l intéressé(e) à l adresse figurant dans le cadre 2 19/09/2011 Page 22 sur 25

23 AUTRES PRECISIONS LES AUTORISATIONS DE CUMUL D EMPLOIS Elles sont du ressort du chef d établissement. Elles n ont pas à être transmises au Service Paie. Le décret détaille les conditions du cumul. LES ATTESTATIONS HORAIRES A la demande des ASSEDIC, l établissement employeur peut fournir aux assistants concernés une attestation précisant le nombre d heures travaillées pendant un mois écoulé. LES ATTESTATIONS DE SALAIRE L établissement employeur peut également adresser au Service Paie la demande des ASSEDIC ou de l assistant lui-même concernant une attestation de salaire pour un mois payé par acompte. ETAT DE SERVICES ET CERTIFICAT D EXERCICE Ce sont les établissements employeurs qui fournissent un état de services ou un certificat de travail aux assistants précisant la durée et les dates de l emploi du salarié dans l établissement. Pour la validation des services auprès d un nouvel employeur public, c est le Service Paie qui établit le Certificat d Exercice. 19/09/2011 Page 23 sur 25

24 REMBOURSEMENT PARTIEL DES FRAIS DE TRANSPORT Les titres de transport afférents au trajet domicile-travail et admis à une prise en charge partielle versée mensuellement sont : - les cartes et abonnements annuels, ou à renouvellement tacite, à nombre de voyages illimités ; - les cartes et abonnements mensuels à nombre de voyages illimités si une formule annuelle n existe pas dans l offre du transporteur (ce qu il convient de justifier au moment de la demande); - les cartes et abonnements mensuels, ou à renouvellement tacite, à nombre de voyages limités. Le dossier de demande de prise en charge est à retirer auprès du secrétariat de l établissement et à transmettre au Service Paie ; il doit comporter : - l imprimé de «Demande de remboursement partiel des titres de transport» rempli par l intéressé(e) ; - l original ou copie du titre de transport (carte d abonnement, contrat de transport) ; - l imprimé (attestation) du transporteur comportant le coût du titre et la date de souscription et la durée de l abonnement. 19/09/2011 Page 24 sur 25

25 CONTACTS PLATE-FORME INFORMATIQUE POUR TOUTE PRÉCISION CONCERNANT LE TRAITEMENT S adresser au : SERVICE PAIE DES ASSISTANTS D EDUCATION 2 rue Averroes BP RIOM CEDEX standard du lycée fax du service AED Responsable du Service : Eric VILMOT DPT 03 Martine DUPAIN DPT 15 Laure GUEMY DPT 43 Laure GUEMY DPT 63 Séverine LAVANTES Des permanences téléphoniques sont assurées exclusivement de 9h00 à 11h00, les lundi, mardi, jeudi et vendredi. 19/09/2011 Page 25 sur 25