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1 bienvenue! le guide du locataire

2 édito Madame, Monsieur, Vous tenez entre vos mains le nouveau guide des locataires de l OPH de Bobigny. Gardez-le à vos côtés, il contient de nombreuses informations qui vous permettront de mieux vivre dans votre logement : conseils pratiques, coordonnées, démarches administratives Si nous avons tenté d être le plus complet possible, nous ne prétendons à l exhaustivité : c est pourquoi nous vous proposons également de consulter notre site internet oph-bobigny.fr ou de demander conseil à votre agent d accueil, qui saura vous répondre. Vous êtes locataire à l OPH de Bobigny, dans un logement à loyer modéré et légalement encadré. A l office, comme à la ville de Bobigny, nous défendons le service public du logement, seule réponse réellement efficace au mal logement. Notre objectif est de proposer un logement accessible et de qualité au plus grand nombre possible. C est pour cela que nous construisons de nouveaux immeubles et que nous réhabilitons nos cités. Nous ne pouvons malheureusement pas répondre à l immense demande de logements. Face à cette pénurie nationale, l Etat doit prendre ses responsabilités et retrouver son rôle historique de force impulsive dans la construction de logements. Le logement pour tous est en effet un droit. Ce droit, que nous défendons au quotidien, n est pas exempt de devoirs : celui de construire et de proposer des logements de qualité pour l office, celui de les respecter et de les entretenir avec soin pour les locataires. Bonne lecture! José MOURY Président de l OPH de Bobigny Agent d accueil page 6 Aides au logement page 16 Amicale de locataires page 6 Assurance page 9 Avis d échéance page 14 et 15 Cités page 4 et 5 Conseil d administration page 3 Déchets page 28 et 29 Déménagement page 8 Etat des lieux page 8 Mutation page 13 Règlement intérieur page 11 et 32 à 35 Office Public de l Habitat de Bobigny 6, rue du Chemin Vert Bobigny Cédex Tél : Fax : oph-bobigny.fr Directeur de la publication : José Moury Conception : PCA Maquette : Vincent Treppoz Rédaction : service communication de l OPH de Bobigny Photos : Brice Pacitto, Guillaume Clément, Jean-Luc Vallet, Agnès Lautier Impression : France Repro Juillet

3 Votre office L OPH de Bobigny Crée en 1959, L Office Public de l Habitat (OPH) de Bobigny est un organisme à but non lucratif oeuvrant dans le domaine du logement social. Sur les orientations du conseil d administration et sous la responsabilité de la direction générale, une centaine de personnes travaillent au quotidien au développement de la qualité de ses missions de service public du logement. Les 23 résidences construites ou rachetées par l office depuis 1966, représentant près de 4300 logements, accompagnent la ville de Bobigny dans son développement et garantissent un habitat diversifié et de qualité à la population balbynienne. La composition du conseil d administration de l OPH, présidé par José Moury : Onze représentants de la municipalité, désignés pour six ans. Un représentant de la Caisse d Allocation Familiale (CAF), élu pour six ans. Un représentant de l Union Départementale des Associations Familiales (UDAF). Deux représentants des syndicats représentant le personnel de l OPH (CGT et CFDT). Un représentant de «l action logement» (ex 1% logement), élu pour six ans. Deux personnalités extérieures. Un représentant des associations d insertions. Quatre représentants des locataires, désignés tous les trois ans par les locataires. Une personne désignée par le commissaire du Gouvernement. à savoir L OPH de Bobigny n est pas une entreprise privée qui cherche vise à dégager du bénéfice pour ensuite le redistribuer à ses propriétaires ou actionnaires. L argent que nous dégageons est réinvestit dans la construction et la réhabilitation de logements. «Nous sommes un service public du logement et nous le resterons». 3

4 Votre office Les cités de l office Les 23 résidences construites depuis 1966 accompagnent Bobigny dans son développement et garantissent un habitat diversifié et de qualité à la population. L office s est donné pour objectif de gérer logements à l horizon Pont-de-Pierre : 482 logements répartis sur 19 bâtiments. Construite en 1954, achetée en Contacts agents d accueil : / Jean Grémillon : 314 logements répartis sur 15 bâtiments. Construite en Contacts agents d accueil : / Amitié : 180 logements répartis sur 9 bâtiments. Construite en Contact agent d accueil : Henri Barbusse : 118 logements répartis sur 6 bâtiments. Construite en Contact agent d accueil : La Ferme : 104 logements répartis sur 2 bâtiments. Construite en Contact agent d accueil : Jean Moulin : 54 logements. Construite en Contact agent d accueil : Broucxau : 31 logements répartis sur 3 bâtiments. Construite en Contact agent d accueil : Bons Enfants : 232 logements répartis sur 5 bâtiments. Construite en Contacts agents d accueil : / Foyer Monmousseau : résidence pour personnes âgées. Construite en Libération : 84 logements répartis sur 2 bâtiments. Construite en Contact agent d accueil : Miriam Makeba : 153 logements répartis sur 3 bâtiments. Construite en 1970 et Contact agent d accueil : Bernard Birsinger : 144 logements répartis sur 3 bâtiments. Construite en 1970 et Contact agent d accueil : Karl Marx : 269 logements répartis sur 5 bâtiments. Construite en Contact agent d accueil : / Seine-Saint-Denis Bobigny La Courneuve Pantin

5 14. Jacques Anquetil : 95 logements répartis sur 2 bâtiments. Construite en Contact agent d accueil : Claude Levy-Strauss : 28 logements. Construite en Contact agent d accueil : Salvador Allende / Chemin Vert : 381 logements répartis sur 3 bâtiments. Construite en Contacts agents d accueil : / Chemin vert 2 : 214 logements répartis sur 2 bâtiments. Construite en Contact agent d accueil : Paul Vaillant Couturier : 288 logements répartis sur 3 bâtiments. Construite en Contacts agents d accueil : / Pierre Semard : 35 logements répartis sur 2 bâtiments. Construite en Contact agent d accueil : Pablo Picasso : 293 logements répartis sur 7 bâtiments. Construite en Contacts agents d accueil : / Hector Berlioz : 417 logements répartis sur 7 bâtiments. Construite en Contacts agents d accueil : / / Estienne d Orves : 176 logements répartis sur 2 bâtiments. Construite en Contact agent d accueil : Gaston Crépin : 11 logements. Construite en Contact agent d accueil : Drancy Bondy Noisy-le-Sec Romainville Périmètre Zus Oph 5

6 Votre office Votre agent d accueil Une question, une remarque, une réclamation Qui contacter à l office? Votre agent d accueil. C est lui qui vous renseignera ou vous guidera vers la personne adéquate au siège de l office. Travaillant chaque jour dans votre cité, il est votre interlocuteur privilégié. Il vous accueille en loge et/ ou par téléphone. Ses missions sont, entres autres, d effectuer la sortie des ordures ménagères (ou l entretien ménager des parties communes), de contrôler régulièrement les prestations des entreprises (avec une attention particulière sur les ascenseurs), de vous 6 tenir informés de l actualité de l OPH, de recevoir les loyers et vos éventuelles réclamations. Vous trouverez son nom et son numéro de téléphone sur le site internet de l office : oph-bobigny.fr Bon à savoir Vous pouvez également venir, téléphoner ou écrire à l office (6, rue du Chemin-Vert Bobigny ) ou envoyer un courriel via le site de l office, oph-bobigny.fr rubrique «contact». Les agents d accueil ont des horaires de travail différents selon les cités. Ceux de votre agent sont affichés dans sa loge, avec son numéro de téléphone. Un numéro d astreinte est également affiché : il ne doit être utilisé qu en dehors des heures de travail de votre agent d accueil et uniquement pour une raison d extrême urgence (incendie, fuite d eau ).

7 l office vous écoute Amicales, représentants des locataires au conseil d administration de l office, budget participatif, conseil de concertation locative Autant de structures qui vous donnent voix dans la gestion de l office. Les représentants des locataires au conseil d administration Au nombre de quatre (plus quatre suppléants), ils défendent les avis et les revendications des locataires au sein du conseil d administration de l office. Ils votent les délibérations proposées au conseil. Les élections des représentants ont lieu tous les quatre ans. Tous les locataires titulaires de leur bail (depuis au moins six semaines avant la date de l élection) peuvent voter. Deux autres conditions sont également requises : être majeur, et, en cas de dettes de loyer, avoir un plan d apurement. Si vous désirez vous présenter, vous devez, en plus des conditions ci-dessus, être inscrit sur la liste d une confédération nationale. Les amicales Les amicales sont des associations qui défendent les droits des locataires. De nombreuses amicales sont affiliées à des confédérations nationales qui leur permettent de bénéficier d une expertise technique, juridique et financière. Le rôle de l amicale d une cité est de relayer auprès de l OPH les demandes des habitants sur des points généraux (entretien des parties communes, ascenseurs ) et individuels. En cas de travaux, elles participent à des réunions avec les entrepreneurs et assurer un suivi de la qualité des services rendus. Enfin, les amicales, présentes lors de la régularisation des comptes, peuvent apporter des remarques et faire corriger d éventuelles erreurs. Elles permettent aussi, plus largement, d entretenir la convivialité au sein de votre cité. Les amicales sont un partenaire précieux de l OPH : elles sont en effet un outil de choix pour connaître les attentes et remarques des locataires. Le budget participatif Dans une volonté de favoriser la démocratie participative, chaque année, le conseil d administration de l office vote une somme dédiée aux opérations de travaux dans les parties communes des cités décidées en concertation avec les locataires. Cette somme, inscrite au titre du «budget participatif», permet de réaliser des actions prioritaires listées avec les habitants lors de «diagnostics en marchant» (visites des parties communes ouvertes à tous les locataires des cités, qu ils fassent partie ou non d une amicale). Le conseil de concertation locative Créé avec la loi «SRU» de 2000, le conseil de concertation locative, composé de représentants des locataires et de l OPH, se réuni au moins une fois par an pour examiner les dossiers concernant la gestion locative et patrimoniale de l office. Lors de cette instance consultative ont par exemple été présentés le projet de rénovation urbaine, le décret charges concernant les agents d accueil permettant ainsi d informer au mieux les locataires sur les grandes lignes d action de l office. 7

8 Vos démarches Arrivée et sortie L arrivée dans un nouveau logement, c est une nouvelle vie qui commence ; c est aussi des papiers à signer et à conserver. Ils vous seront utiles si un jour qui déménagez. Vous trouverez ci-dessous la liste -non exhaustive- de ces documents. Le contrat de location fixe les droits et les obligations réciproques du locataire et de l office. Attention : il peut être rompu si vous ne respectez pas vos engagements. C est un document très important, conservez-le précieusement. Attention! Sous-louer, même gratuitement, votre logement est interdit. Cela entraînerait une résiliation du bail du titulaire et l expulsion du locataire non attitré. L état des lieux est établi en votre présence avec un représentant de l OPH, lors de votre prise de possession du logement. Ce document obligatoire vous permet de répertorier toutes les imperfections que vous pourriez trouver dans le logement, aussi bien sur les parties immobilières que sur les installations et équipements. A compter de sa signature, vous avez 20 jours pour y ajouter des remarques via un courrier recommandé avec accusé de réception que vous adresserez à l office. A noter : vos remarques concernant le chauffage pourront être ajoutées jusqu à 30 jours après le premier jour de la période de chauffe. Un exemplaire de l état des lieux vous sera remis, vous devez le conserver : il permettra, lors de l état des lieux de sortie, de témoigner de manière incontestable de l état dans lequel était le logement à votre arrivée. Surtout, veillez à ce que l état des lieux soit soigneusement complété, car toute anomalie non indiquée pourrait vous être facturée à votre départ. 8

9 de votre logement vous propose de réaliser, quelques semaines avant votre départ, une pré-visite conseil. Le but de cette pré-visite (avant celle de l état des lieux de sortie) est d identifier avec vous les réparations dont vous êtes responsable : vous pourrez ainsi les effectuer dans les temps. Sachez par exemple que la robinetterie ne doit pas fuir, et que s il y a des joints à changer, c est à vous de le faire. Les interrupteurs et les prises doivent fonctionner, ainsi que les installations de chauffage. N oubliez pas non plus que votre cave doit être vidée et que la propreté de votre logement est une obligation locative. Prenez rendezvous avec votre agent d accueil pour la pré-visite. Le dépôt de garantie est la somme que vous avez réglé lors de la signature de votre bail. Il vous sera restitué au moment où vous quitterez le logement et cela dans un délai de deux mois maximum à compter de la restitution des clefs. Son montant équivaut à un mois de loyer (hors charges). Des déductions sur ce montant sont possibles s il vous reste des sommes dûes, comme le montant de vos réparations locatives, ou des loyers ou charges impayés. Bon à savoir Vous déménagez? Vous devez avant toute chose résilier votre contrat de location en prévenant l office au minimum deux mois avant la date de votre départ, via une lettre recommandée avec accusé de réception. Votre logement devra être en bon état le jour de l état des lieux de sortie. Veillez donc à réaliser toutes les petites réparations locatives vous incombant, car si cela n est pas fait, l office vous les facturera. Pour éviter toute mauvaise surprise, l office Si vous déménagez à l occasion de la naissance de votre troisième enfant (ou plus) ou que vous avez au moins trois enfants à charge (le dernier ayant moins de deux ans), vous pouvez peut-être bénéficier de la prime au déménagement de la CAF. Rendez-vous sur le site caf.fr pour connaître les conditions d attribution. Vous venez de déménager? N oubliez pas de communiquer votre nouvelle adresse aux administrations et services publics suivant : > Commissariat (pour le changement d adresse sur votre carte d identité) : > Mairie (pour vos inscriptions sur les listes électorales): > Préfecture (pour le changement de carte grise de votre véhicule) > Caisse d Allocations Familiales (CAF): > Caisse primaire d assurance maladie (CPAM) : 3646 (8 centimes d euro par appel puis 3 centimes d euro par minute depuis un poste fixe) > Ecole > Assurance > EDF/GDF : pratique 9

10 Vos démarches L assurance de votre logement L assurance vous protège et couvre les dommages qui pourraient être causés aux autres. Elle est obligatoire. La loi vous impose d être assuré et de payer régulièrement vos primes d assurance. L office ne vous impose aucune compagnie d assurance : c est à vous de choisir celle qui vous semble la meilleure. A la remise des clefs de votre logement, puis chaque 10 Attention! année, une attestation d assurance vous sera demandée par l office. Quand un sinistre est cantonné à votre appartement, les choses sont relativement simples et s organisent entre votre assureur et vous : vous êtes indemnisé pour vos biens endommagés. Si le sinistre a des répercutions sur les parties communes ou d autres logements (comme c est souvent le cas en cas de fuite d eau ou d incendie, par exemple), les assurances des uns et des autres peuvent s entendre sur la répartition des charges financières liées au sinistre. Pensez également à vous assurer contre le risque de «responsabilité civile». Cette assurance paiera les dommages que vous (ou vos enfants, vos animaux ) pourriez Assurer votre logement est obligatoire. Si vous ne le faites pas, vous risquez la résiliation de votre bail. causer accidentellement à une personne. Il est également utile de s assurer contre les vols et les bris de glace (en effet, le double vitrage dont sont équipés la majorité des logements coûte très cher). En cas de sinistre Première chose à faire : prévenez l office et votre assureur. Vous devez ensuite envoyer un constat amiable à votre assureur au plus tard dans les cinq jours ouvrés suivant le sinistre (certains contrats peuvent cependant vous accorder des délais plus longs : vérifiez le vôtre). Attention : en cas de vol, ce délai est ramené à deux jours ouvrés. Enfin, sachez que le délai accordé (2 ou 5 jours ouvrés) débute le lendemain du jour où vous avez eu connaissance du sinistre ou du vol. - Attention : il arrive souvent qu un sinistre arrive pendant votre absence. C est pourquoi il est indispensable que vous fournissiez à l office les moyens de vous contacter (numéro de téléphone portable, du bureau, adresse ). - Pensez aussi, en cas d absence prolongée, à prêter un double de vos clés à une personne de confiance qui peut venir chez vous en cas de besoin.

11 Mieux vivre ensemble Etre locataire de l office, c est respecter un ensemble de règles qui sont là pour faciliter le mieux vivre ensemble. Elles sont détaillées dans le règlement intérieur (voir pages 32 à 35). Voici les principales. Le bruit C est la cause principale de frictions entre voisins. Sachez qu il est interdit de faire trop de bruit dans votre logement ou dans les parties communes, et ce à n importe qu elle heure du jour ou de la nuit. Attention donc à la télévision allumée trop fort, à la musique, aux chaussures à talons, aux aboiements prolongés des chiens, aux déplacements intempestifs de meubles Les travaux de bricolage sont autorisés entre 8h30 et 19h00, et uniquement de manière exceptionnelle. Si un de vos voisins fait trop de bruit, essayez de dialoguer avec lui et de lui expliquer poliment qu il occasionne une gêne. Si la discussion ne donne rien, parlez-en à votre agent d accueil. Les parkings Les voitures ne peuvent stationner que sur les emplacements qui leur sont réservés. Attention à ne pas gêner l accès aux pompiers. Dans la cité, on roule à 20km/h maximum. On n a pas le droit de réparer ou de vidanger son véhicule sur les parkings. Les parties communes Les ascenseurs sont des mécaniques fragiles : ne forcez pas les portes, n empêchez pas leur fermeture. Aucun objet ne peut être entreposé dans les parties communes. Les vélos et poussettes doivent être mis dans des locaux spécifiques. Fenêtres et balcons Jetez des objets ou poubelles par la fenêtre est bien évidemment interdit, tout comme il est interdit d étendre ou de secouer son linge. Attention aux pots de fleurs : ils doivent être munis d un dispositif empêchant leur chute. Et quand vous arrosez vos plantes, n arroser pas vos voisins du dessous en même temps! Enfin, l installation d une antenne parabolique doit auparavant faire l objet d une autorisation écrite de l office. Renseignez-vous auprès de vos agent d accueil. Le barbecue Seul le barbecue électrique est toléré, à condition qu il ne dérange pas les voisins (fumée, cendres, odeurs). Bon à savoir Les droits et devoirs du locataire sont dans le règlement intérieur, que vous retrouverez à la fin de ce guide. 11

12 Vos démarches Les évolutions familiales Au cours de notre vie, votre situation familiale évolue. Mariage, naissance, décès Vous devez prévenir l office. Evènements Pièces à fournir Les conséquences Mariage Justificatif du mariage Le conjoint devient co-titulaire du bail PACS Extrait du PACS Le conjoint devient co-titulaire du bail Concubinage Naissance/adoption Courrier du conjoint ou attestation sur l honneur Certificat de naissance ou d adoption + photocopie livret de famille Au bout d un an de concubinage, à la demande du titulaire du bail, le conjoint devient co-titulaire du bail Révisions des aides au logement + possibilité de demander une mutation de logement. Divorce ou séparation Décision de justice précisant l identité de la personne restant dans le logement ou lettre recommandée avec accusé de réception en cas de séparation Modification du bail Décès Certificat de décès Modification du bail Bon à savoir dans le cas d un concubinage, votre conjoint n est pas locataire s il n a pas signé avec vous le contrat de location. Il peut l être, à la demande du locataire en titre, au bout d un an de vie commune. lors des divorces et des séparations, les dettes éventuelles qui ont été contractées conjointement vous restent imputées à tous deux. quizz 1) En cas de divorce ou de séparation, les dettes éventuelles qui ont été contractées pendant le mariage ou le concubinage sont imputées : a) A l un des deux anciens conjoints. b) Elles sont effacées. c) Aux deux anciens conjoints. 2) Dans quel cas faut-il prévenir l office de votre changement de situation? a) En cas de naissance ou d adoption. b) En cas de mariage. c) En cas d arrivée d un petit chaton. 3) Quelle est la conséquence du concubinage? a) La modification du bail au bout d un an b) Aucune. c) La modification du immédiate du bail. Réponses : 1C 2AB- 3A 12

13 Changer de logement Un appartement devenu trop petit ou trop grand? L envie de changer de quartier? Vos demandes de mutation au sein du parc de l office Bobigny sont souvent légitimes. Mais l offre reste limitée. Bon à savoir Si vous souhaitez changer de logement au sein du parc de l office, vous devez remplir une demande de mutation (imprimable sur le site internet de l office oph-bobigny.fr, ou disponible à l accueil) où figurent votre situation familiale, vos revenus et le motif de la demande. Il vous faudra toutefois attendre que l office dispose d un logement non réservé qui corresponde à vos souhaits et puisse vous le proposer. Ensuite, si le logement vous convient, votre candidature sera examinée par la commission d attribution qui se réunit tous les quinze jours. Les critères retenus pour l attribution sont l ancienneté de la demande, les problèmes de santé et l âge du demandeur (notamment lorsque le logement d origine est dépourvu d ascenseur), l absence de dette auprès du bailleur, les ressources du ménage et l adéquation du foyer avec la surface demandée. Enfin, la proposition de mutation ne pourra avoir lieu que si l état des lieux de sortie est correct ou si le locataire a effectué les réparations lui incombant. Attention cependant : entre la demande de mutation et un déménagement effectif, le délai peut être long. Il varie en fonction du type de logement souhaité, de sa localisation ainsi que du nombre de demandes en attente. Il faudra ainsi plus patienter pour un logement de type F4/F5 que pour un F2/F3. Attention, l OPH ne traite que les demandes de mutation de ses locataires, la ville se chargeant quant à elle des demandes d attribution, c est-à-dire des demandes de personnes qui ne sont pas encore locataires de l office. L importance des délais sont dus à deux raisons. Tout d abord, le taux de rotation, qui évalue le volume de déménagements au sein du parc, est faible. Peu de logements se libérant, peu d entre eux sont remis à disposition pour une nouvelle location. Deuxième raison : l office ne peut disposer de tous les logements remis en location. En effet, il doit compter avec d autres réservataires légaux. La préfecture, pour 30% des logements, la Ville pour 25%, le 1% logement pour 10%. Reste donc à l office l usage de 35% des appartements disponibles. L Etat doit prendre ses responsabilités Si les délais de mutation sont souvent longs, c est qu il existe plus de demandes que de logements disponibles. C est pourquoi l office s est lancé dans un ambitieux programme de constructions nouvelles, et d ici la fin de la décennie, il gérera logements, contre aujourd hui. Mais construire coûte cher, et l Etat n aide pratiquement plus les bailleurs. Tous les acteurs du logement le disent : il manque un million de logements en France. L Etat doit prendre ses responsabilités et être à l initiative d un important effort de constructions. Les bailleurs ou la Mairie ne peuvent seuls résoudre la crise du logement. 13

14 Vos démarches Comment lire L avis Remis tous les mois aux locataires, il récapitule le loyer et charges dus au bailleur. Au premier abord, sa lecture peut sembler complexe, mais son décryptage est plus simple qu on ne le croit. Bon à savoir A quoi sert le loyer? Il permet de couvrir le remboursement des emprunts faits par l office pour construire et réhabiliter les logements, mais aussi à payer les salaires et cotisations du personnel, les dépenses de gestion et d entretien qui ne peuvent être intégrées au titre des charges, les impôts, les taxes et les grosses réparations. La période sur laquelle porte la quittance (mensuelle) Charges Prestations communes : elles couvrent les frais liés à l entretien général : éclairage des parties communes, entretien de la robinetterie, canalisations, espaces verts, maintenance des portes de parkings, portiers, antenne TV, désinfection Ménage Sortie OM et Impôts et Taxes locatives : ces sommes sont liées à l entretien et au traitement des ordures ménagères. Leur répercussion dans les charges locatives est réglementée par les pouvoirs publics. Chauffage : cette provision est calculée en fonction de la consommation totale annuelle de votre cité et de la surface de votre logement (sauf sur les cités d Estienne d Orves et Picasso, où chaque logement est équipé d un compteur individuel). La régulation s effectue en septembre ou octobre de chaque année (par exemple, en septembre ou octobre 2012 pour la consommation constatée en 2011). intéressant! Fini les chèques à donner à l agent d accueil ou les mandats à faire à La Poste : vous pouvez payer votre avis d échéance par prélèvement automatique (vous pouvez dans ce cas choisir entre trois dates de prélèvement : le 2, le 10 ou le 18 de chaque mois). Renseignez-vous auprès de votre agent d accueil. 14 En plus du prélèvement automatique et de l encaissement de votre chèque en loge, d autres modalités de règlement existent : elles sont rappelées ici.

15 d échéance Attention! Votre office étant un établissement public, le percepteur des loyers est le Trésor public. Une information d importance : en cas de problème de paiement, ce sont les agents du Trésor qui seront vos créanciers. Le nom et l adresse du titulaire du bail. Loyer logement conventionné : il est fixé selon la surface de votre logement et du prix en vigueur par m 2. Il est révisé chaque année par décision du conseil d administration de l office, dans le respect de la loi. Ascenseurs Location compteur eau froide Location compteur eau chaude : ces charges concernent les contrats de service pour les ascenseurs et les compteurs d eau. Provision Eau Froide Provision Eau Chaude : Vos compteurs d eau, changés en 2011, peuvent désormais transmettre leurs données à distance, par radio-relevé. Plus besoin d attendre le passage d un technicien : le relevé se fait a distance, sans que vous soyez sollicité. Autre avantage : votre consommation n est plus estimée à partir de vos consommations précédentes, mais mesurée en fonction de votre consommation réelle. Un conseil à suivre : pour éviter tous risque d erreur (on ne sait jamais), notez régulièrement les chiffres indiqués au compteur, pour pouvoir ensuite les comparer avec ceux du radio-relevé. Total à payer : c est-à-dire le loyer plus les charges. En cas de difficulté Si vous avez des difficultés pour payer votre loyer, prenez rendez-vous avec le service recouvrement de l office ( ), et ce dès le premier mois de retard. Ce service étudiera avec vous les possibilités de remboursement de vos dettes. 15

16 Vos démarches les aides au logement En ces temps de crise économique, de nombreuses personnes peuvent avoir du mal à faire face aux dépenses liées à leur domicile. Pour surmonter les difficultés, des dispositifs existent : petit tour d horizon. Le principal poste de dépenses d un locataire est bien évidemment son loyer, et il est possible de trouver des solutions pour vous faire aider, ponctuellement ou à plus long terme, si vous avez du mal à l assumer. Mais d autres frais, comme le dépôt de garantie, les travaux d amélioration, le coût du déménagement sont susceptibles de soumettre votre budget à rude épreuve : là aussi, vous pouvez bénéficier d un soutien. Faire face au loyer La plus connue des aides concernant les habitants de logements conventionnés, ce qui est le cas des appartements gérés par l OPH, est l APL (Aide personnalisée au logement). Elle est gérée par la CAF (Caisse d allocations familiales). Pour en bénéficier, il faut que vous soyez titulaire du bail et que votre situation (ressources, composition familiale, nombre de personnes à charge ) corresponde aux critères fixés par la CAF. Si vous obtenez cette APL, son montant sera versé chaque mois directement au bailleur et viendra en déduction de votre loyer. En cas de difficultés passagères, vous pouvez aussi solliciter des aides ponctuelles qui peuvent servir à apurer une dette locative. Ainsi le FSL (Fonds de solidarité 16 pour le logement), géré par le Conseil général, peut-il contribuer au remboursement de dettes de loyer ou de charges. Dans le même registre, le prêt Sécuri- Pass (lié au 1 % Logement) peut vous permettre de passer un cap difficile. Les dépenses annexes D autres charges que les loyers pèsent sur le budget. Qu il s agisse des frais de déménagement, du versement d un dépôt de garantie, du paiement des factures d eau ou d électricité. Les organismes déjà cités (CAF, FSL, 1 % Logement) proposent, en fonction des situations particulières, des dispositifs adaptés. Si vous devez faire des travaux dans votre appartement, vous pouvez aussi vous tourner vers l ANAH (Agence nationale de l habitat anah.fr), qui délivre des subventions sous certaines conditions, ou même solliciter l intervention de l OPH. Seuls sont concernés les travaux indispensables : mise aux normes, adaptation du logement à une situation de handicap et non les aménagements de confort. Vers qui se tourner? Parmi tous ces organismes et dispositifs, il n est pas simple de s y retrouver, d autant que les critères d attribution des aides sont complexes. Vous pouvez bien sûr vous adresser directement aux structures, mais il est recommandé de se faire accompagner dans ces démarches par des travailleurs sociaux. Ils seront à même de vous orienter vers les mécanismes les plus adaptés à votre situation. à l OPH, deux postes sont spécifiquement dédiés à cette mission. Vous pouvez aussi avoir recours aux différents simulateurs disponibles sur Internet. Ils vous donneront une idée de ce à quoi vous avez droit. A cet égard, le site de la caisse des allocations familiales (caf.fr) est particulièrement riche en informations» et vous aide dans vos démarches.

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18 l entretien et des réparations : le guide Bienvenue chez vo Parce qu on y vit, le logement est un lieu dont on doit prendre le plus grand soin. Question de confort et de sécurité. Electricité, chauffage, sols, peinture Comment s y prendre? Quelques gestes simples vous faciliteront la vie. Ne surchargez pas une multiprise : elle risque de chauffer et de provoquer un incendie. Si l électricité disjoncte, vérifiez qu il n y a pas trop de branchements sur une même prise. Prenez soin de vos murs Papier peint, peinture la façon dont vous habillerez vos murs contribuera à l ambiance de votre intérieur. Nettoyez régulièrement les peintures à l huile avec de l eau tiède savonneuse sans détergent. Truc astuce : commencez par le bas, vous éviterez les traces de coulures! Pensez à décoller le papier peint existant avant d en coller un nouveau. Pour fixer des tableaux, des miroirs, etc., utilisez des crochets ou des chevilles appropriées : certaines cloisons légères nécessitent des modes de fixation renforcés. Attention, ne collez pas de panneaux en liège ou en polystyrène sur les murs ou les plafonds, cela augmente les risques en cas d incendie. Ne rajoutez et ne supprimez aucune cloison : vous devrez remettre le logement en état lors de votre départ et assumer des frais élevés. Vous risqueriez également de supprimer un mur porteur. et de vos sols! Entretenez-les avec un produit adapté et ne les lavez jamais à grandes eaux, cela décolle les dalles ou le linoleum. Pensez-y : poser des protections sous les pieds des meubles protège le sol et limite le bruit! Electricité : prudence Certes, votre compteur est dans l entrée. Mais le risque électrique se pose dans toutes les pièces! Chaque année en France, les incendies en logement font victimes et on dénombre plus d une centaine d électrocutions. Avant toute chose, ne modifiez jamais vous-même l installation électrique de votre logement (déplacement de prises, d interrupteurs ). Lors d interventions courantes comme changer une ampoule, coupez systématiquement le courant au disjoncteur. N utilisez pas d appareil électrique en ayant les pieds ou les mains mouillés. Vous installez une machine à laver, un sèche-linge? Respectez les distances obligatoires entre les appareils électriques et l eau (baignoire, douche ). Cave et parking Si vous disposez d une cave, d un parking ou d un box, vous devez en assurer la surveillance et l entretien au même titre que votre appartement. Pour votre sécurité et celles des autres locataires, utilisez votre box exclusivement pour stationner votre véhicule. N y laissez aucun produit ou aucun objet (batterie, moteur, bidon d huile, d essence ), ils peuvent être à l origine de pollution et provoquer des incendies. La cave et le box sont des espaces privatifs, pensez à les intégrer dans votre contrat d assurance. 18

19 us! Qui répare et entretient? le locataire 1. Boîte aux lettres : serrure, portillon (sauf dégradation par un tiers) 2. Porte : serrures et verrous, poignée, graissage des gonds, microviseur 3. Sonnette 4. Clés et badges 5. Fusibles 6. Pose du détecteur de fumées (obligatoire à partir du 10 mars 2015), remplacement des piles 7. Plinthes 8. Murs et plafonds : mise en peinture et entretien, rebouchage des trous 9. Sol : entretien et petites réparations : pose de revêtement et de raccords en cas de tâches, de trous l office 10. Radiateur : remplacement, sauf dégradation suite à une mauvaise utilisation Contrat d entretien 11. Interphone 12. Remplacement du robinet de radiateur, purge 19

20 l entretien et des réparations : le guide< Profiter de sa cuis De simple lieu utilitaire, la cuisine est peu à peu devenue le cœur du logement. 2h45, c est le temps que l on passe en moyenne chaque jour dans cette pièce. Pour que cet espace convivial soit le plus agréable possible, voici quelques petites astuces. Le saviez-vous? Produits ménagers, meubles en contreplaqué, tabagisme libèrent des émanations toxiques. En aérant vous préservez aussi votre santé. Le système de ventilation permet de renouveler l air intérieur et d éviter l apparition de moisissures. Pour votre santé, nettoyez les bouches de ventilation au moins tous les deux mois. Ne les obstruez pas et n y raccordez jamais de hotte mécanique. Ne bouchez pas les grilles d entrée d air des fenêtres, le système de ventilation fonctionnerait moins bien. Et le gaz? Si votre logement est raccordé au gaz, vérifiez régulièrement la date de validité de votre flexible de gaz afin qu il soit toujours bien étanche. Si vous constatez qu il est craquelé, écrasé ou qu il présente un défaut, changez-le immédiatement pour éviter de risquer la fuite. Bon à savoir : il existe aussi des flexibles garantis à vie. Vérifiez que le robinet de gaz est de catégorie ROAI. Pour votre sécurité, n intervenez pas sur votre installation de gaz, demandez conseil à votre agent d accueil. Aérez! Respirer, cuisiner, faire sécher du linge dégage de la vapeur d eau. Un excès d humidité peut ramollir les plâtres, abîmer les papiers peints et provoquer le développement de moisissures. Pour votre santé et votre confort, aérez au moins 10 minutes par jour. Même en hiver, ouvrez grand vos fenêtres. L air sera renouvelé rapidement et les murs et le mobilier n auront pas le temps de refroidir. Par contre, si vous entrebâillez votre fenêtre pendant une longue durée, le renouvellement de l air restera insuffisant. La pièce et les meubles se refroidiront durablement entraînant un gaspillage de chauffage. N accrochez pas de sèche-linge sur une porte, elle serait rapidement dégradée et vous devriez la remplacer à vos frais. Des moisissures apparaissent? Nettoyez-les avec une éponge imbibée d eau de javel, laissez agir 24h puis lessivez la surface pour les supprimer. Vérifiez que le système de ventilation fonctionne bien. En cas de doute, demandez conseil à votre agent d accueil. 20

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