SAXO BANK (belgium) SERIOUS TRADING. WORLDWIDE.

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1 SAXO BANK (belgium) CONDITIONS GéNéRALES SERIOUS TRADING. WORLDWIDE. Saxo Bank (Belgium) Succursale de Saxo Banque (France) SAS Société par actions simplifiée au capital de EUR RCS Paris l Siège l 10 rue de la Paix l PARIS l France l Avenue Louise 480 l 1050 Bruxelles l TVA BE l Téléphone l Fax Web: l conseiller@saxobank.be 09 / 12

2 Chapitre I : DISPOSITIONS GENERALES 1. DÉFINITIONS Dans ces Conditions Générales, les termes suivants, qu ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est donnée ci-après : Adresse du Client : l adresse que le Client communique à la Banque dans sa demande d ouverture de compte, ou toute autre adresse du Client communiquée ultérieurement par le Client à la Banque conformément aux Conditions Générales. Banque : Saxo Bank (Belgium), succursale de Saxo Banque (France) SAS, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro , ayant son siège social 10, rue de la Paix Paris (France), établie Avenue Louise 480 à 1059 Bruxelles, inscrite au Registre des Personnes Morales de Bruxelles sous le numéro TVA BE Client : toute personne physique ou morale qui recourt aux Services offerts par la Banque et avec laquelle la Banque a accepté d entrer en relation conformément aux dispositions des Conditions Générales. Codes : pour chaque Client, les codes confidentiels d accès à la Plateforme de Négociation Dédiée à ce Client et communiqués au Client par la Banque. Compte : tout compte du Client dans les livres de la Banque. Le Compte comprend le Compte Espèces et le Compte Titres. Compte Espèces : compte attaché à chacun des Comptes Titres du Client et destiné à enregistrer la contrepartie en numéraire des Opérations inscrites dans le Comptes Titres du Client. Compte Titres : le ou les comptes d Instruments Financiers ouverts au nom du Client dans les livres de la Banque, destinés à recueillir les Instruments Financiers déposés par le Client auprès de la Banque ou achetés par le Client dans le cadre des Opérations. Conditions Générales : les présentes conditions générales. Contrat : tout contrat portant sur l achat ou la vente d Instruments Financiers, devises, matières premières ou autres actifs pour lesquels la Banque propose un Service ainsi que tout contrat financier (incluant, sans que cette liste soit exhaustive, tout contrat d option, tout contrat à terme, ou tout contrat avec un paiement de différentiel portant sur tout type d Instrument Financier, valeurs mobilières, devises, matières premières ou autres actifs, ou encore sur des rendements, mesures ou indices) conclu entre la Banque et le Client conformément aux Conditions Générales. Convention : la convention conclue entre la Banque et le Client conformément aux Conditions Générales, et régissant notamment les Comptes du Client et toutes les Opérations entre la Banque et le Client. Directive Contrats à Distance : désigne collectivement la Directive 97/7/CE du 20 mai 1997 du Parlement européen et du Conseil concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance, et la Directive 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs, et modifiant les directives 90/619/CEE du Conseil, 97/7/CE et 98/27/CE, telle que ces directives sont transposées en Belgique, en particulier par la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur. Directive Mifid : Directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE du Conseil, telle qu amendée, ainsi que toutes les règles adoptées en exécution de cette directive, notamment la Loi du 6 avril Directive Services de Paiement : Directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 97/7/CE, 2002/65/ CE, 2005/60/CE ainsi que 2006/48/CE et abrogeant la directive 97/5/CE, telle qu amendée, ainsi que toutes les règles adoptées en exécution de cette directive, et telle que transposée en droit belge, notamment par la loi du 10 décembre 2010 relative aux services de paiement. Instrument Financier : toute valeur mobilière ou tout autre instrument financier visé à l Annexe I, C de la Directive Mifid, et au sens des dispositions légales belges adoptées en application de cette Directive, et en particulier l article 2, 1 de la Loi du 2 août 2002 (à l exclusion, pour autant que de besoin, de bons de caisse et des effets de commerce). Jour Ouvrable : un jour bancaire ouvré à Bruxelles, en France et au Danemark. Loi du 6 avril 1995 : la loi du 6 avril 1995 relative au 2

3 statut et au contrôle des entreprises d investissement. Loi du 2 août 2002 : la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers. Loi du 11 janvier 1993 : la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. be.saxobank.com. Le Site comprend, pour chaque Client la Plateforme de Négociation Dédiée de ce Client. Solde Net Disponible : la somme au crédit d un Compte Espèces et dont le Client peut disposer librement; ce montant correspond au solde créditeur de ce Compte, moins (i) la marge que la Banque peut exiger pour couvrir les Opérations en cours, (ii) les frais et intérêts dont la Banque peut ou pourra exiger le paiement, et (iii) les moins-values latentes relatives aux Opérations en cours. Loi du 15 décembre 2004 : la loi du 15 décembre 2004 relative aux sûretés financières et portant sur des dispositions fiscales diverses en matière de conventions constitutives de sûreté réelle et de prêts portant sur des instruments financiers. Opération : tout Contrat ou toute autre opération sur un Compte Titres ou Espèces. Plateforme de Négociation Dédiée: désigne l environnement informatique accessible sur le Site (SaxoWebTrader), dédié à un Client, relatif aux Comptes et Opérations de ce Client, et auquel seuls la Banque et ce Client (après l encodage des Codes) peuvent avoir accès, ou l environnement informatique accessible dans une application téléchargée par le Client (sur l ordinateur ou sur un smartphone ou équipement similaire du Client) et connecté aux systèmes informatiques de la Banque et qui dédié à un Client, relatif aux Comptes et Opérations de ce Client. Les informations disponibles sur le Site (SaxoWebTrader) priment sur les informations affichées sur les plateformes téléchargées. Règles de Marché : ensemble des règles, usages et pratiques en vigueur à un instant donné sur un marché financier (réglementé, organisé ou autre), dans une chambre de compensation ou autre organisme ou marché impliqué dans la conclusion, l exécution ou le règlement d une Opération. Saxo Bank : la société de droit danois, Saxo Bank A/S, immatriculée sous le n CVR et domiciliée Philip Heymans Allé 15, DK-2900 Hellerup, Danemark, qui exerce l activité de Teneur de Marché pour tous les Contrats. Services : les services prestés par la Banque en vertu de la Convention (en se portant le cas échéant contrepartie). Siège : le siège de la Banque, établi Avenue Louise 480, à 1050 Bruxelles, ou toute autre adresse vers laquelle la Banque pourrait déménager, telle que cette nouvelle adresse sera notifiée au Client pas avis posté sur le Site. Site : le Site de la Banque, accessible à l adresse Support Durable : tout instrument permettant à un Client de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement d une manière telle que ces informations puissent être consultées ultérieurement pendant une période adaptée aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l identique des informations stockées. Tarifs : les tarifs de commissions, frais, marges intérêts et autres charges éventuellement applicables aux Services de la Banque, tels qu arrêtés périodiquement par la Banque. 2. CHAMP D APPLICATION, INTERPRETATION & MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES Les Conditions Générales régissent toutes les relations entre la Banque et ses Clients au sujet des Comptes, des Services et des Opérations, y compris toute Opération conclue avant que les Conditions Générales soient devenues opposables au Client et qui sont en cours à cette date, sous réserve des dispositions contraires résultant de conventions ou de conditions particulières expresses et qui prévaudront sur les Conditions Générales. Les Conditions Générales sont applicables à l ensemble des Clients, qu il s agisse de personnes physiques ou morales, sans préjudice au droit de la Banque de conclure des accords particuliers, le cas échéant dérogatoires aux présentes, avec des Clients déterminés. Si l une ou l autre de ces dispositions devait contrevenir à une disposition légale ou réglementaire protégeant une catégorie de personnes (ex. la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques de marché et à la protection du consommateur), cette disposition devrait être considérée comme ne s appliquant pas à ces personnes. En outre, les dispositions des Conditions Générales qui contreviendraient à des dispositions légales ou réglementaires impératives et applicables aux contrats en cours, entrées en vigueur après le 24 septembre 2012, doivent être considérées comme non écrites à dater de l entrée en vigueur des dispositions auxquelles elles contreviennent. L ordre et l intitulé des articles (y compris des paragraphes) des Conditions Générales ont uniquement pour but de 3

4 faciliter la lecture et ne doivent pas être pris en compte pour l interprétation de ces Conditions Générales. La nullité d une ou plusieurs dispositions des Conditions Générales n affecte pas la validité des autres dispositions. Les dispositions de la section «Dispositions générales» s appliquent à tous les Comptes, Opérations et Services offerts par la Banque, sauf disposition contraire dans les autres sections des Conditions Générales. Pour certains types d Instruments Financiers et/ou de Services, des conditions spécifiques s ajouteront aux Conditions Générales. Le Client reconnaît et accepte à cet égard que ces conditions spécifiques, en ce qu elle s ajoutent aux Conditions Générales, feront partie intégrante de celles-ci et qu il ne pourra conclure et exécuter aucune Opération tant qu il n aura pas pris connaissance et accepté ces conditions spécifiques. Dans le cas où le Client aurait pu conclure ou exécuter des Opérations sans avoir pris connaissance et accepté ces conditions spécifiques, il sera réputé avoir conclu et exécuter ces Opérations conformément à ces conditions spécifiques. La Banque se réserve le droit d apporter des modifications aux Conditions Générales, y compris aux sections II et suivantes ci-dessous, ainsi qu à tout document formant la Convention. Ces modifications seront notifiées au Client au moins un (1) mois avant leur date d entrée en vigueur. Les modifications apportées aux Conditions Générales et à tout document formant la Convention seront considérées comme approuvées sauf refus du Client dûment notifié à la Banque par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au plus tard cinq (5) Jours Ouvrables avant leur entrée en vigueur. La Banque se réserve le droit de résilier sa relation avec tout Client qui refuse ces modifications propre, de réception transmission d ordres pour le compte de tiers, d exécution d ordres pour le compte de tiers et de conseil en investissement ainsi que le service de tenue de compte conservation. La Banque peut collaborer avec des tiers, et notamment des agents liés en Belgique, qui sont inscrits au registre des agents en services bancaires et d investissement tenu par l Autorité des services et marchés financiers. Si la Banque fait usage de cette faculté, elle en informe les Clients par avis posté sur le Site. La Banque a souscrit au Code de conduite de l Association belge des Banques, dans ses rapports avec ses Clients. Ce Code peut être consulté sur demande auprès de la Banque ou être consulté sur le site de Febelfin à l adresse pdf. Saxo Banque (France) est membre du Fonds de garantie des dépôts et des titres français. Les sommes et Titres détenus pour le compte du Client sont, en conséquence, couverts par le Fonds de Garantie des dépôts et des titres, dans les conditions et selon les modalités définies par les textes en vigueur. A la date des Conditions Générales, le plafond d indemnisation par investisseur est de euros en ce qui concerne les Titres inclus dans la liste figurant au premier alinéa de l article 2 du règlement n du Comité de la réglementation bancaire et financière et de euros en ce qui concerne les dépôts mentionnés au deuxième alinéa de ce même article. Des détails complémentaires peuvent être obtenus sur demande à la Banque, ou à l adresse Tout Client de la Banque bénéficie de la protection offerte par ce Fonds. 3. INFORMATIONS CONCERNANT LA BANQUE 4. OFFRE DE SERVICES La Banque est établie avenue Louise, 480 à 1050 Bruxelles. Elle peut être contactée par à l adresse «mailto:conseiller@saxobank.be» conseiller@saxobank.be, par téléphone au numéro et par téléfax au numéro : La Banque est enregistrée en tant que succursale belge de Saxo Banque (France) auprès de la Banque Nationale de Belgique, Boulevard de Berlaimont 14, à 1000 Bruxelles, tél ( au contrôle prudentiel de laquelle elle est partiellement soumise Saxo Banque (France) a été agréée par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d investissement en qualité de banque (agrément limité), fournissant les services d investissement de négociation pour compte La Banque propose à ses Clients les Services envisagés par les Conditions Générales repris dans la brochure «Tarifs» de la Banque. L accès à certains Services peut être subordonné à l acceptation de conditions particulières. La Banque n est pas implicitement tenue de fournir un service autre que les Services expressément visés dans les Conditions Générales et les Tarifs. Les Opérations des Clients se rapportant à des espèces ou devises ne sont autorisées que si elles sont liées aux Contrats. La Banque n offre à ses Clients aucun service de paiement au sens de la Directive Services de Paiement et n ouvre à ses Clients aucun compte de paiement au sens de cette réglementation. La Banque se réserve le droit d étendre ou de restreindre à tout moment son offre de Services, sans avoir à justifier sa 4

5 décision et sans préjudice aux Opérations en cours avec les Clients. 4.4 La Banque peut, sans avoir à motiver sa décision, refuser, ou limiter l accès d un Client à un type de Services ou soumettre l accès d un Client à ce Service à des conditions particulières. 4.5 Sauf accord exprès contraire et par écrit, les Services de la Banque n englobent pas le conseil en investissement ou toute autre forme de conseil ou recommandation de nature financière, sauf le cas échéant des avis d ordre général sur l orientation des marchés. Les avis donnés par la Banque sont limités à l explication des fonctionnalités de la Plateforme et de la façon de l utiliser au mieux et ces avis ne peuvent être interprétés comme des recommandations personnalisées de procéder ou de s abstenir de procéder à une quelconque Opération. Le Client reconnaît pas ailleurs explicitement que, sauf accord exprès contraire et écrit, ou sauf si et dans la mesure où cela résulterait d une obligation légale, la Banque ne procède à aucune surveillance, sur une base individuelle, des Opérations effectuées par le Client. 4.6 En outre, le Client reconnaît que la Banque ne peut donner et ne donne au Client aucun conseil de nature fiscale en relation avec les Services qu elle fournit. Le Client est invité à prendre l avis de son conseiller financier, expert comptable ou conseil juridique au sujet des conséquences fiscales que pourraient avoir pour lui les Services offerts par la Banque. 4.7 Tous les faits et actes que la Banque doit accomplir dans le cadre de la prestation des Services convenus sont accomplis dans le respect des règles contractuelles et légales applicables et dans le respect des règles et usages de marché concernés. L exécution d une Opération instruite par le Client peut s écarter des instructions du Client dans la mesure requise pour permettre à la Banque de se conformer à ces obligations, sans que la Banque soit tenue d en aviser au préalable le Client. 5. PROCÉDURE D ENTRÉE EN RELATION Le Client est en outre tenu de prendre préalablement connaissance des documents suivants: (i) les Conditions Générales, (ii) les Tarifs, (iii) la Politique de meilleure exécution, (iv) la Politique relative aux conflits d intérêts potentiels, et (v) la Notification sur le risque de Trading, tous disponibles sur le Site, ainsi que la brochure intitulée «Les instruments de placement», disponible sur le site Febelfin, à l adresse febelfin.be/sites/default/files/files/instruments_de_ placement_2009.pdf. En communiquant à la Banque un formulaire de demande d ouverture de compte, le Client est irréfragablement présumé avoir pris connaissance de ces documents, et, pour autant que de besoin, les avoir acceptés sans réserve. La Convention avec la Banque est conclu et le Compte est ouvert à partir du moment où la Banque a confirmé au Client, selon les modalités prévues à l article 9 (y compris par communication à l Adresse du Client), son acceptation de la relation et l ouverture du Compte, dont la Banque doit alors communiquer le numéro au Client. La Banque n est pas tenue de se prononcer sur une demande d entrée en relation dans un certain délai. La relation bancaire étant basée sur la confiance, la Banque a le droit, sans avoir à se justifier, de refuser d entrer en relation avec une personne qui en ferait la demande ou de soumettre cette entrée en relation à des conditions particulières. La Banque peut notamment subordonner l ouverture d un Compte ou l offre de tout ou partie de ses Services à la condition que les fonds ou titres à transférer sur le Compte auprès de la Banque proviennent d un compte ouvert au nom du Client auprès d un intermédiaire financier soumis à des règles de prévention du blanchiment d argent ou du financement du terrorisme considérées par la Banque comme suffisantes. Les Services sont disponibles après communication des Codes du Client à l Adresse du Client, cette communication intervenant après réception de fonds sur le Compte Espèces et/ou d Instruments Financiers sur le Compte Titres de ce Client Le Client qui souhaite entrer en relation avec la Banque doit ouvrir un Compte auprès de la Banque, selon le processus décrit ci-après. Pour entrer en relation avec la Banque et ouvrir un Compte auprès de la Banque, le Client est tenu de (i) remplir, de manière précise et complète, le formulaire de demande d ouverture de compte mis à disposition du Client par la Banque, (ii) joindre à ce formulaire l ensemble des documents dont la communication est demandée par la Banque, et (iii) adresser ces documents à la Banque selon les instructions reprises dans ce formulaire. 5.5 Le Client est en outre tenu de communiquer à la Banque, lors de l entrée en relation avec la Banque ou ultérieurement, toute autre information qui pourrait être raisonnablement demandée par la Banque, p. ex. aux fins de permettre à la Banque d exécuter ses obligations d identification du Client. Conformément à la Loi du 11 janvier 1993, la Banque a le droit d interroger à tout moment le Client quant à son identification, ses activités professionnelles et économiques, l objet et la nature escomptée de la relation bancaire et l origine des fonds ou la motivation d une Opération ainsi que de se faire délivrer tout document probant qui pourrait être raisonnablement demandé et dont la Banque pourra garder une copie 5

6 le cas échéant. Le Client est en outre tenu de fournir à la Banque toute information utile concernant le bénéficiaire effectif du Compte ou d une Opération (si le Client lui-même n est pas le bénéficiaire effectif du compte ou d une Opération). Sans préjudice de l identification du Client, les personnes agissant à quel que titre que ce soit au nom et pour le compte du Client devront également répondre aux mêmes demandes d information et de documents de la part de la Banque. 5.6 Le Client s engage à tenir la Banque informée de toute modification des informations communiquées à la Banque lors de l entrée en relation ou ultérieurement. Ces modifications seront opposables à la Banque dans les deux (2) Jours Ouvrables suivant leur réception par la Banque. La Banque présumera que les informations qui lui ont été communiquées sont correctes et à jour à tout moment, sans préjudice au droit (et non l obligation) de la Banque de se fonder sur toute autre information raisonnable lui permettant de mettre à jour l information qu elle détient sur ses Clients (par exemple le retour d un pli postal lui permettant de présumer que l adresse du Client est modifiée). 6. CONVENTION ENTRE LE CLIENT ET LA BANQUE 6.1 La convention comprend, (i) le formulaire de demande d ouverture de compte et ses annexes, (ii) les Conditions Générales, (iii) les Tarifs et les notes d informations ainsi que (iv) le cas échéant, les conditions spécifiques applicables à certains Services proposés par la Banque, et (v) tous courriels ou courriers de la Banque valant avenants éventuels, ainsi que toutes annexes. Sans préjudice au droit de la Banque d étendre ou modifier son offre de Services conformément à l article 4.3, chaque Client peut être invité à accepter des dispositions complémentaires, modificatives ou dérogatoires d application générale ou spécifique à certains Services, Opérations, Comptes ou Instruments Financiers. 6.2 La Convention entre la Banque et le Client, de même que tous les documents d information sur les Services et politiques de la Banque peuvent être obtenus en français ou en néerlandais au choix du Client. Le Client peut, à tout moment, obtenir, sur demande écrite adressée à la Banque, une copie de la Convention sur support papier. Cette Convention est archivée par la Banque. 6.3 Les relations entre la Banque et ses Clients sont en outre régies par les usages bancaires généralement admis, dans la mesure où il n y est pas dérogé par la Convention et par les Règles de Marché (telles que définies au Chapitre - Services d Investissement) applicables aux Contrats conclus par le Client. En cas de contradiction entre la Convention et les Règles de Marché, les Règles de Marché prévaudront. La Convention est conclue à durée indéterminée. La Convention peut être résiliée par le Client à tout moment, en envoyant une notification écrite de résiliation à la Banque contenant les instructions appropriées du Client sur (i) le ou les comptes ouverts au nom du Client auprès d un autre intermédiaire financier établi dans un pays membre de la Financial Action Task Force ( sur lesquels les fonds et Instruments Financiers en Compte doivent être transférés (ci-après les «Autres Comptes du Client»), (ii) la date effective de résiliation (qui a défaut d instruction contraire du Client sera le deuxième (2ème) Jour ouvrable suivant la date de la réception de la notification) et de transfert des fonds et Instruments Financiers du Client vers le(s) Autres Comptes du Client. La Convention peut être résiliée par la Banque à tout moment, en envoyant une notification écrite de résiliation au Client au moins dix (10) Jours Ouvrables avant la date effective de résiliation. Ce délai n est pas applicable, et la résiliation par la Banque peut être immédiate en cas de manquement grave du Client à ses obligations. Dans tous les cas où la résiliation est décidée par la Banque, le Client doit informer la Banque des comptes sur lesquels ses fonds et Instruments Financiers doivent être transférés. La résiliation de la Convention ne porte pas préjudice au dénouement des Opérations en cours, le cas échéant des Opérations à terme. Sous réserve du respect du terme des Opérations en cours, la résiliation de la Convention rend immédiatement exigibles toutes les créances et dettes mutuelles entre les parties. Les commissions perçues anticipativement seront remboursées au Client prorata temporis. A l inverse, tout ce qui est ou sera dû à la Banque peut être débité des Comptes du Client par anticipation, le cas échéant sous escompte. Les frais et commissions régulièrement imputés ne sont dus par le Client qu au prorata de la période échue à la fin de la Convention. S ils ont été payés à l avance, ces frais et commissions sont remboursés sans délai au prorata, dans le mois suivant la date de résiliation effective. A partir de la date effective de résiliation, les Comptes du Client sont bloqués, et le Client ne pourra plus effectuer aucune Opération sur ces Comptes. Les Comptes sont clôturés et les fonds et Instruments Financiers du Clients sur ces Comptes sont, après déduction des sommes dues à la Banque, transférés sur les Autres Comptes du Client dans les délais d usage après (i) réception par la Banque de toutes les informations requises sur ces Autres Comptes du Client, et (ii) dénouement de toutes les Opérations en cours. A défaut pour la Banque d avoir reçu, un mois au plus tard après la 6

7 date effective de la résiliation, toutes les informations requises sur les Autres Comptes du Client, la Banque pourra transférer les fonds et Instruments Financiers du Client à la Caisse des Dépôts et Consignations, ou, à défaut de pouvoir procéder à un tel transfert, prendre toute autre mesure adéquate permettant la clôture effective des Comptes du Client. A partir de l expiration de ce délai d un mois, la Banque peut débiter des Comptes du Client tous les frais exposés par elle en vue de maintenir les Comptes du Client (sans que ces frais doivent être limités conformément aux Tarifs), ou en vue d obtenir les informations requises lui permettant de clôturer les Comptes du Client, y compris les frais de toute procédure visant à enjoindre au Client de communiquer ces informations Le droit de renonciation ne s applique pas aux Services dont le prix dépend des fluctuations du marché financier sur lequel la Banque n a aucune influence et qui sont susceptibles de se produire pendant le délai de renonciation (c est-à-dire notamment pour toutes les Opérations sur Instruments financiers, etc.) ni aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse du Client avant que ce dernier exerce son droit de renonciation. Par ailleurs, ce droit de renonciation ne s applique qu au contrat d ouverture de la relation bancaire entre la Banque et le Client et non pas aux Opérations successives sur les Comptes opérées par les parties dans le respect de la Convention En cas de conclusion à distance, au sens de la Directive Contrats à Distance, d un contrat entre la Banque et le Client, y compris la Convention, le Client dispose, dans les conditions prévues par cette Directive, d un délai de 14 jours calendrier pour notifier à la Banque qu il renonce à ce contrat (ci-après droit de renonciation ). Le terme Client repris dans le présent article ne vise que les personnes physiques qui recourent aux Services de la Banque à des fins excluant tout caractère professionnel. Le droit de renonciation peut être exercé par le Client sans pénalité et sans indication de motif Le Client qui souhaite conférer un mandat à un tiers pour le représenter auprès de la Banque est tenu d utiliser le formulaire standard de mandat disponible sur le Site et de l adresser dûment signé (par le Client et le mandataire) et complété à la Banque. La Banque peut, moyennant notification au Client, refuser de reconnaître et de donner effet à un mandat sans avoir à se justifier. Pour des raisons pratiques, la Banque n accepte qu un seul mandat par Compte. En outre, et sauf accord préalable et exprès de la Banque, un Client ne peut donner une mandat qu à un membre de sa famille proche (parents, enfants, frères et soeurs, et conjoint), et à la condition que le mandataire proposé ne soit pas déjà mandataire sur un autre compte d un autre Client Toute initiative du Client tendant à la réalisation d une Opération avec la Banque pendant le délai de renonciation implique l acceptation du Client sur l exécution de cette Opération, nonobstant le fait que le délai de renonciation n est pas encore écoulé. Dans un tel cas et si le Client exerce son droit de renonciation, il ne sera tenu qu au paiement du service financier effectivement fourni par la Banque sur la base des Tarifs. Le montant à payer ne constituera en aucun cas une pénalité. La Banque sera tenue de rembourser au Client, au plus tard dans les trente jours calendrier de la réception de la notification d exercice du droit de renonciation, toutes les sommes qu elle a perçues à l exception du paiement susvisé. Le Client devra restituer à la Banque toute somme ou tout bien reçu de la Banque et ce au plus tard dans les trente jours calendrier à dater du jour de l envoi de la notification de renonciation par le Client. Si le Client n exerce pas son droit de renonciation, le contrat sera maintenu conformément aux Conditions Générales et autres conditions contractuelles éventuellement applicables au contrat concerné. La renonciation par le Client au contrat d ouverture de Compte entraînera également la résolution de tout autre contrat particulier conclu entre la Banque et le Client dans le cadre de ou en exécution de ce contrat, sans pénalité, sans préjudice aux sûretés éventuelles qui auraient été octroyées à la Banque et qui seront applicables pour garantir le paiement ou le remboursement éventuel de toute somme due à la Banque suite à la renonciation au contrat La Banque peut par ailleurs, à son entière discrétion, refuser au mandataire, agissant au nom et pour le compte du Client, l accès à certains Services qu elle détermine librement ou en conditionner l accès. La Banque peut également requérir l intervention personnelle du Client pour certaines Opérations ou certaines décisions concernant les Comptes ou la situation patrimoniale du Client. La Banque n assumera toutefois aucune responsabilité si elle a omis de demander cette intervention du Client titulaire alors qu elle avait la possibilité de le faire. Le mandat peut prendre fin pour une des raisons suivantes : (i) révocation du mandat par le Client, (ii) décès, interdiction, faillite, réorganisation judiciaire ou déconfiture du mandataire, ou en raison d un événement similaire (notamment incapacité), (iii) décès du Client, ou (iv) renonciation au mandat par le mandataire. La fin du mandat sera effective au plus tard le deuxième (2ème) Jour Ouvrable suivant le jour de réception par la Banque de la notification par le Client ou son héritier/ayant droit de la survenance de ces événements, de la réception par la Banque de la renonciation au mandat par le mandataire, ou de la prise de connaissance par la Banque de la survenance de ces événements, sans que la Banque n ait à procéder à cet égard à aucune investigation. Le mandataire qui renonce à un mandat doit en informer le Client au moment où il notifie sa décision à la Banque, sans que la Banque doive en avertir elle-même le Client ou ait à vérifier si le mandataire a effectivement informé le Client. 7

8 Le mandataire ne dispose pas du pouvoir de résilier la Convention, ou de clôturer un Compte du Client. Sous cette réserve, et sans préjudice aux droits conférés à la Banque par le présent article, ou aux limitations de pouvoirs indiquées dans le formulaire de mandat, le mandataire possède les mêmes pouvoirs de gestion, de disposition et de résiliation que le Client lui-même. Par la signature du formulaire de mandat, le mandataire confirme son acceptation du mandat qui lui est octroyé, ainsi que son acceptation des Conditions Générales. Le Client répond à l égard de la Banque de tous les actes posés par le mandataire dans le cadre de l exercice de son mandat. Le Client reconnaît et, pour autant que de besoin, accepte que dès lors que le mandataire respecte les limites éventuelles prévues par le formulaire de mandat, la Banque n a pas de devoir contractuel de contrôle de l usage que le mandataire fait des pouvoirs qui lui ont été donnés ni des fins auxquelles il les utilise. Il appartient exclusivement au Client d exercer ce contrôle. Le Client reconnaît que la Banque ne doit pas être, et n est pas nécessairement, en mesure de distinguer les Opérations effectuées par le Client de celles effectuées par le mandataire. Les obligations du Client, titulaire du Compte, en matière de communication d informations à la Banque, notamment en vue de l identification des Clients, sont également applicables au mandataire. La Banque peut à tout moment, et le cas échéant sans préavis, ignorer le mandat conféré à une personne qui ne communique pas les renseignements demandés par la Banque. Le mandataire est présumé faire les mêmes déclarations et prendre les mêmes engagements vis-à-vis de la Banque que le Client, titulaire du Compte sur lequel il dispose d un mandat. La Convention et les droits et obligations en résultant sont incessibles, sans préjudice au droit de la Banque de céder ses droits et obligations, en tout ou en partie, à des institutions du groupe détenu par Saxo Bank, et sans préjudice au droit de la Banque de céder ses activités, clientèle et contrats en cours conformément aux lois applicables à un autre intermédiaire financier agréé. Les dispositions des Conditions Générales qui mentionnent une faculté, un pouvoir, un droit, ou une liberté dans le chef de la Banque sont établies dans l intérêt exclusif de la Banque et ne créent aucun droit dans le chef des Clients, qui ne peuvent engager la responsabilité de la Banque dans le cas où celleci n exerce pas la faculté, le pouvoir, le droit, ou la liberté qui lui est ainsi reconnu. 7. COMPTES & GARANTIES SUR LES COMPTES 7.1 Toutes les Opérations entre la Banque et les Clients se réalisent et se dénouent dans un Compte. Chaque Opération s exécute par une inscription au crédit ou au débit d un Compte du Client, selon que l Opération fait naître un droit ou une obligation du Client envers la Banque. Tous les paiements dus par la Banque au Client ne se font que par inscription au crédit d un Compte et inversement. Les Comptes ne se soldent en faveur du Client que par transfert des actifs au crédit de ce Compte sur un Autre Compte du Client, et uniquement, en ce qui concerne le Compte Espèces, dans les limites du Solde Net Disponible. Ils se soldent en faveur de la Banque par des paiements sous la forme de virements bancaires provenant d un Autre Compte du Client ou selon toute forme de paiement préalablement acceptée par la Banque. Les Comptes obéissent aux lois et coutumes bancaires et aux règles de fonctionnement prévues au Chapitre II - Fonctionnement des Comptes. 7.2 La Banque ouvre à ses Clients des Comptes Espèces et des Comptes Titres, dont les Clients ont demandé l ouverture par le biais d une demande d ouverture de compte acceptée par la Banque ou de tout autre contrat avec la Banque, ou, de sa propre initiative, tout Compte utile ou nécessaire à la réalisation d une Opération. Tout Compte Espèces implique l ouverture d un Compte Titres qui lui est lié et inversement. Les Comptes Espèces se sont pas des comptes de paiement au sens de la Directive Services de Paiement, et ne sont ouverts qu aux fins de permettre la réalisation d Opérations sur le Compte Titres. Sauf dérogation expresse accordée par la Banque dans des circonstances exceptionnelles, la Banque n ouvre qu un seul Compte Titres et qu un seul Compte Espèces au nom d un même Client, sans préjudice au droit de ce Client d ouvrir un compte distinct en cotitularité avec son conjoint Les obligations du Client envers la Banque sont indivisibles et tous les Comptes dont un même Client est titulaire ou co-titulaire auprès de la Banque, créditeurs ou débiteurs, quelle qu en soit la devise, forment, sauf accord contraire et pour autant que leurs modalités le permettent, les compartiments d un compte unique et indivisible auprès de la Banque, même s ils sont séparés et portent des numéros d identification différents. Toutes les Opérations de crédit ou de débit entre le Client et la Banque entrent dans ce compte courant unique et deviennent de simples articles de crédit et de débit qui génèrent un solde créditeur ou débiteur unique et exigible à la clôture de la relation d affaires entre les parties. Tout solde libellé dans une devise étrangère 8

9 pourra être converti dans l une des devises du compte au taux en vigueur le jour où le solde est déterminé. Cette unicité de compte ne fait pas obstacle au fait que chacun des comptes du Client, considéré isolément, produise des intérêts débiteurs pendant la durée de la relation d affaires entre la Banque et le Client. Toutes les créances de la Banque à l égard du Client et toutes les créances du Client à l égard de la Banque sont connexes. La Banque est autorisée à compenser à tout moment et même après la naissance d une situation de concours entre les créanciers du Client, quelle qu elle soit toutes créances, exigibles ou non, en quelque devise que ce soit, qu elle détient à l égard du Client avec toutes créances, exigibles ou non, en quelque devise que ce soit, du Client à son égard, pour autant que cette compensation ne soit pas interdite par des dispositions légales impératives. La Banque peut notamment compenser le solde débiteur d un Compte joint, dont le Client est co-titulaire, avec le solde créditeur d un Compte dont le Client est seul titulaire et inversement. La Banque peut ouvrir des comptes collectifs à la demande de plusieurs personnes. Sauf accord spécial exprès, ces comptes collectifs sont des comptes joints, et non pas des comptes indivis. En conséquence, (i) chaque co-titulaire du compte collectif est présumé être, vis-à-vis de la Banque, créancier ou débiteur de l intégralité des droits et obligations résultant du Compte (solidarité active et passive), et peut agir seul sur ce compte comme s il en était le seul titulaire, (ii) toute référence dans les présentes Conditions Générales à un Client/titulaire de Compte s entend donc comme faisant référence à l un quelconque co-titulaire du Compte, et (iii) toute notification adressée par/à la Banque à/par l un des co-titulaires est censée faite à/par l ensemble des co-titulaires. La Banque peut toutefois exiger, dans des circonstances l amenant raisonnablement à faire preuve de précautions particulières, que des instructions soient données conjointement par l ensemble des co-titulaires. La Banque n ouvre des Comptes au nom d une ou de plusieurs personnes que si l ensemble de ces personnes a rempli une demande d ouverture de compte joint. Si un des co-titulaires du Compte est résident belge, au sens des règles fiscales belges, la Banque appliquera au Compte, ainsi qu aux fonds, Instruments Financiers et revenus et plus-values crédités sur ce Compte, le régime fiscal applicable aux comptes des résidents belges, comme si un seul résident belge était le propriétaire ou l ayant droit sur l ensemble de ces actifs. Dans l hypothèse où la Banque aurait à se prononcer sur la propriété des actifs au crédit d un compte joint, vis-à-vis des autorités, d un créancier saisissant, ou de tout autre tiers, elle présumera, sans préjudice à d autres accords éventuels entre co-titulaires auxquels la Banque demeure étrangère et dont elle n a pas à s informer, que ces actifs appartiennent à chacun des co-titulaires par parts viriles égales. Sans préjudice à toute autre sûreté ou droit dont la Banque dispose par l effet de la loi ou de conventions particulières, tous actifs - et notamment les instruments financiers au sens de la loi du 15 décembre 2004 relative aux sûretés financières - quelle qu en soit la devise, qui sont, ou seront à l avenir déposés sur le Compte du Client ou dont la Banque pourrait être redevable au Client, sont affectés à la constitution d un gage de premier rang en faveur de la Banque au sens de la loi du 15 décembre 2004 relative aux sûretés financières et de l arrêté royal n 62 coordonné du 10 novembre 1967 relatif au dépôt d instruments financiers fongibles et à la liquidation d opérations sur ces instruments, et ce par leur enregistrement en compte, jusqu au paiement total à la Banque de toutes les sommes, en principal, intérêts, frais et accessoires dues par le Client. Le Compte du Client est donc considéré comme un compte spécial gagé au profit de la Banque qui accepte ce gage. Le sous dépôt des actifs gagés par la Banque auprès de Sous-Conservateurs n affecte pas ce gage. La Banque peut prendre, le cas échéant au nom et pour le compte du Client, toutes les mesures qu elle considère nécessaires ou souhaitables afin de rendre ce gage opposable aux tiers ou de protéger ses droits. Le Client s engage toutefois à remplir toutes les formalités nécessaires afin que la Banque puisse faire valoir tous ses droits résultant de ce gage. Tout manquement du Client à l une de ses obligations envers la Banque constitue un défaut d exécution autorisant la Banque à prendre l une quelconque des mesures qui suivent, aux frais, risques et périls du Client et sans que la responsabilité de la Banque puisse être engagée de ce fait. La Banque peut procéder à la liquidation, en tout ou en partie, des engagements et positions ouvertes du Client. Par ailleurs, la Banque peut, sans mise en demeure et dans la mesure permise par la loi, soit retenir les actifs gagés, soit les réaliser, soit se les approprier, nonobstant toute situation de concours entre créanciers du Client. Le produit de la liquidation/réalisation sera affecté au remboursement de la dette du Client, en l imputant, dans l ordre, sur les intérêts, les frais et ensuite sur le capital, dans la mesure permise par la loi. En cas d appropriation des actifs par la Banque, les actifs seront évalués à la valeur pour laquelle ils sont portés en compte et les actifs resteront en paiement à la Banque et seront imputés, de la même manière, sur la créance de la Banque. Le solde éventuel reviendra au Client. Indépendamment de tout défaut d exécution, la Banque est également en droit d utiliser les actifs gagés, dans les limites et conditions fixées par la loi applicable. Le Client peut disposer des actifs gagés à concurrence de ce qui excède le montant de la créance de la Banque, sans toutefois pouvoir disposer du crédit du Compte Espèces au delà du Solde Net Disponible. Le Client ne peut toutefois constituer de gage sur les actifs gagés, au profit de tiers. Les actifs gagés pourront être substitués par d autres actifs équivalents à ceux originellement donnés en gage, conformément aux dispositions légales applicables à cette 9

10 faculté de substitution, par la simple inscription en compte de ces autres actifs qui suivront le même régime et le même rang que les actifs donnés initialement en gage sans qu ils ne puissent être considérés comme constituant une sûreté nouvelle. modifications peuvent intervenir de façon générale et être applicables à tous les Clients, ou de façon individualisée pour un Client déterminé ou une série de Clients déterminés. 7.9 Conformément à l article 31 de la Loi du 2 août 2002, la Banque dispose d un privilège sur les Instruments Financiers, fonds et devises (i) qui lui ont été remis par le Client en vue de constituer la couverture destinée à garantir l exécution des Opérations sur Instruments Financiers, la souscription d Instruments Financiers ou des Opérations à terme sur devises ou (ii) qu elle détient à la suite de l exécution de Opérations sur Instruments Financiers ou d Opérations à terme sur devises ou à la suite de la liquidation dont elle est chargée de Opérations sur Instruments Financiers, de souscriptions d Instruments Financiers ou d Opérations à terme sur devises qui sont effectuées directement par le Client. Ce privilège garantit toute créance de la Banque née à l occasion de ces Opérations ou liquidations, y compris, le cas échéant, les créances nées de prêts ou d avances En sus des commissions et frais susmentionnés, le Client sera tenu d acquitter toutes taxes applicables à ses fonds et Instruments Financiers, Comptes, Opérations, revenus et plus-values (notamment la taxe sur la valeur ajoutée), tous frais de conservation et de livraison, droits de bourse et de chambres de compensation et autres frais supportés par la Banque dans le cadre de toute Opération (en ce compris les frais liés à tout Contrat que la Banque devrait conclure avec une Contrepartie de Marché, telle que définie au Chapitre - Services d Investissement) et/ou du maintien des relations d affaires avec le Client. Par ailleurs, et sans que cette liste soit limitative (et en particulier sans préjudice aux autres dispositions des Conditions Générales qui prévoient d autres frais à charge des Clients), la Banque sera en droit d exiger que soient payés séparément par le Client les frais suivants : 8. COMMISSIONS, FRAIS ET AUTRES COÛTS 8.1 Le Client est tenu de payer à la Banque les commissions et frais indiqués dans les Tarifs joints à sa demande d ouverture de compte ou, à défaut, disponibles sur le Site à cette date. Les Tarifs peuvent être transmis au Client à sa demande. En signant la demande d ouverture de compte, le Client reconnaît avoir pris connaissance des Tarifs qui y sont joints, ou, à défaut, des Tarifs en vigueur à cette date, tels que repris sur le Site et le Client déclare les accepter. 8.2 Les Tarifs ne comprennent pas les cours sur la base desquels la Banque est disposée à négocier des Opérations de Gré à Gré (telles que définies au Chapitre - Services d Investissement) avec le Client. Ces cours sont proposés par la Banque au cas par cas. Le Client est libre de traiter ou non ces Opérations aux cours proposés par la Banque. 8.3 La Banque peut, sans préavis, modifier les Tarifs lorsque ces modifications sont avantageuses pour le Client ou dues à des circonstances extérieures indépendantes de la volonté de la Banque, à savoir (i) en cas de modification dans les relations contractuelles et financières existant entre la Banque et ses Contreparties de Marché (telles que définies au Chapitre - Services d Investissement) de nature à affecter les structures de coûts de la Banque ou (ii) en cas de modifications des commissions et frais applicables par les marchés financiers, chambres de compensation, fournisseurs d informations ou autres tiers qui sont répercutés sur le Client par la Banque. I II IV V tous débours extraordinaires relatifs à la Convention liant les parties, tels que par exemple les frais de téléphone et de télécopieur, les frais de courrier et d affranchissement postal pour le cas où le Client demanderait à recevoir sur support papier les Confirmations de Transaction, Relevés de Comptes, Relevés de Situation (tels que ces termes et expressions sont définis au Chapitre - Services d Investissement), etc. que la Banque aurait pu lui transmettre sous forme électronique ; tous frais engagés par la Banque en raison de manquements du Client, y compris tous frais engagés par la Banque au titre de l envoi de rappels, d assistance, etc. tous frais engagés par la Banque en rapport avec des demandes émanant d autorités publiques, incluant les frais déterminés par la Banque en relation avec la transmission de transcriptions et de documents annexes ainsi que la préparation de copies ; le cas échéant, les honoraires et/ou commissions de gestion administrative liés à la remise d Instruments Financiers en dépôt et tous frais engagés par la Banque au titre du nantissement d Instruments Financiers, y compris, le cas échéant, toutes primes d assurance correspondantes ; ainsi que tous frais engagés par la Banque à l occasion de la production de rapports ou d observations demandés par le Client, ses auditeurs ou tout autre tiers agissant avec l autorisation ou sur instruction du Client. 8.4 La Banque peut en outre, sous réserve d un préavis d un mois, modifier les Tarifs pour toute autre raison. Ces 8.7 Les commissions et frais visés ci-dessus seront facturés, selon le cas, soit à hauteur des paiements effectués par 10

11 la Banque, soit sur la base d un pourcentage ou d un taux horaire applicable au service rendu, étant précisé que ces modes de calcul pourront être combinés. La Banque se réserve le droit d exiger le remboursement d autres frais ou de percevoir d autres commissions. tout courrier électronique du Client au départ de son Adresse ou de toute autre adresse qui indique, quelle que soit l adresse d expédition utilisée, avoir été envoyé par le Client, et reçu à l adresse de courrier électronique de la Banque, 8.8 Sauf instruction contraire de la Banque notifiée au Client (par exemple si les Comptes du Client présentent un solde insuffisant), tous les sommes dues par le Client à la Banque sont payés par l inscription d un débit dans les Comptes du Client. 9. COMMUNICATIONS ENTRE LA BANQUE ET LES CLIENTS Sans préjudice du régime légal applicable aux signatures électroniques, et sauf dispositions particulières prévues par ailleurs dans les Conditions Générales (par exemple lorsqu un courrier recommandé est requis), les communications entre la Banque et les Clients (y compris toutes les instructions d Opérations) se font par des écrits datés et signés et transmis par courrier postal ordinaire adressé au Siège, lorsqu ils sont destinés à la Banque, ou à l adresse communiquée par le Client dans le cas inverse, ou remis en mains propres contre accusé de réception. Sont assimilés à des fins probatoires à de tels écrits : I toute communication en ligne (i) faite par la Banque à l ensemble des utilisateurs du Site, si cette communication est disponible sur une page de ce Site, (ii) faite par la Banque à un Client déterminé si cette communication est clairement visible sur la Plateforme de Négociation Dédiée à ce Client (p.ex. sous forme d alerte) ou (iii) par le Client, sur la Plateforme de Négociation Dédiée à ce Client, dans les respect des modalités techniques indiquées sur cette Plateforme de Négociation Dédiée. En particulier, le Client sera irréfragablement présumé avoir communiqué sous forme d un écrit daté et signé, tout message (y compris toute instruction d Opération) sur lequel il marque son accord en ligne lorsque les fonctionnalités techniques de la Plateforme de Négociation Dédiée sont telles que ce message n est transmis à la Banque qu après encodage des Codes du Client. En conséquence, le Client est présumé avoir accepté tout document constituant des dispositions complémentaires, modificatives ou dérogatoires aux Conditions Générales en cliquant un bouton «j accepte» ou toute autre mention équivalente sur le Site se rapportant à ce document. La preuve de cette acceptation est apportée par la Banque par tous moyens électroniques appropriés. II tout courrier électronique adressé par la Banque (le cas échéant avec fichiers joints) à l Adresse du Client ou, en cas de réponse à un qui indique, quelle que soit l adresse utilisée par le Client, avoir été envoyé par le Client, à cette adresse , IV un fax ou un SMS, si des mesures raisonnables d authentification ont pu être prises par la Banque pour vérifier que le message a bien été expédié par le Client Il est expressément convenu qu en communiquant son Adresse à la Banque, le Client accepte que toute information qui doit lui être communiquée par la Banque sur Support Durable et dont il aurait légalement pu demander la communication sur papier, lui soit communiquée par la Banque par courrier électronique ou par affichage sur la Plateforme de Négociation Dédiée, dans la mesure permise par la loi. Il appartient au Client de télécharger cette communication sur un ordinateur s il ne peut le faire au départ d une Plateforme de Négociation Dédiée téléchargée sur un smartphone ou appareil similaire. Sauf en cas de perturbation reconnue et prolongée du service postal, une communication par la poste est présumée reçue le 3ième Jour Ouvrable suivant le jour de l envoi, le cachet de la poste faisant foi de cette date d envoi. Une communication par courrier électronique ou sur le Site ou sur la Plateforme de Négociation Dédiée est présumée reçue par son destinataire, le jour de l envoi ou publication de cette communication, si cet envoi ou publication est fait avant 16H à Bruxelles, ou, le Jour Ouvrable suivant si cet envoi ou publication est fait après 16H à Bruxelles. Une communication faite par remise en mains propres est présumée faite à la date de l accusé de réception. La Banque et le Client peuvent en outre communiquer et échanger des informations et instructions en réunion, par téléphone, télécopie ou SMS ou tout autre moyen de communication adéquat. La Banque peut, sans y être tenue, donner effet à toute instruction reçue dans le cadre d une telle communication si elle est confiante quant à l authenticité du message transmis. Le Client reconnaît que la Banque peut enregistrer toutes conversations téléphoniques, conversations sur Internet ( chats ) et réunions entre le Client et la Banque et se servir de ces enregistrements ou de leur transcription comme moyens de preuve à l égard de toutes personnes (y compris, ce à titre non limitatif, du Client ou de toute autorité de tutelle et/ou de toute autorité judiciaire) à qui la Banque estimerait nécessaire ou souhaitable de révéler l information ainsi obtenue, à l occasion d un quelconque différend, par exemple avec le Client. La Banque n est toutefois pas tenue de procéder à des tels enregistrements ou de les tenir à disposition du Client. La Banque peut détruire ces enregistrements, sans préjudice au respect de ses obligations légales d archivage. 11

12 La Banque peut enfin (sans y être tenue) décider d expédier tout envoi postal par courrier recommandé, auquel cas les frais de ce courrier sont à charge du Client destinataire et débités de l un de ses Comptes. Sans préjudice à ce qui précède, et de façon générale: IV il respecte toutes les réglementations qui lui sont applicables, notamment en matière fiscale et de contrôle des changes ; les informations transmises par lui à la Banque sont complètes et dans tous leurs éléments significatifs, ne sont pas susceptibles d induire la Banque en erreur ; I II le contenu et la date de réception et d expédition de toutes communications entre les parties, stockés par la Banque sur un support électronique durable et inaltérable de la Banque, ont force probante comme un écrit signé en original sur un support papier par les parties. les livres et documents de la Banque sont considérés comme probants, jusqu à preuve du contraire. Par dérogation à l article 1341 du Code civil, indépendamment de la nature ou du montant de l acte juridique à prouver, le Client et la Banque conviennent que chacune des parties pourra prouver l une quelconque de ses allégations par tout moyen légalement admissible en matière commerciale, notamment au moyen d une copie ou d une reproduction d un document original. Sauf preuve contraire apportée par l autre partie, la copie ou la reproduction du document ont la même force probante que l original. V VI VII le Client ne décide pas de procéder ou de s abstenir de procéder à une Opération sur la base d un avis donné par la Banque, étant rappelé que si un avis est donné par la Banque, il ne s agira pas d un conseil personnalisé, et que le Client gère ses Comptes et décide de ses Opérations en toute autonomie et sous son entière responsabilité, le cas échéant sur la base de conseils en investissement fournis par des tiers ; si le Client utilise une Plateforme de Négociation Dédiée téléchargée sur son ordinateur ou smartphone ou autre appareil similaire, le Client s engage à utiliser toujours la version à jour de cette Plateforme de Négociation Dédiée ; le Client s engage à mémoriser ses Codes et à en préserver strictement la confidentialité, sans les noter sur aucun support susceptible d être lu ou copié par des tiers ; 9.8 la Banque peut prouver que le Client a accédé au Site à un certain moment par tous moyens électroniques appropriés. Les traces inaltérables d accès gravées sur les systèmes informatiques de la Banque vaudront preuve de cet accès. Sauf disposition légale ou contractuelle contraire, le Client assume seul le risque et l entière responsabilité de l utilisation frauduleuse de ses Codes, de son Adresse ou de tout autre instrument de communication à distance ou de l envoi par un tiers non autorisé d un ou de tout autre instrument de communication à distance indiquant ainsi frauduleusement qu il émane du Client. V IX le Client s engage à communiquer ses ordres en vue de conclure des Opérations, de façon précise et complète, conformément aux instructions disponibles sur la Plateforme de Négociation Dédiée, en remplissant les cases qu il est invité à remplir, et en répondant à l ensemble des questions qui peuvent le cas échéant lui être posées sur cette Plateforme ; si le Client utilise une Plateforme de Négociation Dédiée téléchargée sur son ordinateur ou smartphone ou autre appareil similaire, le Client s engage à réaliser toute sauvegarde et faire toute copie de données nécessaires, en cas de disparition des données relatives au Client et à ses Opérations ; 10. DÉCLARATIONS & ENGAGEMENTS DU CLIENT 10.1 Le Client déclare et garantit ce qui suit à la Banque, ces déclarations et garanties étant présumées renouvelées à l occasion de chaque Opération et valoir jusqu au terme de la Convention, sauf avis contraire du Client à la Banque: I le Client dispose de la capacité légale, du pouvoir, et de toutes les autorisations requises (en particulier s il agit d une personne morale) pour conclure ou exécuter la Convention ainsi que toute Opération permise en application de celle-ci ; X le Client déclare qu il a un accès permanent à internet. Le Client s engage à consulter régulièrement, et au minimum une fois par semaine, son courrier électronique, le Site et la Plateforme de Négociation Dédiée afin de prendre connaissance des communications éventuelles de la Banque, de vérifier l exécution des Opérations et de prendre connaissance de ses Confirmations de Transaction, avis d opéré, Relevés de Situation et Relevés de Compte (tels que définis au Chapitre - Services d Investissement). Les Clients renoncent irrévocablement à invoquer un défaut d accès à internet, sauf cas de force majeure, dans le cadre de toute contestation formulée à l encontre de la Banque ; II les fonds et Instruments Financiers qu il déposera sur ses Comptes à quelque fin que ce soit seront sa propriété pleine et entière et seront à tous moments libres de tout privilège, sûreté ou de droit quelconque de tiers (sans préjudice aux sûretés prévues au bénéfice de la Banque) ; XI le Client atteste que les avoirs qui sont ou seront placés sur chacun de ses comptes proviennent ou proviendront d une activité légale et que les comptes ne seront pas utilisés aux fins de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme ; 12

13 XII le Client ne fera aucun usage des Comptes à des fins illicites, par exemple en vue d assurer la gestion discrétionnaire du portefeuille de tiers sans être agréé à cette fin ; et X le Client a informé son conjoint de l ouverture d un Compte, lorsque la loi prévoit que le conjoint doit être informé, et garantit la Banque contre tout recours de ce conjoint qui serait fondé sur le fait que la Banque n a pas elle-même informé ce conjoint Le Client s engage à répondre dans des délais raisonnables à toute demande raisonnable de la Banque. Un silence prolongé suite à des demandes de la Banque sera considéré comme un manquement grave justifiant la résiliation de la Convention La Banque peut refuser toute Opération si une de ces déclarations s avère inexacte ou cesse d être exacte. 11. RESPONSABILITÉ II une émeute, des troubles, le désordre, la grève ou un blocus, (v) les radiations ionisantes ou la contamination radioactive, (vi) les catastrophes naturelles telles que les tremblements de terre, ouragans, typhons ou toute activité volcanique ; en cas de pertes financières résultant pour le Client d Opérations qu il a lui-même décidées librement et instruites, étant rappelé que le Client agit, dans la gestion de ses Comptes, en toute autonomie et sous son entière responsabilité, sans pouvoir invoquer le fait qu il aurait agi sur la base d un conseil ou recommandation quelconque de la Banque ; en cas de faute qui ne constitue pas une violation d une obligation contractuelle stipulée en faveur du Client, par exemple le défaut de se conformer à certaines règles qui relèvent du domaine de la supervision prudentielle des banques et qui ne relèvent pas du domaine contractuel ; 11.1 I La Banque répond de sa faute lourde et de son dol ainsi que la faute lourde et du dol de ses préposés, à l exclusion de toute autre faute, dans l exécution de ses missions contractuelles (tenue et administration des Comptes, exécution des Opérations, et, de façon générale, prestation des Services convenus relatifs à ces Comptes et Opérations), sous réserve des extensions ou limitations de responsabilité résultant de lois particulières impératives ou des dispositions des Conditions Générales. Sans limitation à la généralité de ce qui précède, il résulte de cette règle que la Banque ne peut être responsable envers le Client dans les cas ou pour les dommages suivants: en cas d inexécution ou de retard dans l exécution d une obligation résultant d une faute autre qu une faute lourde ou dol de la Banque ou de ses préposés ou résultant d un cas de force majeure. Pour les besoins du présent paragraphe, on entend par cas de force majeure un événement ou une circonstance exceptionnel que la Banque n aurait pas raisonnablement pu empêcher et rendant l exécution des obligations de la Banque impossible dans des conditions normales d opération ou de rentabilité. En outre, les cas de force majeure incluent : (i) toutes difficultés techniques telles que des pannes ou perturbations des télécommunications, des systèmes télématiques indépendantes de la volonté de la Banque, ou l absence de disponibilité du Site en raison par exemple des temps d immobilisation pour cause de maintenance, (ii) la guerre, les hostilités (que la guerre soit déclarée ou non), les invasions, les actes d ennemis étrangers, (iii) la rébellion, le terrorisme, la révolution, l insurrection, l usurpation ou la prise militaire du pouvoir ou la guerre civile, (iv) IV V VI VII pour les dommages qui ne constituent pas la conséquence première et prévisible d une faute lourde ou du dol de la Banque ou de ses préposés ; pour les dommages résultant de l inexécution par le Client de ses propres obligations contractuelles ou légales, par exemple, et sans limitation, un défaut dans la préservation de la confidentialité de ses Codes, l utilisation d une plateforme autre que sa Plateforme de Négociation Dédiée mise à jour, ou un encodage d Opérations incomplet ou inexact ; pour les dommages résultant d autres actes ou faits du Client, tels que par exemple l usage par le Client de programmes informatiques de tiers greffés sur sa Plateforme de Négociation Dédiée. pour les dommages causés par des actes et faits de la Banque en réaction à l inexécution par le Client de ses propres obligations contractuelles ou légales, par exemple en cas de blocage des Comptes justifié, en vertu de la Convention ou de la loi, par les agissements du Client ; pour les dommages résultant de faits ou actes de tiers, tels que les Contreparties de Marché, Sous-Conservateurs ou les Marchés (tels que définis au Chapitre - Services d Investissement) ou les fournisseurs des données financières disponibles sur le Site, étant expressément entendu que les obligations de paiement ou restitution au Client pesant sur la Banque au sujet de fonds et Instruments Financiers en compte sont limitées aux fonds et Instruments Financiers que la Banque se voit elle-même livrer ou restituer par ses Contreparties ou Sous-Conservateurs, à moins que le choix par la Banque de la Contrepartie ou du Sous-Conservateur avec lequel elle a décidé de traiter et qui fait défaut, ait été fautif ; de même la Banque n assume aucune responsabilité si 13

14 une banque tierce à laquelle des fonds ou Instruments Financiers du Client ont été transférés tarde à créditer ces avoirs sur le compte bénéficiaire ; V pour les dommages causés par des actes et faits de la Banque en réaction à des faits et actes de tiers, tels que des autorités de Marché, étant entendu que la Banque doit veiller à réagir à ces circonstances de façon raisonnable et dans l intérêt du Client ; IX en cas de dommage résultant du fait que la Banque s est conformée, notamment en application de l article 4.6, à une obligation contractuelle ou légale ou à une Règle de Marché, même si la Banque n a pas avisé le Client de l existence d une telle obligation, des faits et actes accomplis par la Banque pour s y conformer et/ou des conséquences que cette conformité pourrait entraîner pour le Client ; ou X pour les dommages qui résulteraient d une communication par la Banque d informations relatives au Client, à ses Comptes ou Opérations à la Cellule de Traitement des Informations Financières ou à toute personne ou organisme compétent lié à la lutte contre le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme. 12. CONFIDENTIALITÉ & VIE PRIVÉE 12.1 La Banque et le Client s engagent à conserver la confidentialité (i) de la Convention (tant en ce qui concerne l existence de cette Convention qu en ce qui concerne son contenu et les Tarifs, sous réserve du caractère public des Conditions Générales), (ii) des informations obtenues sur l autre partie dans le cadre de la négociation de la Convention ou lors son exécution (en particulier en ce qui concerne les Comptes et les Opérations). Cette obligation de confidentialité ne s applique pas aux informations qu une partie est contrainte par ou en vertu de la loi de divulguer à une autorité judiciaire, administrative, de marché ou fiscale. Lorsqu une partie est tenue de divulguer de telles informations sur l autre partie, elle en avisera préalablement l autre partie dans la mesure permise par la loi. En outre, la Banque est autorisée à révéler toutes informations pertinentes concernant le Client que des tiers pourraient raisonnablement lui demander afin d exécuter tout transfert de fonds ou d Instruments Financiers sollicité par le Client Les données à caractère personnel relatives au Client, au mandataire du Client (en ce compris les membres, organes, ou représentants d une personne morale, d une indivision, d une association de fait), et le cas échéant, au bénéficiaire effectif d un Compte, à savoir notamment celles qui ont trait à leur identité, leur domicile, leur statut personnel et fiscal, leur situation familiale, leur situation financière, leur expérience financière, leurs avoirs et les Opérations les concernant, sont enregistrées dans un ou plusieurs fichiers de la Banque dans le respect de la législation applicable en Belgique. En application de la loi relative à la protection de la vie privée, le Client est informé que le «responsable du traitement» est la Banque. La Banque prend toute les mesures nécessaires pour assurer la protection des données à caractère personnel contre le vol, la perte, la destruction, la modification ou tout autre accès ou manipulation non autorisés. En adhérant aux Conditions Générales, le Client (et le cas échéant, le mandataire au sens de l alinéa 1 ci-dessus et/ ou le bénéficiaire effectif pour lequel le Client se porte fort) marque son accord pour que ses données soient enregistrées et traitées par la Banque à des fins d administration, pour la gestion des Comptes, des Opérations, ou des Services (présents ou futurs, tels que par exemple l octroi de crédits), et de manière générale, pour la gestion des relations contractuelles, le contrôle de la régularité des Opérations, la prévention d irrégularités (prévention de blanchiment et de financement du terrorisme, des abus et des fraudes), la confection d analyses de marché, de statistiques et de tests, la prospection commerciale et le marketing direct relatif à des produits et services bancaires, financiers ou d assurance (tels qu ils sont pour pourraient être proposés à l avenir), ou à d autres produits promus par la Banque ou par des sociétés appartenant au groupe dont fait partie la Banque, et le respect d obligations légales. Lorsque la Banque collabore avec des tiers qui traitent des données du Client, ces tiers sont tenus de maintenir la confidentialité de ces données et de prendre les mesures nécessaires pour en assurer la protection. Les données du Client peuvent également être utilisées par la Banque pour le marketing de produits et services proposés par des tiers, sans toutefois que la Banque puisse communiquer les données du Client à ces tiers. Le Client marque son accord sur la communication par la Banque des données personnelles le concernant aux sociétés liées ou appartenant au groupe dont fait partie la Banque. Le Client reconnaît et, pour autant que de besoin, accepte que la Banque peut être tenue, en vertu de la réglementation en vigueur, de communiquer certains renseignements ou documents sur les Clients, leurs comptes et les Opérations qu ils ont faites, aux autorités de marché et de contrôle telles que l Autorité des services et marchés financiers (FSMA), aux autorités analogues étrangères, ainsi que de manière générale à toute autorité judiciaire ou administrative, y compris fiscale, dans le respect des lois en vigueur. Cet accord vaut également au cas où la communication de données aux personnes susmentionnées se fait vers un pays non membre de l Union Européenne qui garantit un niveau de protection adéquat. 14

15 12.6 Le Client (et, le cas échéant, le mandataire au sens de l alinéa 1 ci-dessus et/ou le bénéficiaire effectif) a le droit de s opposer gratuitement au traitement de ses données à des fins de prospection commerciale ou de marketing direct par l envoi d un à la Banque. conjoint ou cohabitant du Client décédé, notamment sur le plan du droit successoral ou du droit fiscal. Le montant maximal qui peut ainsi être libéré s élève à 5000 ou à la somme indiquée dans une note d information disponible sur le Site Le Client (et, le cas échéant, le mandataire au sens de l alinéa 1 ci-dessus et/ou le bénéficiaire effectif) a le droit de demander à consulter les données qui le concernent et d obtenir rectification de données inexactes. Cette demande doit être adressée à la Banque. Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus au Registre Public auprès de la Commission de la Protection de la Vie Privée Les locaux de la Banque accessibles aux clients peuvent faire l objet d une vidéo-surveillance. Les données collectées par le biais de cette surveillance sont enregistrées et traitées par la Banque à des fins de sécurité et de contrôle de ses locaux. En pénétrant dans les locaux de la Banque, le Client consent à être filmé. Les dispositions relatives à l enregistrement et à la conservation des entretiens téléphoniques seront applicables à ces enregistrements vidéo. 13. DÉCÈS 13.1 Les ayants droit (héritiers et légataires) du Client auxquels les droits et obligations du Client sur les Comptes sont ou seront transmis par succession doivent informer la Banque du décès du Client. De même, le Client est tenu d informer la Banque du décès de son conjoint, et ce, même si ce conjoint n était pas un Client de la Banque. Ces informations doivent être communiquées dans les plus brefs délais par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au Siège. Les droits et obligations du Client défunt sont indivisibles à l égard de ses ayants droits sur les Comptes. Les ayants droits du Client sur les Comptes sont tenus solidairement envers la Banque et inversement Dès que la Banque est informée du décès du Client ou de son conjoint, elle peut être tenue de bloquer temporairement les Comptes du Client et de son conjoint, afin de faire les déclarations à l administration fiscale ou toute autre administration qui lui sont imposées par la loi ou dans l attente de recevoir tous les documents prescrits par la loi. Le conjoint ou cohabitant légal d un Client décédé peut toutefois demander que la Banque mette un certain montant à sa disposition dans l attente du déblocage des Comptes du Client décédé, dans les limites et conditions prévues par la loi. La Banque n assume aucune responsabilité pour les conséquences que la libération de ces sommes, conformément à la loi, peut avoir sur la situation de ce La Banque peut demander aux ayants droit du Client défunt sur les Comptes de ce défunt les documents nécessaires lui permettant de libérer les Comptes bloqués en accord avec la dévolution successorale et les règles de partage éventuellement applicables, tels que (par exemple et sans limitation du droit de la Banque de demander tout autre document justificatif) un acte de notoriété dressé par un notaire, certificat d hérédité rédigé par le receveur du bureau des droits de succession compétent, ou un acte d hérédité rédigé par un notaire. La Banque vérifie soigneusement ces documents mais ne répond que de son dol ou sa faute lourde dans l examen de leur authenticité, validité, traduction ou interprétation, spécialement lorsqu il s agit de documents établis à l étranger. Les Comptes du Client défunt sont clôturés et les fonds et Instruments Financiers sur ces Comptes sont libérés en faveur des ayants droit et conformément à leurs instructions. La Banque se réserve le droit d exiger des instructions de transfert signées par l ensemble des ayants droit. En outre, les fonds et Instruments Financiers relatifs à des Opérations en cours ne peuvent être transférés que sur un compte joint ouvert auprès de la Banque au nom de l ensemble des ayants droit, jusqu au dénouement de ces Opérations. Le Client reconnaît et accepte qu à l occasion de la liquidation de sa succession, des informations sur ses Comptes et les Opérations qu il a effectuées peuvent être communiquées par la Banque au notaire chargé d organiser la dévolution successorale ou aux autorités, notamment fiscales. La Banque envoie la correspondance relative aux fonds et Instruments Financiers qu elle détient au nom du Client défunt, à l adresse indiquée de commun accord par tous les ayants droit. A défaut de telles instructions, elle est envoyée à l Adresse du Client défunt, au notaire ou à toute autre personne chargée des intérêts des ayants droit. Les ayants droit sont solidairement et indivisiblement tenus envers la Banque du paiement des frais encourus par la Banque en raison de l ouverture de la succession et de la liquidation de celle-ci. 15

16 14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ni à l exercice, plus généralement, des droits et recours prévus par toute loi ou réglementation Le Client reconnaît que tous les droits de propriété intellectuelle afférents à tous les éléments du Site ou des applications téléchargeables sur ordinateur ou sur smartphones ou appareils similaires mises à disposition du Client par la Banque en vue de lui donner accès à sa Plateforme de Négociation Dédiée, à la marque verbale ou figurative Saxo, à toutes les fonctionnalités du Site, de ces applications, ou des Services, sont la propriété de la Banque ou sont la propriété de tiers mais sur laquelle la Banque dispose des droit requis pour en faire l usage qu elle en fait. Aucun logiciel, matériel, texte, information, image ou autre œuvre accessible ou visible sur le Site ne peut être copié, reproduit, utilisé, distribué, téléchargé, posté ou transmis sous n importe quelle forme et par n importe quel moyen, incluant, mais de manière non limitée, le moyen électronique ou mécanique, la photocopie, ou l enregistrement. Le Client ne peut pas télécharger ou dupliquer tout ou partie du Site sur tout autre support sans l autorisation préalable, écrite et expresse de la Banque Les Conditions Générales et, sauf convention contraire, tous les droits et obligations du Client et de la Banque, sont soumis au droit belge. Les contacts préalables à la conclusion de tout contrat à distance avec le Client sont régis par et soumis au droit belge. En cas de litige, les tribunaux de Bruxelles (et notamment le juge de paix dans le ressort duquel le Siège est établi) seront exclusivement compétents. Si le Client n a pas de domicile en Belgique et qu il n a pas fait, dans le formulaire de demande d ouverture de compte, élection de domicile en Belgique pour l exécution de la Convention, le Client est présumé de façon irréfragable faire élection de domicile au Siège (art. 39 du Code judiciaire), où toutes significations et notifications d actes ou procédures judiciaires pourront valablement lui être faites. Dans ce cas, la Banque avertit le Client par lettre recommandée, avoir procédé à une telle signification ou notification, à son Siège. 15. PRESCRIPTION 15.1 Sans préjudice aux dispositions légales impératives ou aux dispositions légales ou conventionnelles prévoyant un délai plus court, le droit d agir en justice contre la Banque se prescrit au terme d un délai de trois ans prenant cours à dater de l Opération ou du fait qui donne lieu à l action. Chapitre II : FONCTIONNEMENT DES COMPTES 17. DEPOT ET RETRAITS SUR LES COMPTES 16. PLAINTES, DROIT APPLICABLE & COMPÉTENCE 16.1 En cas de contestation du Client, la Banque et le Client doivent rechercher de bonne foi et par priorité une solution amiable à leur différend. Toute plainte doit être adressée au Siège (le cas échéant par ). Si le Client est un consommateur et n a pas obtenu satisfaction de la part de la Banque, il peut introduire gratuitement une réclamation auprès du Service de médiation Banques - Crédit- Placements (rue Belliard, 15-17, boîte 8, 1040 Bruxelles - Ombudsman@OmbFin.be cf. be pour plus d informations), sans préjudice du droit du Client d entamer une procédure judiciaire. Si la plainte est recevable, le service précité émet un avis non contraignant. La procédure se déroule entièrement par écrit. La Banque peut accepter la décision mais n y est pas tenue Une partie ne sera pas considérée comme ayant renoncé à un droit au titre des présentes Conditions Générales (ou plus généralement de l un quelconque des documents formant la Convention) du seul fait qu elle s abstient de l exercer ou qu elle retarde son exercice. L exercice partiel d un droit ne sera pas un obstacle à son exercice ultérieur, Le Client accepte et reconnaît que la Banque n accepte les transferts de fonds ou d actifs sur le Compte du Client que s ils proviennent de comptes ouverts au nom du Client dans les livres d autres établissements financiers. Les versements en numéraires et les dépôts physiques de titres au porteur ne sont pas autorisés. Il s en suit que la Banque devra recevoir du Client des informations suffisantes sur le transfert envisagé de la part de la banque ou de l établissement financier du payeur de manière à permettre à la Banque d identifier de manière certaine le Client concerné ainsi que le Compte sur lequel le transfert est réalisé. Les virements d espèces seront crédités sur le Compte Espèces du Client dans les délais prévus par la loi ou à défaut, dans les délais d usage dans le secteur bancaire. La Banque se réserve le droit de refuser l inscription en compte de certains Instruments Financiers émis et/ou conservés tant en Belgique qu à l étranger. La restitution aux Clients des Instruments Financiers et des espèces figurant au crédit de leur Compte s effectue uniquement par transfert à un compte ouvert au nom du Client auprès d un autre établissement financier. Les retraits en espèces et la livraison physique d Instruments Financiers 16

17 ne sont pas autorisés. La Banque peut par ailleurs refuser d exécuter tout transfert qui aurait pour effet de porter le solde du Comptes Espèces à un montant inférieur au montant de la marge minimale requise pour couvrir les Opérations sur marge conformément aux Conditions Générales. 18. OPERATIONS AUTORISEES SUR LE COMPTE ESPECES 18.1 Conformément aux dispositions de l article 7.2, le Compte Espèces est uniquement destiné à permettre la réalisation des Opérations sur Instruments Financiers et à assurer le service des actifs et des Instruments Financiers détenus par le Client auprès de la Banque Le Compte Espèces doit présenter, à tout moment, un solde créditeur. Le dépôt d Instruments Financiers n emporte pas par lui-même autorisation de découvert sur le Compte Espèces, les Instruments Financiers n étant pas pris en considération pour l appréciation du solde du Compte Espèces entre la Banque et le Client Le Client n est en aucun cas autorisé à domicilier des autorisations de prélèvement sur le compte espèces rattaché au Compte Titres, ni à procéder à des virements ou autres Opérations de paiement en faveur de tiers non liées à des Opérations sur Instruments Financiers La Banque se charge d encaisser les fruits et produits provenant des Instruments Financiers inscrits au Compte Titres et créditera tous montants reçus pour le compte du Client (revenus, intérêts, prix de vente, dividendes, transfert de fonds, etc.) et débitera tous montants (prix d achat des Instruments Financiers, droits de garde et commissions de la Banque, dépenses, impôts y relatifs, transfert de fonds, etc.) selon leur nature et la devise concernée, sur le Compte Espèces du Client. 19. INTÉRÊTS 19.3 La Banque peut modifier, sans préavis, ces taux d intérêt lorsque ces modifications sont avantageuses pour le Client ou dues à des circonstances extérieures indépendantes de la volonté de la Banque, à savoir : I tous changements dans les politiques monétaires ou financières, nationales ou internationales qui affectent les activités de la Banque ; II tous changement de nature politique, financière ou économique, concernant notamment les marchés monétaires et obligataires qui affectent l activité de la Banque ; ou tous changements dans les relations contractuelles et financières de la Banque avec des Contreparties de Marché affectant les structures de coûts de la Banque La Banque peut en outre modifier ces taux d intérêt pour tout autre motif, sous réserve que les modifications aient été communiquées au Client avec un préavis de deux mois. Il est entendu que le Client sera réputé avoir accepté ces modifications si, avant leur entrée en vigueur, il n a pas notifié à la Banque son refus de se les voir appliquer. 20. CONVERSION DE DEVISES 20.1 La Banque sera en droit (sans en avoir l obligation, en quelque circonstance que ce soit) de convertir : I toutes plus-values ou pertes, primes sur options, commissions et tous intérêts et commissions de courtage qui se trouveraient exprimé(e)s en une devise autre que la devise du Compte du Client (c est-à-dire la devise en laquelle est libellé le Compte) dans la devise du Compte du Client ; II tout dépôt de numéraire dans une devise donnée en une autre devise, en vue de l acquisition d un actif exprimé dans une devise autre que la devise du Compte du Client ; Sous réserve des stipulations ci-dessous et sauf accord écrit contraire, la Banque ne sera pas tenue de verser au Client des intérêts sur le solde créditeur d un quelconque Compte ni sur aucun autre montant détenu par la Banque pour le compte du Client. La Banque n est pas davantage tenue de rendre compte au Client des intérêts éventuellement perçus par elle sur les montants déposés par le Client et détenus par elle ou au titre d un quelconque Contrat. Si le Solde Net Disponible d un Compte Espèces est négatif, le Client devra verser à la Banque des intérêts conformément aux Tarifs tous fonds détenus par la Banque pour compte du Client en une autre devise qu elle estimerait nécessaire ou souhaitable en vue de couvrir les obligations du Client dans cette dernière devise. Dans les deux premiers cas susvisés, la conversion est effectuée de manière automatique par les systèmes de la Banque. Elle est alors effectuée sur la base du taux de change spot applicable à 21 heures GMT, majoré de la commission de change due à la Banque. Dans le dernier cas susvisé, les conversions de devises sont effectuées à la demande du Client ou sur décision de la Banque et interviennent sur la base du taux de change spot applicable au moment où la conversion est réalisée, majoré de la commission de change due à la Banque. La Banque sera en droit de percevoir et conserver par-devers elle, à titre de rémunération pour avoir organisé et réaliser la conversion, des commissions 17

18 supplémentaires. Ces commissions supplémentaires sont définies dans les Tarifs. Chapitre : SERVICES D INVESTISSEMENT 23. DÉFINITIONS 21. CREDIT «SOUS RESERVE DE BONNE FIN» OU «APRES ENCAISSEMENT» 21.1 De manière générale, l obligation incombant à la Banque de livrer des Instruments Financiers au Client ou de reverser à celui-ci ou à toute autre personne agissant pour le compte de ce dernier le produit de la vente d Instruments Financiers est subordonnée à la réception préalable par la Banque des Instruments concernés ou du produit de la vente (selon le cas) de la part de l autre partie ou des autres parties à la transaction Si néanmoins, la Banque crédite le compte du Client de montants ou actifs divers relatifs à une Opération (le cas échéant les Instruments Financiers à créditer suivant un Ordre sur Instrument Financier ou des sommes résultant de la vente d Instruments Financiers) avant qu elle-même ne les ait effectivement reçus, un tel crédit sera toujours effectué sous réserve de bonne fin. Si ces montants ou actifs ne lui parviennent pas, elle est donc autorisée à débiter le Compte du Client du montant crédité sous réserve de bonne fin, majoré de tous les frais et des différences de cours de change éventuels. Si le crédit a eu lieu en monnaie étrangère, le débit sera effectué dans la même monnaie. La présente disposition est applicable même si un correspondant de la Banque lui a transmis un avis d exécution confirmant la remise de ces montants ou actifs. 22. CONTRE-PASSATION ET RECTIFICATION D ERREUR 22.1 Le Client autorise la Banque à procéder, d office et sans avis ou autorisation préalable, à la correction d erreurs dans les Comptes du Client ou à la contre-passation d Opérations effectuées par erreur, p.ex., et sans limitation, lorsqu une somme ou des Instruments Financiers ont été crédités deux fois ou imputés erronément, ou à l inverse quand la Banque a omis de débiter une somme ou des Instruments Financiers, ou encore lorsqu une Opération créditée sauf bonne fin n a pas été dénouée. Si les Instruments Financiers à débiter du Compte titres ont été retirés avant la correction ou contre-passation de l erreur, la Banque a le droit de racheter les Instruments Financiers, aux risques et frais du Client, à n importe quel moment selon les modalités choisies par la Banque, à défaut pour le Client de les restituer dans les 2 Jours suivant mise en demeure de la Banque. Si ces Instruments Financiers ont été cédés avant la correction ou contre-passation de l erreur, la Banque peut contre-passer le produit de cette vente dans le compte du Client. Aux fins de la présente section des Conditions Générales, les termes suivants, qu ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est donnée ci-après: Arrêté Royal du 3 juin 2007 : l arrêté royal du 3 juin 2007 portant les règles et modalités visant à transposer la directive concernant les marchés d instruments financiers. Confirmation de Transaction : message adressé au Client par la Banque confirmant la conclusion d un Contrat par le Client, la résiliation d un Contrat ou la liquidation d une position du Client. Commissionnaire : toute personne physique ou morale qui effectue une transaction pour le compte d une autre personne physique ou morale mais en son nom propre. Contractant pour compte propre : toute personne physique ou morale qui est partie à une transaction et agit pour son compte propre (et non pour le compte d un tiers en qualité d agent, de mandataire, de Commissionnaire, de trustee ou autre). Contrat sur différence ou CFD («Contract for difference») : tout contrat financier avec paiement d un différentiel par référence aux fluctuations d un sous-jacent (titre financier ou indice, par exemple). Les Contrats portant sur des CFD sont des Opérations de Gré à Gré. Contreparties de Marché : banques et/ou courtiers par l intermédiaire desquels la Banque est susceptible de couvrir les Contrats conclus avec ses Clients ou auxquels la Banque est susceptible de transmettre les ordres sur Instruments Financiers de ses Clients pour exécution. Exécution d ordres pour le compte de Clients : le fait de conclure des accords d achat ou de vente d un ou de plusieurs Instruments Financiers pour le compte de Clients. Exécution Simple : le fait de fournir au Client le service de réception-transmission d ordres pour le compte de tiers ou le service d Exécution d ordres pour compte de tiers, lorsque les deux conditions suivantes sont remplies : le service porte sur des Instruments Financiers Non Complexes ; le service est fourni à l initiative du Client. FIFO : abréviation de l expression anglaise «First in First out» (Premier entré premier sorti). Cette expression signifie, dans le cas où un ou plusieurs Contrats de même nature et revêtant les mêmes caractéristiques doivent être résiliés et donner lieu à la liquidation des positions du Client, que la Banque résiliera les Contrats et liquidera les positions du Client du Contrat le plus 18

19 ancien au Contrat le plus récent. Forex : un des trois Contrats suivants : (i) un contrat de change au comptant sur devises («spot»), qui est un contrat en vertu duquel les parties s accordent à échanger dans un délai de paiement correspondant au délai de livraison, des quantités données de devises ; (ii) un contrat à terme de gré à gré sur devises («forward outright») qui est un contrat en vertu duquel les parties s accordent à échanger dans un délai convenu et généralement à plus de deux jours ouvrables des quantités données de devises ; (iii) un contrat d option sur devises, qui donne à son acheteur le droit d acheter ou de vendre et à son vendeur l obligation d acheter ou de vendre un montant fixé de devises contre une autre devise, à un cours fixé d avance et à (ou jusqu à) une date convenue. Les Opérations Forex sont des Opérations de Gré à Gré. Information privilégiée : toute information qui n a pas été rendue publique, qui a un caractère précis et qui concerne, directement ou indirectement un ou plusieurs émetteurs d instruments financiers, ou un ou plusieurs Instruments Financiers, et qui, si elle était rendue publique, serait susceptible d influencer de façon sensible le cours des instruments financiers concernés ou celui d instruments financiers dérivés qui lui sont liés, conformément à la réglementation belge applicable en cette matière. Instrument Financier Complexe : tout Instrument Financier autre qu un Instrument Financier Non Complexe. Opération de Gré à Gré : Contrat qui n est pas négocié sur un marché réglementé mais de gré à gré et conclu par la Banque, agissant en qualité de Teneur de Marché ou en toute autre qualité. Opérations sur marge : Contrat conclu et exécuté sur la base du dépôt d une marge par opposition à un Contrat conclu sur la base d un prix d achat ou de vente et la livraison d un actif. Ordre : toute instruction donnée par le Client à la Banque en vue de la conclusion d un Contrat. Ordre à Cours Limité : Ordre comportant un prix minimum à la vente et un cours maximum à l achat. Les Ordres à Cours Limité ne sont pas exécutés tant que le cours n est pas inférieur ou égal à leur limite pour l achat ou supérieur ou égal à leur limite pour la vente. Ce type d Ordre permet de maîtriser le prix d exécution et son exécution peut être parfaite. Ordre au Marché : type d Ordre prioritaire sur tout autre type d Ordre dont l exécution dépend des quantités de Titres désirés sans en contrôler le prix. Bien qu il garantisse une exécution rapide et intégrale, l Ordre au Marché peut s avérer risqué car il ne comporte pas de limite de prix (à l achat et à la vente). En d autres termes, l ordre d achat peut être exécuté à un cours très supérieur à la cotation précédente ou bien l ordre de vente à un cours très inférieur. Instrument Financier non Complexe : un Instrument Financier visé à l article er tiret de la Loi du 2 août 2002 (à savoir les actions admises à la négociation sur un marché réglementé ou sur un marché équivalent d un pays tiers, les instruments du marché monétaire, les obligations et autres titres de créances (à l exception des obligations et autres titres de créances qui comportent un instrument dérivé), les OPCVM ou tout autre Instrument Financier qui satisfait aux critères visés à l article 18 de l Arrêté Royal du 3 juin 2007). Lieu d exécution : tout lieu sur lequel un ordre sur Instrument Financier peut être exécuté, et notamment les marchés réglementés, MTFs, internalisateurs systématiques ou teneurs de marchés ou autres fournisseurs de liquidités, ou généralement toute entité qui s acquitte dans un pays tiers de fonctions similaires. Marchés : tous marchés, places boursières, ou autres systèmes de négociation réglementés ou non, sur lesquels les Opérations sont négociées ou exécutées ; MTF : Système multilatéral de négociation, relevant du droit d un Etat membre de l Espace économique européen, qui assure la rencontre en son sein même et selon des règles non discrétionnaires de multiples intérêts acheteurs et vendeurs exprimés par des tiers pour des Instruments Financiers, d une manière qui aboutisse à la conclusion de contrats. Politique de Meilleure Exécution Possible : ensemble des mesures prises par la Banque en vue d obtenir le meilleur résultat possible lorsqu elle exécute un ordre sur Instrument Financier pour le compte d un Client et en vue d agir au mieux des intérêts du Client lorsqu elle transmet un ordre sur Instrument Financier d un Client à un tiers pour exécution par ce tiers. Cette Politique est disponible sur le Site Internet et sur la Plateforme de Négociation. Relevé de Compte : état périodique des Opérations créditées ou débitées sur un Compte. Relevé de Situation : état du portefeuille d Instruments Financiers du Client, de ses positions ouvertes, des exigences de marge, de ses dépôts, etc., établi à un instant donné. Sous-Conservateur : désigne, tant en Belgique qu à l étranger, tout tiers conservateur, tout dépositaire central d Instruments Financiers ou tout autre organisme similaire. Teneur de Marché : désigne un établissement financier, le cas échéant, membre professionnel d un marché financier qui offre de manière continue des prix à l achat ou à la vente d Instruments Financiers en vue de leur achat ou de leur vente dans le cas où un Client est intéressé à une telle transaction. Lorsque que la Banque agit en tant que Teneur de Marché, elle est la contrepartie immédiate de son Client et se porte 19

20 acheteuse et vendeuse d Instruments Financiers en engageant ses propres capitaux, à des prix fixés par elle. 24. CLASSIFICATION DE LA CLIENTÈLE 24.1 Conformément aux dispositions de la Directive Mifid, la Banque doit classer sa clientèle parmi l une des trois catégories suivantes : contrepartie éligible, Client professionnel ou Client particulier Conformément à la réglementation applicable, la Banque accorde différents niveaux de protection à ses Clients selon leur catégorisation. En particulier, les Clients non professionnels se voient accorder le niveau de protection le plus élevé. Les Clients professionnels et les contreparties éligibles, en ce qu ils sont considérés comme ayant une expérience et une connaissance plus grande et étant capables d évaluer les risques auxquels ils sont amenés à être exposés, se voient accorder une protection moins étendue Tous les Clients sont, au départ, classés comme Clients particuliers de manière à leur accorder le plus haut niveau de protection légale. La Banque propose à ses Clients la possibilité de demander à être placé dans une catégorie offrant une moindre protection. Lorsque le Client demande à être placé dans une autre catégorie (tant pour l ensemble des ses Opérations que pour certaines Opérations sur un ou plusieurs types précis de produits), le Client doit remplir certains critères spécifiques de nature quantitative et qualitative. La Banque procède alors à une évaluation de la compétence, de l expérience et des connaissances du Client afin d obtenir une assurance raisonnable, au regard de la nature des Opérations ou des Services envisagés, que le Client est en mesure de prendre ses 27. propres DROIT APPLICABLE décisions d investissement et de comprendre les risques qu il encourt. En fonction des résultats de cette évaluation, la Banque se réserve le droit de ne pas accepter la demande de changement de catégorie. 25. EXAMEN DU CARACTERE APPROPRIE DES SERVICES OU PRODUITS D INVESTISSEMENT 25.1 Conformément à la réglementation applicable, la Banque doit vérifier si le Service ou l Instrument Financier auquel le Client souhaite avoir accès ou que le Client souhaite négocier est approprié pour le Client, en tenant compte de son expérience et de ses connaissances dans le domaine de l investissement. La Banque se fonde à cet égard sur les informations qui lui ont été communiquées par le Client dans le formulaire d ouverture de compte ou ultérieurement en ce qui concerne son expérience et ses connaissances dans le domaine de l investissement. Il appartient au Client de fournir des informations complètes et exactes à ce sujet et d informer la Banque de tout changement affectant les informations qu il a communiquées. A défaut de communication de ces informations, la Banque n est pas en mesure de vérifier le caractère approprié des Services ou produits d investissement concernés pour le Client Si la Banque constate qu un Service ou produit d investissement n est pas approprié pour le Client, elle en informe le Client. Si, malgré cet avertissement, le Client confirme son souhait d accéder à ce Service ou à ce produit d investissement, il en assumera seul l entière responsabilité La Banque est toutefois autorisée à présumer que tout Client qui a été classé comme Client professionnel possède le niveau d expérience et de connaissances requis pour appréhender les risques inhérents aux Services d investissement ou transactions particuliers, ou aux types de transactions ou de produits pour lesquels le Client est rangé parmi les Clients professionnels En outre, la Banque n est pas tenue de vérifier le caractère approprié des ordres qui lui sont transmis par le Client et qui relèvent de l Exécution simple, mais elle se réserve le droit de le faire sans encourir de responsabilité à cet égard. Le Client ne bénéficie donc pas de la protection correspondante des règles de conduite pertinentes pour ces ordres. 26. CONFLITS D INTÉRÊTS 26.1 Dans le cadre des services d investissement qu elle preste au profit des Clients, la Banque peut être confrontée à des situations dans lesquelles ses intérêts propres, ceux de ses administrateurs, dirigeants ou collaborateurs, ou ceux d autres sociétés du groupe dont elle fait partie, sont en conflit direct ou indirect avec ceux de ses Clients ou à des situations dans lesquelles les intérêts de différents Clients sont en conflit. La Banque a établi une liste des situations susceptibles de donner lieu à de tels conflits et a mis en place une politique et des mesures tendant à prévenir ces conflits ou, le cas échéant, à les gérer. Une information plus détaillée sur la politique de la Banque en matière de gestion de conflits d intérêts est disponible sur le Site En acceptant les Conditions Générales, le Client accepte que la Banque puisse effectuer des Opérations au regard desquelles la Banque, ses partenaires ou d autres personnes liées pourraient avoir un intérêt, entretenir des relations ou avoir conclu des accords présentant une certaine importance, sans en référer au 20