CONTRAT DE LOCATION DE LOCAUX À COURT TERME TERMES ET CONDITIONS

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1 CONTRAT DE LOCATION DE LOCAU À COURT TERME TERMES ET CONDITIONS EN CONTREPARTIE des engagements mutuels ci-énoncés, les parties conviennent de ce qui suit : L Université loue au locataire les locaux susmentionnés, aux conditions suivantes : 1. Période de location 1.1 La période de location est du (date). 2. Fréquence d accès 1.2 Sujet aux restrictions d accès et aux règlements imposés par l Université et par le Service de sécurité, le locataire aura accès aux locaux pendant la période de location à la fréquence suivante : illimitée de heures pour les journées citées les _ (jours de la semaine) Si le locataire requiert accès aux locaux à l extérieur de la fréquence d accès prévue ou après les heures d accès prévues par les restrictions ou règlements imposés par l Université ou par le Service de sécurité, le locataire devra obtenir la permission de l Université ou du Service de sécurité. 3. Frais de location 1.3 Sujet aux frais supplémentaires en vertu de l article 8 (voir annexe «A»), le cas échéant, les frais de locations pour la période de location sont de $ et sont calculés selon : un prix fixe de $ pour chaque journée par salle plus T.V.H.; ou un taux annuel fixe de $/pi 2 calculés au pro rata pour la période de location, plus T.V.H. 2. Mode de paiement Mode de facturation Les frais de location et tous frais supplémentaires applicables doivent être payés par le locataire à l intérieur des trente (30) jours suivant la présentation d une facture à cet effet par l Université. Versements mensuels Les frais de location seront payés par versements mensuels de $, lesquels doivent être payés par le locataire le 1 er jour de chaque mois. Tous frais supplémentaires, le cas échéant, devront être payés à l intérieur de trente (30) jours suivant la présentation d une facture à cet effet par l Université. Carte de crédit

2 Les frais de location seront payés à l avance, par carte de crédit ou en argent comptant et doivent être payés par le locataire avant l utilisation de la salle. Tout frais supplémentaire, le cas échéant, devra être payé à l intérieur de trente (30) jours suivant la présentation d une facture à cet effet par l Université. 3. Lieux de paiement 3.1 Le locataire doit payer la facture en personne ou par la poste à l adresse suivante : Comptoir de service Services à la clientèle, Centre étudiant, Université de Moncton, Moncton, NB E1A 3E9 4. Dépôt de garantie Le locataire doit remettre à l Université un dépôt de garantie de $ à la signature de ce contrat. Si aucun dommage n a été causé aux locaux par le locataire, l Université peut utiliser le dépôt de garantie à titre de paiement partiel des frais de location. ou L Université ne requiert aucun dépôt de garantie. 5. Usages autorisés 5.1 Les usages autorisés des locaux sont restreints aux usages suivants seulement : À déterminer 6. Frais supplémentaires 6.1 Le locataire devra payer, à titre de frais supplémentaires, le coût des services ou commodités autres que les services et commodités qui sont la responsabilité de l Université en vertu du paragraphe 9.1 des présentes. 6.2 Les frais applicables aux services ou commodités supplémentaires fournis par l Université ou l un de ses affiliés sont prévus à l Annexe «A» ci-jointe et fait partie intégrale du contrat de location. 6.3 Les frais supplémentaires énumérés à l Annexe «A» peuvent être modifiés par avis écrit au locataire, et la modification s appliquera à tout service ou toutes commodités sollicitées après réception de l avis par le locataire. L article 15 s applique à tout avis écrit fait en vertu du présent paragraphe. 6.4 Les frais applicables aux services ou commodités supplémentaires fournis par toute personne ou entité autre que l Université (le «tiers») seront calculés selon la facture émise le tiers qui a fourni les services ou commodités. Le locataire s engage de payer intégralement toute facture émise par un tiers ou de rembourser l Université de toute somme payée à un tiers pour les services ou commodités sollicités par le locataire. 7. Responsabilité de l Université 7.1 La responsabilité de l Université est limitée à ce qui suit : (b) Sous réserve du paragraphe 9.2 et des conditions spéciales ci-énoncées, le cas échéant, l Université fournit et paie l entretien, le chauffage, l électricité, l eau et les égouts. L Université fournit et paie une police d assurance incendie sur l édifice seulement. Page 2 sur 6

3 (c) (d) L Université est responsable de fournir et entretenir l équipement de sécurité pour cas d incendie conformément aux règlements municipaux et provinciaux. L Université est responsable du déblayage de neige requis pour permettre un accès à l édifice. 7.2 Les parties reconnaissent toutefois que l Université n est pas tenue aux responsabilités énoncées au paragraphe 9.1 pendant la période de maintenance annuelle à la Chaudière du Campus de Moncton pendant laquelle le chauffage et l eau chaude ne sont pas disponibles. Le locataire reconnaît qu il sera refusé accès aux locaux pendant cette période. 8. Non-responsabilité de l Université 8.1 L Université ne sera aucunement responsable de tout préjudice, perte ou dommage aux biens ou à la personne souffert par le locataire ou toute autre personne causé par ou relativement à l utilisation ou à l occupation des locaux loués, peu importe la cause de la perte, du préjudice ou du dommage souffert. Le locataire devra indemniser et tenir l Université à couvert de toute réclamation pouvant résulter d un tel préjudice, d une telle perte ou de tels dommages, incluant, sans limitation, toute réclamation des assureurs du locataire ou ses invités, à titre de subrogés. 8.2 L Université ne sera aucunement responsable de dommage, vol ou autre perte relativement aux biens du locataire, ses représentants, employés ou invités. Tout bien gardé ou entreposé dans les locaux loués le sera aux seuls risques du locataire et le locataire devra indemniser et tenir l Université à couvert de toute réclamation pouvant résulter d un dommage à ces biens incluant, sans limitation, toute réclamation des assureurs du locataire, à titre de subrogés. 9. Responsabilité du locataire 9.1 Le locataire s engage à utiliser et occuper les locaux loués et les lieux attenants à ces derniers de manière diligente, à les garder en bon état, à ne pas les modifier sans avoir reçu une permission écrite de l Université et à ne pas les endommager. 9.2 Le locataire s engage à se conformer à toute disposition du présent contrat de location. 10. Assurance SECTEUR PRIVÉ 10.1 Le Locataire s engage, pendant la période de location de fournir et maintenir en vigueur à ses propres frais : une assurance générale, sans versement, contre la responsabilité relativement aux activités ayant lieu dans ou à partir des locaux loués et relativement à l utilisation et à l occupation des locaux loués, incluant, sans limitation, une couverture pour blessures personnelles, blessures corporelles, décès et dommages à la propriété d autrui; et (b) une assurance contre les dommages matériels, sur une base tous risques avec une couverture équivalente ou supérieure au libellé standard du Bureau d assurance du Canada pour l assurance tous risques, relativement aux biens, meubles et équipements du locataire L assurance souscrite par le locataire en vertu de l alinéa 12.1 doit : être rédigée sur une base d occurrence; (b) ne pas être pour un montant inférieur à deux millions de dollars ( $) relativement à un (1) accident ou occurrence; (c) nommer l Université à titre d assuré supplémentaire; Page 3 sur 6

4 (d) (e) (f) inclure des clauses de responsabilité entre assurés et d intérêts séparés; inclure un avenant d assurance globale pour responsabilité contractuelle; et permettre une décharge de l Université relativement à la responsabilité prévue aux présentes L assurance souscrite par le Locataire en vertu de l aliéna 12.1 (b) doit : (b) (c) être sur une base de coût complet de remplacement et pour des montants suffisants pour prévenir l Université de devenir co-assureur; inclure une renonciation aux clauses de subrogation au bénéfice de l Université et de ceux pour qui l Université est responsable, qu une réclamation survienne ou non contre toute personne comme résultat de négligence ou autre acte ou omission de l Université ou ceux dont l Université est responsable; nommer l Université à titre de bénéficiaire additionnel en cas de perte, conformément à son intérêt respectif Le ou avant la première date de la période de location, le locataire devra remettre à l Université tout certificat d assurance nécessaire, selon l Université, pour prouver la couverture d assurance du locataire en vigueur Le locataire décharge et renonce à toute réclamation contre l Université et ceux pour lesquels l Université est responsable relativement aux occurrences devant être assurées par le locataire en vertu des présentes ou autrement assurées par le locataire, peu importe que ces réclamations surviennent en raison d un acte, d une omission ou de la négligence de l Université ou de ceux pour lesquels l Université est responsable. OU SECTEUR PUBLIC 12.1 Le locataire reconnaît et déclare être auto-assuré et accepte tout risque et toute responsabilité reliés aux activités ayant lieu dans ou à partir des locaux loués et reliés à l occupation des locaux loués, incluant, sans limitation, le risque de blessures corporelles (y compris la mort), de dommages matériels, de dommages à la propriété du propriétaire, de dommages à la propriété du locataire, de dommages à la propriété d autrui, de la pollution et de la contamination environnementale et de la responsabilité contractuelle Le locataire décharge et renonce à toute réclamation contre l Université et ceux pour lesquels l Université est responsable relativement aux occurrences devant être assurées par le locataire en vertu des présentes ou autrement assurées par le locataire, peu importe que ces réclamations surviennent en raison d un acte, d une omission ou de la négligence de l Université ou de ceux pour lesquels l Université est responsable. 11. Service traiteur 11.1 La nourriture, les boissons et les boissons alcoolisées, au besoin, doivent être servies par le Service alimentaire de l Université. Le contrat de service, qui relie l Université avec le Service alimentaire, pour la nourriture, boissons et boissons alcoolisées ne permet pas l utilisation de fournisseurs externes, incluant les donations. 12. Stationnement 12.1 Les frais afférents aux stationnements sur le Campus de l Université ne sont pas inclus dans les frais de location. Le locataire, ses employés et ses invités doivent se Page 4 sur 6

5 conformer à tous les règlements de stationnement en vigueur sur le Campus pendant la période de location. 13. Règlements 13.1 Le locataire, ses employés et ses invités respecteront et devront se conformer à tout règlement établi par l Université, ses affiliés ou toute autre autorité quelconque en vigueur pendant la période de location. 14. Conditions spéciales 14.1 La description des services et les conditions spéciales énoncées aux annexes «A» et «B» ci-jointes s appliquent au présent contrat de location et font partie intégrante de ce dernier. 15. Avis 15.1 Tout avis ou communication requis ou prévu par une disposition des présentes doit être fait par écrit et être livré ou expédié par poste recommandée aux adresses suivantes : quant à l Université : Résidence Lefebvre, local 160, Université de Moncton, 18, avenue Antonin let, Moncton, N.-B. E1A 3E9 À l attention de : Marielle DeGrâce, Service de logement Estival et court terme (b) quant au locataire : À déterminer À l attention de : À déterminer, titre 15.2 Tel avis ou communication sera réputé avoir été donné à la date de leur livraison ou, dans le cas où l avis est expédié par poste recommandée, le troisième (3 ième ) jour ouvrable suivant la date de la mise à la poste Chacune des parties pourra modifier son adresse spécifiée ci-dessus par un avis écrit à toute autre partie et la nouvelle adresse communiquée sera la seule à être utilisée aux fins du présent paragraphe. 16. Résiliation du contrat 16.1 Chacune des parties aux présentes peut mettre fin à cette entente en tout temps lors de la période de location en donnant à l autre partie un avis écrit préalable de cinq (5) jours ouvrables de son intention d y mettre fin. L article 15 s applique à tout avis écrit fait en vertu du présent paragraphe L Université se réserve le droit d annuler le présent contrat, sans donner de préavis faisant exception à la clause 18.1, et se dégage de toute responsabilité en cas de non-disponibilité des locaux pour des raisons indépendantes de sa volonté Tous les locaux de l Université de Moncton peuvent être réservés ou loués par des groupes internes et externes pour des rencontres universitaires, formatives ou d affaires. Il est convenu que le secteur académique a préséance sur toute location et qu en tout temps, la préséance des activités protocolaires de l Université s applique à toutes les utilisatrices et tous les utilisateurs internes et externes. 17. Modification au contrat 17.1 Le locataire qui veut apporter une modification à son contrat doit faire parvenir un avis par écrit à l Université, au moins une semaine avant la date de location pour Page 5 sur 6

6 tout changement concernant l utilisation du local ou autres modifications à la demande de location initiale. L Université et le locataire peuvent par la suite négocier toute modification au contrat. L Université se réserve le droit d annuler la location si elle n est pas d accord avec les changements proposés ou si le locataire n a pas respecté le délai de temps d une semaine. 18. Cession 18.1 Le locataire ne peut pas céder le présent contrat de location L Université peut céder le présent contrat de location. 19. Temps 19.1 Le temps est une condition essentielle du présent contrat de location. 20. Loi applicable 20.1 Le présent contrat de location sera interprété en conformité avec les lois de la province du Nouveau-Brunswick. 21. Ayants droit 21.1 Le présent contrat de location lie et avantage l Université, ses successeurs et ses ayants droit, ainsi que le locataire, ses successeurs et ayants droit ou exécuteurs testamentaires, administrateurs, héritiers et/ou ayants droit, selon le cas. Page 6 sur 6

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