Cahier des clauses administratives particulières (CCAP) Marché M

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1 Cahier des clauses administratives particulières (CCAP) Marché M Actions de communication évènementielle annuelles conduites par le Fonds national de promotion et de communication de l Artisanat (FNPCA) pour Remise des offres : vendredi 27 octobre 2017 à 12h00 Le présent CCAP comporte 7 feuillets numérotés de 1 à 7 Page 1

2 SOMMAIRE ARTICLE 1 - Objet ARTICLE 2 - Pièces contractuelles ARTICLE 3 - Forme et durée du contrat ARTICLE 4 - Conditions d établissement des prix Forme du prix Contenu du prix Nature du prix et détermination du prix de règlement 4.4 Rémunération du titulaire ARTICLE 5 Avance forfaitaire ARTICLE 6 Modalités de règlement 6.1 Paiements partiels définitifs 6.2 Présentation des factures 6.3 Intérêts moratoires ARTICLE 7 Garanties financières ARTICLE 8 Pénalités pour retard ARTICLE 9 Arrêt des prestations Conditions de résiliation ARTICLE 10 Obligation de discrétion ARTICLE 11 Assurances et protection de la main d œuvre ARTICLE 12 Nantissement Cession de créances ARTICLE 13 Retenue de garantie ARTICLE 14 Comité de suivi ARTICLE 15 Exploitation des résultats Cession des droits de propriété littéraire et artistique ARTICLE 16 Litiges Page 2

3 ARTICLE 1 OBJET Le présent cahier des clauses administratives particulières porte sur les actions de communication évènementielle annuelles conduites par le Fonds National de Promotion et de Communication de l Artisanat (FNPCA) pour les années 2018 à Le titulaire est chargé d une mission d organisation des actions évènementielles du FNPCA dans le cadre de la promotion de l artisanat décrite au point 4 du Cahier des clauses techniques particulières (CCTP). ARTICLE 2 PIÈCES CONTRACTUELLES Le contrat est constitué par les documents contractuels énumérés ci-dessous par ordre de priorité décroissante : Pièces particulières : 1) l acte d engagement, son annexe relative à la sous-traitance et l annexe financière/ bordereau des prix unitaires ; 2) le présent cahier des clauses administratives particulières (CCAP) ; 3) le cahier des clauses techniques particulières (CCTP); 4) les bons de commandes émis par le FNPCA ; Pièces générales : 5) le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services approuvé par le décret n du 27 mai 1977 modifié ARTICLE 3 FORME ET DURÉE DU CONTRAT Le contrat est un marché à bons de commande au sens de l article 77 du code français des marchés publics (accord-cadre conclu avec un seul opérateur au sens du droit communautaire). Le contrat, renouvelable chaque année, sera conclu pour une durée maximale de trois ans à compter de sa date de notification. Il pourra être prolongé d un an. Toutefois, le Fonds national de promotion et de communication de l Artisanat (FNPCA) se réserve la possibilité de dénoncer ce contrat chaque année à sa date anniversaire après préavis minimum de trois mois, adressé au titulaire par lettre recommandée avec demande d avis de réception postale. Le délai d exécution sera défini dans chaque bon de commande. Le budget global 2018 est compris entre ttc et ttc et entre et ttc chaque année civile suivante. ARTICLE 4 CONDITIONS D ETABLISSEMENT DE PRIX 4.1 Forme du prix Les prix sont des prix par type de prestation et ont un caractère forfaitaire. 4.2 Contenu du prix Page 3

4 Le titulaire du contrat a la charge des prestations définies dans le présent CCAP. Le prix comprend : - les honoraires du titulaire pour l ensemble des prestations confiées ; - les coûts des opérations et prestations. Il est réputé comprendre également toutes charges fiscales, parafiscales ou autres, frappant obligatoirement la prestation. ARTICLE 5 AVANCE FORFAITAIRE Sauf refus du titulaire exprimé dans l acte d engagement, une avance forfaitaire sera versée au titulaire selon les modalités du code des marchés publics. ARTICLE 6 MODALITÉS DE RÈGLEMENT Le paiement des sommes dues au titre du contrat s effectue suivant les règles de la comptabilité publique. 6.1 Paiements partiels définitifs S agissant d un marché à bons de commandes, le paiement de l ensemble d une commande sera considéré comme paiement partiel définitif. 6.2 Présentation des factures Les factures afférentes aux paiements sont établies en un original et deux copies sur papier à en-tête du titulaire et doivent comporter, outre les mentions sociales d usage, les mentions suivantes : - le nom et l adresse du créancier, - le n de compte bancaire ou postal à créditer tel qu il est précisé dans l acte d engagement, - le n et la date de notification du contrat, - la référence du bon de commande, - le montant hors TVA des prestations, le taux et le montant de la TVA, - le montant total et la nature des prestations exécutées, et clairement identifiables au regard de l acte d engagement, - la date d établissement de la facture, - le détail des prestations, - le montant de la rémunération du titulaire (honoraires). Elles seront adressées au FNPCA, rue des Peupliers Paris. Le Fonds est tenu de procéder au paiement des factures dans un délai de 30 jours conformément à l article 98 du code des marchés publics. Les devis et factures sont susceptibles de donner lieu à l intervention d un contrôleur des coûts. 6.3 Intérêts moratoires Page 4

5 En cas de non-respect du délai de paiement indiqué au dernier alinéa de l art. 6.2 ci-avant, le titulaire a droit de plein droit et sans autre formalité au bénéfice d intérêts moratoires. Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour du calendrier du semestre de l année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points. ARTICLE 7 GARANTIES FINANCIÈRES Le titulaire est dispensé de la constitution de garanties financières. ARTICLE 8 PÉNALITÉS POUR RETARD Les dispositions de l article 11 du CCAG / Fournitures courantes et Services, approuvé par le décret n du 27 mai 1977 modifié, sont seules applicables. ARTICLE 9 ARRÊT DES PRESTATIONS CONDITIONS DE RÉSILIATION Outre les dispositions prévues au chapitre V du CCAG / Fournitures courantes et Services, approuvé par le décret n du 27 mai 1977 modifié, si l exécution des prestations entraîne, du fait du titulaire, un retard préjudiciable dans la mise en œuvre des actions de communication du Fonds, le contrat pourrait être résilié de plein droit à ses torts. Le Fonds passerait dans ces conditions un contrat de substitution avec un autre prestataire aux frais et risques du titulaire défaillant. Le pouvoir adjudicateur, en cas de résiliation, en avertit le titulaire par lettre recommandée avec AR postale. ARTICLE 10 OBLIGATION DE DISCRÉTION Le titulaire est tenu aux obligations de discrétion prévues à l article 6 du CCAG / Fournitures courantes et Services, approuvé par le décret n du 27 mai 1977 modifié. ARTICLE 11 ASSURANCES ET PROTECTION DE LA MAIN D OEUVRE Le titulaire assurera la responsabilité complète tant civile que pénale des accidents pouvant survenir à son personnel, du fait de l exécution du présent contrat. Les attestations d assurances sont fournies sur simple demande du FNPCA dans un délai de 8 jours maximum. Le titulaire est tenu de respecter les dispositions de l article 5 du CCAG / Fournitures courantes et Services, approuvé par le décret n du 27 mai 1977 modifié, pour la protection de la main d œuvre. ARTICLE 12 NANTISSEMENT CESSION DE CRÉANCES Page 5

6 Le présent contrat peut faire l objet d un nantissement ou d une cession de créances de la part du titulaire dans les conditions prévues par les articles 106 à 110 du code des marchés publics. ARTICLE 13 RETENUE DE GARANTIE Le présent contrat ne donnera pas lieu à une retenue de garantie. ARTICLE 14 COMITE DE SUIVI Un comité de suivi sera constitué ; il sera chargé de valider les travaux et de faire procéder, le cas échéant, aux ajustements et réorientations nécessaires. ARTICLE 15 EXPLOITATION DES RESULTATS et CESSION DES DROITS DE PROPRIETE LITTERAIRE et ARTISTIQUE Les résultats de l exécution des services de tous types (dont notamment les études ou les conceptions des prototypes, maquettes, dessins, codes et comptes internet, éléments de back office, logiciels, etc ) découlant de l exécution de la commande et protégeables ou non par des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle sont la propriété exclusive du Fonds national de promotion et de communication de l Artisanat à qui le prestataire s engage à les livrer. Le prix mentionné dans la commande inclut la rémunération de la cession de droits précités dès leur livraison à l établissement public. Le prestataire cède à l établissement public tous les droits patrimoniaux d auteur afférents aux résultats de ces prestations et notamment les droits de représentation, de reproduction, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit et sur quelque support que ce soit présent et à venir, d exploitation, de diffusion, de commercialisation, de traduction, de modification, d incorporation, de fusion, d utilisation et d adaptation, et cela pour l exploitation de ces droits pendant toute leur durée sans limitation d étendue ni de destination. Le prestataire s engage à ne pas opposer à l établissement public ses droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle, dans la mesure où ils seraient nécessaires à l exploitation des résultats de prestations, objets de la commande. Le prestataire s interdit d utiliser, pour l exécution de la commande, des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle appartenant à un tiers sans l autorisation écrite préalable de ce tiers. Les droits ou redevances qui pourraient être dus pour cette utilisation sont à la charge exclusive du prestataire. Le prestataire garantit l établissement public contre toute revendication exercée contre ce dernier en quelque lieu que ce soit par des tiers, fondée sur des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle afférents à l objet de l intervention du prestataire au cours de la commande. L établissement public préviendra immédiatement le prestataire de toutes revendications de cette nature. En cas de revendication contentieuse, fondée ou non, le prestataire s engage, au titre de la garantie précitée et au choix de l établissement public, soit à collaborer avec et assister activement l établissement public au cours de l instance, soit à intervenir volontairement sans délai à l instance et à assurer la direction du procès. En cas de revendication extra contentieuse, fondée ou non, le prestataire s engage à prendre les mesures nécessaires pour régler le conflit avec le tiers en tenant l établissement public informé. Page 6

7 ARTICLE 16 LITIGES La procédure de règlement amiable des différends ou litiges qui pourraient intervenir en fin d exécution du contrat est celle définie par le Code des Marchés Publics. Au cas où un accord ne pourrait être trouvé entre les parties, le litige devrait être porté devant le Tribunal administratif de Paris, sis 7 rue de Jouy, Paris cedex 04. Page 7