CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (CCAP) ACCORD-CADRE DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES. Pouvoir adjudicateur :

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1 CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES () ACCORD-CADRE DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES Pouvoir adjudicateur : OFFICE DE TOURISME DE L AGGLOMERATION HAVRAISE (OTAH) Cahier des Clauses Administratives Particulières établi en application du Décret n du 25 mars 2016, relatif à : PRESTATIONS D ACUEIL Appel d offres établi en application des articles 66, 67 et 68 du décret n du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics Page 1 sur 9

2 Article 1 - Objet du marché Les stipulations du présent Cahier des Clauses Administratives Particulières concernent les prestations suivantes : PRESTATIONS D ACCUEIL Article 2 - Décomposition de l accord-cadre 2-1-Allotissement La présente consultation ne fait pas l objet d un allotissement. 2-2-Forme de l accord-cadre La présente consultation donnera lieu à l établissement d un accord-cadre fixant toutes les stipulations contractuelles et exécuté au fur et à mesure de l émission de bons de commande, conformément aux articles 78 et 80 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. L accord-cadre sera conclu avec un unique opérateur économique. L accord-cadre est conclu sans montant minimum ni maximum Indication des montants A titre indicatif, les besoins de l Office de Tourisme sur ce type de prestations ont a minima été les suivants : ,11 HT ,48 HT ,97 HT Emission des bons de commandes Les prestations à réaliser seront définies au fur et à mesure des besoins au moyen de bons de commande qui comporteront : - nom et adresse du titulaire ; - numéro et date de l accord cadre ; - numéro et date du bon de commande ; - adresse de livraison ; - date de livraison correspondant à la date de réalisation de la prestation ; - adresse de facturation ; - désignation des prestations ; - montant total hors taxes de la commande ; - taux et montant de la TVA ; - montant total TTC. Les bons de commande peuvent être émis jusqu au dernier jour de validité de l accord cadre. Page 2 sur 9

3 Les bons de commande pourront s exécuter au plus tard jusqu à la fin de la réalisation de la prestation correspondante. Article 3 - Durée de l accord-cadre Le présent accord-cadre est passé pour une durée d un an à compter de sa date de notification. Il est reconductible 3 fois tacitement, pour une période d un an, soit une durée globale maximum de 4 ans. Si le pouvoir adjudicateur décide de ne pas reconduire l accord-cadre, le titulaire sera notifié au plus tard un mois avant la fin de la période en cours. Le titulaire ne peut s opposer à cette décision de non-reconduction qui ne donne droit à aucune indemnisation. Article 4 - Sous-traitance Les titulaires sont habilités à sous-traiter l exécution de certaines parties de ces accordscadres, provoquant obligatoirement le paiement direct de ceux-ci pour des prestations supérieures à 600 TTC. L entreprise sous-traitante doit obligatoirement être acceptée et ses conditions de paiement agréées par la personne responsable des accords-cadres. L acceptation de l agrément d un sous-traitant ainsi que les conditions de paiement correspondant est possible en cours d exécution des accords-cadres, selon les modalités définies aux articles 134 et suivants du Décret n du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et 3.6 du CCAG-FCS. Pour chaque sous-traitant présenté, les titulaires doivent joindre, en sus du projet d acte spécial ou de l avenant : - une déclaration du sous-traitant indiquant qu il ne tombe pas sous le coup des interdictions visées à l article 50 du Décret susmentionné ; - une attestation sur l honneur du sous-traitant indiquant qu il n a pas fait l objet au cours des cinq dernières années, d une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L et L ; L et L ; L , L et L L ; L et L du code du travail ; Toute sous-traitance occulte pourra être sanctionnée par la résiliation des accords-cadres aux frais et risques des organismes titulaires, conformément aux dispositions de l article 32 du CCAG-FCS. Article 5 Documents contractuels Par dérogation à l article 4.1 du CCAG-FCS, les accords-cadres sont constitués par les documents contractuels énumérés ci-dessous, par ordre de priorité décroissante : Page 3 sur 9

4 5-1 Pièces particulières 1 - L Acte d Engagement ; 2 - Le Bordereau des Prix Unitaires ; 3 - Le Cahier des Clauses Administratives Particulières, dont l exemplaire conservé dans les archives du pouvoir adjudicateur fait seul foi ; 4 - Le Cahier des Clauses Techniques Particulières, dont l exemplaire conservé dans les archives du pouvoir adjudicateur fait seul foi, 5 - Les bons de commande et leurs éventuelles annexes (devis, etc.), 6 - Les actes spéciaux de sous-traitance et les avenants éventuels postérieurs à la notification. 5-2 Pièces générales Le Cahier des Clauses Administratives Générales applicable aux marchés publics de «Fournitures Courantes et Services» issu de l Arrêté du 19 janvier Bien que non matériellement joint à la consultation, est réputé connue des parties. Article 6 Modalités d exécution des accords-cadres 6-1 Délais d exécution L accord-cadre est exécutable à compter de sa date de notification. 6-2 Conditions d exécution Les dates de réalisation des prestations et leurs modalités sont établies préalablement à l émission du bon de commande, par un commun accord entre les parties, formulé par écrit, soit par courrier, soit par mail. Le bon de commande valide ces modalités. Le titulaire accepte toute demande de prestations supplémentaires ou de modification des modalités de mise en œuvre. 6-3 Evénements perturbant l exécution des accords-cadres Annulation d une prestation En cas d annulation d une prestation, le pouvoir adjudicateur préviendra le titulaire, soit par écrit, soit par mail, sans frais, 15 jours avant le démarrage de la prestation. Aucune facturation ne sera effectuée. Page 4 sur 9

5 Article 7 Modalités de détermination des prix 7-1 Répartition des paiements L Acte d Engagement indique ce qui doit être réglé respectivement : - au prestataire de service et à ses sous-traitants éventuels, - au prestataire de services mandataire, ses cotraitants et leurs sous-traitants éventuels. 7-2 Contenu des prix Conformément à l article 10 du CCAG-FCS, les prix sont réputés comprendre toutes les charges fiscales ainsi que toutes les autres dépenses nécessaires à l exécution des prestations. 7-3 Prix Le prix est celui indiqué par le titulaire dans le Bordereau des Prix Unitaires. Ils sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois précédant celui fixé pour la remise des offres, ce mois est appelé «M0». Ils sont fermes pour la première année. En cas de reconduction de l accord-cadre, ils peuvent être révisés conformément à l article 7-5 du présent Cahier des Clauses Administratives Particulières. Des remises sont possibles. Les tarifs découlant de ces remises exceptionnelles se substituent aux tarifs proposés dans le Bordereau de Prix Unitaires, à condition de leur être inférieurs. 7-4 Application de la Taxe à la Valeur Ajoutée Il est fait application des taux de TVA en vigueur au jour de l exécution des prestations, sauf dispositions réglementaires contraires. 7-5 Evolution des prix Les prix (hors Taxe sur la Valeur Ajoutée) sont fermes pour la première année. En cas de reconduction de l accord-cadre, ils peuvent être révisés. Au plus tard un mois avant la date anniversaire de l accord-cadre, le titulaire est tenu de communiquer à l Office de Tourisme, par lettre recommandée avec accusé de réception : - un extrait du tarif des prestations applicable pour la nouvelle période - le Bordereau de Prix Unitaires actualisé selon les nouveaux tarifs - le pourcentage de variation des tarifs par rapport au tarif précédent Page 5 sur 9

6 Les prix des prestations commandées après réception de cette lettre recommandée et à compter de la date anniversaire de l accord-cadre sont révisés par application de ce pourcentage. Clause de sauvegarde : Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de résilier sans indemnité l accord-cadre à la date d application du nouveau tarif si l augmentation de ce tarif est supérieure à 2% l an. Article 8 Acomptes et paiement partiels définitifs Il n est prévu aucun acompte, ni paiement partiel. Article 9 Paiement Etablissement de la facture 9-1 Mode de paiement Conformément aux dispositions de l article 183 du Décret n du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, le paiement s effectue par mandat administratif suivi d un virement bancaire. Le délai global de paiement ne peut excéder 30 jours. 9-2 Présentation des demandes de paiement Les factures afférentes à l accord-cadre sont établies en un original comportant, outre les mentions légales, les indications suivantes : - les noms, n SIRET et adresse du créancier, - le n de son compte bancaire ou postal précisé à l Acte d Engagement, - le n et la date de l accord-cadre et de chaque avenant le cas échéant, - le n et la date du bon de commande, - le prix des prestations effectuées, - le taux et le montant de la TVA, - le montant total des prestations effectuées TTC, - la date du document. Les factures sont envoyées à l adresse indiquée sur le bon de commande Le paiement s'effectue suivant les règles de la comptabilité publique selon la réglementation en vigueur. La facturation demeure gratuite. 9-3 Intérêts moratoires Le défaut de paiement dans les délais prévus selon les dispositions de l article 183 du Décret susmentionné fait courir de plein droit et sans aucune autre formalité des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire de l accord-cadre ou du sous-traitant payé directement. Page 6 sur 9

7 Conformément au Décret n du 29 mars 2013 relatif aux retards de paiement dans les contrats de la commande publique, le taux des intérêts moratoires est égal au taux d intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage. Le montant de l indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros. Article 10 Opérations de vérification / Décisions après vérification 10-1 Prestations et résultat Les prestations attendues et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières et validés après mise au point par le bon de commande. Le titulaire a une obligation de résultat. Il doit exécuter toutes les prestations demandées et les charges lui incombant Contrôle Par dérogation aux articles 22 à 24 du CCAG-FCS, le pouvoir adjudicateur vérifie ponctuellement la qualité des prestations grâce aux avis recueillis lors des prestations d accueil. Si des dysfonctionnements sont constatés, le pouvoir adjudicateur rédige un courrier à l attention du titulaire qui procède alors à des recadrages. Selon la nature et la gravité des dysfonctionnements, le pouvoir adjudicateur peut adopter une décision d ajournement, de réfaction ou de rejet Admission, ajournement, réfaction et rejet Par dérogation à l article 25-1 du CCAG-FCS, si aucune réclamation liée à la prestation et les conditions dans lesquelles elles ont été exécutées n est adressée au titulaire par le pouvoir adjudicateur, dans un délai de sept jours à compter du lendemain de la date de la fin de la prestation, la décision d admission est implicite et ne requiert aucune formalité particulière. Article 11 Pénalités - Non-respect des prestations demandées Si la prestation mise en œuvre ne correspond pas aux critères définis dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières et au bon de commande, le titulaire encourt une pénalité forfaitaire de 15 euros HT par manquement associé au nombre heures de prestations. Article 12 Résiliation Le pouvoir adjudicateur peut résilier l accord-cadre dans les cas suivants : Page 7 sur 9

8 - Selon les dispositions de l article 49 de l Ordonnance n du 23 juillet 2015, lorsque le titulaire est placé dans l une des situations mentionnées aux articles 45, 46, et 48 de cette même ordonnance, - En cas d inexactitude des renseignements prévus aux articles 48 et 51 du Décret n du 25 mars Selon les dispositions des articles 29 à 36 du CCAG-FCS Article 13 Obligations du titulaire 13-1 Obligation d information En complément de l article du CCAG-FCS, le titulaire est tenu de notifier sans délai au pouvoir adjudicateur toutes modifications au cours de l exécution de l accord-cadre se rapportant : - aux personnes ayant le pouvoir de l engager, - à la forme juridique sous laquelle il exerce son activité, - à sa raison sociale ou à sa dénomination, - à son adresse ou à son siège social, - aux renseignements qu il a fournis pour l acceptation d un sous-traitant et l agrément de ses conditions de paiement, - à la viabilité de son organisme, - au représentant du titulaire pendant l exécution de l accord-cadre, - au changement des coordonnées bancaires Obligation de confidentialité Le titulaire s engage à mettre en œuvre tous les moyens appropriés afin de garder confidentiels les informations, les documents et les connaissances antérieures du pouvoir adjudicateur et des bénéficiaires auxquels il aura eu accès lors de l exécution de l accordcadre, sans qu il soit nécessaire d en expliciter systématiquement le caractère confidentiel. Ces informations, documents ou connaissances antérieures ne peuvent être, sans autorisation expresse du pouvoir adjudicateur, divulgués, publiés, communiqués à des tiers ou être directement utilisés par le titulaire, hors de l accord-cadre ou à l issue de son exécution. Le titulaire s engage à faire respecter ces obligations à l ensemble de son personnel, le cas échéant, à ses sous-traitants et fournisseurs Obligations de se conformer à la réglementation Les prestations doivent être conformes aux prescriptions de l ensemble des normes homologuées ou à toute norme européenne équivalente. Cette disposition vaut non seulement pour les normes en vigueur au jour de la passation de l accord-cadre mais également pour toutes les nouvelles normes qui deviendraient effectives en cours d exécution de l accordcadre. Page 8 sur 9

9 Article 14 Dérogation aux documents généraux Les dérogations explicitées dans les articles désignés ci-après du Cahier des Clauses Administratives Particulières sont les suivantes : - Dérogation à l article 4-1 du CCAG-FCS par l article 5 du, relatif aux documents contractuels - Dérogation aux articles 22 à 24 du CCAG-FCS par l article 10 du, relatif au contrôle des prestations - Dérogation à l article 25-1 du CCAG-FCS par l article 10 du, relatif à l admission, ajournement, réfaction et rejet - Dérogation à l article 14 du CCAG-FCS par l article 11 du, relatif aux pénalités - Complément à l article du CCAG FCS par l article 13 du, relatif à l obligation d information Article 15 Dispositions applicables en cas de titulaire étranger En cas de litige, la loi française est seule applicable et les tribunaux administratifs français sont seuls compétents. La monnaie de compte de l accord-cadre est l euro. Le prix libellé en euro(s) reste inchangé en cas de variation du change. Tous les documents doivent être rédigés en français. Si le titulaire est établi dans un autre pays de l Union Européenne sans avoir d établissement en France, il facturera ses prestations hors TVA et le pouvoir adjudicateur pourra lui communiquer un numéro d identification fiscale. Si le titulaire entend recourir aux services d un sous-traitant étranger, la demande de soustraitance devra comprendre, outre les pièces prévues au chapitre II de l Ordonnance n du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, une déclaration du sous-traitant, comportant son identité et son adresse, ainsi rédigée : «J accepte que le droit français soit le seul applicable et les tribunaux français seuls compétents pour l exécution en sous-traitance de l accord-cadre n du ayant pour objet Ceci concerne notamment la loi n du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. Mes demandes de paiement seront libellées en euro et adressées à l'entrepreneur principal ; leur prix restera inchangé en cas de variation de change. Toutes les correspondances que je pourrai adresser à l'administration seront rédigées en français.» Article 16 Attribution de compétence En cas de litige résultant de l application des clauses du présent accord-cadre, le tribunal administratif de Rouen est seul compétent. Page 9 sur 9