Qualité des eaux de baignade des régions Nord Pas de Calais et Picardie : cadre réglementaire, bilan et perspectives

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1 Qualité des eaux de baignade des régions Nord Pas de Calais et Picardie : cadre réglementaire, bilan et perspectives Rodrigue LETORT Ingénieur d études sanitaires Agence Régionale de Santé Nord Pas-de-Calais

2 > La Directive 2006/7/CE Champ d application - Eaux douces + eaux de mer - Grand nombre de baigneurs attendu et où la baignade n est pas interdite de manière permanente Double objectif - Protéger la santé des baigneurs - Améliorer la qualité des eaux Nouveautés par rapport à directive 76/160/CEE - Paramètres contrôlés et méthode de classement de la qualité des eaux - Principe de gestion active : meilleure connaissance des risques de pollution pour prendre des mesures préventives et améliorer la qualité des eaux - Meilleure information du public

3 > Transposition en droit français Textes de référence Personne responsable de l eau de baignade (PREB) Personne privée ou publique déclarant une baignade aménagée, Sinon : commune Textes de référence Articles L à L du code de la santé publique ; Décret n du 18 septembre 2008 ; Articles D et à D du code de la santé publique ; Arrêté du 23 septembre 2008 relatif aux règles de traitement des échantillons et aux méthodes de référence pour les analyses d'eau dans le cadre de la surveillance de la qualité des eaux de baignade; Arrêté du 22 septembre 2008 relatif à la fréquence d'échantillonnage et aux modalités d'évaluation de la qualité et de classement des eaux de baignade; Code du sport (A à A ) : dispositions administratives applicables aux piscines et aux baignades aménagées (obligation de déclaration des baignades aménagées).

4 > Contrôle sanitaire Jusqu à 2009 Par le préfet / DDASS Analyses mensuelles ou bimensuelles sur 3 paramètres microbiologiques et paramètres physicochimiques réalisées par des laboratoires agréés Résultats affichés à proximité des sites de baignade en cours de saison : chaque prélèvement qualifié de bon, moyen ou mauvais selon le respect des valeurs guides ou impératives

5 > Contrôle sanitaire Depuis 2010 Par l Agence régionale de santé (ARS) Seuls 2 paramètres microbiologiques obligatoires à contrôler (entérocoques intestinaux et Escherichia coli) Au minimum 4 prélèvements par saison balnéaire, maximum 1 mois entre 2 prélèvements (15 jours si risques de pollution) Contrôle visuel : résidus goudronneux, verre, plastique, Résultats affichés à proximité des sites de baignade en cours de saison : chaque prélèvement qualifié de bon, moyen ou mauvais selon le respect des valeurs seuils échantillon unique pour les eaux de baignade préconisées par l ANSES et reprises par les instructions ministérielles.

6 Qualification des résultats en cours de saison 2013

7 > Classement Jusqu à 2009 Classement de la qualité de l eau de baignade en fin de saison, en fonction des résultats de tous les prélèvements : A - Bon B - Moyen C - Pouvant être momentanément pollué ou D Mauvais Conformes à la directive européenne Non conformes à la directive européenne Calcul du classement : % de prélèvements sur la saison balnéaire respectant valeurs guide ou valeurs impératives

8 > Classement De 2010 à 2012 : période transitoire Selon méthode directive 76/160/CE en ne tenant compte que des 2 paramètres de la directive 2006/7/CE Entérocoques intestinaux (valeur guide = 100 UFC/100 ml) Escherichia coli (valeur guide = 100 UFC/100 ml ; valeur impérative = 2000 UFC/100 ml)

9 > Classement A partir de 2013 Classement établi sur les résultats de 4 années consécutives par méthode statistique (basé sur percentiles), 2 paramètres microbiologiques, Valeurs limites différentes entre eaux douces / eaux de mer, 4 catégories : «insuffisante» / «suffisante» / «bonne» / «excellente». Fin 2015 : toutes les eaux de baignade doivent être de qualité «suffisante»

10 Classes de qualité pour les eaux douces Paramètre Excellente qualité Bonne qualité Qualité suffisante Entérocoques intestinaux (UFC/100mL) Escherichia coli (UFC/100mL) Classes de qualité pour les eaux de mer 200 (*) 400 (*) 330 (**) 500 (*) (*) 900 (**) Paramètre Excellente qualité Bonne qualité Qualité suffisante Entérocoques intestinaux (UFC/100mL) Escherichia coli (UFC/100mL) 100 (*) 200 (*) 185 (**) 250 (*) 500 (*) 500 (**) * : Evaluation au 95ème percentile ** : Evaluation au 90ème percentile

11 Distribution des résultats d'analyses microbiologiques fonction de densité de probabilité des données probabilité 90% des résultats sont inférieurs à la valeur A 10% des résultats sont supérieurs à la valeur A valeurs des résultats d'analyse A = percentile 90

12 Qualité des eaux de baignade de la région Nord et Pas de Calais 38 baignades 8% 5% 45% 42% Excellent Bon Suffisant Insuffisant

13 Qualité des eaux de baignade de la région NPDC saison 2013

14 Qualité des eaux de baignade de la région Picardie 17 baignades 6% 6% 23% 65% Excellent Bon Suffisant Insuffisant

15 Qualité des eaux de baignade du bassin Artois Picardie 47 baignades 6% 6% 41% 47% Excellent Bon Suffisant Insuffisant

16 > Information du public A partir de 2012 et à proximité du site de baignade : classement du site description générale non technique basée sur le profil des eaux de baignade si risque de pollutions à court terme : indication du nombre de jours d interdiction lors de la saison précédente, avertissement si pollution prévue ou produite en cas de situation anormale : infos sur nature et durée prévue si baignade interdite : avis en informant le public et expliquant les causes Information du public via les sites Internet du ministère de la santé et de l ARS NPDC adresse des sites :

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20 Perspectives : les baignades artificielles Sont exclus de la définition de la directive 2006/7/CE : - Bassins de natation et de cure - Eaux captives traitées ou à usage thérapeutiques, - Eaux captives artificielles séparées des eaux de surface et des eaux souterraines 3 sites dans la région Nord Pas de Calais : Loon Plage, Armentières et Saint Laurent Blangy.

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22 Baignades artificielles : projet de textes réglementaires Décret relatif à la qualité des baignades artificielles; Arrêté relatif à la déclaration des baignades artificielles; Arrêté relatif à la procédure d autorisation d une eau autre que l EDCH pour l alimentation d une baignade artificielle; Arrêté relatif au contrôle sanitaire et aux installations sanitaires des baignades artificielles.

23 Perspectives : Atteinte du bon état des masses d eau (DCE et SDAGE Artois Picardie) Répartition des tâches entre maîtrises d ouvrage : Prérogatives intercommunales : eau et assainissement Prérogatives communales : qualité des eaux de baignade, santé et sécurité Sources de difficultés pour les investissements

24 Merci pour votre attention

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