EN NORD - PAS-DE-CALAIS

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1 L activité partielle EN NORD - PAS-DE-CALAIS Bilan : le niveau de consommation reste supérieur à celui d avant-crise PÔLE Entreprises Emploi Economie Direccte Nord - Pas-de-Calais Mission Synthèse 1

2 l activité partielle en Nord Pas-de-Calais PÔLE Bilan : le niveau de consommation reste supérieur à celui d avant-crise Directrice de la publication : Annaïck Laurent Rédactrice : Martine Leblanc Rédacteur en chef : Bruno Clément-Ziza Correcteur réviseur : Danièle Rante Graphisme : Gilles Vidal Impression : Qualit Imprim 2 Les Synthèses de la Direccte n 23 Juillet 2013 ISSN

3 Face à la crise économique qui dure depuis 2008, plusieurs outils de politique de l emploi ont été déployés ou renforcés. L amélioration des conditions de recours à l activité partielle (ex chômage partiel) ainsi que le nouveau régime de l activité partielle de longue durée (APLD) relèvent également de ces politiques défensives permettant de faire face à la situation de crise économique. L activité partielle désigne la situation de salariés qui, tout en restant liés à leur employeur par leur contrat de travail, connaissent une réduction de leur temps de travail en dessous de la durée légale ou une baisse de leurs revenus du fait d une fermeture temporaire de l établissement qui les emploie. L État prend en partie le relais de l employeur pour assurer un complément de salaires. C est une mesure préventive du licenciement économique, limitant le coût du travail en cas de difficulté conjoncturelle. Les entreprises adressent aux unités territoriales de la Direccte (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l Emploi) des demandes d autorisation d heures d activité partielle. Un suivi de la consommation effective des heures autorisées est réalisé mensuellement. Ce bilan fait état de la consommation définitive réalisée sur l année 2011 par les établissements de la région Nord - Pas-de-Calais, ainsi que la consommation provisoire sur l année La consommation d heures d activité partielle poursuit, en 2011, sa décroissance depuis le pic observé en 2009, malgré un climat économique toujours dégradé, où les créations d emplois n ont pas contenu la hausse du chômage. En 2012, le recours accru au dispositif reflète une nouvelle dégradation de l activité économique. Cependant, les réformes menées en 2012 pour développer l utilisation de ce dispositif n ont pas été suffisantes pour inciter tous les établissements en difficulté à y recourir. En conséquence, l État met en place en 2013 un système unifié et simplifié en vue de son développement. 3

4 I évolution DU RECOURS À L ACTIVITÉ PARTIELLE La situation économique en région : un bilan contrasté en 2011 et une situation qui se détériore en 2012 Sur l année 2011, l activité économique dans la région Nord - Pas-de-Calais s inscrit d abord dans un mouvement de création d emplois, avant d être confrontée à un net ralentissement en fin d année. L année 2011 constitue une année de reprise pour le commerce extérieur après les difficultés liées à la crise, avec une hausse des exportations de 7,7 % par rapport à Cependant, l activité économique connaît des évolutions contrastées selon les secteurs. L activité industrielle s est globalement contractée. La construction connaît un rebond mais reste soumise à une forte variabilité. Dans les services marchands, l activité s est légèrement dégradée mais est restée à un niveau satisfaisant. En 2012, la région voit son activité économique encore ralentir. Les carnets de commandes restent faibles et une sous-utilisation des capacités de production se confirme dans les secteurs d activité clés de la région. L emploi se dégrade fortement ( emplois), à un rythme plus prononcé qu en moyenne nationale. Ces suppressions d emploi sont supérieures aux postes créés dans la région en 2010 et Le secteur de la construction est le plus touché. Quant à l intérim, il chute à compter du second trimestre En 2011, les entreprises régionales ont consommé près de cinq fois moins d heures d activité partielle par rapport à 2009, année record Après un recours historiquement élevé à l activité partielle sur l année 2009 (27 millions d heures autorisées en région pour 8,9 millions d heures réellement consommées), le recours à cette mesure de la politique de l emploi commence à diminuer à partir de janvier Sur l ensemble de l année 2010, dans un contexte de reprise toute relative, les entreprises ont demandé près de 30 % d heures d activité partielle en moins et en ont consommé moitié moins : soit 19,5 millions d heures autorisées pour près de 3,8 millions d heures consommées. En 2011, malgré une conjoncture très incertaine et qui se détériore au second semestre, le recours à l activité partielle diminue encore. Les heures autorisées baissent de 65 % et les heures consommées diminuent encore de moitié : soit 6,9 millions d heures autorisées pour 1,9 million d heures consommées. Entre 2009 et 2011, le volume des heures consommées a été divisé par presque cinq. En 2012, le volume d heures autorisées ne peut être connu en raison de la suppression de l autorisation administrative préalable de mise en activité partielle en mars 1 afin de faciliter et d inciter les employeurs à recourir à ce dispositif. L autorisation préalable est rétablie en novembre Celle-ci est délivrée par l administration dans un délai de 15 jours maximum. En l absence de réponse dans ce délai, l autorisation est accordée tacitement. Sur l ensemble de l année, la consommation augmente de 15,5 % pour atteindre près de 2,2 millions d heures 3 ; cette donnée est provisoire et ne sera définitive que lorsque les établissements auront utilisé en priorité la modulation du temps de travail avant de mettre leurs salariés en activité partielle. Pour cela, l entreprise peut répartir la durée du travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l année. Néanmoins, cette consommation 2012 est déjà supérieure à celle de 2011 et rend compte d une nouvelle dégradation de l activité économique. Cette dégradation perdure en début 2013 avec une consommation sur les quatre premiers mois supérieure de 32 % par rapport à celle de janvier à avril La région se situe au premier rang des régions françaises en matière de recours à l activité partielle, comme en La part des heures consommées en région sur le total des heures consommées en France métropolitaine est de 13,8 % en Décret du 9 mars 2012 supprimant l autorisation préalable de chômage partiel. 2 Décret du 19 novembre 2012 rétablissant l autorisation préalable de CP. 3 Données provisoires au 30 avril Les données de consommation sur une année ne sont connues de façon définitive qu en année n+1. 4 En France : 12,3 millions d heures ont été consommées en 2011 et salariés ont été mis en activité partielle en moyenne par mois. Source : Dares Analyses n 097-décembre Dares.

5 Graph 1 : Activité partielle : évolution des heures consommées sur 5 ans Région Nord - Pas-de-Calais Nbre d heures janv.-08 mars-08 mai-08 juil.-08 sept.-08 nov.-08 janv.-09 mars-09 mai-09 juil.-09 sept.-09 nov.-09 janv.-10 mars-10 mai-10 juil.-10 sept.-10 nov.-10 janv.-11 mars-11 mai-11 juil.-11 sept.-11 nov.-11 janv.-12 mars-12 mai-12 juil.-12 sept.-12 nov.-12 Source : Direccte Nord - Pas-de-Calais. Calculs : Mission Synthèse. Graph 2 : Nombre mensuel de salariés en activité partielle Région Nord - Pas-de-Calais (données cvs) Nbre de salariés janv.-08 mars-08 Source : Direccte Nord - Pas-de-Calais. Calculs : Mission Synthèse. mai-08 juil.-08 sept.-08 nov.-08 janv.-09 mars-09 mai-09 juil.-09 sept.-09 nov.-09 janv.-10 mars-10 mai-10 juil.-10 sept.-10 nov.-10 janv.-11 mars-11 mai-11 juil.-11 sept.-11 nov.-11 janv.-12 mars-12 mai-12 juil.-12 sept.-12 nov.-12 L utilisation de l activité partielle, tant en heures chômées qu en nombre de salariés mis au chômage partiel, reste supérieure, après le pic de 2009, à la consommation d avant crise (cf. graph. 1 et 2). 5

6 Encadré 1 : Les modalités de recours à l activité partielle L autorisation préalable d activité partielle L employeur qui veut réduire ou suspendre temporairement son activité doit adresser au Préfet du département (le service instructeur est la Direccte) de l établissement concerné une demande préalable d autorisation de mise en activité partielle. La demande doit préciser les motifs justifiant le recours à l activité partielle, la période prévisible de sous-activité ainsi que le nombre de salariés concernés et pour chacun d entre eux, la durée du travail habituellement accomplie. Elle est accompagnée de l avis préalable du comité d entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. La décision d acceptation ou de refus est notifiée à l employeur dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception de la demande d autorisation. L absence de décision dans ce délai vaut acceptation implicite. Après acceptation, l employeur peut adresser à l administration une demande d indemnisation au titre de l allocation spécifique de chômage partiel (cf. encadré 5 p. 13). Les motifs de recours - la conjoncture économique, - les difficultés d approvisionnement en matières premières ou en énergie, - un sinistre, des intempéries de caractère exceptionnel, - la transformation, la restructuration ou la modernisation de l entreprise, - tout autre circonstance exceptionnelle. Art. R du Code du Travail Les formes d autorisations de l activité partielle Celles-ci prennent la forme soit d une réduction d horaire, d une partie de l établissement ou de tout l établissement ; soit d une fermeture temporaire, d une partie de l établissement ou de tout l établissement. Le nombre d heures chômées par salarié sur un mois diminue entre 2008 et 2011 En 2011, sur un mois, l activité partielle a concerné au minimum salariés jusqu à salariés au maximum. L intensification du recours à l activité partielle durant la période de crise ne s est pas traduite par une hausse conséquente du nombre d heures chômées par salarié. Ainsi, le nombre d heures chômées par salarié et par mois était de 42 heures en 2008 ; il passe à 31 h en 2009, année record en matière d utilisation de l activité partielle. Cet indicateur continue à décroître en 2010 (28 heures) et en 2011 (26 heures, contre 30 h en moyenne nationale). Par contre, la hausse de la consommation en 2012 s accompagne d une augmentation du nombre d heures chômées par salarié, qui passe à 31 heures. Traduit en pourcentage sur le temps de travail, ce temps chômé correspond, en moyenne sur l année et par salarié, à un quart temps en 2009 (24 %), puis à 21 % du temps de travail en 2010 et à 19 % en Il remonte à près d un quart temps en 2012 (23 %) 5. L utilisation de l APLD baisse de façon importante en 2011 et 2012 L activité partielle de longue durée (APLD), mise en place en mai 2009 et reconduite depuis, constitue jusqu à maintenant le dispositif de droit commun qui doit être privilégié par rapport aux conventions d activité partielle classique. L APLD offre en effet aux salariés une meilleure indemnisation pendant une plus longue durée et à l employeur une meilleure prise en charge. De plus, l APLD est assortie d une clause de maintien des salariés dans leur emploi pendant un temps plus long que celui de la convention classique 6, ainsi qu une clause concernant les possibilités de formation pendant le temps chômé (cf. encadré 5 p. 13). 6 5 Le temps chômé est calculé sur la base d une durée annuelle de travail de heures et 35 heures par semaine. 6 Le maintien dans l emploi doit être au moins égal au double de la durée de la convention pour l APLD contre la durée de la convention seulement pour le dispositif «classique».

7 La part des établissements ayant passé une convention APLD représente 11 % des établissements concernés par une autorisation d activité partielle en 2011, soit une proportion identique à celle de Cette part augmente légèrement en 2012 : 13 %. La part des heures autorisées APLD sur l ensemble des heures autorisées passe de 59 % en 2010 à 46 % en 2011 (3,2 millions d heures). Au niveau de la consommation, la part des heures consommées en APLD sur le total des heures consommées passe de 30 % en 2009 (année de lancement du dispositif), à 67 % en 2010 et à 49 % en Cette part diminue encore en Les heures consommées en APLD diminuent ainsi de moitié entre 2010 et 2011, soit heures consommées en 2011 contre 1,8 million en L APLD a concerné 74 % des salariés touchés par une procédure d activité partielle en 2011 ( salariés sur un total de ). En 2012, cette part se situe provisoirement à 40 % (9 600 salariés sur un total de ). En 2011, le taux de consommation, c est-à-dire le nombre d heures consommées rapporté au nombre d heures autorisées est plus élevé pour l APLD : 29 % contre 19 % pour le dispositif classique. Le coût de l activité partielle Le montant total dépensé par l État et l Unedic pour indemniser l activité partielle en région est de 8,7 millions d euros en 2011, dont 2,7 M au titre de l APLD. C est deux fois moins qu en Ce montant se situe aux alentours de 13 % du montant total dépensé pour la France métropolitaine. En 2012, les dépenses ont augmenté de 32 %. Cependant, elles n ont augmenté que pour le dispositif hors APLD : + 62 %, soit 9,7 millions d euros ; elles ont par contre diminué du tiers pour l APLD, soit 1,7 M 7 (cf. tableau 1). Tableau 1 : L activité partielle dans le Nord - Pas-de-Calais * Nbre d établissements concernés par une autorisation de CP Effectif total des étab. concernés par une autorisation de CP Part sur l ensemble des salariés de la région (1) 4,3 % 13,9 % 9,2 % 6,5 % 7,1 % Nbre de salariés concernés par une autorisation de CP Nbre de salariés concernés sur effectif total des étab. 67,9 % 75,1 % 75,0 % 71,3 % 73,1 % Heures autorisées (en millions) 3,6 27,0 19,5 6,9 nc Heures consommées (millions) 1,3 8,9 3,8 1,9 2,2 dont heures APLD 2,6 M 2,5 M Part des heures APLD 29,7 % 66,8 % 48,8 % 27,7 % Taux de consommation des heures (2) 35,6 % 32,7 % 19,2 % 19,1 % nc Nbre minimum de bénéficiaires au cours d un mois Nbre maximum de bénéficiaires au cours d un mois Montant total consommé (millions d euros) 2,8 39,1 19,3 8,7 11,5 dont montant consommé en APLD (millions d euros) 8,3 6,0 2,7 1,7 Source : Direccte Nord - Pas-de-Calais/Mission Synthèse 2012* : données provisoires au 30 avril nc : non connu (1) source : Insee-Direccte, emploi salarié (hors agriculture) dans les secteurs concurrentiels (données cvs) (2) taux de consommation : rapport des heures consommées sur les heures autorisées de l année considérée, les heures consommées pouvant avoir été prises l année suivante. NB : les données de l activité partielle ci-dessus concernent l ensemble des conventions classiques et APLD (uniquement l APLD si spécifiée). 7 Données provisoires au 30 avril

8 Encadré 2 : Définitions Heures autorisées et heures indemnisées ou consommées Les heures d activité partielle autorisées sont des heures demandées par les entreprises, après consultation des instances représentatives du personnel, et autorisées par les services de l État. Les données d autorisation traduisent les anticipations des employeurs. Les heures consommées ou indemnisées sont des heures effectivement chômées et rémunérées par l allocation spécifique. Elles correspondent aux heures perdues en deçà de la durée légale hebdomadaire (35 h) ou de la durée conventionnelle si celle-ci est inférieure. Elles peuvent être considérées comme représentatives de la conjoncture économique. Salariés concernés et salariés indemnisés ou bénéficiaires Les salariés concernés sont ceux initialement déclarés par les entreprises dans leur demande d autorisation. C est un effectif indicatif. Les salariés indemnisés ou bénéficiaires sont ceux qui ont réellement chômé et ont été indemnisés par le dispositif. Nombre minimum et maximum de bénéficiaires au cours d un mois Les établissements déclarent chaque mois le nombre d heures consommées et le nombre de salariés bénéficiaires de l allocation spécifique. Le nombre de salariés indemnisés peut être très variable selon les mois de l année ; d autre part, ce sont en général les mêmes salariés qui sont déclarés chaque mois pour un établissement durant la durée de chômage partiel. On ne peut donc ni les additionner sur une année ni établir une moyenne qui aurait peu de sens. 8

9 II LES SECTEURS UTILISATEURS Près de huit salariés sur dix mis en activité partielle sont des salariés de l industrie Le niveau d utilisation de l activité partielle varie considérablement d un secteur d activité à l autre. Le dispositif est très utilisé par les établissements industriels ; ceux-ci représentent quatre établissements utilisateurs sur dix et près de huit bénéficiaires sur dix. L industrie a consommé moitié moins d heures en 2011 (- 54 %), soit 1,4 million d heures contre 3,1 millions en 2010 ; ce qui représente encore les trois quarts de la consommation totale régionale. La consommation des établissements du tertiaire diminue également mais deux fois moins que pour l industrie (- 26 %). En conséquence, la part du tertiaire progresse pour atteindre 20 % de la consommation totale en En 2012, tous les secteurs d activité augmentent leur consommation sauf le tertiaire. Les heures consommées par les entreprises industrielles augmentent de 19 % 8. Ainsi, la part de l industrie progresse à nouveau et fait écho à la dégradation de l activité industrielle. La forte augmentation des heures consommées dans la construction (+ 50 %) est le reflet d une dégradation de l activité plus importante encore. Dans ce secteur, l activité partielle a pris le relais de l intérim comme variable d ajustement. Graph 3 : Évolution de la part des heures consommées par secteur d activité Région Nord - Pas-de-Calais 100% 90% 80% 70% 60% 5,9 2,3 7,2 1,5 13,9 4,0 20,2 4,2 16,4 5,5 50% 40% 30% 20% 88,4 91,2 81,9 75,4 77,9 Tertiaire Construction Industrie Agriculture 10% 0% * Source : Direccte Nord - Pas-de-Calais. Calculs : Mission Synthèse. Six salariés sur dix mis en activité partielle appartiennent à quelques très grands établissements Si les petits établissements (moins de 20 salariés) constituent la majorité des établissements recourant à l activité partielle (65 % en 2011), ils ne représentent qu une faible part parmi les établissements de cette taille dans la région, soit 0,7 % 9. D autre part, leur consommation ne représente que 17 % du total des heures consommées. Néanmoins, leur taux de consommation (rapport des heures consommées sur les heures autorisées) est le plus élevé, soit 31 % contre 19 % en moyenne pour la région. Comme les années précédentes, ce sont les établissements d au moins 500 salariés qui consomment le plus d heures de chômage partiel, avec plus de la moitié de la consommation totale (52 %). Ces établissements représentent à peine 2 % des établissements ayant sollicité une autorisation en , mais ils ont mis en activité partielle salariés, ce qui représente 6 salariés sur 10 (cf. tableau 2). 8 donnée provisoire au 30 avril source Insee, Clap au 31/12/ En 2011, ce sont 14 établissements d au moins 500 salariés qui ont consommé plus de la moitié des heures de l activité partielle. 9

10 Tableau 2 : Répartition des établissements, heures autorisées, heures consommées, bénéficiaires et taux de consommation selon le secteur d activité et la taille de l établissement (y compris l APLD) Région Nord - Pas-de-Calais - année 2011 Étab.(1) Heures autorisées Heures consommées 2011 Bénéficiaires (2) Taux de consommation Heures consommées en 2012* Secteurs d activité Agriculture 1,3 % 0,3 % 0,1 % 0,1 % 12,1 % 0,3 % Industrie 40,4 % 85,9 % 75,4 % 77,8 % 17,6 % 77,9 % Construction 22,8 % 5,8 % 4,2 % 2,0 % 14,2 % 5,5 % Tertiaire 35,4 % 8,1 % 20,2 % 20,0 % 39,7 % 16,4 % Total 100,0 % 100,0 % 100,0 % 100,0 % 19,1 % 100,0 % Taille d établissement Moins de 20 salariés 64,8 % 8,6 % 17,3 % 12,8 % 30,9 % 11,2 % 20 à 49 salariés 17,5 % 11,3 % 8,5 % 3,8 % 14,5 % 9,5 % 50 à 249 salariés 13,6 % 23,1 % 13,5 % 11,7 % 11,9 % 22,1 % 250 à 499 salariés 2,5 % 10,5 % 8,5 % 8,6 % 16,6 % 11,1 % 500 salariés et plus 1,6 % 46,6 % 52,2 % 63,1 % 22,3 % 45,9 % Total 100,0 % 100,0 % 100,0 % 100,0 % 19,1 % 100,0 % Source : Direccte Nord - Pas-de-Calais/Mission Synthèse * 2012 : données provisoires au 30 avril (1) Établissements ayant eu une autorisation d activité partielle en 2011 (2) Bénéficiaires : cette donnée ne reflète pas exactement le nombre de salariés réellement mis en activité partielle. Elle est calculée par rapport au nombre de salariés déclarés sur les demandes d autorisation et au prorata des heures consommées par la suite. Leur nombre est donc supérieur à celui des bénéficiaires réels. Ce calcul introduit un biais dans la mesure où un secteur ou une taille d établissements a l habitude de déclarer dans sa demande initiale, un nombre potentiel de bénéficiaires bien supérieur à ceux qui seront effectivement mis en activité partielle. La grande majorité des heures APLD est consommée par les grands établissements industriels Si l industrie a consommé les trois quarts de la consommation totale d heures d activité partielle en 2011, cette consommation s est faite en grande partie par le biais de l APLD. Celle-ci représente plus de la moitié de la consommation des heures dans le secteur de l industrie, soit 57 %, en nette diminution par rapport à 2010 (77 %). L industrie a ainsi consommé 89 % du total des heures APLD consommées dans la région, contre 95 % en La construction a utilisé l APLD de façon exceptionnelle en Ce secteur double sa consommation d heures APLD, alors que sa consommation totale (APLD et convention classique) diminue de 45 %. De ce fait, le taux d utilisation de l APLD dans la construction passe de 13 % en 2010 à 45 % en 2011, pour redescendre à 29 % en Le tertiaire utilise très peu l APLD : le taux d utilisation n est que de 17 % en 2011 (contre 19 % en 2010). Ce taux tombe à 8 % en L agriculture n a consommé aucune heure APLD en 2011 et 2012 (cf. tableau 3). La part des grands établissements de 500 salariés et plus dans l utilisation de l APLD est encore plus élevée, puisqu elle atteint 74 % des heures consommées en 2011 (contre 52 % pour l ensemble convention classique et APLD) et 73 % des bénéficiaires proratisés (contre 63 %) données provisoires au 30 avril 2013.

11 En région, l industrie automobile consomme près de la moitié des heures de chômage partiel L industrie automobile reste, en région, la principale consommatrice de l activité partielle, et ce depuis l année Sa part de consommation sur le total des heures consommées (convention classique et APLD) reste au même niveau sur les trois dernières années, soit aux alentours de 46 %. Ce secteur représente également 62 % des heures consommées par l ensemble de l industrie régionale en 2011 (contre 56 % en 2010). Cette part est de 58 % en La part de l industrie automobile dans la consommation totale des heures APLD en région, est encore plus importante, puisque qu elle atteint 62 % (contre 69 % en 2010). Cette part passe à 51 % en Autrement dit, le taux d utilisation de l APLD dans le secteur a été maximal en 2010 (100 %). Il descend à 65 % en 2011 et à 32 % en 2012 (cf. tableau 3). Les autres secteurs industriels les plus utilisateurs du dispositif, sont des secteurs plus ou moins liés à la filière automobile (cf. encadré 3). Ainsi, on trouve la «métallurgie» en 2010, la «fabrication de meubles» en 2011 avec principalement la fabrication de sièges pour l automobile. En 2012, le secteur de la fabrication de produits en caoutchouc et plastique est fortement concerné, et notamment la fabrication de pneumatiques et la plasturgie. Notons que la part de l APLD dans ces trois secteurs est très variable : elle oscille entre le quart et 100 %, tout en diminuant sur les trois années. Dans le tertiaire, les secteurs les plus utilisateurs sont les «transports» et principalement le «transport par eau» en 2010, la «restauration» en En 2012, «les activités liées à l emploi» et principalement les agences de travail temporaire, arrivent en tête au niveau de l utilisation du dispositif. Ce secteur est également le premier utilisateur de l APLD en 2011 (taux d utilisation de près de 45 %). Comme pour l industrie mais de façon nettement moindre, des activités tertiaires sont liées à la filière automobile en tant que prestataires de services et sont donc impactées par les évolutions d activité. Certaines recourent à l activité partielle, comme les «activités d ingénierie, de contrôle et analyses techniques», les «activités des sièges sociaux» ou les «agences de travail temporaire». Encadré 3 : L activité partielle dans la filière automobile Le Nord - Pas-de-Calais est la 2 ème région française pour l industrie automobile et la 3 ème région exportatrice d automobiles. La filière automobile régionale est constituée de 264 unités productives consacrant salariés (hors intérimaires) à la production automobile 12. Elle comprend : - 8 constructeurs, rassemblant 53 % des effectifs de la filière (environ salariés), - 76 unités consacrant au moins 80 % de leur chiffre d affaires à l activité automobile ( salariés). Ces 8 constructeurs et ces 76 unités constituent le cœur de la filière. Ils représentent 84 % des effectifs totaux de la filière ( salariés). Hors le secteur de l industrie automobile, la filière fait travailler de nombreux autres secteurs d activité : - le secteur de la fabrication de produits en caoutchouc et plastique, avec 31 % des effectifs de la filière, hors industrie automobile (par exemple : la fabrication de pneumatiques), - la métallurgie et la fabrication de produits métalliques : 33 % des effectifs de la filière, - la fabrication de meubles (par exemple : fab. de sièges pour l automobile), - la fabrication de textiles, - la fabrication de machines et équipements, - la réparation et installation de machines et d équipements, Mais également, des activités faisant partie du secteur tertiaire (soit 22 % des effectifs) : - transports terrestres et transport par conduites, - commerce et réparation d automobiles et de motocycles, - activités d ingénierie ; activités de contrôle et analyses techniques, - services relatifs aux bâtiments (nettoyage), - activités liées à l emploi (entreprises de travail temporaire), - activités des sièges sociaux, conseils de gestion. 12 Ces établissements emploient au moins 20 salariés et déclarent consacrer au moins 1 % de leur chiffre d affaires à l activité automobile. Source : Insee - Enquête sur la filière automobile en Nord - Pas-de-Calais Les dossiers de Profils : La filière automobile en Nord-Pas-de-Calais, une filière en phase d adaptation. N octobre

12 Si l on considère l ensemble de la filière automobile et non pas seulement l industrie automobile, la part des heures consommées d activité partielle liées à cette filière représente 49 % du total des heures consommées par l économie régionale en La plus grande partie a été consommée par l industrie automobile (92 %), dont 85 % par les sites constructeurs. Les 8 % restants l ont été par des établissements qui n appartiennent pas à l industrie automobile. Les deux secteurs d activité les plus impactés de par l importance de leurs effectifs dédiés à la filière et leur recours à l activité partielle sont les secteurs de «la métallurgie» et «la fabrication de produits en caoutchouc et plastique». Quant au nombre de salariés concernés, la filière a concentré jusqu à 70 % des effectifs régionaux mis en activité partielle en Source : Insee - Les dossiers de Profils : La filière automobile en Nord - Pas-de-Calais, une filière en phase d adaptation. N octobre Tableau 3 : Évolution des heures consommées et part de l APLD en 2010, 2011 et 2012 Région Nord - Pas-de-Calais Secteurs d activité (Niv 2) Évolution du nbre Nbre d heures consommées Part de l APLD d heures consommées * 2010/ / * Agriculture ,5 % +114,3 % 10,0% 0,0% 0,0% Industrie ,0 % +19,3 % 77,5% 57,5% 31,8% dont : Industrie automobile ,0 % +11,3 % 100,0% 65,0% 31,7% Fab. de prod. en caoutchouc ,9 % +349,7 % 73,9% 26,6% 23,0% et plastique Fabrication de meubles ,6 % -95,8 % 100,0% 69,8% 43,9% Métallurgie ,5 % -41,0 % 85,2% 48,5% 50,3% Construction ,8 % +49,9 % 12,8% 44,7% 29,4% Tertiaire ,2 % -6,3 % 18,7% 17,2% 8,3% dont : Transports par eau ,8 % +409,2 % 0,0% 0,0% 0,0% Restauration ,4 % -85,6 % 7,5% 0,0% 0,6% Activités liées à l emploi ,1 % -5,5 % 0,0% 44,6% 20,5% Total ,9 % +15,6 % 66,8% 48,8% 27,7% Source : Direccte Nord - Pas-de-Calais/Mission Synthèse 2012* : données au 30 avril 2013 Graph 4 : Part des heures consommées APLD et hors APLD par secteur d activité en 2011 et 2012 (en %) 100% 90% 80% 70% 60% 50% 40% 30% 20% 10% 0% Agriculture Industrie Construction Tertiaire Ensemble Lecture : dans l industrie, sur la totalité des heures consommées en 2011, 58 % l ont été dans le cadre de l APLD et 42 % hors APLD. Heures consommées hors APLD Heures consommées APLD 12 Source : Direccte Nord - Pas-de-Calais. Calculs : Mission Synthèse. 2012* : données au 30 avril 2013

13 Encadré 5 : L activité partielle : convention classique et APLD - dispositif en cours jusqu au 30 juin 2013 Toutes les entreprises, quels que soient leur effectif et leur secteur d activité, peuvent recourir au dispositif légal de l activité partielle (ou chômage partiel). Il permet de réduire ou suspendre temporairement l activité de tout ou partie des salariés et ainsi, d éviter des licenciements économiques ou des fermetures d entreprises. L entreprise doit, au préalable, faire une demande d autorisation de chômage partiel auprès de l unité territoriale de la Direccte, accompagnée de l avis des représentants du personnel (CE ou DP). Jusqu au 30 juin 2013, deux dispositifs ont cours : la convention classique d activité partielle conclue avec l État ou, depuis mai 2009, une convention d APLD qui permet une meilleure indemnisation pour les salariés au chômage partiel pour une longue durée. À l origine, conclue pour une durée minimum de 3 mois, celle-ci a été réduite à 2 mois à partir du 1 er mars 2012 ; elle peut durer jusqu à un an. La convention d APLD peut être conclue au niveau de l entreprise, d une organisation professionnelle ou interprofessionnelle. Des conventions-cadres peuvent également être conclues au niveau national, régional ou départemental. L aide de l État est limitée à un contingent annuel d heures indemnisables qui est passé, à compter du 1 er janvier 2010, à heures par an et par salarié pour toutes les branches professionnelles. Les conditions de recours (causes du recours, contingent d heures indemnisées, durée maximale de fermeture ) sont identiques pour les deux types de conventions. Par contre, pour l APLD, l entreprise s engage à maintenir dans leur emploi les salariés concernés pendant une durée au moins égale au double de la durée de la convention (pour l activité partielle «classique», le maintien dans l emploi doit être au moins équivalent à la durée de la convention). Elle doit, en outre, dans le cadre de l APLD, organiser avec chaque bénéficiaire, un entretien individuel pour examiner les actions de formation ou de bilan qui pourraient être engagées pendant la période d activité partielle. Si le chômage partiel se prolonge au-delà de 6 semaines consécutives de suspension totale d activité, les salariés sont pris en charge par Pôle emploi. L indemnisation de l activité partielle (jusqu au 30 juin 2013) en cas d activité partielle classique L employeur doit verser au salarié pour chaque heure d activité partielle, un montant égal à 60 % du salaire brut (servant d assiette de calcul de l indemnité de congés payés) avec un plancher de 6,84 e de l heure. L État verse une allocation spécifique de chômage partiel selon la taille de l entreprise. Elle est égale (à compter du 1 er mars 2012) à 4,84 e de l heure pour un effectif au plus égal à 250 salariés, et à 4,33 e par heure pour un effectif supérieur à 250 salariés. Cette allocation est avancée par l employeur, puis remboursée par l État. Afin d éviter des licenciements économiques, l entreprise peut signer une convention avec l État, pour que celui-ci prenne en charge à hauteur de 50 %, 80 % ou 100 %, la différence entre le plancher minimum (6,84 e) et l allocation spécifique (4,84 e ou 4,33 e). Une allocation complémentaire est versée par l employeur au salarié lorsque ses indemnités de chômage partiel sont inférieures au smic net. L État peut rembourser une partie de cette allocation. en cas d APLD L Unedic prend en charge l ensemble de l indemnisation assurée au titre de l activité partielle de longue durée (APLD), à hauteur de 2,90 euros par heure dès la première heure. La convention d APLD garantit une rémunération égale à 75 % du salaire brut (servant d assiette de calcul de l indemnité de congés payés). Formation des salariés pendant les périodes d APLD Le décret du 7 février 2012 élargit les possibilités d actions de formation dans le cadre des conventions d activité partielle de longue durée (APLD) et modifie les règles d indemnisation des salariés concernés. Le texte porte à 100 % le taux de rémunération nette des salariés concernés qui sont en formation pendant la période de réduction d activité. Le décret élargit par ailleurs les actions de formation de ces salariés aux bilans de compétences et à la validation des acquis de l expérience, dans les mêmes conditions que pour un plan de formation classique. Elles peuvent être engagées pendant les heures chômées. Le décret du 19 novembre 2012 élargit encore les possibilités de formation (prévues par les art. L et L du code du travail), sans limitation de durée durant les heures chômées. Ils peuvent ainsi bénéficier de toutes les actions relevant du plan de formation (incluant les actions de remise à niveau), du DIF, du CIF hors temps de travail et autres actions de professionnalisation. 13

14 14 Références : Textes de référence : - L à L , R et suivants du code du travail ; - Circulaire DGEFP n 2009/17 du 27 mai 2009 relative à la mise en œuvre de l activité partielle de longue durée. - Décret n du 7 février 2012 relatif à la formation et à l indemnisation des salariés pendant les périodes d activité partielle de longue durée. - Décret n du 28 février 2012 portant modification des dispositions du code du travail relatives au chômage partiel. - Décret n du 9 mars 2012 portant modification des dispositions du code du travail relatives aux conditions d attribution de l allocation spécifique de chômage partiel. - Arrêté du 4 mai 2012 portant agrément de l accord national interprofessionnel (ANI) du 13 janvier 2012 sur le chômage partiel et de l ANI du 6 février 2012 relatif à l activité partielle de longue durée. - Décret n du 19 novembre 2012 relatif aux conditions d attribution de l allocation spécifique de chômage partiel. - Décret n du 24 décembre 2012 reconduisant la durée minimale de l APLD fixée à 2 mois minimum (au lieu de 3 mois) jusqu au 31 mars 2013, disposition reconduite par le décret n du 12 avril 2013, jusqu au 31 juillet 2013.

15 III - LE RECOURS À L ACTIVITÉ PARTIELLE DANS LES TERRITOIRES Le recours à l activité partielle, et surtout à l APLD, augmente dans le département du Pas-de-Calais En 2011, la baisse de la consommation totale d heures de chômage partiel a été plus accentuée dans le département du Nord que dans celui du Pas-de-Calais (respectivement - 54 % et - 40 %). En 2012, la hausse de la consommation est due aux entreprises du Pas-de-Calais qui consomment 41 % d heures supplémentaires (cf. tableau 4). Si la part du département du Nord dans la consommation totale diminue, elle reste majoritaire : en 2010, elle était de 75 % du total des heures consommées en région, soit trois fois plus que les établissements du Pas-de-Calais. Cette part descend à 70 % en 2011 et à 63 % en Six établissements sur dix ayant recours à ce dispositif en région sont situés dans le département du Nord. Tandis que l APLD décroît fortement dans le Nord, les entreprises du Pas-de-Calais conservent une part stable d APLD aux alentours de 43 %. En conséquence, la part de l APLD consommée dans le Pas-de-Calais dans le total des heures APLD consommées en région progresse : de 20 % en 2010, elle passe à 27 % en 2011, pour devenir majoritaire en 2012 avec 58 % du total des heures APLD. Cette forte consommation d heures APLD dans le Pas-de-Calais est le fait de l industrie automobile. Ce secteur représente 58 % de la consommation de l APLD dans ce département en 2011 pour atteindre provisoirement 78 % en Encadré 4 : Trois zones d emploi concentrent la presque totalité des heures consommées par l industrie automobile En 2011, l industrie automobile régionale a consommé heures d activité partielle, dont 65 % sous forme d APLD (en 2012 : HC, dont 32 % en APLD). Les deux tiers de cette consommation (69 %) sont le fait des établissements du secteur automobile situés dans le département du Nord. Trois zones d emploi (Douai, Valenciennes et Béthune-Bruay) interviennent pour 90 % dans la consommation régionale (94 % en 2012). La zone d emploi la plus touchée par l activité partielle dans le secteur automobile est la zone de Douai. Celle-ci concentre 44 % des heures consommées (49 % des heures consommées en APLD) par l industrie automobile régionale en En 2012, si les entreprises de fabrication automobile de cette zone recourent encore fortement au dispositif classique, elles ont laissé de côté l APLD ; celle-ci ne représente plus que 1,2 % du total des heures consommées par ces entreprises, contre 73 % en La zone de Valenciennes arrive en deuxième position en 2011, avec le quart des heures consommées dans l automobile, suivie par Béthune-Bruay (21 %). Mais en 2012, c est la zone de Béthune-Bruay qui consomme davantage d heures d activité partielle (24 % contre 6 % pour valenciennes). Les établissements de Béthune-Bruay, contrairement à ceux de Douai, ont recouru fortement à l APLD en Cette zone a consommé plus de la moitié (52 %) des heures APLD consommées par l industrie automobile régionale en 2012 (données provisoires). Graph 5 : Répartition des heures d activité partielle consommées dans l industrie automobile par zone d emploi en 2011 Béthune-Bruay 21% Douai 44% Lens-Hénin 4% Arras 6% Valenciennes 25% Source : Direccte Nord - Pas-de-Calais/Mission Synthèse. 15

16 Tableau 4 : L activité partielle par département Nbre d établissements concernés par une autorisation de chômage partiel Effectif total des étab. concernés par une autorisation de chômage partiel Part sur l ensemble des salariés du département (1) Nbre de salariés concernés par une autorisation Nbre de salariés concernés sur effectif total des étab. NORD PAS-DE-CALAIS * * ,6 % 6,8 % 7,2 % 10,5 % 5,8 % 6,9 % ,4 % 68,5 % 72,3 % 83,1 % 77,8 % 75,0 % Heures autorisées (en millions) 11,5 3,7 nc 8,1 3,3 nc Heures consommées 2,8 M 1,3 M 1,4 M dont heures consommées en APLD Part des heures APLD 30,6 % 51,1 % 18,5 % 41,4 % 43,4 % 43,6 % Taux de consommation des heures (2) 24,1 % 25,1 % nc 12,1 % 12,5 % nc Montant total consommé (millions d euros) 14,7 6,0 6,8 4,6 2,7 4,6 dont montant consommé en APLD (millions d euros) 4,8 1,9 0,6 1,2 0,7 1,1 Source : Direccte Nord - Pas-de-Calais/Mission Synthèse 2012* : données provisoires au 30 avril nc : non connu (1) source : Insee-Direccte, emploi salarié (hors agriculture) dans les secteurs concurrentiels (données cvs) (2) taux de consommation : rapport des heures consommées sur les heures autorisées de l année considérée, les heures consommées pouvant avoir été prises l année suivante. Graph 6 : Part des heures consommées par secteur d activité et par département - année 2011 agriculture 0,0 0,4 industrie 74,9 76,6 construction 1,8 9,9 tertiaire 13,2 23, Nord Pas-de-Calais % Source : Direccte Nord - Pas-de-Calais/Mission Synthèse 16

17 Tableau 5 : Évolution des heures consommées par département et par secteur d activité Région Nord - Pas-de-Calais NORD PAS-DE-CALAIS * Évol. 2012/ * Évol. 2012/2011 agriculture ,8 % ,8 % industrie ,8 % ,4 % construction ,6 % ,4 % tertiaire ,7 % ,6 % Ensemble ,7 % ,7 % Source : Direccte Nord - Pas-de-Calais/Mission Synthèse *2012 : données provisoires au 30 avril 2013 Activité partielle - Heures effectivement consommées en 2011 en région Nord - Pas-de-Calais Calais ,8 % des emplois Dunkerque ,3 % des emplois Part des salariés du territoire mis en activité partielle (maximum mensuel) Moins de 0,5 % De 0,5 à 3 % De 3 à 7 % De 7 à 10 % Boulogne-sur-Mer ,3 % des emplois Berck-Montreuil ,1 % des emplois Saint-Omer ,0 % des emplois Flandre-Lys ,2 % des emplois Béthune-Bruay ,4 % des emplois Arras ,9 % des emplois Lens-Hénin ,6 % des emplois Roubaix-Tourcoing ,3 % des emplois Lille ,1 % des emplois Douai ,9 % des emplois Heures consommées Valenciennes ,8 % des emplois Maubeuge ,1 % des emplois Cambrai ,2 % des emplois Source : Direccte Nord - Pas-de-Calais/Mission Synthèse. 17

18 18 Notes

19 LE PLAN DE MOBILISATION POUR LE DÉVELOPPEMENT DE L ACTIVITÉ PARTIELLE Le dispositif de l activité partielle est une alternative aux licenciements économiques L activité partielle est un dispositif permettant à une entreprise de faire face à la situation de baisse transitoire de son activité et, en conséquence, d éviter ou de limiter le nombre de licenciements pour motif économique. Elle joue ainsi le rôle de protection de l emploi. Son recours intervient généralement une fois que l entreprise a usé de l intérim comme variable d ajustement et épuisé les possibilités offertes par la réduction du temps de travail. Le dispositif de l activité partielle constitue une politique défensive en matière d emploi mais n empêche pas les licenciements économiques, surtout dans un contexte de crise économique qui perdure. Il les retarde ou les limite 1. mais il est sous-utilisé dans certains secteurs S il est impossible de quantifier le nombre de licenciements économiques évités dans les secteurs fortement utilisateurs de l activité partielle, on peut néanmoins analyser et agir sur les secteurs qui traversent une situation économique délicate mais ne recourent que très peu à ce dispositif. Trois secteurs d activité concentrent 46 % des suppressions d emplois recensées en 2011 dans la région Nord - Pas-de-Calais. Ce sont la «construction», le «commerce et réparation automobile» et le secteur «transports et entreposage». Ces trois secteurs ont faiblement recouru à l activité partielle : la part de leurs salariés sur la totalité des salariés mis en activité partielle dans la région est faible, se situant pour chacun des secteurs entre 1 % et 2 %. De même, malgré les réformes engagées, notamment en mars 2012, afin de renforcer le recours à l activité partielle, il s avère que le dispositif, reste de façon générale faiblement utilisé par les établissements de moins de 50 salariés (les TPE et PME) 2. En outre, la part de l APLD, dispositif plus avantageux pour les entreprises et pour les salariés, dans l ensemble des heures consommées en région a été divisée par deux en et fait l objet d une mobilisation de l État et des partenaires sociaux L État et les partenaires sociaux ont défini, le 1 er octobre 2012, les axes d un plan de mobilisation visant à développer le dispositif, en particulier vers les entreprises en difficulté. Ce plan, décliné au niveau régional par les Direccte, se construit autour de trois axes : 1/Informer l ensemble des entreprises sur l activité partielle, et particulièrement les TPE-PME. Un document d information présentant le dispositif et les sources permettant de compléter cette information, est diffusé par différents réseaux à destination des employeurs. Des actions de communication nationale vont être organisées auprès de différents acteurs (OPCA, réseau des DRH, etc.). 2/Mieux identifier les entreprises en difficulté, cibles prioritaires d information et d appui. L enjeu est ici de faire connaître le dispositif à des entreprises en difficulté, qui ne font pas appel au dispositif alors qu elles y auraient intérêt. Le réseau mobilisé pour identifier les entreprises visées est notamment la cellule de veille animée par le commissaire au redressement productif. En outre, un partenariat avec l Acoss et les Urssaf permet d identifier les entreprises qui sollicitent l étalement de leurs dettes sociales. 3/Faciliter la mise en œuvre opérationnelle de l activité partielle. L État s engage à renforcer l accompagnement des entreprises en difficulté dans le recours à l activité partielle en mobilisant les services de la Direccte, les acteurs du développement économique et les partenaires sociaux. Il s agit, en particulier, de faciliter l accès à la formation pendant les périodes d activité partielle. Pour ce faire, les partenariats régionaux devront être renforcés avec les opérateurs paritaires. 1 Source : «Chômage partiel et licenciements économiques», Collection Connaissance de l emploi- Centre d études de l emploi, mars 2009, n en Nord - Pas-de-Calais, moins de 1 % des établissements de 1 à 19 salariés a effectué une demande d autorisation d activité partielle en

20 Vers un dispositif unique et simplifié, à compter du 1 er juillet 2013 Pour inciter et faciliter le recours à l activité partielle, la loi de sécurisation de l emploi du 14 juin et le décret du 26 juin prévoient une unification du dispositif à compter du 1 er juillet Le nouveau dispositif, pour lequel les motifs de recours restent inchangés, prévoit : la fusion de l ensemble des allocations (allocation spécifique et allocations complémentaires) en une seule allocation d activité partielle, et ceci sans nécessité de conventionnement avec les services de la Direccte. Montant de l allocation : 7,74 euros par heure chômée pour les entreprises de 1 à 250 salariés, 7,23 euros par heure chômée pour les entreprises > 250 salariés. la simplification des règles de calcul des heures à indemniser, un taux de remplacement du salaire brut de 70 % (au lieu de 60 % pour le dispositif classique et 75 % pour l APLD), avec dans le cas de la réalisation d une formation pendant les heures chômées, un taux de remplacement qui demeure à 100 % du salaire net, lorsque l employeur a déjà placé ses salariés en activité partielle au cours des 36 mois précédant sa nouvelle demande, celle-ci doit mentionner les engagements souscrits par l employeur. Ceux-ci peuvent porter sur : - le maintien dans l emploi des salariés pendant une durée pouvant atteindre le double de la période d autorisation, - des actions spécifiques de formation pour les salariés en activité partielle, - des actions en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, - des actions visant à rétablir la situation économique de l entreprise. Un accord collectif d entreprise peut être conclu sur l activité partielle et définir les engagements de l employeur. Ceux-ci seront notifiés par l État dans la décision d autorisation. En cas de non respect des engagements sans motif légitime, l État pourra demander le remboursement de l allocation par l entreprise. Ce nouveau dispositif permet à toutes les entreprises de mettre en place des actions de formation, alors qu auparavant ces formations n étaient prévues que dans le cadre de l APLD et ne bénéficiaient généralement qu aux salariés d entreprises de grande taille. Il est donc attendu une forte augmentation de l effort de formation dans les TPE-PME. Les nouvelles dispositions seront accessibles aux nouvelles demandes à compter du 1 er juillet Les entreprises qui ont des autorisations se prolongeant au-delà de cette date pourront procéder à une nouvelle demande pour en bénéficier Loi n du 14 juin 2013 (art. 16) relative à la sécurisation de l emploi, issue de l Accord National Interprofessionnel sur la sécurisation de l emploi du 11 janvier Voir aussi à ce sujet, le rapport de l IGAS de juin 2012 «Évaluation du système français d activité partielle dans la perspective d une simplification de son circuit administratif et financier». 4 Décret n du 26 juin 2013 relatif à l activité partielle.

21 Qui contacter pour la procédure à suivre et à qui adresser les demandes d autorisation et d indemnisation? Pour le Nord - Valenciennes (bassins d emploi de Valenciennes, Cambrai, Maubeuge) DIRECCTE Nord-Pas de Calais Les Tertiales Rue Marc LEFRANCQ BP VALENCIENNES Cedex Tél. : Courriel : ddtefp.nord-valenciennes@direccte.gouv.fr Pour le Nord - Lille (bassins d emploi de Lille, Roubaix-Tourcoing, Douai, Dunkerque, Flandre-Lys) DIRECCTE Nord-Pas de Calais 77 rue Léon Gambetta BP LILLE CEDEX Tél. : Courriel : ddtefp.nord-lille@direccte.gouv.fr Pour le Pas-de-Calais DIRECCTE Nord-Pas de Calais 5 rue Pierre Bérégovoy BP Arras Cedex Tél. : Courriel : ddtefp.pas-de-calais@direccte.gouv.fr Les infos accessibles en ligne Le code du travail (art. L et suivants) modifié par le nouveau décret peut être consulté sur le site Légifrance : Le site internet (emploi.gouv.fr) propose un accès au portail de l activité partielle. De nombreuses informations sur le dispositif sont accessibles en ligne ainsi que les différents formulaires de demande et de remboursement de l activité partielle : L offre de service du portail activité partielle met également à la disposition des employeurs, un simulateur qui leur permet d évaluer immédiatement les montants estimatifs d indemnisation qu ils peuvent escompter en cas de recours à l activité partielle et donc le montant estimatif de leur reste à charge. Ce simulateur est accessible à l adresse suivante : 21