MARCHE PUBLIC DE MISSION, ORDONNANCEMENT, PILOTAGE ET COORDINATION LETTRE DE CONSULTATION

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1 MARCHE PUBLIC DE MISSION, ORDONNANCEMENT, PILOTAGE ET COORDINATION LETTRE DE CONSULTATION Personne publique Département de Meurthe-et-Moselle COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE COLOMBEY ET DU SUD TOULOIS 6 impasse de la Colombe BP COLOMBEY-LES-BELLES Objet du marché CONSTRUCTION D UN CENTRE DE TRI DE TEXTILES USAGES ZA La haie des Vignes ALLAIN Cadre de la consultation Date de marché Mois d établissement du prix du marché Mai 2012 Mission OPC montant TTC Imputation budgétaire Représentant de la Personne Publique contractante Comptable public assignataire des paiements Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Pays de Colombey et du Sud Toulois Trésorerie de Colombey-les-Belles L acte d engagement comporte 6 feuillets et 1 annexe 1

2 Article 1 Objet du marché Le contrat qui est conclu avec l opérateur privé dont l offre a été retenu par le «Maître d ouvrage public» ci-après : Maître d ouvrage : Communauté de communes du Pays de Colombey et du Sud Toulois 6, Impasse de la Colombe COLOMBEY LES BELLES Tél. : Contact : Personne Responsable du Marché : Le Président, M. Christian DAYNAC Cession ou nantissement de créance (art 106 à 109 du CMP) Pièce délivrée en unique exemplaire afin de permettre ou titulaire de céder ou nantir sa créance Puis accepté par la «Personne responsable du Marché», est un marché de mission d Ordonnancement, Pilotage et de Coordination ayant l objet ci-après : CONSTRUCTION D UN CENTRE DE TRI DE TEXTILES USAGES ZA La Haie des Vignes ALLAIN L offre a été établie sur la base des conditions économiques en vigueur au mois m0 mai 2012 Date du marché : Montant du marché TTC : Chapitre budgétaire : Article : Ordonnateur : Monsieur le Président Comptable assignataire des paiements : Trésor Public de Colombey-les-Belles Le marché est passé en application des articles du Code des Marchés Publics. 2

3 Article 2 IDENTIFICATION DU CONTRACTANT/TITULAIRE JE, contractant unique soussigné, contractant personne physique / morale Nom et prénom Agissant en mon nom personnel Domicilié à : Téléphone Numéro d identité d établissement (SIRET) : Code d activité économique principale (APE) : Numéro d inscription au registre du commerce et des sociétés (2) : (1) Intitulé complet et forme juridique de la Société (2) Remplacer, s il y a lieu, «registre du commerce et des sociétés» par «répertoire des métiers» ou "Ordre des Architectes" Après avoir pris connaissance de la lettre de consultation et des documents qui y sont mentionnés, M engage sans réserve, conformément aux stipulations du document visé ci-avant à exécuter les prestations définies. Article 3 - Offre de prix 3-1 Conditions générales de l offre de prix L offre de prix est : a- est réputée établie sur la base des conditions économiques en vigueur au mois m0 fixé en page 1 de la présente lettre b- résulte de l appréciation de la complexité de l opération, c- comprend les éléments de mission de maîtrise d œuvre définis à l article 1.5 du CCAP. 3-2 Calcul de la rémunération Le coût prévisionnel n est pas connu, le montant de la rémunération est calculé sur la base suivante : A Mission OPC CO Coût prévisionnel arrêté par le Maître d ouvrage HT t Taux de rémunération % CO x t Forfait définitif HT HT Taux de TVA : 19,6% A Forfait définitif TTC TTC 3

4 Article 4 Pièces contractuelles Les pièces constitutives du marché sont les suivantes par ordre de priorité : La lettre de consultation Le cahier des charges techniques particulières. Le CCAP P.I. En vertu du code du travail (art. L ), le titulaire produit en outre la ou les pièces définies à l article R du même code (art. 45 à 47 CMP). Article 5 Confidentialité et mesure de sécurité Par dérogation du CCAG, il appartient au titulaire au marché de faire valoir les évolutions de la législation sur la protection des données à caractère personnel en cours d exécution du marché. Article 6 - Confidentialité et mesure de sécurité Par dérogation à l article du CCAG, il appartient au titulaire du marché de faire valoir les évolutions de la législation sur la protection des données à caractère personnel en cours d exécution du marché. Article 7 - Protection de la main d œuvre et condition de travail Par dérogation à l article 6-2 du CCAG, il appartient au titulaire du marché de faire valoir les évolutions de la législation sur la protection de la main-d œuvre et des conditions de travail en cours d exécution du marché. Article 8 - Protection de l environnement Par dérogation à l article 7-2 du CCAG, il appartient au titulaire du marché de faire valoir les évolutions de la législation sur la protection de l environnement en cours d exécution du marché. Article 9 Prix Les prix sont établis sur al base des conditions d économiques en vigueur au mois d étude m0 études mai Le prix et forfaitaire et/ou unitaire, ferme et actualisable. Le détail de l offre figure dans le devis à transmettre en annexe. Article 10 Délais Le titulaire du marché s engage à réaliser l étude selon le planning proposé et annexé à la présente lettre de consultation. Article 11 Paiements Le maître d ouvrage se libérera des sommes dues au titre du marché en faisant porter le montant au crédit du compte ci-après : Compte ouvert au nom de : Sous le numéro : Clé RIB : Banque : Code Guichet : Le présent engagement ne vaut que si l acceptation de l offre est notifiée au concepteur dans un délai de 120 jours à compter de la date de remise de l offre. 4

5 Article 12 Règlement des comptes du titulaire 12.1 Retenu de garantie Sans objet Avance forfaitaire Sans objet 12.3 Avance facultative Sans objet 12.4 Paiement La communauté de Communes se libèrera des sommes dues au titulaire par mandat administratif dans un délai de 30 jours Révision des prix Le montant d n acompte ou du solde sera révisé en fonction du mois m où se situe la date à compter de laquelle le titulaire peut prétendre à son versement, par application du coefficient défini par la formule : Co = ((Ing)/(Ing0)). Dans laquelle INGm et INGo sont les valeurs prises par l index ingénierie respectivement publiés au mois m d exécution des prestations et au mois zéro, mois précédent la date limite de remise des offres soit mai Acompte Le versement d acompte est autorisé à hauteur de 30% Le paiement se fera sur facture après réalisation complète de la mission y afférente selon le découpage de l offre de prix. Article 13 Pénalités Une pénalité de 50 par jour calendaire de retard sera appliquée en cas de non respect des délais fixés, sans mise en demeure préalable et sur simple constatation du retard. Une pénalité de 50 sera appliquée par absence aux réunions de travail ou de chantier. Par dérogation au CCAG art , aucune exonération ne sera appliquée. Article 14 - Arrêt de l exécution de la prestation Conformément à l article 20 du C.C.A.G.-P.I., le maître de l ouvrage peut décider au terme de chacune des parties de la mission à exécuter, soit de sa propre initiative, soit à la demande du titulaire, de ne pas poursuivre l exécution des prestations, sans indemnisation. Article 15 Résiliation du marché Le cas échéant, il sera fait application des dispositions du CCAG applicable aux marchés publics P.I. Article 16 : Litiges Tous différents relèvent de la compétence exclusive du tribunal administratif de Nancy. 5

6 Article 17 Clause Péremptoire Aucune rature, suppression, et adjonction au texte de la présente lettre de consultation ou des autres pièces du marché ne sera prise en compte, les modifications souhaitées concernant quelconque des dispositions décrites dans l ensemble de la présente lettre de consultation devront faire l objet d un document annexes annexé au présent document, signé par les contractants. Fait en un seul original, A, le... Les contractants, Mention(s) manuscrite(s) «Lu et approuvé» - Cachet(s) et signature(s) de (des) maître(s) d'œuvre Est acceptée la présente offre pour valoir acte d engagement, A, le... La personne responsable du marché, (cachet et signature). 6

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