PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE RIMOUSKI RÈGLEMENT RÈGLEMENT SUR LA SÉCURITÉ DANS ET AUTOUR DES PISCINES EXTÉRIEURES PRIVÉES
|
|
- Jean-Bernard Larouche
- il y a 6 ans
- Total affichages :
Transcription
1 PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE RIMOUSKI RÈGLEMENT RÈGLEMENT SUR LA SÉCURITÉ DANS ET AUTOUR DES PISCINES EXTÉRIEURES PRIVÉES CONSIDÉRANT QUE les anciennes municipalités de Mont- Lebel, Pointe-au-Père, Rimouski, Rimouski-Est, Sainte-Blandine et de Sainte-Odile-sur-Rimouski ont été regroupées, le 1 er janvier 2002, pour constituer la nouvelle Ville de Rimouski; CONSIDÉRANT QUE chacune de ces anciennes municipalités a adopté, en vertu de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (L.R.Q. c. A-19.1 et modifications), un règlement de zonage contenant des dispositions régissant notamment la localisation des piscines extérieures privées et le contrôle de leur accès; CONSIDÉRANT QUE, de plus, l'ancienne Ville de Rimouski a adopté, en vertu de la Loi sur les cités et villes (L.R.Q. c. C-19 et modifications), un règlement portant spécifiquement sur la sécurité dans et autour des piscines extérieures privées; CONSIDÉRANT QU'en vertu de la Loi sur les cités et villes (L.R.Q., c. C-19 et modifications), toute municipalité a le pouvoir de réglementer, pour fins de sécurité, les piscines privées; CONSIDÉRANT QUE dans les circonstances, il y a lieu d'uniformiser, sur l'ensemble du territoire de la Ville de Rimouski, les dispositions régissant le contrôle de l'accès aux piscines extérieures privées pour fins de sécurité ainsi que la présence des équipements pour favoriser l'utilisation sécuritaire de ces piscines; CONSIDÉRANT QU'avis de présentation du présent règlement a été donné le 6 juin 2005.
2 [ ] LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCRÈTE CE QUI SUIT : SECTION I INTERPRÉTATION Définitions 1. Les définitions suivantes s'appliquent pour l'interprétation du présent règlement : «bain extérieur» : bassin artificiel extérieur privé destiné à la baignade et à l'intérieur duquel la profondeur de l'eau peut atteindre jusqu'à 1,0 mètre avant débordement; comprend, de manière non limitative, les bassins communément appelés «bain tourbillon», «spa», «pataugeoire»; «officier responsable» : l'officier responsable de l'administration du présent règlement; «piscine» : bassin artificiel destiné à la baignade et à l'intérieur duquel la profondeur de l'eau peut atteindre plus de 1,0 mètre avant débordement; «piscine creusée» : piscine extérieure dont le fond est, en un endroit quelconque, à au moins 30 centimètres sous le niveau du terrain en périphérie de la piscine; «piscine extérieure» : piscine privée installée à l'extérieur d'un bâtiment; «piscine gonflable» : piscine extérieure constituée par un assemblage de membranes souples conçu de manière à présenter, par pression d'air, une rigidité permettant de retenir un volume d'eau suffisant pour permettre la baignade; «piscine hors-terre» : piscine extérieure autre qu'une piscine creusée; comprend une piscine gonflable; «privé(e)» : se dit d'un bain extérieur ou d'une piscine extérieure qui n'est pas accessible au public en général; «terrasse» : plate-forme adjointe à une piscine hors-terre, reliée ou non à un bâtiment et qui facilite l'accès à l'eau; «sous surveillance» : se dit d'une piscine extérieure ou d'un bain extérieur qui est surveillé par une personne, généralement une personne adulte, qui possède les capacités intellectuelles et physiques pour déceler tout risque de noyade et pour agir en conséquence; «Ville» : Ville de Rimouski.
3 [ ] SECTION II GÉNÉRALITÉ Domaine d'application et territoire assujetti 2. Le présent règlement s'applique aux personnes physiques et morales de droit public ou de droit privé et le territoire assujetti est le territoire de la Ville. Portée 3. Parce qu'il a pour but d'assurer la sécurité des personnes, le présent règlement s'applique aux bains extérieurs et piscines extérieures incluant ceux déjà construits ou installés à la date de son entrée en vigueur. Exception 4. Les articles 7 et 8 ne s'appliquent pas aux piscines extérieures construites ou installées avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement. Délais 5. Le propriétaire d'un bain extérieur ou d'une piscine extérieure non conforme à l'un quelconque des articles 9 à 18 doit en rétablir la conformité à cet article dans un délai de 1 an à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement; ce délai est de 3 mois dans le cas d'une non-conformité aux articles 19 à 21. Remplacement d'une réglementation antérieure 6. Le présent règlement remplace le règlement adopté par l'ancienne Ville de Rimouski. SECTION III LOCALISATION D'UNE PISCINE ET LIBRE ACCÈS SUR SA PÉRIPHÉRIE Éloignement d'une porte ou d'une fenêtre 7. Une piscine extérieure doit être éloignée d'au moins 1,5 mètre de toute porte ou fenêtre d'une pièce habitable contenue dans une habitation, sauf dans le cas d'une fenêtre non munie d'un dispositif d'ouverture.
4 [ ] Espace libre autour d'une piscine extérieure 8. Une piscine extérieure doit être éloignée d'au moins 1,0 mètre de toute construction, de tout équipement ou appareil ou de tout aménagement dont la présence empêche la libre circulation des personnes autour de la piscine. SECTION IV CONTRÔLE DE L'ACCÈS À UNE PISCINE OU À UN BAIN EXTÉRIEUR Piscine creusée 9. L'accès à une piscine creusée, à partir d'un terrain appartenant à un propriétaire autre que le propriétaire du terrain sur lequel est implantée cette piscine, doit être contrôlé au moyen d'un mur ou d'une clôture d'une hauteur d'au moins 1,2 mètre mesurée à partir du niveau du sol adjacent, et ce, de part et d'autre de ce mur ou de cette clôture. Une porte installée à même un tel mur ou une telle clôture doit être dotée d'un mécanisme de verrouillage. Cette porte et ce mécanisme de verrouillage doivent être conçus de manière à ce que la porte se referme et se verrouille automatiquement lorsqu'elle n'est pas retenue ouverte sous surveillance. Lorsque la piscine n'est pas sous surveillance, cette porte doit être verrouillée. Accès à une piscine creusée par une porte du bâtiment 10. Si une porte du bâtiment permet d'accéder à une piscine creusée sans qu'il soit nécessaire de traverser un mur ou une clôture conforme à l'article 9, cette porte doit être dotée d'un mécanisme de verrouillage à double action ou d'un mécanisme de verrouillage actionné par une clé ou un code. Lorsque la piscine n'est pas sous surveillance, cette porte doit être verrouillée. Piscine hors-terre 11. Sous réserve de l'article 12, l'article 9 s'applique à une piscine hors-terre. Paroi extérieure d'une piscine hors-terre et espace libre sous une terrasse 12. La paroi verticale périphérique d'une piscine hors-terre, autre qu'une piscine gonflable, ou l'espace libre entre le sol et le plancher d'une terrasse adjointe à une piscine hors-terre, autre qu'une piscine gonflable, équivaut à un mur ou une clôture exigé en vertu de l'article 9, si la hauteur de cette paroi ou de cet
5 [ ] Échelle et escalier Clôture intégrée à une terrasse espace libre mesurée à partir du niveau du sol adjacent est d'au moins 1,1 mètre. Si la hauteur de la paroi ou de l'espace libre est inférieure à 1,1 mètre, un élément doit être ajouté au-dessus de cette paroi ou de cet espace libre de telle manière que la hauteur totale de l'assemblage soit d'au moins 1,1 mètre; si un tel élément n'est pas ajouté, les dispositions relatives à une piscine creusée s'appliquent. Lorsque l'accès à une piscine hors-terre, à partir du sol, est contrôlé uniquement de la manière décrite au premier alinéa, une échelle permettant d'accéder à la piscine ou à la terrasse adjointe à la piscine doit être relevée à une hauteur d'au moins 1,1 mètre, mesurée à partir du niveau du sol adjacent, et doit être maintenue dans cette position par un verrou ou un équipement équivalent lorsque la piscine n'est pas sous surveillance. Si l'accès se fait par un escalier, une clôture d'une hauteur d'au moins 1,1 mètre dotée d'un mécanisme de verrouillage doit être installée pour contrôler l'utilisation de cet escalier. Le deuxième alinéa ne s'applique pas lorsque l'accès à la piscine, à partir de la terrasse, est contrôlé au moyen d'une clôture d'une hauteur d'au moins 1,1 mètre. La porte installée à même cette clôture doit être dotée d'un mécanisme de verrouillage. La porte et le mécanisme de verrouillage, dont il est fait mention au troisième alinéa, doivent être conçus de manière à ce que la porte se referme et se verrouille automatiquement lorsqu'elle n'est pas retenue ouverte sous surveillance. Lorsque la piscine n'est pas sous surveillance, cette porte doit être verrouillée. Accès à une piscine hors-terre par une porte du bâtiment 13. Si une porte du bâtiment permet d'accéder directement à une terrasse adjointe à une piscine hors-terre et que l'accès à la piscine à partir de la terrasse n'est pas contrôlé de la manière décrite au troisième alinéa de l'article 12, cette porte doit être dotée d'un mécanisme de verrouillage à double action ou d'un mécanisme de verrouillage actionné par une clé ou un code. Lorsque la piscine n'est pas sous surveillance, cette porte doit être verrouillée. Composition d'un mur, d'une clôture ou d'une paroi 14. Un mur, une clôture, une paroi ou un espace libre contrôlant l'accès à une piscine ne doit comporter, sur une hauteur de 10 à 90 centimètres, aucun élément de fixation ni aucune saillie ou partie ajourée pouvant faciliter l'escalade. Un mur, une clôture ou une paroi contrôlant l'accès à une piscine ne
6 [ ] doit pas comporter d'ouverture pouvant laisser passer un objet sphérique d'un diamètre supérieure à 10 centimètres; la partie inférieure de la clôture ne doit pas être située à plus de 10 centimètres au-dessus du niveau du sol adjacent. Toute porte doit posséder les mêmes caractéristiques que le mur, la clôture ou la paroi dans lequel elle est installée. Aménagement de terrain, équipement ou objet permettant l'accès à une piscine hors-terre 15. Il est interdit, à une distance de 1,0 mètre ou moins d'un mur, d'une clôture, d'une paroi ou d'un espace libre exigé en vertu des articles 9 à 12, de faire un aménagement de terrain, d'installer un équipement ou de déposer un objet dont la présence aurait pour effet de diminuer la hauteur à franchir pour accéder à la piscine sauf si l'accès à cet aménagement de terrain, à cet équipement ou à cet objet est contrôlé de la même manière que l'accès à la piscine. Bain extérieur 16. Lorsqu'un bain extérieur n'est pas sous surveillance, il doit être vidé; dans le cas contraire, son accès doit être contrôlé de la manière décrite aux articles 9 à 15 ou par un couvercle déposé et solidement maintenu en place sur ce bain extérieur. Ce couvercle doit pouvoir supporter un poids de 30 kilogrammes. SECTION V ACCESSOIRES DE PISCINE, MATÉRIEL DE SAUVETAGE ET CLARTÉ DE L'EAU Glissoire et tremplin 17. Une piscine hors-terre ne doit pas être munie d'une glissoire ou d'un tremplin; le tremplin d'une piscine creusée ne doit pas être à plus de 1,0 mètre du niveau de l'eau et la profondeur d'eau aux environs du tremplin doit être d'au moins 3,0 mètres. Éclairage 18. Une piscine utilisée après le coucher du soleil doit être munie d'un système d'éclairage permettant de voir le fond de la piscine en entier. L'alimentation électrique d'un système d'éclairage hors-sol doit être camouflée et ne doit pas pouvoir être mise en contact avec l'eau.
7 [ ] Câble flottant 19. Une piscine creusée doit être munie d'un câble flottant indiquant la division entre la partie profonde et la partie peu profonde. Équipements de sauvetage 20. Une piscine doit être pourvue, en tout temps, d'équipements de sauvetage facilement accessibles et non éloignés de plus de 10,0 mètres de la piscine. Ces équipements doivent comprendre : 1 une perche électriquement isolée ou non conductrice d'une longueur supérieure d'au moins 30 centimètres à la moitié de la largeur ou du diamètre de la piscine; 2 une bouée de sauvetage attachée à un câble d'une longueur au moins égale à la largeur ou au diamètre de la piscine. Clarté de l'eau 21. L'eau de la piscine doit être d'une clarté et d'une transparence permettant de voir le fond de la piscine, en entier, en tout temps. SECTION VI INFRACTIONS, SANCTIONS ET RECOURS Infractions et amendes 22. Quiconque contrevient au présent règlement commet une infraction et est passible : 1 pour une première infraction, d'une amende d'au moins 50 $ et d'au plus 100 $, plus les frais; 2 pour une deuxième infraction, d'une amende d'au moins 100 $ et d'au plus 200 $, plus les frais; 3 pour toute infraction subséquente, d'une amende d'au moins 200 $ et d'au plus 300 $, plus les frais. Infraction continue 23. Si l'infraction est continue, elle constitue, jour après jour, une infraction distincte et séparée et l'amende peut être imposée pour chaque jour durant lequel dure cette infraction.
8 [ ] Constat d'infraction 24. À titre d'officier responsable, le responsable de l'urbanisme et l'inspecteur-chef des bâtiments sont autorisés à délivrer au nom de la Ville un constat d'infraction pour toute infraction au présent règlement. Code de procédure pénale 25. Les poursuites entreprises en vertu du présent règlement sont intentées, instruites et jugées conformément au Code de procédure pénale (L.R.Q., c. C-25.1). Les jugements rendus sont exécutés conformément à ce code. Autres recours 26. Sans restreindre la portée des articles 22 à 25, la Ville peut exercer contre quiconque contrevient au présent règlement tout autre recours prévu par la loi. SECTION VII DISPOSITION FINALE Entrée en vigueur 27. Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Adopté le 20 juin 2005 (S) Marc A. St-Amand Maire COPIE CONFORME (S) Marc Doucet Greffier Greffier ou Assistante greffière
Dans le présent règlement, les mots suivants signifient :
PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE MONT-LAURIER RÈGLEMENT NUMÉRO : 119 Règlement sur la salubrité et l entretien des logements. À la séance ordinaire du conseil municipal de la Ville de Mont-Laurier, tenue le
Plus en détailMunicipalité de la paroisse de Saint-Lazare
Municipalité de la paroisse de Saint-Lazare PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE LA PAROISSE DE SAINT-LAZARE M.R.C. DE VAUDREUIL-SOULANGES RÈGLEMENT NUMÉRO 627 RÈGLEMENT VISANT À INTERDIRE L UTILISATION
Plus en détailRÈGLEMENT 569. Et résolu à l unanimité des conseillers présents que le règlement suivant soit adopté :
2011-06-117 CANADA PROVINCE DE QUÉBEC MRC DRUMMOND MUNICIPALITÉ DE SAINT-FÉLIX-DE-KINGSEY RÈGLEMENT 569 RÈGLEMENT ÉTABLISSANT LES CONDITIONS DE SALUBRITÉ ET D'ENTRETIEN DES LOGEMENTS CONSIDÉRANT QU en
Plus en détailATTENDU QUE la Ville de Richmond souhaite développer et promouvoir le développement résidentiel dans la ville de Richmond;
PROVINCE DE QUÉBEC MRC DU VAL-SAINT-FRANÇOIS VILLE DE RICHMOND L assemblée régulière du conseil de la Ville a eu lieu au 745 rue Gouin, le lundi 1 er octobre 2012 à 19 h, sous la présidence de monsieur
Plus en détailNOUVELLES POUR LE STOCKAGE DES
NOUVELLES RÈGLES SOMMAIRES POUR LE STOCKAGE DES PRODUITS PÉTROLIERS Depuis septembre 2006, suivant le décret de Juillet 2004 STOCKAGE AU REZ-DE-CHAUSSEE OU EN SOUS-SOL D'UN BATIMENT Les réservoirs et équipements
Plus en détailRÈGLEMENT CO-2008-536 SUR L UTILISATION DE L EAU POTABLE CHAPITRE I DÉFINITIONS
RÈGLEMENT CO-2008-536 SUR L UTILISATION DE L EAU POTABLE LE CONSEIL DÉCRÈTE CE QUI SUIT : CHAPITRE I DÉFINITIONS 1. Aux fins d application de ce règlement, les mots et expressions suivants signifient :
Plus en détailMUNICIPALITÉ DE NOTRE-DAME-DE-LA-PAIX RÈGLEMENT NUMÉRO : SQ 06-007 AVIS DE MOTION : 8 JANVIER 2007 ADOPTÉ LE : 5 FÉVRIER 2007
MUNICIPALITÉ DE NOTRE-DAME-DE-LA-PAIX RÈGLEMENT NUMÉRO : SQ 06-007 AVIS DE MOTION : 8 JANVIER 2007 ADOPTÉ LE : 5 FÉVRIER 2007 PUBLICATION : 9 FÉVRIER 2007 ENTRÉE EN VIGUEUR : 9 FÉVRIER 2007 Avis de motion
Plus en détailPrésenté par. Carl Tremblay, ing.
Présenté par Carl Tremblay, ing. Familiariser les participants avec la réglementation québécoise. Familiariser les participants avec la notion de modification et de modernisation des appareils de transport
Plus en détail564-2010 2010-08-19 670-2012 2012-02-20. Codification administrative
PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE RIMOUSKI REGLEMENT 33-2002 CONCERNANT LES SYSTEMES D ALARME ADOPTE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL LE DIX-NEUF AOUT DEUX MILLE DEUX ET MODIFIE PAR LES REGLEMENTS SUIVANTS: Numéro Date
Plus en détailRÈGLEMENT SUR LA SALUBRITÉ ET L ENTRETIEN DES LOGEMENTS
VILLE DE MONTRÉAL RÈGLEMENT 03-096 RÈGLEMENT SUR LA SALUBRITÉ ET L ENTRETIEN DES LOGEMENTS Attendu que l administration municipale désire assurer des conditions de logement acceptables pour tous les Montréalais
Plus en détailAVERTISSEMENT. Cette codification intègre les modifications apportées au règlement VS-R-2007-28.
CODIFICATION ADMINISTRATIVE DU RÈGLEMENT VS-R-2007-28 DE LA VILLE DE SAGUENAY CONCERNANT LE CONTRÔLE DES SYSTÈMES D ALARME POUR LA PROTECTION CONTRE LES INTRUS AVERTISSEMENT Le présent document constitue
Plus en détailRÈGLEMENT NUMÉRO 147-2011 Règlement concernant les systèmes d alarme
PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE LAVALTRIE RÈGLEMENT NUMÉRO 147-2011 Règlement concernant les systèmes d alarme PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE LAVALTRIE CERTIFICAT D APPROBATION ET/OU PROCESSUS D ADOPTION RÈGLEMENT
Plus en détailMunicipalité de Saint-Marc-sur- Richelieu
Plania Municipalité de Saint-Marc-sur- Richelieu Chapitre 11 Dispositions particulières applicables à certaines zones P031607 303-P031607-0932-000-UM-0023-0A Municipalité de Saint-Marc-sur-Richelieu 102
Plus en détailRÈGLEMENT CO-2009-577 ÉTABLISSANT UN CODE DU LOGEMENT POUR LA VILLE DE LONGUEUIL CHAPITRE I GÉNÉRALITÉS SECTION I DOMAINE D'APPLICATION
Codification administrative Ce document n'a pas de valeur officielle RÈGLEMENT CO-2009-577 ÉTABLISSANT UN CODE DU LOGEMENT POUR LA VILLE DE LONGUEUIL LE CONSEIL DÉCRÈTE CE QUI SUIT : CHAPITRE I GÉNÉRALITÉS
Plus en détailRÈGLEMENT 1 0 0 5-05. Règlement sur les systèmes d'alarme.
RÈGLEMENT 1 0 0 5-05 Règlement sur les systèmes d'alarme. CONSIDÉRANT QUE le Conseil désire réglementer l'installation et le fonctionnement des systèmes d'alarme sur le territoire de la municipalité; CONSIDÉRANT
Plus en détailFormant quorum sous la présidence de Monsieur le Maire Roger Carette. AVIS DE MOTION ET DISPENSE DE LECTURE
À une séance régulière du Conseil de la Ville de Saint-Georges, tenue au lieu ordinaire le 14 avril 2003 à laquelle sont présents mesdames les Conseillères Irma Quirion et Maxime Fortin, messieurs les
Plus en détailMUNICIPALITÉ DU DISTRICT DE CLARE ARRÊTÉ N 28 ARRÊTÉ CONCERNANT LES REVENDEURS TEMPORAIRES DE VÉHICULES MOTORISÉS
MUNICIPALITÉ DU DISTRICT DE CLARE ARRÊTÉ N 28 ARRÊTÉ CONCERNANT LES REVENDEURS TEMPORAIRES DE VÉHICULES MOTORISÉS Compétences En vertu de l article 171 de la loi sur les administrations municipales (Municipal
Plus en détailRèglement numéro 13-2000 concernant les systèmes d alarme
Règlement numéro 13-2000 concernant les systèmes d alarme Adopté lors de la séance ordinaire tenue le 5 février 2001 Entré en vigueur le 11 février 2001. Modifié par : Règlement numéro 07-2001 - Modification
Plus en détailCONSIDÉRANT qu un avis de présentation de ce règlement a été donné lors de la séance ordinaire du Conseil de Ville, tenue le 17 mai 1999;
VILLE DE CANDIAC RÈGLEMENT NUMÉRO 1007-99 CONCERNANT LES SYSTÈMES D'ALARME CONSIDÉRANT la création de la Régie intermunicipale de police Roussillon, regroupant les corps policiers des villes de Candiac,
Plus en détailPROVINCE DE QUÉBEC COMTÉ LAC ST-JEAN VILLE DE MÉTABETCHOUAN-LAC-À-LA-CROIX
PROVINCE DE QUÉBEC COMTÉ LAC ST-JEAN VILLE DE MÉTABETCHOUAN-LAC-À-LA-CROIX Résolution numéro 157.6.2005 ADOPTION DU RÈGLEMENT NUMÉRO 1005-05 Considérant que tous les membres du Conseil municipal ont reçu
Plus en détailGuide des autorisations d urbanisme
Guide des autorisations d urbanisme de Service Urbanisme Villenoy 2014 TABLE DES MATIERES QUEL DOSSIER DEPOSER POUR MON PROJET?... 2 QUELQUES NOTIONS POUR BIEN DEMARRER.... 2 MON PROJET EST-IL SOUMIS A
Plus en détailGS301-A Notice d installation et d utilisation.
IMPORTANT: LIRE ENTIEREMENT CETTE NOTICE ET LA COMPRENDRE. GARDER CETTE NOTICE EN LIEU SUR ET IMMEDIATEMENT ACCESSIBLE. Alarme Périphérique Infra-Rouge GS301-A Notice d installation et d utilisation. Description
Plus en détailCanada Province de Québec Ville de Sainte-Marguerite-du-Lac-Masson
Canada Province de Québec Ville de Sainte-Marguerite-du-Lac-Masson RÈGLEMENT # 72-2013 Règlement concernant l utilisation des pesticides et des engrais sur le territoire de la Ville de Sainte- Marguerite-du-Lac-Masson.
Plus en détailPrescriptions techniques et de construction pour les locaux à compteurs
Prescriptions techniques et de construction pour les locaux à compteurs Référence: SIB10 CCLB 110 Date : 22/10/2010 Page 1/9 Table des matières 1 PRELIMINAIRES... 3 2 ABREVIATIONS... 3 3 ACCESSIBILITE
Plus en détailRÈGLEMENT 2012-24 VERSION REFONDUE
PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT D ABITIBI VILLE DE VAL-D'OR RÈGLEMENT 2012-24 VERSION REFONDUE Règlement concernant la salubrité et l entretien des habitations. PRÉAMBULE CONSIDÉRANT QUE la Loi sur l aménagement
Plus en détailSTANDARD DE CONSTRUCTION CONDUITS, ATTACHES ET RACCORDS DE
, ATTACHES ET RACCORDS DE PARTIE 1 - GÉNÉRALITÉS 1.1 EMPLACEMENT DES 1.1.1 Les conduits posés devraient être indiqués sur les plans. Ils devraient être installés perpendiculairement aux lignes du bâtiment.
Plus en détailRÈGLEMENT 942-14 Concernant la salubrité et l entretien des bâtiments résidentiels
PROVINCE DE QUÉBEC COMTÉ DE BONAVENTURE VILLE DE NEW RICHMOND RÈGLEMENT 942-14 Concernant la salubrité et l entretien des bâtiments résidentiels Considérant que la Loi sur l aménagement et l urbanisme
Plus en détailPROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINT-ANTOINE-DE-TILLY 15 octobre 2012
Procès-verbal de la séance ajournée du conseil de la Municipalité de Saint-Antoine-de-Tilly, tenue le 15 octobre 2012, à 20 h, au centre communautaire, 945, rue de l Église, Saint-Antoine-de-Tilly. La
Plus en détailCANADA PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINT-ÉPIPHANE. Pâquerette Thériault Manon Dupont. L ordre du jour proposé est le suivant :
CANADA PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINT-ÉPIPHANE À une séance extraordinaire du Conseil local pour la municipalité de Saint- Épiphane tenue au bureau municipal, le jeudi 3 mai 2012, à 20:00 heures,
Plus en détailCANADA PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINT-ÉPIPHANE
CANADA PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINT-ÉPIPHANE RÈGLEMENT NUMÉRO 263 CONCERNANT L INSTALLATION ET LE FONCTIONNEMENT DES SYSTÈMES D ALARME ATTENDU QUE le conseil municipal désire réglementer l
Plus en détailPROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINTE-CÉCILE-DE-WHITTON RÈGLEMENT NO 2012-03 SUR LES SYSTÈMES D ALARME
PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINTE-CÉCILE-DE-WHITTON RÈGLEMENT NO 2012-03 SUR LES SYSTÈMES D ALARME ATTENDU QUE le conseil désire réglementer l installation et le fonctionnement des systèmes d alarme
Plus en détailTITRE 5 - PROTECTION DE LA PERSONNE ET DE LA PROPRIÉTÉ
TITRE 5 - PROTECTION DE LA PERSONNE ET DE LA PROPRIÉTÉ CHAPITRE 9 - SYSTÈMES D'ALARME Section 1 - Dispositions déclaratoires et interprétatives 5.9.1 Définitions À moins de déclaration contraire, expresse
Plus en détailIMPORTANT: LIRE ENTIEREMENT CETTE NOTICE ET BIEN LA COMPRENDRE. GARDER CETTE NOTICE EN LIEU SUR ET ACCESSIBLE. POOL SCOUT. Conformité à la norme ASTM
IMPORTANT: LIRE ENTIEREMENT CETTE NOTICE ET BIEN LA COMPRENDRE. GARDER CETTE NOTICE EN LIEU SUR ET ACCESSIBLE. POOL SCOUT Conformité à la norme ASTM MANUEL D INSTALLATION ET D UTILISATION POOL SCOUT a
Plus en détailDécrète : Ce règlement est applicable aux zones définies à l'article premier. Fait à Rabat, le 21 chaabane 1384 (26 décembre 1964). Ahmed Bahnini.
Décret n 2-64-445 du 21 chaabane 1384 (26 décembre 1964) définissant les zones d'habitat économique et approuvant le règlement général de construction applicable à ces zones.( BO n 2739 du 28 Avril 1965)
Plus en détailPROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINT-CYRILLE-DE-WENDOVER. Règlement sur les système d'alarme
PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINT-CYRILLE-DE-WENDOVER Règlement # 380 Règlement sur les système d'alarme 438.09.09 Règlement portant le numéro 380 lequel a pour objet de règlementer les systèmes
Plus en détailNOUVEAU DISPOSITIF REGLEMENTAIRE Les ERP
Loi pour l Égalité des Droits et des Chances, la Participation et la Citoyenneté des Personnes Handicapées (EDCPCPH) NOUVEAU DISPOSITIF REGLEMENTAIRE Les ERP 1 1 Quel classement pour les ERP? Le classement
Plus en détailCONSOLIDATION ADMINISTRATIVE RÈGLEMENT NUMÉRO: 1 8 3 7
PROVINCE DE QUÉBEC COMTÉ DE DEUX-MONTAGNES ADMINISTRATIVE RÈGLEMENT NUMÉRO: 1 8 3 7 RÈGLEMENT CONCERNANT LA BIBLIOTHÈQUE MUNICIPALE. À une séance ordinaire du Conseil municipal de la Ville de Saint-Eustache
Plus en détail1- LECTURE ET ACCEPTATION DE L'ORDRE DU JOUR
PROVINCE DE QUÉBEC COMTÉ LAC SAINT-JEAN MUNICIPALITÉ DE SAINT-GÉDÉON Procès-verbal de la session régulière du conseil municipal de Saint-Gédéon, tenue le lundi 6 août 2012 à la salle du conseil à 20 h
Plus en détailRÈGLEMENT # 2012-468 ABROGEANT LE RÈGLEMENT # 2006-404 SUR LES SYSTÈMES D ALARME
507, Route 108 Ouest Stornoway (Québec) G0Y 1N0 Téléphone : (819) 652-2800 Télécopieur : (819) 652-2105 Courriel : administration@munstornoway.qc.ca Site internet : www.munstornoway.qc.ca RÈGLEMENT # 2012-468
Plus en détailRÈGLEMENT 2504-2014. Relatif à l établissement des terrasses extérieures sur le domaine public au centre-ville
CANADA PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE MAGOG RÈGLEMENT 2504-2014 Relatif à l établissement des terrasses extérieures sur le domaine public au centre-ville À une séance ordinaire du conseil municipal de la
Plus en détailRèglement n o 5.2 concernant les normes de comportement sur le réseau de trains de banlieue
Règlement n o 5.2 concernant les normes de comportement sur le réseau de trains de banlieue ADOPTÉ PAR LE CONSEIL D ADMINISTRATION LE 27 MAI 1998 PAR VOIE DE RÉSOLUTION N O 98-CA(AMT)-101 Règlement n o
Plus en détailCHAPITRE 5 Dispositions applicables aux usages habitations
VILLE DE SAGUENAY CHAPITRE 5 Ville de Saguenay Table des matières Dispositions applicalbles aux usages habitations TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE 5 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX USAGES HABITATIONS... 5-1 SECTION
Plus en détailRÈGLEMENT SUR LA SALUBRITÉ, L ENTRETIEN ET LA SÉCURITÉ DES LOGEMENTS
VILLE DE MONTRÉAL RÈGLEMENT 03-096 (Codification administrative) MISE EN GARDE : Cette codification a été préparée uniquement pour la commodité du lecteur et n a aucune valeur officielle. Aucune garantie
Plus en détailLoi modifiant la Loi sur l assurance automobile
DEUXIÈME SESSION TRENTE-SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 37 Loi modifiant la Loi sur l assurance automobile Présentation Présenté par Madame Pauline Marois Ministre des Finances Éditeur officiel du
Plus en détailRÈGLEMENT NO 1586 RÈGLEMENT NO 1586 ÉTABLISSANT UN PROGRAMME DE REVITALISATION POUR L ANNÉE 2013
CANADA PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE LAC-MÉGANTIC RÈGLEMENT NO 1586 RÈGLEMENT NO 1586 ÉTABLISSANT UN PROGRAMME DE REVITALISATION POUR L ANNÉE 2013 ATTENDU QUE le conseil désire favoriser l'établissement
Plus en détailPROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ D'AUDET COMTÉ DE MÉGANTIC COMPTON. M. Jean-Marc Grondin Mme Nathalie Grégoire M. Steve Vallerand M.
PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ D'AUDET COMTÉ DE MÉGANTIC COMPTON À LA SÉANCE ORDINAIRE ET RÉGULIÈRE DU CONSEIL DE CETTE MUNICIPALITÉ, TENUE À LA SALLE DE CONSEIL, LUNDI LE 6 FÉVRIER 2012 À 20h00 ET À
Plus en détailRÈGLEMENT #2005-08 RELATIF AUX BRANCHEMENTS À L'ÉGOUT ET À L AQUEDUC
RÈGLEMENT #2005-08 RELATIF AUX BRANCHEMENTS À L'ÉGOUT ET À L AQUEDUC RÈGLEMENT NUMÉRO 2005-08 RELATIF AUX BRANCHEMENTS À L ÉGOUT ET À L AQUEDUC Type Règlement # Résolution # Date adoption Date d entrée
Plus en détailMUNICIPALITÉ DE CACOUNA ADOPTION D UN PROGRAMME DE REVITALISATION À L ÉGARD DE SECTEURS PARTICULIERS 2010
RÈGLEMENT NO 29-10 PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE CACOUNA ADOPTION D UN PROGRAMME DE REVITALISATION À L ÉGARD DE SECTEURS PARTICULIERS 2010 Résolution 2010-03-88.2 ATTENDU que la Municipalité de Cacouna
Plus en détailFrançois Dussault, T.P. Inspecteur en bâtiment. Repentigny, le 31 août 2010
Repentigny, le 31 août 2010 Monsieur François Dussault, propriétaire 76 rue Vinet Repentigny, Qc. J6A 1K9 Objet : Infiltration dans la salle de bains au 76 Vinet Monsieur Dussault, C est avec plaisir que
Plus en détailQUESTIONNAIRE «BLEU»
QUESTIONNAIRE «BLEU» 1 CLASSEMENT Les restaurants et débits de boissons sont des établissements de type Les salles d'expositions sont des établissements de type. Les chapiteaux itinérants, installations
Plus en détailLa réglementation et les obligations qui en découlent
Accessibilité en milieu urbain La réglementation et les obligations qui en découlent Actualités : les BEV La norme Afnor NF P 98-351 relative aux caractéristiques et essais des dispositifs podotactiles
Plus en détailL EVACUATION DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
L EVACUATION DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP Groupement prévention du SDIS 85 PREAMBULE La loi n 2005-102 du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté
Plus en détailCODIFICATION ADMINISTRATIVE DU RÈGLEMENT NUMÉRO 697 CONCERNANT LES SYSTÈMES D ALARME SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE MASCOUCHE
1 CODIFICATION ADMINISTRATIVE DU RÈGLEMENT NUMÉRO 697 CONCERNANT LES SYSTÈMES D ALARME SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE MASCOUCHE La codification administrative comprend le texte du règlement d origine,
Plus en détailLES PIÈCES A SCELLER
COORDINATION SYNDICALE DES INDUSTRIES DE LA PISCINE 9, RUE LA PÉROUSE - 75784 PARIS CEDEX 16 - TÉL. : 01 40 69 53 25 - FAX : 01 47 20 43 25 DIRECTIVES TECHNIQUES PISCINES LES PIÈCES A SCELLER DTP n 8 Janvier
Plus en détailF3. NORMES TECHNIQUES RELATIVES A L ACCESSIBILITE AU CABINET MEDICAL
Le pour les I - Les cheminements extérieurs Article 2 «[ ] Lorsqu une dénivellation ne peut être évitée, un plan incliné de pente inférieure ou égale à 5 % doit être aménagé afin de la franchir. Les valeurs
Plus en détail6150, 6166 Route 112, Ascot Corner, Qc., J0B 1A0
6150, 6166 Route 112, Ascot Corner, Qc., J0B 1A0 Les renseignements qui sont au dossier sont issus de documents appartenant au propriétaire vendeur. Le propriétaire vendeur atteste la conformité des données
Plus en détailet rangés en deux classes ne pourront être érigés, transformés, déplacés ni exploités qu'en vertu d'un permis dit d'exploitation.
ORDONNANCE 41-48 DU 12 FEVRIER 1953 SUR LES ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES. Article 1 er Les établissements repris dans la liste annexée à la présente ordonnance et rangés en deux classes
Plus en détailRèglementation municipale en matière d alarmes
Règlementation municipale en matière d alarmes ARTICLE 1 DÉFINITIONS Pour l interprétation du présent règlement, à moins que le contexte ne s y oppose, les mots et expressions suivants signifient et ce,
Plus en détailChapitre Bâtiment du Code de sécurité (CBCS) Association Canadienne Alarme Incendie (ACAI) 14 novembre 2013
Chapitre Bâtiment du Code de sécurité (CBCS) Association Canadienne Alarme Incendie (ACAI) 14 novembre 2013 Plan de la présentation 1. Mandat de la Régie du bâtiment- secteur bâtiment 2. Législation antérieure
Plus en détailDécrets, arrêtés, circulaires
Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉGALITÉ DES TERRITOIRES ET DU LOGEMENT Arrêté du 14 mars 2014 fixant les dispositions relatives à l accessibilité des logements destinés à l
Plus en détailRÈGLEMENT NUMÉRO: 1 8 1 5
PROVINCE DE QUÉBEC COMTÉ DE DEUX-MONTAGNES RÈGLEMENT NUMÉRO: 1 8 1 5 RÈGLEMENT RÉGISSANT LES SYSTÈMES D ALARME ET LES FAUSSES ALARMES. À une séance ordinaire du Conseil municipal de la Ville de Saint-Eustache
Plus en détailCONSIDÉRANT QUE la Ville désire attirer sur son territoire de nouvelles familles et favoriser la construction de nouvelles habitations;
RÈGLEMENT NUMÉRO 252 INTITULÉ «RÈGLEMENT ÉTABLISSANT UN PROGRAMME DE REVITALISATION FAVORISANT LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES HABITATIONS DANS CERTAINS SECTEURS DE LA VILLE» CONSIDÉRANT QUE la Ville désire
Plus en détailRÈGLEMENT SUR LES SYSTÈMES D ALARME
RÈGLEMENT SUR LES SYSTÈMES D ALARME Attendu qu il est nécessaire de remédier aux problèmes provoqués par le nombre élevé de fausses alarmes ; Attendu que la démarche la plus efficace pour ce faire se trouve
Plus en détailCONVENTION PORTANT SUR L INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D OCCUPATION ET D UTILISATION DU SOL
COMMUNE DE... Textes législatifs CONVENTION PORTANT SUR L INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D OCCUPATION ET D UTILISATION DU SOL Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l article L5211-4-2
Plus en détailBrochure technique. Garde-corps. bpa Bureau de prévention des accidents
Brochure technique Garde-corps bpa Bureau de prévention des accidents Eviter les chutes dans les bâtiments Les garde-corps remplissent une fonction importante dans les bâtiments: ils protègent des chutes
Plus en détailSÉANCE ORDINAIRE DU 3 FÉVRIER 2014
SÉANCE ORDINAIRE DU 3 FÉVRIER 2014 Procès-verbal de la séance du conseil de la Municipalité de Saint- Adrien-d Irlande tenue le 3 février 2014 à 20 :00 heures à la salle municipale au 152, rue Municipale
Plus en détailLes règlements peuvent être modifiés sans préavis, contactez la ville de Bécancour pour connaître tout changement apporté.
VILLE DE BÉCANCOUR RÈGLEMENT N O 774 RÈGLEMENT SUR LES SYSTÈMES D ALARME (Modifié par le règlement n o 1199) ADOPTION: Le 3 novembre 1997 MISE À JOUR : Janvier 2010 Les règlements peuvent être modifiés
Plus en détailDocument de travail Ne pas reproduire Pour toute interprétation ou copie officielle contacter le greffe
Document de travail Ne pas reproduire Pour toute interprétation ou copie officielle contacter le greffe PROVINCE DE QUÉBEC M.R.C. DE L ÉRABLE VILLE DE PLESSISVILLE RÈGLEMENT 1420 SUR LES SYSTÈMES D ALARMES
Plus en détailRÈGLEMENT NO 382 SUR LES SYSTÈMES D ALARME ANTI-INTRUSION
RÈGLEMENT NO 382 SUR LES SYSTÈMES D ALARME ANTI-INTRUSION ATTENDU QUE l article 62 de la Loi sur les compétences municipales accorde aux municipalités le pouvoir d adopter des règlements en matière de
Plus en détailRÈGLEMENT CONCERNANT LES ALARMES
PROVINCE DE QUÉBEC M.R.C. DE L'AMIANTE MUNICIPALITÉ D ADSTOCK RÈGLEMENT NUMÉRO 7-01 RÈGLEMENT CONCERNANT LES ALARMES CONSIDÉRANT QUE le Conseil juge nécessaire et d'intérêt public de réglementer la possession,
Plus en détailCODE DU TRAVAIL. Nombre de dégagements réglementaires. Nombre total d'unités de passage Moins de 20 personnes 1 1. 1 + 1 dégagement accessoire (a)
CODE DU TRAVAIL Art. R. 235-4.- Les dispositions de la présente section s'appliquent aux établissements mentionnés à l'article R. 232-12. Les bâtiments et les locaux régis par la présente section doivent
Plus en détailMonte-voitures. Elecar. Des solutions là où les autres n arrivent pas
Monte-voitures Elecar Des solutions là où les autres n arrivent pas Elecar La plateforme monte-voitures modèle ELECAR, est un elevateur conçu pour le transport vertical de véhicules (de tourisme) avec
Plus en détailOutil d autodiagnostic du niveau d accessibilité - Les cabinets médicaux -
Outil d autodiagnostic du niveau d accessibilité - Les cabinets médicaux - 17 septembre 2014 (mis à jour le 31 octobre 2014) Afin d avoir une idée du niveau d accessibilité de son cabinet et des principales
Plus en détailTABLE DES MATIÈRES A. INTRODUCTION B. LIGNES DIRECTRICES C. COMMENTAIRES
TABLE DES MATIÈRES A. INTRODUCTION A-1 Domaine d application 1 A-2 Principes généraux 1 A-3 Contenu du Guide d application 2 A-4 Référence au chapitre I, Bâtiment 3 A-5 Entretien et réparation 4 A-6 Mise
Plus en détailCOMMISSION ÉCONOMIQUE POUR L'EUROPE COMITÉ DES TRANSPORTS INTÉRIEURS. Groupe de travail des transports par voie navigable. Genève.
COMMISSION ÉCONOMIQUE POUR L'EUROPE COMITÉ DES TRANSPORTS INTÉRIEURS Groupe de travail des transports par voie navigable Genève MENUES EMBARCATIONS UTILISÉES EXCLUSIVEMENT POUR LA NAVIGATION DE PLAISANCE
Plus en détailAnnexe 3 Captation d énergie
1. DISPOSITIONS GENERALES 1.a. Captation d'énergie. Annexe 3 Captation Dans tous les cas, si l exploitation de la ressource naturelle est soumise à l octroi d un permis d urbanisme et/ou d environnement,
Plus en détailOBLIGATION D INSTALLATION D UN GARDE-CORPS
2 CHAPITRE OBLIGATION D INSTALLATION D UN GARDE-CORPS 2.1. CAS GÉNÉRAL L installation d un garde-corps est obligatoire lorsque la hauteur de chute comptée à partir de la zone de stationnement normal (ZSN)
Plus en détailÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (ERP) INSTALLATIONS OUVERTES AU PUBLIC (IOP) NOTICE D ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES HANDICAPÉES
ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (ERP) INSTALLATIONS OUVERTES AU PUBLIC (IOP) NOTICE D ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES HANDICAPÉES Textes de référence : Champ d application : Code de la Construction et de
Plus en détailLE TRAVAIL EN HAUTEUR
F I C H E P R E V E N T I O N N 0 2 «H Y G I E N E S E C U R I T E» LE TRAVAIL EN HAUTEUR STATISTIQUES Avec près d une centaine d agent victime de chutes de hauteur durant les 5 dernières années dans les
Plus en détailGUIDE POUR PREPARER LES SEANCES DE NATATION
GUIDE POUR PREPARER LES SEANCES DE NATATION Equipe départementale EPS de Tarn et Garonne 1 Ce dossier pédagogique relatif à la natation à l'école primaire (du cycle 1 au cycle3 ) a pour objectifs: - de
Plus en détailLe ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
DIRECTION DE LA DEFENSE ET DE LA SECURITE CIVILES SOUS DIRECTION DE LA DEFENSE CIVILE Paris, le 23 avril 2003 ET DE LA PREVENTION DES RISQUES Bureau de la Réglementation Incendie et des Risques pour le
Plus en détailRèglement no. 107 concernant les systèmes d alarme. Règlement 107 adopté le 9 novembre 1998
Règlement no. 107 concernant les systèmes d alarme Règlement 107 adopté le 9 novembre 1998 Municipalité d Authier Version mise à jour juin 2011 CANADA PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ D AUTHIER RÈGLEMENT
Plus en détailRÈGLEMENT ÉTABLISSANT UN FONDS DE PENSION AU BÉNÉFICE DE SES FONCTIONNAIRES ET EMPLOYÉS ET AUTORISANT LA PARTICIPATION DE LA MUNCIPALITÉ À CE FONDS
RÈGLEMENT NO 144 RÈGLEMENT ÉTABLISSANT UN FONDS DE PENSION AU BÉNÉFICE DE SES FONCTIONNAIRES ET EMPLOYÉS ET AUTORISANT LA PARTICIPATION DE LA MUNCIPALITÉ À CE FONDS ATTENDU QUE: La municipalité de Chute-Sant-Philippe
Plus en détail30 AVRIL 1999 - Loi relative à l'occupation des travailleurs étrangers (M.B. 21 mai 1999) - coordination officieuse au 1 er juillet 2011
30 AVRIL 1999 - Loi relative à l'occupation des travailleurs étrangers (M.B. 21 mai 1999) (coordination officieuse au 1 er juillet 2011 ; modifié par l arrêté royal du 20 juillet 2000 introduction de l
Plus en détailEst soumis à permis de construire :
L'ensemble des autorisations et prescriptions relatives aux constructions, installations, aménagement et travaux ainsi qu'aux démolitions sont définies par les articles R. 421-1 à R.422-29 Est soumis à
Plus en détailParking. Les places accessibles devront être les plus proches de l entrée.
Parking Si vous avez un parking privé, 2% des places devront être accessibles : largeur minimum 3,30 m, place et devers de pente maxi 2%, signalétique horizontale et verticale. Les places accessibles devront
Plus en détailJe construis Quelles sont les formalités?
Fiche formalites.qxd 17/09/2007 10:21 Page 1 Je construis Quelles sont les formalités? Je construis une maison Je construis une maison de 100 m² Permis de construire J agrandis ma maison Plus de 20 m²
Plus en détailLA CITÉ FRANCOPHONE TARIFS DE SOCIÉTÉ OU PRIVÉS
LA CITÉ FRANCOPHONE TARIFS DE SOCIÉTÉ OU PRIVÉS SALLES DE BANQUET ET DE CONFÉRENCE Les salles de banquet et de conférence de La Cité Francophone peuvent être louées pour des journées complètes ou des demijournées,
Plus en détailLutte contre l étalement urbain
Lutte contre l étalement urbain L étalement urbain et la consommation d espace résultent de plusieurs causes cumulatives. Ces phénomènes s expliquent notamment par l insuffisance et l inadaptation de l
Plus en détail1. REGLEMENTATION : 2. INTRODUCTION :
1. REGLEMENTATION : Décret n 65-48 du 8 janvier 1965 modifié portant règlement d'administration publique pour l'exécution des dispositions de la partie IV du Code du travail en ce qui concerne les mesures
Plus en détailLa réglementation «accessibilité» en vigueur
La réglementation «accessibilité» en vigueur Eric Heyrman Chargé de mission auprès de la déléguée ministérielle à l'accessibilité Ministère de l Écologie, du développement Durable, des Transports et du
Plus en détailLES NORMES DES CABINETS MEDICAUX
Fiche technique n 4 LES NORMES DES CABINETS MEDICAUX Sources : CNOM, ANGAK, code de la construction et de l habitation 2010, Ministère de la santé Loi du 11/02/2005 pour l égalité des droits et des chances,
Plus en détailFICHE INFORMATION. Répartition individuelle des frais de chauffage. Guide d'information à l'usage des occupants
FICHE INFORMATION Répartition individuelle des frais de chauffage Guide d'information à l'usage des occupants LE RÉPARTITEUR ÉLECTRONIQUE TECHEM Compter une énergie précieuse Vos répartiteurs de chauffage
Plus en détailService départemental d incendie et de secours du Territoire de Belfort
Service départemental d incendie et de secours du Territoire de Belfort Fiche technique 2011 / 01 Nouvelles dispositions prévues par le règlement de sécurité pour l évacuation des personnes en situation
Plus en détailPROVINCE DE QUÉBEC MRC DE MEMPHRÉMAGOG MUNICIPALITÉ DE STUKELY-SUD
PROVINCE DE QUÉBEC MRC DE MEMPHRÉMAGOG MUNICIPALITÉ DE STUKELY-SUD RÈGLEMENT NUMÉRO 187-2011 POUR ABROGER LES RÈGLEMENTS 2006-113 ET 182-2010 ET LEURS AMENDEMENTS CONCERNANT LA POLITIQUE DE LOCATION DE
Plus en détailCode de l'éducation. Article L131-1 En savoir plus sur cet article...
Page 1 sur 5 Code de l'éducation Version consolidée au 31 mars 2011 Partie législative Première partie : Dispositions générales et communes Livre Ier : Principes généraux de l'éducation Titre III : L'obligation
Plus en détailADOPTION DE L ORDRE DU JOUR
PROVINCE DE QUÉBEC CONSEIL MRC BROME-MISSISQUOI 5 mai MUNICIPALITÉ DE SAINTE-SABINE 2014 Lundi le cinquième jour de mai deux mille quatorze, séance régulière du Conseil de la municipalité de Sainte-Sabine
Plus en détailLoi pour l Égalité des Droits et des Chances, la Participation et la Citoyenneté des Personnes Handicapées (EDCPCPH)
1 Loi pour l Égalité des Droits et des Chances, la Participation et la Citoyenneté des Personnes Handicapées (EDCPCPH) NOUVEAU DISPOSITIF REGLEMENTAIRE ERP Principales nouveautés du décret : «ERP NEUFS»
Plus en détail