Bien utiliser le prélèvement

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1 JANVIER 2013 N 23 PAIEMENT LES MINI-GUIDES BANCAIRES Le site pédagogique sur la banque et l argent Bien utiliser le prélèvement

2 Ce mini-guide vous est offert par : SOMMAIRE Pour toute information complémentaire, nous contacter : Le présent guide est exclusivement diffusé à des fins d information du public. Il ne saurait en aucun cas constituer une quelconque interprétation de nature juridique de la part des auteurs et/ou de l éditeur. Tous droits réservés. La reproduction totale ou partielle des textes de ce guide est soumise à l autorisation préalable de la Fédération Bancaire Française. Éditeur : FBF - 18 rue La Fayette Paris - Association Loi 1901 Directeur de publication : Ariane Obolensky Imprimeur : Concept graphique, ZI Delaunay Belleville - 9 rue de la Poterie Saint-Denis Dépôt légal : janvier 2013 Le prélèvement, comment ça marche? 4 Comment le mettre en place? 8 Que faire si je n ai pas assez d argent en compte? Comment cesser de payer un créancier 12 par prélèvement? Si je ne suis pas d accord avec la facture, 14 comment empêcher le prélèvement? Comment contester un prélèvement 18 que je n ai pas autorisé? Puis-je contester un prélèvement 20 que j ai autorisé? Qu est-ce que le prélèvement SEPA? 22 Les points clés 25 10

3 INTRODUCTION Le prélèvement est un moyen de paiement sûr et simple pour payer des factures régulières. Il permet à la banque, avec votre accord, de payer l organisme ou la société à qui vous devez de l argent (créancier) en débitant votre compte à sa demande.

4 Le prélèvement, comment ça marche? Très pratique pour payer des factures (par exemple abonnement d électricité, de téléphone portable, impôts, etc.) ce mode de paiement repose sur une double autorisation de prélèvement (ou mandat) souvent générale, sans indication de montant : l une donnée à votre créancier, d émettre des prélèvements sur votre compte, l autre donnée à votre banque, de débiter votre compte du montant des prélèvements présentés par votre créancier. 4 5

5 Vous recevez la facture à payer quelques jours avant la date prévue de prélèvement qui y figure. Vous pouvez ainsi la contrôler et si besoin la contester. ex : Moyen de paiement alternatif au chèque, le prélèvement peut faciliter la gestion de votre budget. Le paiement est automatique, à la même date tous les mois et, parfois, de même montant. Votre banque paie le prélèvement qui lui est présenté et en inscrit la somme au débit de votre compte. Attention : lisez attentivement vos factures, le prix dépend de votre consommation et peut donc varier d un mois à l autre (exemple : téléphonie, électricité, etc.). Tenez en compte dans votre budget pour le mois d après. 6 7

6 Comment le mettre en place? Il suffit de remplir le formulaire d autorisation de prélèvement remis par l organisme créancier et de lui retourner signé, accompagné d un Relevé d Identité Bancaire (RIB). Votre accord est valable jusqu à révocation. Adressez également le formulaire à votre banque. Le formulaire d autorisation comprend : vos nom, adresse et RIB (avec les codes IBAN + BIC), les nom, adresse et identifiant du créancier, la nature du prélèvement (ponctuel ou régulier), la date de signature du mandat, votre signature. Si vous changez de banque, pensez à lui adresser votre nouveau RIB. 8 9

7 Que faire si je n ai pas assez d argent en compte? Si, avant la date du prélèvement, vous estimez que vous n aurez pas l argent nécessaire, demandez rapidement au créancier le report de l opération et prévenez votre banque. Si le prélèvement est déjà lancé, il sera rejeté pour absence de provision, sans information préalable. Le fait d avoir prévenu l émetteur et la banque devrait faciliter la recherche d une solution. Le rejet n est pas signalé à la Banque de France en tant qu incident de paiement. Les frais de rejet de prélèvement ne peuvent pas dépasser le montant du prélèvement rejeté et sont au maximum de 20 euros

8 Comment cesser de payer un créancier par prélèvement? Demandez-lui par écrit de ne plus émettre de prélèvement sur votre compte. Proposez-lui de le payer par un autre moyen pour les sommes que vous pourriez lui devoir. Informez parallèlement votre banque, par une lettre recommandée avec accusé réception, en lui indiquant le créancier concerné. Cette révocation est définitive : tous les prélèvements postérieurs seront rejetés par votre banque. Surveillez votre relevé de compte et en cas d anomalie, contactez immédiatement votre agence. Dans le cas d un prélèvement SEPA, si aucun ordre de prélèvement SEPA n a été présenté par le créancier pendant une période de 36 mois, votre autorisation de prélèvement cesse automatiquement d être valable

9 Si je ne suis pas d accord avec la facture, comment empêcher le prélèvement? Avant la date prévue de prélèvement et sans remettre en cause l autorisation générale (mandat) de prélèvement que vous avez donnée, par courrier recommandé avec accusé réception : demandez au créancier de ne pas présenter le prélèvement, précisez à votre banque, les caractéristiques exactes du prélèvement auquel vous souhaitez faire opposition. Si le créancier présentait ce prélèvement, la banque le rejetterait

10 à savoir L opposition sur prélèvement est parfois enregistrée par la banque pour une durée limitée (par exemple 3 mois). Pensez à lui préciser si vous souhaitez maintenir l opposition plus longtemps. L OPPOSITION À UN PRÉLÈVEMENT NE VOUS EXONÈRE PAS DE VOS ÉVENTUELLES OBLIGATIONS DE PAIEMENT ENVERS LE CRÉANCIER

11 Comment contester un prélèvement que je n ai pas autorisé? Vous pouvez contester un prélèvement non autorisé, par exemple un prélèvement pour lequel vous aviez fait opposition. Dans ce cas, le délai pour contester est de 13 mois suivant la date du débit en compte. Votre banque doit alors vous rembourser l opération en question. Elle pourra cependant annuler ce remboursement s il s avère a posteriori que vous aviez autorisé ce prélèvement

12 Puis-je contester un prélèvement que j ai autorisé? Vous pouvez contester un prélèvement que vous avez autorisé à deux conditions : vous n en connaissiez pas d avance le montant exact, son montant excède ce à quoi vous pouviez raisonnablement vous attendre. Vous avez un délai de 8 semaines, à compter du débit en compte, pour demander à votre banque (ou prestataire de service de paiement), le remboursement du montant débité. Elle doit dans les 10 jours ouvrables suivant votre réclamation : soit rembourser l opération en question, soit justifier son refus de rembourser

13 Qu est-ce que le prélèvement SEPA? Créé dans le cadre de l espace unique de paiement (SEPA) et proposé par les banques depuis novembre 2010, le prélèvement SEPA fonctionne comme le prélèvement classique qu il remplace peu à peu mais : il permet de payer en euros dans l Union Européenne* ainsi qu en Islande, en Norvège, au Liechtenstein, en Suisse et à Monaco ; seul le créancier reçoit et conserve le formulaire d autorisation ; la banque est seulement informée. *Les 27 pays de l Union Européenne (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Royaume-Uni, Roumanie, Slovaquie, Slovénie et Suède) plus l Islande, la Norvège, le Liechtenstein, la Suisse et Monaco

14 LES POINTS CLÉS BIEN UTILISER LE PRÉLÈVEMENT En France, tous les prélèvements seront SEPA au 1 er février Vous n avez rien à faire : pour les prélèvements en cours, vos créanciers vous informeront de leur passage au prélèvement SEPA, pour mettre en place un prélèvement, le créancier vous donnera le nouveau formulaire d autorisation que vous lui retournerez signé, accompagné de votre RIB. C est un moyen de paiement sûr et simple pour payer des factures régulières. Il nécessite une autorisation de prélèvement à remettre à l organisme créancier avec un Relevé d Identité Bancaire (RIB). On peut empêcher un prélèvement précis en faisant opposition. On peut à tout moment retirer à un créancier l autorisation de prélèvement. Le prélèvement SEPA fonctionne comme le prélèvement classique qu il remplace peu à peu et permet de payer notamment dans toute l Union européenne

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