Que faire? Conseils et Précautions. Optimisations patrimoniales et fiscales. Jeudi 1 er Novembre 2012

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1 Que faire? Conseils et Précautions Optimisations patrimoniales et fiscales Jeudi 1 er Novembre 2012

2 Plan I. Réduire la base imposable II. Réduire l impôt III. Conclusion : Conseils et précautions

3 L épargne salariale et la loi Madelin

4 Compte tenu de l évolution de la fiscalité et des cotisations sociales il convient de s intéresser à réduire autant que faire se peut la base pour : - Réduire l Impôt - Réduire les cotisations sociales L outil = L Epargne salariale et la Loi Madelin 4

5 Les différents flux d épargne salariale L intéressement La Participation L abondement sur PEE et PERCO Les versements volontaires

6 L intéressement Accord d entreprise sur 3 ans Définir les règles de l accord : objectif, formule de calcul et répartition Pour l entreprise Exo Charges sociales Déductible du BNC Crédit d impôt de 30% Soumis au forfait social de 20% Pour le bénéficiaire Exo charges sociales Exo IR si placé sur PEE Fiscalisé si perçu

7 La participation Obligatoire dans les entreprises de + de 50 salariés. De manière volontaire dans les autres cas Pour l entreprise Exo Charges sociales Déductible du BNC Soumis au forfait social de 20% Pour le bénéficiaire Exo charges sociales Exo IR si placé sur PEE Fiscalisé si perçu

8 L abondement : prime à l épargne Complète les versements volontaires des épargnants, jusqu à 300%, dans la limite de : PEE ou PEI : 8% du PASS par an et par bénéficiaire, soit en 2012 PERCO ou PERCOI : 16% du PASS par an et par bénéficiaire, soit en 2012

9 L enveloppe fiscale : loi Fillon 2003 Possibilité de se constituer une enveloppe retraite = 10 % du BNC + 15% x (BNC-PASS(36 372)) Exemple : de BNC Enveloppe = ,15 x( ) soit Contrat Madelin ou Abondement PERCO plafonné à 16 % Pass 5 820

10 Synthèse Tous les montants versés par l entreprise sont exonérés de charges sociales patronales et salariales, sauf : Un forfait social de 20% à la charge de l entreprise Contribution au Fonds de Solidarité Vieillesse (FSV) de 8,2%, concernant l abondement PERCO > 2 300, à la charge de l entreprise Les contributions sociales (CSG/CRDS) à la charge des bénéficiaires Ces montants étant déductibles du BNC Octobre

11 Réduire ses impôts : Conseils et précaution

12 Quand l impôt est lié à des revenus fonciers importants 2 idées

13 1 - Agir sur le revenu imposable : Le Déficit Foncier Charges > Revenus = Déficit foncier Imputable sur le Revenu Global : max / an Sauf intérêts d emprunt Imputable sur les Revenus Fonciers pendant 10 ans Excédent des et les intérêts d emprunt 13

14 Comment générer du déficit foncier? Acquisition d un bien à usage locatif avec travaux. Achat de parts de SCPI déficits fonciers (engagement de louer pendant 3 ans après la date de la dernière imputation) Ne pas céder aux propositions d un nouveau programme type Scellier ou autre

15 Revenus fonciers et volonté de conserver les biens Rappel de la fiscalité des revenus fonciers : Bénéfice foncier taxé dans la tranche marginale + 15,50 % de prélèvements sociaux Compte tenu de la progressivité de l impôt sur le revenu la rentabilité nette de vos investissements immobiliers se réduit. Une piste de réflexion?

16 2 ème idée : La société civile Impôt sur les sociétés.

17 Dans quels cas? Un «bloc» immobilier générant de forts revenus fonciers Des biens que l on souhaite conserver et transmettre dans le temps

18 Immo et Société Civile IS Permet de se constituer une patrimoine à l abri d une fiscalité difficilement maitrisable. Facilite la transmission Evite les pièges de l indivision (décisions) les statuts fixent les pouvoirs, droits et devoirs de chacun Permet d associer les enfants et le transfert de propriété à terme Démembrement de propriété

19 Juridique US / NP Usufruit Droit temporaire Droit d utiliser la chose Droit de percevoir les fruits Prend en charge l entretien du bien Paie la fiscalité (ISF valeur en pleine propriété) Donne à moindre coût sans perdre le pouvoir. Nue Propriété Droit de propriété différé Ne supporte aucune charge (sauf les «grosses réparations») Acquiert la pleine propriété au remembrement sans droit de succession.

20 Exemple d un bien valorisé parents 1 enfant Age des donateurs : 55 ans Valeur usufruit : 50 % Nue propriété 50 % Fiscal Abattement : 100 K / parent / enfant /15 ans Cette donation ne sera pas soumise aux DMTG

21 Le cadre fiscal de l IS Devient + avantageux mais mérite d être étudié au cas par cas. L IS est une option irréversible Compartiment étanche aux prélèvements sociaux Taux de l IS à 15 % si bénéfice >

22 Loi Malraux

23 Réduire l impôt : La Loi Malraux Dispositif : restauration complète d immeubles d habitation situés dans des secteurs sauvegardés. Réduction d impôt de 30 % ou 22 % dans la limite annuelle de de travaux. (hors plafonnement global) Achat en direct ou sous forme papier SCPI Malraux Engagement de louer 9 ans 23

24 24 Loi Girardin

25 Réduire l impôt : La Loi Girardin industrielle Dispositif d aide pour le financement du tissu industriel des DOMCOM. Réduction d impôt ponctuelle ticket d entrée faible / immo Rentre dans le plafonnement global à hauteur de 37,5 % de la réduction obtenue pour dossiers avec agrément du Ministère des Finances (47,37 % sans ) 25

26 Réduire l impôt : Girardin Exemple : Réduction d impôt souhaitée : Taux d apport : 87 % Montant de la souscription : Gain : Rentabilité : 14,94 % Dans le calcul du plafonnement : 37,5% de euros soit RAPPEL DU MAXIMUM AUTORISE EN 2012 : % RI 26

27 Défiscalisation : les pièges à éviter ou les précautions à prendre

28 Quelques conseils Faire établir un vrai diagnostic fiscal Ne pas faire comme son voisin Choisir le dispositif qui convient à sa situation - Situation vis-à-vis de l impôt - Evolution du foyer fiscal (revenus, nbre de parts) Sécuriser son choix (attention aux montages parfois dangereux).

29 Que faire? Conseils et Précautions Optimisations patrimoniales et fiscales Jeudi 1 er Novembre 2012

Contenu. 1. Vous et votre impôt sur le revenu. 2. Vous et l immobilier. Contenu

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