Les PREM et les AMP. Présentation par Mme Brigitte Moreau et Jacques Bachand DGSSMU 2012

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1 Les PREM et les AMP Présentation par Mme Brigitte Moreau et Jacques Bachand DGSSMU 2012

2 Les PREM Mme Brigitte Moreau, DMOM 2

3 La médecine de famille au Québec en nouveaux médecins de famille sont attendus en % vont décider d avoir des activités hospitalières. 44 % vont choisir d œuvrer en cabinet médical 31 % vont choisir d œuvrer en CLSC. 155 médecins de famille vont quitter la pratique. Données des cohortes 2002 à

4 La médecine de famille au Québec en Pénurie importante en médecins de famille. Il en manque près de Bonne nouvelle! Des cohortes de plus en plus nombreuses o Près de 408 personnes débuteront leur résidence en médecine de famille en En 2002, ce nombre était de 172! o Une spécialité en gain de popularité: 94% des postes comblés Des spécialistes en plus grand nombre pour supporter le travail des médecins de famille. 4

5 Les PREM: définition Plans régionaux d effectifs médicaux Les PREM permettent au ministre de déterminer, pour chaque région administrative du Québec, une cible de recrutement de médecins de famille. 5

6 Pourquoi les PREM? Améliorer la répartition interrégionale des effectifs médicaux favorisant ainsi l équité d accès aux services. Iniquité dans la répartition des médecins donc dans l accès aux services médicaux. Responsabilité du gouvernement et de la communauté médicale de répondre à ces besoins. 6

7 Ministre : Les paliers décisionnels o Signifie les objectifs de recrutement de nouveaux médecins par région; o Accorde exceptionnellement des dérogations. Comité de gestion MSSS-FMOQ : o Évalue les résultats des PREM; o Développe la méthodologie de réduction de l écart au besoin; o Recommande au ministre des objectifs de recrutement de chaque région; o Élabore les règles de gestion et les propose au ministre. 7

8 Les paliers décisionnels DRMG et Agences : o Gèrent le PREM signifié par le ministre ; o Identifient les besoins prioritaires sur leur territoire ; o Sont responsables de la répartition intrarégionale des nouveaux médecins via les plans d effectifs des établissements (PEM). Comité paritaire chargé de l application de l entente particulière : o Intervient à l intérieur des modalités négociées, notamment en cas de non-respect par les médecins de l entente PREM. 8

9 La méthode Basée sur une évaluation de la pénurie de médecins de famille dans chaque région soit l écart entre l évaluation de l effectif en place et l estimation des besoins 9

10 La méthode La méthode de répartition tient compte Estimation de l ajout brut de nouveaux médecins attendus; Estimation de l attrition prévue pour chaque région; Estimation du solde migratoire prévu pour chaque région en fonction de la moyenne des arrivées et départs de médecins au cours des 5 dernières années; 10

11 La méthode La démarche consiste à réduire les écarts pour une répartition plus équitable des ressources Pas de décroissance: toutes les régions voient leurs pertes compensées ; Le nombre de nouveaux médecins résiduel (ajout net) est réparti en fonction de l ampleur de la pénurie de chacune des régions ; Plus la pénurie dans une région est grande, plus la part de nouveaux médecins qui lui est allouée est grande. 11

12 Des opportunités dans toutes les régions. Postes disponibles Régions intermédiaires et éloignées Postes accessibles à tous les médecins : 124 Région universitaires et périphériques Postes réservés aux nouveaux facturants :

13 Les besoins des régions Le DRMG détermine et fait connaître: la liste des établissements et leurs secteurs d activités pour lesquels des postes sont disponibles; la liste des AMP disponibles; les mesures incitatives disponibles. 13

14 Où aller voir les postes disponibles msss.gouv.qc.ca/prem 14

15 Entente particulière PREM Une entente particulière entre le Ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) et la Fédération des médecins omnipraticiens du Québec (FMOQ) permet de s assurer du respect des cibles de recrutement autorisées 15

16 Entente particulière PREM Tous les médecins sont visés et non pas uniquement les «nouveaux facturants»; Obligation de détenir un avis de conformité d une région; Exigence d effectuer au moins 55 % de ses jours de facturation dans la région de l avis; Pénalités applicables en cas de non-respect réduction de la rémunération délais de carence 16

17 Les dates importantes À l automne: Annonce officielle par le ministre des cibles de recrutement en médecine de famille pour chacune des régions. Du 15 octobre au 15 novembre Période initiale de candidature pour l obtention d un avis de conformité au PREM. 1 er décembre Entrée en vigueur du PREM qui s échelonne sur une période d une année, jusqu au 30 novembre. 17

18 L avis de conformité Tout nouveau médecin en début de pratique (nouveau facturant) ainsi que tout médecin qui veut changer de région de pratique, doit obtenir un avis de conformité auprès du DRMG de l agence de la région où il désire s installer. Le nombre d avis de conformité que le DRMG peut octroyer chaque année doit respecter la cible autorisée par le ministre: Cibles distinctes pour les régions universitaires et leurs périphéries. Cibles agrégées pour les régions intermédiaires et éloignées. 18

19 L obtention d un avis de conformité La période initiale pour déposer une demande est du 15 octobre au 15 novembre. À la fin de cette période, si le nombre de candidats pour une région excède le nombre de postes disponibles, une sélection sera effectuée. Il sera cependant possible de faire une demande d avis de conformité pendant toute l année et si des postes demeurent disponibles au PREM, vous pourrez obtenir un avis de conformité (premier arrivé, premier servi). 19

20 L obtention d un avis de conformité le médecin doit indiquer dans sa demande la date à laquelle il prévoit s'installer. Cette date ne peut excéder les 12 mois suivant la date de sa demande. Le défaut d un médecin de s'installer à la date de prise d'effet confirmée de début de pratique dans la région entraîne la perte de son avis de conformité. Le médecin peut demander une prolongation du délai d installation au DRMG. 20

21 Les critères de sélection lorsque le nombre de postulants dépasse le nombre de postes disponibles au PREM Cette sélection se fait non pas sur la compétence du médecin mais sur l intérêt de celui-ci d exercer dans les priorités identifiées par le DRMG. 21

22 Les démarches préalables ou simultanées à la demande d avis de conformité Visite préalable des établissements qui vous intéressent ; Contacts avec les cabinets médicaux du secteur ; Éventuellement, demande de nomination en établissement. 22

23 La dérogation tenant lieu d avis de conformité pratique exclusive en dépannage : 95 % et plus des journées facturées dans les milieux où le dépannage est autorisé. pratique exclusive dans une instance à vocation nationale. 23

24 Le changement de région Un médecin peut changer de région de pratique. Il doit alors déposer une demande d avis de conformité de la nouvelle région d installation. Dans certaines régions, des postes sont réservés pour des médecins déjà en pratique en provenance d une autre région. 24

25 De nouveau facturant à médecin en mobilité Pour se qualifier dans la catégorie «médecin déjà en pratique en provenance d une autre région», le médecin doit avoir exercé dans le régime avec un avis de conformité valide depuis 12 mois incluant au moins 10 mois de pratique active. Avant ce terme, une demande d avis de conformité sera considérée en tant que «médecin nouveau facturant», et ce, peu importe la date prévue de changement de région de pratique. 25

26 Les retours de régions éloignées et les médecins en exercice depuis plus de 20 ans Après 3 ans en région éloignée, le médecin ne peut se voir refuser une demande d avis de conformité dans la région de son choix, même si le PREM est comblé. Il en va de même pour le médecin détenteur d un permis d exercice de la médecine au Québec depuis plus de 20 ans 26

27 Québec: région à pratique partielle restreinte Tout médecin qui ne détient pas d avis de conformité de cette région ne peut y exercer. Un maximum de 5 % du total des journées de facturation du médecin est toléré. 27

28 Le moonlighting (l exercice de la médecine pendant la résidence) un médecin qui détient le statut de résident peut exercer sans détenir un avis de conformité : Il doit avoir un permis restrictif de résident; Il doit demander l autorisation auprès du DRMG (article 3.10 de l Entente PREM); Il demeure un nouveau facturant au terme de sa résidence; S il détient un permis régulier, il peut demander un avis de conformité; 28

29 Le COGEM MSSS-FMOQ et le comité paritaire Le comité paritaire peut exempter un médecin de l application de la pénalité après consultation du DRMG : entre 50 % et 55 % des jours de facturation dans le territoire où il détient son avis de conformité; Non-respect pour répondre à des activités reconnues prioritaires par le ministre; Les autres motifs d exemption? Le comité de gestion peut recommander au ministre d accorder une dérogation. 29

30 Des questions??? 30

31 Les AMP Dr Jacques Bachand DOSPLI 31

32 Activités Médicales Particulières Entente particulière relative aux AMP Catégories d AMP Exigences de base Guide d évaluation du volume d activités 32

33 Activités Médicales Particulières Gestion des AMP : le DMRG Dates, renouvellements, pénalités Sondage résidents en médecine familiale (janv.08) 33

34 Entente particulière relative aux AMP L entente est fondée sur une approche professionnelle basée sur : «le respect par un médecin de ses engagements» plutôt que sur un calcul strict d application par la RAMQ. 34

35 Entente particulière relative aux AMP Il appartient au DRMG de décider si un médecin respecte ou non ses obligations d AMP. Tous les médecins du Québec y sont assujettis. 35

36 Catégories d AMP Dans un premier temps : 1 Dans les urgences, en CHSGS ou dans un CLSC du réseau de garde. 36

37 Catégories d AMP Dans un second temps : 2 Les soins aux malades admis en courte durée 3 Les services médicaux impliquant une garde en disponibilité dans un CHSLD, un centre de réadaptation ou dans le cadre d un programme de maintien à domicile d un CLSC. 4 L obstétrique en CHSGS. 37

38 Catégories d AMP Dans un second temps : NOUVEAUTÉ 5 La prise en charge et le suivi des clientèles vulnérables JUMELÉS à une des conditions 1 à 4 38

39 Catégories d AMP Dans un troisième temps, si les effectifs sont suffisants dans les secteurs 1 à 5 : 6 La prise en charge et le suivi des clientèles vulnérables. 7 La participation à toute autre activité prioritaire déterminée par le DRMG et autorisée par le Ministre. 39

40 Exigences de base 0 15 ans de pratique : 12 heures/semaine ou l équivalent ans de pratique : 6 heures/semaine ou l équivalent. 20 ans de pratique : effectue une partie de sa pratique dans des secteurs reconnus prioritaires par le DRMG. 40

41 Guide d évaluation du volume d activités Urgence : 16 quarts de garde par trimestre. Malades admis : Solo : Groupe : 4 lits/jour, 44 semaines/an; 15 lits durant 1 semaine, aux 5 semaines. CHSLD : moyenne de 45 patients par semaine 41

42 Gestion des AMP : le DRMG Fait connaître la liste des AMP sur son territoire. Reçoit l adhésion du médecin et la confirme à la RAMQ. Assume la responsabilité du suivi de l engagement du médecin. 42

43 Exception, gestion dépannage ou instance à vocation nationale: si pratique exclusive : gestion par Comité Paritaire si pratique partielle de dépannage ou d instance à vocation nationale : gestion par la région d installation si AMP hors région: gestion par région d installation. (sous réserve de ne pas permettre de se soustraire aux activités de sa région d installation) 43

44 Dates limites 1 er trimestre de pratique: adresser demande de liste d AMP à l agence ; entreprendre des démarches auprès des établissements visés. 2 e trimestre de pratique : obtenir nomination ; transmettre une demande adhésion au DRMG ; obtenir confirmation du DRMG. 44

45 Durée et renouvellement Durée de l engagement : 2 ans Renouvellement automatique sauf si: accord des 2 parties ; ou pénuries secteurs 1 à 5 si AMP octroyées en 6 et 7. Modification en cas d urgence pour 6 mois : pénurie grave secteur 1 si AMP en 6 et 7 45

46 Entente particulière relative aux AMP Aussi prévues à l entente : Pénalités si non respect ; Exemptions ; Congés de maternité 12 mois ; Calcul des années de pratique ; Guide d évaluation du volume d activités. 46

47 Sondage résidents médecine familiale 100% profil de pratique souhaité(janv. 08) 90% 80% 79% 70% 60% 50% 40% 30% 20% 10% 0% 2% Exclusivement en 1re ligne 19% Exclusivement en 2e ligne Pratique mixte 47

48 Sondage résidents médecine familiale respect du choix(janv. 08) Même si un discours de contrainte persiste, la démarche est facilitée dans chaque région et : 90 % des sondés se disent en accord avec l offre d AMP et leur choix de pratique. 48