Législation sociale. Certificat de Maîtrise de Compétence

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1 Certificat de Maîtrise de Compétence Législation sociale Le Certificat de Maîtrise de Compétence : un parcours intensif de formation pour accroître son degré d expertise et de performance dans un domaine spécifique. Objectifs Acquérir les données de base de la législation sociale et comprendre les évolutions jurisprudentielles Développer la compétence d analyse d une situation juridique S entraîner au raisonnement juridique pratique par la résolution de cas concrets Pédagogie - Pédagogie interactive intégrant une approche jurisprudentielle du droit. - Supports et documents pédagogiques détaillés pour l ensemble des modules - Entraînement inter-session à partir de QUIZZ ou questionnaires - Possibilité de consultation d un site Internet dédié au droit social : Publication des derniers arrêts, gazette du droit Social, SVP en ligne - Possibilité de mesure d évaluation des acquis de la formation Informations Un cycle de 13 jours Prochaine session : avril, mai, juin, juillet, juillet 2000.

2 1. La réglementation sociale Les sources internationales du droit social de l entreprise La réglementation sociale internationale - Conventions internationales du travail - Convention de Rome La réglementation européenne et communautaire - Droit originaire européen - Droit dérivé : sources formelles, sources informelles Les sources nationales du droit social de l entreprise Les sources légales et réglementaires - Sources externes : loi, règlements, ordonnances, décrets, arrêtés et circulaires - Sources internes : règlement intérieur, prescription générales et permanentes, usages Les sources conventionnelles - Négociation collective : fréquence et objet de la négociation, champ d application de l accord conclu - Accords et conventions collectives : conventions, lois et contrats, force obligatoire des accords et conventions Le contrôle de la réglementation sociale de l entreprise - Le contrôle étatique : administration du travail, inspection du travail et autres organes de contrôle - Le contrôle juridictionnel : prud hommes : compétences d attribution, compétences territoriale, procédure devant les conseils prud hommes et autres tribunaux Séminaire de 3 jours, les avril Le contrat de travail Du recrutement au contrat Le droit de l emploi La réglementation de l emploi - Réglementation des offres et demandes d emploi, les contraintes légales - Cumul d emplois, non-concurrence et débauchage - Formalisme préalable à l embauche - Sous-traitance et travail clandestin : responsabilité civile solidaire L engagement - La formation du contrat de travail : Lien de subordination, la Loi Madelin du 11 février 1994, requalification des autres contrats - L essai : promesse d embauche, essai professionnel, stage de formation, période probatoire

3 La suspension - La suspension pour maladie - La suspension pour raisons familiales :congés pour événements familiaux, maternité, congé parental d éducation, congé pour enfant malade - La suspension pour formation, le co-investissement, le congé de bilan de compétences, le CIF, le congé de formation économique, social et syndical - La suspension pour raisons militaires - La suspension pour loisirs : congés payés : droit aux congés payés, prise des congés payés, calcul de l indemnité des congés, congés sabbatiques - Les suspensions diverses : pour création d entreprise, pour mandat parlementaire, de recherche et congé d enseignement, congé examen, congé pour convenance personnelle Les modifications de la relation juridique - Les modifications du contrat de travail - Les modifications de la situation juridique de l employeur La cessation du contrat à durée indéterminée - Les modalités de rupture en dehors du licenciement : émission, résiliation conventionnelle, transaction, résiliation judiciaire, force majeure, retraite - Le licenciement, pour cause personnelle, pour motif économique : individuel, collectif, conventions de conversion L administration de la rupture - Le coût de la rupture : délai congé, indemnités de licenciement, de congés payés, contribution Delalande, sanctions - La gestion de la rupture : solde de tout compte, certificat de travail, attestation d emploi Assedic, clause de dédit Séminaire de 4 jours, les mai et juin Le droit de la formation - Historique et enjeux de la Formation Professionnelle Continue - Les obligations des entreprises au titre de la formation professionnelle - Les salariés et la formation Séminaire d une journée, le 21 juin Temps de travail Le travail précaire Le contrat de travail à durée déterminée - Recours au contrat de travail à durée déterminée - Formation du contrat : écrit obligatoire, contrats à termes précis et incertain - Suspension et modification du contrat - Cessation du contrat de travail à durée déterminée - Sanctions : pénales et civiles Le contrat de travail temporaire - Statut du salarié intérimaire : droits, rémunération - Les sanctions : pénales et civiles La durée du travail Le cadre réglementaire

4 L organisation du temps de travail - Mode d organisation : travail par roulement, en continu, par équipes, horaires individualisés - Modulation annuelle : moyenne des heures travaillées et accords de modulation - Compte épargne temps : mention obligatoires et alimentation du compte Le travail a temps partiel - Le temps partiel individualisé - Le temps partagé : le multi-salariat, le groupement d employeur - L aménagement et réduction du temps de travail : la réduction de la durée du travail sans baisse de salaire, la loi Aubry Séminaire de 2 jours, les 3-4 juillet La rémunération Détermination de la rémunération Le salaire de base - Salaire au temps : calcul de la base de mensualisation, retenues pour absences, paiement des jours fériés - Salaire au rendement, salaire en fonction du chiffre d affaires Les compléments et les accessoires du salaire - Avantages en nature, gratifications, primes et indemnités diverses, pourboires - Participation aux bénéfices - Prise en charge des frais de transport La fixation du salaire - Principe de la liberté de fixation des salaires - Limites aux principes (minima professionnels, égalité de rémunération Hommes/femmes, SMIC) Le cadre juridique de la paie - Les éléments à prendre en compte pour déterminer si le salaire dû est atteint - Les retenues effectuées sur le salaire : légales ou conventionnelles, pour le compte de l entreprise, pour le compte du trésor, pour le compte de tiers créanciers du salarié. Le paiement du salaire - Modalités, périodicité de paiement - Forme du paiement : bulletin de paie, livre de paie - Action en paiement de salaire - Garanties de paiement du salaire La participation et l intéressement - La participation financière des salariés aux résultats de l entreprise - L intéressement des salariés à l entreprise, accord : négociation de l accord, conséquences de l accord signé, plafonnement et avantages - Le plan d épargne entreprise Séminaire d une journée, le 5 juillet 2000

5 6. Les relations collectives Détermination des obligations sociales de l entreprise - Le cadre d exercice des relations collectives : l établissement, l UES, le groupe, le site - Les effectifs et obligations sociales - Exemples d obligations sociales (emploi d handicapés, le bilan social, le droit d expression des salariés dans l entreprise La représentation élue du personnel - Délégués du personnel : attributions, fonctionnement - Le comité d entreprise, constitution et composition, attributions, fonctionnement - Comité central d entreprise : composition, fonctionnement et répartition des attributions - Comité de groupe : constitution, composition, rôle et fonctionnement - Comité inter-entreprises : constitution, composition, attribution, fonctionnement - CHSCT : composition, attributions, fonctionnement - Les salariés administrateurs : Attributions, terme du mandat La représentation syndicale - Présentation des syndicats français : groupements patronaux, syndicats ouvriers - Les organes syndicaux : cadre juridique des syndicats, section syndicale, délégués syndicaux, représentants syndicaux - Les conflits collectifs : La grève, le lock-out, la conciliation, la médiation : arbitrage Séminaire de 2 jours, les juillet 2000 Pour l ensemble du parcours Législation Sociale les frais de participation s élèvent à FHT. N hésitez pas à nous contacter pour tout renseignement complémentaire ou pour construire ensemble votre parcours pédagogique. Fanny Lagarde au

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