Paie Ce qui change au 1 er janvier 2014

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1 Paie Ce qui change au 1 er janvier SMIC au 1 er janvier 2014 Taux horaire brut Taux horaire majoré SMIC mensuel 151,67 h Jeunes travailleurs de moins de 18 ans Apprentis (mensuel) Contrat de professionnalisation Montants des plafonds de la Sécurité sociale 2014 Stage en entreprise 2014 : limite de l exonération de cotisations sociales Exonération des titres restaurants 2014 : 5,33 euros GMP (garantie minimale de points) 2014 à titre transitoire Avantage en nature : barèmes au 1 er janvier 2014 Frais professionnels Cotisation d assurance vieillesse 2014 Cotisation d allocations familiales 2014 Saisie et cession sur salaire : barème 2014

2 SMIC au 1er janvier 2014 SMIC au 1 er janvier Cas général SMIC Au 1 er janvier 2014 SMIC horaire 9,53 - Heure majorée 10 % 10,48 - Heure majorée 25 % 11, Heure majorée 50 % 14,30 SMIC mensuel brut 151,67 h 1.445,38 SMIC au 1 er janvier Jeunes travailleurs de moins de 18 ans Sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables SMIC Abattement* Taux horaire brut Avant 17 ans - 20 % 7,62 De 17 ans à 18 ans - 10 % 8,58 *soumis à condition : ancienneté, expérience et sauf dispositions conventionnelles plus favorables SMIC au 1 er janvier Apprentis (mensuel) - Cas général Sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables Age de l'apprenti 1re année de contrat 2e année de contrat 3e année de contrat < 18 ans 25 % du SMIC 37 % du SMIC 53 % du SMIC soit 361,35 soit 534,79 soit 766,05 18 à 20 ans 41 % du SMIC 49 % du SMIC 65 % du SMIC soit 592,61 soit 708,24 soit 939,50 21 ans et + 53 % du SMIC* 61 % du SMIC* 78 % du SMIC* soit 766,05 soit 881,68 soit 1.127,40 (*) ou du salaire conventionnel minimum correspondant à l'emploi occupé, si plus favorable à l'apprenti. La majoration intervient le 1er jour du mois suivant où l'apprenti atteint l'âge de 18 ou de 21 ans. SMIC au 1 er janvier Apprentis (mensuel) - Formation complémentaire Sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables Age de l'apprenti Après 1 an Après 2 ans Après 3 ans < 18 ans 40 % du SMIC 52 % du SMIC 68 % du SMIC soit 578,15 soit 751,60 soit 982,86 18 à 20 ans 56 % du SMIC 64 % du SMIC 80 % du SMIC soit 809,41 soit 925,04 soit 1.156,30 21 ans et + 68 % du SMIC* 76 % du SMIC* 93 % du SMIC* soit 982,86 soit 1.098,49 soit 1.344,20 (*) ou du salaire conventionnel minimum correspondant à l'emploi occupé, si plus favorable

3 SMIC au 1 er janvier Contrat de professionnalisation Sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables Age Qualification inférieure au bac professionnel ou à un titre ou diplôme professionnel de niveau IV Qualification supérieure ou égale au bac professionnel ou à un titre ou diplôme professionnel de niveau IV 3 De 16 à 20 ans révolus 55 % du SMIC soit 794,96 65 % du SMIC soit 939,50 De 21 à 25 ans révolus 70 % du SMIC, soit 1.011,77 80 % du SMIC soit 1.156,30 26 ans et plus Rémunération au moins égale au SMIC et ne pouvant être inférieure à 85 % du salaire minimum conventionnel applicable à l'emploi occupé Décret n du 19 décembre 2013 portant relèvement du salaire minimum de croissance, Jo du 20 Montants des plafonds de la Sécurité sociale 2014 Pour les rémunérations ou gains versés du 1er janvier au 31 décembre 2014, les montants du plafond de Sécurité sociale qui s'appliquent selon la périodicité de la paie sont les suivants : Périodicité Montant du plafond de la Sécurité sociale 2014 Annuel Trimestriel Mensuel Quinzaine Semaine 722 Jour 172 Horaire 23 * * Si les rémunérations ou gains sont versés par heure pour une durée de travail inférieure à 5 heures. Arrêté du 7 novembre 2013 portant fixation du plafond de la Sécurité sociale pour 2014, Jo du 19

4 Stage en entreprise 2014 : limite de l exonération de cotisations sociales Le montant de cette gratification est fixé par un accord collectif (convention de branche ou accord professionnel étendu). A défaut de dispositions conventionnelles, le montant minimum de la gratification perçue par le stagiaire est de 12,50 % du plafond horaire de la Sécurité sociale. Le plafond horaire de la Sécurité Sociale pour 2014 est connu : il est, comme en 2013, de 23 euros. L indemnité de stage 2014 minimum est donc toujours de : (23 x 12,5 %) x (35 x 52 /12) = 436,05 euros pour 151,67 heures par mois. 4 Durée totale de stage sur l année universitaire ou scolaire Inférieure ou égale à 2 mois Supérieure à 2 mois (consécutifs ou non) Montant de la gratification A la discrétion de l'entreprise 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale (PHSS) Par heure Pour un temps plein (151,67 h) - - 2, ,05 Arrêté du 7 novembre 2013 portant fixation du plafond de la Sécurité sociale pour 2014, Jo du 19 Exonération des titres restaurants 2014 : 5,33 euros La participation patronale à l acquisition de titres restaurant constituant un avantage en nature, elle devrait logiquement être incluse dans l assiette des cotisations sociales. Elle bénéficie cependant d une exonération de cotisations sociales dans certaines conditions à savoir : - que la participation patronale soit comprise entre 50 et 60 % de la valeur nominale du titre ; - et qu elle soit inférieure au montant fixé par la loi : 5,33 euros en Si l une de ces limites est dépassée, seule la partie excédentaire est toutefois réintégrée dans l assiette des cotisations (sauf mauvaise foi ou agissements répétés). Lorsque le comité d entreprise participe au financement des titres restaurant, il faut cumuler les deux participations (employeur et comité d entreprise) pour apprécier ces limites d exonération. GMP (garantie minimale de points) 2014 à titre transitoire La cotisation GMP 2014 est temporairement maintenue à son niveau de 2013 dans l attente de la fixation du salaire de référence pour La cotisation annuelle 2014 transitoire est donc fixée à 66,26 euros par mois réparti de la façon suivante : 41,13 euros à la charge de l employeur et 25,13 euros à la charge du salarié cadre et assimilé. Quant au salaire charnière annuel transitoire, au-dessous duquel la cotisation GMP 2014 est susceptible d être appelée, il a été fixé à 3.453,33 euros par mois. Circulaire AGIRC- ARRCO n DRJ du 18 décembre 2013 relative aux paramètres 2014

5 Avantage en nature : barèmes au 1 er janvier 2014 Avantage en nature nourriture (en euros) 1 repas 2 repas 4,60 9,20 5 Avantage en nature logement (en euros) Rémunération brute Si plusieurs pièces, montant Montant pour une pièce mensuelle par pièce principale Inférieure à 1.564,50 66,70 35,60 De 1.564,50 à 1.877,39 77,90 50,00 De 1.877,40 à 2.190,29 88,90 66,70 De 2.190,30 à 2.816,09 99,90 83,30 De 2.816,10 à 3.441,89 122,30 105,50 De 3.441,90 à 4.067,69 144,40 127,70 De 4.067,70 à 4.693,49 166,60 155,40 A partir de 4.693,50 188,90 177,80 Frais professionnels Montants des indemnités forfaitaires pour 2014 Indemnités de repas Nature de l indemnité forfaitaire Limite d exonération de cotisations sociales (en euros) Indemnité de repas 17,90 Indemnité de restauration 6,10 Indemnité de restauration hors des locaux de l'entreprise 8,70 Conditions de fait Déplacement professionnel + Impossibilité de regagner sa résidence ou son lieu de travail habituel Contraint de se restaurer sur le lieu effectif de travail, en raison des conditions particulières d organisation ou d horaires de travail (travail de nuit, posté, continu, en équipe ou en horaires décalés) En déplacement hors des locaux de l'entreprise ou sur un chantier, dont les conditions de travail lui interdisent de regagner sa résidence ou son lieu habituel de travail pour le repas et où il n'est pas démontré que les circonstances ou les usages de la profession l'obligent à prendre ce repas au restaurant

6 Indemnités de grand déplacement en France métropolitaine Nature de l indemnité forfaitaire Indemnité de repas (en euros/repas) Indemnité de logement et de petit déjeuner (en euros/jour) déplacement à Paris, Hautsde-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne déplacement dans les autres départements Limite d exonération pour les 3 premiers mois Limite d exonération audelà du 3 e au 24 e mois Limite d exonération audelà du 24 e au 72 e mois 17,90 15,20 12,60 64,10 54,50 44,90 47,60 40,50 33,30 6 Indemnités liées à la mobilité professionnelle Nature de l indemnité forfaitaire Limite d exonération de cotisations sociales Indemnité destinée à compenser les dépenses d hébergement provisoire et les frais supplémentaires de nourriture dans l attente d un logement définitif 71,30 pour une période ne pouvant excéder 9 mois (en euros/jour) Indemnité destinée à compenser les dépenses inhérentes à l installation 1.427,40 dans le nouveau logement Majoration par enfant à charge (dans la limite de 3 enfants) 118,90 Elle ne peut excéder 1.784,10 Cotisation d assurance vieillesse 2014 Rémunérations versées Du 1er janvier au 31 décembre 2014 Du 1er janvier au 31 décembre 2015 Du 1er janvier au 31 décembre 2016 Sur la part de la rémunération dans la limite du plafond (cotisation plafonnée) Sur la totalité des rémunérations (cotisation déplafonnée) Employeur Salarié Employeur Salarié 8,45 % 6,80 % 1,75 % 0,25 % 8,50 % 6,85 % 1,75 % 0,25 % 8,55 % 6,90 % 1,75 % 0,25 % Décret n du 27 décembre 2013 modifiant les taux des cotisations d'assurance vieillesse de divers régimes de sécurité sociale et des cotisations d'allocations familiales, Jo du 31 Cotisation d allocations familiales 2014 Le taux de la cotisation d'allocations familiales est fixé à 5,25 %. Décret n du 27 décembre 2013 modifiant les taux des cotisations d'assurance vieillesse de divers régimes de sécurité sociale et des cotisations d'allocations familiales, Jo du 31

7 Saisie et cession sur salaire : barème 2014 Le barème des saisies et des cessions sur salaire a été revalorisé à compter du 1er janvier Voici les montants applicables à partir du 1 er janvier 2014 : Tranche annuelle de salaire net * Tranche mensuelle de salaire net Quotité saisissable sur la tranche Fraction saisissable maximale sur la tranche Cumul des fractions saisissables (au maximum) 7 égale à et égale à et égale à et égale à et égale à et égale à à 308,33 308,33 et à 603,33 603,33 et à 900,00 900,00 et à 1.195, ,00 et à 1.490, ,83 et à 1.790, ,83 1/20 15,42 15,42 1/10 29,50 44,92 1/5 59,33 104,25 1/4 73,75 178,00 1/3 98,61 276,61 2/3 200,00 476,61 totalité *Tranche majorée de euros par personne à charge. Il existe toutefois une fraction absolument insaisissable ou incessible égale au montant du revenu de solidarité active (RSA) pour une personne seule, soit 499,31 euros au 1er janvier 2014 (Code du travail, art. L ). Décret n du 19 décembre 2013 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations, Jo du 21

8 Service client Droit du travail, comptabilité & fiscalité» Voir la fiche produit en ligne Responsable et Gestionnaire paie Toutes les informations utiles pour une paie plus rapide, plus facile et plus sûre. Les fiches conseils et bulletins de paie commentés Les fiches conseils Une fiche = une question ou un sujet précis, rédigée en langage clair. Vous n avez plus besoin de chercher les différentes informations à plusieurs endroits et vous êtes guidé étape par étape dans la procédure à suivre. Les bulletins de paie commentés Accédez à plus de 160 bulletins de paie commentés, correspondant aux situations générales et particulières que vous pouvez rencontrer (arrêt-maladie, mois incomplet, télétravail, forfait jour ). A chaque situation concrète correspond son bulletin de salaire avec des explications simples et détaillées (points de vigilance, erreurs à éviter, calculs, erreurs fréquemment commises ). Pour faciliter vos recherches, vous disposez d un accès thématique (sur Internet), d un index détaillé (sur Internet et dans l ouvrage) et d un moteur de recherche (sur Internet) Accès aux textes officiels : liens hypertextes vers les articles du Code du travail cités dans les fiches conseils Sur Internet, les fiches et bulletins de paie sont mis à jour et enrichis en permanence Inclus : Bulletin de veille Les dossiers Pour aller plus loin sur les thématiques traitées dans les bulletins de paie commentés et les fiches conseils, des dossiers complets sont consacrés à chaque sujet-clé. Pour faciliter vos recherches, un moteur de recherche est à votre disposition Les dossiers sont mis à jour et enrichis en permanence Votre convention collective sur Internet Retrouvez toutes les dispositions à jour, spécifiques à votre secteur d activité. Bénéficiez d un accès illimité à votre convention collective en intégralité et à jour, à choisir parmi près de 430 conventions nationales, régionales et départementales. Inclus : Alertes actualité de votre convention collective par Les modèles personnalisables sur Internet Retrouvez tous les modèles de lettres, de contrats, de certificats, de formulaires, de check-lists, de tableaux de synthèse et de calculs essentiels pour agir concrètement, rapidement et sans faire d erreur. Vous personnalisez chaque modèle puis vous imprimez le document final : c est prêt! Offres d'abonnement disponibles Tarifs totaux, hors frais de port Internet + Papier 343 HT Internet 313 HT VOS AVANTAGES 1. Simple : pour chaque situation générale ou particulière, retrouvez le bulletin de paie commenté, la fiche conseil synthétique et le dossier complet. 2. Pratique : toutes les informations dont vous avez besoin sont au même endroit : bulletins, conseils, taux, calculs, textes officiels, convention collective 3. Fiable : vous êtes sûr de disposer des bonnes informations au bon moment (veille juridique, mises à jour mensuelles ). Support papier Support internet

9 Service client Droit du travail, comptabilité & fiscalité» Voir la fiche produit en ligne Bon de commande REP Votre commande : Responsable et Gestionnaire paie Prix HT Frais de port HT** Frais d'ouverture d'abonnement HT Total HT Total TTC REPA REPW Référence Cochez votre choix Offre Internet + Papier Détails de l abonnement pour une durée d un an : les bulletins de paie commentés et les fiches conseils, les dossiers, votre convention collective, les services inclus Offre Internet Détails de l abonnement pour une durée d un an : les bulletins de paie commentés et les fiches conseils, les dossiers, votre convention collective, les services inclus VOTRE MODE DE PAIEMENT Virement bancaire (Banque Laydernier - IBAN FR SWIFT BIC LAYDFR2W) Chèque bancaire ou postal (à l'ordre des Éditions Tissot) (*Champs obligatoires) VOS COORDONNEES Raison sociale* Civilité* Nom* Prénom* * Fonction, mandat* Monsieur Madame Mademoiselle Adresse de facturation Code postal* Ville* Adresse de livraison (si différente) Code postal* Ville* Téléphone* Fax Effectif : Salariés SIRET Code APE/NAF Commentaires Tarifs HT (pleins tarifs) valables jusqu'au 31/12/2017. TVA incluse dans les tarifs TTC (5,5% supports papier et informatique ; 20% services), sous réserve des taux de TVA applicables à la date de facturation. L'abonnement couvre une période d'un an et se renouvelle par tacite reconduction. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 06/01/78, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification pour toute information vous concernant. **DOM-COM et étranger : selon nos conditions générales de vente disponibles sur une participation aux frais de port et d'emballage d'un montant forfaitaire de 18 HT (pour toute commande au montant inférieur à 120 HT) ou de 27 HT (pour toute commande au montant supérieur ou égal à 120 HT) pourra vous être réclamée. Photos, dates et sujets non contractuels. Le fait de passer commande implique que vous acceptez l'intégralité de nos Conditions générales de vente ainsi que notre politique de gestion de vos informations personnelles (disponibles sur et que vous vous engagez définitivement au paiement des produits et/ou services commandés. Vous reconnaissez que vous avez bénéficié des informations suffisantes pour vous assurer de l adéquation de l offre à vos besoins. DATE, CACHET ET SIGNATURE OBLIGATOIRES Éditions Tissot 9 rue du Pré Paillard CS Annecy-le-Vieux CEDEX Fax service.client@editions-tissot.fr Pour tout renseignement, notre service client est à votre disposition au : /73/WQ/XZ SAS AU CAPITAL DE EUROS R.C.S. ANNECY B SIRET NAF 5811Z TVA INTRACOMMUNAUTAIRE FR 60/