COORDINATION DES ACTIONS ENTRE L AGENCE REGIONALE DE SANTE

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1 COORDINATION DES ACTIONS ENTRE L AGENCE REGIONALE DE SANTE ET LES ORGANISMES D ASSURANCE MALADIE DE LA REGION ILE-DE-FRANCE Principes et fonctionnement 1/10

2 PREAMBULE Le décret n du 26 juillet 2016 relatif à la coordination des actions des ARS et des organismes d Assurance maladie consolide le périmètre de partenariat entre les deux parties. Il prévoit les modalités selon lesquelles par convention les deux parties participent à la définition et à la mise en œuvre : - du projet régional de santé (PRS), - du plan pluriannuel régional de gestion du risque et d efficience du système de soins (PPRGDRESS) qui intègre le plan triennal ONDAM. La mobilisation pleine et entière de l ARS et des réseaux de l Assurance Maladie au niveau régional et local sur des programmes partagés permettra de renforcer l efficience du système de soins (optimisation de l organisation, qualité et maîtrise de la dynamique des coûts des soins) et ainsi contribuera au respect de l ONDAM voté par le Parlement dans le cadre des lois de financement de la Sécurité sociale. 2/10

3 SOMMAIRE Composition, missions et fonctionnement des instances : LA COMMISSION REGIONALE DE COORDINATION DES ACTIONS ENTRE L ARS ET L ASSURANCE MALADIE : I) La commission régionale de coordination des actions entre l ARS et l Assurance maladie en formation plénière II) La commission régionale de coordination des actions entre l ARS et l Assurance maladie en formation restreinte LES INSTANCES TECHNIQUES : I) Le comité de suivi de la mise en œuvre du PPRGDRESS, II) Le comité de suivi de la mise en œuvre de la collaboration entre l ARS et l Assurance maladie dans le cadre du PRS III) La cellule d évaluation médico-économique 3/10

4 LA COMMISSION REGIONALE DE COORDINATION DES ACTIONS ENTRE L ARS ET L ASSURANCE MALADIE EXTRAIT DU DECRET N DU 26 JUILLET 2016 RELATIF A LA COORDINATION DES ACTIONS DES ARS ET DES ORGANISMES D ASSURANCE MALADIE Art.R : La commission régionale de coordination des actions de l agence régionale de santé et de l assurance maladie a pour missions : 1 D organiser la participation des organismes d assurance maladie à l élaboration et à la mise en œuvre du projet régional de santé et du plan pluriannuel régional de gestion du risque et d efficience du système de soins ; 2 D élaborer les conventions prévues aux articles L du présent code et L du code de la sécurité sociale nécessaires à la mise en œuvre de ces plans ainsi que de suivre et d évaluer ces conventions ; 3 De veiller à la coordination des conventions mentionnées au 2 avec les actions prévues dans le cadre des conventions d objectifs et de gestion signées entre l autorité compétente de l Etat et les organismes d assurance maladie ; 4 De donner un avis sur le projet de plan pluriannuel régional de gestion du risque et d efficience du système de soins mentionné à l article R ; 5 De donner un avis sur le projet de plan d actions pluriannuel régional d amélioration de la pertinence des soins mentionné à l article R du code de la sécurité sociale ; 6 D élaborer et de définir les modalités de mise en œuvre des actions complémentaires spécifiques prévues à l article R ; 7 De donner un avis sur le ou les projets de conventions avec les organismes d assurance maladie complémentaires mentionnées à l article R ELLE EST DECLINEE EST FORMATION PLENIERE ET RESTREINTE : I) LA COMMISSION REGIONALE DE COORDINATION DES ACTIONS ENTRE L ARS ET L ASSURANCE MALADIE EN FORMATION PLENIERE 1. Composition La commission de coordination des actions de l agence régionale de santé et de l assurance maladie est présidée par le directeur général de l agence régionale de santé. Pour le Régime Général, 10 représentants : Le directeur coordonnateur régional de la gestion du risque et directeur de la CPAM de Paris, Les directeurs des 7 autres CPAM d Ile-de-France, Le directeur de l échelon régional du service médical, Le directeur de la CRAMIF Pour la Mutualité Sociale Agricole, 1 représentant : Le directeur régional, 4/10

5 Pour le Régime Social des Indépendants, 1 représentant : Le directeur régional du RSI, Pour l Agence Régionale de Santé, 12 représentants : A définir Soit 24 membres permanents, dont 12 pour l assurance maladie et 12 pour l ARS Pour les organismes d assurance maladie complémentaires (selon l ordre du jour), 1 représentant. En fonction de l ordre du jour, des experts peuvent être sollicités par la commission régionale. 2. Missions La commission en formation plénière rend les avis mentionnés aux 4 et 5 de l article R : 4 De donner un avis sur le projet de plan pluriannuel régional de gestion du risque et d efficience du système de soins mentionné à l article R ; 5 De donner un avis sur le projet de plan d actions pluriannuel régional d amélioration de la pertinence des soins mentionné à l article R du code de la sécurité sociale. 3. Fonctionnement La commission siège en formation plénière au minimum 2 fois par an. Le secrétariat de la commission est assuré par le responsable Opérationnel du plan ONDAM de l Assurance maladie et le directeur du pôle Performance et Appui à la Stratégie de l ARS et leurs équipes. II) LA COMMISSION REGIONALE DE COORDINATION DES ACTIONS ENTRE L ARS ET L ASSURANCE MALADIE EN FORMATION RESTREINTE Cette commission est présidée par le directeur général de l ARS ou son représentant. 1. Composition Pour l Assurance Maladie, 6 représentants : Les coordonnateurs régionaux pour les 3 régimes d Assurance Maladie : 5/10

6 o le directeur coordonnateur régional de la gestion du risque du régime général, o le Directeur général de la MSA, o le directeur régional du RSI, Le directeur de l échelon régional du service médical du régime général 2 directeurs de CPAM (désignation mise à jour annuellement) Pour l Agence Régionale de Santé, 6 représentants A définir Soit 12 membres permanents, dont 6 pour l Assurance Maladie et 6 pour l ARS En fonction de l ordre du jour, des experts peuvent être sollicités par la commission régionale restreinte. 2. Missions La commission restreinte rend les avis et examine les questions mentionnées aux 1, 2,3, 6 et 7 de l article R : 1 D organiser la participation des organismes d assurance maladie à l élaboration et à la mise en œuvre du projet régional de santé et du plan pluriannuel régional de gestion du risque et d efficience du système de soins ; 2 D élaborer les conventions prévues aux articles L du présent code et L du code de la sécurité sociale nécessaires à la mise en œuvre de ces plans ainsi que de suivre et d évaluer ces conventions ; 3 De veiller à la coordination des conventions mentionnées au 2 avec les actions prévues dans le cadre des conventions d objectifs et de gestion signées entre l autorité compétente de l Etat et les organismes d assurance maladie ; 6 D élaborer et de définir les modalités de mise en œuvre des actions complémentaires spécifiques prévues à l article R ; 7 De donner un avis sur le ou les projets de conventions avec les organismes d assurance maladie complémentaires mentionnées à l article R Fonctionnement La commission siège en formation restreinte au minimum 2 fois par an. Le secrétariat de la commission est assuré par le responsable Opérationnel du plan ONDAM de l Assurance maladie et le directeur du pôle Performance et Appui à la Stratégie de l ARS et leurs équipes. 6/10

7 LES INSTANCES TECHNIQUES I) Comité de suivi de la mise en œuvre du PPRGDRESS II) Comité de suivi de la mise en œuvre de la collaboration entre l ARS et l Assurance maladie dans le cadre du PRS III) Cellule d évaluation médico-économique I) Le Comité de suivi de la mise en œuvre du PPRGDRESS Cette instance technique est co-animée par les Responsables Opérationnels du Plan ONDAM. 1-1 Composition Pour l Assurance Maladie : Le responsable opérationnel du plan ONDAM de l Assurance maladie, Le représentant du service médical régional du régime général, Le représentant du service médical ou du service administratif du régime RSI Le représentant du service médical ou du service administratif du régime MSA Pour l Agence Régionale de Santé : Le responsable opérationnel du plan ONDAM de l ARS Un représentant de la direction de l offre de soins Un représentant de la direction de la qualité et de la sécurité et de la protection des populations Un représentant de la direction de l autonomie Les 4 responsables des blocs conjoints ARS-AM Les autres responsables en fonction de l ordre du jour. 1-2 Missions Le comité de suivi de la mise en œuvre du PPRGDRESS est l instance opérationnelle d élaboration, de mise en œuvre, de suivi et d évaluation des programmes du PPRGDRESS. Pour chaque action prévue dans le plan d actions du PPRGDRESS, le Comité est chargé d organiser le pilotage conjoint entre l ARS et l Assurance maladie. Chaque bloc est décliné en actions, moyens, indicateurs de suivi et calendrier. 7/10

8 Le comité de suivi de la mise en œuvre du PPRGDRESS réalise une évaluation annuelle de la mise en œuvre du PPRGDRESS. Il s attache notamment à analyser et valoriser les résultats obtenus ainsi qu à identifier les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre du programme régional. 1-3 Fonctionnement La fréquence des réunions du Comité est semestrielle. Il peut constituer en son sein des groupes de travail spécifiques et y adjoindre des compétences «métiers» spécifiques. II) Comité de suivi de la mise en œuvre de la collaboration entre l ARS et l Assurance maladie dans le cadre du PRS Cette instance technique est co-animée par la responsable du département Performance en santé de l ARS et par le responsable de la mission DCGDR de l Assurance maladie. 2-1 Composition Pour l Assurance Maladie : Le responsable de la mission DCGDR, Le représentant du service médical régional du régime général, Le représentant du service médical ou du service administratif du régime RSI Le représentant du service médical ou du service administratif du régime MSA Pour l Agence Régionale de Santé : La responsable du département Performance en santé Le pilote du PRS au sein de la Direction de la stratégie Un représentant de la direction de l offre de soins Un représentant de la direction de la qualité et de la sécurité et de la protection des populations Un représentant de la direction de l autonomie Un représentant de la direction de la promotion de la santé et de la réduction des inégalités En fonction de l ordre du jour, des référents thématiques sont conviés (qu ils soient issus de l ARS ou des organismes d Assurance maladie). 8/10

9 2-2 Missions Cette instance assure le suivi de la collaboration entre l ARS et l Assurance maladie dans le cadre du PRS dans le champ de la convention : - La prévention et la promotion de la santé ; - L offre sanitaire et médico-sociale ; - L accès à la santé ; - La mise en œuvre des parcours de santé ; - La mise en œuvre d expérimentations régionales d organisation et de financement. Conformément à l article R , cette instance : - travaille en lien avec le Comité d évaluation médico-économique pour le suivi et l analyse des données et des dépenses régionales de santé, - suit l éventuelle participation des régimes de l assurance maladie aux actions de veille et sécurité sanitaire de l agence régionale de santé, - suit les modalités d information réciproque concernant l accès aux droits des populations, - suit les modalités d information réciproque relatives aux missions d inspection et de contrôle. 2-3 Fonctionnement La fréquence des réunions du comité est semestrielle. Il peut constituer en son sein des groupes de travail spécifiques et y adjoindre des compétences «métiers» spécifiques. III) La cellule d évaluation médico-économique 3-1 Objectifs de la cellule : Mise en commun de compétences ARS/ AM pour : - Développer la culture de l évaluation médico-économique - S assurer que chaque projet intègre un volet d évaluation médico-économique - Assurer un rôle d expertise - Assurer un rôle de recours et de formation 3-2 Missions Construire et partager des méthodes d évaluation à partir des expériences existantes tant du côté de l ARS que du côté de l Assurance maladie et du comité DCIR conjoint des statisticiens ARS / Assurance maladie Diffuser et former les responsables d actions à l évaluation médicoéconomique 9/10

10 Etre en appui aux responsables de projets pour la construction de leur volet évaluation Assurer la montée en compétence progressive des référents thématiques Assurer le lien avec les directions métiers et délégations départementales de l ARS et les organismes locaux de l Assurance maladie 3-3 Composition La composition socle est la suivante : ARS direction de la stratégie : - le responsable de l évaluation du PRS, - des membres du pôle Performance et Appui à la stratégie - des membres du pôle Information et Données en santé Assurance maladie : - des membres de la DCGDR, - des membres du service Etudes et analyses statistiques de la DRSM. Cette composition sera étendue selon les besoins exprimés par les membres et les travaux menés à d autres expertises. 10/10

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