Futurs créateurs, quelle protection sociale pour le chef d entreprise indépendant?

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1 Futurs créateurs, quelle protection sociale pour le chef d entreprise indépendant? Salon de l Entrepreneur février 2015 Palais des Congrès PARIS Thierry HUBERSCHWILLER, Agnès CAREL, Direction Production et Service aux Assurés Direction Production et Service aux Assurés Département du Pilotage de la Production Département du Pilotage de la Production Directeur-adjoint Responsable Pôle Affiliation 1

2 RSI : Régime Social des Indépendants - Pour les commerçants et artisans : risques maladie, retraite - Pour les professions libérales : risque maladie 2

3 Interlocuteur social unique La nouvelle mission du Régime Social des Indépendants : Être l Interlocuteur social unique des Indépendants 3

4 Interlocuteur social unique Un seul contact pour les artisans et les commerçants depuis le 1 er janvier 2008 pour l ensemble des cotisations et contributions sociales : Assurance maladie Assurance retraite Cotisations personnelles d Allocations familiales CSG/CRDS Contribution à la formation professionnelle continue 4

5 Régime social d après le statut juridique Statut Travailleur indépendant - RSI Salarié Régime général Entreprise individuelle - Entrepreneur SNC - Tous les associés - Gérant majoritaire SARL EURL - Gérant appartenant à un collège de gérance majoritaire - Associé majoritaire non gérant (activité rémunérée dans la SARL) - Gérant associé unique - Associé unique non gérant ayant une activité dans l EURL - Gérant égalitaire ou minoritaire rémunéré - Gérant rémunéré appartenant à un collège de gérance égalitaire ou minoritaire - Associé minoritaire rémunéré ne participant pas à la gestion de la société - Gérant non associé rémunéré 5

6 Statut d auto-entrepreneur Les personnes physiques créant une activité commerciale, artisanale ou libérale à titre principal ou complémentaire depuis le 01/01/2009 peuvent bénéficier de ce statut dès lors qu elles optent au régime fiscal de la micro entreprise. 6

7 Statut d auto-entrepreneur Le statut de l auto-entrepreneur permet à l entrepreneur individuel de bénéficier : - d une exonération de TVA - du régime déclaratif micro social simplifié et d opter pour le régime déclaratif libératoire de l impôt sur le revenu - le cas échéant, d une exonération de taxe professionnelle 7

8 Statut d auto-entrepreneur Nouveauté Loi ACTPE - Mesures propres aux AE Artisan 1. Suppression de la dispense d immatriculation au répertoire des métiers pour les personnes au régime simplifié exerçant leur activité à titre complémentaire 2. Stage préparatoire à l installation (SPI) obligatoire pour tous les artisans, y compris les personnes exerçant au régime simplifié. - Mesures propres aux AE Commerçant - Suppression de la dispense d immatriculation au RCS pour les personnes bénéficiant du régime simplifié à titre principal ou complémentaire 8

9 Assiette de calcul des cotisations Impact sur le montant des cotisations : Choix de la forme juridique Régime d imposition de l entreprise Impôt sur le revenu (BIC, BNC) Impôt sur les sociétés 9

10 Type d imposition par forme juridique IMPOT SUR LE REVENU Entreprise Individuelle Société en Nom Collectif (SNC) Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité limitée (EURL) SARL de famille Société Civile IMPOT SUR LES SOCIETES Société A Responsabilité Limitée (SARL) Société Anonyme (SA) Société par Actions Simplifiées (SAS) 10

11 Impôt sur le revenu Régime réel CHIFFRE D AFFAIRES Régime micro CHIFFRE D AFFAIRES CHARGES DEDUCTIBLES Abattement forfaitaire 34%, 50%, 71% BENEFICE NET IMPOSABLE BENEFICE NET IMPOSABLE 11

12 Assiette sociale Impôt sur le revenu + Bénéfice imposable + Réintégration des cotisations versées au titre des contrats Loi Madelin + Réintégration des exonérations fiscales (entreprises innovantes, ZFU ) Impôt sur les sociétés + Rémunération (frais professionnels inclus) + Réintégration des cotisations versées au titre des contrats Loi Madelin + dividendes pour la part supérieure à 10% du capital social. Plus l assiette sociale est élevée, plus les droits à retraite sont élevés avantage des entreprises soumises à l impôt sur le revenu 12

13 Autoentrepreneur et EI en micro BIC ou micro BNC ayant opté pour le régime microsocial Chiffre d affaires - - x taux spécifique régime micro EI au régime micro BIC ou micro BNC n ayant pas opté pour le régime micro-social Chiffre d affaires - Abattement de 71%, 50% ou 34% Assiette sociale Entreprise individuelle (EI) au régime réel BIC ou BNC - charges déductibles + réintégrations exonérations fiscales + primes Madelin x taux classique Société imposée à l impôt sur le revenu (IR) Prorata du BIC+ rémunération personnelle - prorata de charges déductibles + réintégrations exonérations fiscales + primes Madelin Société imposée à l impôt sur les sociétés (IS) Rémunération personnelle (frais professionnels inclus) + primes Madelin 13

14 EIRL Loi du 15 juin 2010 Le statut d Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée vise, en permettant la création d un patrimoine affecté à l activité professionnelle, à protéger le patrimoine familial d un artisan, d'un commerçant, d'un agriculteur ou d un professionnel libéral en cas de difficulté professionnelle. L entrepreneur peut procéder à la constitution d un patrimoine professionnel distinct de son patrimoine personnel, sans création d une personne morale et tout en restant propriétaire de l ensemble de ses biens. Cette faculté est entrée en vigueur depuis le 1 er janvier

15 EIRL En cas de faillite, les biens que l'entrepreneur n'a pas affecté à son activité professionnelle sont ainsi protégés. En matière de régime fiscal, l'entrepreneur individuel peut opter : - soit pour l'impôt sur le revenu, - soit pour l'impôt sur les sociétés. Le Ministère de l'economie, de l'industrie et de l'emploi et l'ordre des experts-comptables ont ouvert un site d'information sur l'eirl : 15

16 Les cotisations du chef d entreprise 16

17 Le principe de calcul change A compter du 1 er janvier 2015, un dispositif de régularisation et d ajustement des cotisations est mis en place pour tous les commerçants et artisans dès que leur revenu d activité est connu. Dès que la DSI sera faite en tenant compte des revenus professionnels 2014, un nouvel échéancier de paiement sera envoyé : -la régularisation des cotisations le recalcul des cotisations provisionnelles de le montant provisoire des cotisations provisionnelles 2016 calculées le revenu

18 Nouveaux créateurs : Les nouvelles assiettes forfaitaires de début d activité Les nouvelles assiettes forfaitaires de début d activité sont : Pour la première année : 40 % du PASS pour la cotisation d indemnités journalières soit % du PASS pour la cotisation d invalidité-décès soit % du PASS pour tous les autres risques soit Pour la deuxième année : 40 % du PASS pour la cotisation d indemnités journalières (D du CSS) 27 % du PASS pour tous les autres risques (D du CSS) soit

19 Nouveaux créateurs Cotisation maladie et indemnités journalières : Cotisations retraite : pour les artisans et pour les commerçants - Cotisations RCI : Cotisations ID : 99 - Cotisations allocations familiales + CSG/CRDS : 733 = pour les artisans et pour les commerçants 19

20 Pour les cotisations retraite : - 7,70 % du PASS pour le RVB ( en 2015) soit 510-5,25 % du plafond de la Sécurité Sociale pour le RCI (1 997 en 2015) soit % du plafond de la Sécurité Sociale pour les cotisations invaliditédécès (7 608 en 2015), soit 99 Pour les cotisations maladie et indemnités journalières : cotisation calculée sur 40% du plafond de la Sécurité sociale ( en 2015), soit 107 Sauf si déjà salarié, retraité ou bénéficiaire du RSA Cotisations AF, CSG-CRDS proportionnelles aux revenus pas d assiette minimale Assiettes minimales en cas de faibles revenus 20

21 Taux des cotisations Formation professionnelle Régime vieillesse de base Régime vieillesse complémentaire Assiette Revenu dans la limite de 1 PASS Revenu > 1 PASS Part de revenu <= 1 P RCI(1) 1 P RCI(1) < part de revenu < 4 PASS Taux de la cotisation 17,40 % 0,35 % 7 % 8 % Invalidité décès 1 PASS 1,3 % Maladie Revenu professionnel 6,5 % Indemnités journalières 5 PASS 0,7 % Allocations familiales CSG CRDS Revenu professionnel < 110% PASS 2,15 % 110% PASS < revenu > 140% PASS(2) 2, 15 % à 5,25 % Revenu professionnel > 140% PASS 5,25 % Revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires 7,5 % 0,5 % Revenus de remplacement 6,2 % Commerçant 0,25 % Commerçant + conjoint Sur la base d' 1 PASS 2014 collaborateur 0,34 % (1) P RCI : plafond spécifique au régime complémentaire des indépendants = en 2015 (2) Réduction dégressive 21

22 Interlocuteur social unique Avis d appel unique des cotisations des artisans et des commerçants Un paiement unique par mois ou par trimestre 22

23 Interlocuteur social unique Choix de la modalité de paiement - Mensuel : 5 ou 20 de chaque mois (par prélèvement automatique) - Trimestriel : 5 février, 5 mai, 5 août, 5 novembre 23

24 Les exonérations des chefs d entreprises 24

25 Quelles sont les mesures qui permettent un allègement des cotisations maladie, retraite? Les créateurs qui bénéficient du dispositif d aide à la création ACCRE sont exonérés dans la limite d un revenu égal à 120% du SMIC (soit en 2015). 25

26 Quelles sont les mesures qui permettent un allègement des cotisations maladie? Exonération spécifique maladie pour les entreprises implantées en Zone franche urbaine et Zone de Redynamisation Urbaine. Exonération de la cotisation maladie dans la limite d un revenu fixé à SMIC soit pour nb : Suite à la non prorogation de l exonération de la cotisation maladie pour les personnes exerçant en ZFU, il n y a plus lieu d accorder de nouvelles exonérations à compter du 1er janvier Toutes les exonérations accordées avant cette date sont maintenues jusqu à l expiration de leur terme. 26

27 Rester salarié tout en étant créateur ou repreneur d entreprise La loi de finances 2013 a supprimé depuis le 1 er janvier 2013 cette exonération, pour les nouveaux créateurs salariés. 27

28 Régime micro-social simplifié Depuis le 1 er janvier 2009, les entreprises soumises au régime fiscal de la micro entreprise peuvent opter pour le régime microsocial simplifié (automatique pour l auto-entrepreneur) Les seuils du régime fiscal de la micro entreprise de 2015 sont : HT pour les entreprises de ventes de marchandises ou de fourniture de logement HT pour les entreprises de prestations de services. 28

29 Régime micro-social simplifié Le forfait social comprendtoutes les cotisations et contributions sociales obligatoires: - assurance maladie-maternité, - indemnités journalières (à l exception des professions libérales), - retraite de base, - retraite complémentaire obligatoire, - invalidité et décès, - CSG/CRDS, - allocations familiales, - contribution àla formation professionnelle (depuis le 1 er janvier 2011 en pourcentage du chiffre d affaires : 0,1% pour les commerçants, 0,3 % pour les artisans et 0,2% pour les professions libérales). 29

30 Régime déclaratif micro-social simplifié Ce régime est applicable aux créateurs d entreprise mais également aux entrepreneurs déjà en activité. Les taux de cotisations sociales applicables au régime déclaratif micro social simplifié sont de : - 13,3 % pour les activités d achat/revente ou fourniture de logement (dont le chiffre d affaire annuel ne dépasse pas ) - 22,9% pour les autres activités (dont le chiffre d affaire annuel ne dépasse pas ) - 22,9% pour les activités relevant de la CIPAV 30

31 Versement libératoire de l impôt sur le revenu L entrepreneur doit remplir les trois conditions cumulatives suivantes pour pouvoir opter pour le régime du versement libératoire de l impôt sur le revenu : - relever du régime fiscal de la micro entreprise - avoir opté pour le régime micro social simplifié - avoir un revenu fiscal de l avant dernière année inférieur à un certain seuil ( par part de quotient familial). 31

32 Régime libératoire du versement de l impôt sur le revenu L entrepreneur s acquittera d un versement libératoire, en appliquant au chiffre d affaires, les taux suivants : -1% pour les entreprises de ventes de marchandises ou de fourniture de logement -1,7% pour les entreprises de prestations de services - 2,2% pour les entreprises soumises aux BNC 32

33 Régime micro social simplifié : Cumul exonération ACCRE Principe : Les créateurs à compter du 1 er mai 2009 soumis au régime micro fiscal et bénéficiaires de l ACCRE relèvent automatiquement du régime micro social simplifié. Il s agit d un cumul entre l ACCRE et le régime micro social simplifié qui s applique pendant 3 ans, sans demande de prolongation, tant que les seuils de chiffre d affaires de la micro entreprise ne sont pas dépassés. N.B : Perte de l ACCRE dès le dépassement des seuils du régime micro fiscal ( pour les activités de ventes et pour les prestations de services) 33

34 Exonération des micro entreprises : Cumul exonération ACCRE Calcul de cotisations : Calcul selon le régime micro social puis application d un taux au titre de l ACCRE en fonction des périodes d exonération : - 25% du taux du micro social jusqu à la fin du troisième trimestre civil qui suit celui de l affiliation ; - 50% du taux du micro social pour les quatre trimestres civils qui suivent la première période ; - 75% du taux du micro social pour les quatre trimestres civils qui suivent la deuxième période. 34

35 Exonération des micro entreprises : Cumul exonération ACCRE Taux sur le chiffre d affaires 1 ère année 2 ème année 3 ème année 4 ème année : Régime micro social Activités de vente 3,4% 6,7% 10,% 13,3% Prestataires de services 5,8% 11,5% 17,2% 22,9% Activités libérales relevant de la CIPAV 5,8% 11,5% 17,2% 22,9% 35

36 Sorties du régime micro social Sorties du régime micro-social simplifié : - Cessation d activité - Dépassement des seuils du régime micro fiscal la 1 ère année d activité - Renonciation expresse au plus tard le 31 décembre de l année pour une application à compter du 1er janvier de l année suivante - Dépassement des seuils d assujettissement à la TVA : ou Chiffre d affaires à zéro pendant 24 mois consécutifs Attention : dans cette situation, soit vous perdez le bénéfice du régime AE, soit vous pouvez être radié d office du RSI - Option pour un régime réel d imposition - Déclaration d une nouvelle activité hors champ du dispositif 36

37 La protection maladie du chef d entreprise 37

38 L assurance maladie RSI : travailleur non salarié Assuré au niveau de la santé, de la retraite Régime général : salarié ou assimilé salarié Assuré au niveau de la santé, de la retraite, des accidents du travail, et le cas échéant du chômage. 38

39 Les prestations maladie En assurance maladie, il faut distinguer deux types de prestations : - Les prestations en nature - Les prestations en espèces 39

40 Les prestations maladie Régime général Remboursement des soins de santé Remboursement des frais d hospitalisation Versement d indemnités journalières en cas de maladie et de maternité Prise en charge maladie professionnelle/accident du travail RSI Remboursement des soins de santé Remboursement des frais d hospitalisation Versement d indemnités journalières en cas de maladie et de maternité 40

41 Les prestations en nature au 1 er janvier 2014 Affections longue durée (ex. cancer ) inclus la pharmacie, les soins de ville et hospitalisation Hospitalisation pour actes thérapeutiques importants ; actes 50 (ex. appendicite ou séjours supérieurs à 30 jours) Hospitalisation pour actes thérapeutiques < 50 et séjours jusqu au 30ème jour Honoraires des praticiens Médicaments à vignettes blanches et autres médicaments Honoraires des auxiliaires médicaux et frais d analyse Médicaments à vignettes bleues Taux de remboursement travailleurs non salariés* 100% 100% 80% 70% 65% 60% 35% Taux de remboursement salariés* 100% 100% 80% 70% 65% 60% 35% *Si respect du parcours de soin 41

42 Les prestations en espèces Femmes chefs d entreprises dans le cadre d une maternité, vous pouvez bénéficier : d une allocation de repos maternel d une indemnité forfaitaire d interruption d activité d un montant de 52,10 par jour 42

43 Les prestations en espèces Conjointes collaboratrices Dans le cadre d une maternité, vous pouvez bénéficier d une indemnité de remplacement (sous réserve du remplacement effectif du conjoint) d une allocation de repos maternel 43

44 Les prestations en espèces Les pères chefs d entreprises ou conjoints collaborateurs Bénéficient du congé paternité. - Indemnité journalière du chef d entreprise pour maternité : 52,10 par jour - Indemnité de remplacement du conjoint collaborateur : 52,05 par jour 44

45 Les prestations en espèces En cas d arrêt maladie, hospitalisation ou accident : Les commerçants, artisans bénéficient des indemnités journalières Nouveauté Les conjoints collaborateurs auront également droit à partir du 01/01/2015 au paiement d IJ calculé sur la base du montant minimal. 45

46 Pension d invalidité Artisans et commerçants bénéficient d une pension en cas d invalidité partielle ou totale Principes : Montant de la pension : 30% à 50% de la moyenne des revenus des 10 meilleures années Versement dès le premier jour du mois qui suit la demande pour les commerçants, à partir du 91 ème jour pour les artisans 46

47 Les prestations familiales Les artisans commerçants et professions libérales bénéficient au même titre que les salariés de prestations familiales. Celles-ci sont versées par la CAF. 47

48 Des cotisations pour quoi faire? Pour contribuer financièrement au système de sécurité Sociale et garantir le principe de solidarité inter générationnelle; Pour vous ouvrir des droits, c est-à-dire: bénéficier d une protection sociale personnelle, de vos proches, immédiate et différée. Ce sont: Des prestations familiales et de santé pour vous et vos ayants droit, Une pension d invalidité en cas de maladie ou d handicap, Une rémunération différée: une retraite de base et une retraite complémentaire, Des prestations d action sociale, Des services d accompagnement (aide aux cotisants en difficulté, de situation d urgence, aide au maintien à domicile, prise en charge de frais particuliers ). 48

49 La retraite du chef d entreprise 49

50 Le système français de retraite SALARIES EPARGNE OU RETRAITE INDIVIDUELLE (assurance) NON-SALARIES EPARGNE OU RETRAITE INDIVIDUELLE (assurance) Contrat collectif d'entreprise (Article CGI) Contrat groupe Madelin équivalent (Article 83 CGI) Régimes complémentaires obligatoires ARRCO-AGIRC Régimes complémentaires obligatoires Régime de base CARSAT Régimes de base RSI - CNAVPL CNBF 50

51 Caractéristiques communes aux retraites Le régime de retraite de base par répartition des artisans, des industriels et des commerçants (RSI) est identique au régime de retraite de base des salariés : mêmes cotisations pour mêmes retraites. Ces cotisations sont la base du calcul pour la retraite. Chaque cotisation versée sera automatiquement actualisée par un coefficient de revalorisation. 51

52 Caractéristiques communes aux retraites Comment est calculée une retraite? Quelles sont ses composantes? Avoir des revenus qui valident des trimestres; Faire le plein des trimestres année après année; Remplir la condition d âge; Additionner les meilleures années. 52

53 La retraite, à quel âge? A 62 ans Avec un âge de départ en progressivité de 60 ans à 62 ans pour les générations nées entre 1951 et Et avec une condition de nombre de trimestres en évolution pour les générations à venir. 53

54 Durée d assurance / de référence Année de naissance Durée de référence Année de naissance Durée de référence Année de naissance et plus Durée de référence

55 AGE TAUX PLEIN AUTOMATIQUE. AGE TAUX PLEIN AUTOMATIQUE L âge permettant de partir à la retraite au taux plein quelle que soit la durée d assurance est progressivement porté à 67 ans. Date de naissance Après 1955 Age minimal 65 ans et 4 mois 65 ans et 9 mois 66 ans et 2 mois 66 ans et 7 mois 67 ans 67 ans 55

56 Le calcul d une retraite de base d un travailleur indépendant Revenu moyen des 25 meilleures années x 50 % x trimestres validés (depuis 1973) Durée de référence 166 (Évolution selon législation) 56

57 Comment suivre l évolution de son compte? Deux documents fondamentaux : le relevé de la situation individuelle (RIS): l'ensemble des trimestres acquis dans tous les régimes à partir de 35 ans. l estimation indicative globale (EIG) à partir de 55 ans: montant de toutes les pensions base et complémentaire à la date à laquelle la liquidation pourra intervenir, eu égard aux dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles en vigueur. 57

58 Comment suivre l évolution de son compte? Plusieurs autres moments pour trouver l information : L information aux nouveaux assurés : dans l année qui suit la première année au cours de laquelle l assuré a validé au moins 2 trimestres dans un régime de retraite légalement obligatoire, envoi d une information générale. L entretien Expatriation Avant un projet d expatriation, l assuré bénéficie à sa demande d un entretien. L EIG à tout âge est désormais effectuée quel que soit l âge de l assuré, et à sa demande, si celui-ci est engagé dans une procédure de divorce ou de séparation de corps. 58

59 Comment suivre l évolution de son compte? Mais un moment clé dans la vie de l assuré: L Entretien Information Retraite (EIR) C est un droit à un entretien dès 45 ans qui de prépare en partenariat avec sa caisse de retraite et portant sur : La fiabilisation de la carrière les droits constitués, les perspectives d évolution les dispositifs d amélioration du montant futur des conseils sur le moment optimum du départ à la retraite 59

60 Comment suivre l évolution de son compte? Le RIS/e Un relevé de trimestres actualisé est communiqué à tout moment à l assuré, par voie électronique, lorsque celui-ci en fait la demande. L EIG/e ou EVA à perspective 2015, c est-à-dire l estimation en ligne sur le compte de l assuré. La condition: créer son compte individuel sur le portail assuré du RSI 60

61 Comment améliorer sa retraite? Faire le plein des trimestres (4 trimestres par an) avec une activité pérenne Le rachat Madelin Le rachat Fillon La surcote 61

62 Comment améliorer sa retraite? une activité pérenne Nombre de trimestres 1 trimestre 2 trimestres 3 trimestres 4 trimestres Montant du revenu 1.441, , Montant de la cotisation valeur

63 Comment améliorer sa retraite? Le rachat Madelin Seules les années où le revenu ne permet pas de valider 4 trimestres sont rachetables ; L assuré doit être à jour de ses cotisations ; La demande doit être formulé dans un délai de 6 ans suivant la date à laquelle les revenus professionnels sont définitivement connus ; Le coût du trimestre est déterminé sur la base d une moyenne de revenus. 63

64 Comment améliorer sa retraite? Le rachat Fillon ou Versements pour la retraite les années d études supérieures les années où les cotisations n ont pas permis la validation de 4 trimestres et qui ne peuvent être touchées par le rachat Madelin dans la limite de 12 trimestres par famille de régimes le coût du rachat fait l objet d un barème qui tient compte de l âge de l assuré au moment du rachat. 64

65 Comment améliorer sa retraite? Mécanisme de la surcote Conditions cumulatives Avoir les trimestres nécessaires pour le taux plein Avoir 62 ans Poursuivre son activité professionnelle sans faire valoir ses droits à la retraite Avantages Attribution d une majoration, la surcote, en pourcentage du montant initialement déterminé: 1,25% pour chaque trimestre supplémentaire d activité 65

66 Comment faire sa demande de retraite? Faire une demande à chaque régime où a été exercée une activité. En 2017, un liquidation unique pour les salariés, les salariés agricoles et les indépendants. C est-à-dire un régime interlocuteur pour le calcul et le paiement d une pension globalisée; Remplir la condition de cessation d activité; Ou opter pour le dispositif de cumul emploi retraite en acceptant ses contraintes. Une alerte à compter du 1 er janvier 2015: dès qu un régime attribue une pension, toutes les cotisations versées audelà de ce point de départ, ne sont plus génératrices de droits. 66

67 Les autres avantages de retraite Le dispositif de retraite anticipée avant 60 ou 62 ans: un dispositif contraignant Le régime complémentaire obligatoire (RCI) la pension de réversion àpartir de 55 ans Les capitaux décès 67

68 La retraite complémentaire des indépendants (RCI) Elle représente un complément d environ 20 % du revenu moyen pour 40 ans de cotisations Calcul - Chaque année : acquisition de points en fonction des cotisations versées - En fin de carrière : total points inscrits au compte x valeur du point 68

69 Pension de réversion des artisans et commerçants Un veuf ou une veuve survivant(e) ou divorcé(e) de 55 ans peut percevoir sous certaines conditions 54% de la pension principale du décédé 60% de la retraite complémentaire sous condition de ressources 69

70 LES CAPITAUX DECES POUR UN ACTIF Paiement d un capital décès si à jour de cotisations Un capital principal de en 2015 POUR UN RETRAITE si dernière activité artisanale ou commerciale si 80 trimestres validés au RSI si à jour de cotisations un capital principal de en 2015 POUR CHAQUE ORPHELIN si droit ouvert au capital principal un capital orphelin de en

71 Le statut du conjoint 71

72 Réforme du statut du conjoint Réforme par la loi du 2 août 2005 : Obligation pour le conjoint de choisir un statut dès qu il exerce une activité régulière dans l entreprise de son époux. Conséquence : Affiliation obligatoire à un régime de protection sociale 72

73 Le conjoint associé Le conjoint est associé dès lors qu il possède des titres de la société. Il est affilié à titre personnel. Il cotise pour la maladie auprès du RSI, la retraite auprès du RSI ou de la caisse des professions libérales et aux URSSAF pour les allocations familiales. Il bénéficie des mêmes droits que le chef d entreprise et que tout associé non salarié. 73

74 Conditions préalables Conditions du statut du conjoint collaborateur être marié ou pacsé, exercer une activité régulière dans l entreprise de son conjoint, ne pas être rémunéré pour cette activité, ne pas avoir la qualité d associé. Le fait d exercer une activité par ailleurs, salariée (même à temps plein) ou non salariée, ne prive pas le conjoint de choisir le statut de conjoint collaborateur. 74

75 Conditions du statut du conjoint collaborateur Sont concernés : - les conjoints des chefs d entreprises individuelles - les conjoints des gérants majoritaires de SARL ou SELARL lorsque la société compte moins de 20 salariés - et les conjoints de gérant associé unique d EURL dès lors que la société compte moins de 20 salariés. 75

76 Cotisations du conjoint collaborateur Le conjoint collaborateur est ayant-droit du chef d entreprise en ce qui concerne l assurance maladie-maternité. Il ne cotise pas pour l assurance maladie. Le conjoint collaborateur n est affilié qu auprès du régime d assurance vieillesse. Nouveauté depuis 2014 Une cotisation IJ est due d un montant forfaitaire de

77 Cotisations retraite du conjoint collaborateur Le conjoint collaborateur cotise pour sa retraite sur la base de l une des 5 assiettes de calcul des cotisations au choix : 1. 1/3 plafond de la Sécuritésociale ( ) 2. 1/3 du revenu du chef d entreprise sans partage 3. 1/2 du revenu du chef d entreprise sans partage 4. 1/3 du revenu du chef d entreprise avec partage 5. 1/2 du revenu du chef d entreprise avec partage 77

78 Retraite Le conjoint cotise pour la retraite de base, la retraite complémentaire et l invalidité-décès. Le conjoint bénéficiera de droits pour sa retraite (mêmes modalités de calcul que pour le chef d entreprise, suivant le revenu cotisé). 78

79 Le rachat conjoint collaborateur Suite au décret du 7 septembre 2012, les conjoints collaborateurs peuvent racheter des trimestres d activité au titre de la retraite dans la limite de 6 années. 79

80 80

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