L assurance-caution Une alternative aux formes traditionnelles de garantie locative dans les relations bailleur-locataire.

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "L assurance-caution Une alternative aux formes traditionnelles de garantie locative dans les relations bailleur-locataire."

Transcription

1 L assurance-caution Une alternative aux formes traditionnelles de garantie locative dans les relations bailleur-locataire Mars 2014

2 Wildgen, Partners in Law est aujourd hui l un des cabinets d avocats les plus importants et renommés au Luxembourg. Fondé en 1923, il a connu un essor constant lié au succès toujours croissant de la place financière luxembourgeoise. Dédié au succès de ses clients, le cabinet concentre ses activités autour du droit des sociétés, du droit fiscal et du droit financier depuis les années Cabinet indépendant, Wildgen possède une longue et solide tradition en opérations transfrontalières et entretient un important réseau international d experts et de correspondants. Ses associés ont acquis une fidèle clientèle tant en Europe que dans la Communauté des Etats Indépendants, aux Etats- Unis, au Moyen-Orient ou en Asie. Ils comptent parmi leurs clients un grand nombre de multinationales, de fonds d investissement et de pension ainsi que des banques, des institutions financières, des compagnies d assurance et des particuliers. Tous apprécient l efficacité, le dynamisme et la rigueur du cabinet dans la gestion des procédures et transactions les plus complexes ainsi que la relation de confiance que ses avocats et associés établissent. Admis au barreau du Luxembourg et dans de nombreuses autres juridictions, ils ont acquis au fil des ans une expérience spécifique dans les secteurs d activité de leurs clients et sont à même de partager les pressions auxquelles ils font face. Wildgen accompagne ses clients dans leurs démarches juridiques en rapport avec les domaines suivants : Droit bancaire et financier I Droit commercial, Contentieux et Droit du travail I Droit des sociétés I Propriété intellectuelle, télécommunications, média et technologie I Fonds d investissement I Fiscalité.

3 Page 3 Les informations fournies dans le présent document n ont qu une vocation d information générale non exhaustive et ne peuvent être considérées comme constituant un acte de conseil juridique. Bien que celles-ci soient avérées et reconnues au moment de la réalisation du présent document, Wildgen ne peut garantir l exactitude de ces informations dans le temps. Un examen approfondi des caractéristiques propres à chaque situation doit donc être privilégié avant d entreprendre toute action en rapport avec les thématiques développées dans cette brochure. Par conséquent, Wildgen ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect découlant de l utilisation de ces informations sans la participation active du cabinet.

4 L ASSURANCE-CAUTION UNE ALTERNATIVE AUX FORMES TRADITIONNELLES DE GARANTIE LOCATIVE DANS LES RELATIONS BAILLEUR-LOCATAIRE Lors de la conclusion d un contrat de bail, qu il s agisse d ailleurs d un bail à usage d habitation régi par les articles 1713 à du Code civil et la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d habitation, telle que modifiée (la «Loi sur le bail d habitation») ou bien d un bail commercial soumis aux dispositions de droit commun du Code civil sur le louage des choses, il est de pratique courante que le bailleur exige que le locataire lui fournisse une garantie locative communément appelée «caution» au Luxembourg. Cette garantie est destinée à assurer au bailleur le paiement du loyer et, plus généralement, le recouvrement de toute créance qui peut naître à l occasion du contrat de bail comme, par exemple, le défaut de paiement de charges locatives par le locataire, la résolution du bail pour inexécution fautive de la part du locataire, l indisponibilité des lieux loués, le non-respect par le locataire de l obligation de maintenir le logement en bon 1 état. La garantie locative n est cependant de droit. Si les parties souhaitent en convenir, elles devront donc insérer une clause relative à la garantie locative dans le contrat de bail. Conformément au principe de liberté contractuelle, les parties sont libres de définir les modalités de cette garantie, notamment quant à sa forme, sa durée et son montant. Les parties détermineront alors le type de garantie acceptable pour elles, étant entendu que dans l hypothèse d un contrat de bail soumis à la Loi sur le bail d habitation la garantie locative ne pourra pas excéder trois mois de loyer, l établissement d un constat écrit et contradictoire des lieux devra être signé au 1 Document parlementaire n 5216/00 (commentaire des articles), p. 19.

5 Page 5 plus tard le jour de l entrée en jouissance des lieux par le locataire et le bailleur ne pourra pas refuser, même 2 après la conclusion du bail, une garantie locative sous forme de garantie bancaire. Cette garantie locative peut dès lors prendre différentes formes au premier des rangs desquelles figurent traditionnellement le (i) dépôt de garantie, (ii) la garantie bancaire à première demande et (iii) le cautionnement par une tierce personne. Le dépôt de garantie Le dépôt de garantie est l opération par laquelle le locataire remet au bailleur une somme d argent (soit en espèce, soit par virement bancaire) correspondant au montant de la garantie locative à charge pour le bailleur de restituer cette somme au locataire au terme du contrat de bail, déduction faite des sommes dues au bailleur et non payées par locataire. En droit luxembourgeois, un tel dépôt de garantie s analyse en un contrat de gage avec dépossession. Conformément aux articles 2071 et 2073 du Code civil, le gage peut se définir comme un contrat en vertu duquel un débiteur (le locataire) remet une chose mobilière (une somme d argent) à son créancier (le bailleur) pour sûreté de sa dette (obligations résultant du contrat de bail). En cas de dépôt de garantie, le bailleur dispose donc d ores et déjà d une somme d argent entre ses mains lui permettant de couvrir par exemple les éventuels loyers et charges impayés et dus par le locataire ou bien les frais de réparations normalement à la charge du locataire. La garantie bancaire à première demande En pratique, les parties conviennent généralement d une garantie bancaire à première demande qui est définie en jurisprudence comme «un engagement de payer une certaine somme d argent au bénéficiaire à première 3 demande de ce dernier et sans aucune formalité». Cette garantie est issue de la pratique du commerce internationale et n est soumise à aucun régime légal spécifique en droit luxembourgeois. 2 Conformément à l article 5(2) de la Loi sur le bail d habitation. 3 Cour d appel, 16 mars 1983, Bulletin Droit er Banque, N 2 p.39 ; Pasicrisie luxembourgeoise, tome 25, p.448.

6 Il s agit d une forme de garantie autonome laquelle est définie par la jurisprudence comme «un engagement de payer une certaine somme, pris en considération d un contrat de base et à titre de garantie de son exécution, mais constitutif d une obligation indépendante et caractérisée par l inopposabilité des exceptions tirées de ce 4 contrat». Appliquée dans le cas d un contrat de bail, elle permet au bailleur d appeler en garantie la banque du locataire sans que la banque ne puisse opposer au bailleur une quelconque exception tirée du contrat de bail initial relative à sa validité, existence, exécution ou bien à l extinction d une obligation que le locataire pourrait autrement faire valoir à l encontre du bailleur 5. Le jeu de la garantie autonome à première demande se trouve cependant limité en cas de mauvaise foi manifeste du bailleur. L intérêt pour le bailleur est donc de pouvoir appeler l établissement de crédit en garantie sans devoir lui soumettre un quelconque justificatif, quand bien 6 même le locataire s y opposerait et sans la nécessité d informer au préalable le locataire. Si le locataire n honore pas ses obligations découlant du contrat de bail, l établissement de crédit du locataire sera donc tenu de verser la somme réclamée par le bailleur dans la limite du montant maximum de la garantie locative convenue. Cette forme de garantie, tout comme le dépôt de garantie, nécessite cependant un décaissement de la part du locataire car il est tenu de bloquer le montant de la garantie locative sur un compte bancaire jusqu au terme du contrat de bail ou jusqu à l appel en garantie par le bailleur auprès de l établissement de crédit du locataire. Par ailleurs, la somme mobilisée par le locataire auprès de la banque émettrice de la garantie de même que celle déposée entre les mains du bailleur dans le cadre du dépôt de garantie pourraient très bien faire l objet d une saisie de la part d un créancier du locataire, respectivement du bailleur, notamment le trésor public, de sorte que cette saisie pourrait faire échec à la possibilité d exercer la garantie locative par le bailleur dans les deux cas de figure. De plus, certains locataires pourraient ne pas être en mesure de réaliser un tel blocage de somme d argent ou souhaiteraient simplement ne pas y procéder pour des questions de gestion de trésorerie ou autres 4 Cour d appel, 18 mars 2009, n du rôle; Trib.arr. Luxembourg, 16 décembre 2010, n , et du rôle; Trib. arr. Luxembourg, 9 mars 2005, n et du rôle. Voy. aussi ladéfinition donnée par Trib. arr. Luxembourg, 28 mai 2004, n du rôle. 5 Cour d appel, 16 mars 1983, Bulletin Droit er Banque, N 2 p.39 ; Pasicrisie luxembourgeoise, tome 25, p Cour d appel, 25 janvier 2005, rôle n

7 Page 7 considérations non liées à leur capacité à verser ces fonds. Les solutions alternatives sont toutefois peu nombreuses et se limitent essentiellement au cautionnement, dont l assurance-caution est une variante avantageuse pour les deux parties. Le cautionnement Moins fréquemment utilisé en pratique que la garantie autonome à première demande, le cautionnement est régi par les articles 2011 et suivants du Code civil et se définit comme le contrat par lequel une personne appelée caution (une tierce personne) s engage envers un créancier (le bailleur) à exécuter l obligation du débiteur (le locataire) en cas de défaillance de ce dernier. Il s agit d un engagement accessoire au contrat de bail initial de sorte que la caution pourra opposer au bailleur toutes les exceptions inhérentes à la dette du locataire et tirées du contrat de bail telles que notamment le paiement, la compensation, la non exécution de ses obligations par le bailleur conformément à l article 2036 du Code civil. Si la caution est solidaire, elle sera privée du bénéfice de discussion (i.e. droit pour la caution d imposer au créancier d agir d abord contre le débiteur) et du bénéfice de division (i.e. droit pour la caution d exiger du créancier qu il divise préalablement son action, et la réduise à la part et portion de chaque caution) de sorte que le bailleur pourra directement agir contre la caution pour l intégralité des montants dus et impayés par le locataire au bailleur en vertu du contrat de bail. Par ailleurs, le cautionnement ne nécessite aucune obligation pour le débiteur (locataire) de mobiliser une quelconque somme d argent auprès d un établissement bancaire de sorte que, contrairement au dépôt de garantie ou de la garantie à première demande, une saisie pratiquée sur les avoirs du locataire ne fera pas échec à l action du créancier (bailleur) à l encontre de la caution. La principale difficulté inhérente au cautionnement est toutefois que le bailleur supporte le risque d insolvabilité du garant pouvant réduire à néant l utilité de l engagement de caution et qu il bénéficie donc d un niveau de protection inférieur à celui d un dépôt de garantie ou d une garantie bancaire à première demande émise par un établissement de crédit. C est précisément sur ce point que l assurance-caution peut s avérer avantageuse.

8 L assurance-caution Un tel cautionnement pourrait également être donné par une compagnie d assurance. En effet, ni le Code civil, ni la Loi sur le bail d habitation n interdisent au locataire de fournir au bailleur une garantie locative sous la forme d une assurance pour compte du bailleur, à savoir une assurance-caution, de sorte qu une compagnie d assurance dûment agréée pour se porter garantes des engagements de tiers pourrait garantir les engagements d un locataire résultant d un contrat de bail. Ce contrat d assurance serait cependant soumis aux dispositions de la loi du 27 juillet 1997 sur les contrats d assurance, telle que modifiée (la «Loi sur les contrats d assurance»). Dans le cadre de l assurance-caution, le locataire, en tant que preneur d assurance, souscrit un contrat d assurance auprès d une compagnie d assurance en vertu duquel la compagnie d assurance s engage à indemniser le bailleur, bénéficiaire de la police d assurance, en cas de non respect par le locataire d une de ses obligations résultant du contrat de bail (survenance du sinistre) dans la limite fixée par le contrat d assurance et ce, moyennant une prime versée par le locataire à la compagnie d assurance. Tout comme le cautionnement classique, le locataire n a pas à mobiliser de somme d argent (a contrario des formes courantes de garanties locatives précitées) mais le bailleur bénéficie ici d une caution solvable (la compagnie d assurance) et donc d un niveau de protection supérieur au cautionnement classique d un tiers. Quant à l engagement de la compagnie d assurance au profit du bailleur (l assuré), il conviendra d apporter une attention particulière aux termes du contrat d assurance qui définira les conditions d exercice de la caution. En effet, la compagnie d assurance pourrait fournir, par le biais du contrat d assurance, non pas un cautionnement mais une garantie à première demande au profit du bailleur, auquel cas il s agirait d un engagement autonome par rapport au contrat de bail initial et les exceptions tirées du contrat de bail initial ne pourraient dès lors pas être opposées par la compagnie d assurance au bailleur. Dans une telle hypothèse, il s agirait d une garantie comparable à la garantie à première demande donnée par un établissement bancaire. Dans les autres cas où l assureur prend un engagement de caution, les conditions et limites exposées dans la partie relative au cautionnement ci-dessus trouveraient à s appliquer. Il convient cependant de noter que le contrat d assurance-caution est résiliable annuellement par le preneur d assurance (le locataire) ainsi que par la compagnie d assurance conformément à l article 38 de la Loi sur les

9 Page 9 contrats d assurance. En pratique, il se peut donc que le contrat d assurance-caution soit résilié préalablement à la fin du bail, de sorte que le bailleur supporterait un risque de voir sa garantie disparaître pour les obligations du contrat de bail nées postérieurement à cette résiliation. Il conviendrait donc de prévoir une clause spécifique couvrant cette hypothèse dans le contrat de bail aux termes de laquelle le locataire s engagerait à substituer une garantie au moins équivalente à l assurance caution en cas de résiliation de la police, pouvant consister soit en un dépôt de garantie, soit en une garantie à première demande, soit en un cautionnement par un tiers présentant un niveau similaire de solvabilité, à défaut de quoi le contrat serait résilié de plein droit par le bailleur, sous réserve cependant de la faculté d appréciation d une telle résiliation par le juge compétent. En complément de l aménagement contractuel du contrat de bail, le bailleur serait bien avisé d accepter un produit d assurance dont les conditions restreignent au maximum ses possibilités de résiliation et simplifient également au maximum les formalités et conditions dans lesquelles le bailleur pourra faire appel à la caution (i.e. la compagnie d assurance), de telle manière que ce produit se rapprocherait d une garantie classique à première demande, avec comme avantage le fait qu il n y ait pas de somme bloquée saisissable. Un tel contrat d assurance-caution revêtant les caractéristiques d une garantie autonome devrait alors correspondre aux attentes de bailleurs à la recherche d alternatives aux formes courantes de garanties locatives.

10 CONTACT Si vous souhaitez recevoir plus d informations concernant l assurance-caution, n hésitez pas à contacter notre expert : Michel Bulach, Associé T. : (+352) Langues : Anglais, Français

11 Page 11 Pierre METZLER Managing Partner Commercial Dispute Resolution Corporate I Maritime François BROUXEL - Partner Corporate Securitisation Reinsurance Business Litigation Samia RABIA - Partner Investment Funds Corporate I Islamic Finance Real Estate Michel BULACH - Partner Banking & Finance Securitisation I Insurance & Reinsurance

12 David MARIA - Partner Tax Corporate I Energy Mevlüde-Aysun TOKBAG - Partner Banking & Finance Capital Markets Investment Funds Mergers & Acquisitions Jackye ELOMBO Partner Dispute Resolution I Business Litigation Employment & Pensions Emmanuelle RAGOT Head of IP/TMT IP/TMT Regulatory Competition I Biotechnologies

13

Conditions générales d assurance (CGA)/

Conditions générales d assurance (CGA)/ Conditions générales d assurance (CGA)/ Assurance de garantie de loyer Edition 01.2014 8054253 09.14 WGR 759 Fr Table des matières Votre assurance en bref................. 3 Conditions générales d assurance...........

Plus en détail

Chambre de Commerce Luxembourg

Chambre de Commerce Luxembourg existantes en droit luxembourgeois : impact, avantages et inconvénients - Ce qu il faut impérativement savoir! 23 septembre 2014 Chambre de Commerce Luxembourg Me Véronique De Meester Avocat à la cour

Plus en détail

Informations aux clients et Conditions générales d assurances (CGA) Assurance de garantie locative pour les baux à usage d habitation

Informations aux clients et Conditions générales d assurances (CGA) Assurance de garantie locative pour les baux à usage d habitation Informations aux clients et (CGA) Assurance de garantie locative pour les baux à usage d habitation Edition 01.2011 Informations aux clients Informations aux clients Ce que vous devriez savoir à propos

Plus en détail

OU L ASSURANCE DE LA RUINE DU CHEF D ENTREPRISE EMPRUNTEUSE ET DE SES HERITIERS

OU L ASSURANCE DE LA RUINE DU CHEF D ENTREPRISE EMPRUNTEUSE ET DE SES HERITIERS PATRIMOINE L ASSURANCE DECES EN GARANTIE D EMPRUNTS PROFESSIONNELS OU L ASSURANCE DE LA RUINE DU CHEF D ENTREPRISE EMPRUNTEUSE ET DE SES HERITIERS Il faut constater aujourd hui, qu il est pratiquement

Plus en détail

Responsabilité de l agent immobilier et absence de garantie locative

Responsabilité de l agent immobilier et absence de garantie locative Responsabilité de l agent immobilier et absence de garantie locative Actualité juridique publié le 03/04/2014, vu 558 fois, Auteur : Laurent LATAPIE Avocat Il convient de s intéresser à deux jurisprudences

Plus en détail

Introduction générale

Introduction générale Introduction générale Pour qu il y ait location d immeuble, il faut qu il y ait un «bail» Le bail est le contrat par lequel une personne (appelée le bailleur) s engage à faire jouir une autre personne

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DU CLOS DE KERBERDERY. de location initialement prévue sur le présent contrat, sauf accord du propriétaire.

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DU CLOS DE KERBERDERY. de location initialement prévue sur le présent contrat, sauf accord du propriétaire. CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DU CLOS DE KERBERDERY DISPOSITIONS GENERALES Le locataire ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d un quelconque droit au maintien dans les lieux à l expiration

Plus en détail

Leçon 1. Le cautionnement

Leçon 1. Le cautionnement Objectifs : Connaître les différents types de cautionnement, le formalisme requis, les différentes obligations d information incombant au prêteur. Savoir la signification de la disproportion dans le cas

Plus en détail

(OSAss 1 ) I. Assurance contre les dommages. du 10 mai 1910 (Etat le 1 er janvier 1997)

(OSAss 1 ) I. Assurance contre les dommages. du 10 mai 1910 (Etat le 1 er janvier 1997) Ordonnance concernant la saisie, le séquestre et la réalisation des droits découlant d assurances d après la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d assurance (OSAss 1 ) du 10 mai 1910 (Etat le 1

Plus en détail

Convention de cotraitance pour groupement solidaire

Convention de cotraitance pour groupement solidaire Convention de cotraitance pour groupement solidaire Ce modèle peut être modifié, complété en fonction des souhaits émis par les membres du groupement. Il est souhaitable que le maître d ouvrage soit informé

Plus en détail

CONTRAT DE LOCATION SAISONNIERE www.rezavacances.com

CONTRAT DE LOCATION SAISONNIERE www.rezavacances.com ENTRE LES SOUSSIGNES, CONTRAT DE LOCATION SAISONNIERE www.rezavacances.com Monsieur et/ou Madame [ ], né(e) le à, demeurant [ ], à [ ]; Numéro de téléphone fixe: Numéro de téléphone portable: Email: ;

Plus en détail

Fiche conseil. Acquisition de titres : la garantie d actif et de passif. La garantie d actif et de passif : définition et illustrations

Fiche conseil. Acquisition de titres : la garantie d actif et de passif. La garantie d actif et de passif : définition et illustrations ACQUISITION DE TITRES : LA GARANTIE D ACTIF ET DE PASSIF Fiche conseil Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : Certifié ISO 9001 Comptables Fiscales Juridiques,

Plus en détail

CONVENTION DE GESTION ET DE REGLEMENT (CORRESPONDANT)

CONVENTION DE GESTION ET DE REGLEMENT (CORRESPONDANT) CONVENTION DE GESTION ET DE REGLEMENT (CORRESPONDANT) à partir du 1 er août 2014 Entre le BCF des sociétés d assurances contre les accidents d automobile, 1 Rue Jules Lefebvre, 75431 PARIS CEDEX 09, et,

Plus en détail

Conditions générales de livraison et de paiement des traductrices et interprètes membres de l Association Vertalersforum (Stichting Vertalersforum)

Conditions générales de livraison et de paiement des traductrices et interprètes membres de l Association Vertalersforum (Stichting Vertalersforum) Conditions générales de livraison et de paiement des traductrices et interprètes membres de l Association Vertalersforum (Stichting Vertalersforum) En cas de litige découlant de l'interprétation des présentes

Plus en détail

LE DROIT BANCAIRE LES CONTRATS BANCAIRES

LE DROIT BANCAIRE LES CONTRATS BANCAIRES LE DROIT BANCAIRE LES CONTRATS BANCAIRES Objectif: Examiner la réglementation des rapports entre le client et le banquier à travers l étude des contrats bancaires. LES CONTRATS BANCAIRES : La banque, comme

Plus en détail

CONTRAT DE LOCATION LES CHALETS DE LA VOLOGNE

CONTRAT DE LOCATION LES CHALETS DE LA VOLOGNE CONTRAT DE LOCATION LES CHALETS DE LA VOLOGNE 52 Boulevard de Granges 88400 Gérardmer Tél. 03 29 63 09 33 ou 06 79 68 71 25 http://www.chaletsdelavologne.com contact@chaletsdelavologne.com ENTRE LES SOUSSIGNES,

Plus en détail

POLITIQUE RELATIVE À LA PERCEPTION DES CRÉANCES Adoptée le 3 juin 2014

POLITIQUE RELATIVE À LA PERCEPTION DES CRÉANCES Adoptée le 3 juin 2014 VERSION OFFICIELLE POLITIQUE RELATIVE À LA PERCEPTION DES CRÉANCES Adoptée le 3 juin 2014 Par la résolution no C-163-06-14 Service des ressources financières www.csp.qc.ca TABLE DES MATIÈRES 1. But de

Plus en détail

RÉGIME JURIDIQUE DU CRÉDIT À LA CLIENTÈLE TABLE DES MATIÈRES 1.00 INTRODUCTION... 3 2.00 UTILITÉ D UNE POLITIQUE DE CRÉDIT... 3

RÉGIME JURIDIQUE DU CRÉDIT À LA CLIENTÈLE TABLE DES MATIÈRES 1.00 INTRODUCTION... 3 2.00 UTILITÉ D UNE POLITIQUE DE CRÉDIT... 3 RÉGIME JURIDIQUE DU CRÉDIT À LA CLIENTÈLE TABLE DES MATIÈRES PAGE 1.00 INTRODUCTION... 3 2.00 UTILITÉ D UNE POLITIQUE DE CRÉDIT... 3 3.00 ÉVALUATION DU RISQUE... 3 3.01 Demande d ouverture de crédit...

Plus en détail

ANNEXE 3: crédits documentaires à l'importation. Conditions générales

ANNEXE 3: crédits documentaires à l'importation. Conditions générales ANNEXE 3: crédits documentaires à l'importation Conditions générales La présente demande ainsi que le crédit documentaire ouvert par la Banque sont régis par les Règles et Usances uniformes de la Chambre

Plus en détail

Club_Pierre. «La réforme des sûretés personnelles et l'immobilier : Cautionnement, Garantie autonome, Lettre d intention»

Club_Pierre. «La réforme des sûretés personnelles et l'immobilier : Cautionnement, Garantie autonome, Lettre d intention» Le_Club Club_Pierre «La réforme des sûretés personnelles et l'immobilier : Cautionnement, Garantie autonome, Lettre d intention» Vendredi 3 mars 2006 Introduction Annick Colybes, Journaliste, Les Echos

Plus en détail

GARANTIES LOYERS IMPAYÉS ANNEXES BAUX COMMERCIAUX

GARANTIES LOYERS IMPAYÉS ANNEXES BAUX COMMERCIAUX GARANTIES LOYERS IMPAYÉS ANNEXES BAUX COMMERCIAUX SOMMAIRE LOYERS IMPAYÉS...3 CHAPITRE I CE QUI EST GARANTI...3 CHAPITRE II MONTANT...3 CHAPITRE III CE QUI N EST PAS GARANTI...3 CHAPITRE IV EN CAS DE SINISTRE...4

Plus en détail

L INDEMNITÉ FORFAITAIRE POUR RETARD DE PAIEMENT QUESTIONS / RÉPONSES

L INDEMNITÉ FORFAITAIRE POUR RETARD DE PAIEMENT QUESTIONS / RÉPONSES L INDEMNITÉ FORFAITAIRE POUR RETARD DE PAIEMENT QUESTIONS / RÉPONSES 1/ La mention de l indemnité sur les conditions générales de vente (CGV) et les factures et son versement en cas de retard sont-ils

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE MEGEVE RESERVATION

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE MEGEVE RESERVATION CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE MEGEVE RESERVATION Les présentes conditions générales de réservation sont régies par la loi de développement et de modernisation des services touristiques du 22 juillet

Plus en détail

INTRODUCTION AU CRÉDIT-BAIL

INTRODUCTION AU CRÉDIT-BAIL INTRODUCTION AU CRÉDIT-BAIL Adapté avec l autorisation de l Institut canadien des comptables agréés, Toronto, Canada. Octobre 1998 GLOSSAIRE DU CRÉDIT-BAIL Voici la définition de certaines expressions

Plus en détail

Gestion. Négocier son bail commercial

Gestion. Négocier son bail commercial Gestion Négocier son bail commercial Adie Conseil Gestion INTRODUCTION Le bail commercial fait l objet d un statut réglementé dont les textes sont codifiés aux articles L.145-1 et suivants et R.145-1 et

Plus en détail

Le Dossier de Consultation des Entreprises

Le Dossier de Consultation des Entreprises Éléments constitutifs du DCE Lettre de consultation précisant le contenu du DCE Règlement de consultation précisant les modalités de la consultation Pièces générales de base au type de marché (F,T,S) soit

Plus en détail

Conditions générales (CGA) Helvetia Assurance Cautionnement de Loyer. Edition Avril 2012

Conditions générales (CGA) Helvetia Assurance Cautionnement de Loyer. Edition Avril 2012 Conditions générales (CGA) Helvetia Assurance Cautionnement de Loyer Edition Avril 2012 Tout simplement. Contactez-nous. T 058 280 1000 (24 h), www.helvetia.ch Sommaire A Information aux clients 3 1 Partenaires

Plus en détail

1.4 Inciter les contribuables à acquitter leurs comptes, selon l échéance.

1.4 Inciter les contribuables à acquitter leurs comptes, selon l échéance. POLITIQUE RELATIVE À LA PERCEPTION DES CRÉANCES Unité administrative : Ressources financières 1. LES OBJECTIFS DE LA POLITIQUE 1.1 Mettre en place des mécanismes qui permettent à la Commission scolaire

Plus en détail

Le sort fiscal d un contrat d assurance vie nanti : Quelques précisions

Le sort fiscal d un contrat d assurance vie nanti : Quelques précisions Le sort fiscal d un contrat d assurance vie nanti : Quelques précisions NEWSLETTER 14 195 du 27 MAI 2014 ANALYSE PAR STEPHANE PILLEYRE Une mise à jour du BOFiP en date du 9 juillet 2013 a intégré une décision

Plus en détail

Conditions Générales de Ventes Régie Publicitaire

Conditions Générales de Ventes Régie Publicitaire Conditions Générales de Ventes Régie Publicitaire Article 1 : Objet Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions de mise à disposition par Free au profit d un annonceur

Plus en détail

VOUS DEVEZ SIGNER UN BAIL COMMERCIAL : LES POINTS ESSENTIELS A EXAMINER AVANT LA SIGNATURE

VOUS DEVEZ SIGNER UN BAIL COMMERCIAL : LES POINTS ESSENTIELS A EXAMINER AVANT LA SIGNATURE VOUS DEVEZ SIGNER UN BAIL COMMERCIAL : LES POINTS ESSENTIELS A EXAMINER AVANT LA SIGNATURE NOUVEAU BAIL SANS RACHAT DE FONDS DE COMMERCE ET/OU DE DROIT AU BAIL 1. Textes légaux : Décret du 30 septembre

Plus en détail

I. LES CONDITIONS DU DROIT DE RETENTION II. LE REGIME DU DROIT DE RETENTION

I. LES CONDITIONS DU DROIT DE RETENTION II. LE REGIME DU DROIT DE RETENTION DROIT DE 08/09/2014 Le droit de rétention est le droit pour la personne qui détient une chose appartenant à son débiteur de conserver cette chose par de vers elle en attendant le règlement intégral de

Plus en détail

Avec Sogelease Équipement, optimisez le financement de vos biens d équipement

Avec Sogelease Équipement, optimisez le financement de vos biens d équipement ENTREPRISES FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS CRÉDIT-BAIL MOBILIER, LOCATION FINANCIÈRE Avec Sogelease Équipement, optimisez le financement de vos biens d équipement 1 Dans le cadre de votre activité, vous

Plus en détail

Les affaires et le droit

Les affaires et le droit Les affaires et le droit Chapitre 20 Le cautionnement Me Micheline Montreuil 1 1 Contenu Le cautionnement Le cautionnement conventionnel Le cautionnement légal Le cautionnement judiciaire Le cautionnement

Plus en détail

ENGAGEMENT DE CAUTION CONJOINTE ET SOLIDAIRE

ENGAGEMENT DE CAUTION CONJOINTE ET SOLIDAIRE ENGAGEMENT DE CAUTION CONJOINTE ET SOLIDAIRE Je soussigné (Nom, Prénoms) demeurant. déclare par la présente, me porter caution conjointe, solidaire et personnelle, sans bénéfice de discussion ni de division,

Plus en détail

Conditions générales de vente - individuel

Conditions générales de vente - individuel Conditions générales de vente - individuel Article 1 : Information préalable au contrat. Le présent document constitue l information préalable à l engagement du client. Des modifications peuvent toutefois

Plus en détail

A cet effet, un exemplaire des présentes Conditions est annexé à toute Offre Commerciale émise par A.M.O.I.

A cet effet, un exemplaire des présentes Conditions est annexé à toute Offre Commerciale émise par A.M.O.I. Article 1 : Définitions A.M.O.I. SARL (ciaprès dénommée «A.M.O.I.») est une société de prestations de services informatiques intervenant dans le domaine des réseaux informatiques et des nouvelles technologies

Plus en détail

Conditions d ouverture de crédit lombard

Conditions d ouverture de crédit lombard Conditions d ouverture de crédit lombard Article 1. Objet des présentes conditions 1.1 Les présentes conditions régissent les ouvertures de crédit lombard qui sont octroyées par Keytrade Bank Luxembourg

Plus en détail

Moyens d actions des créanciers contre le contrat d assurance vie souscrit par le débiteur

Moyens d actions des créanciers contre le contrat d assurance vie souscrit par le débiteur Moyens d actions des créanciers contre le contrat d assurance vie souscrit par le débiteur Article juridique publié le 06/01/2013, vu 5101 fois, Auteur : Maître Joan DRAY Moyens d actions des créanciers

Plus en détail

Pièces à fournir pour monter un dossier de candidature à la location :

Pièces à fournir pour monter un dossier de candidature à la location : www.accorimm.fr ACCORIMM Mions - 12 Bis Rue de la Liberté 69780 MIONS Tel : 04 72 09 02 44 - Fax : 04 78 20 04 23 - E-mail : agence.mions@accorimm.fr ACCORIMM Villeurbanne - 23 Place Grandclément 69100

Plus en détail

SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Vincent et Ohl, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Vincent et Ohl, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 2 mars 2010 N de pourvoi: 09-13095 Non publié au bulletin Rejet Mme Favre (président), président SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Masse-Dessen

Plus en détail

LOGO. BENNANI Mohammed. Réalisé par: Sous l encadrement de M. LARHZAL Redouan

LOGO. BENNANI Mohammed. Réalisé par: Sous l encadrement de M. LARHZAL Redouan Réalisé par: BENNANI Mohammed Sous l encadrement de M. LARHZAL Redouan Introduction LOGO Notion et les éléments du fonds de commerce La vente du FdC L apport du FdC Le nantissement du FdC Le contrat de

Plus en détail

LA LOCATION VENTE. C est pourquoi la question de la location-vente est soulevée parfois.

LA LOCATION VENTE. C est pourquoi la question de la location-vente est soulevée parfois. LA LOCATION VENTE Dans la plupart des cas en matière de transfert de propriété de biens immobiliers, nous employons la technique du contrat de vente immobilière pure et simple. Lors de la signature dudit

Plus en détail

CONVENTION DE PARRAINAGE

CONVENTION DE PARRAINAGE Annexe N 1 au dossier de candidature CONVENTION DE PARRAINAGE Entre les soussignés : La Fondation Igor Stravinsky, dont le siège est situé au 1 bis, rue du Tir 1204 Genève (SUISSE), CH-660-7616008-0, représentée

Plus en détail

MOULIN DU PONTOUR CONTRAT DE LOCATION SAISONNIERE LE LOFT

MOULIN DU PONTOUR CONTRAT DE LOCATION SAISONNIERE LE LOFT MOULIN DU PONTOUR CONTRAT DE LOCATION SAISONNIERE LE LOFT CONTRAT DE LOCATION SAISONNIERE ENTRE LES SOUSSIGNES, Monsieur ou Madame Couillaud, représentant la Sci Laroche 3 impasse des îles Le Pontour 16170

Plus en détail

Financement d une entreprise étrangère qui exerce des activités au Canada

Financement d une entreprise étrangère qui exerce des activités au Canada Financement d une entreprise étrangère qui exerce des activités au Canada Le Canada offre des occasions d affaire à ceux qui souhaitent financer une entreprise étrangère au pays et présente tout un éventail

Plus en détail

ANNEXE N 5. Médiateur du Groupement des entreprises mutuelles d assurances (GEMA) Historique du dispositif. Description

ANNEXE N 5. Médiateur du Groupement des entreprises mutuelles d assurances (GEMA) Historique du dispositif. Description ANNEXE N 5 Médiateur du Groupement des entreprises mutuelles d assurances (GEMA) Historique du dispositif À l instar du dispositif de médiation de la FFSA, celui du GEMA, dans sa forme actuelle, découle

Plus en détail

AVENANT CONVENTION DE COMPTE

AVENANT CONVENTION DE COMPTE AVENANT CONVENTION DE COMPTE Le présent avenant a notamment pour objet d élargir le périmètre actuel de votre offre Services en Ligne, figurant dans votre Convention de compte ou souscrite par acte séparé,

Plus en détail

CHARTE DE LA MEDIATION BANCAIRE Banque de Nouvelle Calédonie

CHARTE DE LA MEDIATION BANCAIRE Banque de Nouvelle Calédonie CHARTE DE LA MEDIATION BANCAIRE Banque de Nouvelle Calédonie En application de l article L 316-1 du Code Monétaire et Financier, et afin de favoriser le règlement amiable des différents avec ses clients

Plus en détail

CESSION D UN CABINET D AVOCAT

CESSION D UN CABINET D AVOCAT CESSION D UN CABINET D AVOCAT Entre les soussignés : 1., Avocat au Barreau de PARIS, De nationalité française, Né le à ), Ayant son domicile à, (situation et régime matrimonial) Ci-après dénommé le Vendeur,

Plus en détail

FIN-NET. La résolution extrajudiciaire des litiges transfrontaliers dans le domaine des services financiers. Guide du consommateur

FIN-NET. La résolution extrajudiciaire des litiges transfrontaliers dans le domaine des services financiers. Guide du consommateur FIN-NET La résolution extrajudiciaire des litiges transfrontaliers dans le domaine des services financiers Guide du consommateur FIN-NET La résolution extrajudiciaire des litiges transfrontaliers dans

Plus en détail

SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du 23 mai 2012 N de pourvoi: 11-17183 Publié au bulletin Rejet M. Terrier (président), président SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard

Plus en détail

Amendements de la Norme internationale d information financière 7 Instruments financiers: Informations à fournir

Amendements de la Norme internationale d information financière 7 Instruments financiers: Informations à fournir Amendements de la Norme internationale d information financière 7 Instruments financiers: Informations à fournir Le paragraphe 27 est modifié. Les paragraphes 27A et 27B sont ajoutés. Importance des instruments

Plus en détail

L émission de garanties environnementales par un Garant. CCI Champagne Ardenne Mardi 18 février 2014

L émission de garanties environnementales par un Garant. CCI Champagne Ardenne Mardi 18 février 2014 L émission de garanties environnementales par un Garant CCI Champagne Ardenne Mardi 18 février 2014 Objectifs Qui sont les garants? Quelle différence entre un acte émis par une banque ou un assureur? Appétit

Plus en détail

39 rue Maurice Berteaux 41110 St Aignan Tél : 02.54.75.70.40 Fax : 02.54.75.07.79. Date limite de réception des offres : 2 janvier 2013 à 12 h 00

39 rue Maurice Berteaux 41110 St Aignan Tél : 02.54.75.70.40 Fax : 02.54.75.07.79. Date limite de réception des offres : 2 janvier 2013 à 12 h 00 CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (CCAP) ASSISTANCE A MAITRISE D OUVRAGE POUR LA PREPARATION ET LA PASSATION DES MARCHES D ASSURANCES Maître d ouvrage/pouvoir adjudicateur : Communauté de

Plus en détail

Contrat-type de bail à réhabilitation

Contrat-type de bail à réhabilitation ANNEXE 5 Contrat-type de bail à réhabilitation Entre : (dénomination sociale et adresse de la société bailleresse). Et (nom, prénom, adresse du ou des locataires) Il a été convenu ce qui suit : Objet Article

Plus en détail

Le banquier dépositaire d actifs d assurances. 25 septembre 2014

Le banquier dépositaire d actifs d assurances. 25 septembre 2014 Le banquier dépositaire d actifs d assurances 25 septembre 2014 I. Introduction II. Relation entre assureur et banquier III. Contractualisation de la relation IV. Obligations spécifiques du dépositaire

Plus en détail

Filets paragrêle usagés Conditions d enlèvement

Filets paragrêle usagés Conditions d enlèvement Filets paragrêle usagés Conditions d enlèvement Préparation : filets roulés, sans mandrin Le CAT SUD - 68 cours Albert Thomas 69371 LYON CEDEX 08-04 72 68 93 80 1 Minimum de 2,5 tonnes Comment calculer

Plus en détail

De nouvelles règles relatives aux contrats à exécution successive de service fourni à distance

De nouvelles règles relatives aux contrats à exécution successive de service fourni à distance De nouvelles règles relatives aux contrats à exécution successive de service fourni à distance Le 2 décembre 2009, l Assemblée nationale du Québec a adopté le projet de loi 60, intitulé Loi modifiant la

Plus en détail

Aperçu sur le contrat d assurance

Aperçu sur le contrat d assurance Aperçu sur le contrat d assurance I. Les caractéristiques du contrat d assurance L article 1 de la loi 17-99 portant code des assurances définit le contrat d assurance comme la convention passée entre

Plus en détail

CONTRAT DE CONCESSION DE LICENCE DE MARQUE

CONTRAT DE CONCESSION DE LICENCE DE MARQUE CONTRAT DE CONCESSION DE LICENCE DE MARQUE Entre les soussignés La Société Anonyme d Economie Mixte (S.A.E.M.) de gestion des espaces de stationnement ROUEN PARK dont le siège social est sis Mairie de

Plus en détail

CONTRAT DE LOCATION SAISONNIERE

CONTRAT DE LOCATION SAISONNIERE ENTRE LES SOUSSIGNES, CONTRAT DE LOCATION SAISONNIERE Madame Sophie Berlamont, demeurant Le Mas de la Mochatte, 43 promenade de la Mochatte à 26110 Nyons; Numéro de téléphone : 06 52 44 51 71 ci- après

Plus en détail

SOUSCRIPTION DES CONTRATS D ASSURANCE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE L ORÉE DE LA BRIE

SOUSCRIPTION DES CONTRATS D ASSURANCE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE L ORÉE DE LA BRIE Communauté de communes Brie-Comte-Robert Chevry-Cossigny Servon 1 place de la gare 77170 Brie-Comte-Robert : 01 60 62 15 81 : communaute@loreedelabrie.fr SOUSCRIPTION DES CONTRATS D ASSURANCE DE LA COMMUNAUTÉ

Plus en détail

2006-04 LA REFORME DU REGIME DES SÛRETES

2006-04 LA REFORME DU REGIME DES SÛRETES 2006-04 LA REFORME DU REGIME DES SÛRETES La loi du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l économie a habilité le gouvernement à réformer le régime des sûretés et les procédures d exécution

Plus en détail

Le Domaine de Bellevue

Le Domaine de Bellevue RESIDENCE Le Domaine de Bellevue MANDAT DE GESTION MANDAT DE GERANCE AVEC EXCLUSIVITE N Le mandat est obligatoire (article 6 loi n 70-9 du 2 janvier 1970 et article 72 décret n 72-678 du 20 juillet 1972)

Plus en détail

La garantie légale des vices cachés

La garantie légale des vices cachés La garantie légale des vices cachés Article juridique publié le 11/05/2015, vu 682 fois, Auteur : Yaya MENDY La garantie des vices cachés est une protection contre les défauts d un produit acheté et qui

Plus en détail

MODÈLE D UN CONTRAT DE BAIL À LOYER

MODÈLE D UN CONTRAT DE BAIL À LOYER MODÈLE D UN CONTRAT DE BAIL À LOYER (recommandé par l Union Luxembourgeoise des Consommateurs - ULC) CONTRAT-TYPE DE BAIL Entre les soussignés: Nom: Prénom(s): demeurant à: dénommé(e) ci-après le «bailleur»,

Plus en détail

Table des matières TITRE PRÉLIMINAIRE... 17 CHAPITRE 1 LE CADRE COMMUNAUTAIRE D INTERVENTION DES ENTREPRISES D ASSURANCE-VIE LUXEMBOURGEOISES...

Table des matières TITRE PRÉLIMINAIRE... 17 CHAPITRE 1 LE CADRE COMMUNAUTAIRE D INTERVENTION DES ENTREPRISES D ASSURANCE-VIE LUXEMBOURGEOISES... DBL6018.book Page 265 Lundi, 3. avril 2006 11:06 11 Table des matières PRÉFACE... 5 SOMMAIRE... 7 GÉNÉRALITÉS... 9 INTRODUCTION... 11 TITRE PRÉLIMINAIRE... 17 LE CADRE COMMUNAUTAIRE D INTERVENTION DES

Plus en détail

NEWSLETTER N 5 Février 2010 / mars 2010 ACTUALITE DES BAUX COMMERCIAUX

NEWSLETTER N 5 Février 2010 / mars 2010 ACTUALITE DES BAUX COMMERCIAUX NEWSLETTER N 5 Février 2010 / mars 2010 ACTUALITE DES BAUX COMMERCIAUX Christophe DENIZOT Docteur en droit Avocat à la Cour d appel de Paris I / Etude La saisie conservatoire sur les comptes bancaires

Plus en détail

LES NOTES D'INFORMATION JURIDIQUE

LES NOTES D'INFORMATION JURIDIQUE LES NOTES D'INFORMATION JURIDIQUE SERVICE JURIDIQUE JURISINFO FRANCO-ALLEMAND Octobre 2012 Avertissement : Cette note a pour but de donner une information générale et ne peut remplacer une étude juridique

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION A DISTANCE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION A DISTANCE CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION A DISTANCE ARTICLE 1 Champ d application En préliminaire, il est stipulé que la réglementation de la vente et d utilisation à distance s applique «à toute

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE N 2009/01 AU 1 er MAI 2009

CONDITIONS GENERALES DE VENTE N 2009/01 AU 1 er MAI 2009 CONDITIONS GENERALES DE VENTE N 2009/01 AU 1 er MAI 2009 PREAMBULE : 0.1 Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant la conclusion du contrat avec la Société

Plus en détail

Une fois complet, votre dossier est à adresser à :

Une fois complet, votre dossier est à adresser à : Dossier DECLARATION DE SINISTRE Kit Bailleur Individuel Ce dossier contient : L imprimé de déclaration de sinistre «loyers impayés» L imprimé de déclaration de sinistre «détériorations immobilières» Le

Plus en détail

LA VIE DE L ENTREPRISE, ASPECTS JURIDIQUES

LA VIE DE L ENTREPRISE, ASPECTS JURIDIQUES LA VIE DE L ENTREPRISE, ASPECTS JURIDIQUES SOMMAIRE I. Le contrat de travail II. Le bail à loyer III. Le contrat de prestation de services IV. Le recouvrement de créances V. La protection du contenu d

Plus en détail

CLAUSES DIVERSES SPECIMEN. CLAUSE 82 Tiers porteur de bonne foi (polices d abonnement)

CLAUSES DIVERSES SPECIMEN. CLAUSE 82 Tiers porteur de bonne foi (polices d abonnement) CLAUSES DIVERSES CLAUSE 81 Emballage (agrément) Par dérogation aux dispositions de l article 7, paragraphe 4 ) des Conditions Générales de la police, il est convenu que, dans le cas où, à la suite d une

Plus en détail

PORTEFEUILLE MUTUAL IS - DOSSIER DE PRÉSENTATION

PORTEFEUILLE MUTUAL IS - DOSSIER DE PRÉSENTATION PORTEFEUILLE MUTUAL IS - DOSSIER DE PRÉSENTATION FINANCEMENT EN DÉFISCALISATION GIRARDIN INDUSTRIELLE D INVESTISSEMENTS PRODUCTIFS DANS LES DÉPARTEMENTS ET COLLECTIVITÉS D OUTRE-MER Article 217 undecies

Plus en détail

Position de la FSMA en ce qui concerne les éléments essentiels du contrat d assurance

Position de la FSMA en ce qui concerne les éléments essentiels du contrat d assurance Communication FSMA_2015_13 du 26/08/2015 Position de la FSMA en ce qui concerne les éléments essentiels du contrat d assurance Résumé/Objectifs: Par le biais de cette position, la FSMA souhaite tout d

Plus en détail

AVIS SUR UNE CLAUSE PORTANT MODIFICATION UNILATÉRALE D UNE PRIME DE POLICE D ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE

AVIS SUR UNE CLAUSE PORTANT MODIFICATION UNILATÉRALE D UNE PRIME DE POLICE D ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE C.C.A. 12 COMMISSION DES CLAUSES ABUSIVES AVIS SUR UNE CLAUSE PORTANT MODIFICATION UNILATÉRALE D UNE PRIME DE POLICE D ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE Bruxelles, le 21 octobre 2003 2 Avis sur une clause

Plus en détail

CESSION DE FOND DE COMMERCE

CESSION DE FOND DE COMMERCE CESSION DE FOND DE COMMERCE Remarque : Le présent acte de vente de fonds de commerce n est donné qu à titre indicatif. Les parties peuvent donc librement l aménager sous réserve, toutefois, que soient

Plus en détail

CONTRAT DE REMPLACEMENT ENTRE UN INFIRMIER LIBERAL ET UN INFIRMIER TITULAIRE D UNE AUTORISATION

CONTRAT DE REMPLACEMENT ENTRE UN INFIRMIER LIBERAL ET UN INFIRMIER TITULAIRE D UNE AUTORISATION CONTRAT DE REMPLACEMENT ENTRE UN INFIRMIER LIBERAL ET UN INFIRMIER TITULAIRE D UNE AUTORISATION Commentaires du modèle de l Ordre national des infirmiers Rappel : La liberté contractuelle est un principe

Plus en détail

BUREAU BELGE DES ASSUREURS AUTOMOBILES

BUREAU BELGE DES ASSUREURS AUTOMOBILES AGREMENT DES CORRESPONDANTS REGLEMENT Préambule Conformément à l article 4 du Règlement Général 1 du Conseil des Bureaux qui a pour objet de régir les relations entre les Bureaux nationaux d assurance

Plus en détail

État de Genève. Loi protégeant les garanties fournies par les locataires (LGFL)

État de Genève. Loi protégeant les garanties fournies par les locataires (LGFL) État de Genève Loi protégeant les garanties fournies par les locataires (LGFL) Art. Forme de la garantie Toute garantie en espèces ou en valeurs fournie en faveur d un bailleur par un locataire ou par

Plus en détail

CONDITONS GENERALES DE LOCATION

CONDITONS GENERALES DE LOCATION CONDITONS GENERALES DE LOCATION Toute commande passée à COLOS implique de la part du locataire, et ce sans restriction aucune, l acceptation de nos conditions générales de location qui prévalent sur tout

Plus en détail

Recommandation sur la commercialisation des comptes à terme

Recommandation sur la commercialisation des comptes à terme Recommandation sur la commercialisation des comptes à terme 2012-R-02 du 12 octobre 2012 1 Contexte Dans le cadre de son action de veille sur la publicité et les nouveaux produits, l ACP a constaté sur

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL Ordonnance n o 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial

Plus en détail

Immobilier professionnel

Immobilier professionnel Immobilier professionnel Les atouts de la SCI QUILVEST FAMILY OFFICE Introduction La détermination du mode de détention des locaux professionnels constitue un choix important, auquel sont confrontés les

Plus en détail

ANNEXE 3: Demande d émission et/ou de modification d un crédit documentaire à l'importation

ANNEXE 3: Demande d émission et/ou de modification d un crédit documentaire à l'importation ANNEXE 3: Demande d émission et/ou de modification d un crédit documentaire à l'importation La présente version annule et remplace toute version précédente. Elle a été enregistrée à Bruxelles le 28 septembre

Plus en détail

U52 GESTION. Situations professionnelles Compétences Savoirs associés. 52 C1 - Identifier les grandes caractéristiques de la copropriété

U52 GESTION. Situations professionnelles Compétences Savoirs associés. 52 C1 - Identifier les grandes caractéristiques de la copropriété U52 GESTION La gestion comprend : - la gestion de copropriété - la gestion locative GESTION DE COPROPRIÉTÉ Cette partie décrit l ensemble des activités confiées à un syndic de copropriété professionnel

Plus en détail

SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 15 mars 2011 N de pourvoi: 10-11575 Publié au bulletin Cassation Mme Favre (président), président SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Thouin-Palat

Plus en détail

Les difficultés attendues après la loi Pinel

Les difficultés attendues après la loi Pinel M e Géraldine Piedelièvre Avocat, associé Lefèvre Pelletier & associés, Avocats ANALYSE Les difficultés attendues après la loi Pinel Si les dispositions de la loi Pinel du 18 juin 2014 et de son décret

Plus en détail

Gwendoline Aubourg Les droits du locataire

Gwendoline Aubourg Les droits du locataire Gwendoline Aubourg Les droits du locataire Groupe Eyrolles, 2004, ISBN 2-7081-3538-4 Table des matières Préambule....................................................... 7 Pour commencer... Bien choisir

Plus en détail

Assurance-crédit. Maîtriser les défauts de paiement/

Assurance-crédit. Maîtriser les défauts de paiement/ Assurance-crédit Maîtriser les défauts de paiement/ Souvent, la confiance ne paie pas/ A toute facture en souffrance est associé un risque de perte. Tout se passe bien pendant un temps, jusqu à ce qu un

Plus en détail

Acte de Nantissement sur un contrat d assurance vie

Acte de Nantissement sur un contrat d assurance vie Acte de Nantissement sur un contrat d assurance vie Entre les soussignés: Nom Prénom Adresse (Si co-souscripteur) Nom Prénom Adresse Ci-après dénommé(s) «le Constituant ou le Souscripteur», Et (Le prêteur)

Plus en détail

Le compte épargne temps

Le compte épargne temps Le compte épargne temps La loi n 2008 789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail procède à une profonde clarification des modalités de mise en place

Plus en détail

Notions générales INTRODUCTION. 1 Sources du droit des assurances Historique

Notions générales INTRODUCTION. 1 Sources du droit des assurances Historique Notions générales INTRODUCTION L assurance fait partie de notre quotidien. Technique de protection contre les aléas de la vie (incendie, vol, dégât des eaux...) elle répond à un besoin viscéral de sécurité.

Plus en détail

La Garantie Revenus Locatifs

La Garantie Revenus Locatifs n.v. Vander Haeghen & C s.a. Specific Insurance Underwriters Rue Des Deux Eglises 20 Tweekerkenstraat Bruxelles 1000 Brussel Tel: +32 2 526 00 10 Fax: + 32 2 526 00 11 Website : www.vdhunderwriters.be

Plus en détail

Cadre légal O d r o d nna n n a ce n 03 0-11 du 26 août 2 03 (re r mpl p aç a a ç n a t la l loi o n 90 9 / 10 du d 10 / 04 0 /

Cadre légal O d r o d nna n n a ce n 03 0-11 du 26 août 2 03 (re r mpl p aç a a ç n a t la l loi o n 90 9 / 10 du d 10 / 04 0 / LEASING ASPECTS JURIDIQUES ET PRATIQUES Cadre légal Ordonnance n 03-11 du 26 août 2003 (remplaçant la loi n 90 / 10 du 10 / 04 / 1990) relative à la monnaie etau crédit. 68 : «Sont assimilées à des opérations

Plus en détail

BAIL COMMERCIAL MEUBLÉ

BAIL COMMERCIAL MEUBLÉ Hôtels et Résidences BAIL COMMERCIAL MEUBLÉ «VITTEL Les COLONIES» APPARTEMENT N : PARKING N.. ENTRE Les Soussignés Monsieur (et, ou) Madame :.. Demeurant à : Rue ou lieu dit : Tél domicile :. Bureau :..

Plus en détail

GENERALI ESPACE LUX. La Solution FID Expert

GENERALI ESPACE LUX. La Solution FID Expert GENERALI ESPACE LUX La Solution FID Expert Vous recherchez des solutions pour optimiser la structuration de votre patrimoine ou vous accompagner dans votre mobilité? est une offre exclusive dédiée à une

Plus en détail

IMPORTANT : Vous devrez joindre ce QCM complété à votre devoir écrit (cas pratique) CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS

IMPORTANT : Vous devrez joindre ce QCM complété à votre devoir écrit (cas pratique) CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS IMPORTANT : Vous devrez joindre ce QCM complété à votre devoir écrit (cas pratique) CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS CONCOURS INTERNE D ASSISTANT TECHNIQUE des 18 et 19 décembre 2006 Document n 2 8 pages

Plus en détail