MODIFICATION DU PROJET DANS LE CENTRE VILLE DU BUS A HAUT NIVEAU DE SERVICE (BHNS) DE TRANSPORT
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- Chantal Fortin
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1 AVIS ET CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR SUR L ENQUÊTE PUBLIQUE MODIFICATION DU PROJET DANS LE CENTRE VILLE DU BUS A HAUT NIVEAU DE SERVICE (BHNS) DE TRANSPORT COLLECTIF EN SITE PROPRE (TCSP)RELIANT L HOPITAL A LA GARE SNCF DE PAU ET DES AMENAGEMENTS URBAINS ET PAYSAGES ASSOCIES.
2 PREFECTURE DES PYRENEES ATLANTIQUES VILLE DE PAU Enquête Publique relative à : La Déclaration d Utilité Publique (D.U.P.) «Modificative» concernant le changement de tracé et aménagements paysagers et urbains associés dans la centre ville de Pau au regard du projet initial dit «bus-tram hôpital-gare» désigné dorénavant Bus à Haut Niveau de Service (BHNS) de Transport Collectif en Site Propre (TCSP) reliant l hôpital François Mitterrand à la gare de Pau. Maitre d ouvrage : Syndicat Mixte de Transports Urbains de PAU / SMTU-PPP CONCLUSIONS ET AVIS PERSONNEL DU COMMISSAIRE ENQUETEUR SUR LA D.U.P. «MODIFICATIVE» FAISANT L OBJET DE L ARRETE PREFECTORAL DU 25 OCTOBRE 2016 Commissaire Enquêteur : Yvon FOUCAUD Désignation par le Président du Tribunal Administratif de PAU en date du 30/09/2016 Référence dossier : N E /64
3 1- CONTEXTE GENERAL Vu la délibération en date du 11 décembre 2014 par lequel le comité syndical du Syndicat Mixte des Transports Urbains de PAU Porte des Pyrénées (SMTU-PPP) a approuvé le contenu de la modification apportée au projet du BHNS et a adopté les modalités de la concertation préalable en application des dispositions de l article L300-2 du code de l urbanisme, Vu la délibération en date du 2 mai 2016 par laquelle le comité syndical du SMTU-PPP a approuvé la modification du projet dans ses modalités techniques et financières, a décidé du lancement de l opération et sollicité l ouverture de la présente enquête publique. Vu le dossier d enquête déposé le 16 août 2016 par le Syndicat Mixte des Transports Urbains (SMTU-PPP) relatifs aux évolutions du projet de création d une ligne de Bus à Haut Niveau de Service (BHNS) dite «BHNS hôpital/gare» et aux aménagements paysagers et urbains associés en vue de procéder à : LA DECLARATION D UTILITE PUBLIQUE MODIFICATIVE (D.U.P.) DE L OPERATION RELATIVE AU TRACE MODIFIE DU BHNS DANS LE CENTRE VILLE DE PAU. Vu la décision en date du 30 septembre 2016 par laquelle Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Pau a désigné pour conduire l enquête publique, M. Yvon FOUCAUD ingénieur en retraite en qualité de commissaire enquêteur titulaire et M Jean-Cyril CATALOGNE chef de projet développement durable-agriculteur en qualité de en qualité de suppléant. Références du dossier au TA : N E / CADRE REGLEMENTAIRE ET LEGISLATIF Vu le code de l expropriation pour cause d utilité publique ; Vu le code de l urbanisme ; Vu le code de l environnement ; Vu le décret n du 29 décembre 2011 portant réforme de l enquête publique relative aux opérations susceptibles d affecter l environnement ; Vu l arrêté du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l affichage de l avis de l enquête publique mentionné à l article R du code de l environnement ; Vu le décret n du 39 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et l organisation et l action des services de l Etat dans les régions et les départements ; Vu l arrêté préfectoral en date du 20 aout 2013 prescrivant l ouverture d une enquête publique relative à la Déclaration d Utilité Publique des travaux nécessaires à la création d une ligne de Bus à Haut Niveau de Service(BHNS) et des aménagements paysagers et urbains associés, à la mise en compatibilité du plan local d urbanisme de la commune de Pau avec le projet et au parcellaire ; Vu l arrêté préfectoral du 23 décembre 2013 portant Déclaration d Utilité Publique de l opération précitée et emportant mise en compatibilité du plan local d urbanisme de la commune de Pau avec le projet ; Vu la délibération en date du 11 décembre 2014 par laquelle le comité syndical du SMTU-PPP a approuvé le contenu de la modification apportée au projet du BHNS et a adopté les modalités de concertation préalable en application des dispositions de l article L du code de l urbanisme ; Vu la délibération en date du 2 mai 2016 par laquelle le comité syndical du SMTU-PPP a adopté le bilan de la concertation préalable ;
4 Vu la délibération en date du 2 mai 2016 par laquelle le comité syndical du SMTU-PPP a approuvé la modification du projet dans les conditions techniques et financières a décidé le lancement de l opération et sollicité l ouverture de la présente enquête publique ; Vu le dossier d enquête publique déposée le 16 aout 2016 par le SMTU-PPP relatifs aux évolutions du projet de création d une ligne de Bus à Haut Niveau de Service dite «BHNS hôpital-gare» et des aménagements urbains associés ; Vu les pièces du dossier établi en vue de l enquête publique préalable à la déclaration d utilité publique modificative en vue de la réalisation des travaux relatifs au projet «BHNS» ; Vu l étude d impact mise à jour sur les parties modifiées figurant au dossier d enquête ; Vu l avis de l autorité environnementale de l Etat compétente en matière d environnement du 12 octobre 2016 ; Vu le courrier en date du 21 octobre 2016 par lequel le Président du SMTU-PPP spécifie que les compléments de l étude d impact préconisés par l autorité environnementale précitée seront apportées par ses soins et annexés au dossier d enquête pendant celle-ci ; Considérant la délibération en date du 2 mai 2016, le comité syndical du SMTU-PPP qui a décidé d opérer une modification de tracé et des aménagements urbains associés dans le centre ville, à savoir : Eviter la rue Carnot et les Halles par le BHNS en empruntant la rue Palassou pour rejoindre la place d Espagne par la rue Cassin ; Considérant que cette modification ne remet pas en cause l économie générale du projet Déclaré d Utilité Publique (D.U.P.) par arrêté préfectoral du 23 décembre 2013 ; Vu l Arrêté Préfectoral du 25 octobre 2016 comportant les articles 1 er à 08 inclus signé par Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées Atlantiques et pour Monsieur le Préfet et par délégation, qui a pour objet : ENQUETE PUBLIQUE RELATIVE A LA DECLARATION D UTILITE PUBLIQUE MODIFICATIVE (D.U.P.) DE L OPERATION Concernant le changement du tracé dans le centre ville du projet initial du «Bus-Tram- hôpital/gare» Bus à Haut Niveau de Service de Transport Collectif en Site Propre (TCSP) reliant l hôpital François Mitterrand à la gare de PAU et des travaux d aménagement associés. Maître d ouvrage : Syndicat Mixte des Transports Urbains de Pau-Porte-des-Pyrénées (SMTU-PPP) 1.2- ORGANISATION DE L ENQUETE L enquête publique a duré 31 (trente et un) jours entiers et consécutifs du mercredi 16 novembre 2016 au vendredi 16 Novembre 2016 inclus avec la tenue de 3 permanences de 3 heures qui ont eu lieu à l hôtel de ville de Pau. - Mercredi 16 Novembre 2016 de 14h à 17h, - Lundi 05 décembre 2016 de 09 h à 12h, - Vendredi 16 décembre 2016 de 14h à 17h. (Fin de l enquête)
5 2- HISTORIQUE DU PROJET DU BHNS Le Syndicat Mixte des Transports urbains Pau Pyrénées (SMTU-PPP) a été crée par arrêté préfectoral du 02 avril Il porte sur le périmètre des transports urbains qui regroupe 22 communes et compte environ habitants. Le SMTU-PPP est compétent au terme de ses statuts pour la réalisation et la gestion d infrastructures, d aménagements et d équipements affectés au transport ( ) il assure la maîtrise d ouvrage de l ensemble des investissements nécessaires au fonctionnement du réseau de transport en commun. Dans ce cadre, le Syndicat Mixte est devenu, à sa création, maître d ouvrage du projet de la première ligne de Bus à Haut Niveau de Service(BHNS) dénommée «Bus-Tram» reliant l hôpital François Mitterrand à la gare SNCF de Pau. Projet lancé par la Communauté d Agglomération par délibération du 11 décembre 2009 dans le cadre de l action 2.3 du Plan de Déplacements Urbains (P.D.U.) RAPPEL SUR LES ENJEUX PRINCIPAUX DU PROJET DU BHNS AYANT ETE DECLARE D UTILITE PUBLIQUE PRONONCEE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 23 DECEMBRE Faciliter les déplacements quotidiens par la création d un système de transport en commun performant et fiable, - Garantir à tous la possibilité de se déplacer facilement dans des conditions maîtrisées de coût et de durée de trajet, - Limiter des émissions de gaz à effet de serre, - Pérenniser le développement urbain et la croissance économique, - Contribuer au désenclavement des quartiers en leur assurant une desserte efficace et cohérente par des lignes de bus structurantes, - Requalifier et redynamiser le coeur d agglomération, - Connecter le coeur d agglomération avec le réseau écologique des berges du Gave de Pau, le projet Porte des Gaves et le pôle d échanges multimodal de la gare, - Créer des cheminements piétonniers et cyclables, (Avantages tirés pour la sécurité publique), - Améliorer des voiries, et rétention des eaux pluviales, - Renforcer la biodiversité en ville, - Améliorer le niveau global des nuisances sonores LA LIGNE DE BHNS ENTRE L HOPITAL ET LA GARE DE PAU CONSTITUE UNE PREMIERE TRANCHE OPERATIONNELLE, REALISABLE DANS UN PREMIER TEMPS SUR LE CORRIDOR DES PRINCIPAUX RESEAUX DE TRAFICS DU CENTRE DE L AGGLOMERATION CONTEXTE PARTICULIER DU PROJET DE MODIFICATION DU TRACE EN CENTRE VILLE ET SA JUSTIFICATION Par délibération du 11 décembre 2014, suite au renouvellement général des Conseils Municipaux et Communautaires, Le Comité Syndical du SMTU-PPP a décidé de modifier le tracé en centre-ville, sans toutefois altérer l'économie générale du projet déclaré d'utilité publique, et de soumettre cette modification à la concertation préalable du public, conformément aux dispositions de l'article L du Code de l'urbanisme, Cette concertation préalable a constitué la première étape réglementaire en vue de modifier la D.U.P. d origine en une Déclaration d'utilité Publique «Modificative», La modification envisagée consiste à éviter le passage par le Sud de la rue Carnot, les Halles, en empruntant la rue Palassou pour rejoindre la place d'espagne par la rue Cassin, cela permettrait alors :
6 De diminuer significativement l'impact des travaux prévus initialement sur la rue Carnot et la place des Halles et le maintien de la circulation automobile à double sens au droit des Halles et sur la rue Carnot, entre les halles et le Foirail. Une économie de 15 millions d'euros sur le coût total du projet et réduirait la participation de la ville de Pau de 11 millions d'euros. PLAN GENERAL DU TRACE DU «BHNS- HOPITAL/GARE» ET SA MODIFICATION A PARTIR DE LA RUE CARNOT/RUE PALASSOU/ RUE CASSIN (ON MET UN AUTRE PLAN DU RAPPORT)
7 3- FONDEMENT DE LA REFLEXION DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR SUR LE PROJET DE MODIFICATION DU TRACE DANS LE CENTRE VILLE LE COMMISSAIRE ENQUETEUR A EXAMINE ET ANALYSE Toutes les observations faites durant l enquête publique, qu elles soient verbales ou écrites sur le registre d enquête et/ou bien par courriers reçus avec les pièces annexées ainsi que les courriels adressés au commissaire enquêteur sur une adresse électronique spécifique au sein du SMTU-PPP. LE COMMISSAIRE ENQUETEUR A CONSTATE Les effets induits du projet de modification sur le «terrain» au regard des sens de circulations, des zones de stationnement et parkings, des arrêts du BHNS et des distances des halles et des places de la République /Laborde/ et de la médiathèque Le déroulement régulier de l enquête en ce qui concerne la production du dossier, annexes et plans, la publicité dans les journaux locaux, l affichage sur les panneaux prévus à cet effet sur les différents points du projet, visibles de la voie publique ainsi qu un dossier «papier» consultable à l hôtel de ville de Pau, sur le site internet de la mairie, de l agglo, du SMTU-PPP et de la préfecture des Pyrénées Atlantiques, La régularité de la tenue des 3 permanences à la mairie de Pau où le dossier, annexes et plans, ainsi que le registre d enquête avaient été préalablement paraphés par le commissaire enquêteur. 4- ANALYSE DES ELEMENTS DU BILAN Considérant le déroulement régulier de l enquête publique selon les procédures administratives en vigueur et selon l arrêté N 16/42 de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques en date du 25 octobre 2016, Considérant la qualité du dossier technique et compléments demandés sur l avis de l autorité environnementale de l Etat (l Ae) en date du 12 octobre 2016, puis complété par SMTU-PPP en date du 21 octobre 2016, plans, annexes et règlements soumis à l enquête publique et leurs justificatifs qui étaient parfaitement lisibles et compréhensibles, Considérant toutes les observations reçues durant les permanences, émises par le public qu elles soient verbales, écrites sur le registre d enquête, ou reçues par courriers par voie postale ou bien, remis directement au commissaire enquêteur au cours de l enquête publique du 16 novembre au 16 décembre 2016 inclus, Les dites observations ont permis au commissaire enquêteur d établir un procès verbal de synthèse remis et commenté auprès du SMTU-PPP le 20 novembre 2016, soit dans la huitaine qui suit la fin de l enquête publique conformément au décret N du 29 décembre 2011 sous section 16, ce qui implique par ailleurs au responsable du projet, plan ou programme de produire dans un délai de quinze jours ses observations dans un mémoire/réponse,(mr) qui m a été remis dans les délais réglementaires, Considérant globalement l opposition au projet présenté dès lors que le BHNS ne desservirait pas les Halles et la place de la République ce qui selon les intervenants, pourraient entrainer des difficultés pour les personnes à mobilité réduite, les personnes âgées dans leur déplacement pour faire leurs courses, avec des zones d insécurités liées aux trafics automobiles voisins et des sorties de parking Considérant l opposition de Monsieur André DUCHATEAU Conseiller départemental de PAU-1, Conseiller municipal de Pau résident à Pau qui demande d étudier sa contre-proposition explicative
8 dans sa fonctionnalité sur les divers trafics induits et présentée sur un plan/croquis. Selon lui, cela permettrait de retrouver le projet d origine avec le passage aux Halles en faisant une économie de 9 M. Par ailleurs l intéressé dénonce l abandon de la rue Carnot, rue «Historique» de la ville de Pau, la pollution de l air dans la configuration présentée dans le projet de modification. Cette contre-proposition, n a pas été retenue par le SMTU-PPP sur des motivations fondées qui dégraderaient globalement les performances du BHNS dans sa fonctionnalité, en ne conservant pas la circulation automobile dans les deux sens au droit des halles dont le rôle primordial que joue cet axe Est-Ouest, et en impactant lourdement le calendrier du projet. La modification du tracé dans le centre ville, répond à l enjeu principal d origine, pertinent en termes de déplacements intégrés en transports collectifs avec une économie de 15 M, Mais par ailleurs Considérant le projet de modification proposée du tracé, il ne s agit, de fait, que d un déplacement et d un raccourcissement du tracé dans le secteur du centre ville, d environ 250 mètres représentant environ 2% de la longueur développée totale de 11,7 Km du projet. Il permet de s exonérer des parties les plus étroites de la rue Carnot situées au Sud de la place du Foirail sur lesquelles l insertion initiale du BHNS entraine une diminution conséquente de la durée des travaux d aménagement de la ligne dans un secteur particulièrement sensible du centre ville et qui par ailleurs ne pouvait pas être retenue en site propre intégral (TCSP), Considérant la modification proposée de la ligne BHNS qui en aménageant un tracé plus direct assure cependant la desserte des stations du Foirail/Palassou et les Halles/Despourrins très proches des places de la République et Laborde, vaste espace public dont la requalification initialement prévue pourrait bien être réalisée dans le futur par la ville de Pau, Ce dernier point n affecte pas à mon sens l objet même du projet de modification proposée dans le cadre de l enquête publique. Considérant la justification de cette modification, en conservant la circulation automobile à double sens au droit des halles, je note alors qu elle n obère pas l aménagement d une future ligne 2- BHNS Est-Ouest, et demeure conforme à l objectif de réduction de la place de la voiture dans les déplacements, au profit des transports collectifs, piétons et cyclistes, Considérant la volonté légitime de réduire le coût global du projet d origine, notamment pour des raisons de rigueur budgétaire pour la ville de PAU, pour la communauté d agglomération mais aussi afin de réduire la fiscalité des ménages, Le projet de modification se justifie pleinement sans pour cela altérer le projet original du BHNS, Considérant que la nouvelle gouvernance du SMTU-PPP et les orientations prises depuis 2013 lui permet de présenter aujourd hui un budget en excédent d environ 26 M et un endettement quasiment nul, l autorisant ainsi à avoir la capacité financière à réaliser le projet de modification, Considérant que l économie générale du projet initial, Déclaré d Utilité Publique (D.U.P.) le 23 décembre 2013, n est pas altérée dans ses fondements par cette «petite» modification de tracé dans le centre ville et dont l enjeu ne doit pas mettre en péril l intérêt général du BHNS.
9 4 AVIS DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR POUR LES RAISONS MOTIVEES CI-AVANT QUI EMET : UN AVIS FAVORABLE A la déclaration d Utilité Publique «Modificative» de la D.U.P. Originale prononcée selon l Arrêté Préfectoral du 23 décembre 2013 En outre, j émets la recommandation suivante et deux observations générales : Première recommandation- Vitesse du BHNS Passage en zone limitée à 30 Km/heure, voire à 20 Km/h dans les zones de «rencontre» pour certaines des rues circulées de l hyper centre de Pau Ces études doivent être réalisées et validées avant la mise en service du BHNS avec une signalétique adaptée. Motorisation du BHNS Outre le coût, je ne suis pas favorable à la motorisation du BHNS faisant appel à de l hydrogène mais plutôt à une motorisation plus conventionnelle, respectant la loi de transition énergétique du 17 août 2015 Requalification de l espace public Les études de programmation des rénovations des espaces publics en cours, sont à poursuivre et à finaliser après une large concertation de manière à pouvoir opérer un choix d aménagement dans le cadre de prévisions budgétaires futures. FAIT ET CLOS A IDRON LE 10 JANVIER 2017 LE COMMISSAIRE-ENQUETEUR YVON FOUCAUD Avec le présent Avis, sont transmis ce jour au responsable du DCLE de la Préfecture des Pyrénées Atlantiques, ainsi qu a Monsieur le Président du Tribunal Administratif de PAU Le Rapport sur l enquête publique et ses pièces annexées, Le registre d enquête avec les lettres et courriels annexés, Les dossiers techniques et administratifs.
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