II. AFFECTATION DANS LE COLLÈGE DE SECTEUR III. AFFECTATION DANS UN COLLÈGE PUBLIC HORS SECTEUR

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1 PLAN DE LA CIRCULAIRE I. GENERALITES 1.1 Les textes de référence 1.2 Les documents à remettre aux responsables légaux Lettre d'information aux familles (modèle à reprographier). Liste des motifs et pièces justificatives à fournir pour toute demande de changement de secteur (dérogation), Conditions d'admission dans des structures spécifiques Fiches de liaison AFFELNET pour l affectation en classe de 6ème 1.3 Le conseil école collège 1.4 Coordonnées des plateformes d assistance II. AFFECTATION DANS LE COLLÈGE DE SECTEUR 1. La formulation du vœu par responsables légaux 2. La saisie par le directeur III. AFFECTATION DANS UN COLLÈGE PUBLIC HORS SECTEUR 1.La formulation du vœu par responsables légaux 2. La saisie par le directeur 3. Transmission des demandes d affectation hors secteur à l IEN 4. Transmission des demandes d affectation hors secteur à la DSDEN IV. CAS PARTICULIERS ANNEXES Annexe 1 : Lettre d'information aux responsables légaux (modèle à reprographier). Annexe 2 : Liste des motifs et pièces justificatives à fournir pour toute demande de changement de secteur (dérogation) Annexe 3 : Conditions d'admission dans des structures spécifiques. Annexe 4 : Calendrier AFFELNET 6 ème Annexe 5 : Fiche de liaison Annexe 6 : Décision d orientation prise après la fermeture d affelnet Annexe7 : Liste des collèges avec un internat 1/8

2 I. GENERALITES 1.1 Les textes de référence Le décret n du 14 décembre 2015 relatif au calendrier de dépôt des demandes de dérogation au secteur ou au district scolaire Le décret n du 19 août 2015 relatif au cycle d enseignement à l école primaire et au collège Le décret n du 18 novembre 2014 relatif au suivi et à l accompagnement pédagogique des élèves Circulaire départementale du 28 janvier 2016 relative aux parcours scolaires dans le premier degré et à l'issue de l'école élémentaire. Circulaire départementale du 8 décembre 2015 relative à l'admission des élèves dans les enseignements généraux et professionnels adaptés (SEGPA et EREA). L entrée en sixième, y compris en SEGPA, concerne les élèves de CM2, y compris ceux pour qui un maintien est envisagé, certains élèves de CM1, les élèves de CLIS ainsi que les élèves de 12 ans et plus. A chaque collège public correspond un secteur géographique de rattachement. C est le domicile des responsables légaux et non l école fréquentée qui détermine le rattachement à un collège. La sectorisation des collèges peut être téléchargée sur le site de la Direction des services départementaux de l éducation nationale du nord, à la rubrique «entrée en 6 ème». Les élèves sont affectés de droit dans leur collège de secteur. 1.2 Les documents à remettre aux responsables légaux Lettre d'information aux responsables légaux (modèle à reprographier). Liste des motifs et pièces justificatives à fournir pour toute demande de changement de secteur (dérogation) Conditions d'admission dans des structures spécifiques Fiches de liaison AFFELNET pour l affectation en classe de 6 ème (voir détails ci-dessous) La fiche de liaison AFFELNET volet 1 Elle permet au directeur d école de mettre à jour les données administratives de l élève. Il lui reviendra de s assurer de l exactitude de l adresse des parents et du fait qu ils y sont effectivement domiciliés. Si nécessaire, elle sera attestée en demandant aux responsables légaux une photocopie de la première page de la dernière déclaration de revenus. S il s avère que, postérieurement à l instruction du dossier, le responsable légal a obtenu une affectation, une dérogation ou une inscription fondée sur un faux, un document falsifié ou une déclaration de domicile inexacte, le bénéfice de l avantage concerné pourra être annulé à tout moment, sans préjudice de la saisine de la justice. 2/8

3 La date limite de retour à l école de la fiche de liaison AFFELNET volet 1, renseignée, est fixée au 21 mars La fiche de liaison AFFELNET volet 2 Elle permet aux responsables légaux d exprimer leurs vœux d affectation pour la rentrée. Le directeur de l école y indiquera, avant sa transmission, le collège de secteur dont relève le domicile du représentant légal. Ce document devra être signé par les deux responsables légaux sauf dans le cas d'une autorité parentale exclusive, à justifier. La date limite de retour à l école de la fiche de liaison AFFELNET volet 2, renseignée, signée par les deux responsables légaux et accompagnée des pièces justificatives est fixée au 18 avril Le conseil école collège Dans le cadre du conseil école collège, les réunions de liaison CM2-6ème présidées par les inspecteurs de l Education nationale se tiendront à partir du 16 juin Elles offrent un cadre utile pour des échanges d information sur les élèves qui peuvent guider et faciliter le travail pédagogique et éducatif au collège. Elles pourront donner lieu, le cas échéant, à l élaboration d un programme personnalisé de réussite éducative (PPRE) pour les élèves les plus en difficultés. Dans chaque circonscription, les inspecteurs de l Education nationale voudront bien organiser ces réunions qui permettront également le transfert des dossiers des élèves de l école au collège. 1.4 Coordonnées des plateformes d assistance - Pour toute question technique ou informatique (problème de saisie, de connexion à Base élève ou à Affelnet, etc ) vous adresser à : Plateforme technique Téléphone: Courriel: dasie1d@ac-lille.fr - Pour toute autre question (juridique et administrative) relative à l'affection ou à l'orientation des élèves, vous pouvez envoyer un courriel à l adresse suivante : aff6cm2@ac-lille.fr II. AFFECTATION DANS LE COLLÈGE PUBLIC DE SECTEUR Les étapes : 1. La formulation du vœu par les responsables légaux Les responsables légaux sont invités à formuler leur demande d entrée dans le collège de secteur par le biais de la fiche de liaison AFFELNET volet 2. Dans le cas de parents séparés ou divorcés, chacun des deux parents, sous réserve de l accord de l autre, peut demander le collège de secteur de son domicile. Le directeur d école veillera à la présence dans le dossier de l extrait du jugement (et non la copie intégrale) fixant la résidence habituelle de l enfant et d un courrier certifiant l accord des deux responsables légaux sur le collège demandé. 3/8

4 2. La saisie par le directeur Le directeur d école saisit le vœu des responsables légaux par le biais du logiciel «Affelnet 6» jusqu au 4 mai 2016 (inclus). En cas de déménagement en cours d année scolaire : Le directeur de l école fréquentée vérifie que l'adresse figurant sur les pièces justificatives fournies correspond au secteur du collège demandé avant de saisir informatiquement la demande des responsables légaux (copie du bail, compromis de vente, déclaration d ouverture de chantier, ). (Rappel : La date limite de retour à l école de la fiche de liaison AFFELNET volet 2, renseignée, signée par les deux représentants légaux et accompagnée des pièces justificatives est fixée au 18 avril 2016) Le cas spécifique des «6èmes inclusives» Une expérimentation a lieu dans plusieurs collèges du département pour l'accueil de tous les élèves du secteur des écoles y compris ceux présentant des difficultés graves et durables. Sont d'ores et déjà concernées les écoles du secteur des collèges suivant : - Germinal à Raismes, Gilles de Gennes à Petite Forêt - Gayant à Douai, Romain Rolland à Waziers - Lamartine à Cambrai, et les collèges Ferry, Fénelon et Paul Duez à Cambrai - Flandres à La Madeleine Dans ces établissements, la classe de 6ème SEGPA n'est pas ouverte, les écoles des secteurs correspondants n'ont donc pas à monter de dossiers d'orientation pour la CDO. Le directeur fera remonter à l IEN la liste des élèves dont la situation nécessite une affectation dans le collège accueillant le dispositif «6 ème inclusive» avant le 4 mai Les élèves concernés seront affectés par le BAO. III. AFFECTATION DANS UN COLLÈGE PUBLIC HORS SECTEUR Toute demande d entrée en sixième dans un collège dont ne relève pas le domicile des responsables légaux sera instruite en fonction du critère retenu correspondant à la situation évoquée et des capacités d accueil de l établissement demandé. Les étapes : 1. La formulation du vœu par les responsables légaux Un seul vœu de dérogation est possible. Selon la situation des responsables légaux, plusieurs critères peuvent, le cas échéant, être invoqués, à condition d y apporter tous les justificatifs demandés. 4/8

5 2. La saisie par le directeur Le directeur d école saisit les vœux des responsables légaux informatiquement par le biais du logiciel Affelnet 6ème jusqu au 4 mai 2016 (inclus). 3. Transmission des demandes d affectation hors secteur à l inspecteur de l éducation nationale (IEN) Le directeur d école transmet, au fur et à mesure, et après vérification, les dossiers complets (fiche de liaison AFFELNET volet 2 avec les pièces justificatives) sous bordereau récapitulatif à l inspecteur de l Education nationale de sa circonscription avant 4 mai 2016 au plus tard. 4. Transmission des demandes d affectation hors secteur à la Direction des services départementaux de l éducation nationale du nord (DSDEN) L inspecteur de l Education nationale d origine centralise tous les dossiers des écoles rattachées à sa circonscription, les classes par collège et par motif invoqué et les transmet à la DSDEN du Nord Division des élèves et de la vie des établissements Bureau de l'affectation et de l'orientation avant le 9 mai Pour les responsables légaux dont l enfant est inscrit dans une école privée cette année et demandant une entrée dans un collège hors secteur, le principal du collège de secteur reçoit et transmet les dossiers de demande de dérogation de secteur avec les pièces justificatives directement à la DSDEN du Nord Division des élèves et de la vie des établissements Bureau de l'affectation et de l'orientation avant le 4 mai Admission en Internat L admission des élèves donne lieu à la prise en compte des critères académiques suivants dans l ordre énoncé ci-dessous : - critère d éloignement géographique : il s agira de poursuivre la fonction essentielle, d accueillir l élève qui ne pourrait bénéficier d une formation proposée dans un établissement éloigné de son domicile sans le recours à l internat ; - critères environnementaux : élèves issus des quartiers prioritaires de la politique de la ville et de l éducation prioritaire et élèves issus de milieu rural isolé ; - critères sociaux : favoriser les élèves dont les parents appartiennent aux milieux sociaux les plus éloignés de la culture scolaire ou dont les conditions de vie sont peu propices à l étude ; - critères familiaux : manque de disponibilités ou difficultés d encadrement éducatif ; le cas échéant, élève bénéficiant d une mesure de protection de l enfance dans le cadre du projet pour l enfant ou l adolescent ; - critères de parité : l équilibre est recherché entre les filles et les garçons ; - critères scolaires : tout élève a vocation à être candidat dès lors qu il est volontaire ainsi que ses représentants légaux. On veillera à la possibilité donnée à des élèves à besoins particuliers. La demande d admission en internat doit être adressée directement au collège concerné (cf la liste des collèges avec un internat). Les représentants légaux doivent se renseigner auprès de ces établissements sur les dates de dépôt des demandes d entrée en internat. 5/8

6 Les élèves souhaitant une admission en internat doivent formuler une demande de dérogation au titre du critère «parcours scolaire particulier». La liste des élèves admis à l internat devra être transmise, par les collèges d accueil, au Bureau de l affectation avant le 4 mai L ensemble des dossiers de demande de dérogation seront examinés en commission départementale le 24 mai 2016 lorsque le nombre de demandes de changement de secteur sera supérieur à la capacité d accueil du collège demandé. IV. CAS PARTICULIERS - Elèves qui souhaitent une affectation hors département : Pour un département limitrophe au département du Nord (Pas-de-Calais, Somme et Aisne), les dossiers de demande de dérogation sont à retourner directement, au fur et à mesure de leur réception à la DSDEN du Nord Division des élèves et de la vie des établissements Bureau de l'affectation et de l'orientation et avant le 4 mai 2016 au plus tard. Pour un autre département (non limitrophe), les responsables légaux prennent contact avec la DSDEN du département demandé. - Elèves qui souhaitent une inscription dans un établissement privé : Les responsables légaux effectuent les démarches directement auprès de l établissement privé souhaité. - Elèves scolarisés dans un établissement privé et qui souhaitent une affectation en 6 ème dans un collège public du Nord (secteur ou hors secteur) : Les responsables légaux déposent leur demande auprès du directeur de l'école privée fréquentée. Celui-ci précise sur la fiche de liaison «Affelnet 6 ème» la décision de passage et le collège de secteur par rapport au domicile. Le directeur de l école privé transmet ensuite les demandes au principal du collège public de secteur des responsables légaux. - En cas de déménagement en cours d année scolaire : Le directeur de l école fréquentée vérifie que l'adresse figurant sur les pièces justificatives fournies correspond au secteur du collège demandé avant de saisir informatiquement les demandes des responsables légaux (copie du bail, compromis de vente, déclaration d ouverture de chantier, ). -Elèves non scolarisés dans le département du Nord cette année : Les responsables légaux téléchargent et impriment la fiche de liaison «AFFELNET 6 ème» sur le site Internet de la DSDEN du Nord (Document PDF 14 Ko) : à la rubrique «entrée en 6 ème». Ils peuvent également la demander auprès du Bureau de l'orientation et de l'affectation de la DSDEN du Nord. Pour les élèves n'emménageant pas dans le Nord, la dérogation ne peut être accordée qu après avis favorable de la DSDEN du département de résidence (article D du code de l éducation). 6/8