Ministère de la culture & de la communication Département de l'information & de la communication

Transcription

1 Ministère de la culture & de la communication Département de l'information & de la communication Cahier des charges du marché relatif à la campagne de communication sur le projet de loi «Création & Internet» Marché à procédure adaptée Personne publique contractante Ministère de la Culture et de la Communication Département de l Information et de la Communication 3, rue de Valois Paris Cedex 01 Pouvoir adjudicateur Paul Rechter, Chef du département de l information et de la communication Objet de la consultation Campagne de communication sur le projet de loi «Création & Internet» Modalités de la consultation Marché à procédure adaptée en application des articles 28, 40, 45, 46, 72 et 77 du code des marchés publics du 1er août 2006 Imputation budgétaire 224 / 07 / 62 Interlocuteur Pascale Bailly secrétaire générale du DIC Département de l Information et de la Communication ministère de la Culture et de la Communication 3, rue de Valois Paris 1

2 1 / Les objectifs et prestations Le ministère de la culture et de la communication souhaite mettre en place une campagne de communication sur les modalités du projet de loi «Création et internet» débattu à l automne devant l Assemblée nationale et le Sénat. Pour cela la campagne va se dérouler en 2 temps et s'appuyer sur 3 supports de communication différents reprenant chacun le visuel générique créé à cette occasion : le multimédia (un site internet qui permettra une présentation des offres légales existantes), les médias (message publicitaire TV et radio ) et l'information papier/print (pour événementiel, opérations de street marketing, de bouche à oreille). 1-1 / Les objectifs : 2 temps L'orientation principale de cette campagne est de présenter les modalités du projet de loi «Création et internet», de promouvoir le téléchargement légal et la protection des droits des artistes. Cette campagne se déroulera en 2 temps, elle sera fractionnée en tranches : une tranche ferme et une tranche conditionnelle : 1 : Tranche Ferme : Mise au point des outils de communication et lancement d une campagne de communication 2 : Tranche conditionnelle : Développement et enrichissement des premiers outils et relance de la communication / Tranche ferme : Mise au point des outils de communication et lancement d une campagne de communication L'action informative, pédagogique répond à la question : où se situer par rapport à la loi? La communication de la tranche ferme : Mise en production immédiate : conception d un visuel clé et de ses déclinaisons élaboration du site Internet dédié élaboration des contenus rédactionnels du site production de contenus audiovisuels et photographiques pour le site élaboration et animation de forum, blogs, blocs notes élaboration des outils de communication nécessaires à des campagnes de street marketing et gestion de ces campagnes (flyer, liflets ) élaboration de campagnes de marketing viral (stratégie de communication web, achat de mots clés, ing ) production d une clé USB 2

3 1-1-3 / Tranche conditionnelle : élaboration et lancement d une seconde phase de communication (internet, street marketing et, éventuellement, affichage et publicité audiovisuelle) Cette seconde tranche permettra d assurer la continuité des actions menées dans la première tranche (actualisation des outils) et devra prévoir de nouvelles campagnes de : marketing viral ( ing ) street marketing et de bouche à oreille enrichissement et actualisation du site Internet dédié, du forum, des blocnotes et blogs information papier/brochure (ou dépliant Éducation Nationale) achat d espace Web organisation d un événement, relations presses/publiques 1-2 / Les prestations demandées : 3 supports Pour mettre en place cette stratégie de communication, le titulaire aura défini une planification /planning détaillé des actions de communication auprès des publics concernés aux différentes phases de la campagne, la liste des moyens humains, logistiques et techniques mis en œuvre pour mener à bien ces actions / Le multimédia Le site sera réalisé et hébergé par le prestataire en veillant aussi à sécuriser les données. Le site internet devra contenir des contenus rédactionnels (dossiers, fiches de synthèse, slogans ), des contenus vidéos (interviews d artistes, de professionnels ) et photographiques sur le téléchargement légal et sur tous les aspects du projet de loi, dès la publication du décret d'application des fiches HADOPI seront réalisées. Celles-ci seront validées par le DIC en accord avec le cabinet. Ces fiches pratiques d'information seront téléchargeables. Des photos et des message publicitaire/spots ITV seront disponibles sur le site. Le dispositif sera complété de plates formes question/réponse, forum, bloc-notes/blogs, définis pour rendre interactif/participatif la réflexion autour du projet de loi. Des campagnes de ing seront lancées pour inciter les publics à se rendre sur le site tout au long de l'examen par les parlementaires. 3

4 1-2-2 / Les médias La communication audiovisuelle s'appuiera sur les vidéos d'entretiens réalisées et les messages publicitaires/spots. Le titulaire réalisera les messages publicitaires/spots vidéo diffusés sur le site et éventuellement sur les médias / Evénementiel, information papier/print Des opérations de street marketing et de bouche à oreille seront organisées. Le titulaire se chargera de la réalisation des supports de communication nécessaires (mise en page, impression en nombre suffisant des flyers ainsi que leur distribution). Il organisera la diffusion en street marketing, notamment sur des lieux emblématiques pour cette campagne, à l'occasion d'événements dédiés au cinéma ou à la musique afin de faire monter le bouche à oreille au moment des temps 1 et 2 de la campagne / Création d'un visuel générique Le titulaire devra créer le visuel clé pour l ensemble de la campagne de communication. Celui-ci sera décliné sur tout ou partie des supports de communication envisagés, tant sur internet (site web, bannières ) que sur des supports papiers (dépliant, flyer ). 2 / Mode de consultation et forme du marché La procédure de consultation est la procédure adaptée, en application de l article 28 du code des marchés publics du 1er août Le présent marché est un marché fractionné en application de l article 72 et 77 du code des marchés publics, il comprend une tranche ferme forfaitaire et une tranche conditionnelle forfaitaire et à bon de commande. Le pouvoir adjudicateur peut décider d engager des négociations avec le ou les candidat(s) de son choix. Ces négociations seront conduites dans des conditions de stricte égalité, par voie électronique, par fax ou par audition. 3 / Conditions d exécution et contenu des offres Les prestations seront effectuées dans les conditions définies au cahier des clauses particulières. Le candidat indiquera dans le dossier technique à l appui de l'offre, les tarifs qu il propose pour chaque poste de dépense avec le détail et les explications pour la tranche ferme et pour la tranche conditionnelle. 4

5 4 / Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est de 160 jours à compter de la date limite de réception des plis. 5 / Unité monétaire du marché L unité monétaire du marché est l euro. 6 / Présentation et conditions de remise des dossiers Les dossiers, rédigés en langue française, seront réceptionnés par pli recommandé avec avis de réception postal ou par remise en main propre contre récépissé jusqu au mardi 26 août 2008 à 12h00 par : Pascale BAILLY, Secrétaire Générale du DIC, Ministère de la Culture et de la Communication, 3, rue de Valois, Paris. Les dossiers qui seraient réceptionnés après la date et l'heure fixées ci-dessus ne seront pas retenus et seront renvoyés à leur auteur. Le pli principal (obligatoirement fermé) doit comporter la mention «Campagne de communication sur le projet de loi «Création & Internet» Le dossier devra comprendre les éléments suivants : Les pièces administratives relatives à la candidature lettre de candidature ou DC4 déclaration du candidat DC5 les attestations délivrées prouvant que l'entreprise satisfait aux obligations fiscales et sociales ou DC7 références des prestations similaires de moins de trois ans un document identifiant (exemple extrait Kbis) et présentant la société (CA, l'effectif...) un RIB Déclaration relative à la lutte contre le travail dissimulé ou DC6 Les pièces constituant l offre L offre se composera d une présentation papier en 3 exemplaires (1 original + 2 copies) une présentation du projet avec les propositions d actions de communication un planning détaillé de la mise en œuvre de ces actions le cahier des clauses paraphé et signé par un représentant habilité de la société un budget exprimé TTC où apparaîtra le montant total de chaque tranche et le détail des postes envisagés 5

6 acte d'engagement DC8 indiquant le montant total de chaque tranche et le montant total du marché un échéancier du paiements des prestations Tous les documents officiels DC4, DC5, DC6, DC7 et DC8 sont téléchargeables sur le site : Attention: en cas de groupement d'entreprises, il est impératif de joindre les attestations, certificats et références pour toutes les entreprises. L absence d un document ou d une signature constituera un motif de rejet par la commission chargée de l ouverture des plis. La procédure adaptée implique un seuil budgétaire réglementaire au marché. 7 / Critères de sélection des offres : L offre sera appréciée en fonction des critères suivants : La pertinence des actions proposées à 50 % La gestion du temps et des planning pour de la mise en œuvre la campagne à 25 % Le prix des prestations à 25 % 8 / Informations complémentaires : Pour obtenir les renseignements complémentaires, les candidats peuvent s adresser à : Aspects administratifs : Pascale BAILLY, , pascale.bailly@culture.gouv.fr 9 / Attribution du marché Après examen des offres proposées, le pouvoir adjudicateur retiendra le ou les candidats ayant présenté les offres les plus intéressantes au regard des critères au paragraphe 7 du CCP. La commission pourra soit retenir ces offres initiales soit entamer des négociations avec ce(s) dernier(s). Le pouvoir adjudicateur du marché pourra demander aux candidats admis de venir présenter leur projet devant la commission d appel d offres. Le cas échéant cette présentation fera l objet d un entretien oral pour lesquels les candidats feront l objet d une convocation précise. 10 / Durée du marché / délais d exécution Le présent marché est conclu à compter de sa notification jusqu au 30 juin

7 11 / Avance Une avance sera versée au titulaire dans les conditions fixées à l article 87 du code des marchés publics, sauf s il a refusé de la percevoir dans l acte d engagement. Elle sera égale à 5% du montant forfaitaire du marché (à vérifier pour les marchés à tranches) 12 / Révision des prix Le marché est conclu à prix fermes non révisables. Les prix initiaux établis à la date de notification du marché sont fixés pour la durée totale du marché. 13 / Rémunération du titulaire Les prestations seront rémunérées après service fait, selon l'échéancier des paiements proposé par le titulaire et validé par le pouvoir adjudicateur. 14 / Conditions de règlement Par application de l article 98 du code des marchés publics, le mandatement des sommes dues en exécution du présent marché devra intervenir dans un délai de (30) trente jours maximum, à compter de la réception de la facture, par le pouvoir adjudicateur. Le défaut de mandatement dans ce délai fera courir, de plein droit, des intérêts moratoires calculés sur la base du taux de l intérêt légal en vigueur à la date où les intérêts ont commencé à courir, augmenté de deux points. Le paiement s effectuera selon les règles de la comptabilité publique. Les factures seront transmises selon l échéancier fournis par le titulaire et validé par le pouvoir adjudicateur à la secrétaire générale du DIC (Pascale Bailly) Ministère de la culture et de l administration 3 rue de Valois Paris. Elles seront établies en un original portant, outre les mentions légales, les indications suivantes : récapitulatifs des prestations effectuées & numéro du marché, et n Bon de commande adresse et dénomination exacte du titulaire du marché, numéro de compte bancaire, montant hors-taxes des prestations effectuées, taux et montant de la TVA montant total TTC dont le paiement est demandé. Le compte à créditer est celui indiqué par le RIB fourni par le titulaire. 7

8 14-4 / Comptable assignataire des paiements Le comptable assignataire des paiements est le Contrôleur Budgétaire et Comptable Ministériel. 15 / Résiliation éventuelle du marché En matière de résiliation, il sera fait application des articles 35 à 40 du cahier des clauses administratives générales, prestations intellectuelles. 16 / Cession du marché Le titulaire ne pourra, sous peine de résiliation du marché, céder tout ou partie du présent marché ou faire apport en société, que s'il est expressément autorisé par l'etat et s'il reste personnellement responsable, tant envers l'etat qu'envers les tiers. 17 / Sous-traitance Le titulaire ne pourra, sous peine de résiliation du marché, sous-traiter une quelconque partie de celui-ci que s'il y est expressément autorisé par l'etat. La sous-traitance de la totalité du marché est interdite. 18 / Cautionnement Le titulaire du marché est dispensé de fournir un cautionnement. 19 / Règlement des litiges En cas de litige contentieux, le tribunal compétent sera le Tribunal administratif de Paris. 8